Conseil Municipal - compte+rendu+CM+12.03.26

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Conseil Municipal - compte+rendu+CM+12.03.26 Document publié le Jeudi 12 mars 2026 par la commune de Sarraziet. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte+rendu+CM+12.03.26)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, 1

Compte rendu du Conseil Municipal du 12 mars 2026

L'an deux mille vingt-six, le douze mars à dix neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SARRAZIET, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme MAKOWIECKI Béatrice, Maire

Convocation : 09/03/2026

Présents : MAKOWIECKI Béatrice, GAILLARD Jean-Louis, DOS SANTOS Luis, CHAUVEAU

Magalie, BARCELO Pascal, LAVIE Christophe, DESTRIBOS Dominique et GOY Victorine

Secrétaire de séance : DOS SANTOS Luis

Ordre du jour :

1. Délibération portant création d’un emploi permanent et autorisant le recrutement sur le

fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique (recrutement de personnes en

situation de handicap)

2. Délibération portant sur Projet d’extension d’un bâtiment communal (ancienne école) pour

l’aménagement d’un atelier technique

3. Délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP par cadre d’emplois (annule te

remplace la délibération du 13/12/2023)

4. CFU 2025 et affectations des résultats

5. Questions diverses

Madame le Maire ouvre la séance.

DELIB n° 2026-01

OBJET : Délibération portant création d’un emploi permanent et autorisant le recrutement sur le

fondement de l’article L.352-4 du Code général de la fonction publique (recrutement de personnes

en situation de handicap)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de prévoir la création d’un emploi permanent

à temps NON COMPLET,2

Il précise que les collectivités territoriales et leurs établissements ont la possibilité de recruter par contrat

des personnes reconnues handicapées bénéficiaires de l’obligation d’emploi instituée par l’article L5212-

13 du code du travail. Ce mode de recrutement n'est pas ouvert aux personnes ayant la qualité de

fonctionnaire.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de créer l’emploi permanent de Secrétaire Général de Mairie

(SGM) et d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.352-4 du Code

général de la fonction publique pour pourvoir cet emploi permanent non complet précité.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L352-1 à L.352-6, les articles R311-7,

R332-1 à R332-10 et les articles R352-5 à R352-36,

VU le Code du travail, notamment son article L.5212-13,

VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié relatif aux agents contractuels de la fonction publique

territoriale ;

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet,

Section I,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- de créer un emploi permanent à temps non complet de Secrétaire Général de Mairie (SGM) à raison

de 17,50.h/semaine, sur le grade de Rédacteur 2ème Classe de catégorie hiérarchique B à compter du

13/03/2026

- que cet emploi sera inscrit au tableau des effectifs de la commune,

- d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel sur le fondement de l’article L.352-4 du Code

général de la fonction sur le grade de Rédacteur 2ème Classe de catégorie hiérarchique B pour une

durée déterminée de 1 an

- que le responsable de ce poste de travail sera astreint à une durée hebdomadaire de travail de 17,50

heures,

- qu’il sera chargé des fonctions de Secrétaire Général de Mairie

- que la rémunération et la durée de carrière de cet agent seront celles fixées par la réglementation en

vigueur pour le cadre d’emplois concerné,

- que Madame le Maire est chargé de recruter le responsable de ce poste,

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant

seront inscrits au Budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

- Que la présente délibération prendra effet à compter du 13/03/2026

DELIB n° 2026-02

OBJET : délibération portant sur Projet d’extension d’un bâtiment communal (ancienne école) pour

l’aménagement d’un atelier technique3

Ayant entendu la présentation du projet d’extension d’un bâtiment communal pour l’aménagement d’un

atelier technique comprenant un vestiaire, une douche et une toilette ainsi qu’un accès pour ranger le

matériel roulant de la commune.

Le projet aura le financement suivant :

Financement Montant TTC

Commune 50 900,00 €

État DETR 40% 37 280,00 €

Communauté de Communes de Chalosse Tursan

Fond de concours 2026

5 000,00 €

TOTAL 111 840,00 €

Le maître d’œuvre sera le Cabinet HALLACK Architectes situé 27, Rue des Arceaux 40500 Saint-Sever.

Le coût estimatif du projet, présenté par le cabinet HALLACK architectes, est de 93 200,00 Euros Hors

Taxes pour un coût estimatif de 111 840,00 Euros Toutes Taxes Comprises.

