Procès Verbal - PV 16 décembre 2024

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Procès Verbal - PV 16 décembre 2024 Document publié le Lundi 16 décembre 2024 par la commune de Notre-Dame-des-Landes. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 16 décembre 2024)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Santé, 1

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Département de Loire-Atlantique

Arrondissement de Châteaubriant

Commune de Notre-Dame-des-Landes

PROCÈS-VERBAL

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du 16 décembre 2024 – 19H30

L’an deux mille vingt-quatre, le 16 décembre, à dix-neuf heures et trente minutes, le conseil municipal de NOTRE-DAME-DES-LANDES, convoqué le 10 décembre 2024, s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Paul NAUD.

Nombre de conseillers en exercice : 16

Nombre de conseillers présents : 10 puis 11 puis 12

Nombre de conseillers représentés : 1

Etaient présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL (arrivée à 19H36), Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX (arrivée à 19H46), Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER- DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Dominique PERRAUD,

Absents : Guillaume LE PERON, Patricia CORNET,

Excusés : Nathalie MARAIS-CHARTIER, Marie Annie RUIZ,

Pouvoir : Marie Annie RUIZ donne pouvoir à Maurice PERRAIS pour la représenter

Secrétaire : Laurent PAPIN est élu(e) secrétaire de séance.

Monsieur le Maire ouvre la séance à 19h30 et constate que le quorum est atteint Monsieur le Maire propose ensuite aux membres du Conseil Municipal d’adopter le procès-verbal du conseil municipal du 18 novembre 2024. Le procès-verbal de séance est adopté à l'unanimité des membres présents ou représentés.

Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1. Intercommunalité : avis du conseil municipal sur le projet de Plan Local d’Habitat de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres

2. Enfance jeunesse : validation en séance du projet de convention pour les repas à 1€ 3. Enfance jeunesse : modification des règlements intérieurs des services enfance-jeunesse 4. Enfance-jeunesse : validation du projet d’arrêté municipal pour l’interdiction de fumer aux abords des bâtiments accueillant des enfants.

5. Finances : décision modificative n°5 du budget principal de la commune 6. Finances : demande de subvention pour le projet de réhabilitation du bâtiment « complexe sportif » au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local proposée par l’Etat 7. Finances : demande de subvention pour le projet de réhabilitation du bâtiment « complexe sportif » au titre du Fonds Vert proposé par l’Etat

8. Finances : demande de subvention pour le projet de réhabilitation du bâtiment « complexe sportif » au titre du Programme Européen LEADER proposé par l’Union Européenne2

Conseil municipal du 16 décembre 2024

9. Finances : demande de subvention pour le projet de réhabilitation du bâtiment « 3 rue de Nantes » en médiathèque et tiers-lieu, au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local proposée par l’Etat

10. Finances : demande de subvention pour le projet de réhabilitation du bâtiment « 3 rue de Nantes » en médiathèque et tiers-lieu, au titre du Fond Vert proposé par l’Etat 11. Finances : Admission en non-valeur

12. Finances : modification de la participation accordée à l’organisme « POLLENIZ » dans le cadre de la lutte contre la propagation des frelons asiatiques

13. Finances : rattrapage sur amortissements antérieurs

14. Relevé de décisions.

15. Informations diverses.3

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Intercommunalité : avis du conseil municipal sur le projet de Programme Local

d’Habitat de la communauté de communes d’Erdre et Gesvres

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCEG du 28 septembre 2022 décidant d’engager la procédure d’élaboration du troisième PLH de la CCEG

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCEG du 7 novembre 2024 arrêtant le projet de PLH 3 M. le Maire expose :

Le PLH est un document stratégique d’orientations, de programmation et de mise en œuvre de la politique de l’habitat sur le territoire intercommunal. Elaboré par les EPCI compétents en matière d’habitat, en association avec ses partenaires locaux, dont les communes membres, il définit pour une durée de six ans les objectifs et les principes d'une politique visant à répondre aux enjeux de l’accueil de populations nouvelles et de parcours résidentiel des habitants sur le territoire. Sa forme, son contenu et les modalités de son élaboration sont encadrés par le Code de la construction et de l’habitation. La CCEG a pris la compétence optionnelle en matière d’habitat à sa création. A partir de 2006, elle a mis en œuvre 2 PLH « volontaristes ». Depuis 2024, elle remplit les critères qui rendent le PLH obligatoire dans le cadre de cette compétence Habitat (plus de 30 000 hab. avec une commune de plus de 10.000 hab.).

