Procès Verbal - Proces verbal du 20 novembre 2023

Documents similaires

Procès Verbal - Proces verbal du 20 novembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal conseil du 20 mars 2026

Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal du 27 novembre 202

Procès Verbal - Proces verbal conseil du 21 decembre 2023

Procès Verbal - Proces verbal du 15 mai 2025

Procès Verbal - Proces verbal du 6 mars 2025

Procès Verbal - PROCES VERBAL 25.05.2023

Procès Verbal - proces verbal conseil du 28 novembre 2024

Procès Verbal - proces verbal conseil du 28 novembre 2024

Procès Verbal - Proces verbal conseil janvier 2024

Procès Verbal - Proces verbal du 20 novembre 2023 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune de Saint-Amour. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du 20 novembre 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, Sat CA x v

COMMUNE DE SAINT AMOUR

Conseil municipal du 20 novembre 2023

PROCES-VERBAL

L’an deux mille vingt-trois, le vingt novembre, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-AMOUR, s'est réuni au

lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Valérie VAUCHER, Maire.

Convocation et affichage du 13 novembre 2023

Etaient présents : Mesdames FAUSSURIER, FOURNIER, HEIDFELD, MAZZOLA, OVISTE, VAUCHER, Messieurs ARBILLAT,

BEAUVE-RECORDON, BERTHET, FION, GUYON, MIMOUNE, OZBAKIR, PILLON, SERRIERE, TIMONIER.

Etaient absents excusés : Mme GALLET (pouvoir donné à M. BEAUVE-RECORDON), Mme PERNODET (pouvoir donné

à M. ARBILLAT), Mme BABAD

Avant d'ouvrir la séance, Madame le Maire propose une minute de silence, en soutien à la famille et aux

proches de Monsieur Simon JAILLET, décédé.

l- Conformément à l’article L. 2121-15 du CGCT, il convient de procéder à la nomination d’un

secrétaire de séance.

Monsieur Quentin ARBILLAT est nommé secrétaire de séance

I- Approbation du PV du 28 septembre 2023

Le procès-verbal du 28 septembre 2023 est approuvé

[- Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation de pouvoir du Conseil

Municipal

03/10/2023 : vente PAYNO/FLOQUET terrain cadastré Ai 203 — 6 rue des Enversys d’une superficie totale de 1815 m2

04/10/2023 : vente VERCHERE/ PEQUIGNOT terrains cadastrés AK 361 — AK 362 — Rue du Chemin de Ronde d’une

superficie totale de 2520 m2?

IV — Affaires générales

Madame le maire accueille Monsieur LAC, agent ONE, nouvellement nommé pour gérer les bois de la

commune. Le conseil lui souhaite la bienvenue et Monsieur LAC fait une présentation de ses missions. Les

délibérations suivantes sont proposées au conseil.

1. ONF — assiette, dévolution et destination des coupes 2024 — DE2023-11-066

Rapporteur : François GUYON

Vu le Code forestier et en particulier les articles, L1 12-1, L121-1 à L121-5, L124-1, L211-1, L212-1 à L212-4,

L214-3, L214-5, D214-21-1, L214-6 à L214-11, L243-1 à L243-3, L244-1, L261-8.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

+ la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt communale de SAINT AMOUR, d'une surface de 176.84 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;e cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en date du 26/12/2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

° la mise en œuvre du Régime forestier implique pour la commune, des responsabilités et des obligations notamment la préservation du patrimoine forestier et l'application de l'aménagement qui est un document s'imposant à tous.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la présentation d'assiette des coupes 2024 puis

sur la dévolution et la destination des produits issus des coupes de bois réglées, des coupes non réglées et des chablis.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes présenté par l'ONF pour l’année 2024 ;

À. Assiette des coupes pour l’année 2024

En application de l’article R.213-23 du code forestier et conformément au programme des coupes de l'aménagement forestier, l'ONF présente pour l'année 2024, l'état d’assiette des coupes résumé dans le tableau suivant :

Parcelle / Unité de Gestion Surface Type de coupe Observations

13 af 5.29 Amélioration feuillus

9af 1.22 Amélioration feuillus

AY 2-68 Geupe-rase eue

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par 18 voix sur 18 :

° _Approuve l'état d'assiette des coupes 2024 et demande à l'ONF de procéder à la désignation des coupes qui y sont inscrites ;

° _Autorise le Maire à signer tout document afférent.

