Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 novembre 2025

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Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 novembre 2025 Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hauts-de-Seine - 2025 11 12 RAA spécial Préfecture de Police du 12 novembre 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Transports, Ex PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

PRÉFECTURE DE POLICE

N° Spécial 12 novembre 2025

1PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

N° Spécial Préfecture de Police du 12 novembre 2025

SOMMAIRE

Arrêté, Date PRÉFECTURE DE POLICE Pages annexes

Arrêté autorisant [a captation,

l'enregistrement et la transmission

PP d'images au moyen de caméras installées o 12.11.2025 |sur des aéronefs à l'occasion de la 3 n°2025-01505 _ rencontre de football entre les équipes de

France et d'Ukraine au Parc des Princes le

jeudi 13 novembre 2025

Annexes de l'arrêté n°2025-01505 du 12 novembre 2025 G-7

Arrêté instituant Un périmètre de

protection et différentes mesures de

PP police à l'occasion de la rencontre de n°2025-01506 12.11.2025 football entre les équipes de France et 8 d'Ukraine au Parc des Princes le jeudi

13 novembre 2025

Annexes de l'arrêté n°2025-01506 du 12 novembre 2025 12-13

Arrêté accordant délégation de la

PP 12112025 | Signature préfectorale au sein de la 14 n°2025-01509 direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisiennePRÉFECTURE /aP CABINET DU PREFET DE POLICE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-01505

autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à l’occasion de la rencontre de football entre les équipes de France et d'Ukraine au Parc des Princes le jeudi 13 novembre 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à

R. 242-15 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;

Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer;

Vu l'instruction ministérielle NOR 10MD2311883]J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;

Vu la demande en date du 28 octobre 2025 formée par la direction de l’ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements, la prévention d'actes de terrorisme ainsi que la régulation des flux de transport à l’occasion du match de football entre les équipes de France et d'Ukraine le jeudi 13 novembre 2025 au stade du Parc des Princes à Paris 16°°;

Considérant que les dispositions du 1 de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l’ordre public, la prévention d'actes de terrorisme et la régulation des flux de transport;Considérant que se tiendra le jeudi 13 novembre 2025 à 20h45 un match de football comptant pour les éliminatoires de la Coupe du Monde 2026 entre l’équipe de France et l'équipe d'Ukraine au stade du Parc des Princes à Paris 16°" ; qu’à cette occasion, un nombre très important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste ;

Considérant également que plusieurs attentats ou tentatives d'attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France, dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national ;

Considérant, en outre, qu'au-delà de la seule sécurisation du match qui fait l’objet de mesures de police sur le fondement de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure et pour lequel un service d'ordre est mis en place par la direction de l'ordre public et de la circulation, il est nécessaire de disposer d'un moyen de surveillance permettant de sécuriser la voie publique en amont et en aval de cet évènement pour prévenir ou mettre fin à d'éventuelles rixes entre spectateurs et personnes à l'extérieur du Parc des Princes ou à des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, se prémunir contre d'éventuels actes terroristes et réguler les flux de transport autour de l'enceinte ;

Considérant que la demande de la direction de l'ordre public et de la circulation porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des images; que les aires survolées sont strictement limitées aux zones où seront mises en œuvre les finalités susvisées: que la durée de l'autorisation demandée n'apparaît pas disproportionnée au regard de ces mêmes finalités;

Considérant que le recours à des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision en grand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol, et le cas échéant, d'organiser de manière réactive et efficace leur déploiement opérationnel, notamment en cas de mouvement de foule ou d'actions violentes de groupes d'individus: qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Sur proposition du directeur de l’ordre public et de la circulation,

ARRETE :

Article 1° - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction de

l'ordre public et de la circulation sont autorisés à l’occasion de la rencontre de football susvisée aux titres de :

- la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens;

- la sécurité des rassemblements:

- la prévention d’actes de terrorisme;

- la régulation des flux de transport.

Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

2025-01505Article 3 - La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 - La présente autorisation est délivrée du jeudi 13 novembre 2025 à 16h45 au vendredi 14 novembre 2025 à 01h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 - L'information du public est assurée par la publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs mentionnés à l’article 7, sa mise en ligne sur le site internet de la préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police et le directeur de l'ordre public et de la circulation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine et consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr).