L’élaboration du PLH a été confiée au bureau d’étude CERUR dans le cadre d’un marché, ainsi que pour partie à l’AURAN. Elle s’est déroulée entre janvier 2023 et octobre 2024, sous l’égide d’un comité technique intégrant les services de l’Etat et du Département, d’un comité de pilotage et du Bureau communautaire, en association étroite avec les communes, les acteurs locaux de l’habitat et les habitants :

En phase diagnostic :

• Réunion dans chacune des 12 communes

• Rencontre de 20 acteurs locaux de l’habitat (bailleurs sociaux, associations, services de l’Etat et du Département, etc.)

• 1 séminaire et 4 ateliers thématiques à destination des communes et des acteurs locaux • Enquête habitants via le MAG, 1 atelier habitants, micro-trottoir

• En phase de définition des orientations stratégiques et objectifs quantitatifs : • 3 réunions regroupant chacune 4 communes

• 1 atelier Conseil de développement

• 1 atelier habitant

• En phase d’élaboration du programme d’actions :

• 3 ateliers thématiques à destination des communes et des acteurs locaux • 3 réunions regroupant chacune 4 communes

Objectifs quantitatifs

Sur la base du diagnostic réalisé, l’objectif fixé est la construction de 450 à 500 nouveaux logements par an, répartis de la façon suivante :4

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Arrivée de Romain BUGEL 19h36

La production de logements « abordables », à savoir les locatifs « intermédiaires » à loyer maîtrisé (PLS et PLI) et l’accession aidée à la propriété (PSLA et BRS) se décline en objectifs « imposés » à intégrer au PLUI et objectifs « visés », que les communes s’efforceront d’atteindre au cas par cas, selon les conditions d’équilibre des opérations, notamment par la négociation avec les opérateurs. La capacité à produire cette offre nouvelle a été analysée au regard des enjeux fonciers. Les gisements mobilisables sur la durée du PLH et leur potentiel de construction ont été identifiés en lien avec les communes, pour s’assurer de la capacité à atteindre les objectifs fixés.

Les objectifs quantitatifs fixés sont déclinés par commune, chacune d’elle disposant d’une fiche indiquant les logements à produire sur la durée du PLH.

Orientations stratégiques et programme d’actions

Les 4 orientations stratégiques définies sont les suivantes :

Diversifier la production pour lutter contre les risques de spécialisation et d'exclusion du territoire d’une partie des ménages qui éprouvent des difficultés à rester ou à s’installer sur le territoire. Maîtriser les opérations dans le contexte de la mise en œuvre du ZAN, en mobilisant les moyens qui permettront d’engager les opérations d’urbanisation et guider la programmation (maîtrise foncière, urbanisme, …)

Proposition d’objectif de

production dans le PLH

Structure du parc

de logements à

l'horizon 2030 si

les objectifs de

production sont

atteints

Structure du parc

de logements en

2020

(source : Insee)

Soit en nombre

de logements

nouveaux par an

Taux dans la

production

nouvelle

96 / 107 21% 8,6% 5% PLUS / PLAI Logement

locatif aidé à

prix maîtrisé 50 / 55 11% PLI et PLS (bailleurs sociaux / investisseurs)

67 / 75 15% 15% 15% Locatif privé (investisseurs) Logement locatif privé

180 /200 40%

75,4% 80%

Offre libre en accession Accession à

la propriété

55/60 12% Accession aidée PSLA, BRS5

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Poursuivre et cibler la politique d’amélioration du parc existant, en accompagnant notamment les propriétaires dans leurs projets de rénovation énergétique globale et d’adaptation à la perte d’autonomie. Dans un contexte de marché particulièrement instable, piloter finement la politique habitat, pour renforcer la gouvernance politique des actions prévues et garantir la capacité à les mettre en œuvre.

