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Déliberation - 03 crcm 10 04 2019 1 Document publié le Mercredi 10 avril 2019 par la commune de Roset-Fluans. Lien du pdf (Déliberation - 03 crcm 10 04 2019 1)Thèmes du document : Environnement, Transports, Aménagement du territoire, COMMUNE DE ROSET-FLUANS

COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE

du 10 Avril 2019

PRESENTS : Tous sauf Jérémy PASTEUR, Alain GIBEY, procuration donnée à Josette COUETTE, Gérard MARTIN

M. Dominique LHOMME a été nommé secrétaire de séance.

Ouverture de séance 20 H 00

DELIBERATION N° 1: LOTISSEMENT SUR LA BAURME : PROCEDURE D’APPEL D’OFFRE Monsieur le Maire explique au Conseil qu’il y a lieu de lancer un appel d’offres en procédure adaptée selon l’article 28 du nouveau code des marchés publics.

Il s’agit d’un marché de travaux d’aménagement d’une parcelle constructible en vue de créer un lotissement. Le montant prévisionnel du marché est estimé à 500 000 € H.T..

Il est proposé au Conseil municipal d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à lancer la procédure de passation de marché et l’autorise à signer le marché.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’autoriser à engager la procédure de passation du marché public, de recourir à la procédure adaptée dans le cadre d’un marché de travaux d’aménagement d’une parcelle constructible en vue de créer un lotissement.

- d’autoriser le Maire ou son Adjoint délégué à signer le marché avec les entreprises retenues par la Commission d’Appel d’Offres.

DELIBERATION N° 2 : APPROBATION DES COMPTES DE GESTION 2018, BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Le Conseil, approuve à l’unanimité les comptes de gestion 2018 du trésorier :

- COMMUNE 9 pour

- AU CHÊNE 9 pour

- LOTISSEMENT 9 pour

- BOIS 9 pour

- CCAS 9 pour

DELIBERATION N° 3 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 COMMUNE Sous la présidence de M. Jacques ADRIANSEN 2ème adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2018 du service Commune qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 410 498,48 €

Recettes 376 090,93 €

Résultat de l’exercice : - 34 407,55 €

Excédent antérieur : 214 883,61 €

Excédent de clôture : 180 476,06 €

Investissement :

Dépenses 101 746,80 €

Recettes 146 695,24 €

Résultat de l’exercice : 44 948,44 €

Déficit antérieur : 34 955,61 €

Résultat de clôture: 9 992,83 €

Pas de restes à réaliser en dépenses et recettes.

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du service Commune, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.DELIBERATION N° 4 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 AU CHÊNE Sous la présidence de M. Jacques ADRIANSEN 2ème adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2018 du service Au Chêne qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 11 442,81 €

Recettes 30 934,66 €

Résultat de l’exercice : 19 491,85 €

Excédent antérieur : 535,14 €

Excédent de clôture : 20 026,99 €

Investissement :

Dépenses 17 199,36 €

Recettes 16 862,86 €

Résultat de l’exercice : - 336,50 €

Déficit antérieur : 16 862,86 €

Résultat de clôture: 17 199,36 €

Pas de restes à réaliser en dépenses et recettes.

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du service Au Chêne, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.

DELIBERATION N° 5 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 CCAS Sous la présidence de M. Jacques ADRIANSEN 2ème adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2018 du service CCAS qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 2 888,50 €

Recettes 1 540,19 €

Résultat de l’exercice : - 1 348,31 €

Excédent antérieur : 1 931,81 €

Excédent de clôture : 583,50 €

Pas de restes à réaliser en dépenses et recettes.

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du service CCAS, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.

DELIBERATION N° 6 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 BOIS Sous la présidence de M. Jacques ADRIANSEN 2ème adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2018 du service Bois qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 20 230,91 €

Recettes 33 595,61 €

Résultat de l’exercice : 13 364,70 €

Excédent antérieur : 11 424,65 €

Excédent de clôture : 24 789,35 €

Investissement :

Dépenses 9 249,50 €

Recettes 6 506,10 €

Résultat de l’exercice : - 2 743,40 €

Déficit antérieur : 6 506,10 €

Résultat de clôture: - 9 249,50 €

Pas de restes à réaliser en dépenses et recettes.

