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Compte-Rendu - 2022 11 02 Compte rendu Document publié le Mercredi 2 novembre 2022 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 11 02 Compte rendu)Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Fiscalité, RÉUNION DU

CONSEIL

MUNICIPAL

Mercredi 2

TOUS lon

2022

COMPTE-RENDUCOMMUNE DE SAINT - PAUL - EN —- JAREZ

42740 — Département de la Loire

Rapport du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 2 novembre 2022

RRRRERRRRR LR ER RLERLEERERRELEELR RER E EE

Le deux novembre de l’an deux mille vingt-deux, les membres composant le Conseil Municipal de Saint-Paul-en- Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le vingt-six octobre deux mille

vingt- deux.

L'avis de la tenue de la présente réunion a été affiché le jour même de l’envoi des convocations sur le panneau officiel

de la Mairie.

MEMBRES EN EXERCICE ; 27

Présents: Monsieur Kamel BOUCHOU, Monsieur Philippe ROMEYRON, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Jean-François SEUX, Monsieur Roger SANIAL, Madame Josiane GARRIAZZO), Monsieur Anthony GIRAUD, Madame Josiane NÉEL, Madame Marie-Josiane RICHARD, Monsieur François FERRUIT, Monsieur Michel BESSE. Madame Andrée FOREST, Monsieur Michel MATHIE, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Corinne FRASQUET, Madame Angélique CHARROIN, Madame Rosalie GUNTHER, Madame Claude RIGAILL, Madame Marilyne COFFY, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Pascal PITIOT.

Membres absents excusés représentés :

Madame Myriam DOREL a donné pouvoir à Madame Angélique CHARROIN Monsieur Jean-Louis LE CALLET a donné pouvoir à Monsieur Philippe ROMEYRON Monsieur Michel MATHIE a donné pouvoir à Madame Josiane NÉEL Madame Yvette LAURENT a donné pouvoir à Madame Josiane GARRIAZZO Monsieur Thierry DREVET a donné pouvoir à Madame Claude RIGAILL

Membres absents non représentés :

Monsieur Antoine MOINE

Secrétaire de séance :

Ouverture de la séance : 19H30

LA COMMUNE - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT

1. Désignation du secrétaire de séance : Madame Josiane NÉEL est désignée comme secrétaire de séance.

2. Approbation du compte-rendu de la séance du 6 juillet 2022

Lors de la séance publique du 6 juillet 2022, quinze délibérations ont été prises sous les numéros 01/20220706 à

15/20220706. Trois ventes de concessions au cimetière ont été rapportées.

Les questions diverses ne donnent pas lieu à délibération. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

3. Compte rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n° 15/20200708 du 8 juillet 2020, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la précédente séance. Il s’agit de :

1/ Marchés, accords-cadres. avenants

Néant

2/ Concessions cimetière

Madame Marie-Pierrette DURET- renouvellement d’une concession de 5,28 m°?-— 15 ans — 474,99 €

Monsieur et Madame Michel MOLINERO - achat d’une concession de 5,28 m° — 30 ans — 1 279,98 €

Monsieur et Madame Roger BETTENS - achat d’une concession de 2,00 m? — 15 ans — 179,92 €

2/14Madame Marcelle DJELAL — renouvellement d’une concession de 5,28 m°_30 ans -— 1 279,98 €

Madame Chantal VIAL — renouvellement d’une concession de 3,00 m? — 30 ans — 741,81 €

PERSONNEL

4. Approbation de la convention avec le Centre de Gestion de la Loire pour la mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral, d’agissements sexistes, d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, de menaces ou d’actes d’intimidation

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, rappelle :

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment ses articles L135-6 et L452-43 ;

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;

Vu l’arrêté du Président du Centre de gestion de la Loire du 16 septembre 2022 définissant le dispositif de signalement mis en œuvre pour les agents du Centre de gestion de la Loire et les collectivités et établissements délégants ;

Vu l'information au Comité technique et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sur la procédure relative au dispositif de signalement en date du 22 septembre

Considérant que toute autorité territoriale des collectivités territoriales et établissements publics ont l’obligation de

mettre en place un dispositif ayant pour objet de recueillir les signalements des agents qui s'estiment victimes

d'atteintes volontaires à leur intégrité physique, d'un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou

sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou de tout autre acte d'intimidation et de les orienter vers les autorités

compétentes en matière d'accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits

signalés;

Considérant que le Centre de gestion de la Loire a mis en place ce dispositif, par arrêté du 16 septembre 2022, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande par une décision

expresse

Considérant qu’il semble opportun, dans un souci d'indépendance et de confidentialité, de confier au Centre de gestion de la Loire la mise en œuvre de ce dispositif pour le compte de la commune de Saint-Paul-en-Jarez ;

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à Punanimité :

. décide de conventionner avec le Centre de Gestion de la Loire et autorise Monsieur le Maire à signer tous les

documents se rapportant à cette convention.