Ces orientations se déclinent dans un programme comprenant 15 actions opérationnelles :

L’approche financière du PLH aboutit à un coût prévisionnel des actions envisagées proche de 8 M€ sur 6 ans. Les principales dépenses portent sur le soutien au développement du logement social et à l’accession sociale et l’accompagnement des propriétaires privés dans la réalisation de travaux de rénovation énergétique globale ou d’adaptation de leur logement à la perte d’autonomie. Elles seront pour partie compensées par des recettes, à solliciter principalement auprès de l’Etat (Anah, DDTM), notamment dans les domaines de la rénovation et du logement des publics aux besoins spécifiques. Cette prospective financière permet de définir les lignes directrices pour anticiper les moyens qu’il sera nécessaire de mobiliser pour mettre en œuvre les actions validées par les élus dans ce PLH. Les budgets consacrés aux actions seront définis chaque année dans le cadre des discussions budgétaires.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 12 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER

DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS, Dominique

PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE les termes du Programme Local de l’Habitat de la Communauté de Communes d’Erdre et Gesvres tel que présenté ci-dessus

Action N° Orientation

Poursuivre les efforts en faveur du locatif social 1

ORIENTATION N°1

Diversifier la production pour

lutter

contre les risques de

spécialisation et d’exclusion du

territoire

Développer un parc locatif privé à la hauteur des besoins 2

Relancer l’accession sociale à la propriété 3

Compléter l’offre existante à destination des ménages fragiles 4

Répondre aux besoins des Gens du Voyage 5

Accompagner l’émergence de nouveaux « modes d'habiter » 6

Soutenir les communes dans leur stratégie foncière pour atteindre l'objectif de production de logements sur la durée du PLH 7 ORIENTATION N°2

Maîtriser les opérations dans le

contexte de la mise en œuvre du

ZAN

Mieux maîtriser les opérations d'aménagement et contribuer à leur équilibre 8

Intégrer les lotissements existants aux efforts de renouvellement de la ville sur la ville 9

Adapter les logements et construire pour les séniors et les personnes en situation de handicap 10 ORIENTATION N°3

Poursuivre et cibler la politique

d’amélioration du parc existant

Poursuivre l’accompagnement à la rénovation énergétique des logements 11

Repérer et traiter les situations d'habitat indigne 12

Renforcer la gouvernance et le suivi de la politique habitat 13 ORIENTATION N°4 Dans un contexte de marché

particulièrement instable, piloter

finement la politique habitat

Observation 14

Communication 156

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Finances : décision modificative n°5 du budget principal de la commune

M. le Maire présente en séance les éléments constitutifs de la décision modificative n°5 du

budget principal de la commune :

Arrivée Marine GUILLOUX 19h46

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE la Décision Modificative n°5 du budget principal de la commune telle que sus- présentée

Enfance-jeunesse : validation en séance du projet de convention pour les repas à

1€

Marine GUILLOUX, adjointe au Maire à l’enfance-jeunesse et aux affaires sociales et scolaires, présente

en séance les termes de la convention portant sur le programme « repas à 1€ » proposé par l’Etat.

article désignation montant article opé désignation montant

6618 interets ligne tréso 12 059,07 € 6283 ménage des batiments 12 059,07 €

12 059,07 € -12 059,07 €

0,00 € equilibre de la DM 5 Fonctionnement

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

AUGMENTATION DES DEPENSES DIMINUTION DES DEPENSES

diminution dépenses diminution dépenses

article désignation montant article opé désignation montant

98 ACCEO - Bibliotheque 4 200,00 € 100 Ecole 4 677,85 €

73 mobilier Mairie 477,85 €

4 677,85 € -4 677,85 €

0,00 € equilibre de la DM 5 Investissement

DEPENSES D'INVESTISSEMENT

DEPENSES D'INVESTISSEMENT DIMINUTION DES DEPENSES

DEPENSES D'INVESTISSEMENT RECETTES7

Conseil municipal du 16 décembre 2024

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE les termes de la convention pour le repas à 1€ entre la commune de Notre-Dame- des-Landes et l’Etat.

• DIT QUE la présente convention entre en vigueur au 2 septembre 2024 • AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document en lien avec cette affaire.

Enfance-jeunesse : modification des règlements intérieurs des services enfance-

jeunesse

Marine GUILLOUX, adjointe au Maire à l’enfance-jeunesse et aux affaires sociales et scolaires,

expose :

Les règlements intérieurs des structures enfance-jeunesse de la commune nécessitent d’évoluer sur les

points suivants :

- Sur l’item « maladie » :

• L’état physique de l’enfant doit être compatible avec la vie en collectivité, aussi les enfants

malades ou fiévreux devront être gardés au domicile.

• En cas de maladie contagieuse, il est demandé aux parents d’en informer le responsable de

l’accueil de loisirs le plus rapidement possible. Selon la réglementation en vigueur, une éviction de durée variable sera prononcée et une attestation de non-contagion sera demandée pour le retour en collectivité. (Distincte du certificat médical justifiant la durée de l’absence).

