Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 277 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 277 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 10 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 277 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Institutions publiques, Religion et laïcité, Animaux, IX

Liberté

Egalité

Fraternité

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2024-277

PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024Sommaire

DDFIP 22 /

22-2024-12-10-00001 - bordereau d'accompagnement relatif à la mise à

jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux

professionnels (1 page) Page 3

22-2024-12-10-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des

locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter

du code général des impôts pour les impositions 2025 (1 page) Page 5

Direction départementale de la protection des populations / Direction

22-2024-12-09-00002 - Décision portant subdélégation de signature

(4 pages) Page 7

2DDFIP 22

22-2024-12-10-00001

bordereau d'accompagnement relatif à la mise à

jour des paramètres départementaux

d'évaluation des locaux professionnels

DDFIP 22 - 22-2024-12-10-00001 - bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 3DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

DES CÔTES D’ ARMOR

BORDEREAU D’ACCOMPAGNEMENT RELATIF À LA MISE À JOUR DES PARAMÈTRES DÉPARTEMENTAUX D’ÉVALUATION

DES LOCAUX PROFESSIONNELS

Informations générales

Le dispositif de mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels décrit aux I et II de l'article 1518 ter du code général des impôts (CGI) prévoit que :

- les tarifs sont mis à jour annuellement par l'administration fiscale ; - les coefficients de localisation peuvent être mis à jour les troisième et cinquième années suivant le renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement des conseils municipaux ayant eu lieu en 2020, aucune mise à jour des coefficients de localisation n’a été mise en œuvre en 2024 pour les impositions 2025.

Seuls les tarifs ont fait l’objet d’une mise à jour.

Situation du département des Côtes d’ Armor

Conformément aux dispositions de l’article 334 A de l’annexe II au CGI, les derniers tarifs publiés au recueil des actes administratifs par n° 22-2023-274 en date du 8 décembre 2023 ont été mis à jour des évolutions de loyer constatées. Les nouveaux tarifs ainsi obtenus font l'objet de la présente publication.

Publication des paramètres départementaux d'évaluation

Conformément aux dispositions de l'article 371 ter S de l'annexe II au CGI, la grille tarifaire qui regroupe l'ensemble des tarifs appliqués pour chaque catégorie dans chaque secteur est publiée.

Délai de recours

Les décisions figurant dans le document pourront faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois suivant leur publication.

DDFIP 22 - 22-2024-12-10-00001 - bordereau d'accompagnement relatif à la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels 4DDFIP 22

22-2024-12-10-00002

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des

locaux professionnels

pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du

code général des impôts

pour les impositions 2025

DDFIP 22 - 22-2024-12-10-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts 5Département : Côtes-d'Armor

Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l’article 1518 ter du code général des impôts pour les impositions 2025

Catégories

Tarifs 2025 (€/m²)

secteur 1 secteur 2 secteur 3 secteur 4 secteur 5

ATE1 27.5 37.9 45.8 53.1 67.0

ATE2 32.5 39.3 49.3 54.6 75.8

ATE3 33.3 38.0 38.0 58.9 58.9

BUR1 100.4 105.0 126.9 131.5 132.9

BUR2 112.1 126.1 135.9 147.4 149.9

BUR3 114.0 117.3 116.1 117.3 144.5

CLI1 103.8 103.8 104.5 135.9 135.9

CLI2 73.4 116.3 119.7 131.2 157.2

CLI3 91.7 91.7 90.3 131.0 149.9

CLI4 95.7 95.7 95.7 167.6 240.2

DEP1 14.6 14.9 25.5 26.2 26.9

DEP2 23.7 34.6 43.8 46.2 52.8

DEP3 7.8 7.8 43.3 48.0 47.3

DEP4 21.3 25.0 38.1 38.2 49.2

DEP5 22.5 22.5 38.9 47.0 64.4

ENS1 14.7 19.4 27.2 27.2 37.5

ENS2 62.8 62.8 64.1 116.9 116.9

HOT1 92.0 104.8 134.3 134.3 158.5

HOT2 17.7 48.1 52.7 79.6 126.9

HOT3 17.7 51.2 54.7 63.0 89.0

HOT4 17.7 51.2 54.7 57.5 66.6

HOT5 92.4 96.5 134.3 192.3 242.5

IND1 26.6 27.7 53.6 53.6 57.2

IND2 0.2 0.2 0.3 0.3 0.4

MAG1 57.9 88.6 111.1 150.8 185.1

MAG2 80.0 81.0 94.0 118.9 140.8

MAG3 90.0 88.5 224.4 234.1 425.6

MAG4 66.2 67.8 76.9 80.5 101.6

MAG5 57.6 60.5 70.5 88.9 87.3

MAG6 36.3 41.1 52.3 58.4 59.3

MAG7 87.7 100.0 127.8 142.1 167.6

SPE1 17.2 17.2 47.9 72.4 93.8

SPE2 25.0 28.7 40.9 46.0 66.5

SPE3 16.8 55.1 59.3 96.8 123.4

SPE4 1.8 1.8 1.8 2.6 2.6

SPE5 0.6 0.7 0.9 1.0 1.2

SPE6 89.9 89.9 89.9 99.9 117.7

SPE7 15.2 17.3 22.2 32.3 38.0

DDFIP 22 - 22-2024-12-10-00002 - Mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour l'application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts 6Direction départementale de la protection des

populations

22-2024-12-09-00002

Décision portant subdélégation de signature

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-12-09-00002 - Décision portant subdélégation de signature 7PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR Populations Egalité Fraternité

DÉCISION

portant subdélégation de signature

pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses

imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :

- de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,

- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires

- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, - de l’intérieur et des Outre-mer

Le directeur départemental

de la protection des populations

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l'article 44 ;

Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 11 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.

DÉCIDE :

Article 1“ : En application de l’article 3 de l'arrêté préfectoral du 11 novembre 2024 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent:

+ Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmorgouy.fr. a ue

@ prefet22 Ÿ prefet22 1/4

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-12-09-00002 - Décision portant subdélégation de signature 8° __ Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,

° Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,

+ _ Chloé GÉLIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,

+ Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,

+ Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,

+ Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,

+ Isabelle MOUNIER, assistante de direction,

* Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,

+ __ Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression des

fraudes.

Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.

Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1” sont annexées à la présente décision.

Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 12 novembre 2024 est abrogée.

Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.

Ploufragan, le 09 décembre 2024

Le directeur départemental de la

protection des populations

f À?

7 | Claude LE QUÉRÉ

214

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-12-09-00002 - Décision portant subdélégation de signature 9Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l’article 1°":

Chloé GELIN:

Yann VILLAGGI :

Jérôme LANGUILLE :

Î

Amandine GAUTIER :

peus

Yves COATANGAN :

Séverine TO

as

Cécile SABBADIN :

Karine FRANÇOIS :

{rois

313

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-12-09-00002 - Décision portant subdélégation de signature 10Estelle NEAU :

Isabelle MOUNIER

4/4

Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-12-09-00002 - Décision portant subdélégation de signature 11