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Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 juin 2026 signe
Document publié le Mercredi 17 juin 2026 par la commune de Saint-Paul-en-Jarez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu CM du 17 juin 2026 signe)
Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
Soi ue M
TC
COMPTE-RENDU
CONSEIL MUNICIPAL
Mercredi 17 juin 2026 COMMUNE DE SAINT-PAUL-EN-JAREZ
42740 — Département de la Loire
Rapport du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du mercredi 17 juin 2026
Le dix-sept juin de l'an deux mille vingt-six, les membres composant le Conseil municipal de Saint-Paul-en-Jarez se sont réunis au lieu habituel de leurs séances, en Mairie de Saint-Paul-en-Jarez, sous la présidence de Monsieur Kamel BOUCHOU, Maire, après avoir été dûment convoqués dans les délais légaux, le onze juin deux mille vingt-six.
L'avis de la tenue de la présente réunion a été mis à disposition le jour même de l'envoi des convocations sur les bornes
interactives de la Mairie.
Membres en exercice : 27
Présents : Monsieur Kamel BOUCHOU, Madame Marie-Christine GOURBEYRE, Monsieur Thierry BERTHET, Madame Myriam DOREL, Madame Graziella BONNARD, Monsieur Philippe JOUBERT, Madame Sophie SOURISSE, Monsieur Michel CHANAVAT, Monsieur Jean-Louis LE CALLET, Madame Martine GENEYS, Monsieur François
FERRUIT, Monsieur Jean-Pierre ALARCON, Madame Andrée FOREST, Monsieur Jean-Michel COFFY, Madame Nicole FONTANEY, Madame Angélique CHARROIN, Monsieur Philippe PITIOT, Madame Pascale IBANEZ-
MARTIN, Madame Corinne ROULLET, Madame Élodie CARLE, Monsieur Boris TARDY, Monsieur Nicolas GARNIER, Madame Julliette BOULLIAT, Monsieur Thibault BRUYAS
Membres absents excusés représentés :
Monsieur Anthony GIRAUD a donné pouvoir à Madame Juiliette BOULLIAT Monsieur Michel BESSE a donné pouvoir à Monsieur Thierry BERTHET
Membres absents :
Madame Marie-Josiane RICHARD
Ouverture de la séance à : 19 heures 30 1 Désignation du secrétaire de séance :.......................... dieser 4
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 15 avril 2026... is 4
3. Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités
Territoriales... iiennnneenecenerennressesesenesnnnnenrenenesnsereeiee esse esesnenss 4
Désignations et représentations uses rrneesnenrnnnienn nee nsennenneeneeeeeenneeesnessnneeennenne 4
4. Désignation du représentant de la Commune pour siéger dans le « collège des Communes » au sein de
l'Agence d'urbanisme des territoires ligériens « EPURES »............ si iisinsneesneseseennnnsses 4
5. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales... 5
6. Élection des délégués communaux au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat... 6
7. Désignation des représentants pour siéger au sein des commissions instituées au sein du Syndicat
intercommunal du Pays du Gier..…............... is sssnisienenenensnnnnnnenennieenenenennree 7
8. Désignation du représentant de la commune pour siéger au Conseil d’administration de la Mission locale 7
9. Désignation du représentant de la commune pour siéger au Conseil d'administration du Comité de rivière Gier
8
Urbanisme et foncier ui eiissssesnessssesscecernnerseseseenennnecesesennecenccnase css cc ceccesenseeesnnaeenece een enssnnneetenesesns mean seeneseesenne 8
10. Autorisation donnée à l’Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) pour déposer une
déclaration d'utilité publique (DUP) ses 8
11. Approbation d’une garantie d’emprunt à Habitat et Métropole pour des travaux de logements adaptés dans
les anciens locaux de La Poste... iiiissnnesnerennessenenenennernneeennene 9
Fiscalité et finances es sssssssiseenneneennennnnnennnennnenenene nine eee 12
12. Modification du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure... 12
13. Proposition d’une liste de contribuables pour la Commission communale des impôts directs (CCID) ……. 13
Enfance et périscolaire sise 14
14, Approbation de la convention de mise à disposition du service périscolaire avec l’'OGEC et l’école privée
Jeanne d'Arc... iiiiiisiienreneennneeeeneeseenennenenneenenneneeeneneeesneneesnenesseeeeenees 14
15. Approbation de la convention relative au service passerelle entre l’école maternelle du Bourg et le jardin
d'enfants... is iidiserenenenrnrneenennnenesneeneneeneeneeeenneeesnesneeneeneneeeneeneeseeennee 15
16. Approbation de la convention relative au service passerelle entre l’école Jeanne d’Arc et le jardin d’enfants
16
17. Approbation du règlement intérieur du service d’accueil périscolaire à compter de l’année scolaire 2026-
2027 16
18. Approbation des modifications du règlement de fonctionnement de la crèche « À Petits Pas » et du jardin
d’enfants « Les Petites Galoches » à compter du 18 juin 2026... ins 17
Action sociale... nisesnrreenrneenreneerreneeneeneeneeneenennennennennennesnesnenneenneneenneneessnene 18
19. Désignation du représentant de la commune au sein du Comité National d’Action Sociale (CNAS)......… 18
20. Approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition au profit du Centre social Passerelle
des locaux situés dans l’immeuble de Loire Habitat rue du & mai 1945... ins 19
Sports, associations et vie locale ii iiissssssssnsenininnneieeineneessseesee 19
21. Approbation de la convention de mise à disposition des nouveaux vestiaires mutualisés entre trois clubs... 19
22. Attribution d’une subvention exceptionnelle au club de l’Espérance Gym... 20
23. Attribution d’une subvention exceptionnelle au club de Football FC Saint-Paul... 20 24. Attribution anticipée de la subvention de fonctionnement versée à l’association des Loges pour
l’organisation des Galochades iii 20
25. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Boule des Tilleuls pour l’organisation du Challenge de la
Municipalité... sssesssensnenrnnescnseneeneneneennneeneeeneneneneeenenneeneeneneennes 21
26. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association Rêve. Mille Étoiles 21
SÉCUrITÉ nn rneesneennenennennenennnene ne enenneeneennennonneenneenesenneneesneeseneensnesnennnenes 22
27. Demande de subvention à l’État dans le cadre du FIPDR pour la police municipale et la vidéoprotection... 22
Marché public... iisssiiessenenseeneneneennenenenenenneeeneneneeneneneneeennneneneeneneenenenenennnnes 23
28. Approbation de la convention de prestation de services avec OPTIMARCHÉ ren. 23
Ressources Humaines... is iiieiiinicesicenenennnneneneeneeesennneseeeneseneeeenesennee 24
29. Approbation de la convention cadre d’adhésion aux services « secrétariat de mairie itinérant, intérim et
portage salarial » avec le Centre de gestion de la Loire... ss 24
30. Approbation d’une convention de prestation de services avec la plateforme Europe pour des prestations de
ménage à la Maison de l’Europe et des associations ss 24
31. Adoption des lignes directrices de gestion des ressources humaines (LDG) 25
Rapport et motions …................................... ss iissssssssssssnsesnsesnnnsresenennneneenenenenenennineennseneeneenneeeseeenesne 26
32. Rapport annuel 2025 de l’activité du service public « médiathèque municipale »................................... 26
33. Désignation d’un élu référent Forêts-Bois…...................... seen 27
34, Motion de soutien à la FNCCR pour le maintien des services publics de réseaux à l’échelon territorial …. 27 Organisation du conseil
Monsieur le Maire propose d’ajouter un 33°" rapport à l’ordre du jour du présent conseil municipal, relatif à la
désignation d’un élu référent Forêts-Bois. L'ensemble du conseil municipal approuve cette proposition.
1. Désignation du secrétaire de séance :
Madame Graziella BONNARD est désignée comme secrétaire de séance.
2. Approbation du compte-rendu de la séance du 15 avril 2026
Lors de la séance publique du 15 avril 2026, vingt-six délibérations ont été adoptées, sous les numéros 01/20260415 à
26/20260415.
Aucune décision du maire n’a été rapportée, mais trois acquisitions de concessions au cimetière ont été enregistrées. Aucune délibération n’a été prise au titre des questions diverses.
3. Compte-rendu des décisions prises en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de la délégation de pouvoirs que vous avez bien voulu m’accorder par délibération n°05/20260320 du 20 mars 2026, vous trouverez, ci-dessous, la liste des décisions prises depuis la précédente séance. Il s’agit de :
a) Marchés, accords-cadres, avenants
Aucune décision n’a été prise depuis le dernier conseil.
b) Virements de crédits
Aucun virement de crédit n’a été effectué depuis la dernière séance.
c) Concessions cimetière
Madame JAMET a demandé le renouvellement de la concession temporaire n°669 pour une durée de 15 ans dans le
cimetière communal, pour un montant de 496.10 € TTC.
Désignations et représentations
4, Désignation du représentant de la Commune pour siéger dans le « collège des Communes » au sein de l'Agence d'urbanisme des territoires ligériens « EPURES »
Monsieur Kamel BOUCHOU, rapporteur, rappelle que la commune est adhérente à EPURES. Cette association a pour
objet la réalisation et le suivi de programmes d’études et de documents d'urbanisme, permettant la définition, la coordination, la faisabilité et la gestion des projets de développement urbain, économique et social de ses membres, en
particulier dans les domaines suivants :
e urbanisme, planification et projets urbains ;
habitat et logement ;
développement économique et social ;
génie urbain et transports ;
paysage et patrimoine ;
environnement ;
loisirs et tourisme ;
formation, culture et communication ;
sanitaire et social ;
foncier.
Elle constitue un centre interdisciplinaire de ressources, d’études, de recherche, de conseil et d’assistance technique. Elle enregistre et gère en permanence l’évolution des données en matière d’aménagement et de développement urbain et régional. L’association est autorisée à effectuer toutes les actions se rattachant directement ou indirectement à cet objet
4 social ou pouvant en favoriser la réalisation. Ces actions sont inscrites dans son programme partenarial d’activités mutualisé. Elle peut, à titre accessoire, également réaliser des prestations rattachées à son objet, dans le cadre de contrats
pour le compte d’adhérents ou de tiers.
Parmi les membres de l'association, on dénombre, entre autres, L'État, la région Rhône-Alpes, le conseil général de la Loire, en tant que membre fondateur, le pôle métropolitain, la communauté d'agglomération « Saint-Etienne Métropole », le syndicat intercommunal du Pays du Gier, etc. Cette association compte également parmi ses membres 43 communes,
dont la nôtre.
Aussi, il vous sera proposé de désigner Monsieur Philippe JOUBERT en qualité de représentant de la Commune au titre du collège des Communes.
Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-3,
Vu les statuts de l'association approuvés lors de l'assemblée générale du 20 juin 2013, Considérant l'intérêt pour la Commune de disposer de cet outil partenarial qui a pour mission d'accompagner les collectivités et les acteurs du territoire dans la définition des politiques d'aménagement et de développement, ainsi que dans l'élaboration des documents d'urbanisme et des projets territoriaux, Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
PREND ACTE de l'adhésion de la Commune de Saint-Paul-en-Jarez à cette association, DÉSIGNE Monsieur Philippe JOUBERT pour représenter la Commune au sein de l’ Association dénommée « l'Agence d'urbanisme des territoires ligériens (EPURES) », au titre du collège des Communes.
