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Procès Verbal - PV du 14 octobre 2024
Procès Verbal - PV du 22 avril 2024
Procès Verbal - PV du 13 mai 2024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Notre-Dame-des-Landes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 13 mai 2024)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Sécurité publique,
1
Conseil municipal du 13 mai 2024
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Châteaubriant
Commune de Notre-Dame-des-Landes
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 13 mai 2024 – 19H30
L’an deux mille vingt-quatre, le 13 mai, à dix-neuf heures, le conseil municipal de NOTRE-DAME-DES-LANDES, convoqué le 7 mai 2024, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers présents : 14
Nombre de conseillers représentés : 3
Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Dominique PERRAUD, Pauline POTEL, Maurice PERRAIS, Marie-Annie RUIZ
Absents : Guillaume LE PERON, Patricia CORNET
Excusés : Nathalie MARAIS-CHARTIER
Pouvoir : néant
Secrétaire : Marie-Annie RUIZ est élu(e) secrétaire de séance.
Monsieur le Maire propose de réaliser une minute de silence afin de rendre un hommage à Maurice LEGOUX, ancien Maire de la commune, décédé le vendredi 10 mai courant.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h55 et constate que le quorum est atteint
Monsieur le Maire propose ensuite aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 22 avril 2024. Le procès-verbal de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
Ordre du jour :
1. Citoyenneté : présentation du dispositif de participation citoyenne.
2. Citoyenneté : jury d’assises 2025
3. Enfance-Jeunesse : approbation du Projet EDucatif de Territoire 2024-2027 4. Finances : modification des tarifs municipaux 2024
5. Marchés Publics : validation de la convention portant sur la clause d’insertion des marchés publics proposée par la CCEG.
6. Foncier : passage de parcelles dans le domaine public sises rue des Saules 7. Relevé de décisions.
8. Informations diverses. CAMBRIOLAGES DANS LES RÉSIDENCES
PRINCIPALES et SECONDAIRES
2021 2022 2023
NOTRE DAME DES LANDES 4 21 13
2
Conseil municipal du 13 mai 2024
Citoyenneté : présentation du dispositif de participation citoyenne.
La démarche « Participation citoyenne est créée par la circulaire du 22 juin 2011
Elle a pour objet :
● Sensibiliser les habitants d'une commune ou d'un quartier
● En les associant à la protection de leur environnement
● Ciblage des secteurs touchés
● Encourager la population à être attentive et informer les forces de l'ordre
● Veiller mais pas surveiller
● Complément des actions de prévention de la délinquance.
Le dispositif prend la forme d’un protocole tripartite entre la commune, le Préfet et les forces
de sécurité.
Le maire : pivot en matière de prévention de la délinquance.
Les résidents : responsabilisation - lien social.
La gendarmerie : encadrement du dispositif - relations renforcées.
Les objectifs recherchés :
- Rassurer les administrés.
- Dissuader les délinquants.
Citoyenneté : jury d’assises 2025
En application de la loi n° 78.788 du 28 juillet 1978 modifiée et du Code de procédure pénale, et comme chaque année, il appartient aux communes de procéder au tirage au sort des personnes susceptibles de siéger en qualité de juré, aux Assises de la Loire-Atlantique en 2025. La loi n’a pas précisé les modalités pratiques du tirage au sort, celles-ci peuvent donc varier suivant les initiatives ou possibilités locales.
Le tirage au sort porte toujours sur la liste générale des électeurs de la commune prévue par le Code Electoral (article L.17).
1er tirage : numéro de la page
2ème tirage : numéro de ligne et par conséquent le nom du juré. 3
Conseil municipal du 13 mai 2024
Les opérations sont à effectuer autant de fois qu’il y a de jurés à désigner.
Le tirage au sort prévu à l’article 261 du Code de Procédure Pénale est fait par le Maire de la commune.
D’une façon générale, le tirage au sort doit avoir lieu publiquement.
Les personnes qui n’auront pas atteint l’âge de vingt-trois ans au cours de l’année civile qui suit, soit au cours de l’année 2025, ne doivent pas être retenues (les personnes nées après le 31 décembre 2002).
Nombre de jurés pour la commune de Notre-Dame-des-Landes : 2
Le nombre de noms à tirer doit être le triple de celui fixé par l’arrêté préfectoral pour la circonscription considérée.
