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Procès Verbal - PV du 22 avril 2024
Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Notre-Dame-des-Landes.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 22 avril 2024)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Justice et droit,
1
Conseil municipal du 22 avril 2024
Département de Loire-Atlantique
Arrondissement de Châteaubriant
Commune de Notre-Dame-des-Landes
PROCÈS-VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
Du 22 avril 2024 – 19H30
L’an deux mille vingt-quatre, le 22 avril, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-DAME- DES-LANDES, convoqué le 16 avril 2024, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 17
Nombre de conseillers présents : 12
Nombre de conseillers représentés : 3
Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Patricia CORNET, Jean- François COYARD, Patrick MAILLARD, Jean-Paul NAUD, Dominique PERRAUD, Pauline POTEL, Maurice PERRAIS, Marie-Annie RUIZ
Absents : Guillaume LE PERON,
Excusés : Nathalie MARAIS-CHARTIER, Laurent PAPIN, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Marine GUILLOUX, Pouvoir : M. Laurent PAPIN donne pouvoir à Jean-Paul NAUD pour le représenter Mme Ghyslaine MORTIER-DORIAN donne pouvoir à Patrick MAILLARD pour la représenter Mme Marine GUILLOUX donne pouvoir à Fanny BURBAN pour la représenter
Secrétaire : Dominique PERRAUD est élu(e) secrétaire de séance.
Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et constate que le quorum est atteint
Monsieur le Maire propose ensuite aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024. Le procès-verbal de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
Ordre du jour :
1. Culture : Présentation en séance du Projet Culturel de Territoire 3 de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
2. Foncier : vente de parcelles du domaine privé de la commune sises rue des Garennes 3. Intercommunalité : approbation des termes de la convention du service mutualisé « Application du Droit des Sols » de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
4. Finances : participation aux frais de transport pour voyages scolaires à but culturel 2024 5. Finances : demande de subvention pour la réalisation d’un city-stade et d’un skate-park au titre du programme « 5 000 équipements sportifs » proposé par l’Etat
6. Ressources humaines : Protection sociale complémentaire, convention de participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
7. Relevé de décisions.
8. Informations diverses. Æ LEPROJET CULTUREL DE TERRITOIRE (PCI), C'EST QUOI
> Il s’agit d’un dispositif pluri-annuel initié par le Département de
Loire-Atlantique pour accompagner les territoires à la structuration
d’une politique culturelle.
> L’enjeu est de développer et de rendre plus accessible Les arts et la
culture pour toutes et tous.
> Le projet culturel de territoire, en partenariat avec La DRAC/Etat
(Ministère de La Culture) vise ainsi à réunir les énergies et Les
volontés pour construire les orientations et les actions culturelle
de demain.
> En Erdre & Gesvres, La mise en place de cette démarche collaborative
doit permettre de définir le 3eme projet culturel de territoire, pour
la période 2025-2029.
> En effet, deux projets culturels de territoire ont été mis en place
précédemment (période 2014-2019 et 2020-2024)
LA DÉMARCHE EN 10 ÉTAPES
7. finalisation des
orientations et axes 5. Co-construire le ‘
: futur ensemble : 2 _< 10. Bilan . i : ne , . stratégiques PCT 3 - 3° Construire une : 4. Relancer et enrichir et compléter : 8 q | accompagnement
vision commune - embarquer pour la . (pour validation Comité de les grands enjeux à
venir pour la culture
sur le territoire de la
. politique)
Forum Atelier Groupe
- restreint 3H - 5 Juin
‘2024 18h30-21h30
Atelier 2 Commission :
culture + Equipe *
culture - 15 juin
suite Commission
culture + équipe
culture- 25
janvier(sans nous) + CCEG
. 22 février 2024 - Forum participatif
‘2430 multi-acteurs + élus - 4H
pilotage - 2H
Décembre 2024
2.Construire une
vision commune -
Atelier 1 Commission
culture + Equipe - 24
mai 18h30-21h30
22 Mars 2024 - 14h00-18H00
8. Présentation et
1.Lancement de la validation des
démarche avec le
comité de pilotage
(COPIL) - 2H00
Mars - Juin 2024
6. Co-construire le
futur ensemble
Identification et
approfondissement des
grands axes du PCT 3
Forum-Atelier groupe
restreint acteurs