42 NOV. 2075 Fait à Paris, le

Le Préfet,

inet

Patrice FAURE Directeur de Cabi

2025-01 C7 05Annexe de l'arrêté n° 2025-01505 du 12 NOV. 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai de

deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments OU faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX où HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.À) omection 01 | onDeE Puauc F ET DE LA CIRCULATION

-01505 2025E CABINET DU PREFET PRÉFECTURE ap

DE POLICE w

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2025-01506

instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police à l’occasion de la rencontre de football entre les équipes de France et d'Ukraine au Parc des Princes le jeudi 13 novembre 2025

Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2215-1, L. 2512-13

et L. 2512-14;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code la route, notamment son article L. 411-2;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2, L. 226-1, L.611-1 et L. 613-2;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 70, 72 et 73;

Vu le décret du 22 octobre 2025 par lequel M. Patrice FAURE, administrateur de l'État du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe 1), à compter du 23 octobre 2025;

Considérant que, en application des articles L.122-1 et L. 122-2 du code de sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dans les départements de Paris et des Hauts-de-Seine ;

Considérant que, en application du 3° de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l'Etat dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et à la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune; que, conformément à l’article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 2215-1;

Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la

1circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein d’un périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; qu'aux termes de l'article 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police exerce dans le département des Hauts-de-Seine les attributions dévolues au représentant de l'Etat dans le département par l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été institué en application de l'article L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité ;

Considérant que se tiendra, le jeudi 13 novembre 2025 à 20h45, un match de football comptant pour les éliminatoires de la Coupe du Monde 2026 entre l'équipe de France et l'équipe d'Ukraine au stade du Parc des Princes à Paris 16°"*; qu'à cette occasion, un nombre important de supporters ainsi que des personnalités seront présents aux abords et à l'intérieur du stade pour cette rencontre ; que dans le contexte actuel de menace très élevée, cette rencontre sportive est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes de nature terroriste;

Considérant que plusieurs attentats ou tentatives d’attentats récents traduisent le niveau élevé de la menace terroriste actuelle en France dans le cadre du plan VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées visant à garantir la sécurité des personnes et des biens pendant cet évènement; que la mise en place d’un périmètre de protection comprenant différentes mesures de police à l'occasion de la rencontre de football entre les équipes de France et d'Ukraine au stade du Parc des Princes à Paris 16*"° le jeudi 13 novembre 2025 répond à ces objectifs:

ARRETE :

TITRE PREMIER

INSTITUTION D'UN PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 1* - Le jeudi 13 novembre 2025 de 16h45 à 23h59 est institué un périmètre de

protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2 - Le périmètre de protection institué par l’article 1° du présent arrêté est délimité selon la cartographie en annexe.

Article 3 - Les points d'accès piétons au périmètre, sur lesquels des dispositifs de pré-filtrage et de filtrage sont mis en place, sont situés :

- à l'angle formé par l'avenue du Général-Sarrail, la rue Raffaëlli (côté impair) et l'allée

Charles Brennus à Paris 16°"° ;

- rue Lecomte du Noûy à Paris 16°";

2025-01506 2- à l'angle formé par la rue du Sergent Maginot et la place Général Stéfanik à Paris 16t"e .

- à l'angle formé par la rue du Général Roques et la place Général Stéfanik à Paris 16°" :

- avenue du Parc des Princes à Paris 16°" à hauteur du n°31;

- à l'angle formé par l'avenue de la porte de Saint-Cloud et la rue du Commandant Guilbaud à Paris 16°";

- à l'angle formé par la rue du Parc et de la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt (92)

:

- à l'angle formé par la rue de la Tourelle et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;

- à l'angle formé par la place de l'Europe et l'entrée du jardin Guilbaud à Boulogne- Billancourt (92) ;

- place de l'Europe à Boulogne-Billancourt (92), entre la rue Marcel Loyau et le rond- point de la place de l'Europe à Paris 16°";

- à l'angle formé par la rue Joseph Bernard et la rue de la Tourelle à Boulogne-Billancourt

(92):

- à l'angle formé par la rue Nungesser et Coli et l'avenue de la Porte Molitor à Paris 16t"°:

- à l’angle formé par la rue Nungesser et Coli à Paris 16*"*et la rue Joseph Bernard à Boulogne-Billancourt (92).