RESULTATS DU TIRAGE AU SORT
PAGE N° NOM PRENOM ADRESSE DATE DE NAISSANCE
47 9 COUETOUX DU
TERTRE
Jérôme 11 rue de la vieille forge 11/03/1974
132 5 MAHE Samuel 17 rue de Nantes 12/09/2001 96 9 HEQUET Damien Sainte Anne du Fouan 29/05/1989 153 1 PAILLUSSON Lionel Saint-Jean 02/10/1970 188 3 THOBOIS Marie 29 versailles 28/08/1947 63 5 ECHEVARRIA Juan 4 impasse des colombes 11/12/1983
Enfance-jeunesse : approbation du Projet EDucatif de Territoire 2024-2027
Vu la présentation du Projet EDucatif de Territoire (PEDT)
Vu l’approbation du PEDT 2021-2024 en date du 20 septembre 2021
Marine GUILLOUX expose :
Le PEDT est un outil de coopération territoriale qui vise à coordonner les différents acteurs d’un territoire pour créer une continuité éducative entre les temps scolaires et périscolaires Il est valable pour une durée de 3 ans. Le précédant PEDT arrivant à échéance, il convient de le renouveler.
BILAN DU PEDT 2021-2024 AXE 1 : FAVORISER UN COMPORTEMENT CITOYEN
© © ?
Favoriser un comportement citoyen
70
Favoriser Le vivre ensemble
2198
. . . 24 Devenir acteur dans l'usage des outils numériques O 375 O
0
18
Développer une pensée critique
354
500 1000 1500 2000 2500
# Nombre d'actions proposées & Nombre de personnes touchées
O O O
AXE 2 : Prise en compte de l’enfant/jeune dans sa globalité
Prise en compte de l'enfant/jeune dans sa globalité
Assurer la continuité éducative
380
. . 1 Promouvoir l'autonomie
433
Assurer la continuité du rythme de chacun
| 333 0 50 100 150 200 250 300 350 400 450 500 # Nombre d'actions proposées & Nombre de personnes touchées
4
Conseil municipal du 13 mai 2024 AXE 3 : Réduire l’impact des fractures sociales
Titre du graphique
5
Favoriser l'accès aux structures
101
_ 12 Développer les ateliers de prévention
220
. _ 15 Accompagner la mise en place d'actions culturelles
200
0 50 100 150 200 250
& Nombre d'actions & Nombre de personnes touchées
5
Conseil municipal du 13 mai 2024
PEDT 2024-2027 AXE 2
Pérenniser l'organisation de la pause
Let (UT
] nl 5
OL RE li LR 47 214
2
sul le
' A 10
eu LEZ ur 1 26
OU IA A7 01e 1
LT RL 2 avoriser des temps de formation
éducative dos) elle
CUITE COR OETOT TINT
Adapter les conditions tarifaires d'accès
aux structures
Favoriser l'accès aux
structures
Réduire l'impact
fractures at]
culturelle
CULOTTE RE]
ALT CR TT 707, Développer des ateliers de prévention
AT IT E
Créer des Cle 2 41 1e LL 2 c les structures
culturelles
6
Conseil municipal du 13 mai 2024 7
Conseil municipal du 13 mai 2024
Marine GUILLOUX propose d‘évoquer le PEDT lors de la réunion annuelle faite avec les associations au mois de juin.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
POUR 14 Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean- François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-
DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Dominique PERRAUD, Pauline POTEL, Maurice PERRAIS, Marie-Annie RUIZ
CONTRE / /
ABSTENTION / /
• APPROUVE le Projet EDucatif de Territoire de Notre-Dame-des-Landes tel que présenté. • AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire.