culturels + élus - 3H -
18 avril 2024- 18h30-21h30
orientations (avant
la présentation à la
Conférence des
maires-26 sept par la
commission culture +
: validation en bureau
: communautaire)
: Commission culture
: 3H - 26 juin 2024
! = 19h-21h30
9. Forum clôture
et présentation
du PCT3 :
acteurs culturels
+ élus
1H30 - 22 novembre
2024 18h30-20h
2 renps de cadrage et d’accompagnement avec Le comité de pilotage du projet (réunions de 2H en présentiel ou distanciel)
Présentation de La démarche par les élus de la commission culture dans leurs conseils municipaux respectifs et validation
en conférence des maires & conseil communautaire
2
Conseil municipal du 22 avril 2024
Culture : Présentation en séance du Projet Culturel de Territoire 3 de la
Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
Mme Pauline POTEL, adjointe au Maire à la culture, expose : 3
Conseil municipal du 22 avril 2024
Foncier : vente de parcelles du domaine privé de la commune sises rue des
Garennes
Vu la demande de la société Viabilis reçue le 25 janvier 2024
Vu l’avis des domaines en date du 29 mars 2024
Vu l’avis du bureau municipal,
Considérant que ces parcelles appartiennent au domaine privé de la commune,
M. le Maire expose :
La société Viabilis réalise actuellement l’aménagement d’un lotissement, sis rue des Garennes, pour en faire du logement libre de construction et du logement social.
Afin de réaliser ce projet, la société doit acquérir les parcelles :
- I 1138 pour une superficie de 30m²
- I 1141 pour une superficie de 10m²
- I 1143 pour une superficie de 10m² La convention actuelle
ER
Les conventions de service mutualisé (CCEG) et de prestation de service (CCN et CCRB)
actuelles ont été rédigée en 2015.
3 avenants les ont complélées :
- l'intégration de l'outil cartographique en lien avec le SIG,
- une révision du mode de calcul de la contribution financière des communes (modif coef) - l'ouverture de la possibilité de recruter en cas de forte charge et notamment renfort estival sans repasser par le CoSui
Aujourd’hui, ces conventions ne sont plus à jour sur l’organisation du service ou le volet
financier.
Le contour des missions du service et son dimensionnement ont évolué. Le dimensionnement des services support à également évolué,
La loi ELAN a posé l'obligation de dématérialiser la chaine d'instruction, modifiant considérablement les pratiques et échanges entre le service et les communes.
> Le CoSui de février 2023 a jugé de la nécessité d'adapter la convention à la réalité du service et d’affiner la prise en charge des frais (informatique, licences, services support...).
4
Conseil municipal du 22 avril 2024
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés
POUR 15 Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Patricia CORNET, Jean-François COYARD, Patrick MAILLARD, Jean-Paul NAUD, Dominique
PERRAUD, Pauline POTEL, Maurice PERRAIS, Marie-Annie RUIZ
Représentés : Laurent PAPIN, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Marine GUILLOUX
CONTRE / /
ABSTENTION / /
• DECIDE de céder à la société Viabilis les parcelles suivantes :
- I 1138 pour une superficie de 30m²
- I 1141 pour une superficie de 10m²
- I 1143 pour une superficie de 10m²
• FIXE le prix de la cession à 2 000€, soit un prix de 40€/m²
• AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire.
Intercommunalité : approbation des termes de la convention du service
mutualisé « Application du Droit des Sols » de la Communauté de Communes
d’Erdre et Gesvres Les points actualisés
D _—
L’actualisation de la convention concerne les points suivants notamment :
> L'intégration de la gestion dématérialisée de l'instruction dans la conduite des missions.
> L'identification et la clarification de missions autres que l'instruction, exercées par le service ADS pour les communes. Les communes ont souhaité un accompagnement personnalisé sur les dossiers à enjeux, ou sur les réponses à apporter au public ainsi qu'un besoin de formations des agents communaux.
Des niveaux de priorisation de ces actions, en fonction de la charge et du dimensionnement du service, ont été validés :
- Niveau 1 (ordre d'actions priorisées) :
1 - Instruire en respectant les délais : demande importante des communes. 2 - Accompagner et conseiller les communes sur des projets spécifiques et à enjeu.
3 - Former les nouveaux agents en commune sur le logiciel et les outils métier.