. dit que la mise en œuvre du dispositif de signalement d’atteintes volontaires à l’intégrité physique, des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel, d'agissements sexistes, de menaces ou d’actes d’intimidation est confiée au Centre de gestion de la Loire dans les conditions définies par arrêté de son Président.

. s'engage à informer l’ensemble des agents de la collectivité par tout moyen de la mise en œuvre dudit dispositif.

BUDGET - FINANCES

5. Approbation de la décision budgétaire modificative n° 2 au budget principal — exercice 2022

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que le projet de décision modificative n° 2 au budget

principal a été présenté aux membres de la commission des finances.

3/14Ce projet propose les modifications suivantes :

- Modification du chapitre 12 en fonctionnement. Beaucoup de dépenses imprévues se sont imposées en 2022 et

ont impacté considérablement ce chapitre : Augmentation du SMIC en mai et du point d'indice de 3,5 % en juillet 2022, remboursement pour un agent passé en longue maladie, passage des auxiliaires de puériculture en catégorie B, reclassement des catégories C et B en 2022, prime de précarité, prime inflation, remplacements liés à de nombreux congés maladie (parfois liés à la COVID 19). D’autres n’ont pas été anticipées avec suffisamment de précision: heures supplémentaires dues au 4 dimanches d’élections et de l’inauguration, transfert des montants dépensés précédemment en prestation de service... Il faudra abonder l’ensemble des comptes du chapitre 12 pour pouvoir payer les salaires jusqu’à la fin de l’année.

- Il est également nécessaire d’abonder l’opération 202014 « Aménagement du Centre-Bourg - Place du Suel » pour rajouter l’éclairage public : il était prévu en 2021, mais il a été omis dans les reports au moment de la

préparation du budget.

- Pour compenser cette augmentation de la masse salariale et l’éclairage public sur l’opération place du Suel, on peut compter sur plus de remboursements de la part de notre assurance du Personnel : en effet, nous avons subi cette année, des arrêts relativement nombreux qui vont en partie nous être remboursés en atténuation de charges. Il y a également d’autres recettes que nous n’avions pas envisagées au moment du budget. Pour le reste de la somme, comme nous n’avons pas d’autres marges de manœuvre en fonctionnement, nous allons devoir diminuer le virement de la section de fonctionnement à la section d’investissement en dépenses, mais également en recette sur l’investissement. Pour équilibrer la DM, il est proposé de diminuer les comptes d’investissement qui n’ont pas été complètement consommés sur les opérations et ceux qui avaient été prévus par sécurité en

opérations non affectées.

- Modification des comptes d’opérations d’ordre entre sections : plusieurs cessions ont eu lieu en 2022 qui n’avaient pas forcément été programmées et il y a lieu pour toute cession d’effectuer des opérations entre les sections qui permettent de faire sortir les biens de l’actif de la commune et de tenir compte des plus ou moins-

values enregistrées dans le cadre de ces ventes.

Il vous est proposé d’approuver cette décision modificative n° 2 telle que présentée ci jointe au présent rapport.

Vu la délibération n° 04/20220330 du 30 mars 2022 portant adoption du budget primitif du budget principal 2022, Vu la délibération n° 09/20220706 du 6 juillet 2022 portant décision modificative n°1 au budget principal 2022, Vu le projet de décision budgétaire modificative n° 02 au budget principal, Vu la consultation des membres de la Commission des Finances en date du 20 octobre 2022,

Monsieur le Maire explique que comme toutes les communes sont concernées par les hausses de la masse salariale mais aussi de l’énergie, de l’alimentation, des matières premières et des transports... On a essayé de ralentir drastiquement les dépenses en fonctionnement. Ces augmentations vont se ressentir sur les investissements si on ne veut pas diminuer la qualité des services. La seule marge de manœuvre est l’augmentation de la taxe foncière que

ne souhaite pas la municipalité. Il y aura en fin de Conseil une motion pour demander à l’Etat l’argent volé, via la DGF qui ne suit pas l’inflation. On demandera à l’Etat un bouclier tarifaire.

Considérant la nécessité d’adapter les prévisions au regard de l’exécution budgétaire,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à Punanimité :

. approuve la décision budgétaire modificative n° 2 au budget principal exercice 2022 telle qu’annexée à la présente délibération.

. dit que le vote intervient au niveau des chapitres globalisés ou non pour la section de fonctionnement et au niveau soit des opérations, soit des chapitres globalisés ou non pour les opérations non affectées, concernant la section d'investissement.

6. Admission de titres de recettes en non-valeur

Madame Marie-Christine GOURBEYRE rapporteur, expose que selon l’instruction comptable M14, l’ensemble des recettes de la collectivité fait l’objet d’émission de titres de recettes exécutoires, que le comptable est chargé de

recouvrer.

