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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 novembre 2019
Document publié le Mardi 12 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2019 11 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 novembre 2019)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Aménagement du territoire,
DE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
PREFECTURE DE POLICE
N° Spécial 12 Novembre 2019
1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° Spécial Préfecture de Police du 12 Novembre 2019
SOMMAIRE
Arrêté Date PREFECTURE DE POLICE Page
N° 2019-00882 12.11.2019
Arrêté autorisant les agents agréés du service
interne de sécurité de la RATP à procéder à des
palpations de sécurité dans certaines stations
du réseau, ainsi que dans les véhicules de
transport les desservant, du 14 novembre au 17
décembre 2019
3
2 PREFECTURE DE POLICE
CABINET DU PRÉFET
Arrêté n° 2019-00882 autorisant les agents agréés du service interne de sécurité de la RATP à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du 14 novembre au 17 décembre 2019
Le préfet de police,
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 2251-9 et R. 2251-49 à R. 2251-53 ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 613-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 28 septembre 2016 relatif à la formation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP ;
Vu la saisine en date du 8 novembre 2019 de la direction de la sûreté de la Régie autonome des transports parisiens ;
Considérant que, en application l’article R. 2251-52 du code des transports, les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 du même code ne peuvent réaliser des palpations de sécurité dans les gares, stations, arrêts et véhicules de transports, que dans les limites de la durée et des lieux ou catégories de lieux déterminés par l'arrêté constatant les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionné à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ; que cet arrêté est pris pour les transports en commun de voyageurs par voie ferrée de la région d'Ile-de-France par le préfet de police ;
Considérant que les stations du réseau de la RATP desservant des lieux touristiques constituent des espaces particulièrement exposés à des risques de vol et à divers trafics ; que, à cet égard, il a été constaté depuis le début de l’année une très forte progression des vols à la tire ; que des mesures doivent être prises pour lutter contre ce phénomène ;
Considérant que cette situation caractérise les circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique mentionnées à l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure ;
Considérant que les forces de sécurité intérieure, fortement mobilisées pour assurer la sécurisation générale de la région d’Ile-de-France dans un contexte de menace terroriste qui demeure à un niveau élevé, ne sauraient assurer seules les contrôles spécifiques nécessaires à la sécurité des usagers de la Régie autonome des transports parisiens, qui relève au premier chef de la responsabilité de l’exploitant ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens ; qu’une mesure autorisant les agents agréés du services internes de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens à procéder à des palpations de sécurité dans certaines stations du réseau, ainsi que dans les véhicules de transport les desservant, du 14 novembre au 17 décembre 2019 répond à ces objectifs ;
3 Vu l’urgence,
Arrête :
Art. 1er - Les agents du service interne de sécurité de la Régie autonome des transports parisiens, agréés dans les conditions prévues par l'article R. 2251-53 des transports, peuvent procéder, outre à l'inspection visuelle des bagages à main et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille, à des palpations de sécurité du 14 novembre au 17 décembre 2019 inclus dans les stations et véhicules de transport des lignes suivantes, de leur ouverture à leur fermeture :
- Ligne 1, entre les stations La Défense (Grande Arche) et Porte de Vincennes, incluses ; - Ligne 2, entre les stations Jaurès et Place de Clichy, incluses ;
- Ligne 4, entre les stations Porte de Clignancourt et Saint-Michel, incluses ; - Ligne 5, entre les stations Gare du Nord et Gare de l’Est, incluses ;
- Ligne 6, entre les stations Charles de Gaulle - Etoile et Denfert - Rochereau, incluses ; - Ligne 7, entre les stations d’Aubervilliers Pantin - Quatre Chemins et La Courneuve, incluses ;
- Ligne 8, entre les stations Motte - Picquet et Reuilly - Diderot, incluses ; - Ligne 9, entre les stations Trocadéro et République, incluses ;
- Ligne 10, entre les stations Sèvres Babylone et Cluny – Sorbonne, incluses ; - Ligne 13, entre les stations Saint-Lazare et Saint-Denis université incluses ; - Ligne A du RER, entre les stations La Défense et Fontenay-sous-Bois et de la station Val d’Europe à Marne-la-Vallée Chessy, incluses.
Art. 2 - La préfète de la Seine-et-Marne, le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet de la Seine- Saint-Denis, le préfet du Val-de-Marne, le préfet directeur du cabinet, la directrice de la sécurité de proximité de l’agglomération parisienne et la présidente-directrice générale de la Régie autonome des transports parisiens sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la Seine-et-Marne, des Hauts-de-Seine, de la Seine- Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 12 novembre 2019
Le Préfet de Police,
Le préfet,
directeur du cabinet
David CLAVIERE
4 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DU
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
ISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s’adresser à :
PREFET DES HAUTS-DE-SEINE
Direction de la Coordination des Politiques Publiques
et de l’Appui Territorial
Pôle de Coordination Interministérielle
167/177, Avenue Joliot Curie
92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet :
http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
Directeur de la publication :
Vincent BERTON
SECRETAIRE GENERAL
5 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE
167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex
Courriel : courrier@hauts-de-seine.gouv.fr
Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21
Adresse Internet : http://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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