- Sur l’item « séjours » :

Maladie ou problème de santé nécessitant une prise en charge spécifique :

• Tout problème de santé nécessitant une prise en charge spécifique doit être

impérativement porté à la connaissance du responsable du centre de loisirs (énurésie, allergie, régime d’exclusion, maladie chronique…) à l’inscription au séjour.

• Dans le cas d’un projet d’Accueil Individualisé (P.A.I), celui-ci doit être établi préalablement

à l’inscription et co-signé par le médecin traitant, les parents et le maire.8

Conseil municipal du 16 décembre 2024

• Pour la sécurité et le confort de l’enfant, son état physique doit être compatible avec la vie

en collectivité dans le cadre d’un séjour. Aussi un enfant malade ou présentant de la fièvre ne sera pas admis à partir.

• En cas de maladie contagieuse, il est demandé aux parents d’en informer le responsable de

l’accueil de loisirs le plus rapidement possible. Selon la réglementation en vigueur, une éviction de durée variable sera prononcée et

une attestation de non-contagion sera demandée pour le retour en collectivité. (Distincte du certificat médical justifiant la durée de l’absence).

• Dans le cas où un enfant ne pourrait partir en séjour pour raison médicale, il sera accueilli

au centre de loisirs dès que son état de santé sera compatible avec un accueil collectif. (Son inscription à l’ALSH sera prioritaire)

Médicaments

• Aucun médicament ne peut être administré, même sur prescription médicale, durant le

séjour hormis pour les enfants pour lesquels un P.A.I (Projet d’Accueil Individualisé ou prise en charge spécifique) est établi préalablement à l’inscription.

• Dans ce cas, la famille fournit le traitement médical dans son emballage d’origine marqué

au nom de l’enfant et s’assure des dates de péremption

- Sur l’item « PAI »

- Tout problème de santé nécessitant une prise en charge spécifique (allergie, régime d’exclusion, asthme…) devra être signalé au responsable du centre de loisirs - Un PAI rédigé et co-signé par le médecin scolaire, les parents, le responsable du centre de loisirs et le Maire ou son représentant devra être alors mis en place.

- Dans ce cadre uniquement, la famille remet, au responsable de l’accueil de loisirs, le traitement médical dans son emballage d’origine marqué au nom de l’enfant et s’assure des dates de péremption

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE les modifications des règlements intérieurs des structures enfance-jeunesse telles que sus-présentées

• AUTORISE M. le Maire à signer lesdits règlements intérieurs9

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Enfance-jeunesse : validation du projet d’arrêté municipal pour l’interdiction de

fumer aux abords des bâtiments accueillant des enfants.

Marine GUILLOUX, adjointe au Maire à l’enfance-jeunesse et aux affaires sociales et scolaires,

explique qu’il a été constaté que de nombreux adultes fument ou vapotent, notamment à la

sortie des écoles. Cela constitue une gêne pour les non-fumeurs et les enfants, autant qu’une

question de santé publique. A la demande des parents d’élèves, ayant fait un constat similaire,

un projet d’arrêté a été travaillé :

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-24, L.22111, L.2212-1 L.2212-2 et L.2213-4,

VU le Code Pénal et notamment son article R. 610-5,

VU le Code Pénal de la Santé Publique,

VU la loi dite EVIN du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, VU le code de l’environnement,

VU l’article R 511-1 du code de la sécurité intérieure,

VU le décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006 fixant les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif,

VU le décret n°2015 – 768 du 29 juin 2015 relatif à l’interdiction de fumer dans les aires collectives de jeux,

CONSIDERANT qu’il convient de lutter contre le tabagisme passif subi par les enfants tant sur le trottoir et sur les parvis que sur la cour de l’école du fait des fumées dégagées par les utilisateurs de cigarettes, CONSIDERANT que des mégots de cigarettes sont régulièrement retrouvés aux abords des bâtiments accueillant des enfants, présentant un risque pour la santé en cas d’ingestion, et une pollution en cas de pluie.

CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de protéger les mineurs du tabagisme passif sur la voie publique, aux heures d’entrées et sorties devant les écoles maternelles et élémentaires de la commune.

ARRETE

Article 1 – Il est interdit de fumer et de vapoter sur le domaine public devant les bâtiments accueillant des enfants, soit :

- L’école Marcel Pagnol

- L’école Sainte Marie

- Le Pôle Enfance-Jeunesse

- Le restaurant scolaire

- La Maison des Jeunes

- La structure jeux jouxtant la salle Cassiopée

Article 2 – l’interdiction porte sur les créneaux suivants :

Le Lundi-Mardi-Mercredi-Jeudi-Vendredi, entre 7h30 et 18h45, durant les périodes de présence des enfants sur site.