TITRE II

MESURES DE POLICE APPLICABLES À L'INTÉRIEUR DU PÉRIMÈTRE DE PROTECTION

Article 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1°, les mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publique :

a) Sont interdits :

- Tout rassemblement de nature revendicative :

- Le port, le transport et l’Utilisation des artifices de divertissement, des articles pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices, et des munitions, ainsi que de tous objets susceptibles de constituer Une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens ;

- L'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code rural et

de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1° et 2°" catégories ;

b} Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage prévus à l’article 3 ou circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettre, à la demande des agents autorisés par le présent arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu'à des palpations de sécurité et, exclusivement par des officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visite de leur véhicule;

20256-01506 3c) Les personnes qui, pour des raisons professionnelles, de résidence ou familiales doivent accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler, sont invitées à se signaler auprès de l'autorité de police sur place afin de pouvoir faire l’objet d'une mesure de filtrage adaptée ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaires aux personnels chargés de la sécurité:

- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article 20 du même code sont autorisés à procéder, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu’à la visite des véhicules;

- Les personnes exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure peuvent, aux points de filtrage, procéder, sous l'autorité des officiers de police judiciaire et auprès des agents de police judiciaire qu'ils assistent et avec le consentement exprès des personnes, outre à l'inspection visuelle des bagages et à leur fouille, à des palpations de sécurité.

Article 5 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à leur fouille, à des palpations de sécurité ou à la visite de leur véhicule peuvent se voir interdire l'accès au périmètre institué par l’article 1 ‘ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.

TITRE Ill

DISPOSITIONS FINALES

Article 6 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la situation.

Article 7 - Le préfet des Hauts-de-Seine, le préfet, directeur du cabinet du préfet de police, le directeur de l'ordre public et de la circulation, le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne et la secrétaire générale de la Ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la préfecture de police, sera publié aux recueils des actes administratifs du département de la Paris et de la préfecture des Hauts-de-Seine, consultable sur le site internet de la préfecture de police (https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr) et transmis aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Paris et de Nanterre.

Fait à Paris,le { 2 NOV. 2075

Le Préfet,

Directeur de Cabinet Patrice FAURE

Baptiste ROLLAND

20256-01506Annexe de l'arrêté n° 20 25 -01506 du 42 NOV. 2025

VOIES ET DELAIS DE RECOURS

Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un

délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa publication au recueil des actes administratifs du département de Paris :

- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX

le Préfet de Police

719, boulevard du Palais- 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE

auprès du Ministre de l'intérieur

Direction des libertés publiques et des affaires juridiques

place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX

le Tribunal administratif compétent

Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les

arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal

administratif peut être saisi d'Un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.ALIEN

20265-01506PURE ü Cabinet du préfet

Liberté

Égalité

Fraternité

arrêté n° 2025-01509

accordant délégation de la signature préfectorale au sein de

la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne

Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;

VU le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1°";

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organisation de la préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installation du système de vidéoprotection de la préfecture de police, notamment son article 6;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 7 novembre 2022 modifié relatif aux missions et à l'organisation de la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne ;VU le décret du 22 octobre 2025 par lequei M. Patrice FAURE, administrateur de l'Etat du troisième grade, directeur de cabinet du Président de la République, est nommé préfet de police (groupe l), à compter du 23 octobre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 9 septembre 2025 par lequel M. Michel LAVAUD, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93), est nommé directeur des services actifs de la police de la préfecture de police, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;

VU l'arrêté ministériel du 18 septembre 2025 par lequel Mme Johanna PRIMEVERT, contrôleuse générale des services actifs de la police nationale, directrice territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (94), est nommée inspectrice générale des services actifs de la police nationale, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à compter du 22 septembre 2025 ;

VU l'arrêté du 8 octobre 2025 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris à Paris (75) est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis à Bobigny (93), pour une durée de trois ans à compter du 13 octobre 2025, renouvelable ;

VU l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WIERZBA, contrôleur général des services actifs de la police nationale, chef d'état-major à la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne de la préfecture de police à Paris (75), est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterre (92), pour une durée de trois ans, à compter du 1° septembre 2022, renouvelable ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2025 par lequel M. Thierry HUGUET, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité à Bobigny, est nommé contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne à Créteil (94), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable :

Vu l'arrêté du 23 octobre 2025 par lequel M. Sébastien DURAND, contrôleur général des services actifs de la police nationale, sous-directeur de la police régionale des transports à Paris, est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (75), pour une durée de trois ans, à compter du 27 octobre 2025, renouvelable ;