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du service Bois, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.DELIBERATION N° 7 : APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 LOTISSEMENT Sous la présidence de M. Jacques ADRIANSEN 2ème adjoint, le Conseil municipal examine le compte administratif 2018 du service Lotissement qui s’établit ainsi :

Fonctionnement :

Dépenses 11 650,00 €

Recettes 11 650,00 €

Résultat de l’exercice : 0,00 €

Excédent antérieur : 247 322,75 €

Excédent de clôture : 247 322,75 €

Investissement :

Dépenses 11 650,00 €

Recettes 0,00 €

Résultat de l’exercice : - 11 650,00 €

Déficit antérieur : 201 980,85 €

Résultat de clôture: 213 630,85 €

Pas de restes à réaliser en dépenses et recettes.

Hors de la présence de M. Arnaud GROSPERRIN, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif 2018 du service Lotissement, en concordance avec le Compte de Gestion du Trésorier.

DELIBERATION N° 8 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET COMMUNE 2019 Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2018, décide à l’unanimité d’affecter les résultats au budget primitif 2019 de la manière suivante :

Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 180 476,76 €

au compte R 002

Section d’Investissement :

Affectation de l’excédent d’investissement de 9 992,83 €

au compte R 001

DELIBERATION N° 9 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET AU CHÊNE 2019 Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2018, décide à l’unanimité d’affecter les résultats au budget primitif 2019 de la manière suivante :

Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 2 827,63 €

au compte R 002

Section d’Investissement :

Affectation du déficit d’investissement de 17 199,36 €

au compte D 001

Compte 1068 (besoin de financement) : 17 199,36 €

DELIBERATION N° 10 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET CCAS 2019 Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2018, décide à l’unanimité d’affecter les résultats au budget primitif 2019 de la manière suivante :

Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 583,50 €

au compte R 002

DELIBERATION N° 11 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET BOIS 2019 Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2018, décide à l’unanimité d’affecter les résultats au budget primitif 2019 de la manière suivante :Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 15 539,85 €

au compte R 002

Section d’Investissement :

Affectation du déficit d’investissement de 9 249,50€

au compte D 001

Compte 1068 (besoin de financement) : 9 249,50 €

DELIBERATION N° 12 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET LOTISSEMENT 2019 Le Conseil municipal, après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2018, décide à l’unanimité d’affecter les résultats au budget primitif 2019 de la manière suivante :

Section de Fonctionnement :

Affectation de l’excédent de fonctionnement de 247 322,75 €

au compte R 002

Section d’Investissement :

Affectation du déficit d’investissement de 213 630,85 €

au compte D 001

DELIBERATION N° 13 : AFFECTATION DES RESULTATS AU BUDGET COMMUNE 2019 Monsieur le Maire présente et commente le Budget Primitif 2019.

L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2019 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : - dépenses : 353 838,65 €

- recettes : 740 499,08 €

Section d’investissement : - dépenses : 77 913,81 €

- recettes : 77 913,81 €

DELIBERATION N° 14 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITF AU CHÊNE 2019 Monsieur le Maire présente et commente le Budget Primitif 2019.

L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2019 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : - dépenses : 29 553,76 €

- recettes : 29 553,76 €

Section d’investissement : - dépenses : 36 712,76 €

- recettes : 36 712,76 €

DELIBERATION N° 15 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITF CCAS 2019 Monsieur le Maire présente et commente le Budget Primitif 2019.

L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2019 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : - dépenses : 3 972,00 €

- recettes : 3 972,00 €

DELIBERATION N° 16 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITF BOIS 2019 Monsieur le Maire présente et commente le Budget Primitif 2019.

L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2019 qui s’établit comme suit :Section de fonctionnement : - dépenses : 93 450,00 €

- recettes : 93 539,85 €

Section d’investissement : - dépenses : 30 349,50 €

- recettes : 30 349,50

DELIBERATION N° 17 : APPROBATION DU BUDGET PRIMITF LOTISSEMENT 2019 Monsieur le Maire présente et commente le Budget Primitif 2019.