5. Désignation des membres de la commission de contrôle des listes électorales
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que la commission de contrôle des listes électorales doit être recomposée à la suite du renouvellement de l’assemblée délibérante. Cette dernière doit désigner, parmi ses membres, des conseillers pour siéger à la commission de contrôle des listes électorales.
Composition de la commission
La composition des commissions de contrôle des listes électorales à l'issue du renouvellement général de mars 2026 a été modifiée par la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin des élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion sociale et la parité.
Depuis l'harmonisation des modes de scrutin dans les communes de plus de ou moins de 1 000 habitants, la composition de la commission de contrôle des listes électorales dépend du nombre de listes élues et représentées au sein du conseil municipal. Par ailleurs, la durée du mandat des membres de la CCLE est désormais de 6 ans au lieu de 3.
Missions de la commission de contrôle :
Ÿ_ S’assure de la régularité de la liste électorale en examinant les inscriptions et radiations intervenues depuis sa
dernière réunion ;
Statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d'inscription ou de radiation prises à
leur égard par le maire.
Réunions de la commission
La commission de contrôle se réunit :
e soit sur saisine d'un électeur dans le cas d'un recours contre une décision de refus d'inscription ou de radiation prise par le maire ;
soit entre le 24° et le 21% jour avant le scrutin ;
en tout état de cause, au moins une fois par an.
Les réunions de la commission sont publiques. Néanmoins, le public n'a pas accès aux pièces des dossiers examinés en séance. Seuls les membres de la commission de contrôle ont accès à ces éléments. Pour délibérer valablement, deux conditions cumulatives doivent être réunies : le quorum doit être atteint (art. R.10) et les décisions doivent être prises à la majorité des membres présents (art. R.11). Si le quorum n'est pas atteint, la commission de contrôle est réputée ne pas avoir délibéré.
Notre commune entre dans le cadre de la composition « réduite ». Elle comprend 3 membres (art. L. 19, VIT) : - un conseiller municipal de la commune,
- un délégué de l’administration désigné par le préfet
- un délégué désigné par le président du tribunal judiciaire. Madame Marie-Christine GOURBEYRE invite l’assemblée à procéder à la désignation des membres qui la représenteront à la commission de contrôle des listes électorales : il y a lieu de désigner trois titulaires et trois suppléants. Elle propose
les candidatures suivantes :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Délégué du Conseil municipal Angélique CHARROIN François FERRUIT
Délégué de l’administration Pascal MAJONCHI Jean-François SEUX
Délégué du Tribunal judiciaire Josiane NEEL Roger SANIAL
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne, à l’unanimité :
Délégués titulaires Délégués suppléants
Délégué du Conseil municipal Angélique CHARROIN François FERRUIT
Délégué de l’administration Pascal MAJONCHI Jean-François SEUX
Délégué du Tribunal judiciaire Josiane NEEL Roger SANIAL
6. Élection des délégués communaux au Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que ce Syndicat a été créé par arrêté préfectoral et ministériel du 23 janvier 1973. Le Syndicat mixte du Parc assure les compétences de droit définies par l’article R.333-15 du code de l’environnement :
e Mise en œuvre de la charte du Parc naturel régional du Pilat
e Cohérence et coordination des actions de protection, de mise en valeur, de gestion, d’animation et de
développement menées par ses partenaires.
Le Syndicat a pour objet d’assurer la gestion et l’animation du Parc naturel régional du Pilat dans le cadre des missions
définies dans la charte qu’il a adoptée afin de :
Ÿ_ protéger et valoriser les patrimoines du Pilat, notamment par une gestion adaptée des milieux naturels et des
paysages,
contribuer à l’aménagement du territoire,
contribuer au développement économique, social, culturel et à la qualité de vie,
assurer l'accueil, l’éducation et l’information du public,
réaliser des actions expérimentales ou exemplaires dans les domaines cités ci-dessus et contribuer à des
programmes de recherche.
SSKS
Le Syndicat mixte est administré par un Comité syndical. Ce comité est composé des délégués des collectivités et de leurs groupements. Leur nombre pour les communes est fixé à un délégué titulaire et un délégué suppléant. Les statuts actuels du Parc naturel régional du Pilat prévoient que, suite aux élections municipales, Saint-Étienne Métropole désigne une partie des représentants des communes au conseil syndical du Parc naturel régional (PNR).
Ainsi, pour les 8 communes adhérentes au Parc naturel régional, 4 sont désignées par Saint-Étienne Métropole et 4
directement par les communes.
Pour les 15 villes portes, 7 sont désignées par Saint-Étienne Métropole et 8 directement par les communes. Plusieurs communes ont déjà contacté la Métropole pour connaître les modalités retenues pour les désignations.
In fine, la Métropole invite les 23 communes concernées à désigner elles-mêmes leurs représentants.
Pour respecter les dispositions prévues par les statuts, la Métropole confirmera, pour 4 communes adhérentes et 7 villes portes, par une délibération ultérieure, le nom des représentants que vous aurez désignés.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5211-6 à L. 5211-8 ; Vu les statuts du syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat, tels que modifiés par le comité syndical ;
Monsieur le Maire invite l’Assemblée à procéder à la désignation des membres qui la représenteront au Conseil d’administration du Syndicat du Parc naturel régional du Pilat. Il propose les candidatures suivantes :
1- En qualité de titulaire : Thierry BERTHET
2- En qualité de suppléant : Philippe JOUBERT
Ayant entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité : DÉSIGNE Monsieur Thierry BERTHET en qualité de délégué titulaire représentant la commune au Conseil syndical du
Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat ;
DÉSIGNE Monsieur Philippe JOUBERT en qualité de délégué suppléant représentant la commune au Conseil syndical
du Syndicat mixte du Parc naturel régional du Pilat.
7. Désignation des représentants pour siéger au sein des commissions instituées au sein du Syndicat intercommunal du Pays du Gier
Monsieur le Maire expose que le Comité syndical, lors de sa dernière séance, a arrêté une liste de cinq commissions. Il
s’agit des commissions suivantes :
e Commission finances,
e Commission sociale : questions sociales, petite enfance, enfance, jeunesse, convention territoriale globale (CTG)
e Commission communication : courrier du Gier, site web, Illiwap, toute communication,
e Commission équipement nautique intercommunal : gestion de fonctionnement, investissement du centre nautique André Chazalon,
e Commission culture : questions culturelles, mise en réseau des bibliothèques (réseau Itinérances), tourisme et
patrimoine.
Aussi, Monsieur Axel DUGUA, président du Syndicat, sollicite les communes pour désigner leurs représentants, soit un titulaire et un suppléant, pour siéger au sein des différentes commissions en fonction de leur adhésion aux compétences optionnelles, sauf pour les commissions « affaires sociales » et « animation, patrimoine, culture », qui seront élargies à toutes les communes.
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉSIGNE les représentants de la commune comme suit :
COMMISSIONS TITULAIRES SUPPLÉANTS
Finances Madame Marie-Christine GOURBEYRE | Madame Nicole FONTANEY
Communication Madame Myriam DOREL Madame Juliette BOULLIAT
Equip ement nautique Monsieur Anthony GIRAUD Monsieur Jean-Michel COFFY intercommunal
Culture Madame Myriam DOREL Madame Angelique CHARROIN
Social Madame Graziella BONNARD Madame Sophie SOURRISSE
8. Désignation du représentant de la commune pour siéger au Conseil d’administration de la Mission locale
Monsieur le Maire expose que Le Syndicat intercommunal du Pays du Gier (SIPG) adhère à la Mission locale, ce qui
permet à ses communes membres de bénéficier de ses services.
Vu l’article L. 2121-21 du Code général des collectivités territoriales, la Mission locale du Pays du Gier se définit comme un lieu interinstitutionnel où s’élaborent les politiques, les actions et les moyens en faveur des jeunes en difficulté. Elle se donne pour objectif de lutter contre les discriminations de toute nature pouvant concerner les jeunes de sa zone
d'activité.
Ses fonctions se résument de la façon suivante :
e l'accueil, l'information, l’orientation ;
e la mise en œuvre des solutions de formation au profit des projets, des besoins et de la motivation des jeunes ;
e la mise en relation des jeunes avec l’emploi ;
e l'accès aux aides et aux moyens pouvant favoriser l’autonomie, l’indépendance et l’épanouissement dans les domaines social, culturel et sportif;
e le suivi et l’accompagnement des jeunes jusqu’à leur insertion sociale et professionnelle. Ainsi, la commune de Saint-Paul-en-Jarez est par conséquent adhérente de la Mission locale afin d’assister les jeunes au plus près du terrain. Les statuts de la Mission locale pour l’emploi prévoient qu’il convient de désigner un représentant
par commune, en tant que membre de droit de son conseil d’administration.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le vote est à bulletin secret, sauf si l’unanimité est recueillie pour un vote public. Il propose la candidature de Madame Graziella BONNARD et s’assure qu’il n’y a pas d’autre candidature.
Le Conseil municipal, à l’unanimité, renonce au scrutin secret.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉSIGNE Madame Graziella BONNARD comme représentante de la commune de Saint-Paul-en-Jarez au sein du conseil d'administration de la Mission locale pour l’emploi du Syndicat intercommunal du Pays du Gier.
9. Désignation du représentant de la commune pour siéger au Conseil d’administration du Comité de rivière Gier
Monsieur le Maire expose qu’une entente entre Saint-Étienne Métropole (SEM) et le Syndicat mixte du Gier rhodanien (SyYGR) a été mise en place depuis 2013 à l’échelle du bassin versant du Gier, pour porter l’ensemble des outils de gestion
des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPD) :
C'est-à-dire que cette entente permet de suivre et de gérer les dispositifs suivants :
+ Programme d’actions de prévention des inondations (PAPT) ;
+ Contrat eau et climat (CEC) ;
+ Programme de gestion stratégique des zones humides (PGSZH) ;
+ Programme territorial de gestion de l’eau (PTGE).
Ces outils font l’objet d’échanges au sein du comité de rivière Gier (CORIV), instance regroupant l’ensemble des acteurs ayant un intérêt pour la gestion de l'eau, les milieux aquatiques et la prévention des inondations à l’échelle du bassin
versant du Gier.
Le rôle principal de cette instance est :
« de suivre l’élaboration des outils en émettant un avis avant leur validation finale ;
- de suivre la mise en œuvre des outils.
La composition de ce comité est fixée par l'arrêté préfectoral n° DT-20-001$ du 31 janvier 2020. Le maire de chaque commune concernée est membre de droit de cette instance, mais il est prévu que soit désigné
également un autre représentant de la commune.