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD, directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :

a) les actes nécessaires à l'exercice des missions de police administrative fixées par l'arrêté du 7 novembre 2022 susvisé ;

b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des

personnels relevant de son autorité ;

c) les conventions fixant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté

par les forces de police avec les bénéficiaires de ces prestations, en application de Farticle 4 du décret du 5 mars 1997 susvisé, ainsi que les factures correspondantes ;

dj) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :

- le visa de diverses pièces comptables de régie ;

- les dépenses par voie de cartes achats ;

2025-01509- l'utilisation du module d'expression de besoin CHORUS Formuiaires, application informatique remettante à CHORUS ;

e) les actes désignant individuellement et habilitant les agents relevant de son autorité autorisés à être destinataires des images et enregistrements issus des caméras du plan de vidéoprotection de la préfecture de police ;

f) les actes relatifs à la désignation et à l'habilitation des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens affectés au sein des salles d'information et de commandement dans les conditions prévues à l'article R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de prononcer, au nom du préfet de police, les sanctions disciplinaires de l'avertissement et du blâme, infligées aux personnels ci-après désignés, placés sous son autorité :

- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police nationale ;

- les personnels administratifs, techniques, scientifiques et spécialisés ;

- les policiers adjoints ;

- les policiers réservistes.

Article 3

Délégation de signature est donnée à M. Michel LAVAUD à l'effet de signer, au nom du préfet de police et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement M. Michel LAVAUD, la délégation qui lui est accordée par les articles 1 à 3 est exercée par Mme Johanna PRIMEVERT, directrice adjointe de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centraux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la

délégation qui leur est accordée par les articles1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Stéphane CASSARA, sous-directeur adjoint de la police régionale des transports ;

- M. Alexis MARSAN, sous-directeur des services spécialisés ;

- M. Frédéri CHEYRE, sous-directeur du soutien opérationnel ;

- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;

- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc MERCIER, la délégation qui lui est accordée par l'articie 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération parisienne.

Article 7

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Alexis MARSAN, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Zeljko ILIC, sous-directeur adjoint des services spécialisés, chef de

2025-01509service de la compagnie de sécurisation et d'intervention, et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Frédéric FREMONT, chef du service de nuit d'agglomération, et, en son absence, par son adjoint M. Vincent BUI TRONG :

- M. Alix FRANVILLE-LAFARGUE, adjoint au chef de service de la compagnie de sécurisation et d'intervention.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Frédéri CHEYRE, la délégation qui lui est accordée par l’article 5 est exercée, dans la limite de ses attributions respectives, par M. Damien VALLOT, adjoint au sous-directeur du soutien opérationnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service de gestion opérationnelle.

Article 9

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché principal d'administration de l'État, chef de l'unité de gestion budgétaire et logistique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjoint M. Stéphane PERRIN-COCON, attaché d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat

et de certification du service fait pour le périmètre Parisien, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents de l'unité de gestion budgétaire et logistique ci après désignés :

- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du pôle

budgétaire;

- M. Jimmy VELNA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;

- Mme Sandra PASSOS, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;

- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, gestionnaire budgétaire ;

- M. Didier SAVRIAMA, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire ;

- M. Cédric LIONNET, brigadier-chef, gestionnaire budgétaire.

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Article 10

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MARTIN, la délégation qui lui est accordée par l'article 5 est exercée par M. Nicolas RALLIERES, sous-directeur adjoint de la lutte contre l'immigration irrégulière, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Samuel FY, chef du département de contrôle des flux migratoires, et, en son absence, par son adjoint M. Charles-Henri BASTARD ;

- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée,

et, en son absence, par son adjoint M. Benjamin RAUCH.

2025-01509Délégations de signature aux directeurs territoriaux

Article 11

Délégation est donnée à M. Sébastien DURAND), directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris, M. Stéphane WIERZBA, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes, décisions et pièces comptables mentionnés aux articles 1 et 3.