L’exposé de M. le Maire entendu, le Conseil municipal, à l’unanimité, approuve le Budget Primitif 2019 qui s’établit comme suit :

Section de fonctionnement : - dépenses : 1 253 722,75 €

- recettes : 1 253 722,75 €

Section d’investissement : - dépenses : 1 013 630,85 €

- recettes : 1 013 630,85 €

DELIBERATION N° 18 : CONSTITUTION PARTIE CIVILE DANS LE CADRE DE L’APPEL COMMUNE DE ROSET-FLUANS / PIERRE DAGON-LARTOT

M. le Maire demande au Conseil s’il souhaite se porter partie civile dans le cadre de l’appel de l’affaire de faux en écritures publiques et usage de faux en écritures publiques.

M. le Maire rappelle les éléments de fait propre à cette affaire : délibération du SIVOS prise sans réunion du Comité du SIVOS le 16- 12-2014, usage le 23-12-2014, visant à payer des factures de l’école Nelson Mandela. Le Président du SIVOS avait fait état des délais à respecter mais les factures n’ont été payées que le 30-01-2015.

M. le Maire indique qu’il s’agira de demander l’inéligibilité du Président du SIVOS et la condamnation à l’euro symbolique avec publication dans la presse.

Cette action vise à mettre un terme à de nombreux non-respect des règles au sein du SIVOS.

Les explications de M. le Maire entendues, le Conseil, à l’unanimité, pour, approuve la proposition de M. le Maire de se constituer partie civile.

DELIBERATION N° 19 : AUTORISATION POUR ESTER EN JUSTICE ET CHOIX DE L’AVOCAT Afin de faire suite la délibération issue du point 7 à l’ordre du jour de cette même séance de Conseil, M. le Maire demande au Conseil de l’autoriser à représenter la Commune en justice et pour ce faire de choisir un avocat dans l’affaire du dépôt de plainte contre le Président du SIVOS du RPI Les 3 Moulins.

Le Conseil, à l’unanimité, autorise M. le Maire, à recourir à un avocat pour représenter la Commune en justice dans le cadre de la procédure en appel.

DELIBERATION N° 20 : MAÎTRISE D’ŒUVRE PARCELLE ZB 24

M. le Maire présente les 3 offres reçues en Mairie concernant la maîtrise d’œuvre pour le projet de lotissement « Aux Près du château » pour 5 lots.

- JDBE : 14 400 € HT

- BEJ : 11 300 € HT

- SETIB & DUPUIS : 18 700 € HT

Ces prix correspondent à des prestations équivalentes.

Le Conseil a une réflexion globale sur l’implantation des parcelles ce qui le conduit à revenir dans un premier temps, sur le projet initial de 4 lots.

Le Conseil autorise M. le Maire à contacter les bureaux d’études pour le permis d’aménager.DELIBERATION N° 21 : PASSAGE EN COMMUNAUTE URBAINE I. Les enjeux de la transformation en communauté urbaine

L’article L.5215-1 du CGCT prévoit que le seuil de création d’une communauté urbaine est de 250 000 habitants. La loi NOTRe du 7 août 2015 a cependant introduit un dispositif dérogatoire et temporaire, en permettant aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui comprennent une commune ayant perdu la qualité de chef-lieu de région et qui exercent l’intégralité des compétences obligatoires des communautés urbaines de se transformer en communauté urbaine sans condition de seuil de population, d’ici le 1er janvier 2020.

Face à l’émergence des 22 métropoles, à la transformation en communauté urbaine de presque toutes les anciennes capitales régionales, le Grand Besançon fort de ses caractéristiques métropolitaines veut continuer à se positionner en matière de grands projets, de grandes infrastructures et d’attractivité économique, touristique et culturelle dans la catégorie des territoires qui comptent nationalement.