Afin de faciliter les travaux du comité de rivière au cours du prochain mandat, Saint-Étienne Métropole demande au Conseil municipal de désigner, en plus du maire, un représentant qui sera invité à assister aux réunions.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Jean-Michel COFFY pour faire partie de ce comité de rivière du Gier.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉSIGNE Monsieur Jean-Michel COFFY comme représentant de la commune de Saint-Paul-en-Jarez au sein du
Comité de rivière du Gier.
UE Et el
10. Autorisation donnée à l’Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes (EPORA) pour déposer une déclaration d’utilité publique (DUP)
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que la Commune de Saint-Paul-en-Jarez poursuit ses engagements dans le cadre
du réaménagement du quartier de la Bâchasse.
Cette reconfiguration du quartier de la Bachasse a été faite en 2 phases : - 19° phase : mise à disposition de 40 logements au 1“ trimestre 2027 ; - 28% phase : qui a vocation, comme la première, à assurer la sécurité, permettre de disposer de stationnements, favoriser les modes doux (pistes cyclables, zone piétonne), améliorer le quartier de la Bachasse et l’entrée du centre-bourg, et surtout maintenir notre pharmacie. Le pharmacien a fait part de ses angoisses face à l’apparition de deux pharmacies sur
l’'Horme, avec un stationnement facile.
Il est envisagé la démolition d’une partie d’un immeuble dont nous sommes propriétaires depuis 2001, afin de favoriser le stationnement en attendant la finalisation de ce projet immobilier.
Vu la convention opérationnelle n°42B081 signée le 31/03/2026 entre la Commune de Saint-Paul-en-Jarez, Saint-Étienne Métropole et l’'EPORA, dont l’article 2.4 de son annexe prévoit la possibilité pour l'EPORA de recourir à la procédure d’expropriation si nécessaire, sur la base d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique, laquelle sera prise exclusivement au bénéfice de l’'EPORA ;
Vu l’objet de l’opération projetée, à savoir le développement d’un programme immobilier mixte (une trentaine de logements + rez-de-chaussée actifs) accompagné de la requalification de l’espace public, visant prioritairement à renouveler l’entrée de ville et à sécuriser les mobilités (piétonne, cycles, routière) ; améliorer le stationnement ; Vu les difficultés à obtenir la totalité des accords amiables pour l’acquisition des propriétés du périmètre retenu pour l'opération, certaines propriétés restant à acquérir ;
Monsieur le Maire explique que deux propriétaires dans le périmètre du projet refusent de céder leur parcelle. Ces personnes ont été rencontrées à de multiples reprises par l'EPORA et par Monsieur le Maire, qui leur ont fait plusieurs propositions. Mais les propriétaires n’ont pas accepté ces conditions, pourtant favorables.
Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser l'EPORA à engager et conduire les démarches nécessaires à l’instruction de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ainsi qu’à létablissement du dossier parcellaire afférent au
projet.
Monsieur François FERRUIT demande à qui s'adresser pour obtenir un logement dans les nouveaux appartements.
Monsieur le Maire explique qu’il faut s’adresser aux baïlleurs sociaux.
Madame Graziella Bonnard explique que les personnes doivent déposer un dossier unique, comme pour tout logement social. Le bailleur est « Deux Fleuves Loire Habitat », dont l’agence locale se trouve à L'Horme : il y a déjà une liste de personnes intéressées. Le bailleur choisira en fonction de ses critères habituels.
Considérant la nécessité pour l’EPORA de procéder au dépôt d’un dossier de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) et d'un dossier parcellaire en cours d’élaboration, afin d’assurer sa qualité de titulaire et de conducteur de la procédure
d’expropriation ;
Considérant que ce projet est d’intérêt général,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
AUTORISE l'EPORA à engager et conduire les démarches nécessaires à l’instruction de la procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) ainsi qu’à l’établissement du dossier parcellaire afférent au projet ; DIT que l’'EPORA assurera la conduite et la prise en charge de la procédure d’expropriation, conformément aux stipulations de la convention opérationnelle conclue avec la commune.
11. Approbation d’une garantie d’emprunt à Habitat et Métropole pour des travaux de logements adaptés dans les anciens locaux de La Poste
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que l'Office de HLM, Habitat et Métropole, sollicite la commune pour la garantie d’un prêt relatif à des travaux de réhabilitation des anciens locaux de la Poste, vendus par la commune de Saint-Paul-en-Jarez à cet effet en août 2025.
Pour rappel, l'opération porte sur la réalisation de 5 logements, avec des petites typologies destinées aux ménages seniors, dans les anciens locaux de la Poste. Une salle commune au rez-de-chaussée de l’immeuble sera mise à leur disposition.
Le contrat de prêt, objet de la demande de garantie, a été conclu auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que les caractéristiques du contrat de prêt n° 187446 souscrit, constitué
de 4 lignes de prêt, sont les suivantes : Emprunteur : 0489512 - HABITAT ET METROPOLE
Capital prêté : 76 192 €
N° du Contrat de Prêt : 187446 / N° de la Ligne du Prêt : 5718177
Taux actuariel théorique : 1,30 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 1,29 %
Produit : PLAIT Intérêts de Préfinancement : 660,72
Taux de Préfinancement : 1,30 %
Emprunteur : 0489512 - HABITAT ET METROPOLE
Capital prêté : 68 440 €
N° du Contrat de Prêt : 187446 / N° de la Ligne du Prêt : 5718178
Taux actuariel théorique : 1,82 %
Opération : Acquisition - Amélioration
Taux effectif global : 1,81 %
Produit : PLAI foncier Intérêts de Préfinancement : 830,19 €
Taux de Préfinancement : 1,82 %
Emprunteur : 0489512 - HABITAT ET METROPOLE
Capital prêté : 221 934 €
N° du Contrat de Prêt : 187446 / N° de la Ligne du Prêt : 5718179
Taux actuariel théorique : 2,10 %
Opération : Acquisition - Amélioration Taux effectif global : 2,08 %
Produit : PLUS Intérêts de Préfinancement : 3 104,84 €
Taux de Préfinancement : 2,10 %
Emprunteur : 0489512 - HABITAT ET METROPOLE
Capital prêté : 127 602 €
N° du Contrat de Prêt : 187446 / N° de la Ligne du Prêt : 5718180
Taux actuariel théorique : 1,82 %
Opération : Acquisition - Amélioration Taux effectif global : 1,81 %
Produit : PLUS foncier Intérêts de Préfinancement : 1 547,83 €
Taux de Préfinancement : 1,82 %
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que, conformément au nouveau dispositif d’instruction simplifié des garanties d'emprunts dans le Département de la Loire, applicable depuis le 1 janvier 2015, la Commune peut être sollicitée à hauteur de 32 %.
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 2305 du Code civil ;
Vu le contrat de prêt n° 187446 en annexe signé entre HABITAT ET MÉTROPOLE, ci-après l’emprunteur, et la Caisse
des dépôts et consignations, pour un montant de 494 168 €.
Prix de revient :
FONCIER 332 230 € 335 928 €
TRAVAUX 480 624 € 507 058 €
RÉVISIONS 6014 € 6345 €
HONORAIRES 85 154 € 89 837 €
Total / logt 180 804 € 187 834€
10 Plan de Financement :
ETAT 30 000 € 30 000 €
Ed 36 000 € 24 000 € 60 000 € 17% - Amélioration
SEM pour surcoût 27 000 € 18 000 € 45 000 €
SEM pour logts adaptés 10 000 € 10 000 € 20 000 €
CDC'BATT 221 934 € 76 192€ 298 126 € 53%
CDC'FONCIER' 127 602 € 68 440 € 196 042 €
Monsieur le Maire rappelle que l’on a déjà garanti le prêt d'ENEAL pour le rachat de l’EHPAD au Toit Forézien il n’y a
pas très longtemps, juste à la fin du précédent mandat. Il souligne que le Département est aussi garant.
Vu la demande formulée par Habitat et Métropole suite à sa délibération du Conseil d’ Administration du 24 mars 2026,
Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose à l’ Assemblée délibérante d'accepter de garantir le prêt d’Habitat et Métropole.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE, en sa qualité de garant :
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de Saint-Paul-en-Jarez accorde sa garantie à hauteur de 45 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 494 168 € souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 187446 constitué
de 4 lignes de prêt.
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 222 375,60 €, augmentée de l’ensemble
des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les
charges du prêt.
11 Fiscalité et finances
12. Modification du tarif de la taxe locale sur la publicité extérieure
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L.454-39 et suivants du CIBS ; Vu la délibération n°16/20160323 du 23 mars 2016 du Conseil municipal instituant la TLPE ;
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que dans le prolongement des travaux de codification engagés par le Gouvernement en 2019, qui ont donné lieu à la création, au ler janvier 2022, du code des impositions sur
les biens et services (CIBS), l’ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 portant création du titre V du livre IV du code des impositions sur les biens et services et portant diverses autres mesures de recodification de mesures non fiscales(1) est venue compléter le CIBS en y intégrant les dispositions législatives régissant les impositions propres aux
secteurs de la communication, de la culture et du numérique.
Ainsi, les dispositions fiscales en matière de taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sont, depuis le 1er janvier 2024, intégrées aux articles L. 454-39 et suivants du CIBS. Les dispositions non fiscales de la TLPE demeurent aux articles L.
2333-6 et suivants du CGCT.
L’actualisation des tarifs résulte de l’article L. 454-58 du CIBS, selon lequel les tarifs normaux et maximaux de la taxe sont révisés en fonction de l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en
France hors tabac, entre la troisième et la deuxième année précédant celle de la révision.
Le taux de variation de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, en France est de 1,8 % pour 2025 (source INSEE).
Pour les dispositifs publicitaires et préenseignes (affichage non numérique) :
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place Superficie > 2
des communes membres comptant P s0 m Superficie < ou = 50 m?
Moins de 50 006 habitants 18,90 € par m° et par an 37,80 € par m° et par an
Entre 50 000 et 199 999 habitants 24,80 € par m° et par an 49,70 € par m°? et par an
Plus de 200 000 habitants 37,70 € par m°? et par an 75,40 € par m? et par an
Pour les dispositifs publicitaire et préenseignes (affichage numérique) :
Communes et EPCI percevant la taxe en lieu et place
des communes membres comptant Superficie < ou = 50 m°? Superficie > 50 m°
Moins de 50 000 habitants 56,70 € par m° et par an 113,30 € par m° / par an
Entre 50 000 et 199 999 habitants 74,70 € par m° et par an 147,50 € par m° / par an
Plus de 200 000 habitants 112,90 € par m° / par an 220,80 € par m° / par an
Pour les enseignes :
Communes et EPCI percevant la taxe en
lieu et place des communes membres | Superficie < ou = 12m? | 12m° < Superficie > 50m? | Superficie > 50 m°
comptant
Moins de 50 000 habitants 18,90 €/m?/an 37,70 €/m?/an 75,60 €/m°?/an
Entre 50 000 et 199 999 habitants 24,80 €/m’/an 49,70 €/m/an 99,50 €/n°/an
Plus de 200 000 habitants 37,70 €/m?/an 75,40 €/m?/an 148,90 €/m?/an
NB : la superficie prise en compte est la somme des superficies des enseignes
LES TARIFS MAJORÉS (articles L.454-60 du CIBS)
Pour les communes appartenant à un EPCL, ces tarifs peuvent être majorés dans les conditions suivantes :
Superficie < ou = 50 m°? Superficie > 50 m?