En cas de décision de la commune de reporter des coupes, en application des articles L.214-5 et D.214-21.1 du Code

forestier, le Maire informe, dans un délai d’un mois à compter de la présentation de l’état d’assiette, l'ONF et le Préfet

de Région, de leur report pour les motifs suivants : Raisons de conjoncture économique-marché du bois à la baisse.

2. Dévolution et destination des coupes et des produits de coupes

2.1 Cas général :+ Décide de vendre les coupes et les produits de coupes des parcelles comme suit :

EN VENTES DE GRE À GRE PAR SOUMISSION

(ventes en salle, ouvertes au public) EN VENTES GROUPEES,

(préciser les En futaie PAR CONTRATS

parcelles et, En bloc et affouagère En bloc Sur pied à Façonnées à la D'APPROVISIONNEMENT

pour les sur pied façonné la mesure mesure

feuillus, les (1) (2)

essences)

Petits Le . Grumes ! Bois énergie

bois Résineux

13af 9af Trituratio | Bois bûche

Grumes

n Bois énergie

Feuillus Essences :

Feuillus au

marteau n°1

° Pour les futaies affouagères (1), décide les découpes suivantes :

DT standard

°__ Pour les contrats d’approvisionnement (2), donne son accord pour qu'ils soient conclus par l'ONF qui reversera à

la commune la part des produits nets encaissés qui lui revient, à proportion de la quotité mise en vente, déduction

faite des frais liés au recouvrement et au reversement du produit de la vente, dont le montant est fixé à 1 % des

[] aux hauteurs indiquées sur les fûts [_] autres :

sommes recouvrées, conformément aux articles L.214-7, L.214-8, D.214-22 et D.214-23 du Code forestier :

Nota : La présente délibération vaut engagement de vendeur aux conditions passées entre l'ONF et les acheteurs

concernés ; la commune sera informée de l'identité des acheteurs et des conditions de vente au plus tard 15 jours

avant le lancement des travaux d'exploitation.

+ Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2 Vente simple de gré à gré :

2.2.1 Chablis :

+ Décide de vendre les chablis de l'exercice sous la forme suivante :

en bloc et sur pied M en bloc et façonnés

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.2.2 Produits de faible valeur :

+ Décide de vendre de gré à gré selon les procédures de l'ONF en vigueur les produits de faible valeur issus de

l’ensemble de la forêt communale ;

sur pied à la mesure [_] façonnés à la mesure+ Donne pouvoir au Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la bonne réalisation des opérations de vente ;

e Autorise le Maire à signer tout document afférent.

2.3 Délivrance à la commune pour l’affouage :

e _Destine le produit des coupes des parcelles 13af et 9af à l’affouage ;

Mode de mise à disposition Sur pied Bord de route

13af (perches)

Parcelles 9af (perches)

° _Autorise le Maire à signer tout autre document afférent.

Une délibération spécifique à l’affouage arrête son règlement, le rôle d’affouage, le montant de la taxe et les délais

d'exploitation et de vidange, et désigne les trois bénéficiaires solvables (garants).

3. Rémunération de l'ONF pour les prestations contractuelles concernant les bois façonnés

DA Pour les coupes à vendre façonnées en bloc ou à la mesure,

e Demande à l'ONF d'assurer une prestation d'assistance technique à donneur d'ordre ;

° _Autorise le maire à signer le devis que lui présentera l'ONF pour l'exécution de cette prestation.