Les points actualisés ET
e Réorganisation globale du document et actualisation des données chiffrées.
Révision de l’annexe sur les dispositions financières :
- Retrait des éléments concernant la création du service
- Actualisation des règles de calcul des couts de fonctionnement du service, - Adaptation de la répartition du cout des licences Droits de Citée, - Ajustement des interventions des services support,
- Eventuelle révision de certains coefficients de pondération : les permis de construire (3 mois) apparaissent sous pondérés…
e Révision des conditions de sortie de la convention de service mutualisé
(spécifique communes CCEG) - Fait suite aux décisions des maires suite à l'audit des services mutualisés.
° Ajout d’une annexe RGPD rédigée par Maitre Lechien - DPO
5
Conseil municipal du 22 avril 2024
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés : 6
Conseil municipal du 22 avril 2024
POUR 15 Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Patricia CORNET, Jean-François COYARD, Patrick MAILLARD, Jean-Paul NAUD, Dominique
PERRAUD, Pauline POTEL, Maurice PERRAIS, Marie-Annie RUIZ
Représentés : Laurent PAPIN, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Marine GUILLOUX
CONTRE / /
ABSTENTION / /
• APPROUVE le projet de convention actualisée du service mutualisé « Application du Droit des Sols » de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres
• AUTORISE M. le Maire à signer ledit projet de convention, ainsi que tout document en lien avec cette affaire
Finances : participation aux frais de transport pour voyages scolaires à but
culturel 2024
Point reporté dans l’attente d’un examen par la commission « enfance-jeunesse et affaires
scolaires »
Finances : demande de subvention pour la réalisation d’un city-stade et d’un
skate-park au titre du programme « 5 000 équipements sportifs » proposé par
l’Etat
Vu le projet de création d’un city-stade et d’un skate parc,
Vu le projet d’aménagement de la zone de loisirs,
Vu le montant estimatif du projet,
M. le Maire expose :
Le projet de création d’un city-stade résulte de la période du COVID 19, lors de la fermeture des équipements sportifs couverts, et du constat que la commune n’était pas suffisamment équipée en matière de sport d’extérieur.
Une première subvention a d’ores et déjà été accordée, d’un montant de 47 644€. Cela ne couvre qu’une partie des dépenses, qu’il convient de consolider à l’aide du programme « 5 000 équipements sportifs » proposé par l’agence nationale du sport. 7
Conseil municipal du 22 avril 2024
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR 15 Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Patricia CORNET, Jean-François COYARD, Patrick MAILLARD, Jean-Paul NAUD, Dominique
PERRAUD, Pauline POTEL, Maurice PERRAIS, Marie-Annie RUIZ
Représentés : Laurent PAPIN, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Marine GUILLOUX
CONTRE / /
ABSTENTION / /
• APPROUVE l’opération décrite ci-dessus et le plan de financement sus présenté
Désignation Dépenses Désignation Recettes
travaux de voirie 45 000,00 € DSIL 47 644,00 €
achat et pose du citypark 50 000,00 € département
gazon synthétique 7 270,00 € région
rehausse de fronton 1 800,00 € agence nationale du sport 118 600,93 €
rehausse palissade 8 600,00 € CAF
but basket exterieur 910,00 € FEDER-LEADER
piste athlétisme 4 676,16 € ANRU-PNRU
buts brésiliens 2 800,00 € CCEG
bancs assis-debout 800,00 € autres
corbeilles 900,00 €
ratelier vélo 250,00 €
fixations platines 4 800,00 €
achat et pose du skatepark 80 000,00 € autofinancement 41 561,23 €
Total HT 207 806,16 € 207 806,16 €
Plan de financement prévisionnel HT
installation d'un City-Park
Commune de Notre-Dame-des-Landes
Désignation Dépenses Désignation Recettes
travaux de voirie 45 000,00 € DSIL 47 644,00 €
achat et pose du citypark 50 000,00 € département
gazon synthétique 7 270,00 € région
rehausse de fronton 1 800,00 € agence nationale du sport 118 600,93 €
rehausse palissade 8 600,00 € CAF
but basket exterieur 910,00 € FEDER-LEADER
piste athlétisme 4 676,16 € ANRU-PNRU
buts brésiliens 2 800,00 € CCEG
bancs assis-debout 800,00 € autres
corbeilles 900,00 €
ratelier vélo 250,00 €
fixations platines 4 800,00 € FCTVA 40 906,23 €
achat et pose du skatepark 80 000,00 € autofinancement 42 216,24 €
Total HT 207 806,16 €
TVA 41 561,23 €
Total TTC 249 367,39 € 249 367,39 €
installation d'un City-Park
Plan de financement prévisionnel TTC
Commune de Notre-Dame-des-Landes 8
Conseil municipal du 22 avril 2024
• AUTORISE M. le Maire à solliciter une demande de subvention pour l’opération de création d’un city stade et d’un skate parc au titre de l’opération « 5 000 équipements – génération 2024 » porté par l’agence nationale du sport
• AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire
Ressources humaines : Protection sociale complémentaire, convention de
participation pour la couverture du risque prévoyance des agents
La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1er janvier 2025, puis à celle des risques frais de Santé à compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L’accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l’ensemble des associations représentatives d’employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats collectifs conclus par l’employeur au plus tard le 1er janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette (TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge, au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion obligatoire prévu par l’accord collectif national du 11 juillet 2023.