Cette même réglementation prévoit la possibilité pour le comptable de soumettre à l’assemblée délibérante des demandes d’admission en non-valeur lorsque les titres de recettes lui paraissent irrécouvrables pour un certain nombre de raisons parmi lesquelles l’insolvabilité, la carence, le changement de domicile... Cette mesure d’ordre budgétaire et comptable a pour objet d’apurer la liste des recettes à recouvrer mais ne le décharge pas de sa responsabilité et le recouvrement ultérieur de la créance peut toujours intervenir.

4/14M. le Trésorier Principal de Saint Chamond a adressé un état en vue de l’admission en non-valeur de sommes concernant l’exercices 2021 pour un montant total de 740,30 €. Il s’agit de soit de sommes dues par des personnes dont on ne peut pas retrouver les coordonnées, soit encore de sommes trop faibles pour justifier une procédure et

des frais de poursuites.

Vu Parrêté du 09 décembre 2014 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif applicable au 1% janvier 2015,

Vu l’état transmis par M. Laurent BALMONT, Trésorier de Saint Chamond en date du 15 septembre 2022,

Considérant les motifs de présentation des demandes de renseignements négatives, de poursuite sans effet et de

créances minimes,

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve l'admission en non-valeur pour un montant de 740,30 € des sommes dues à la Commune.

. dit que la dépense sera prélevée au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 6541 « pertes sur créances irrécouvrables — créances admises en non-valeur » exercice 2022.

7. Versement de fonds de concours par la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour financer les projets inscrits au programme « voirie » de Saint-Etienne Métropole pour 2022

Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur expose que les dispositions de l’article L 5215-26 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), permettent à une commune, membre d’une Métropole, de verser à celle-ci, un fonds de concours pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement d’un équipement ; le montant du fonds ne pouvant excéder la part de financement assurée par le bénéficiaire du fonds, hors subventions.

Sur le plan formel, le versement d’un fonds de concours doit être approuvé par délibérations concordantes, exprimées à la majorité simple du Conseil Métropolitain et du Conseil Municipal de la commune concernée.

Le montant de l'opération d’enfouissement des réseaux aériens sur la place du Suel est de 28 268 €HT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul en Jarez pour cette opération est fixé à 10 000 €HT.

Le montant de l'opération d’aménagement de la place du Suel est de 407 156 € HT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour cette opération est fixé à 200 000 €HT.

Le montant de l'opération d'aménagement de la rue Henri Tronel est de 200 000 € HT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour cette opération est fixé à 71 000 €EHT.

Le montant de l’acquisition foncière du tènement « Bianco » est de 100 000 € HT. Le montant total du fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul-en-Jarez pour cette opération est fixé à 50 000 €EHT.

Le montant total des fonds de concours à verser par la Commune de Saint-Paul-en-Jarez à la Métropole est de : - 10 000 EHT sur les opérations d’enfouissement et d’extension de réseau ; - 271 000 EHT sur les opérations de réfections et d'aménagement de voirie ; - 50 000 EAT sur les acquisitions foncières.

Le montant des opérations pouvant évoluer, chaque fonds de concours versé par la commune de Saint-Paul en Jarez

sera ajusté :

- si le montant définitif de l’opération est inférieur à l'estimation initiale, Saint-Étienne Métropole pourra

procéder au remboursement des trop perçus,

- si le montant définitif de l’opération est supérieur à l'estimation initiale, dans la limite de 10 % du montant initial susvisé et après accord express de la commune, le montant du fonds de concours versé par ladite commune sera augmenté, sans excéder la part de financement de Saint-Étienne-Métropole.

Les fonds de concours seront versés en une fois par la commune, dès que les deux délibérations concordantes du Conseil municipal de Saint-Paul en Jarez et du Conseil Métropolitain de Saint-Étienne Métropole seront exécutoires.

Il est proposé au Conseil municipal de verser les fonds de concours proposés afin d’abonder l’enveloppe voirie de Saint-Étienne Métropole qui permet de réaliser les projets impliquant la compétence voirie sur la commune de Saint- Paul-en-Jarez.

Madame Claude RIGAILL demande à quoi correspond le tènement Bianco.

5/14Monsieur le Maire explique que c’est une parcelle acquise par Saini-Etienne-Métropole, pour la commune, dans le cadre du projet de la rue de la Plagne, pour créer un parking pour les parents d'élèves.

Ayant entendu l'exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

. décide de verser un fonds de concours à Saint-Étienne Métropole pour aider au financement des projets de

l’enveloppe voirie :

- 10 000 €EHT sur les opérations d’enfouissement et d'extension de réseau ;

- 271 000 €HT sur les opérations de réfections et d'aménagement de voirie ;

- 50 000 €EHT sur les acquisitions foncières.

. décide de procéder au versement des fonds de concours à hauteur de 331 000 € dès que les délibérations

concordantes de la commune et de la Métropole seront exécutoires.

. dit que les crédits seront prélevés au compte d'investissement 2041512 — du budget primitif 2022.