Décompte des voix

Pour : 18 Contre : O Abstention : O

2. ONF — affouage sur pied — campagne 2023-2024 — DE2023-11-067

Rapporteur : François GUYON

Vu le Code forestier et en particulier les articles L.243-1 à L.243-3 et R.243-1 à R.243-3.

Exposé des motifs :

Le Maire rappelle au Conseil municipal que :

° la mise en valeur et la protection de la forêt communale sont reconnues d'intérêt général. La forêt

communale SAINT AMOUR, d’une surface de 176.84 ha étant susceptible d'aménagement, d'exploitation

régulière ou de reconstitution, elle relève du Régime forestier ;

° cette forêt est gérée suivant un aménagement approuvé par le Conseil municipal et arrêté par le préfet en

date du 26/12/2018. Conformément au plan de gestion de cet aménagement, l'agent patrimonial de l'ONF

propose, chaque année, les coupes et les travaux pouvant être réalisés pour optimiser la production de

bois, conserver une forêt stable, préserver la biodiversité et les paysages ;

e l'affouage qui fait partie intégrante de ce processus de gestion, est un héritage des pratiques

communautaires de l’Ancien Régime que la commune souhaite préserver. Pour chaque coupe de la forêt

communale, le conseil municipal peut décider d'affecter tout ou partie de son produit au partage en nature

entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins domestiques, et sans que ces

bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature (Articles L.243-1 du Code

forestier).+

» : : \ «

| e _L’affouage étant partagée par foyer, seules les personnes qui possèdent ou occupent un logement fixe et

réel dans la commune sont admises à ce partage.

e La commune a fait une information auprès des habitants pour connaître les foyers souhaitant bénéficier

de l’affouage durant la campagne 2023-2024.

En conséquence, il invite le Conseil municipal à délibérer sur la campagne d’affouage 2023-2024 en

complément de la délibération concernant l'assiette, la dévolution et la destination des coupes.

Considérant l'aménagement en vigueur et son programme de coupes ;

Considérant le tableau d’assiette des coupes proposé par l'ONF :

Considérant la délibération sur l'assiette, la dévolution et la destination des coupes de l'exercice 2023-2024

Le Conseil municipal après en avoir délibéré :

- destine le produit des coupes (houppiers, taillis, perches, brins et petites futaies) des parcelles 8af 36af

d'une superficie cumulée de 4 ha à l’affouage sur pied ;

- arrête le rôle d’affouage ;

- arrête le règlement d’affouage ;

- fixe le volume maximal estimé des portions à 113 m3 : ces portions étant attribuées par tirage au sort :

- fixe le montant total de la taxe d'affouage à 1 126.62 €: ce montant étant divisé par le nombre

d'affouagistes arrêté dans le rôle, le montant de la taxe d’affouage s'élève à 563.31 € /affouagiste ;

- fixe les conditions d'exploitation suivantes :

© L'exploitation se fera sur pied dans le respect du Règlement national d'exploitation forestière.

© Les affouagistes se voient délivrer du taillis, des perches, des brins, de la petite futaie et des

houppiers désignés par l'ONF. Des tiges nécessitant l'intervention préalable d'un professionnel

pourront être abattues par la commune avant mise à disposition aux affouagistes. Elles seront dans

ce cas mises à disposition sur coupe.

© Le délai d'exploitation est fixé au 30 avril 2025. Après cette date, l'exploitation est interdite pour

permettre la régénération des peuplements. Au terme de ce délai, si l’affouagiste n’a pas terminé

l'exploitation de sa portion, il sera déchu des droits qui s’y rapportent (Articles L.243-1 du Code

forestier).

© Le délai d'enlèvement est fixé au 30 septembre 2025 pour permettre la sortie du bois sur sol portant

en dehors des périodes pluvieuses.

© Les engins et matériels sont interdits hors des chemins et places de dépôt, en raison du préjudice

qu'ils pourraient occasionner aux sols forestiers et aux peuplements.