Communes et EPCI de moins de 50 000 habitants appartenant
à un EPCI de 50 000 habitants et plus 24,80 € par m° et par an 49,70 € par m° et par an
Communes de 50 000 habitants et plus appartenant à EPCI de
200 000 habitants et plus 37,70 € par m° et par an 75,40 € par m? et par an 12 Pour rappel, ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et
de sa superficie :
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes pré-enseignes (supports non numériques) (supports numériques)
- Superficie : .
SL, RUE inf sup. à 12m? Superficie SL EGE ne Superficie Superficie inf. Superficie CR et inf. ou égale | sup. à 50m? CRE sup. à 50 m°? CCS sup. à 50m? 12m° CLR OU CE P 50m? P 50m? P
à 50m
a* € a*x2 a* x 4 a* € a* x 2 a* x 3 a*x 6
# a = tarif maximal de base
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise :
o Qu'il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable.
o Que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
e La délibération doit être prise avant le 1* juillet de l'année précédant l'année d'application (soit avant le 1° juillet 2026 pour une application au 1% janvier 2027) ;
e Sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m° d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base
de l'année précédente.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose d'utiliser les tarifs maximaux proposés par l’Etat et la majoration liée
au fait d’être membre d’un EPCI, en revanche, de pratiquer une exonération totale pour : les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m° ;
- les pré-enseignes supérieures à 1,5 m° ;
les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m° ;
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosques à journaux. Ces dispositifs concernent plutôt les petits commerçants de la commune.
Madame Marie-Christine GOURBEYŸRE note qu’il n’y a plus de panneaux publicitaires actuellement. Monsieur le Maire précise qu’il a reçu une plainte d’un publicitaire demandant l’application de la police du maire, au regard du règlement du RLPi. Les panneaux concernés ont été supprimés. Mais, normalement, le publicitaire devrait les remettre en place dans le respect des normes prochainement.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité :
DE MODIFIER les tarifs de la TLPE applicable au 1% janvier 2027 comme suit en prenant comme référence les tarifs maximaux proposés par l’Etat et notamment la majoration liée au fait d’être membre d’un EPCI :
Dispositifs publicitaires et | Dispositifs publicitaires et
Enseignes pré-enseignes pré-enseignes (supports non numériques) (supports numériques)
- Superficie ne
Sue ne sup. à 12m? Superficie on inf. Superficie CHE inf. Superficie COURAGE et inf. ou égale | sup. à 50m? CRE sup. à 50 m°? CR sup. à 50nÿ 12m? SO P- 50m? L 50m? P-
24.70 € 24.70 € x 2 24.70 € x 4 24.70 € 24.70€ x2 24.70 € x 3 24.70 € x 6
D’EXONÉRER totalement en application de l’article L.454-61 et L.454-62 du CIBS, : - les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 n° ; - les pré-enseignes supérieures à 1,5 m? ;
- les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m° ;
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ; - les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux.
13. Proposition d’une liste de contribuables pour la Commission communale des impôts directs (CCTD)
13 Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, indique que, suite au renouvellement des conseils municipaux, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) a, par courriel du 2 avril 2026, rappelé qu’en application de l’article 1650-1 du Code général des impôts, la commission communale des impôts directs doit être renouvelée. En effet, la durée du mandat des membres de cette commission est la même que celle du mandat du Conseil municipal.
Pour ce faire, le conseil municipal des communes de plus de 2 000 habitants doit proposer une liste de 32 contribuables imposés au titre de la taxe foncière, de la taxe d’habitation ou de la cotisation foncière des entreprises. Parmi cette liste, 8 commissaires titulaires ainsi que 8 commissaires suppléants seront nommés par la DGFP.
Les attributions de la CCID sont fixées par des textes législatifs et, d’une manière générale, la CCID assiste le service dans les travaux concernant les évaluations foncières ainsi que dans ceux relatifs à l’assiette des taxes foncières sur les
propriétés bâties et non bâties et de la taxe d’habitation.
Monsieur le Maire explique que cette commission, en lien avec le Trésor public, détermine le montant des impôts locaux
(taxe foncière).
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650,
Vu la liste des noms des contribuables proposée,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité :
PROPOSE la liste des noms de contribuables proposés.
Cette dernière n’est pas diffusée, par respect de la confidentialité.
Enfance et périscolaire
14. Approbation de la convention de mise à disposition du service périscolaire avec 'OGEC
et l’école privée Jeanne d’Arc
Madame Sophie SOURISSE, rapporteur, expose que la commune propose de mettre son service périscolaire à disposition des élèves de l’école privée Jeanne d’Arc. Dans ce cadre, les élèves en question peuvent s’inscrire sur la plateforme BL Enfance afin de bénéficier du restaurant scolaire et des animations du service périscolaire.
La commune prend en charge les enfants de l’école privée qui s’inscrivent au service « restaurant scolaire » pendant le temps de la pause méridienne (de 11h30 à 13h30) et pour le périscolaire du soir (de 16h30 à 18h30), les lundis, mardis,
jeudis et vendredis pendant les périodes scolaires.
Des agents (encadrement en fonction de l’effectif réglementé par la DDCS) du périscolaire viennent récupérer les enfants, inscrits au service périscolaire, directement dans les locaux de l’école privée et sont assurés à ce titre. Ils aident les enfants à s’habiller, font l’appel et les conduisent à pied, en rang et sous surveillance, jusqu’à l’école élémentaire publique de la Plagne, où se trouve le restaurant scolaire et les locaux du service « Périscol” Aire du temps ».
Le nombre d’adultes accompagnants est au nombre d’un pour dix enfants de maternelle et d’un pour dix-huit enfants de plus de six ans. Les enfants sont ramenés à l’école dans les mêmes conditions après le temps du déjeuner vers 13h20. Pour le temps périscolaire du soir, les parents viennent directement récupérer leurs enfants sur le site de l’école publique
de la Plagne.
De manière exceptionnelle (par exemple dans la période post-confinement subie à cause de l’épidémie de COVID-19), il peut arriver que les agents du service périscolaire soient amenés à assurer le service périscolaire ou de restauration scolaire directement dans les locaux de l’école privée Jeanne d’Arc. L'école privée met à disposition des tables et des chaises. Les agents communaux assurent le service, la surveillance et l’animation périscolaire sur place.
Il est proposé l'établissement d’une convention entre la commune, l’Organisme de gestion des établissements d’enseignement catholique (OGEC) et l’école privée mixte Jeanne d’Arc, permettant d’organiser les modalités pratiques et juridiques de la mise à disposition du service périscolaire, et en particulier des trajets effectués par les élèves entre
l’école et le site du service périscolaire.
Il est précisé que le coût de cette mise à disposition est gratuit pour l’école, la prestation du service étant facturée
directement aux parents d’élèves.
14 Madame Sophie SOURISSE précise que le ratio d'encadrement est de 1 pour 10 pour les enfants de l’école élémentaire
et de 1 pour 8 pour les élèves de maternelle.
Monsieur le Maire précise que cette convention permet d’assurer une couverture assurantielle de la collectivité et de nos agents pendant ce temps de trajet, lorsqu'ils sortent de leur lieu de travail habituel pour se rendre ailleurs.
La convention est proposée pour une durée de six ans, du 1% septembre 2026 jusqu’au 31 août 2032.
Vu le projet de convention à intervenir,
Vu l’avis du bureau des adjoints en date du 8 juin 2026,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune, l’organisme de gestion des établissements d’enseignement catholique (OGEC) et l’école privée mixte Jeanne d’ Arc, permettant d’organiser les modalités pratiques et juridiques de la mise à disposition du service périscolaire, et en particulier des trajets effectués par les élèves entre l’école et le site du service périscolaire pour une durée de six ans, du 1° septembre 2026 jusqu’au 31 août 2032. AUTORISE M. le Maire à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières
nécessaires à la conclusion de ce dossier.
15. Approbation de la convention relative au service passerelle entre l’école maternelle du Bourg et le jardin d’enfants
Madame Sophie SOURISSE, rapporteur, expose que la commune propose de mettre 2 agents de la crèche et/ou du jardin
d’enfants à disposition des élèves de l’école maternelle publique du Bourg. Dans ce cadre, les parents en question peuvent inscrire leurs enfants au jardin d’enfants pour bénéficier du service passerelle. La commune assure la prise en charge des enfants inscrits à ce dispositif, sous réserve des capacités d’accueil disponibles.
Des agents (encadrement en fonction de l’effectif réglementé par la PMI) de la crèche et du jardin d’enfants viennent récupérer les enfants, inscrits au service passerelle du jardin d’enfants, directement dans les locaux de l’école publique et sont assurés à ce titre. Ils aident les enfants à s’habiller, font l’appel et les conduisent à pied, en leur tenant la main et sous surveillance, jusqu’au jardin d’enfants situé au 34 rue de la République.
Il est proposé l’établissement d’une convention, entre la commune et l’école maternelle publique du Bourg, permettant d'organiser les modalités pratiques et juridiques de la mise à disposition des agents de la crèche et du jardin d’enfants et en particulier des trajets effectués par les élèves entre l’école et le jardin d’enfants. Il est précisé que le coût de cette mise
à disposition est gratuit pour l’école.
Cette année, à la rentrée 2026, il se trouve qu’il n’y aura pas d’enfants de l’école du Bourg concernés, mais il y en aura
certainement d’ici la fin du mandat.
Monsieur le Maire précise que ce service permet de rassurer les parents qui mettent leurs enfants à l'école pour la première fois (ils en ont davantage besoin que les petits).
La présente convention est conclue sur une durée de six ans, du 1” septembre 2026 jusqu’au 31 août 2032.
Vu le projet de convention à intervenir,
Vu l'avis du bureau des adjoints en date du 8 juin 2026,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune et l’école maternelle publique du Bourg, permettant d’organiser les modalités pratiques et juridiques de la mise à disposition des agents de la crèche et du jardin d’enfants et en particulier des trajets effectués par les élèves entre l’école et le jardin d’enfants. La présente convention est conclue
pour une durée de six ans, du 1% septembre 2026 jusqu’au 31 août 2032.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
15 16. Approbation de la convention relative au service passerelle entre l’école Jeanne d’Arc et le jardin d’enfants
Madame Sophie SOURISSE, rapporteur, expose que la commune propose de mettre 2 agents de la crèche et/ou du jardin d’enfants à disposition des élèves de l’école privée Jeanne d’Arc. Dans ce cadre, les parents en question peuvent inscrire leurs enfants au jardin d'enfants pour bénéficier du service passerelle. La commune assure la prise en charge des enfants
inscrits à ce dispositif, sous réserve des capacités d’accueil disponibles.
