Compte-Rendu - 20180522 compte rendu du 22 mai 2018

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Compte-Rendu - 20180522 compte rendu du 22 mai 2018 Document publié le Mardi 22 mai 2018 par la commune de Richardménil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 20180522 compte rendu du 22 mai 2018)Thèmes du document : Consommateurs, Démocratie, Énergies, 1

VILLE DE RICHARDMENIL

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 22 Mai 2018 A 20H30

Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni le 22 MAI 2018 à 20h30 en Mairie, par suite d’une convocation en date du 16 MAI 2018,

dont un exemplaire a été affiché le même jour en Mairie de RICHARDMENIL.

En application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Madame Denise ZIMMERMANN est nommée secrétaire à l’unanimité.

DELIBERATION COMPLEMENTAIRE – CESSION DE LA PARCELLE CADASTREE AB N°36 ET DE SON CHATEAU D’EAU

Rapporteur : Richard RENAUDIN

Lors de la séance du 09 octobre 2017, le conseil municipal décide de céder la parcelle à l’euro symbolique à la société Nexity Foncier Conseil à la condition que celle-ci entreprenne la destruction du château d’eau et qu’elle prenne à ses frais la totalité de ces dépenses.

Le 18 décembre 2017, suite à la demande d’un administré qui contestait cette décision, le Conseil municipal décide de suspendre le projet de démolition du château d’eau. Un délai de 6 mois est donné à Madame et Monsieur TRIFFAULT pour présenter un dossier technique, administratif, sécuritaire, esthétique et sur la faisabilité d’un projet de sauvegarde du bâtiment.

Suite à cette présentation, il est prévu que le Conseil municipal délibère sur le devenir du château d’eau, à savoir, soit la cession à l’euro symbolique à la SNC Foncier Conseil – Nexity en vue de sa destruction, soit la cession à l’euro symbolique à Madame et Monsieur TRIFFAULT en vue de la réalisation d’un projet d’intérêt collectif et culturel éphémère.

Lors de la séance plénière du 14 mai 2018, Madame et Monsieur TRIFFAULT ont présenté aux membres du Conseil municipal leur projet. Suite à cet exposé, des échanges ont permis d’approfondir certains points du dossier, directement avec les porteurs du projet.

Monsieur le Maire, après leur départ, a précisé que l’attache d’un notaire a été prise afin de garantir la pérennité du projet présenté, dans l’hypothèse où le château d’eau serait cédé aux époux TRIFFAULT.

Les Adjoints : Mesdames et Messieurs Jean-Christophe APPERT-COLLIN, Richard RENAUDIN, Denise ZIMMERMANN, Katalin SIEST ;

Les conseillers municipaux : Mesdames et Messieurs Annick BARBAS, Karine BRUDER, André COULON, Murielle NOEL, René EHRENFELD, Patrick DEBERG, Geneviève FERRARI, Martine GEORGES-POMMIER, Yolande GUENAIRE, Daniel OLIVEIRA, Anne-Marie PITOY ;

Etaient représentés : Monsieur Sylvain BEZARD procuration à Monsieur Xavier BOUSSERT ; Monsieur Christian FRA procuration à Madame Anne-Marie PITOY

Absent : Monsieur Romaric PIERREL ;2

Aussi, la parcelle et le bâtiment vendus pourraient être grevés de diverses servitudes.

Les conditions proposées seraient inscrites à l’acte de vente comme servitudes attachées à la parcelle ainsi qu’au bâtiment et opposables à tous les propriétaires successifs de celle-ci : - Une servitude d’affectation précisant que le château d’eau doit répondre à des activités d’intérêts collectifs et culturels par nature éphémères. Aucune autre utilisation ne pourra être autorisée.

- Une servitude non aedificandi au profit de l’ancienne parcelle cadastrée AB 37 (nouvellement désignée « 37b » suite au bornage réalisé le 26 février par un géomètre-expert) : autorisant le détenteur de cette parcelle à solliciter la destruction de tout bâtiment (et donc du château d’eau bien que préexistant) édifié sur la parcelle AB 36, ce aux frais du propriétaire de la parcelle AB 36, sauf transmission simultanée des deux parcelles et reprise de l’ensemble des engagements et servitudes attachés à la dite parcelle.

- Une servitude interdisant l’installation d’antennes ou paraboles de toutes sortes. - Une servitude de constant entretien et mise en sécurité de l’édifice, opposable à tout détenteur de la parcelle qu’elles que soient les modalités de transmission future de ladite parcelle.

- Une servitude interdisant d’afficher ou de diffuser de la publicité.

