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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 053 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 22 mars 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 053 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Religion et laïcité,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-053
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024 Sommaire
DDPP 22 / Direction
22-2024-03-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature
ordonnancement Secondaire Estelle NEAU (3 pages) Page 3
22-2024-03-20-00005 - Arrêté Préfectoral 2024-067 portant subdélégation
signature Estelle NEAU Directrice Départementale par intérim de la
protection des populations (2 pages) Page 7
2 DDPP 22
22-2024-03-20-00006
Décision portant subdélégation de signature
ordonnancement Secondaire Estelle NEAU
DDPP 22 - 22-2024-03-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature ordonnancement Secondaire Estelle NEAU 3 E
PRÉFET Direction Départementale DES COTES- | de la Protection des D'ARMOR Populations Liberté .
Égalité
Fraternité
DÉCISION
portant subdélégation de signature
pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées aux titres 2, 3, 4, 5 et 6 du budget des ministères chargés :
- de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire,
- de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires
- de l'Economie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, - de l'Intérieur et des Outre-mer
La directrice départementale par intérim
de la protection des populations :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements, et
notamment l’article 44;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations ;
Vu l'arrêté du 18 août 2023 portant nomination de Mme Estelle NEAU, Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses en date du 18 mars 2024.
DÉCIDE :
Article 1°’: En application de l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 susvisé, il est donné subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, les actes concernant l'ordonnancement des recettes et des dépenses aux agents de la direction départementale de la protection des populations dont les noms suivent:
Place du général de Gaulle
BP 2370- 22023 SAINT-BRIEUC
Wwww,cotes-darmor.gouv.fr
O@ Prefet22 Prefet22 . 1/3
DDPP 22 - 22-2024-03-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature ordonnancement Secondaire Estelle NEAU 4 * Estelle NEAU, directrice départementale adjointe,
°__ Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
+ Chloé GÉLIN, adjointe au chef du service santé et protection animales,
° Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service santé et protection animales,
+ __ Séverine TOUBLANC, gestionnaire budgétaire,
* __ Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux.
Cette subdélégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des recettes.
Article 2 : Les signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1°" sont annexées à la présente décision.
Article 3 : La décision portant subdélégation de signature en date du 20 février 2024 est abrogée.
Article 4 : La directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée aux bénéficiaires et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Ploufragan, le 20 mars 2024
La directrice départementale par
intérim de la protection des
populations :
Estelle NEAU
2/3
DDPP 22 - 22-2024-03-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature ordonnancement Secondaire Estelle NEAU 5 Annexe : signatures des agents dont les noms figurent à l'article 1° :
Estelle NEAU .
Yann VILLAGGI : =
Chloé GÉLIN :
Séverine TOUBLANC :
A
Jérôme LANGUILLE
Xavier GAUTIER :
3/3
DDPP 22 - 22-2024-03-20-00006 - Décision portant subdélégation de signature ordonnancement Secondaire Estelle NEAU 6 DDPP 22
22-2024-03-20-00005
Arrêté Préfectoral 2024-067 portant
subdélégation signature Estelle NEAU Directrice
Départementale par intérim de la protection des
populations
DDPP 22 - 22-2024-03-20-00005 - Arrêté Préfectoral 2024-067 portant subdélégation signature Estelle NEAU Directrice Départementale par intérim de la protection des populations 7 PREFET | Direction Départementale
DES COTES-
D'ARMOR
Liberté
Égalité
Fraternité
VU
VU
VU
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VU
de la Protection des
Populations
ARRÊTÉ n° 2024 - 067
portant subdélégation de signature
La directrice départementale par intérim de la protection des populations
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif àà la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;
le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales inter-ministérielles ;
le décret du 30 mars 2022 nommant M. Stéphane ROUVÉ, Préfet des Côtes-d'Armor;
l'arrêté du 18 août 2023 portant nomination de Mme Estelle NEAU, Directrice départementale adjointe de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté du 18 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Estelle NEAU, Directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1°’: En application de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2024 susvisé, il est donné délégation de signature, dans la limite des attributions qui leur sont confiées, aux agents de la direction départementale de la protection des populations des Côtes-d'Armor dont les noms suivent : |
Place du général de Gaulle
BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmorgouv.fr
Q@ Prefet22 Ÿ prefet22 1/2
DDPP 22 - 22-2024-03-20-00005 - Arrêté Préfectoral 2024-067 portant subdélégation signature Estelle NEAU Directrice Départementale par intérim de la protection des populations 8 Chloé GELIN, cheffe du service sécurité sanitaire des aliments, et pour tous les
sujets relevant du service surveillance sanitaire et protection animales,
Hubert KIEFER, adjoint au chef de service sécurité sanitaire des aliments,
Gisèle JENFT, cheffe des secteurs « abattoirs de volailles » et « export » au service
sécurité sanitaire des aliments,
Cyrielle LE PAGE, cheffe du secteur « denrées végétales et denrées spécialisées » au service sécurité sanitaire des aliments,
Hélène SADONES, cheffe du secteur «lait, pêche et ovoproduits » au service
sécurité sanitaire des aliments,
Denis VAN DER PUTTEN, chef du secteur «viande et commerce de détail,
transport et entreposage » au service sécurité sanitaire des aliments,
Delphine PIERSON, adjointe à la cheffe du service concurrence, consommation et répression des fraudes,
Yann VILLAGGI, chef du service surveillance sanitaire et protection animales,
Jérôme LANGUILLE, adjoint au chef du service, chef de secteur certifications et autres productions,
Yves COATANOAN, chef du secteur ruminants porcs,
Xavier GAUTIER, chef du service prévention des risques environnementaux,
Cécile SABBADIN, adjointe au chef du service prévention des risques environnementaux,
Claudie Le Gall, responsable « pôle inspection élevages de rente » au service prévention des risques environnementaux,
Sandrine ROSUEL, responsable du pôle technico-administratif au service prévention des risques environnementaux,
Laurent Le GOAS, responsable du pôle Industrie Agro-Alimentaire au service prévention des risques environnementaux.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023 - 760 du 13 novembre 2023 est abrogé.
Article 3 : La directrice départementale par intérim de la protection des populations des Côtes-d'Armor est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes- d'Armor.
Ploufragan, le 20 mars 2024
La directrice départementale
Estelle NEAU
2/2
DDPP 22 - 22-2024-03-20-00005 - Arrêté Préfectoral 2024-067 portant subdélégation signature Estelle NEAU Directrice Départementale par intérim de la protection des populations 9