Le statut de communauté urbaine est un passage nécessaire pour demeurer dans le groupe de tête des grandes agglomérations du Grand Est et pour continuer à jouer un rôle d’entraînement à l’échelle du Centre Franche-Comté. Elle doit nous permettre de conserver une capacité de rayonnement et de négociation avec l’Etat, la Région, l’Europe, la métropole régionale, et de rester maîtres des leviers pour préserver une démographie et une attractivité compatibles avec un haut niveau de services à la population.

La communauté urbaine permettra de renforcer une approche communautaire qui a fait ses preuves dans le déploiement de compétences aux bénéfices de toutes les communes (transports, déchets, développement économique) et dans sa capacité à négocier, à maintenir ses ressources et à construire progressivement un territoire encore plus cohérent. Pour cela, comme le prévoit la charte de gouvernance renouvelée, elle doit clairement s’appuyer sur les secteurs et sur les communes ; cette charte instaure, au sein du Grand Besançon, tant dans la composition de ses instances que dans ses processus décisionnels, un degré de démocratie sans équivalent à une telle dimension.

Pour relever les défis qui s’imposent dans un contexte de concurrence territoriale croissant, la transformation en communauté urbaine est concomitante de l’adoption et de la mise en œuvre d’un nouveau projet de territoire qui a été délibéré au conseil communautaire du 29 juin 2018.

A ce même conseil, le Grand Besançon a délibéré sur les transferts de compétences nécessaires au passage en communauté urbaine. A l’issue d’un dialogue nourri qui a permis de prendre en compte les spécificités des communes dans les processus de transfert, les communes ont délibéré favorablement sur le transfert de ces compétences.

Ainsi, la première phase de la transformation, relative à l’extension des compétences de la CAGB afin de se doter de toutes les compétences obligatoires des communautés urbaines, a été entérinée par deux arrêtés préfectoraux en date des 6 novembre 2018 et 21 février 2019, faisant suite aux délibérations concordantes du Conseil communautaire et de la majorité qualifiée des communes membres.

Conformément à la Charte de gouvernance renouvelée adoptée par le Conseil Communautaire du Grand Besançon le 15/02/2018, la nouvelle organisation qui accompagne les transferts de compétences s’appuie sur les secteurs et sur les communes. Elle instaure ainsi au sein du Grand Besançon, tant dans la composition de ses instances que dans ses processus décisionnels, un degré de démocratie sans équivalent à une telle dimension. Cette gouvernance est opérationnelle dès le 1er janvier 2019 en ce qui concerne le transfert de la compétence « Création, aménagement et entretien de la voirie ; signalisation, parcs et aires de stationnement ».

II. Transformation de la CAGB en communauté urbaine

Le Grand Besançon exerce à ce jour les compétences obligatoires d’une communauté urbaine et satisfait aux conditions nécessaires pour opérer sa transformation. Il peut désormais engager la seconde phase.

Par délibération du 28 février 2019, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur la transformation de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon en Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2019, et sur les statuts modifiés joints en annexe (dont le nom de la nouvelle structure qui doit être obligatoirement mentionné dans les statuts).

Ce changement de statut juridique n’entraine pas la création d’une personne morale nouvelle. En application des dispositions de l’article L.5211-41 du CGCT, l’ensemble des biens, droits et obligations de la communauté d’agglomération seront transférés à la communauté urbaine, qui sera substituée de plein droit à la communauté d’agglomération dans toutes les délibérations et tous les actes de cette dernière à la date du 1er juillet 2019.

L’ensemble des personnels de la communauté d’agglomération sera réputé relever de la communauté urbaine dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les siennes.

Les conseillers communautaires composant l’assemblée délibérante de la communauté d’agglomération conserveront leur mandat pour la durée de celui-ci restant à courir au sein de l’organe délibérant de la communauté urbaine.S’agissant du nom, il a été décidé que la communauté urbaine prenne la dénomination de « Grand Besançon Métropole ». En effet, ce choix de nom s’inscrit en continuité avec les enjeux liés à la transformation en communauté urbaine. Dans l’univers concurrentiel des territoires, l’appellation Métropole témoigne d’un niveau d’équipements, de services, d’accessibilité auxquels les acteurs économiques, notamment ceux à la recherche de lieux d’implantation pour leurs entreprises, sont particulièrement attentifs. Il pourra être adjoint à ce nom « Grand Besançon Métropole » la mention « communauté urbaine ».