Il est valable dans un rayon de 15 mètres aux alentours des entrées et sorties des bâtiments concernés.10

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Article 3 - Cette interdiction sera matérialisée par un affichage et la pose d’une signalisation mentionnant l’interdiction de fumer sur les sites concernés.

Article 4 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies par tout officier de la police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser procès-verbal conformément aux lois et de règlement en vigueur

Article 5 – Le présent arrêté entrera en vigueur dès la pose de la signalétique matérialisant la zone non- fumeur.

Article 6 – Ampliation du présent arrêté sera adressée à la gendarmerie de Blain.

Article 7 – Le présent arrêté pourra faire l’objet de contestation auprès du Tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE les termes de l’arrêté tel que sus-présenté

• DIT QUE le présent arrêté entrera en vigueur au 6 janvier 2025

Finances : demande de subvention pour le projet de réhabilitation du bâtiment «

complexe sportif » au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local

proposée par l’Etat

M. le Maire expose :

Le bâtiment du complexe sportif date des années 90 (inauguré en 1996).

L’Etat oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1000m² à équiper 50% de la

surface du toit en panneaux photovoltaïques. L’Etat contraint également les mêmes bâtiments

à améliorer leurs performances thermiques et énergétiques.

Le programme de réhabilitation du complexe sportif consiste en :

- Renforcement de la charpente

- Renouvellement de la toiture et de l’isolation

- Modification du mode de chauffage pour se passer des énergies fossiles11

Conseil municipal du 16 décembre 2024

- Renforcement des performances énergétiques du bâtiment, portant notamment sur

l’isolation d’un mur de la salle Cassiopée, du changement des huisseries

- Installation d’un système de VMC double flux

Le détail des dépenses et des recettes envisagées pour cette opération se compose comme suit :

Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :

montant HT Désignation montant

Etudes Fond vert 250 000,00 €

design 61 511,00 € DETR 2024 21 080,00 €

AMO + SPS 30 755,00 € DSIL 2025 265 877,50 €

Assurance 30 755,00 € LEADER 140 000,00 €

etudes spécifiques 6 151,00 € Contrat Pays de Loire 2026 PM

Maitrise d'ouvrage 61 511,00 €

sous-total études 190 683,00 €

Travaux

isolation mur interieur 20 410,00 €

remplacement menuiserie interieur 9 192,00 €

remplacement menuiserie exterieur 29 760,00 € sous total sub 676 957,50 €

remplacement radiant 11 000,00 €

remplacement production ECS 19 000,00 €

Remplacement convecteurs electriques 10 800,00 €

travaux toiture 303 425,00 € emprunt

renforcement structure 50 380,00 € autofinancement 217 992,50 €

eclairage - désenfumage 115 000,00 €

sous-total travaux 568 967,00 €

photovoltaique toiture 135 300,00 €

total HT 894 950,00 € 894 950,00 €

Total TTC 1 073 940,00 € 1 073 940,00 €

Déisgnation

Commune de Notre-Dame-des-Landes

refection toiture et photovoltaique

Plan prévisionnel de financement au 16 décembre 2024

Dépenses Recettes12

Conseil municipal du 16 décembre 2024

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE l’opération de réhabilitation du complexe sportif

• AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local proposé par l’Etat.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire • DEMANDE à M. le Maire l’inscription au budget des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération.

Finances : demande de subvention pour le projet de réhabilitation du bâtiment «

complexe sportif » au titre du Fonds Vert proposé par l’Etat

M. le Maire expose

Constat :

Le bâtiment du complexe sportif date des années 90.13

Conseil municipal du 16 décembre 2024

L’Etat oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1000m² à équiper 50% de la

surface du toit en panneaux photovoltaique. L’Etat contraint également les mêmes bâtiments à

améliorer leurs performances thermiques et énergétiques.