Finances : modification des tarifs municipaux 2024
Tarifs
Salle des
Chênes
Salle
Cassiopée
Salle des Genêts
(uniquement en
journée 8H 18H )
Caution dégâts (inclus l’écran salle Cassiopée) 1 000 € 1 500 € 1 000 € Caution ménage 500 € 500 € 500 € Associations communales Gratuit Gratuit Gratuit Vin d’honneur sépulture Gratuit Gratuit
Vin d'honneur-particuliers de la commune 70 € 130 €
Vin d'honneur-particuliers extérieurs à la commune 250 € 310 €
Particuliers de la commune 1 jour 160 € 280 €
Particulier extérieurs à la commune – 1 jour 370 550
Associations extérieures et entreprises extérieures
125€ ½
journée
250 €
journée
225€ ½
journée
450 €
journée
75 € ½ journée
150 € journée
Tarifs 2 jours interne – durant les fêtes (23 décembre – 1 janvier)
Pas de
loc Pas de loc
Tarifs 2 jours externe – durant les fêtes (23 décembre – 1 janvier)
Pas de
loc Pas de loc
Tarifs 2 jours interne – hors fêtes 320 560
Tarifs 2 jours externe – hors fêtes 500 800
Tarif 2 jours associations et entreprises extérieures hors fêtes de
fin d’année 500 800
La mise à disposition de la vaisselle, dans les salles Cassiopée et Antares, est limitée aux associations Landaises et aux vins d’honneur des sépultures. 8
Conseil municipal du 13 mai 2024
Tarifs Fourrière
2024
Frais d'hébergement par nuit et par animal 40 €
Tarifs Cimetière
2024
Inhumation ou exhumation 72 €
Concession de terrain 15 ans 126 €
Concession de terrain 30 ans 240 €
Concession columbarium 15 ans 270 €
Concession columbarium 30 ans 435 € Vente pierre tombale (après effacement des inscriptions) 300 €
Tarifs accueil périscolaire :
2024
Plafond QF 1760
Plancher QF 392
Taux d’effort «1/4 h» 0,06696% x QF Taux d’effort «1/4 h majoré» 0,108% x QF
Tarif plafond «1/4 h» 1,158€
Tarif planché «1/4 h» 0,258€
Tarif plafond «1/4 h majoré» 1,868€
Tarif planché «1/4 h majoré» 0,416€
Goûter 0,6€ Pénalité 10€
Tarifs accueil de loisirs
2024
Plafond QF 1760 Plancher QF 392 Taux d’effort «1/2 journée» 0,75% x QF Taux d’effort «1/2 journée majorée» 0,8925% x QF Tarif plafond «1/2 journée» 12,98€ Tarif planché «1/2 journée» 2,89€ Tarif plafond «1/2 journée majorée» 15,44€ Tarif planché «1/2 journée majorée» 3,44€ Goûter 0,6€ Pénalité 10€
Séjours de vacances
2024
Prix par jour du séjour 3.35 % x QF € Prix seuil minimum par jour du séjour QF <392 13.13 € Prix plafond maximum par jour du séjour QF >1760 58.99 € Pénalité dépôt de dossier en retard 20.00€
Maison des jeunes :
2024
Prix de l’atelier 0.55% x QF 9
Conseil municipal du 13 mai 2024
Cout minimum du ticket QF <392 Seuil de 2.16€ Cout maximum du ticket QF > 1760 Seuil de 9.68€ Ticket boisson l'unité (vente par carnet de 10 tickets) 0.10 € Adhésion annuelle 15 € Pénalité dépôt de dossier en retard 20.00€
Liste des boissons
Bière – un flacon 25 cl 2.00 €
Vin – le verre 10 cl 1.00 € Kir – le verre 10 cl 1.20 € Cidre – la bolée 25 cl 1.00 € Punch planteur – le verre 10 cl (2cl de rhum) 2.00 € Cocktail alcoolisé – le verre 10 cl 3.00 € Soda – le verre 20 cl 1.00 € Jus de fruits – le verre 20 cl 0.80 € Café noir – la tasse 0.80 e Thé - la tasse 0.80 € Chocolat chaud 1.00 € Pour Maison des jeunes – carnet 10 tickets pour boisson non alcoolisé
avec sirop
1.50 €
Liste des produits alimentaires sucrés
Bonbons – le sachet 0.50 € Gâteau salé – le paquet 0.50 € Crêpe sucre 1.00 € Crêpe « pâte à tartiner » 1.50 € Crêpe confiture 1.50 € Gâteau sucré – la part 0.50 € Pop-corn – le sachet 0.70 € Barre chocolatée – l'unité 0.80 € Glace – le bâtonnet ou le cornet 1.50 € Liste des produits alimentaires salés
Sandwich froid 1.50 € Sandwich chaud 2.00 € Sandwich chaud et sa barquette de frites 3.00 € Frites – la barquette 1.50 € Galette de blé noir garnie 2.50 € Vente au déballage
Prix minimum 0.10 €
Prix maximum 15.00 € Pêche à la ligne
Petit objet 1.00 €
Objet volumineux 1.50 € Jeux pour fête des écoles prix minimum 1.00 € Jeux pour fête des écoles prix maximum 2.00 € Billetterie - Spectacle, événement culturel ou festif - atelier
Pyjama party avec repas – la soirée 5 .00 €
Concert – le billet d'entrée prix minimum 3.00 € Concert – le billet d'entrée prix maximum 20.00 € Spectacle – le billet d'entrée prix minimum 3.00 € Spectacle – le billet d'entrée prix maximum 20.00 € 10
Conseil municipal du 13 mai 2024
Repas – Prix minimum par personne
Sans spectacle et concert
8.00 €
Repas – prix maximum par personne
Avec spectacle ou concert
30.00 €
Menu adulte soirée Paëlla 13.00 € Menu enfant soirée Paëlla 3 < âge < 11 ans 9.50 € Menu enfant soirée Paëlla moins de 3ans gratuit Carnet 10 tickets pour ateliers animation MDJ – selon QF prix seuil 25.00 € Carnet 10 tickets pour ateliers animation MDJ – selon QF prix plafond 90.00 € Les inscriptions