8. Convention pour formaliser l’octroi d’un Fonds de concours de Saint-Étienne Métropole dans le cadre du plan de relance pour financer le projet de requalification du complexe sportif et de construction de vestiaires

mutualisés

Monsieur Roger SANIAL, rapporteur, expose que par une délibération n° 04/20220518 du 18 mai 2022, le Conseil municipal avait décidé de demander à Saint-Étienne Métropole un fonds de concours alloué à chaque commune dans le cadre du plan de relance pour aider au financement du projet de réhabilitation complète et d'extension du bâtiment de la salle des fêtes et de ses annexes.

Pour mémoire, le Conseil communautaire de Saint-Étienne Métropole a voté par délibération du 25 mars 2021 la mise en place d’un plan de relance métropolitain à destination des communes membres pour une durée de trois ans (2021- 2023) suite à la crise sanitaire. Il prend la forme d’un fonds de concours qui est plafonné à 3 millions d’euros par commune (mobilisable jusqu'à 3 dossiers). Pour un projet, ce montant ne peut excéder la part de financement assurée, hors subvention, par la commune demandeuse, sachant que celle-ci doit participer a minima à 20 % du montant total de l’opération HT.

La commune Saint-Paul-en-Jarez a obtenu pour le projet de complexe sportif le montant de 1 356 754 euros, en vertu de la délibération de Saint Etienne Métropole en date du 29 septembre 2022. Monsieur Roger SANIAL explique qu’il convient par conséquent de signer une convention avec Saint-Étienne Métropole pour formaliser

l'octroi de ce fonds de concours.

Saint-Étienne Métropole contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 1 356 754 euros, équivalent à 50 % du montant total HT des coûts finaux supportés par la commune estimées au moment de la demande à 2 750 105 €. Le fonds de concours sera attribué pour ce montant de 1 356 754 € après déduction des éventuelles subventions. Le montant sera attribué sur l'ensemble de l’exécution de la convention, établi à la signature des présentes, plafonné par le montant maximum de fonds de concours dont la commune peut être bénéficiaire toutes thématiques de fonds de concours confondues et ce, avant la fin de l’année 2023.

Saint-Étienne Métropole vérifiera l’emploi conforme du fonds de concours attribué et exigera son remboursement total ou partiel si son utilisation se révèle différente de celle prévue lors de la signature de la convention.

Afin d'informer l’opinion publique des interventions de Saint-Étienne Métropole et dans un souci de transparence, la commune s’engage à faire apparaître sur un panneau la participation de Saint-Étienne Métropole, et ce dès notification de l’aide de Saint-Étienne Métropole et dès le début des travaux. Sur ce panneau devront figurer la mention « projet cofinancé par Saint-Étienne Métropole » et le logo de Saint-Étienne Métropole. Ce panneau d'affichage devra être enlevé au plus tard 6 mois après la fin des travaux. Saint- Étienne Métropole devra être associé à toute manifestation concernant l’opération.

La convention sera valable à partir de sa notification à la commune et jusqu’à la fin de l’année 2023.

Monsieur le Maire explique que le montant de 1 356 754 € va certainement baisser car d’autres subventions, demandées pour le même projet, devraient nous être attribuées.

Monsieur Pascal PITIOT demande quelle est la différence entre subvention et fonds de concours.

Monsieur le Maire explique que c’est la même chose. Dans les deux cas, la somme attribuée n’a pas à être remboursée. Le fonds de concours est un mode de coopération financière entre un EPCI et une commune membre pour aider à la réalisation d'un équipement. Le versement peut se réaliser dans les deux sens: au profit de la

6/14commune ou au contraire de l’EPCI. C’est une forme de subvention à l’intérieur du bloc communal.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

. approuve l’octroi du fonds de concours d’un montant de 1 356 754 euros.

. approuve les conditions de la convention proposée par Saint Etienne Métropole

. autorise Monsieur le Maire à signer la convention et tous les documents annexes nécessaires à son exécution

SUBVENTIONS

9. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association de la Chasse communale pour des travaux dans

le local et l’achat d’un mirador

Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, expose que l’association communale de Chasse souhaite entreprendre des travaux pour abaisser le plafond du local de chasse et acquérir une plateforme d’observation. L’association a besoin d’une aide financière pour faire cet investissement. Monsieur Jean-François SEUX propose de lui attribuer

une subvention exceptionnelle de 200 €.

Monsieur Pascal PITIOT demande si les locaux en question sont communaux.

Monsieur Jean-François SEUX dit que c’est le cas, mais il ajoute que la commune autorise l’association à apporter

des modifications.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Vu l'avis favorable du bureau d’adjoints du 17 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité,

. approuve, l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 200 € sur l’exercice budgétaire 2022 à l’association de

la Chasse communale.

. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 67 « charges exceptionnelles » article 6745 « subventions aux personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal exercice 2022.