Des agents (encadrement en fonction de l’effectif réglementé par la PMT) de la crèche et du jardin d’enfants viennent récupérer les enfants, inscrits au service passerelle du jardin d’enfants, directement dans les locaux de l’école privée et sont assurés à ce titre. Ils aident les enfants à s’habiller, font l’appel et les conduisent à pied, en leur tenant la main et sous surveillance, jusqu’au jardin d’enfants situé au 34 rue de la République.
Il est proposé l'établissement d’une convention, entre la commune, l’organisme de gestion des établissements d’enseignement catholique (OGEC) et l’école privée Jeanne d’Arc, permettant d’organiser les modalités pratiques et juridiques de la mise à disposition des agents de la crèche et du jardin d’enfants et en particulier des trajets effectués par les élèves entre l’école et le jardin d’enfants. Il est précisé que le coût de cette mise à disposition est gratuit pour l’école.
La présente convention est conclue pour une durée de six ans, du 1° septembre 2026 jusqu’au 31 août 2032.
Va le projet de convention à intervenir,
Vu l'avis du bureau des adjoints en date du 8 juin 2026,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune, l’organisme de gestion des établissements d’enseignement catholique (OGEC) et l’école privée Jeanne d’Arc, permettant d’organiser les modalités pratiques et juridiques de la mise à disposition des agents de la crèche et du jardin d’enfants et en particulier des trajets effectués par les élèves entre l’école et le jardin d’enfants. La présente convention est conclue pour une durée de six ans, du 1°
septembre 2026 jusqu’au 31 août 2032.
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et
financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
17. Approbation du règlement intérieur du service d’accueil périscolaire à compter de l’année scolaire 2026-2027
Madame Sophie SOURISSE, rapporteur, explique que dans le cadre de la révision annuelle du fonctionnement de l’accueil
périscolaire municipal, qui intervient avant la rentrée scolaire, le texte du règlement intérieur actuellement en vigueur a été revisité en raison d’une précision (déjà apportée sur la présentation du service) à intégrer dans le règlement intérieur.
L'article 7 du règlement serait rédigé comme suit :
« Article 7 : Concernant les enfants intolérants à un aliment, ce n’est qu’à partir de la transmission d’un certificat médical avec le ou les aliments expressément désignés au service que la consigne sera transmise à l’équipe et donc appliquée. Sous cette condition seulement, l’aliment en question sera, dans la mesure du possible, substitué par un aliment de la
même famille ».
De plus, le choix proposé aux familles d’autoriser un enfant à partir seul du service périscolaire (du soir) est supprimé et il est précisé que seules des personnes majeures dûment indiquées par les responsables légaux peuvent récupérer l’enfant. Pour rappel, une modification sur le dossier 2021/2022 avait déjà été ajoutée comme suit : « Le(s) parent(s) ou toutes personnes majeures autorisées doivent accompagner et/ou récupérer eux-mêmes leur(s)
enfant(s) au portail. »
Un paragraphe a également été ajouté, rappelant le rôle éducatif et la dimension pédagogique de la pause méridienne : « La notion d’éducation au goût passe par la découverte des saveurs que l’enfant s’engage à goûter quotidiennement. La lutte contre le gaspillage alimentaire est un élément phare de notre politique. Ainsi, l’enfant, sous la vigilance de l’adulte, se doit de goûter les mets qui ont été élaborés le matin même par une équipe de cuisine qualifiée en lien avec l’apport
nutritionnel dont il a besoin. »
16 Monsieur le Maire précise que :
e Concernant le ler point, les parents nous avaient confié leur enfant, qui était plus ou moins allergique à l’œuf cru. Mais lorsque l’enfant a fait une réaction, celle-ci a été grave. Donc, lorsqu’un enfant est allergique, nous souhaitons un certificat signé en bonne et due forme par le médecin.
e Concernant le 2e point, le périscolaire est sous la responsabilité de la commune, donc ces dispositifs ont été mis en place pour ne pas laisser les enfants courir le moindre risque : nous voulons nous assurer qu’une personne autorisée vient bien les chercher avant de les laisser sortir.
e Concernant le 3e point, faire goûter les plats relève de notre rôle éducatif ; nous ne forçons pas les enfants à manger, nous leur faisons simplement goûter.
Pascale IBANEZ demande si les parents pourront demander une dérogation s’ils ont du mal à s’organiser.
Madame Sophie SOURISSE répond que non, cela ne sera plus possible.
Le règlement est également modifié pour réaffirmer, de manière plus assertive, que la vocation du service périscolaire est d’éduquer les enfants au goût. Ils ont donc l’obligation de goûter tous les mets qui leur sont proposés. Généralement, cela ne pose pas de problème puisque la cuisine du restaurant communal est très bonne.
Monsieur le Maire précise que nous obligeons les enfants à goûter, mais que nous ne les forçons pas à manger si, après
avoir testé, ils n'aiment vraiment pas le plat.
Madame Angélique CHARROIN explique qu’il s’agit de proposer une dégustation.
Vu l'avis du bureau des adjoints du 8 juin 2026,
Vu le projet de règlement du service « périscolaire »,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de règlement intérieur du service « périscolaire » tel qu’annexé à la présente délibération et
applicable à compter de la rentrée scolaire 2026-2027.
ABROGE ET REMPLACE la délibération précédente portant adoption du règlement intérieur du service périscolaire.
18. Approbation des modifications du règlement de fonctionnement de la crèche « À Petits Pas » et du jardin d’enfants « Les Petites Galoches » à compter du 18 juin 2026
Madame Sophie SOURISSE, rapporteur, rappelle que les services d’accueil d’enfants de moins de 6 ans « À Petits Pas », établissement multi-accueil de type « petite crèche », et « Les Petites Galoches », jardin d’enfants, dont la commune de Saint-Paul-en-Jarez est gestionnaire, sont placés sous le contrôle du président du Conseil départemental.
À ce titre, ils doivent disposer d’un règlement de fonctionnement précisant les principales modalités de leur organisation. Les règlements mis en place lors de l’ouverture de la crèche en 2002 et du jardin d’enfants en 2011 ont déjà fait l’objet de plusieurs modifications. La dernière a été approuvée par la délibération n° 09/20241030 du 30 octobre 2024 pour les
deux structures.
Madame Sophie SOURISSE propose d’approuver une nouvelle modification de ces règlements concemant plusieurs points, en particulier sur la question alimentaire des projets d’accueil individualisés (P.A.L.) ou des certificats médicaux. Les services profitent de cette occasion pour introduire d’autres réajustements liés à des modifications du fonctionnement et à la mise à jour des tarifs de la CNAF, des tarifs planchers et plafonds 2026.
Ces modifications des règlements de fonctionnement des services « Crèche : À Petits Pas » et « Jardin d’enfants Les Petites Galoches » seront transmises à Monsieur le Président du Conseil départemental, à la Caisse d’allocations familiales, et diffusées aux familles après validation par le conseil municipal.
Madame Sophie SOURISSE ajoute que l’une des principales modifications consiste à préciser qu’un enfant intolérant,
sans PAI, doit fournir un panier-repas pour le déjeuner.
Madame Pascale IBANEZ MARTIN demande si les cuisiniers et les personnels de la crèche sont formés à la maladie
cœliaque.
Madame Sophie SOURRISSE explique que si un enfant a un PAI, les cuisiniers le respectent à la lettre et que, s’ils ne peuvent pas le mettre en œuvre parce que c’est trop risqué, les parents doivent apporter un panier-repas.
17 Monsieur le Maire précise que la CNAF ne fait pas de réduction sur le prix de journée si le repas n’est pas fourni, ce qui
provoque parfois l’incompréhension des parents.
La modification du règlement permet également de mettre à jour les tarifs qui sont imposés par la CAF.
Vu l'avis favorable du bureau d’adjoints du 8 juin 2026,
Vu les projets de règlements de fonctionnement du service « Crèche : À Petits Pas » et du service « Jardin d'enfants Les
Petites Galoches »,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de règlement de fonctionnement du service « Crèche : À Petits Pas », modifié tel qu’annexé à la
présente délibération et applicable à compter du 18 juin 2026 ;
APPROUVE le projet de règlement de fonctionnement du service « Jardin d’enfants Les Petites Galoches », modifié tel
qu’annexé à la présente délibération et applicable à compter du 18 juin 2026 ; ABROGE la précédente version de ces deux règlements de fonctionnement approuvée par la délibération n° 09/20241030
du 30 octobre 2024.
19. Désignation du représentant de la commune au sein du Comité National d’Action Sociale
(CNAS)
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que la commune de Saint-Paul-en-Jarez adhère au CNAS pour la mise en place de prestations sociales au profit du personnel de la collectivité au moins depuis le début des années
2000.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE rappelle que les communes sont tenues de mettre en place des œuvres sociales
pour leurs agents. Elle cite les articles suivants :
- l’article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale ; - l’article 71 de la même loi, qui confère aux dépenses afférentes aux prestations sociales un caractère obligatoire,
- l’article 25 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, qui permet aux collectivités de confier la gestion de ces prestations à des organismes à but non lucratif.
Afin d’assurer la continuité de cette action sociale au bénéfice des agents communaux, il est proposé au Conseil municipal de renouveler l’adhésion de la commune au CNAS pour la durée du mandat municipal en cours, soit jusqu’en 2032.
La cotisation au CNAS est fixée forfaitairement à 224 € par agent actif et à 146 € par agent retraité. Pour la commune, sur la base de 69 agents actifs et 35 agents retraités, le montant annuel de la cotisation s'élève à :
e 69 agents actifs x 224€ = 15 456€;
e 35 agents retraités x 146 € = 5 110 €.
Le coût total annuel de l'adhésion représente ainsi un montant de 20 566 €.
Il convient également de désigner un élu pour représenter la commune auprès du CNAS. Il est proposé de nommer
Madame Elodie CARLE à cette fonction.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉCIDE de renouveler l'adhésion de la commune au Comité National d’ Action Sociale (CNAS) pour la durée du mandat
municipal en cours, soit jusqu’en 2032 ;
DIT que les crédits nécessaires au règlement des cotisations correspondantes seront inscrits chaque année au budget
communal ;
DÉSIGNE Madame Elodie CARLE, membre du conseil municipal, en qualité de délégué(e) élu(e) représentant la commune auprès du CNAS, notamment pour participer à l'assemblée départementale annuelle de l’association.
18 20. Approbation du renouvellement de la convention de mise à disposition au profit du Centre social Passerelle des locaux situés dans l’immeuble de Loire Habitat rue du 8 mai
1945
Madame Graziella BONNARD, rapporteur, expose que le Centre Social de Saïnt-Paul-en-Jarez est géré par une association. Depuis 1973, le bailleur social Loire Habitat met à disposition de la commune un local d’une superficie de 59 m°, rue du 8 Mai 1945, dans le quartier de la Bachasse, et au profit du Centre social et culturel Passerelle, pour y pratiquer des activités de nature sociale. La Commune de Saint-Paul-en-Jarez prend en charge uniquement les charges
locatives afférentes à ce local.