Article 12

En cas d'absence où d'empêchement de M. Michel LAVAUD et de Mme Johanna PRIMEVERT, la

délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Sébastien DURAND, M. Stéphane WIERZBA, M. Bernard BOBROWSKA et M. Thierry HUGUET.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de Paris (DTSP 75)

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sécurité de proximité de Paris (DTSP75), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par Mme Laurence GAYRAUD), et dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pierre-Louis MARTINEZ, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son

absence, par son adjoint M. Willy MAGNAVAL ;

- M. Nicolas HERGOT, chef de la sûreté territoriale à Paris, et, en son absence, par son

adjoint

M. Mizael DEKYDTSPOTTERM ;

- M. Marc CHERREY, chef du 1er district à la DTSP 75, commissaire central de Paris-Centre ;

- M. Pierre CABON, chef du 2ème district à la DTSP 75, commissaire central du

20ème arrondissement ;

- M. Robert HATSCH, chef du 3ère district à la DTSP 75, commissaire central des 5ème et 6ème

arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 - 1 district

En cas d'absence où d'empêchement de M. Marc CHERREY, chef du 1% district à la DTSP 75, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Hélène DENECHERE, adjointe au chef du 1 district à la DTSP 75, commissaire centrale du 16%" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Matthieu LAPEYRE, commissaire central du 17ème arrondissement, et, en son absence,

par son adjoint M. Raphaël FLAMMARION ;

- M. Stéphane GUERIN, commissaire central du 9%" arrondissement, et, en son absence,

par son adjointe Mme Anita DAOUD;

M. Marc-Antoine LESTOILLE, commissaire central adjoint du 16" arrondissement;

- M. Mathieu TERROIR, commissaire central du 8°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Olivier WANG ;

- Mme Stéphanie PEREIRA-RAGEUL, commissaire centrale adjointe à Paris-Centre.

2025-01509Délégation de la DTSP 75 — 2ème district

- En cas d'absence ou d'empêchement de M. Pierre CABON, chef du 2èe district à la DTSP

75, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Didier SCALINI, adjoint au chef du 2°" district à la DTSP 75 commissaire central du 19°" arrondissement, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Hugo ARER, commissaire central du 10ème arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Mathilde POTEL ;

- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11" arrondissement ;

- M. Mickaël REMY, commissaire central du 12°" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Simon EPITER ;

- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 18?" arrondissement, et, en son absence, par son adjoint M. Quentin BACHELET ;

- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19%" arrondissement;

- Mme Julia SARRODE, commissaire centrale adjointe du 20?" arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATSCH, chef du 3è%e district à la DTSP 75, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Mathilde BOURGOIN, commissaire centrale du 13°" arrondissement et, dans la limite de leurs attributions respectives, par:

- M. Matthieu MEUZARD, commissaire central adjoint des 5 et 6" arrondissements ;

- M. Hugo KRAL, commissaire central du 7è"° arrondissement, et, en son absence, par son adjointe Mme Constance TSIANG ;

- M. Baptiste SALAUN, commissaire central adjoint du 13°" arrondissement ;

- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14%" arrondissement, et, en son absence,

par son adjointe Mme Servane LAGEZE ;

- M. Omar MERCHI, commissaire central du 15?" arrondissement, et, en son absence, par

son adjoint M. Alexandre CONSTANTIN.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WIERZBA, la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par M. François JOENNOZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité des Hauts de Seine (DTSP 92), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier par Mme Sandrine CARLIN, cheffe d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne DE BERMONT, cheffe de la sûreté territoriale de NANTERRE, et, en son

absence, par son adjoint M. Rémy ERARD ;

- M. Vincent LAFON, chef du 1° district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈRES-SUR-

SEINE ;

- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2t" district à la DTSP 92, commissaire central de

NANTERRE ;

- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3e district à la DTSP 92, commissaire central de

BOULOGNE-BILLANCOURT ;

- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4î"e district à la DTSP 92, commissaire centrale d'ANTONY.

20256-01509Délégation est donnée à Mme Cécile GUERIN, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats et à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans CHORUS DT (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur), applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de leurs attributions, par ses adjointes Mme Karine NICOLAS et Mme Rebecca TULLE, attachées d'administration de l'État.

Délégation est donnée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, cheffe du

pôle finances et secrétariat, à l'effet de saisir et valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat et certification des services faits) et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur).