Cette appellation est ainsi cohérente avec les fonctions métropolitaines présentes sur notre territoire en matière d’accès à la grande vitesse, d’Université et d’enseignement supérieur, de CHRU et d’activités économiques (Technopôles microtechniques et santé).

Ainsi, dans la mesure où la loi laisse chaque EPCI libre de sa dénomination (point rappelé encore récemment par le Ministre de l’Intérieur), ce nom Grand Besançon Métropole constitue une réponse aux enjeux d’attractivité de notre territoire.

III. Consultation des communes membres

La délibération du Conseil communautaire du 28 février 2019 adoptant cette transformation a été notifiée aux communes membres de la CAGB le 14 mars 2019.

Les conseils municipaux disposent d’un délai de 3 mois suivant cette notification pour se prononcer sur cette transformation. A défaut de délibération dans ce délai, leur décision sera réputée favorable.

Si la majorité qualifiée des communes se prononcent favorablement, un arrêté préfectoral formalisera cette transformation et la modification de statuts afférente à effet du 1er juillet 2019.

Conformément aux articles L.5211-41 et L.5211-20 du CGCT, le Conseil municipal est aujourd’hui invité à se prononcer sur la transformation de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon en Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2019, et à approuver le projet de statuts modifiés joints en annexe (dont la dénomination de la communauté urbaine).

Le Maire invite le Conseil municipal à se prononcer sur la transformation de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon en Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2019, et à approuver le projet de statuts modifiés joints en annexe.

Après en avoir délibéré, le Conseil, à l’unanimité, décidé de se prononcer favorablement sur la transformation de la Communauté d’agglomération du Grand Besançon en Communauté urbaine, à compter du 1er juillet 2019, et approuve le projet de statuts modifiés joints en annexe.

Projet de statuts modifiés au 1er juillet 2019

Statuts de Grand Besançon Métropole

(les modifications proposées apparaissent en surligné)

Article 1 - Composition et dénomination

En application des dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est constitué entre les communes d’Amagney, Audeux, Avanne-Aveney, Besançon, Beure, Bonnay, Boussières, Braillans, Busy, Byans-sur-Doubs, Chalèze, Chalezeule, Champagney, Champoux, Champvans-les-Moulins, Châtillon-le-Duc, Chaucenne, Chemaudin-et-Vaux, Chevroz, Cussey-sur-l’Ognon, Dannemarie-sur-Crète, Deluz, Devecey, Ecole-Valentin, Fontain, Franois, Geneuille, Gennes, Grandfontaine, La Chevillote, La Vèze, Larnod, Le Gratteris, Les Auxons, Mamirolle, Marchaux-Chaudefontaine, Mazerolles-le-Salin, Merey-Vieilley, Miserey-Salines, Montfaucon, Montferrand-le-Château, Morre, Nancray, Noironte, Novillars, Osselle-Routelle, Palise, Pelousey, Pirey, Pouilley-Français, Pouilley-les-Vignes, Pugey, Rancenay, Roche-lez-Beaupré, Roset-Fluans, Saint-Vit, Saône, Serre-les-Sapins, Tallenay, Thise, Thoraise, Torpes, Vaire, Velesmes-Essarts, Venise, Vieilley, Villars-Saint-Georges, Vorges-les- Pins, une communauté urbaine qui prend la dénomination de « Grand Besançon Métropole » ; il pourra être adjoint à ce nom la mention « communauté urbaine ».

Article 2 - Siège

Le siège de la communauté urbaine est fixé à la City - 4, rue Gabriel Plançon à Besançon.

Article 3 - Durée

La communauté urbaine est créée pour une durée illimitée.