- Ces servitudes s’appliquent aussi bien au château d’eau qu’à l’ensemble de la parcelle cadastrée AB 36.

- Ces servitudes s’appliqueront d’office aux propriétaires successifs en cas de vente, donation ou succession.

- Le défaut de respect de ces servitudes sera sanctionné par l’obligation de réaliser la destruction de l’ouvrage par le propriétaire et à ses frais.

A la demande de 7 conseillers, il est proposé au Maire de procéder au vote à scrutin secret. En effet, Mesdames PITOY, FERRARI, BARBAS, NOEL, GEORGES-POMMIER et Messieurs COULON et DEBERG souhaitent dans ce contexte avoir la possibilité de « pouvoir s’exprimer librement, en toute conscience, sans la moindre pression mais dans le respect du code des collectivités territoriales. »

L’article L 2121-21 du CGCT précise que le vote au scrutin secret peut se faire toutes les fois où le tiers des membres présents le réclame.

Même si le Conseil municipal a pu décider à la majorité absolue lors d’une séance plénière antérieure de ne pas recourir au vote au scrutin secret, le Maire est tenu de donner suite à une demande de scrutin secret présentée en cours de séance par un tiers au moins des membres présents.

Conformément à l’article L 2121-20 du CGCT, si une proposition est mise aux voix au scrutin secret, la voix du maire n’est pas prépondérante. Le scrutin secret a pour conséquence que l’égalité des voix exprimées vaut rejet de la proposition.

Il est donc proposé au Conseil de voter pour ou contre le projet de cession à l’euro symbolique de la parcelle AB36 et du château d’eau à Madame et Monsieur TRIFFAULT dans les conditions

évoquées ci-dessus. Le refus de ce projet impliquera que ces biens seraient cédés à l’euro symbolique à la SNC Foncier Conseil Nexity en contrepartie de la destruction du château d’eau dont cette société assurera la totalité des dépenses, conformément aux délibérations n°27/17 du 09 octobre 2017 et 51/17 du 18 décembre 2017.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Procède au vote à scrutin secret,

A l’issu de ce vote, les résultats sont les suivants :

Nombre de membres présents : 16

Nombre de procurations : 2

Nombres de suffrages exprimés : 183

- 2 votes « blanc »

- 8 votes « pour »

- 8 votes « contre »

DECIDE de céder la parcelle AB n°36 et son château d’eau à l’euro symbolique à la société Nexity Foncier Conseil à la condition que celle-ci entreprenne la destruction du château d’eau et qu’elle prenne à ses frais la totalité de ces dépenses.

AUTORISE le Maire à accomplir et signer tout acte nécessaire à cette cession.

ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES

Rapporteur : Xavier BOUSSERT

Vu les articles L.1414-2 et L.1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat.

Considérant (pour une commune de moins de 3 500 habitants) qu'outre le maire, cette commission est composée de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation au plus fort reste.

En application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaire :

Monsieur Jean-Christophe APPERT-COLLIN

Monsieur Richard RENAUDIN

Monsieur Sylvain BEZARD

Sont candidats au poste de suppléant :

Madame Denise ZIMMERMANN

Madame Karine BRUDER

Madame Anne-Marie PITOY

Sont donc désignés en tant que :

- Délégués titulaires :

Monsieur Jean-Christophe APPERT-COLLIN

Monsieur Richard RENAUDIN

Monsieur Sylvain BEZARD

- Délégués suppléants :

Madame Denise ZIMMERMANN

Madame Karine BRUDER Madame

Anne-Marie PITOY

A propos de la commission d’appel d’offres, aucune indication ne figure ni dans l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, ni dans le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, textes entrés en application le 1er avril 2016 avec l’abrogation du code des marchés publics. Les dispositions la concernant sont depuis lors prévues dans le code général des collectivités territoriales (articles L.1414-2 et L.1411-5). Les textes en vigueur sont toutefois muets quant à la procédure à mettre en œuvre dans le cas de la démission d’un membre.

Il convient de fixer des règles concernant le remplacement des membres (démission ou décès) dans la présente délibération.

En cas de démission d’un membre titulaire, il est remplacé par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste et que le4

remplacement du suppléant, ainsi devenu membre titulaire, est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

A défaut de candidat au poste de suppléant, il est pourvu à son remplacement par l'élection d'un nouveau membre, par délibération au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. Cette élection sera nécessaire en cas de pluralité de candidat. A défaut, la nomination prendra effet en application de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

DECIDE d’adopter la délibération suivant les points énumérés ci-dessus.