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir les demandes d'achat et les

certifications du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, et dans l'application CHORUS DT (assistant, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-Seine, ci-après désigné :

- Mme Mina ANJAR-ARNAUDEAU, secrétaire administrative de classe normale, chargée des

achats, du suivi et de la programmation budgétaire;

Concernant le budget État, délégation est accordée à Mme Patricia LABIS, secrétaire administrative de classe normale, référente carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 92 - 1* district

En cas-d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAFON, chef du 1 district à la DTSP 92, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Diane AFARINESH, cheffe de la circonscription de GENNEVILLIERS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Frédéric LANDRY, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par

son adjoint M. Pascal DIGOUT ;

M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de CLICHY-LA-GARENNE ;

Mme Nathalie PRUVOT, adjointe au chef de la circonscription de GENNEVILLIERS ;

Mme Zora JEVREMOVIC, cheffe de la circonscription de LEVALLOIS-PERRET ;

M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLENEUVE-LA-GARENNE ;

Mme Pauline NOCERA, adjointe au chef de la circonscription d'ASNIERES-SUR-SEINE.

Délégation de la DTSP 92 - 2ère district

En cas d'absence ou d'’empêchement de M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2è"° district à la DTSP 92, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Agathe BOSSION, cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Fanny DUBILLY, cheffe de la circonscription de COURBEVOIE, et, en son absence, par son adjointe Mme Magali SIGAUDES ;

M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-GARENNE-COLOMBES ;

Mme Caroline AGEORGES, adjointe au chef de la circonscription de NEUILLY-SUR-SEINE ;

M. Audoin DE MENIBUS, chef de la circonscription de RUEIL-MALMAISON ;

Mme Hortense MAZET, cheffe de la circonscription de SURESNES ;

2025-01509- M. Laurent PATRON, adjoint à la cheffe de la circonscription de PUTEAUX-LA DEFENSE ;

- Mme Mélodie PICARD, adjointe au chef de la circonscription de NANTERRE.

Délégation de la DTSP 92 — 3ère district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3è"° district à la DTSP 92,

la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Anthony MACADOUX, chef de la circonscription de MEUDON et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Patricia MOUKQOURI-EPEE, adjointe au chef de la circonscription de SEVRES ;

- Mme Capucine LAURENTIN, adjointe au chef de la circonscription de BOULOGNE- BILLANCOURT ;

- M. Julien VAISSIÉ, chef de la circonscription d’ISSY-LES-MOULINEAUX ;

- M. Guillaume DEFLINE, chef de la circonscription de SAINT-CLOUD.

Délégation de la DTSP 92 — 4èe district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4" district à la

DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Cristopher SAINT RAYMOND, chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Pascal MAGUIS, chef de la circonscription de CHATENAY-MALABRY, et, en son absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET;

- Mme Céline LAFON, adjointe au chef de la circonscription de CLAMART ;

- Mme Floriane JOUVE, adjointe à la cheffe de la circonscription d'ANTONY;

- M. Sophiane ALIANE, chef de la circonscription de VANVES, et, en son absence, par son

adjoint M. Philippe TONNELIER;

- M. Léo JAOUEN, chef de la circonscription de BAGNEUX, et, en son absence, par son adjoint M. Nicolas PEZET ;

- M. Laurent DAUPHIN, adjoint au chef de la circonscription de MONTROUGE.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 15

En cas d'absence ou d’empêchement de M. Bernard BOBROWSKA, directeur territorial de la sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par M. Julien HERBAUT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de ia sûreté territoriale de BOBIGNY, et, en son absence, par son adjointe Mme Alice DE MENDITTE ;

- M. Jean-Luc HADIJAD)], chef du 1er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBIGNY — NOISY-LE-SEC ;

- M. Fabrice CORSAUT, chef du 2ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAINT- DENIS ;

- M. Olivier SIMON, chef du 3ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNAY- SOUS-BOIS ;

- M. Martial BERNE, chef du 4 district de la DTSP 93, commissaire central à MONTREUIL- SOUS-BOIS.

Délégation est donnée à Mme Delphine POMMERET, conseillère d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses

28025-01509attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits notamment) et l’utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses attributions, par Mme Sonia HIS-SHARMA, attachée d'administration de l'Etat, et par M Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l’état.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la Direction territoriale de sécurité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du bureau de gestion opérationnelle de la Direction territoriale de sécurité de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :

- M. Rufin DIJOUX, brigadier chef, responsable de la section du budget ;

- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2°" classe, gestionnaire budgétaire ;

- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, chef du pôle logistique;

- Mme Rajaa BOUAKSA secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle logistique.

Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référent carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives.