L’enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d’autre part.
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l’employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l’accord collectif national du 11 juillet 2023 renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu. 9
Conseil municipal du 22 avril 2024
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social. Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les cinq centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de placer cette question au cœur du schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation et de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposées par ce type de dossier, après une analyse approfondie menée depuis le mois de juillet 2023, le Centre de gestion de Loire-Atlantique a décidé, avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché régional afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des employeurs publics de la région une offre pointue et adaptée aux différentes problématiques rencontrées en matière de prévoyance, à compter du 1er janvier 2025, puis en santé, à compter du 1er janvier 2026.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire se sont engagés dans une démarche experte et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérents à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne le dialogue social et l’animation de l’instance paritaire régionale, que la définition des garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la rédaction des projets d’accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps. 10
Conseil municipal du 22 avril 2024
Enfin, le Centre de gestion de Loire-Atlantique et les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire sont parmi les tous premiers centres de gestion à initier cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Le Maire informe les membres de l’assemblée que le conseil d’administration du Centre de gestion de Loire-Atlantique, par délibération du 19 décembre 2023, à autorisé la signature d’une convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre de garanties d’assurance prévoyance mutualisées et attractives éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1er janvier 2025.
Le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de gestion de Loire-Atlantique afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par délibérations concordantes des cinq centres de gestion des Pays de la Loire et signé le 26 septembre 2022 ; 11
Conseil municipal du 22 avril 2024
DÉCISION
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés :
POUR 15 Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Patricia CORNET, Jean-François COYARD, Patrick MAILLARD, Jean-Paul NAUD, Dominique
PERRAUD, Pauline POTEL, Maurice PERRAIS, Marie-Annie RUIZ
Représentés : Laurent PAPIN, Ghyslaine MORTIER-DORIAN, Marine GUILLOUX
CONTRE / /
ABSTENTION / /
• DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique, coordonnateur du groupement de commandes constitué des 5 Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
• DONNE mandat au Centre de gestion de Loire-Atlantique pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
Relevé de décisions
DIA :
M. le Maire informe l'assemblée que la Commune de Notre-Dame-des-Landes a renoncé à l'exercice de son droit de préemption pour les parcelles cadastrées :
- section F n° 1566 sise l’Epine, pour une surface globale de 1 332 m² appartenant à Mme CIVEL Marie
- section F n° 2218 sise l’Epine, pour une surface globale de 234m² appartenant à M. BERNON Frédéric
- section I n° 1199 sise la croix Perroche, pour une surface globale de 853m² appartenant à M. BRETECHE Daniel
- section I n° 465 et 972 sises rue des saules, pour une surface globale de 721m² appartenant à l’association diocésaine de Nantes
- section I n° 1197 sise rue beausoleil, pour une surface globale de 758m² appartenant à Mme FRESNEAU Marguerite
- section I n° 1195 sise 41 rue de Nantes, pour une surface globale de 44m² appartenant à M. et Mme STOCCHI 12
Conseil municipal du 22 avril 2024
Informations diverses.
Néant.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H55
La prochaine séance du conseil municipal est fixée au lundi 13 mai 2024
Date d’affichage :
Le Maire,
Jean-Paul NAUD
Le secrétaire de séance,