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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 17 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Religion et laïcité, Santé,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-221
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations / Direction
22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature (4
pages) Page 3
2 Direction départementale de la protection des
populations
22-2024-10-15-00004
Décision portant subdélégation de signature
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature 3 PRÉFET Direction Départementale DES COTES- de la Protection des D'ARMOR Populations
ie Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique,
- de l'Intérieur et des Outre-mer
Le directeur départemental
de la protection des populations
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment l’article 44 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du Premier ministre du 07 octobre 2024 portant nomination de M. Claude LE QUÉRÉ, Directeur départemental de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 15 octobre 2024 portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses.
DÉCIDE :
Article 1°’: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l’ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent :
* Estelle NEAU, directrice départementale adjointe de la protection des populations,
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.£gouv.fr
@ prefet22 W Prefet22 1/4
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature 4 * _ Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
* Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,
° __ Chloé GÉLIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments,
° _ Amandine GAUTIER, cheffe du secteur aviculture,
° __ Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,
° __ Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,
* Cécile SABBADIN, cheffe du service prévention des risques environnementaux,
° Karine FRANCOIS, cheffe du service concurrence, consommation et répression des
fraudes.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1” sont annexées à la présente décision.
Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 15 octobre 2024 est abrogée.
Article 4: Le directeur départemental de la protection des populations des Côtes- d'Armor est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Ploufragan, le 15 octobre 2024
Le directeur départemental de la
protection des PR >
LS Claude LE QUÉRÉ
2/4
Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature 5 Annexe : signatures des agents dont les noms figures à l'article 1°:
Chloé GELIN:
dé
Jérôme LANGUILLE :
Amandine GAUTIER :
TT
Au” EE
Yves COATANGOAN :
Cécile SABBADIN :
Karine FRANÇOIS :
ass"
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature 6 Estelle NEAU :
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Direction départementale de la protection des populations - 22-2024-10-15-00004 - Décision portant subdélégation de signature 7