10. Attribution d’une subvention exceptionnelle au Club de l’Espérance Gym pour l’acquisition de matériel

Monsieur Jean-François SEUX, rapporteur, expose que le Club de l’Espérance Gym a besoin de matériel (des tapis de sol pour protéger les barres parallèles et les poutres) car cette année ils ont une section Mini-poussines. Cet investissement représente un coût important pour le club. Monsieur Jean-François SEUX propose de leur attribuer une subvention exceptionnelle de 500 €. Il va y avoir une nouvelle section de Mini-poussines.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Va l’avis favorable du bureau d’adjoints du 17 octobre 2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve, l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € sur l’exercice budgétaire 2022 au Club de

l’Espérance Gym.

. dit que les crédits seront prélevés au chapitre 67 « charges exceptionnelles » article 6745 « subventions aux personnes de droit privé » - fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal -exercice 2022. —

COOPÉRATION INTERCOMMUNALE

11. Renouvellement de la convention de mutualisation des polices municipales de la Grand-Croix, l’Horme et Saint-Paul-en-Jarez pour assurer certaines missions ponctuelles en commun

- _ VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L 512-1,

7/14- VU la Loi n° 99-291 du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,

- VU Ja Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne,

- VU la Loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure,

- VU la Loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance,

- VU la Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des

procédures,

- VU Ie Décret n°2003-735 du ler août 2003 portant code de déontologie des agents de police municipale,

- VU le Décret n°2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de

leurs équipements,

- VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

- VUlIes décisions des Maires des Communes de LA GRAND'CROIX - L'HORME et SAINT PAUL EN JAREZ

prises en date des 2 et 30 octobre 2015, de mutualiser ponctuellement les services de police municipale et leurs

équipements,

- VU l'avis de Madame la Préfète de la Loire,

- VU l'avis de Monsieur le Procureur de la République de Saint Etienne,

- Vu la délibération 18/20220330 du 30 mars 2022 par laquelle le Conseil municipal a renouvelé la convention de

mutualisation des polices municipales et autorisé le Maire à la signer

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que conformément à l’article L.2212-1 du Code Général des Collectivités

Territoriales, le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’État dans le département, de la

police municipale, de la police rurale et de l’exécution des actes de l'État qui y sont relatifs.

En octobre 2015, les trois communes de la Grand-Croix, l’Horme et Saint-Paul-en-Jarez avaient jugé opportun de

mutualiser occasionnellement les services de police municipale (agents et équipements), dans le cadre d’actions

ponctuelles et dans l’intérêt de la sécurité, la salubrité, du bon ordre et de la tranquillité publique. Cette coopération

s’est révélée très profitable et il apparait utile de reconduire la convention de mutualisation des trois polices

municipales. Cette convention a été renouvelée en mars 2022 pour une période de 1 an à compter du 1% mai 2022 et

renouvelable deux fois.

Monsieur le Maire propose d’introduire dans la convention un certain nombre de modifications liées à l’évolution

des effectifs de police dans les communes concernées, du matériel utilisé et du périmètre d’intervention des policiers.

La durée de la convention est prolongée.

Du point de vue des effectifs, les polices de l’Horme et de la Grand’Croix ont été renforcées :

COMMUNES NOMBRE GRADES COMMUNES DE MISE A co D’AGENTS DISPOSITION

1 Chef de Service de PM L’HORME -

LA GRAND-CROIX 1 Brigadier SAINT PAUL EN JAREZ

L'HORME 1 Brigadier-Chef Principal LA GRAND-CROIX - 1 Gardien-Brigadier SAINT PAUL EN JAREZ

l Brigadier-Chef Principal L’HORME - SAINT PAUL EN JAREZ LA GRAND-CROIX

Du point de vue des équipements mutualisés, désormais les trois polices sont armées et utilisent des caméras « piétons » :

Le matériel mis en commun lors des interventions, acquis par la Commune de LA GRAND-CROIX et financé à parts égales par les trois communes (sauf la TVA récupérée par la Commune acquéreuse) est : - Cinémomètre Laser ULTRALYTE COMPACT.

L'entretien du matériel mis en commun est à la charge de la Commune de LA GRAND-CROIX, avec une

répartition annuelle de la quote-part financière.

8/14Il est convenu que chaque policier municipal sera porteur de son propre armement (PSA 9mm - BTD - Diffuseur lacrymogène) ainsi que d’un moyen de protection (Gilet pare-balles), conformément aux articles R 511-12 et suivants du Code de la Sécurité Intérieure relatifs à l’armement des agents de police municipale.

Il est convenu que chaque policier municipal sera porteur d’une caméra piéton individuelle (s’il en est détenteur)

conformément aux articles L 241-1 et suivants du Code de la Sécurité Intérieur.

Chaque commune est chargée d'acquérir, de détenir et de conserver les armes, éléments d’armes et munitions dans les conditions prévues par le décret 2000-276 du 20 mars 2000, utilisés par les agents mis en commun.