Elle pourra toutefois être dissoute dans les conditions prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).Article 4 - Représentation des communes au Conseil de Communauté

La communauté urbaine est administrée par un Conseil de Communauté composé de conseillers désignés dans les conditions prévues aux articles L.5211-6 et suivants du CGCT.

Le nombre et la répartition des conseillers constituant le Conseil de Communauté sont déterminés en application des articles L.5211-6 et suivants du CGCT.

En conformité avec les dispositions de l'article L.5211-6 du CGCT, les conseillers suppléants siègent au Conseil de Communauté avec voix délibérative en cas d’absence du conseiller titulaire.

Article 5 - Organes de la communauté urbaine

Article 5.1 - Le Bureau

Le Conseil de Communauté élit parmi ses membres un Bureau composé du Président, d’un ou plusieurs Vice-Présidents, d’un ou plusieurs membres.

Le nombre de Vice-Présidents et de membres du Bureau est librement déterminé par le Conseil de Communauté dans les conditions de l’article L.5211-10 du CGCT.

Article 5.2 - Les commissions

Le Conseil de Communauté détermine les commissions spécialisées chargées de donner tous avis et de préparer les décisions concernant l'exercice des compétences prises en charge par la communauté urbaine. Il désigne les conseillers appelés à siéger dans ces commissions présidées de droit par le Président de la communauté urbaine.

Article 6 – Compétences

La communauté urbaine exerce au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

Article 6.1

1. En matière de développement et d’aménagement économique, social, culturel de l’espace communautaire

a) Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;

b) Actions de développement économique ;

c) Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;

d) Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521- 3 du code de l'éducation ;

e) Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;

f) Programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ;

2. En matière d’aménagement de l’espace

a) Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ; définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ; et après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières ;

b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement ; plan de déplacements urbains ; installation et entretien des abris voyageurs affectés au service public des transports urbains

3. En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire a) Programme local de l'habitat ;b) Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées

c) Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre

4. En matière de politique de la ville : Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; Programmes d'actions définis dans le contrat de ville

5. En matière de gestion des services d’intérêt collectif

a) Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8, gestion des eaux pluviales urbaines au sens de l'article L. 2226-1 et eau ;

b) Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires

c) Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national ;

d) Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;

e) Contribution à la transition énergétique ;

f) Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;

g) Concessions de la distribution publique de gaz ; Autorité organisatrice et concession de la distribution publique d’électricité

h) Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ;

6. En matière de protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie

a) Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;

b) Lutte contre la pollution de l'air ;

c) Lutte contre les nuisances sonores ;

d) Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie ;

e) Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement

7. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.

Article 6.2

1. Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire

2. Aide au montage d’opérations et à la réalisation d’acquisitions foncières à la demande des communes, suivant un règlement qui sera défini par le Conseil de Communauté

3. Soutien au développement de l’enseignement supérieur et de la recherche à travers des actions d’intérêt communautaire

4. Création et réalisation de Zones d’Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire

5. Participation au financement du TGV Rhin-Rhône

6. Résorption des friches industrielles et urbaines déclarées d’intérêt communautaire (déconstruction, dépollution et aménagements paysagers)

7. Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire

8. Aide au financement d’opérations décidées par les communes ou par les maîtres d’ouvrage publics et à la constitution de réserves foncières pour le compte des communes9. Voies de communications structurantes de l’agglomération, qui recouvre : - les études

- la négociation et la contractualisation avec les partenaires

- la participation au financement des infrastructures

10. En matière d’énergies renouvelables : soutien et actions de développement des énergies renouvelables, création et gestion d’équipements d’intérêt communautaire

11. Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements touristiques d’intérêt communautaire

12. En matière d’aménagement numérique :

- Etude et participation à la réalisation d’infrastructures de réseaux haut et très hauts débits de télécommunication d’intérêt communautaire dans le cadre de l’article L.1425-1 du CGCT - Participation à un réseau en groupement fermé d’utilisateurs

- Etude des usages numériques pour le développement de la ville intelligente dans le cadre des compétences communautaires

13. Actions de développement de l’utilisation des Technologies de l’Information et de la Communication (TIC) à l’attention des entreprises, administrations, scolaires et du grand public