Depuis 1973, la convention qui lie la commune au Centre social a été renouvelée par tacite reconduction. À l’occasion du début d’un nouveau mandat, il est proposé de renouveler expressément la convention de mise à disposition de ce local.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-6, alinéa e, Vu l'approbation de la convention d’objectifs quadripartite entre le Conseil général, la Caisse d’allocations familiales de la Loire, le Centre social et culturel « La Passerelle » et la Commune pour les années 2025-2026, approuvée par délibération n°07/20250709 en date du 9 juillet 2025,
Vu l'approbation de la convention cadre entre la Commune et le Centre social et culturel « La Passerelle » par délibération n°03/20250521 approuvée lors du conseil municipal du 21 mai 2025, Vu le projet de convention de mise à disposition entre la Commune et l’association du Centre social annexé au présent
rapport,
Considérant que cette mise à disposition intervient à titre précaire et révocable, Considérant que cette convention, qui a pris effet en 1973, continuera à valoir jusqu’à la fin du présent mandat municipal,
soit jusqu’au 30 avril 2032.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à Funanimité :
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition avec l’association du Centre social pour le local mis à disposition par le bailleur « Loire Habitat », rue du 8 Mai 1945, dans le quartier de la Bachasse, et à apporter,
le cas échéant, les adaptations qui pourraient s’avérer nécessaires ;
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour accomplir l’ensemble des formalités administratives, techniques et financières nécessaires à la conclusion de ce dossier.
Sports, associations et vie Locale
21. Approbation de la convention de mise à disposition des nouveaux vestiaires mutualisés entre trois clubs
Madame Juliette BOULLIAT, rapporteur, rappelle que sous le précédent mandat, l’équipe municipale avait fait construire de nouveaux vestiaires mutualisés pour trois clubs sportifs : le BMX Saint-Paul Vallée du Gier, l’Étoile Cyclo du Pilat et le FC Saint-Paul (pour les équipes féminines). Ces locaux sont situés dans le complexe sportif des Fraries, Boulevard
Noël Landy.
Les trois associations occupent les vestiaires depuis 2025, mais la convention de mise à disposition n’a jamais été finalisée
pour être validée en Conseil municipal et signée.
Madame Juliette BOULLIAT propose un projet de convention qui fixe les conditions de mise à disposition des locaux, la répartition des espaces et des temps d'occupation, des locaux communs à toutes les associations, le régime des autorisations accordées par la commune et les modalités pratiques de fonctionnement de la mise à disposition.
La convention sera signée par Monsieur le Maire et les présidents des trois clubs sportifs.
La présente convention est signée pour un an, du 1‘ juillet 2026 au 30 juin 2027, et sera renouvelée par tacite reconduction pendant la durée du présent mandat pour prendre fin (sauf en cas de dénonciation par l’une des parties un mois avant la
date anniversaire du 1% juillet) au 30 juin 2032.
L'une ou l’autre des parties pourra dénoncer à tout moment la convention si l’autre ne respecte pas ses obligations.
Monsieur le Maire explique que, sous le précédent mandat, les élus n’avaient pas eu le temps de mettre en place cette
convention et que les 3 clubs doivent la valider.
19 Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention de mise à disposition des vestiaires mutualisés situés dans le complexe sportif des Fraries, Boulevard Noël Landy, au profit des trois associations suivantes : le BMX Saint-Paul Vallée du Gier, l'Étoile
Cyclo du Pilat et le FC Saint-Paul ;
MANDATE Monsieur le Maire pour procéder à toutes les formalités administratives nécessaires à la mise à disposition
de cet équipement communal et pour signer tout document s’y rapportant.
22, Attribution d’une subvention exceptionnelle au club de l’Espérance Gym
Madame Juliette BOULLIAT, rapporteur, expose que le club de l’Espérance Gym a participé au Championnat fédéral de gymnastique. Cette participation entraîne des frais importants pour l’association qui demande à la commune une subvention exceptionnelle et nous a transmis ses devis justificatifs pour un montant de l’ordre de 6 500 €.
Madame Juliette BOULLIAT propose d’attribuer au club la somme de 650 € (soit 10 % du coût avancé) pour l’aider à
financer sa participation à la compétition.
Monsieur le Maire ajoute que ce club fait rayonner les couleurs de Saint-Paul-en-Jarez à l’extérieur.
Vu l’avis favorable du bureau des adjoints du 8 juin 2026,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 650 € sur l’exercice budgétaire 2026 pour aider le club de l’Espérance Gym à financer la participation à un Championnat fédéral de gymnastique ; DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 65748 « subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé », fonction 025 « aides aux associations » du budget principal exercice
2026.
23. Attribution d’une subvention exceptionnelle au club de Football FC Saint-Paul
Madame Juliette BOULLIAT, rapporteur, expose que le club FC Saint-Paul souhaite renouveler les deux réfrigérateurs dans la salle de convivialité mise à sa disposition (ancienne salle des associations). Ces deux réfrigérateurs datent de 25 ans et présentent des dysfonctionnements. Ils sont en outre très énergivores. Le club propose de prendre à sa charge
l'investissement, mais il sollicite une aide financière de la part de la commune.
Madame Juliette BOULLIAT propose d’attribuer au club de foot la somme de 500 € pour l’aider à financer cet achat.
Monsieur le Maire explique que la commune est gagnante en raison de la vétusté des réfrigérateurs du club, car ceux-ci
consommaient énormément d’énergie et givraient en permanence.
Vu L'avis favorable du bureau d’adjoints du 8 juin 2026,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € sur l’exercice budgétaire 2026 pour aider le club de football FC Saint-Paul à financer l’achat de deux réfrigérateurs pour la salle de convivialité mise à disposition.
DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 65748 « subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 025 « aides aux associations » du budget principal exercice
2026.
24. Attribution anticipée de la subvention de fonctionnement versée à l’association des Loges pour l’organisation des Galochades
Madame Juliette BOULLIAT, rapporteur, expose que la municipalité verse une subvention exceptionnelle à l’association des Loges pour l’organisation des Galochades tous les 18 mois. Madame Juliette BOULLIAT explique qu’en 2026, les Galochades, qui auraient dû avoir lieu en mars, seront programmées en octobre pour des raisons techniques.
20 Madame Juliette BOULLIAT propose de porter cette année la subvention exceptionnelle à 6 000 €.
Monsieur le Maire rappelle que, tous les 18 mois, l’association des Loges organise une semaine de représentations. Cette subvention est votée pour l’aider financièrement, car, durant cette semaine, elle fait venir des troupes semi- professionnelles, voire professionnelles, dont le coût est élevé. Cette année, il a fallu reporter cette semaine à l’automne du fait que la salle des fêtes était occupée par les élections municipales en mars.
Vu l'avis favorable du bureau des adjoints du 8 juin 2026,
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'attribution d’une subvention de 6 000 € sur l’exercice budgétaire 2026 à l’association des Loges pour l’organisation des Galochades en octobre 2026.
DIT que les crédits seront prélevés au chapitre 65 « autres charges de gestion courante », article 65748 « subventions de fonctionnement aux autres personnes de droit privé » - fonction 025 « aides aux associations » du budget principal exercice
2026.
25. Attribution d’une subvention exceptionnelle à la Boule des Tilleuls pour l’organisation du Challenge de la Municipalité
Madame Juliette BOULLIAT, rapporteur, expose que l’association La Boule des Tilleuls organise chaque année le
Challenge de la Municipalité.
À cette occasion, l’association prépare un « verre de l’amitié » convivial, auquel les élus sont traditionnellement invités. Afin de contribuer aux frais d'organisation de cet événement, prévu cet été, Madame Juliette BOULLIAT propose d’allouer à l’association une subvention exceptionnelle de 150 €, versée de manière anticipée.
Cette subvention ne sera attribuée que si le Challenge a bien lieu comme prévu.
Monsieur le Maire explique que ce challenge est une manifestation municipale organisée par la Boule des Tilleuls le 14 juillet, au profit de l’ensemble des associations. Il s’agit d’un tournoi de longue qui réunit des équipes de 4 personnes. Il se termine par un casse-croûte.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l’avis du bureau des adjoints du 8 juin 2026,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 150 € au profit de l'association La Boule des Tilleuls, dans le cadre de l’organisation du Challenge de la Municipalité ;
DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », article 6745 « Subventions aux personnes de droit privé », fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal de l’exercice 2026.
26. Attribution d’une subvention exceptionnelle à l'association Rêve. Mille Étoiles
Madame Juliette BOULLIAT, rapporteur, expose que lors de son Assemblée Générale du 09 février 2026, l’association Rêve... Mille Etoiles a décidé d'acquérir une machine à coudre de bonne qualité, indispensable pour pouvoir continuer
ses activités.
La machine à coudre souhaitée coûtait 699 euros.
Pour trouver le budget nécessaire, l’association a fait appel au mécénat auprès de l’ Agence du Crédit Mutuel qui lui a
accordé la somme de 100 €.
Sans avoir encore réuni les fonds nécessaires, l’association a pourtant acheté la machine à coudre car il y avait urgence pour les adhérentes. Le coût de la machine à coudre, de 699 euros, a été ramené à 599 euros. En effet, Rêve. Mille Étoiles a réussi à obtenir une remise de 100 euros en contrepartie de la reprise de l’une de ses anciennes machines à coudre. Cependant, l’association a dû faire l’avance des fonds mais ne peut pas absorber le reste à charge alors que la dépense n'avait pas été inscrite à son budget 2026.
21 Afin de contribuer aux frais d’acquisition de cette machine à coudre, Madame Juliette BOULLIAT propose à l’assemblée
délibérante d’allouer à l’association une subvention exceptionnelle de 500 €,
Monsieur le Maire explique que l'association Rêve... mille étoiles est une association caritative. La recette de tout ce qu’elle vend est attribuée à des associations qui soutiennent des causes liées aux enfants malades. Elle a déjà versé 4 500 euros. Ils sont présents à toutes les manifestations.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Vu l'avis du bureau des adjoints du 8 juin 2026,
Après en avoir délibéré, Le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 500 € au profit de l’association Rêve … Mille Étoiles pour
l'acquisition d’une nouvelle machine à coudre ;
DIT que les crédits correspondants seront prélevés au chapitre 67 « Charges exceptionnelles », article 6745 « Subventions aux personnes de droit privé », fonction 025 « Aides aux associations » du budget principal de l’exercice 2026.
27. Demande de subvention à l’État dans le cadre du FIPDR pour la police municipale et la vidéoprotection
Monsieur le Maire, rapporteur, expose que le Gouvernement a annoncé l’ouverture de l’appel à projets pour l’année 2026
au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR). Ce dispositif vise à soutenir les actions concrètes menées par les collectivités territoriales, les associations et les organismes publics ou privés
sut l'ensemble du territoire départemental.
Les projets déposés doivent impérativement s'inscrire dans les orientations de la Stratégie nationale de prévention de la
délinquance 2026-2030.
L'appel à projets pour l’année 2026 s'articule autour de trois programmes majeurs et vise à soutenir les actions concrètes menées par les collectivités territoriales, les associations et les organismes publics ou privés sur l'ensemble du territoire
départemental :
- Programme D : Prévention de la délinquance ;
- Programme R : Prévention de la radicalisation ;
- Programme S : Sécurisation.