© Les prescriptions particulières propres à chaque portion sont spécifiées dans le règlement

d’affouage.

- Autorise le Maire à signer tout document afférent.

Décompte des voix

Pour : 18 Contre : Abstention :

Monsieur LAC quitte la séance3. Lancement étude Réseau de chaleur — DE2023-11-068

Rapporteur : Valérie VAUCHER

La commune (en lien avec la CCP]J) souhaite engager une réflexion pour la mise en place d’un réseau de

chaleur à partir d'énergies renouvelables pour un ensemble de bâtiments sur la partie nord de la commune

Le périmètre envisagé comprend les bâtiments suivants : Lycée F. Fillod (ateliers, salles et logements) ;

Gendarmerie : Ancienne poste ; Ecole maternelle ; Petit collectif de logements communaux ; Collège ;

Annexe collège (en cours de rénovation par la CCPJ) ; Restaurant scolaire, Ancienne gendarmerie ; la

médiathèque, le gymnase, Maison des solidarités, centre de loisirs, crèche, Groupe scolaire, EHPAD, Foyer

logement les Tilleuls, Maison de santé.

Une première enquête sur les modes de chauffage et les consommations de ces bâtiments a été réalisée par

le SIDEC.

En première approximation, ces bâtiments, chauffés au gaz réseau majoritairement, représentent une

consommation de chaleur de l’ordre de 2 500 MW/h. Le prestataire sera évidemment force de proposition et

d’autres bâtiments pourront être étudiés si leur pertinence est suspectée (notamment quelques petits

collectifs de logements situés dans le périmètre).

Un espace constructible pour la chaufferie serait envisagé au nord de la ville le long du cimetière, avec un accès poids lourd aisé.

Afin d'avancer sur le sujet, Il est proposé de lancer une consultation pour une étude technico-économique

d’une chaufferie automatique au bois avec réseau de chaleur.

Cette étude, de l’ordre de 15 à 20 000 € pourrait être financée pour 70 % par l'ADEME, les 30 % de reste à

charge étant pris pour moitié par la CCPJ et la Commune.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal AUTORISE Mme le Maire

e à lancer la consultation pour une étude technico-commerciale

° à déposer les demandes de subventions auprès de tous les financeurs potentiels

e à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.

Décompte des voix

Pour : 18 Contre : O0 Abstention : O

4. Suite étude de faisabilité « Annonciades » - DE2023-11-069

Rapporteur : Valérie VAUCHER

Suite au rendu de l'étude par le Cabinet ELAN, 4 scénarri ont été proposés pour la réhabilitation du site des

Annonciades. Les propositions peuvent se résumer comme ci-dessous :es / pp ele 1114 LOUE AT ee TETE Te CN tem n

programmatique potentielle couvent des Annonciades

RDC

(Invariant)

14 logements

Résidence en Appartement hôtel, dont:

Appartement hôtel 12 logements TI, 2 logements TI bis,1

l5germent T2

10 logements participatifs, dont :

Logements participatifs 5 logements T1, 3 logements T2,

2 logements T3

20 logements dédiés aux apprentis, dont

Maison des Apprentis :15 logements TI,

2 logements T1 bis, 3 logements T2

SCI-

v1

SCI

-

v2

SC2

SC3

Devant la hauteur du besoin de financement (plus ou moins 4 000 000 €), et afin d'éviter que le site continue

de se dégrader, il est envisagé de le proposer à la vente en publiant une annonce sur des sites spécialisés.