Du point de vue des missions communes : la liste qui apparaissait dans la précédente convention est toilettée.

Restent dans la convention :

- Application de l’ensemble des pouvoirs de police du Maire,

- Prévention contre l'atteinte aux biens et aux personnes,

- Le relevé des infractions au stationnement, stationnements gênants et stationnements abusifs, le dépistage de l'alcoolémie et des stupéfiants, les dégradations,

- Le relevé d'identité en cas d'infraction que la Police Municipale a compétence à relever, - L'aide ponctuelle envers les administrés,

- La mise en place des opérations conjointes avec la Gendarmerie ou la Police Nationale - La surveillance et la régulation si nécessaire de la circulation routière,

- Les accidents de la route,

Sont supprimées de la liste des missions exercées en commun, car redondantes ou parce que les agents n’ont pas le temps de s’y consacrer en commun ou encore parce qu’elles relèvent du seul policier municipal sur

son territoire :

- La circulation et signalisation routière,

- Les animaux errants, chiens dangereux,

- Les dégradations et les incivilités, et plus largement le désordre sur la voie publique

- Les feux,

- L'insalubrité et les dépôts sauvages,

- Les nuisances sonores,

- La surveillance du domaine public en général.

La durée de la convention est modifiée :

La convention modifiée sera applicable à partir du 1° mai 2022, date initiale à laquelle elle avait été signée et pour

une durée de quatre ans à compter de cette date, soit jusqu’au 30 avril 2026.

Elle peut être dénoncée après un préavis de deux mois par l’une ou l’autre des parties.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. décide d’approuver le renouvellement de la convention de mutualisation des polices municipales avec les

communes de la Grand-Croix et de l’Horme

. autorise Monsieur le Maire à signer cette convention et à mettre en œuvre toutes les modalités d'exécution en

découlant.

FONCIER

12. Cession de terrains au profit de l’AIECL (Association Immobilière de l’Enseignement Catholique de la

Loire)

Monsieur Philippe ROMEYRON, rapporteur, expose qu’une première délibération est passée au Conseil municipal de mars 2022. Une erreur matérielle de numéro d’une parcelle s’est glissée, il est donc nécessaire de reprendre une

délibération.

La Commune de Saint-Paul-en-Jarez a été sollicitée par l’école privée Jeanne d’Arc lors des travaux de la Place du Suel pour modifier son entrée. Désormais l’entrée du groupe scolaire se fait de manière plus sécurisée depuis la

nouvelle esplanade.

Pour ce faire, il est nécessaire de céder une surface de terrain de 77 m° issue du domaine public et de l’ancienne

cour de la maison des sœurs ex parcelle BE 381,

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Cette cession est l’occasion également de régulariser le foncier au niveau de la cour d’école, car une petite partie de la cour côté chemin piéton n’a jamais été régularisée. Il s’agit d’une emprise de 62 m°? à détacher de la parcelle BE

353. L'autre partie reste propriété de la Commune et sera intégrée dans le Domaine Public.

La Commune s’est entendue avec le groupe scolaire, en adéquation avec l’avis des Domaines, et propose de céder

ces parcelles à:

- 50€ le m° côté Place du Suel, donc pour 77 m? au prix de 3850 €,

- 27€ le m° côté chemin piéton, donc pour 62 m°? au prix de 1674 €,

Soit au total une surface de 139 m° au prix total de 5 524 €.

Il vous est proposé de statuer sur la cession d’une surface de 77 m°? côté place du Suel issue en partie de la parcelle BE 381 et d’une surface de 62 m° côté chemin piéton (impasse du Pensionnat) issue de la parcelle BE 353 au prix

total de 5 524 € et d’autoriser Monsieur le Maire à :

- signer l’acte authentique à intervenir correspondant à la cession de ces deux tènements de 77 m? et 62 m°? au prix

de

5 524 €, avec l’AIECE,

- accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce

dossier,

- à intégrer le foncier qui reste propriété de la Commune (une partie BE 381, renumérotée BE 390, la parcelle BE

302 et la parcelle BE 388) dans le Domaine Public de la Commune,

CONSIDERANT que ce projet est d’intérêt général.

Vu l’avis des Domaines en date du 9 Août 2021,

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. décide la cession d’un tènement de 77 m° côté place du Suel composée d'une partie de Domaine Public renumérotée

BE 386 et d’une partie de la parcelle BE 381, renumérotée BE 389 et une surface de 62 m° côté chemin piéton issue de la parcelle BE 353, renumérotée BE 387, au profit de l’AIECL au prix total de 5 524 €,

. autorise Monsieur le Maire à signer l’acte authentique et accomplir l’ensemble des formalités administratives,

techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.