Le programme de réhabilitation du complexe sportif consiste en :

- Renforcement de la charpente

- Renouvellement de la toiture et de l’isolation

- Modification du mode de chauffage pour se passer des énergies fossiles

- Renforcement des performances énergétiques du bâtiment, portant notamment sur

l’isolation d’un mur de la salle Cassiopée, du changement des huisseries

- Installation d’un système de VMC double flux

le détail des dépenses et des recettes envisagées pour cette opération se compose comme suit :

Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :

montant HT Désignation montant

Etudes Fond vert 250 000,00 €

design 61 511,00 € DETR 2024 21 080,00 €

AMO + SPS 30 755,00 € DSIL 2025 265 877,50 €

Assurance 30 755,00 € LEADER 140 000,00 €

etudes spécifiques 6 151,00 € Contrat Pays de Loire 2026 PM

Maitrise d'ouvrage 61 511,00 €

sous-total études 190 683,00 €

Travaux

isolation mur interieur 20 410,00 €

remplacement menuiserie interieur 9 192,00 €

remplacement menuiserie exterieur 29 760,00 € sous total sub 676 957,50 €

remplacement radiant 11 000,00 €

remplacement production ECS 19 000,00 €

Remplacement convecteurs electriques 10 800,00 €

travaux toiture 303 425,00 € emprunt

renforcement structure 50 380,00 € autofinancement 217 992,50 €

eclairage - désenfumage 115 000,00 €

sous-total travaux 568 967,00 €

photovoltaique toiture 135 300,00 €

total HT 894 950,00 € 894 950,00 €

Total TTC 1 073 940,00 € 1 073 940,00 €

Déisgnation

Commune de Notre-Dame-des-Landes

refection toiture et photovoltaique

Plan prévisionnel de financement au 16 décembre 2024

Dépenses Recettes14

Conseil municipal du 16 décembre 2024

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE l’opération de réhabilitation du complexe sportif

• AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre du fonds vert proposé par l’Etat. • AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire • DEMANDE à M. le Maire l’inscription au budget des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération.

Finances : demande de subvention pour le projet de réhabilitation du bâtiment «

complexe sportif » au titre du Programme Européen LEADER proposé par l’Union

Européenne

M. le Maire expose

Constat :

Le bâtiment du complexe sportif date des années 90.15

Conseil municipal du 16 décembre 2024

L’Etat oblige les propriétaires de bâtiments tertiaires de plus de 1000m² à équiper 50% de la

surface du toit en panneaux photovoltaique. L’Etat contraint également les mêmes bâtiments à

améliorer leurs performances thermiques et énergétiques.

Le programme de réhabilitation du complexe sportif consiste en :

- Renforcement de la charpente

- Renouvellement de la toiture et de l’isolation

- Modification du mode de chauffage pour se passer des énergies fossiles

- Renforcement des performances énergétiques du bâtiment, portant notamment sur

l’isolation d’un mur de la salle Cassiopée, du changement des huisseries

- Installation d’un système de VMC double flux

le détail des dépenses et des recettes envisagées pour cette opération se compose comme suit :

Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :

montant HT Désignation montant

Etudes Fond vert 250 000,00 €

design 61 511,00 € DETR 2024 21 080,00 €

AMO + SPS 30 755,00 € DSIL 2025 265 877,50 €

Assurance 30 755,00 € LEADER 140 000,00 €

etudes spécifiques 6 151,00 € Contrat Pays de Loire 2026 PM

Maitrise d'ouvrage 61 511,00 €

sous-total études 190 683,00 €

Travaux

isolation mur interieur 20 410,00 €

remplacement menuiserie interieur 9 192,00 €

remplacement menuiserie exterieur 29 760,00 € sous total sub 676 957,50 €

remplacement radiant 11 000,00 €

remplacement production ECS 19 000,00 €

Remplacement convecteurs electriques 10 800,00 €

travaux toiture 303 425,00 € emprunt

renforcement structure 50 380,00 € autofinancement 217 992,50 €

eclairage - désenfumage 115 000,00 €

sous-total travaux 568 967,00 €

photovoltaique toiture 135 300,00 €

total HT 894 950,00 € 894 950,00 €

Total TTC 1 073 940,00 € 1 073 940,00 €

Déisgnation

Commune de Notre-Dame-des-Landes

refection toiture et photovoltaique

Plan prévisionnel de financement au 16 décembre 2024

Dépenses Recettes16

Conseil municipal du 16 décembre 2024

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE l’opération de réhabilitation du complexe sportif.

• APPROUVE le plan de financement tel que sus-présenté

• AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre du programme LEADER proposé par l’Union Européenne.

• AUTORISE M. le Maire à signer les demandes de subvention afférentes à l’opération. • PRÉCISE que la mairie de Notre-Dame-des-Landes assurera l’autofinancement de ce projet, quel que soit le montant des cofinancements accordés.