Une évaluation des domaines à été sollicitée pour en connaître la valeur. Pour mémoire, ce site avait été

acquis par la commune pour la somme de 250 000€. Il est précisé que les soumissionnaires devront présenter

un projet qui devra obtenir l'aval de la commune. La commune est accompagnée par les services de la DDT

et de la Préfecture pour mener à bien cette opération.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal autorise Madame le Maire

e à engager toutes les démarches nécessaires à la mise en vente du site

e à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.Décompte des voix

Pour : 18 Contre : O Abstention : O

5. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l’eau potable 2022

Le Code Général des Collectivités Territoriales impose à la collectivité compétente la réalisation d’un rapport

annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable. Le rapport établi par le syndicat Bresse Suran

Revermont a été transmis à chaque conseiller afin qu'il en prenne connaissance.

Monsieur BEAUVE-RECORDON fait part de ses remarques sur ce rapport (rapport 2022 reçu en novembre

2023, rendement du réseau non satisfaisant, déperdition importante, coût d'exploitation de la Sogedo élevé,

tarifs non harmonisés, travaux de remplacement des conduites insuffisants...)

Madame FOURNIER, délégué au Syndicat Bresse Suran Revermont, indique que la société SOGEDO viendra

faire une présentation détaillée du service avant la réunion du conseil de février. Toutes les questions

pourront être posées afin d'obtenir les éclaircissements demandés.

V — Finances et personnel

1 Indemnités horaires pour travaux supplémentaires — DE2023-11-070

Rapoorteur : Valérie VAUCHER

A la demande du Trésorier, cette délibération est proposée pour régulariser l'usage régulier du paiement d'heures supplémentaires.

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux

fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet,

- VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,

- VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007

relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,

= VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,

- VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d'Etat n° 131247 et n°131248 du 12 juillet 1995

autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum individuel au titre du principe

d'égalité de traitement,

= Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la

rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés

dans des emplois permanents à temps non complet,

- VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 14 novembre 2023,

- VU les crédits inscrits au budget,

Considérant que conformément au décret n° 2002-60 précité, la compensation des heures supplémentaires

peut être réalisée, en toute ou partie, sous la forme de repos compensateur et qu'à défaut de compensation

sous la forme de repos compensateur, les heures accomplies sont indemniséesConsidérant toutefois que Madame le Maire souhaite à titre subsidiaire, quand l'intérêt du service l'exige,

pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que les travaux ont été

réalisés à sa demande ou à la demande du chef de service, dans la limite de 25 heures supplémentaires par

mois et par agent.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

+ décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes

applicables aux agents de l'Etat l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires :

Bénéficiaires de l'indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires (IHTS)

Les IHTS concernent les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public de

catégorie C et ceux de catégorie B dont la rémunération est, au plus égale, à l'indice brut 380, relevant des

cadres d'emplois suivants

Filière Grade

TECHNIQUE Adjoint technique et principal 1°" et 2ème classe

Agent de maîtrise et Principal

Technicien et Principal 1è'2 et 2ème classe

ADMINISTRATIVE Adjoint administratif et principal 1è€ et 2ème

classe

Rédacteur et Principal 1°" et 2ème classe

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective

de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les dispositions

du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle

(production d’une ficher horaire validé par le supérieur hiérarchique)

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent.

Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel

peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du

personnel du Comité social territorial,

À titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CST, pour certaines

fonctions.

L'indemnisation des heures supplémentaires se fera comme suit:

Traitement brut annuel de l’agent (+ indemnité de résidence)

1820

Cette rémunération horaire est multipliée par :

e 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires,

+ 1,27 pour les heures suivantes, dans la limite de 25 heures mensuelles et dans le respect des garanties

minimales du temps de travail.

L'heure supplémentaire est majorée de 100% lorsqu'elle est effectuée de nuit et des deux tiers

9lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié. Ces deux majorations ne peuvent se cumuler.

La nouvelle bonification indiciaire entre dans le calcul de l'IATS.

Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c'est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.

Agents à temps non complet

Peuvent également être amenés à effectuer des heures (dites heures complémentaires) en plus de leur

temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire où du responsable

hiérarchique.