Délégation de la DTSP 93 - 1 district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HADJAD)J, chef du 1° district à la DTSP 93, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de

la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Corentin GIRAUD, adjoint au chef de la circonscription de BOBIGNY ;

- M. Camille CLAVERIE, adjoint au chef de la circonscription DES LILAS ;

- M. Romain CANIVET, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence par son adjoint M. Gilles GOUDINOUX ;

- M. Charles FOLIE-DESJARDINS, chef-de la circonscription de DRANCY, et, en son absence,

par son adjoint M. Daniel CHEVREMONT;

- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2è€ district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Fabrice CORSAUT, chef du 27° district, la délégation

qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Werner VITU, adjoint à la cheffe de circonscription de SAINT-OUEN ;

- M. Vincent HUSSON, adjoint au chef de la circonscription de STAINS ;

- M. Patrick LESEUR, chef de la circonscription d'ÉPINAY-SUR-SEINE, et, en son absence, par

son adjoint M. Philippe ROUCHE;

2025-01599- M. Armel SEEBOLDT, chef de la circonscription de la COURNEUVE, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD ;

- Mme Morgane BOLZE, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis ;

- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription d'AUBERVILLIERS, et, en son absence, par son adjoint M. Simon MOLLO.

Délégation de la DTSP 93 - 3ère district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIMON, chef du 3ère district à la DTSP 93, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de VILLEPINTE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Victor MBAPPE, chef de la circonscription de BLANC-MESNIL;

- Mme Luce VIAL, cheffe de la circonscription du RAINCY, et, en son absence, par son adjoint M. Stéphane GUITON ;

- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN ;

- Mme Magali DESCAMPS-THOMAS adjointe au chef de la circonscription de VILLEPINTE ;

- M. Rémy BEYNEY, commissaire central adjoint à AULNAY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4ème district

En cas d’absence ou d'empêchement de M. Martial BERNE, chef du 4%" district de la DTSP 93, la

délégation, qui lui est accordée par le présent article est exercée par Mme Carine FALGUERA, cheffe de la circonscription de NOISY-LE-GRAND, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Louis NORMIER, chef de là circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;

- Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT, adjointe à la cheffe de la circonscription de NOISY-LE- GRAND;

- M. Alexandre HERVY, chef de la circonscription de ROSNY-SOUS-BOIS ;

- M. Pierrick BRUNEAUX, chef de la circonscription de GAGNY, et, en son absence, par son adjoint M. Thibault LONGUET ;

- M. Jean-René BECHONNET, adjoint au chef de la circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS - MONTFERMEIL;

- M. Vianney DERQUENNE, adjoint au chef de la circonscription de MONTREUIL.

Délégations de signature au sein de la direction territoriale de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry HUGUET, directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP94), la délégation qui lui est accordée par l'article 11 est exercée par M. Sébastien ALVAREZ, directeur territorial adjoint de la sécurité de proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier par M. Romain VOGLER, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Anne MUSART, cheffe de la sûreté territoriale à CRETEIL et, en son absence, par son adjoint M. Lucas DECHAUD ;

- M. Jean-François GALLAND, chef du 1° district à la DTSP 94, commissaire central de CRETEIL ;

- M. Ludovic GIRAL, chef du 2ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITRY-SUR-

SEINE ;

- M. Gilles LABORIE, chef du 3è7e district, à la DTSP 94, commissaire central de l'HAY-LES-

ROSES ;

10- Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 47 district à la DTSP 94, commissaire centrale de NOGENT-SUR-MARNE.

Délégation est donnée à M Christophe GAUCHON, attaché principal d'administration de l'État, chef du bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de carte d'achat et à l'effet de saisir et de valider des actes dans CHORUS formulaires (notamment saisie et validation des demandes d'achat, constatation et certification des services faits) et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS (valideur hiérarchique, gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur). En cas d'absence ou d‘empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée dans la limite de ses attributions, par son adjointe Mme Astrid PLEIGNET, attachée d'administration de l’État.