• DEMANDE à M. le Maire l’inscription au budget des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération.

Finances : demande de subvention pour le projet de réhabilitation du bâtiment «

3 rue de Nantes » en médiathèque et tiers-lieu, au titre de la Dotation de Soutien

à l’Investissement Local proposée par l’Etat

M. le Maire expose :17

Conseil municipal du 16 décembre 2024

La mairie est engagée dans un programme de réhabilitation du bâtiment sis « 3 rue de Nantes »

en un lieu accueillant une médiathèque municipale et un tiers lieu.

Les travaux, ainsi que le coût de l’opération, sont détaillés ci-dessous :

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

POUR 12 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Jean- François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine

MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS,

Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION 1 Pierre CHARRIER

• APPROUVE l’opération de réhabilitation du bâtiment sis « 3 rue de Nantes » en médiathèque et tiers-lieu, tel que sus-présenté.

• AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local proposé par l’Etat.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire • DEMANDE à M. le Maire l’inscription au budget des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération.

Dépenses Recettes

Désignation Désignation Recettes

DETR

DSIL 50 000,00 €

Assistant à maîtrise d'ouvrage FOND VERT 50 000,00 €

Maître d'Œuvre 26 000,00 € REGION "AIDE AUX TIERS LIEUX"

Mission CSPS 5 000,00 € DEPARTEMENT "FOND VERT"

Bureau contrôle technique 5 000,00 € CCEG

Géomètre DRAC 160 500,00 €

Audits énergétiques 10 000,00 €

rapport amiante sous total subventions 260 500,00 €

mission SSI

assurance 25 000,00 €

sous total études 71 000,00 €

lot 1 terrassement 82 000,00 €

lot 2 gros œuvre - démolition 44 000,00 €

lot 3 menuiserie 30 000,00 € FCTVA 77 164,42 €

lot 4 platrerie isolation plafond 17 000,00 €

lot 5 electricite 43 000,00 €

lot 6 plomberie sanitaire 11 000,00 €

lot 7 peinture revetements muraux 12 000,00 € autofinancement 132 735,58 €

lot 8 revetements de sols 11 000,00 €

lot 9 climatisation chauffage ventilation 46 000,00 €

lot 10 photovoltaique 25 000,00 €

sous total travaux 321 000,00 €

Total HT 392 000,00 € 392 000,00 €

TVA 78 400,00 €

TTC 470 400,00 € 470 400,00 €

Commune de Notre-Dame-des-Landes

création d'une médiatheque tiers-lieu

Plan de financement prévisionnel TTC18

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Finances : demande de subvention pour le projet de réhabilitation du bâtiment «

3 rue de Nantes » en médiathèque et tiers-lieu, au titre du Fonds Vert proposé

par l’Etat

M. le Maire expose :

La mairie est engagée dans un programme de réhabilitation du bâtiment sis « 3 rue de Nantes »

en un lieu accueillant une médiathèque municipale et un tiers lieu.

Les travaux, ainsi que le coût de l’opération, sont détaillés ci-dessous :

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

POUR 12 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Jean- François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD, Ghyslaine

MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice PERRAIS,

Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION 1 Pierre CHARRIER

• APPROUVE l’opération de réhabilitation du bâtiment sis « 3 rue de Nantes » en médiathèque et tiers-lieu, tel que sus-présenté.

Dépenses Recettes

Désignation Désignation Recettes

DETR

DSIL 50 000,00 €

Assistant à maîtrise d'ouvrage FOND VERT 50 000,00 €

Maître d'Œuvre 26 000,00 € REGION "AIDE AUX TIERS LIEUX"

Mission CSPS 5 000,00 € DEPARTEMENT "FOND VERT"

Bureau contrôle technique 5 000,00 € CCEG

Géomètre DRAC 160 500,00 €

Audits énergétiques 10 000,00 €

rapport amiante sous total subventions 260 500,00 €

mission SSI

assurance 25 000,00 €

sous total études 71 000,00 €

lot 1 terrassement 82 000,00 €

lot 2 gros œuvre - démolition 44 000,00 €

lot 3 menuiserie 30 000,00 € FCTVA 77 164,42 €

lot 4 platrerie isolation plafond 17 000,00 €

lot 5 electricite 43 000,00 €

lot 6 plomberie sanitaire 11 000,00 €

lot 7 peinture revetements muraux 12 000,00 € autofinancement 132 735,58 €

lot 8 revetements de sols 11 000,00 €

lot 9 climatisation chauffage ventilation 46 000,00 €

lot 10 photovoltaique 25 000,00 €

sous total travaux 321 000,00 €

Total HT 392 000,00 € 392 000,00 €

TVA 78 400,00 €

TTC 470 400,00 € 470 400,00 €

Commune de Notre-Dame-des-Landes

création d'une médiatheque tiers-lieu

Plan de financement prévisionnel TTC19

Conseil municipal du 16 décembre 2024

• AUTORISE M. le Maire à solliciter une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local proposé par l’Etat.