. décide d’intégrer le foncier qui reste propriété de la Commune (une partie BE 381, renumérotée BE 390, la parcelle

BE 302 et la parcelle BE 388) dans le Domaine Public de la Commune,

TAXE DE SÉJOUR

13. Mise à disposition du téléservice « Déclaloc cerfa », téléservice de déclaration de meublés de tourisme et

chambres d’hôtes

Madame Marie-Christine GOURBEVYRE, rapporteur, expose que Saint-Étienne Métropole a institué une taxe de séjour sur l’ensemble de son territoire depuis le 1 janvier 2009 conformément à la délibération du Conseil

Communautaire en date du 8 décembre 2008.

Saint-Étienne Métropole a souhaité confier à la société Nouveaux Territoires l’exploitation et la maintenance de sa

solution de gestion et de base de données de la taxe de séjour.

La location de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes pour de courtes durées, à une clientèle de passage, a connu un essor notable et constitue une partie de plus en plus importante de l’offre d’hébergement touristique,

notamment de par la multiplication des plateformes numériques.

Toute personne qui offre à la location une chambre d'hôtes ou un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou non au sens du Code du tourisme, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où

est situé l’hébergement.

Le service Déclaloc CERFA, proposé par Nouveaux Territoire, permet aux hébergeurs de déclarer en ligne via des

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formulaires CERFA dématérialisés leurs meublés de tourisme et chambres d'hôtes, auprès des communes.

Le service Déclaloc CERFA est mis à disposition gracieusement par Saint-Étienne Métropole.

Vu les articles L.2121-21, L.2121-33 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L.324-1-1 du code du tourisme

Vu la convention de mise à disposition du service « Déclaloc CERFA », téléservice de déclaration de meublés de tourisme et chambres d’hôtes, entre Saint-Etienne Métropole et Saint-Paul-en-Jarez,

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver l’activation du téléservice « Déclaloc CERFA » ;

- d’autoriser monsieur le maire à signer la convention afférente.

Ayant entendu l’exposé du rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

. approuve l’activation du téléservice « Déclaloc Cerfa »

. autorise M. le Maire à signer la convention afférente

COLLÈGE EXBRAYAT

14. Vœux concernant les effectifs et les capacités d’accueil au Collège Charles Exbrayat de la Grand’Croix

Monsieur Anthony GIRAUD), rapporteur, expose qu’un mouvement de grève a marqué la rentrée scolaire du collège Charles Exbrayat, situé sur la commune de la Grand’Croïx, en raison des effectifs surchargés, avec plus de 30 élèves

par classe de 39%.

En effet, la rentrée 2022 a été compliquée dans le collège Charles Exbrayat, pour différentes raisons.

Les projections de l’Inspection Académique, trop pessimistes quant aux effectifs prévus à la rentrée 2022, l’ont conduite à n’ouvrir que cing classes pour le niveau de 3°" du collège et cela malgré plusieurs alertes de Madame la Principale et des personnels enseignants, des mois avant la rentrée scolaire. La capacité d’accueil, fixée à 30 élèves par classe, n’a pas pu être respectée lors de la constitution des classes de 3°", faisant apparaître des classes à 31 ou 32 élèves. Ainsi, les enseignants ont refusé, avec le soutien des fédérations de parents ((FCPE et APT), de faire la rentrée des 3èmes en septembre et ont organisé une grève le lundi suivant la rentrée, afin d’obtenir des réponses et des solutions de l’Inspection Académique de la Loire.

Cette dernière a, dans un premier temps, refusé l’ouverture d’une classe supplémentaire, prétextant que cette capacité d’accueil de 30 élèves était théorique. Or, en 2019, une rencontre à l’Inspection Académique, concernant le sujet inquiétant des effectifs grandissants (nombre d’élèves par classe) ces dernières années dans l’établissement, avait été conclue par l'affirmation suivante: les effectifs ne dépasseront jamais 30 élèves par classe dans le collège. Promesse non tenue.

Suite à la grève de cette rentrée, après avoir été entendus et relayés par les médias, les parents d’élèves, les élus locaux, les enseignants ont obtenu de l’Inspection Académique, un volant d’heures (supplémentaires et non des heures postes) pour ouvrir un sixième groupe dans le niveau 3°". Il y a désormais 6 groupes de 39° à 25-26 élèves. Mais cela a des conséquences importantes sur les emplois du temps des professeurs et des élèves de toutes les classes, ainsi que sur l’accompagnement personnalisé pour le niveau 3*%° dont l’horaire a diminué.

Cette situation « bricolée » doit rester exceptionnelle et ne jamais se reproduire.