Tournoi sportif – inscription prix minimum 2.00 € Tournoi sportif – inscription prix maximum 12.00 € Droit d'entrée Maison des jeunes 15.00 € Séjour de vacances selon QF
prix seuil par jour
15.00 €
Séjour de vacances selon QF
prix plafond par jour
45.00 €
Sortie culturelle ou sportive catégorie 1 1.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 2 2.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 3 3.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 4 4.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 5 5.00 € Sortie culturelle ou sportive catégorie 6 6.00 € Caution pour séjours de vacances 50.00 € Prestations diverses
Lavage de voiture 3.00 €
Tarifs Restauration municipale
2024
Prix seuil minimum par repas QF <1001 1.00€
Prix seuil minimum par repas QF 1001 - 1729 0.26% x QF
Prix plafond maximum par repas QF >1730 4.49€
Repas pour enfants non-inscrits au restaurant QF <392 0.315% x QF soit 1.23€ le repas
Repas pour enfants non-inscrits au restaurant QF >1730 0.315% x QF soit 5.54€ le repas
Repas pour le personnel communal, Repas pour les stagiaires 4.60 €
Repas adulte (enseignants, parents…) 6.10 €
Participation « repas fourni par les parents » 1.72 €
Tarifs Portage des repas
2024
Prix du repas 8.00 € Forfait de livraison
(facturé pour chaque livraison)
exemple : 3 repas livrés le vendredi
3 repas à 6.50 € = 19.50 €
1 seul forfait livraison facturé = 1.50 €
1.50 € 11
Conseil municipal du 13 mai 2024
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR 14 Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean- François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-
DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Dominique PERRAUD, Pauline POTEL, Maurice PERRAIS, Marie-Annie RUIZ
CONTRE / /
ABSTENTION / /
• APPROUVE les modifications des tarifs municipaux tels que sus-présentés
Marchés publics : validation de la convention portant sur la clause d’insertion des
marchés publics proposée par la CCEG
Vu la présentation de la convention portant sur la clause d’insertion des marchés publics proposée par la CCEG :
La clause d’insertion sociale dans les marchés publics permet à des personnes éloignées de l’emploi de s’engager dans un parcours d’insertion durable.
Ainsi, la CCEG propose d’assurer la mission d’assistance et d’accompagnement des communes dans la rédaction du cahier des charges et sa mise en application concrète.
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR 14 Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean- François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-
DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Dominique PERRAUD, Pauline POTEL, Maurice PERRAIS, Marie-Annie RUIZ
CONTRE / /
ABSTENTION / /
• APPROUVE le projet de convention tel que sus-présenté
• AUTORISE M. le Maire à signer le projet de convention ainsi que tout document nécessaire à l’exécution de cette affaire.
Foncier : passage de parcelles sises rue des Saules dans le domaine public
M. le Maire expose :
Selon les dispositions de l’article L 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le domaine public immobilier est constitué des biens publics qui sont : - soit affectés à l’usage direct du public ; LL LETTRE
Faye
12
Conseil municipal du 13 mai 2024
- soit affectés à un service public pourvu qu’en ce cas ils fassent l’objet d’un aménagement indispensable à l’exécution des missions de ce service public (CE, 28 avril 2014, commune de Val d’Isère, n° 349420).
Par ailleurs, le bien qui satisfait aux conditions d’appartenance au domaine public y entre de plein droit. S'il n'en est pas disposé autrement par la loi, tout acte de classement ou d'incorporation d'un bien dans le domaine public n'a d'autre effet que de constater l'appartenance de ce bien au domaine public.
M. le Maire rappelle que la Mairie a fait l’acquisition des parcelles cadastrées section I n° 465 et 972 sises rue des Saules pour une surface totale de 721m². Ces parcelles n’appartenaient pas à la commune alors qu’elles sont utilisées comme voirie :
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : 13
Conseil municipal du 13 mai 2024
POUR 14 Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean- François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER-
DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Dominique PERRAUD, Pauline POTEL, Maurice PERRAIS, Marie-Annie RUIZ
CONTRE / /
ABSTENTION / /
• AUTORISE M. le Maire à procéder au classement dans le domaine public communal, des
parcelles I 465 et I972
• AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire
Relevé de décisions
DIA :
Sans objet
Informations diverses.
Néant.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H47
La prochaine séance du conseil municipal est fixée au lundi 10 juin 2024
Date d’affichage :
Le Maire,
Jean-Paul NAUD
Le secrétaire de séance,