14. En matière d’itinéraires cyclables, circuits pédestres et VTT et autres activités de pleine nature : - Elaboration de schémas

- Création ou aménagement et entretien d’itinéraires ou de circuits d’intérêt communautaire - Participation au financement d’itinéraires connexes

15. Soutien aux clubs sportifs de haut niveau

16. Requalification des entrées et des itinéraires principaux d’agglomération déclarés d’intérêt communautaire

17. En matière d’action culturelle :

- Conservatoire à Rayonnement Régional

- Soutien et mise en réseau des écoles de musique

- Organisation ou soutien d’événements culturels à vocation d’agglomération

18. En matière d’action sportive : organisation ou soutien d’évènements sportifs à vocation d’agglomération

19. Réalisation d’études sur l’amélioration de la connaissance environnementale du territoire, sur l’adaptation et la vulnérabilité énergétiques et écologiques du territoire face au changement climatique

20. Études, conseil et sensibilisation aux communes pour une maîtrise de l’énergie

21. Préservation et mise en valeur d’espaces naturels de qualité déclarés d’intérêt communautaire

22. Actions de développement d’une agriculture périurbaine dynamique et diversifiée

23. Actions de sensibilisation à l’environnement, au fleurissement et à l’embellissement des communes

24. Organisation ou soutien de manifestations touristiques à vocation d’agglomération.

Article 7 - Extension des compétences

Le Conseil de Communauté peut décider d’étendre les compétences de la communauté urbaine dans les conditions prévues par le CGCT.

Article 8 - Fonctionnement

Le Conseil de Communauté règle par ses délibérations les affaires qui sont de la compétence de la communauté urbaine.

Le Conseil peut déléguer au Président ou au Bureau le règlement de certaines affaires dans les limites prévues par le Code Général des Collectivités Territoriales. Dans cette hypothèse, le Président ou le Bureau doit rendre compte au Conseil des décisions prises en vertu de cette délégation.Le Président assure l'exécution des décisions du Conseil. Il ordonnance les dépenses et d'une façon générale, il représente la communauté urbaine dans les actes de la vie civile. En cas d'absence ou d'empêchement, il est remplacé par un des Vice-Présidents pris dans l'ordre du tableau.

Il peut déléguer des fonctions aux Vice-Présidents sous sa responsabilité.

Les modalités pratiques du fonctionnement de la communauté urbaine font l'objet d'un règlement intérieur qui devra être soumis à l'approbation du Conseil de Communauté dans les six mois suivants l’installation du Conseil.

Article 9 - Les finances de la communauté urbaine

Le budget de la communauté urbaine est préparé et présenté au Conseil par le Président.

Article 10 - Le comptable de la communauté urbaine

Les fonctions de Receveur sont exercées par le comptable public désigné par le Préfet.

Article 11 - Autres dispositions réglementaires

Pour tous les points non précisés par les présents statuts, les dispositions du CGCT seront appliquées.

DELIBERATION N° 22 : VOTE DES 3 TAXES

Monsieur le Maire présente l’état des taux d’impositions des taxes directes locales pour 2019. Pour rappel, taux 2018 : - Taxe d’Habitation 8,87 %

- Taxe sur le Foncier Non Bâti 18,24 %

- Taxe sur le Foncier Bâti 17,91 %

Les explications entendues et sur proposition du Maire, le Conseil municipal, 9 voix pour, décide de ne pas changer les taux : - Taxe d’habitation : 8,87 % - Taxe sur le foncier bâti : 17,91 % - Taxe sur le foncier non bâti : 18,24 % -

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 H 15.

Compte rendu affiché le 17 avril 2019

Le Président de séance

Le Maire

M. Arnaud GROSPERRIN

TAXE Base d’imposition prévisionnelle Taux Produit fiscal

Habitation 472 496 € 8,87 44 075 €

Foncier Bâti 271 085 € 17,91 50 327 € Foncier non bâti 25 301 € 18,24 4 669 € TOTAL 685 200 € 99 071 €

Prélèvement au profit de FNGIR 22 850 €

TOTAL 76 221 €