Déliberation - compte+rendu+20.03.2026

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Déliberation - compte+rendu+20.03.2026 Document publié le Vendredi 20 mars 2026 par la commune de Sarraziet. Lien du pdf (Déliberation - compte+rendu+20.03.2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, GSarraziet landes, Aquitaine

Compte rendu du Conseil Municipal du 20 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le Vingt du mois de mars à dix neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de SARRAZIET, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur GAILLARD Jean-Louis, Maire.

Convocation : 17/3/2026

Présents : GAILLARD Jean-Louis, DESTRIBOS Dominique, DOS SANTOS Luis, GOY Victorine,

BARCELO Pascal, CHAUVEAU Magalie, MATHIEU-FAURE Valérie, RAUCHER Elody,

BESSIERE Dominique et ROUGEON Coraline.

Excusés : M. DESQUIBES Sébastien donne pouvoir à M. GAILLARD Jean-Louis

Secrétaire de séance : DESTRIBOS Dominique

Ordre du jour :

Approbation du conseil municipal du 12 mars 2026

Délibération portant sur l’élection du Maire de la Commune de SARRAZIET

Délibération portant sur la détermination du nombre d’adjoints au maire de la Commune de SARRAZIET

8

©

D

5

Délibération portant sur l'élection des adjoints pour les communes de moins de 1000 habitants Délibération

portant sur le tarif de vente d’un terrain communal du lotissement des Arènes

nn Délibération portant sur le versement des indemnités de fonction au Maire

Délibération portant sur le versement des indemnités de fonction aux adjoints au Maire

7. Questions diverses

Monsieur le Maire ouvre la séance.

+ DELIB n° 2026-05

OBJET : Délibération portant sur l’élection du Maire de la Commune de SARRAZIET

La séance a été ouverte sous la présidence de Madame le maire sortant, MAKOWIECKI Béatrice, qui, après l'appel nominal, a donné lecture des résultats constatés aux procès-verbaux des élections et a déclaré installer :

Mesdames et Messieurs GAILLARD Jean-Louis, DESTRIBOS Dominique, DOS SANTOS Luis,GOY Victorine, BARCELO Pascal, CHAUVEAU Magalie, MATHIEU-FAURE Valérie, RAUCHER Elody, BESSIERE Dominique, ROUGEON Coraline et DESQUIBES Sébastien.

dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Conformément aux dispositions de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de procéder à la nomination du Secrétaire de séance. Il vous est proposé de désigner Monsieur DESTRIBOS Dominiqie pour assurer ses fonctions.

Monsieur GAILLARD Jean-Louis, doyen des membres présents du Conseil Municipal a pris la présidence de l’assemblée. Il a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a dénombré 10 conseillers présents et 1 Conseiller absent ayant donné procuration à Monsieur GAILLARD Jean- Louis.

Monsieur GAILLARD Jean-Louis a constaté que le la condition de quorum, posée à l’article L2121- 17 du Code Général des Collectivités Territoriales est remplie.

Monsieur le Président a invité le Conseil Municipal à procéder à l’élection du Maire. Il a rappelé, qu’en, application des articles L.2122-4 et L.2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue parmi les membres du Conseil Municipal. Monsieur le Président à désigner les deux assesseurs suivants :

- Madame Coraline ROUGEON

- Monsieur DESQUIBES Sébastien

Après un appel à candidatures,

Monsieur GAILLARD Jean-Louis est candidat.

Il est procédé au vote

Chaque conseiller municipal, après appel de son nom, a remis un bulletin de vote fermé sur papier blanc.

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

- suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- M. GAILLARD Jean-Louis : 11 voix

M GAILLARD Jean-Louis ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire, et a été installé.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,

o DECLARE Monsieur GAILLARD Jean-Louis installé

o AUTORISE Monsieur GAILLARD Jean-Louis, Monsieur le Maire de SARRAZIET,

à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;Monsieur le Maire nouvellement élu prend immédiatement ses fonctions de président du Conseil Municipal. Il poursuit l’exécution de l’ordre du jour, par la lecture de la charte de l’élu local, et par la fixation du nombre d’adjoint au maire te leur élection.