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire • DEMANDE à M. le Maire l’inscription au budget des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération.

Finances : Admission en non-valeur

Sur proposition de Mme la Trésorière, Monsieur le Maire invite l’assemblée à valider l’admission

en non-valeur des titres de recettes concernant principalement l’utilisation des services enfance-

jeunesse

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide

POUR 10 Présents : Bernard AUBRAYE, Pierre CHARRIER Jean-François COYARD, Patrick MAILLARD, Ghyslaine MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent

PAPIN, Maurice PERRAIS, Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE 3 Marine GUILLOUX, Fanny BURBAN, Romain BUGEL

ABSTENTION / /

• DÉCIDE de statuer sur l’admission en non-valeur des titres de recettes de l’exercice 2021

pour un montant de 9 568.86€

Finances : modification de la participation accordée à l’organisme « POLLENIZ »

dans le cadre de la lutte contre la propagation des frelons asiatiques

M. le Maire expose :20

Conseil municipal du 16 décembre 2024

Vu la délibération 2022-065 du 12 septembre 2022 approuvant la signature d’une convention de

partenariat visant à encadrer la lutte contre la propagation des frelons asiatiques.

Vu la convention octroyant à POLLENIZ une somme de 350.00€ annuelle maximale pour

l’exécution de la convention.

Considérant qu’il va manquer cette année 75.00€ pour mener à bien ce partenariat.

Compte tenu de ce qui précède, M. le Maire propose de modifier la participation communale

pour l’année 2024 à 425.00€ au lieu des 350.00€ précédents.

DECISION

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE la hausse de la participation annuelle de la mairie à l’organisme POLLENIZ pour participer à la lutte contre la propagation du frelon asiatique.

• DIT QUE la somme pour l’année 2024 sera portée à 425.00€

• AUTORISE M. le Maire à signer tout document en lien avec cette affaire.

Finances : rattrapage sur amortissements antérieurs

Instruction M57 Tome 1 Chapitre 3 : " L’erreur est corrigée dans l’exercice au cours duquel elle

a été découverte de manière rétrospective en situation nette, c’est-à-dire au sein du passif de

haut de bilan, sans impact sur le compte de résultat."

avis n° 2012-05 du Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) relatif aux

changements de méthodes comptables, changements d’estimations comptables et corrections

d’erreurs, il convient de procéder à la correction de comptabilisations à tort de dépenses de

fonctionnement en dépenses d’investissement par leur contre-passation en contrepartie du

compte 1068 « excédents de fonctionnement reportés » dans la limite du montant à son crédit.

Ce compte ne peut être mouvementé que par délibération du conseil municipal

Dans le cadre de l'ajustement entre l'actif de comptable et l'inventaire de l'ordonnateur, on

constate un défaut d'amortissement sur le bien 0381-21-1 pour 8673.34€ et 0381-22-1 pour

8673.33€

Il est demandé d'autoriser le comptable à prélever ce rattrapage d'amortissement.21

Conseil municipal du 16 décembre 2024

DÉCISION

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité de ses membres présents ou

représentés

POUR 13 Présents : Bernard AUBRAYE, Romain BUGEL, Fanny BURBAN, Pierre CHARRIER, Jean-François COYARD, Marine GUILLOUX, Patrick MAILLARD,

Ghyslaine MORTIER DORIAN, Jean-Paul NAUD, Laurent PAPIN, Maurice

PERRAIS, Dominique PERRAUD

Représenté(es) : Marie Annie RUIZ,

CONTRE / /

ABSTENTION / /

• APPROUVE le rattrapage des amortissements 2022 et 2023 tel que sus-présenté

• AUTORISE le comptable public à passer les opérations comptables nécessaires.

Relevé de décisions

DIA :

Informations diverses.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 20H53

La prochaine séance du conseil municipal est fixée au lundi 20 janvier 2025

Date d’affichage :

Le Maire,

Jean-Paul NAUD

Le secrétaire de séance,