Pour : 16

Abstentions : 2 (Yolande GUENAIRE- Daniel OLIVEIRA)

ADHESION AU SERVICE « RGPD » (REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES) DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE MEURTHE & MOSELLE ET NOMINATION D’UN DELEGUE A LA PROTECTION DES DONNEES (DPD)

Rapporteur : Xavier BOUSSERT

Le Maire expose à l’assemblée le projet d’adhésion au service de mise en conformité avec la règlementation européenne « RGPD », proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle (dit le « CDG54 »).

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD » entre en vigueur le 25 mai 2018. Il apporte de nombreuses modifications en matière de sécurité des données à caractère personnel et rend obligatoire leur application. En effet, le non-respect de ces nouvelles obligations entraîne des sanctions lourdes (amendes administratives pouvant aller jusqu'à 20 000 000€), conformément aux articles 83 et 84 du RGPD.

Au regard du volume important de ces nouvelles obligations légales imposées et de l'inadéquation potentielle entre les moyens dont la collectivité dispose et lesdites obligations de mise en conformité, la mutualisation de cette mission avec le CDG 54 présente un intérêt certain.

En effet, il est apparu que le CDG 54 a accepté de mutualiser son expertise et ses moyens tant en personnel qu’en solution informatique au bénéfice des collectivités et établissements publics qui en éprouveraient le besoin. Par la présente délibération, nous nous proposons de nous inscrire dans cette démarche.

Le CDG 54 propose, en conséquence, la mise à disposition de son Délégué à la Protection des Données (DPD). La désignation de cet acteur de la protection des données constitue une obligation légale pour toute entité publique.

En annexe de la présente délibération, vous trouverez la convention d’adhésion à ce service et détaillant les modalités concrètes d’exécution de la mission, ainsi que la lettre de mission du DPD et la charte qu’il s’engage à respecter.

Le Maire propose à l’assemblée :

- de mutualiser ce service avec le CDG 54,

- de l’autoriser à signer la convention de mutualisation, ses protocoles annexes, et à prendre/signer tout document afférent à la mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale en la matière,

- de désigner le DPD du CDG 54 comme étant le DPD de la collectivité.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,5

DECIDE :

- d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CDG 54,

- d’autoriser le Maire à prendre et à signer tout acte relatif à la présente mission de mise en conformité avec la règlementation européenne et nationale,

- d’autoriser le Maire à désigner le Délégué à la Protection des Données du CDG 54, comme étant notre Délégué à la Protection des Données.

Pour : 17

Abstention : 1 (Daniel Oliveira)

APPROBATION DE L’ACTE CONSTITUTIF DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT DE GAZ NATUREL, FOURNITURES ET SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ENERGETIQUE

Rapporteur : Xavier BOUSSERT

L’ouverture à la concurrence pour l’approvisionnement en gaz naturel est devenue une obligation pour les collectivités depuis le 1er janvier 2015 pour les bâtiments ayant une consommation annuelle supérieure à 200 MWh et depuis le 1er janvier 2016 pour ceux ayant une consommation annuelle de plus de 30 MWh.

Cette obligation a changé complètement l’accès à l’énergie qui doit désormais se faire par un marché public adapté. Deux groupements de commandes d'une durée de 2 ans ont été élaborés en conséquence par le Grand Nancy le 1er janvier 2015 puis le 1er janvier 2017. Ces marchés ont permis en outre de réduire l’ensemble des factures de gaz naturel des 144 membres volontaires. Le groupement actuel arrive à échéance le 31 décembre 2018 et il convient de renouveler l’opération.

Une proposition de groupement

Pour donner suite aux résultats obtenus avec le groupement 2017-2018, le Grand Nancy propose de renouveler l'expérience avec le lancement d'un nouveau groupement devant être opérationnel dès le 1er janvier 2019 pour une période de deux ans et ouvert aux communes, intercommunalités et partenaires sur le territoire lorrain.

La mise en place de ce groupement de commandes permet :

- d’assurer un volume intéressant pour les fournisseurs qui concentrent leurs réponses sur ce type de marché,

- d’assurer une réponse pour les petits consommateurs qui, au regard de leur volume d’achat, ne peuvent faire jouer une grosse concurrence,

- d’accompagner les consommateurs dans les démarches administratives, juridiques et techniques.

La force du groupement réside dans la concentration en un appel d’offres d’un important volume de gaz naturel à acheter.

Il est difficile de se prononcer sur l'évolution du prix car celui-ci dépend avant tout de la situation du marché boursier européen de gaz naturel lors de l'achat, néanmoins le volume permet d’assurer un gain assez conséquent par rapport à un appel d’offres plus restreint, tout en déléguant la gestion administrative des contrats.