% DELIB n° 2026-06

OBJET : Délibération portant sur la détermination du nombre d’adjoints au maire de la Commune de

SARRAZIET

Monsieur le Maire indique qu’en application des articles L.2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

la commune doit disposer au minimum d’un adjoint et au maximum d’un nombres d’adjoints correspondant à 30%

de l’effectif légal du Conseil Municipal, soit trois adjoints au Maire au maximum.

Il a rappelé qu’en application des délibérations antérieures, la Commune disposait, à ce jour, de deux adjoints au

Maire. Aux vues de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer le nombre d’adjoints au Maire à

deux pour la commune.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL :

DÉCIDE la création de deux postes d’adjoint au Maire

ADOPTÉ: à l’unanimité des membres présents

% DELIB n° 2026-07

OBJET : Délibération pour l'élection des adjoints pour les communes de moins de 1000 habitants

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 2122-7-1,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à deux,

M. le Maire rappelle que l'élection des adjoints intervient par scrutins successifs, individuels et secrets dans les mêmes conditions que pour celle du Maire.

Les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination et il convient par conséquent de commencer par l'élection du Premier adjoint puis du second adjoint. Il est dès lors procédé aux opérations de vote dans les conditions réglementaires.

Après un appel de candidature, il est procédé au déroulement du vote. Monsieur le Maire à désigner les deux assesseurs suivants :

- Madame Coraline ROUGEON

- Monsieur DESQUIBES Sébastien

- Election du Premier adjoint au maire :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0-suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- Madame CHAUVEAU Magalie : 11 voix

Madame CHAUVEAU Magalie ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) Premier adjoint au maire.

- Election du Second adjoint au maire :

Après dépouillement, les résultats sont les suivants :

- nombre de bulletins : 11

- bulletins blancs ou nuls : 0

-suffrages exprimés : 11

- majorité absolue : 6

Ont obtenu :

- Monsieur DESTRIBOS Dominique : 11 voix

Monsieur DESTRIBOS Dominique ayant obtenu la majorité absolue est proclamé(e) second adjoint au maire.

Les intéressés ont déclaré accepter d’exercer ces fonctions.

LE CONSEIL MUNICIPAL, après le bon déroulé des opérations de vote et compte tenu des résultats du scrutin,

o DECLARE Madame CHAUVEAU Magalie installé au poste de 1°" adjoint au maire

o DECLARE Monsieur DESTRIBOS Dominique installé au poste de 2°" adjoint au maire

+ DELIB n° 2026-08

OBJET : Délibération pour le versement des indemnités de fonction au Maire

Monsieur le Maire expose que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l'article L 2123-23 du CGCT. Toutefois le conseil municipal peut, à la demande du maire et par délibération, fixer pour celui-ci une indemnité inférieure au barème.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu la demande de du Maire, Monsieur GAILLARD Jean-Louis en date du 20 mars 2026 afin de fixer pour celui-ci des indemnités de fonction inférieures au barème ci-dessous. Population (habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique Moins de 500... 28,1

De 500 à 999 sms 44,3

De 1000 à 3 499... 55,7

De 3 500 à 9 999. nnssrrsrrrsressrssss. 58,3

De 10 000 à 19 999 nsssssssssssss.. 67,6Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, à la demande du Maire, les indemnités de fonctions versées au Maire à un taux inférieur au taux maximal de 28,1% étant entendu que des crédits nécessaires sont inscrits au budget municipal.

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE, avec effet au 20 mars 2026 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des

fonctions de Maire : 28.1% de l’indice brut terminal de la fonction publique.

