Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - R CP N°33 Travaux creation branchements dassainiss
Arrêté - R CP N°461 Autorisation pour travaux de creation d
Arrêté - R CP N°66 Travaux raccordements electriques pour c
Arrêté - R CP N°524 Demontage de la grue sur le chantier de
Arrêté - R CP N°301 Travaux de rehabilitation du reseau das
Arrêté - R CP N°247 Securisation de la circulation des piet
Arrêté - R CP N°194 Travaux creation branchement ENEDIS pou
Arrêté - R CP N° 263 Travaux de creation dun branchement in
Arrêté - R CP N°46 Travaux branchement au droit du 27 rue d
Arrêté - R CP N°395 Travaux creation branchement gaz 335153
Arrêté - R CP N°92 Travaux de creation branchements dassainissement pour construction immobiliere rue C.Linne
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montigny-le-Bretonneux.
Lien du pdf (Arrêté - R CP N°92 Travaux de creation branchements dassainissement pour construction immobiliere rue C.Linne)
Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Sécurité routière,
MONTENV REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT DES YVELINES
L2 bille qui vous 05 Commune de Montigny-le-Bretonneux
SERVICES TECHNIQUES
DIRECTION ENVIRONNEMENT ET VOIRIE
ARRÊTÉ MUNICIPAL temporaire - DST/2025/R-CP/92
OBJET: Autorisation d'occupation du domaine public pour des travaux de création de
branchements d'assainissement pour une construction immobilière située rue Charles
Linné.
Le Maire de là commune de Montigny-le-Bretonneux,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des
Départements et des Régions,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L'2213-1 et L 2213-2
et L2215-1, concernant les pouvoirs de police du Maire,
Vu l'arrêté DGS/2022/R-CP/219 du 20/04/2022 portant sur la délégation de signature donnée par le Maire, Monsieur Lorrain MERCKAERT à Monsieur Bruno BOUSSARD 6°"° Adjoint au Maire, délégué à la Voirie, Espaces Verts et Cadre de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments, l'autorisant à signer les arrêtés relatifs à sa délégation,
Vu le Code de la Route, et le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté du 06 juin 1977 relatif à la signalisation routière et autoroutière,
Considérant que l'entreprise SEVESC - 4, Rue Edouard Branly - 78190 TRAPPES -— té :
09.77.40.06.81 ainsi que l'entreprise WATELET TP - 73, Rue des Pêchers - 78370 PLAISIR —
tél : 01.30.14.18.18 doivent réaliser des travaux de création de branchements d'assainissement
pour une construction immobilière en cours de travaux située au 12, rue Charles Linné,
Considérant qu'il convient de réglementer toutes mesures relatives à l'occupation du
domaine public dans le cadre de travaux, pour permettre le bon déroulement des travaux et
d'assurer la sécurité des usagers en prenant toutes les dispositions nécessaires à cet effet.
ARRÊTE
Article 1 :
Les bénéficiaires sont autorisés à occuper le domaine public et à exécuter les travaux de création de branchements d'assainissement pour une construction immobilière en cours de travaux située au 12, rue Charles Linné, À charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants :
Article 2 :
Les entreprises devront faire l'ensemble des démarches administratives (T/DICT) : avant
d'intervenir physiquement sur le chantier.
Arrêté n°2025/DST/R-CP/92 13 Article 3 :
Le marquage/piquetage des réseaux devra être effectué avant le démarrage des travaux.
Article 4 :
Un balisage règlementaire de signalisation de chantier correspondant au type de voirie
(ex : impasse, rue, rond-point, boulevard, avenue, départemental, etc.) devra être mis en place
et maintenu en parfait état durant la période de l'intervention.
Article 5 :
La circulation sera réduite et la vitesse limitée à 30km/heure au droit des zones de travaux.
Article 6 :
Deux tranchées seront réalisées sur trottoir pour effectuer le raccordement au réseau d'eau
pluviale ainsi qu'au réseau d'eau usées de la construction immobilière.
Article 7 :
Le stationnement sera interdit sur deux places face à la zone de travail.
Article 8 :
Une déviation piétonne devra être mise en place, une signalétique sera mise en place afin de
définir de façon claire les nouveaux itinéraires à emprunter et ceci en toute sécurité.
Article 9 :
La zone de travaux devra être clôturée par des barrières de type » ville de Paris ».
Article 10 :
Les déblais devront être évacués les jours même des terrassements.
Article 11 :
Les entreprises procèderont aussi souvent que nécessaire au nettoyage des abords de la zone
des travaux.
Article 12 :
Les véhicules en stationnement irrégulier feront l'objet d'un enlèvement immédiat pour mise en fourrière, conformément au code de la route, notamment à l'article R.417.10.
Article 13 :
Toutes dispositions complémentaires de sécurité devront être mises en place si la situation
l'exige.
Article 14:
Les entreprises devront assurer la remise en état de la zone de travaux conformément aux cahiers
des charges et aux prescriptions techniques de SQY. La ville de Montigny le Bretonneux se
réserve le droit d'apporter toutes modifications qu'il lui semblera utile.
Article 15 :
Les dispositions seront applicables du lundi 24 mars au vendredi 11 avril 2025.
Article 16 :
Les activités de chantier sont autorisées entre 8h30 et 17h30 du lundi au vendredi
(sauf les jours fériés).
Arrêté n°2025/DST/R-CP/92 2/3 Article 17 :
Le présent arrêté municipal devra être affiché sur le chantier à la vue des usagers 48h00 avant le
démarrage des travaux et retiré en temps utile par l'entreprise WATELET TP.
Article 18 :
Notification du présent arrêté sera faite à :
Entreprise WATELET TP
73, Rue des Pêchers
78370 PLAISIR
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Directrice Générale des Services
- Monsieur le Commissaire de Police Nationale
- Monsieur le Chef de Service de Police Municipale
- Monsieur le Directeur Général Adjoint des Services Techniques
- Madame JULIEN Coordinatrice Démocratie Locale
- Entreprise SEVESC -Mail : aurelielio@suez.com
- Entreprise WATELET TP -Mail : thierry.solbes@watelet-tp.fr
Qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'apofication du présent arrêté.
Le présent arrêté peut faire l'objet à compter de la présente notification {ou publication selon la nature de l'acte) dans un délai de deux mois : - D'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet - Ou d'un recours contentieux devant le Tribune! Administratif de Versailles,
Fait à Montigny-le-Bretonneux,
Le 17 MAG D
L'Adjoint au Maire
Délégué à la Voirie, aux Espaces Verts Cadre
de Vie, Contrôle et Sécurité des Bâtiments
Bruno BOUSSARD
Acte rendu exécutoire par :
Transmission Préfecture le : non applicable
Mis en ligne le: 17 MAFS 2025
Notification entreprises le : Î 7 MANS TE
Arrêté n°2025/DST/R-CP/92 3/3