Le Grand Nancy se positionne comme coordonnateur de ce groupement et assure donc pour l’ensemble des membres les prestations d’ingénierie, de veille et de suivi.

Une indemnisation des frais pour le coordonnateur

Dans le cadre du groupement de commandes, l’ingénierie et les moyens mis en place par le Grand Nancy sont indemnisés à hauteur de :6

- 0,40 € par MWh pour les partenaires situés sur le territoire du Grand Nancy,

- 0,50 € par MWh pour les partenaires situés en dehors de l’agglomération,

Soit une indemnité de moins de 1 % du marché actuel (entre 50 et 60 €/MWh).

Un plafond de 10000 € est mis en place pour les partenaires ayant de grosses consommations. Les indemnisations inférieures à 250 € sont reportées en cumul sur l’année suivante.

Le Conseil municipal,

Vu la directive européenne 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,

Vu le Code de l’énergie et notamment ses articles L. 441-1 et L. 441-5,

Vu la délibération de la Métropole du Grand Nancy en date du 23 mars 2018,

Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Commune de Richardménil d’adhérer à un groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique pour ses besoins propres,

Considérant qu’eu égard à son expérience, la Métropole du Grand Nancy entend assurer le rôle de coordonnateur de ce groupement pour le compte de ses adhérents,

DECIDE :

- D’approuve l’acte constitutif du groupement de commandes pour l’achat de gaz naturel, fournitures et services en matière d’efficacité énergétique coordonné par la Métropole du Grand Nancy en application de sa délibération du 23 mars 2018.

- Que la participation financière de la Commune de Richardménil est fixée et révisée conformément à l’article 6 de l’acte constitutif.

- d’autoriser le Maire à prendre toutes mesures d’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité

CESSION DE PARCELLES JOUXTANT LE SENTIER DE DERRIERE LE VILLAGE

Rapporteur : Denise ZIMMERMANN

Le Maire rappelle les éléments contextuels relatifs à ce dossier de cession de parcelles au profit de la SNC Foncier Conseil – Nexity

Il s’agit précisément d’un ancien chemin situé entre le « sentier de derrière le village » et la parcelle cadastrée AB 37, renommée AB 374 lors du bornage réalisé le 26 février 2018 par un géomètre-expert.

Sur ce plan de bornage, le chemin apparait cadastré de la manière suivante : AB 404, AB 405 et AB 406, pour des contenances de 10, 14 et 9 m², soit 33 m².

Le 25 juillet 2017, la société Nexity Foncier Conseil a déposé un permis d’aménager sur les parcelles cadastrées AB 239, AB 337, AB 338, AB 37 et AB 38. Ce permis a été accordé par un arrêté signé par Madame Zimmerman, Adjointe au Maire déléguée à l’urbanisme, le 27 octobre 2017.

Dans ce contexte et face à la non utilisation de ce terrain, il a été constaté par le Conseil Municipal, en date du 19 mars 2018, la désaffectation de ce chemin. En effet, il ne satisfaisait pas à des intérêts généraux, n’était pas affecté à la circulation générale, ne faisait pas l’objet7

d’actes de police, de conservation ou de voirie de la part de la commune et n’était pas inscrit au plan départemental des itinéraires de promenades et de randonnées.

Dans la situation où la Commune a perdu au cours des vingt-cinq dernières années plus de 650 habitants, passant de 3 040 en 1990 à 2 384 en 2017, les élus municipaux ont voulu soutenir le projet d’aménagement d’un nouveau lotissement sur sa commune.

La superficie totale de ce chemin est de 33 m². Conformément à la délibération du 09 octobre 2017 il est prévu que les espaces verts et les voiries seront rétrocédés à la commune par l’aménageur Nexity. Ainsi, seul 14 m² de ce chemin sera cédé définitivement pour le lot 13 du lotissement.

En contrepartie, lors de la rétrocession du lotissement, la Commune récupérera 3 468 m² de voirie et d’espace vert.

Conformément à l’article L.161-10 du code rural et de la pêche maritime, une enquête publique a été organisée afin de procéder à l’aliénation du chemin.

Le Maire a désigné Monsieur JACOB comme commissaire enquêteur lors de l’arrêté N° 01/2018/URB du 09 avril 2018.

A l’issu de cette enquête qui a duré 17 jours, du 30 avril 2018 au 16 mai 2018, le commissaire enquêteur a remis son rapport avec un avis favorable.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de céder à l’euro symbolique les parcelles correspondantes (AB 404, AB 405 et AB 406) à la société Nexity Foncier Conseil.

AUTORISE le Maire à accomplir et signer tout acte nécessaire à cette cession.

A l’unanimité.

Le Maire,

Xavier BOUSSERT