Dans le cadre de ce dispositif, le programme S soutient les équipements de sécurité locale et, en particulier, contribue à l'équipement des polices municipales et à l'installation ou l’extension de caméras de vidéoprotection.
e Police municipale : Financement de gilets pare-balles, caméras-piétons et radios.
e Vidéoprotection : Installation ou extension de parcs de caméras et de centres de supervision urbains (CSU).
° Établissements scolaires : Sécurisation périmétrique et installation d'alarmes « attentat-intrusion ».
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la Municipalité a décidé de recruter un second policier pour faire face aux missions de plus en plus nombreuses qui incombent au service de la Police municipale, notamment en lien avec la
vidéoprotection.
Monsieur le Maire explique qu’il est nécessaire d'équiper le nouveau policier, qui est arrivé le 2 juin 2026, d’une caméra-
piéton. Il y aura lieu d’équiper également l’autre policier municipal car son gilet pare-balles est usagé.
Le taux de participation à l’acquisition des équipements demandé est de 50 %.
Monsieur le Maire ajoute que le coût de cet équipement s’élève à 2 182,49 € HT, soit 2 618,99 € TTC.
Par ailleurs, la Municipalité a l’intention, en 2026, d’étendre le dispositif de vidéoprotection mis en œuvre sous le précédent mandat. Dans ce cadre, il est prévu d’installer des caméras aux deux entrées du stade de foot et de la piste de
BMX du complexe sportif des Fraries, sur la place du Puits, qui vient d’être requalifiée, et aux abords de la salle de sport
(gym et boxe) « la Sampoutaire ».
22 La commune va également investir dans une caméra nomade pour surveiller les endroits susceptibles de faire l’objet de dépôts sauvages. Cette nouvelle phase d'extension se déroulera sur l’année 2026.
L’enveloppe prévisionnelle de l’opération est estimée à 44 000 € HT, soit 52 800 € TTC. Le taux de participation demandé
sera également de 50 % du coût du projet.
Nous avons réalisé de nombreux investissements, mais nous ne pourrons pas aller au-delà, même si l’on constate que de nombreux habitants demandent l’installation de caméras à proximité de leur domicile. Celles-ci sont très utiles aux gendarmes et ont un effet dissuasif sur les délinquants, mais elles ne permettront pas d’éradiquer la délinquance.
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de déposer une demande de subvention au Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) pour les deux sujets cités.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Après avoir délibéré, le Conseil municipal, à l'unanimité, décide d’autoriser Monsieur le Maire à :
SOLLICITER je Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) au taux de
50 % pour équiper le nouveau policier municipal d’un gilet pare-balles ; SOLLICITER je Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) au taux de
50 % pour l’extension du dispositif de vidéoprotection ;
SIGNER tous les documents relatifs s’y rapportant.
Marché public
28. Approbation de la convention de prestation de services avec OPTIMARCHÉ
Madame Sophie SOURISSE expose que la convention de prestation de service avec la société OPTIMARCHÉ est signée chaque année afin de participer à un groupement de commandes pour l’achat de toutes les denrées alimentaires et produits
spécifiques nécessaires à la conception des repas pour la cuisine du restaurant municipal.
Cette convention a pour objet :
- La construction et la réalisation des marchés publics de fournitures et de services, avec assistance pour le suivi d’exécution des marchés concernant le restaurant scolaire.
- La mise à disposition de l’outil informatique OPTIMARCHÉ permet de simplifier nos relations avec nos fournisseurs (gestion et suivi des commandes, des livraisons, sauvegarder ses archives et utiliser des tableaux de
bords).
La société OPTIMARCHÉ s’engage à prendre en charge pour les marchés publics, les choix suivants :
- Fournitures de denrées alimentaires,
- Produits d’entretien, produits lessiviels, de petits matériels d’entretien, de consommables et articles à usage
unique.
La commune de Saint-Paul-en-Jarez en qualité d’acheteur public s'engage de son côté à :
e Communiquer les informations et pièces nécessaires à la rédaction des cahiers des charges.
e Communiquer les informations nécessaires à la mise en œuvre de la plateforme dématérialisée.
e Ne pas divulguer les cahiers des charges rédigés par la société OPTIMARCHÉ en dehors de la procédure de
passation des marchés publics.
e Ne pas entraver la mission de la société OPTIMARCHÉ.
Signer et notifier les marchés publics passés avec la collaboration de la société OPTIMARCHÉ.
Respecter le travail et les salariés de la société OPTIMARCHÉ.
La rémunération de la société OPTIMARCHÉ est de 210 € HT (soit 252 € TTC) par an et couvre l’ensemble des frais
administratifs de passation de marchés.
L'outil est utilisé au quotidien par le restaurant municipal, qui commande par ce biais essentiellement de l’épicerie, puisque le cuisinier travaille au maximum avec des producteurs et fournisseurs locaux.
Monsieur le Maire explique que nous sommes en train de mettre en concurrence les prestataires afin d’étudier la possibilité
de retenir une offre plus avantageuse à compter de 2027.
La convention proposée à la commune de Saint-Paul-en-Jarez est d’une durée de 16 mois, décomposée comme suit : P e 4 mois de préparation de marché (du ler septembre 2026 au 31 décembre 2026)
e 12 mois d’assistance dans l'exécution des marchés (du ler janvier 2027 au 31 décembre 2027).
Vu le code de la commande publique,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE la convention de prestation de services avec OPTIMARCHÉ jointe en annexe de la présente délibération
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec la Société OPTIMARCHE.
Ressources Humaines
29. Approbation de la convention cadre d’adhésion aux services « secrétariat de mairie itinérant, intérim et portage salarial » avec le Centre de gestion de la Loire
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que la municipalité a décidé de recourir au service « secrétaires de mairie itinérants, intérim, portage salarial » du Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la
Loire pour remplacer un agent au service comptabilité.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que le Centre de gestion de la Loire propose depuis 2005 aux collectivités et établissements publics de la Loire une prestation facultative de service de remplacement, dont l'objectif est de répondre à leurs besoins ponctuels de recrutement, essentiellement en personnel administratif, En effet, tous les services peuvent être concernés par le recours à ce service, en particulier les services administratifs et comptables, sachant que l’incidence financière existe uniquement lorsque la commune décide de solliciter ce service.
Cette convention pour recourir à ce service avait été signée pour les mandats précédents. Il se trouve que la commune a été obligée de recourir à ce service pour remplacer l’un de ses agents en arrêt pour une durée indéterminée, son poste nécessitant des connaissances très spécifiques en matière de comptabilité publique et le
recours à une personne très rapidement opérationnelle.
Aussi, il vous est proposé de reconduire cette convention telle que présentée en annexe.
Vu le projet de convention de délégation partielle de gestion de personnel au service « secrétaires de mairie itinérants, intérim, portage salarial » à intervenir entre le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire et la
commune de Saint-Paul-en-Jarez,
Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE le projet de convention de délégation partielle de gestion de personnel à intervenir avec le Centre de gestion
de la Loire telle qu’annexée,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la version définitive et lui donne pouvoir, jusqu’à la fin du mandat, de signer les conventions annuelles et/ou avenants dans l’hypothèse où les modalités de recours à ce service seraient inchangées.
30. Approbation d’une convention de prestation de services avec la plateforme Europe pour des prestations de ménage à la Maison de l’Europe et des associations
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que la commune met à disposition de l'association Plateforme Europe des locaux dans la Maison de l'Europe et des Associations, situés au 14 route de la Terrasse. Le service entretien de la commune réalise des heures de ménage pour les parties communes du bâtiment.
Cependant, Monsieur Michel PAUL, président de la Plateforme Europe, souhaiterait que des heures de ménage supplémentaires soient effectuées plusieurs fois dans la semaine pour les salles et bureaux mis à disposition de l'association. Cette dernière prendrait le coût de ces heures de ménage à sa charge.
Pour que la commune puisse faire réaliser ces heures de travail par ses services et facturer cette prestation à l'association, il est nécessaire de signer une convention de prestation de service entre les deux parties
24 Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose à l'assemblée de bien vouloir autoriser le Maire à signer la convention
de prestation d'heures de ménage effectuées par le service entretien de la commune pour nettoyer les salles et bureaux de la Maison de l'Europe au profit de la Plateforme Europe dans les conditions suivantes : e Volume horaire : réparti selon un planning établi d'un commun accord entre les parties : le mardi de 07h30 à 09h00 (soit environ 39 mardis par an) et le vendredi de 07h30 à 09h00 (soit environ 46 vendredis par an), soit 3h00 par semaine. Un mardi par mois, soit 1h30, est consacré au nettoyage des parties communes et pris en charge par la commune.
e Jours et horaires : le mardi et le vendredi de 07h30 à 09h00, définis par l'association en dehors des périodes de
fermeture.
L'agent reste sous l'autorité hiérarchique de la commune. L'association désigne un référent pour organiser le travail au quotidien. La commune fournit le matériel de nettoyage nécessaire. L'association s'engage à signaler tout besoin spécifique. L'association met à disposition les clés ou badges d'accès nécessaires à l'agent pour les horaires convenus.
L'association devra :
e Prendre en charge la rémunération de l'agent mis à disposition.
e Respecter les horaires et missions définis.
e Fournir un environnement de travail sécurisé et conforme à la réglementation.
e Signaler sans délai à la commune tout incident ou problème lié à l'intervention de l'agent.
La convention est conclue pour une durée d'un an, renouvelable 6 fois par tacite reconduction.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE précise que la commune prend en charge, de son côté, 1 heure 30 de ménage par semaine pour les parties communes. Cela permet de mutualiser du personnel et d'augmenter le temps de travail de
certains agents à temps partiel.
Vu le projet de convention de prestation d'heures de ménage par le service entretien de la commune. Ayant entendu l'exposé du rapporteur,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE les modalités de la convention de prestation de service au profit de la Plateforme Europe du 1° juin 2026
au 30 mai 2027, renouvelable six fois par tacite reconduction ;
AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à accomplir l'ensemble des formalités administratives, techniques et
financières nécessaires à la conclusion de ce dossier ;
DIT que les dépenses seront imputées au chapitre 012 « charges de personnel » et les recettes au chapitre 013 « atténuation
de charges », exercice 2026 et suivants.
31. Adoption des lignes directrices de gestion des ressources humaines (LDG)
Madame Marie-Christine GOURBEYRE, rapporteur, expose que l’une des innovations de la loi n° 2019-828 du 6 août
2019, dite « loi de transformation de la fonction publique », consiste en l'obligation, pour toutes les collectivités territoriales, de définir des lignes directrices de gestion. Les modalités de mise en œuvre de ce nouvel outil de gestion des
ressources humaines sont définies par le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019. L'élaboration de lignes directrices de gestion poursuit les objectifs suivants :
e Renouveler l'organisation du dialogue social en passant d'une approche individuelle à une approche plus
collective ;
Développer les leviers managériaux pour une action publique plus réactive et plus efficace ;
Simplifier et garantir la transparence et l'équité du cadre de gestion des agents publics ;
Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics dans la fonction publique
et dans le secteur privé ;
e Renforcer l'égalité professionnelle dans la fonction publique.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE explique que les lignes directrices de gestion propres à la collectivité ont été mises en place sous le dernier mandat par la délibération n° 09/20211208 du 8 décembre 2021. Elles ont permis à la
commune :
1- De déterminer une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, notamment en matière de GPEEC (gestion prévisionnelle des emplois, des effectifs et des compétences). 2- De fixer des orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels. En effet, les CAP n'examinent plus les décisions en matière d'avancement et de promotion depuis le ler janvier
2021.