Les heures complémentaires réalisées par les agents en plus de leur temps de travail et jusqu'à 35heures

hebdomadaires (temps légal du travail}, lorsqu'elles n’ont pas fait pas l’objet d'une compensation, sont rémunérées

selon le taux horaire de l'agent. Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une

périodicité généralement mensuelle, mais des régularisations pourront être faites trimestriellement ou annuellement.

Clause de revalorisation

Les IHTS feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de

référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet immédiatement

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Décompte des voix

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O

2 — Groupement achat energies — SIDEC — DE2023-11-071

Rapporteur Valérie VAUCHER

Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L 2113-6 et L2123-7,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l'Energie et notamment ses articles L. 331-1, L.441-1 et L.441.5,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d'énergies et des services

associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé par délibération du Conseil Syndical

n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur, le Syndicat Intercommunal d'Energie, d'Equipement et

d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

Considérant que la commune de Saint-Amour est actuellement membre d’un groupement de commandes pour l'achat d'énergies

10Considérant que le groupement de commandes dont la commune de St Amour est actuellement membre

est constitué jusqu'à la date d’expiration des accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le

31/12/2027 pour le gaz naturel et le 31/12/2025 pour l'électricité.

Considérant qu'il est dans l'intérêt de la commune de St Amour d’adhérer au groupement de commandes

dont la convention constitutive est annexée afin d'assurer la continuité de fourniture d'énergies à compter

de janvier 2028 pour le gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide :

e D'’accepter les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat

d'énergies et des services associés, annexée à la présente délibération,

e D’autoriser l'adhésion de la commune de ST Amour en tant que membre au groupement de

commandes ayant pour objet l'achat groupé d'énergies et des services associés,

e D’autoriser Madame le Maire à signer la convention constitutive du groupement,

e D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et conventions issus du

groupement de commandes pour le compte de la commune de St Amour et ce sans distinction de

procédures ou de montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

+ D'autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d'énergies du groupement,

+ D'autoriser Madame le Maire à engager les dépenses inscrites au budget nécessaires à la réalisation

de la convention constitutive selon les modalités prévues par cette dernière,

+ __D'intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à la présente

délibération,

+ __ De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire pour collecter les données techniques,

contractuelles, de consommation et de facturation relatives aux sites annexés à la présente

délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies,

+ __ De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le compte de la

commune de St Amour dans le cadre de la convention constitutive.

Décompte des voix

Pour : 18 Contre : O Abstention : O

3. Dénonciation conventionnement logements Firmin Gémier — DE2023-11-072

Rapporteur : Valérie VAUCHER

En 1997, la Commune a conclu une convention avec l'Etat concernant la location des logements « Firmin

Gémier » respectant des obligations relatives d’une part à un loyer plafond et d'autre part à un plafond de

ressources des occupants.

Cette convention, reconduite tacitement par période triennale arrive à échéance au mois de juin 2024, Il

convient donc de délibérer sur sa reconduction ou sa dénonciation.

La dénonciation engage la Commune à régler la somme de 15€ pour l’acte de dénonciation rédigé et publié

par les services de la Direction Départementale des Territoires auprès des services de la publicité foncière et

de l'engagement. Cette dénonciation permettra ainsi de louer les appartements de manière plus « libre »

sans prendre en compte les revenus du locataire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré

DECIDE de procéder à la dénonciation de la convention n°39/1997/06/771019/1/109 du 30 juin 1997

11PREND ACTE du paiement de la somme de 15€ pour la rédaction et la publication de l'acte de dénonciation ;

AUTORISE Madame le Maire à signer le mandat en conséquence ;

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Décompte des voix

Pour : 18 Contre : 0 Abstention : O

4. Vente terrain (fond de cour du Cabinet dentaire ex-Torres)

Rapporteur : Valérie VAUCHER

Les propriétaires du bâtiment (chirurgiens-dentistes Torres) ont mis leur bien en vente. Les futurs

acquéreurs souhaitent acquérir également une partie de la parcelle AH 90 appartenant à la commune.