+ DELIB n° 2026-09

OBJET : Délibération pour le versement des indemnités de fonction aux adjoints au Maire

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2123-20 et suivants ;

Vu les arrêtés municipaux 2026-04 et 2026-05 du 20 mars 2026 portant délégations de fonctions aux adjoints au Maire

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer dans les conditions posées par la loi, les indemnités de fonctions versées aux adjoints au Maire, étant entendu que des crédits nécessaires sont prévus au budget communal

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents

DÉCIDE, avec effet au 20 mars 2026 de fixer le montant des indemnités pour l'exercice effectif des fonctions d’adjoints au Maire :

- 10.89 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.

Population (241 habitants) Taux maximal en % de l’indice brut terminal de la fonction publique (en % de l'indice brut 1027)

Moins de 500... sara 10,89

De 500 à 999... ssssseassmsensesene 11,77

De 1000 à 3 499... 21,38

De 3 500 à 9 999 issues 23,32

De 10 000 à 19 999 … msn 28,6

De 20 000 à 49 999... 33

+ DELIB n° 2026-10

OBJET : Délibération relative aux délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal

M. le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales (article L 2122-22) et la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 173) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain nombre de ses compétences.Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ; 2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal d’un montant de 2500 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal d’un montant annuel de 500 000€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget : - _ S’agissant de la consultation des marchés et accords cadres, tout acte nécessaire, et notamment l’avis de publicité, les rapports d’analyse des offres, tous les échanges avec les candidats, les lettres de rejet. - Le cas échéant, le rapport de présentation du marché ou de l’accord cadre. - La signature et la notification des marchés et accords cadres d’un montant inférieur à 30 000€ H.T. pour les fournitures et services et 80 O00E€ pour les travaux.

- S'agissant de l’exécution des marchés et accords cadres de fournitures, services et travaux, tout acte

nécessaire et notamment les bons de commande, les ordres de service, les actes de sous-traitance.

- Tous les avenants ou décisions de poursuivre n’augmentant pas le montant du marché ou de l’accord cadre au-delà des seuils précisés ci-dessus soit 30 000€ H.T. pour les fournitures et services et 80 000€ HT. pour les travaux en procédure adaptée.

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon lesdispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° De défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas suivants : - Introduction des actions en justice au nom de la commune de Sarraziet et représentation des intérêts de la Commune dans l’ensemble des cas susceptibles de se présenter pour toute action, quelle que puisse être sa nature, les actions au fond et en référé devant les juridictions de toute nature, dont les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, tant en première instance que dans le cadre des voies de recours de l’appel, de la cassation, de l’opposition, de la tierce opposition, de la révision, de la rectification matérielle et de l’interprétation,

- Constitution de partie civile au nom de la Commune de Sarraziet, par voie d’action ou par voie d’intervention, devant les juridictions pénales de l’ordre judiciaire.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 500 000 € par année civile ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre :

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les conditions fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975

relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement.30° De déléguer au maire la procédure d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant dans la limite de 100 euros par créance.

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Monsieur le Maire rappelle que l’article L.2122-23 modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 — art. 195 qui cite « les décisions prises par le maire en vertu de l’article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets. Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »

Après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité des membres présents

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération ;

REFUSE Tout exercice de la présente délégation en cas de suppléance.

Ÿ” Questions Diverses

Monsieur le maire informe le conseil municipal :

- Dates à retenir :

samedi 25 avril, repas de la chasse (ACCA) à Sarraziet

vendredi 19 juin, fête des écoles du RPI à Montsoué.

- Sébastien Desquibes propose de rencontrer les nouveaux habitants, pour une meilleure intégration à la

vie communale.

- Monsieur le maire va saisir les autorités compétentes, afin de tenter d’accélérer le processus de remise

en état du réseau (internet, fibre). Au moins six familles sont impactées depuis la tempête Nils.

- Garderie:

A la rentrée scolaire 2026/2027, selon les prévisions, Magali Marsan ne devrait plus avoir d’enfants à

la garderie de Sarraziet. Le STVU doit se déterminer sur l’affection de notre agent vers une autre garderie

du RPI.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00

Monsieur Le Maire, GAILLARD Jean-Louis