Délégation est donnée, dans CHORUS Formulaires aux fins de saisir et valider les demandes d'achat et de certification du service fait pour le périmètre de la direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne, et dans l'application CHORUS DT (gestionnaire contrôleur et gestionnaire valideur) aux agents du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après désignés :

- Mme Virginie DEMEYER, major de police, cheffe du pôle logistique ;

- M. Pascal BOREL, major de police, chef de section budget ;

- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique ;

- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif principal de 2ème classe, correspondant section budget ;

- Mme Karine TANGUY, brigadier-chef classe supérieure, régisseuse et cheffe du pôle régie - finance ;

- Mme Silvanie ALIX, secrétaire administrative classe supérieure, mandataire suppléante du pôle régie-finance.

Délégation est donnée dans CHORUS Formulaire aux fins de saisir et valider les recettes non fiscales pour le périmètre de direction territoriale de sécurité de proximité du Val-de-Marne à l'agent du Bureau de gestion opérationnelle de la direction territoriale de sécurité du Val-de-Marne ci-après | désigné :

- Mme Cécile ROUX, secrétaire administrative de classe normale, adjointe à la cheffe du pôle logistique.

| Concernant le budget État, délégation est accordée à M. Pascal BOREL, major de police, référent | carte d'achat, pour centraliser les pièces justificatives des dépenses réalisées par la carte d'achat | des porteurs désignés, contrôler ces pièces justificatives des dépenses, signer le tableau des | imputations budgétaires des dépenses par cartes achat rattachées au centre de facturation, et | ordonner le règlement des relevés d'opérations administratives. |

| Délégation de la DTSP 94 - 1 district

| En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François GALLAND, chef du 1 district à la DTSP

| 94, la délégation qui lui est accordée par le présent articie est exercée par M. Anthony HERICOTTE, chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER, et, dans la limite de leurs attributions | respectives, par :

| - Mme Clara DUMAS, adjointe au chef de la circonscription de CRETEIL;

- M. Jean-Michel CLAMENS, chef de la circonscription d'ALFORTVILLE, et, en son absence,

par son adjoint M. Frédéric POSTEC, adjoint au chef de la circonscription d'ALFORTVILLE ;

- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT, et, en son absence, par son adjointe Mme Géraldine GIBON ;

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20265-01593

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A- M. Julien MOYROUD), chef de la circonscription de MAISONS ALFORT, et, en son absence,

par son adjoint M. Olivier MARY;

- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circonscription de BOISSY-SAINT-LEGER ;

- Mme Aurélia FRESCALINE, cheffe de circonscription à Saint-Maur-des-Fossés, et, en son absence, par son adjoint M. David MARO.

Délégation de la DTSP 94 - 2° district

En cas d'absence où d'empêchement de M. Ludovic GIRAL, chef du 2°" district à la DTSP 94, la

délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- Mme Corinne LEHMANN, adjointe au chef de la circonscription d'IVRY-SUR-SEINE ;

- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son

absence, par son adjoint, M. Nicolas TRICART ;

- M. Clément PERTHUIS, adjoint au chef de la circonscription de VITRY-SUR-SEINE.

- Mme Johanna PITEIRA-LEITAO, cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-

GEORGES, et, en son absence, par son adjoint M. Grégory APELIAN.

Délégation de la DTSP 94 - 3ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABORIE, chef du 3ème district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Stéphane STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN BICÊTRE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, la délégation est exercée par :

- M. Simon TISON, adjoint au chef de la circonscription de L'HAY-LES-ROSES ;

- M. Julien MENINGI, adjoint au chef de la circonscription du KREMLIN-BICÊTRE.

Délégation de la DTSP 94 — 4ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Hanem HAMOUDA, cheffe du 4°" district à la DTSP 94, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Emmanuel LIBEYRE, chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :

- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;

- Mme Florence GREGOT, adjointe au chef de la circonscription de CHENNEVIERES-SUR-

MARNE;

- M. Charles GAUTIER, chef de la circonscription de VINCENNES, et, en son absence, par

son adjoint M. Christophe VERDRU ;

- M. Nenad JOVANOVIC, adjoint au chef de la circonscription de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 17

Le directeur de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité de Paris.

Fait à Paris,le À ? NOY. 2025

_ù 593 2025-0RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DU

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

ISSN 09885 - 5955

Pour toute correspondance, s'adresser à :

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

Secrétariat général

Secrétariat général aux affaires départementales

167/177, Avenue Joliot Curie

92013 NANTERRE CEDEX

Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture

Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/

Directeur de la publication :

Alexandre BRUGERE

PREFET DES HAUTS-DE-SEINE

26PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE

167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE Cedex

Courriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.fr

Standard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21

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