3- De favoriser, en matière de recrutement, l'adaptation des compétences à l'évolution des missions et des métiers, la diversité des profils et la valorisation des parcours professionnels, ainsi que l'égalité professionnelle entre les
25 femmes et les hommes.
Avec la mise en place des nouveaux élus et du nouveau mandat, il convient de mettre à jour ces lignes directrices de gestion, qui constituent le document de référence pour la gestion des ressources humaines de la commune.
L'élaboration des lignes directrices de gestion permet de formaliser la politique de ressources humaines, de favoriser certaines orientations, de les afficher et d'anticiper les impacts prévisibles ou potentiels des mesures envisagées. Elles contribuent à une meilleure transparence et à une meilleure compréhension des décisions prises par l’employeur.
Les lignes directrices de gestion s'adressent à l'ensemble des agents.
Un agent peut invoquer les LDG dans le cadre d'un recours devant le tribunal administratif contre une décision
individuelle qui ne lui serait pas favorable. Il pourra également faire appel à un représentant syndical, désigné par l'organisation représentative de son choix (siégeant au comité social territorial), pour l'assister dans l'exercice des recours administratifs contre une décision individuelle défavorable prise en matière d'avancement, de promotion ou de mutation.
Madame Marie-Christine GOURBEYRE propose à l’assemblée d’adopter le projet de lignes directrices de gestion tel
qu’exposé dans le présent rapport.
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.413-1 et suivants ; Vu le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions
des commissions administratives paritaires ;
Vu l'avis favorable rendu par le Comité social territorial le 8 juin 2026 ; Vu l'avis favorable du bureau des adjoints en date du 8 juin 2026 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
APPROUVE ET ADOPTE le projet de lignes directrices de gestion des ressources humaines de la commune de Saint- Paul-en-Jarez.
RE a te) Te LE
32. Rapport annuel 2025 de l’activité du service public « médiathèque municipale »
Madame Myriam DOREL, rapporteur, présente les principaux éléments du rapport d’activités 2025 relatif au service public « médiathèque municipale », établi par l’assistant de conservation des bibliothèques et du patrimoine, Monsieur
Frédéric FARAT.
Elle tient à remercier les bénévoles pour leur appui tout au long de l’année.
L’extrait relatif aux données de l’exercice concemé, soit l’année 2025, est joint en annexe.
Il est demandé aux élus de donner acte de cette communication.
Madame Myriam DOREL remercie Frédéric FARAT pour le travail qu’il effectue tout au long de l’année, ainsi que les bénévoles qui donnent de leur temps pour la médiathèque au profit de la population, à savoir Mesdames :
- BONNEL Sylvie
- BOUDAL Gilberte
- CALLET Marie-Claude
- CHAZOT Chloé
- LOUAT Christine
- PREVITE Annick
- TIVERT Chantal
Monsieur le maire a expliqué que l’extension des possibilités de réservations dans le réseau Itinérances avec la mise en
place de la réservation des documents disponibles a répondu à une attente du public comme le montre bien la forte augmentation en 2025 du nombre d’usagers ayant utilisé ce nouveau service. Il a précisé aussi que l’application Ma Bibli (proposée aux usagers depuis juillet 2024) a contribué à amplifier encore l’engouement pour ce nouveau service en le
facilitant.
Ayant entendu l’exposé du rapporteur,
Le Conseil Municipal prend acte de ce document, mis à la disposition du public.
26 33. Désignation d’un élu référent Forêts-Bois
Monsieur le Maire expose que la commune possède une parcelle forestière dans son patrimoine.
La commune de Saint-Paul-en-Jarez est donc impliquée dans la Charte forestière de territoire (CFT) du Pilat. Cette charte a pour objectif Ja gestion durable et multifonctionnelle des forêts, fondée sur ses trois dimensions : environnementale, économique et sociétale. Elle se traduit par un plan d'actions porté par les partenaires du territoire. La Charte forestière
du Pilat, dont le programme s'est terminé début 2026, est actuellement en cours de reconduction.
Dans le cadre de cette charte forestière, mais aussi des missions de Fibois 42, est animé le réseau des élus référents forêt-
bois.
Ce réseau a plusieurs vocations :
- Avoir un élu référent sur la thématique forêt-bois dans chaque conseil municipal ; - Établir un lien avec les entreprises de travaux forestiers dans le cadre des déclarations et du suivi des chantiers forestiers (https://www.fibois42.org/chantier) : lors d'une déclaration de chantier sur le site internet, le secrétariat et l'élu référent forêt reçoivent la déclaration de chantier effectuée sur la commune ;
- Être référent sur l'utilisation du bois local dans le cadre des projets de construction portés par la commune ; - Avoir accès à des formations organisées aux côtés des partenaires du territoire ; - Proposer aux élus du territoire une information directe sur la charte et l'ensemble des actions de cette politique territoriale.
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Boris TARDY pour faire partie de ce réseau d'élus référents.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
DÉSIGNE Monsieur Boris TARDY comme représentant de la commune de Saint-Paul-en-Jarez au sein du réseau des
élus référents forêt-bois de la Charte forestière de territoire du Pilat.
34. Motion de soutien à la FNCCR pour le maintien des services publics de réseaux à l’échelon territorial
Monsieur le Maire expose que dans le cadre du nouvel acte de décentralisation proposé par le Premier Ministre en septembre 2025, celui-ci a adressé un courrier à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l’intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau, de l’électricité et du gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal et régions ». Cette situation porte préjudice au Syndicat d’énergie de la Loire qui regroupe la plupart des communes du Département et exerce cette compétence pour les communes adhérentes pour les réseaux d’énergie et du numérique.
Le Syndicat Intercommunal d'Électricité de la Loire (SIEL) demande au Gouvernement de renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité et propose aux communes adhérentes de le
soutenir dans cette démarche.
Monsieur le Maire explique que l’idée de cette motion est de s’opposer à cette recentralisation qui vise sans doute (comme disent les mauvaises langues) à refinancer les départements en utilisant les budgets des syndicats d'énergie,
Ayant entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
e Considérant le nouvel acte de décentralisation lancé par le Premier Ministre aussitôt après sa nomination le 9 septembre 2025, qui doit se concrétiser sous la forme d’un projet de loi soumis au Parlement, afin notamment de clarifier le « qui fait quoi » dans l’exercice de certaines politiques publiques et de certaines compétences, notamment
au plan local :
e Considérant la déclaration du Premier ministre lors de son intervention en clôture des assises des départements à Albi le 13 novembre 2025, réitérée ensuite dans un courrier adressé le 24 novembre à tous les Présidents de Conseils Départementaux pour confirmer l'intention du Gouvernement de reconnaître le département comme le « chef de file des réseaux de proximité » et de renforcer leurs capacités d’intervention dans les secteurs du numérique, de l’eau et de l’électricité et du gaz, « dans le respect des autres réalisations des autres strates de collectivités, bloc communal
et régions » ;
27 Considérant que la distribution d’énergie (électricité, gaz, chaleur et froid) ainsi que celle de l’eau constituent des services publics essentiels de proximité, qui justifient que les compétences dans ces deux secteurs, compte tenu de leur caractère opérationnel, soient exercées par les collectivités du bloc communal (communes et intercommunalités), au plus près des réalités du terrain et des besoins des citoyens-consommateurs ;
Considérant l’existence d’un lien étroit entre les services publics de réseaux et certaines politiques publiques locales comme celles en matière d'urbanisme et d'aménagement, dont la mise en œuvre relève également du bloc communal,
Considérant que, si le législateur a récemment reconnu, d’une part, la faculté pour le département de jouer un rôle plus actif dans la gestion de l’eau, mais uniquement en matière de production, de stockage et de transport (loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 visant à assouplir la gestion des compétences eau et assainissement) et, d’autre part, a maintenu le droit pour le département de continuer à exercer à titre dérogatoire la compétence organisatrice du réseau de distribution d'électricité à condition de s’en être doté avant 2004, ce qui ne concerne en pratique que deux d’entre eux ;
Considérant l'importance des besoins d’investissements sur les réseaux de distribution d’électricité et d’eau sur le territoire des communes rurales, pour maintenir un niveau de qualité satisfaisant de manière à éviter l’apparition de fractures territoriales, ainsi que pour améliorer la résilience et la sécurité des infrastructures de plus en plus fortement
soumises aux conséquences des changements climatiques ;
Considérant le rôle opérationnel que jouent les syndicats techniques dans la mise en œuvre de la transition écologique pour le compte de leurs membres, notamment grâce à une ingénierie technique spécialisée indispensable dans le secteur des réseaux d’énergie, d’eau et du numériques, au niveau départemental voire régional.
ESTIMENT :
Que la proposition de reconnaître au département un rôle de chef de file en matière de réseaux d’eau, d’électricité et de gaz, qui constituent des compétences attribuées par le législateur au bloc communal, est en contradiction avec l’objectif du nouvel acte de décentralisation qui entend clarifier l'exercice de certaines compétences ;
Qu'il convient au contraire, à travers les syndicats d’énergies, d’eau et numériques de grande taille, les autorités organisatrices ou les structures spécialisées dont les communes sont membres sur la base du volontariat, de privilégier la solidarité, la proximité et l’efficacité sur le plan opérationnel, plutôt que de prendre le risque de créer de nouvelles fractures territoriales ;
Qu'il est consternant que l’on puisse envisager de bouleverser l’organisation actuelle des grands syndicats spécialisés qui ont mis en place des plans pluriannuels d’investissement ambitieux pour répondre aux besoins de leurs territoires
et aux enjeux nationaux.
DEMANDENT AU GOUVERNEMENT :
De renoncer au projet de faire, de manière unilatérale, du département le chef de file des réseaux de proximité ;
De maintenir les compétences comme des compétences du bloc communal, en conformité avec l'esprit du nouvel acte de décentralisation qui ne doit pas remettre en cause une organisation et une ingénierie qui fonctionnent bien et
qui ont fait la preuve de leur efficacité ;
De ne pas obérer les moyens d’action des syndicats spécialisés et notamment les recettes perçues au titre de leurs compétences. Une dilution de leurs moyens au bénéfice d’autres actions étrangères aux missions exercées par ces syndicats serait consternante et contreproductive, car elle freinerait les investissements sur les réseaux et sur les actions de transition énergétique et écologique, contrairement aux engagements et aux objectifs fixés par le
Gouvernement.
Monsieur le Maire souhaite à chacun de passer de bonnes vacances et sera heureux de retrouver tout le monde à la rentrée
de septembre.
La séance est levée à 20h49.
Le Maire,
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