Les capacités d’accueil du collège fixées à 30 élèves par classe pour tous les niveaux ne devraient jamais être dépassées et les projections de l’Inspection Académique lors de la préparation des rentrées suivantes, en janvier- février pour septembre, devraient être ré-évaluées correctement en juin, afin d’éviter des situations comparables. Les projections devraient être sous évaluées (prévoir une marge avec 24-25 élèves par classe maximum) afin d’éviter

quelques situations inadmissibles :

e Impossibilité d’accueillir des élèves nouvellement arrivés sur les communes dont l’établissement Charles Exbrayat est le collège de secteur car les capacités d’accueil fixées à 30 élèves sont déjà atteintes en 6°,

en 3%, cette rentrée par exemple. Certaines familles ont été redirigées vers d’autres collèges, le collège ne pouvant pas accueillir leurs enfants, induisant des frais de transport, des contraintes supplémentaires et

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beaucoup de stress.

e Des fratries ont été séparées pour les mêmes raisons : un enfant inscrit dans le collège en 5°" et un autre

inscrit dans un autre collège en 3°% par exemple cette rentrée.

e Des classes surchargées et encombrées, 31 à 32 bureaux et chaises pour les élèves et les AESH (personnel d’aide aux élèves reconnus en difficulté), induisant des problèmes de circulation dans les salles, notamment

l’accès aux issues de secours.

D'un point de vue pédagogique, il est également plus difficile de créer des conditions favorables aux apprentissages avec des effectifs importants. Il y a davantage de problèmes comportementaux (non-respect de la distance personnelle ou « zone de confort » de chaque élève à cause de cette promiscuité), un accompagnement personnalisé est compliqué à mettre en œuvre (les enseignants ne peuvent pas consacrer assez de temps à chaque élève).

Pour toutes ces raisons, le Conseil municipal de La commune de Saint-Paul-en-Jarez, à l’unanimité souhaite que la capacité d’accueil ne dépasse jamais les 30 élèves par classe lors des prochaines rentrées scolaires. 11 faut donner les moyens d’ouvrir une classe supplémentaire (29h d'enseignement par semaine) par tranche de 24-25 élèves lors des projections sur les effectifs bien avant la rentrée (en juin maximum) afin que des conditions décentes d'enseignement et d’apprentissage soient garanties à la rentrée, que l’établissement soit en capacité d’accueillir tous les élèves des communes dont il est le collège de secteur, qu'aucune fratrie ne soit séparée. Bref que notre service public soit garanti, de qualité et à la hauteur de nos ambitions.

Monsieur le Maire explique que c’est un vœu qui a été proposé par la commune de la Grand’Croix et que la municipalité a souhaité s’y associer.

Madame Claude RIGAILL demande à qui est adressé ce vœu.

Monsieur Anthony GIRAUD dit que les vœux sont toujours communiqués au Ministère concerné.

FINANCES LOCALES

15. Motion d’alerte sur les Finances locales

Monsieur le Maire, rapporteur, expose que l’Association des Maires de France (AMF) a communiqué le message

suivant :

« Dans un contexte financier qui nous préoccupe tous fortement, et au moment où va désormais se discuter au Sénat la loi de finances pour 2023, la mobilisation des communes et des intercommunalités est indispensable.

Les ressources dont elles disposent en contrepartie des compétences qu’elles exercent sont menacées par l'inflation

- elles doivent être garanties en Euros constants.

La hausse des coûts de l’énergie fragilise l’équilibre de nos budgets, notre capacité d’investissement et le maintien d’une offre de services répondant aux attentes des habitants : la tarification de l’énergie pour les collectivités doit

être maïtrisée.

C’est le message que porte sans relâche l’ AMF depuis plusieurs mois auprès du Gouvernement et du Parlement. Des avancées ont été obtenues, mais elles ne sont pas à la hauteur des défis devant nous.

Il nous faut donc poursuivre notre action de conviction et de proposition : beaucoup d’entre vous souhaitent s’y

associer. »

Il est donc proposé au Conseil municipal de faire adopter la motion ci-dessous :

Le Conseil municipal de la commune de Saint-Paul-en-Jarez, réuni le 2 novembre 2022

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité

adaptée aux besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les

dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md£.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle

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seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des

communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge

supplémentaire de 2,3 Md£ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec

le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moïîtié des collectivités du

bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 MdE d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et

visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’État n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en

2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages. Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie. Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

La commune de Saint-Paul-en-Jarez soutient les positions de l’Association de Maires de France qui propose à l'Exécutif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d'éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager

une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de

novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur

territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne

représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Saint-Paul-en-Jarez demande un dégrèvement permettant une

compensation intégrale

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 MdE€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant

de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans P’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Saint-Paul-en-Jarez demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l'instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Saint-Paul-en-Jarez demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL

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intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier

puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.

Concernant la crise énergétique, la Commune de Saint-Paul-en-Jarez soutient les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l'électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables. - Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables. - Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) - c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou

leur budget.

Ayant entendu l’exposé de M. le Maire,

Le Conseil municipal à l’unanimité adopte la motion telle que présentée.

La présente délibération sera transmise au Mme la Préfète et aux parlementaires du département.

QUESTIONS DIVERSES

16. Questions diverses

Il n’y a pas de questions diverses.

La séance est levée à 20 heures 20

Le Maire,

Kamel BOUCHOU

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