Cette parcelle a été estimée à 7.5 € le m2, soit 1 200 € pour environ 160 m2 (division en attente)

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la cession d’une partie de la parcelle AH 90 à Mme AUGISIER, avec sortie de l'indivision

DECIDE de fixer le prix de l'opération à 7.50 € le m2, hors frais de notaire et de géomètre à charge de

l'acheteur, soit 1 200 € TTC

AUTORISE Madame le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

Décompte des voix

Pour : 18 Contre : O Abstention : O0

5. subvention Téléthon — DE2023-11-074

Rapporteur Quentin ARBILLAT

Monsieur MIMOUNE, concerné, ne prend pas part à la délibération

A l’occasion du téléthon, Il est proposé d'octroyer comme chaque année une subvention de 400 €. Cette

année, l'association supportant les frais liés à l’organisation de cette manifestation sur le territoire communal

est l'entente Sud Revermont foot.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,

APPROUVE l'attribution d’une subvention de 400€ à l’association Entente Sud Revermont pour l’organisation

du Téléthon,

DECIDE que la dépense sera imputée à l’article 6574 du budget principal,

AUTORISE le Maire à émettre le mandat afférent.

12Décompte des voix

Pour : 17 Contre : O Abstention : O

5. Projet d'aménagement lotissement En Challes — Création budget annexe

Des travaux d'aménagement sont à prévoir pour viabiliser des terrains constructibles Chemin de Challes.

Une demande d'esquisse d'aménagement a été faite auprès d’un géomètre. Cette opération ne constitue

pas une mission de service public mais l'exploitation du domaine privé de la collectivité. Ace titre, ces

opérations d'aménagement ne peuvent être supportées par le budget général mais doivent être

individualisées dans un budget annexe. Elles doivent également être soumises à TVA

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté,

e Accepte la création d’un budget annexe lotissement « En Challes » soumis à TVA, à compter du 1°

janvier 2024

+ __Mandate Madame le Maire pour effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de cette

délibération.

Décompte des voix

Pour : 18 Contre : O Abstention : O

Il — Questions et informations diverses

Projet parc photovoltaïque : La commune a déposé un recours gracieux auprès du Préfet contre le projet

d'installation d’un parc photovoltaïque situé en Belezins. Le pétitionnaire en a été informé.

Piscine : Une réunion a eu lieu avec le Cabinet SAMBA pour revoir l’avant-projet sommaire qui avait été

présenté. L'année 2024 sera consacré aux réflexions et concertations avec les usagers et l'association pour

redéfinir le programme des travaux ainsi que la recherche de financement (voir éventuellement pour du

mécénat). Le lancement des travaux pourrait être envisagé pour septembre 2025.

Festivités de Noël : une Edition Spéciale Noël du bulletin municipal sera diffusée sur la commune pour

annoncer le programme des festivités. Opération bons d’achat par l'Union Commerciale et organisation

d'un marché de Noël le 16 décembre 2023 dans le centre de St Amour par l’Association Festive. L'arbre de

noël pour les agents est fixé au mercredi 20 décembre — 18 h à la Résidence des Tilleuls. Les élus y sont

invités.

Renouvellement opérations mille arbres : L'opération est relancée dans les mêmes conditions.

Actuellement, 700 plantations ont été recensées. Un diagnostic a été fait et pour des raisons de sécurité,

certains grands arbres aux abords de la Maison de Santé doivent être abattus.

13Organisation repas et colis des aînés : le repas des aînés est organisé par le CCAS, le 25 novembre, à la salle

des fêtes de Balanod. Le repas sera préparé par le restaurant « le St Augustin » ;

La séance est levée à 22H 58

Prochain conseil municipal : le 21 décembre 2023

Le Secrétaire de séanc Le Maire

Valérie VA FR Quentin ARBILLAT

14