Le projet se fera par un marché de lots séparés réparti avec les 10 lots suivants :4

HALLAK Architectes

G. HALLAK Architecte D.P.L.G. A-S. HALLAK Architecte D.E.

27, Rue des Arceaux - 40500 SAINT-SEVER

T . : 0 5 . 5 8 . 7 6 . 2 6 . 2 6 – E m a il : h a lla k -arch i@ w an ad oo.fr

COMMUNE DE SARRAZIET

PROJET D’EXTENSION D’UN BATIMENT COMMUNAL POUR L’AMENAGEMENT D’UN ATELIER CANTONNIER

ESTIMATION PREVISIONNELLE SOMMAIRE DU COÛT DES TRAVAUX

Lot n° 01 – VRD – GROS-ŒUVRE – DÉMOLITIONS :

- INSTALLATION CHANTIER 2 800.00€uros HT

- MACONNERIE – DEMOLITIONS 12 600.00€

- REPROFILAGE ACCES COUR ET APPORT GRAVE 10 800.00€

Lot n° 02 – CHARPENTE BOIS – ZINGUERIE – PLANCHERS :

- ELEVATION EN OSSATURE BOIS 17 000.00€

- PLANCHER BOIS MEZZANINE

Lot n° 03 – MENUISERIES EXTÉRIEURES ET INTÉRIEURES :

13 500.00€

- MENUISERIE INTERIEURE – EXTERIEURE

Lot n° 04 – PLÂTRERIE – ISOLATION :

8 200.00€

- PLATRERIE - ISOLATION

Lot n° 05 – CARRELAGE – FAIENCE :

4 200.00€

- CARRELAGE – FAIENCE

Lot n° 06 – PEINTURE :

3 900.00€

- PEINTURE – LASURE BOIS

Lot n° 07 – SERRURERIE :

4 200.00€

- SERRURERIE

Lot n° 08 – TRAITEMENT INSECTICIDE

4 500,00€

- TRAITEMENT INSECTICIDE

Lot n° 09 – ELECTRICITÉ :

2 500,00€

- ELECTRICITE

Lot n° 10 – PLOMBERIE-SANITAIRE-CVC :

4 200.00€

- PLOMBERIE – SANITAIRE - CVC 4 800.00€

- ESTIMATION TRAVAUX 93 200.00€uros HT

TVA 20% 18 640.00€uros

ESTIMATION TOTALE TTC 111 840.00€uros

* Somme à prévoir pour imprévus : 5% environ du montant des travaux

- Prévision mission complète de Maîtrise d’œuvre : 10 000.00€ HT

* La mission complète comprend les phases :

APS (Avant-Projet Sommaire) ; APD (Avant-Projet Détaillé) ; PC (Permis de Construire) PRO (Etudes Projet); DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) ; DET (Direction d’Exécution des Travaux) ; AOR (Assistance à la Réception des Ouvrages)

- Non compris dans la présente estimation des prestations à prévoir :

* diagnostic amiante-plomb-termites avant travaux (1 352,50€ HT – analyses comprises) * travaux de désamiantage, déplombage et traitement xylophage suivant résultats du rapport amiante- plomb-termites avant travaux

* travaux d’accès à la cour : il n’est pas prévu d’enrobé ni dans la cour ni au niveau de la chaussée * honoraires coordonnateur SPS (1 700,00€ HT – voir devis )

* frais d’installation EDF, EAU, GAZ, PTT, …

* équipement mobilier, signalétique et divers5

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (DETR),

Vu le projet de création d’une extension d’un bâtiment communal destinée à accueillir un local pour les agents communaux,

Vu l’estimation financière réalisée par le cabinet d’architectes HALLACK pour un montant total de 93 200 € HT, soit 111 840,00 € TTC,

Considérant la nécessité de disposer de locaux conformes aux normes d’hygiène, de sécurité et de santé au travail,

Considérant que le local communal actuel est partagé avec l’Association Communale de Chasse Agréée (ACCA),

Considérant l’intérêt de ce projet pour l’amélioration des conditions de travail des agents communaux et la qualité du service public rendu à la population

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’approuver le projet de création d’une extension d’un bâtiment communal destinée aux agents

communaux,

- De solliciter une subvention de l’État au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux

(DETR),

- D’approuver le plan de financement prévisionnel de l’opération, arrêté comme suit :

• Dépenses :

- Montant total des travaux : 93 200 € HT

- TVA (20 %) : 18 640 €

- Montant total TTC : 111 840,00 €

• Recettes :

- Subvention de l’État au titre de la DETR (40 % du montant HT) : 37 280 € - Subvention de la Communauté de Communes de Chalosse Tursan (CCCT) : 5 000 € - Autofinancement communal : 50 920 €

- De nommer le cabinet Hallak Architectes de Saint Sever comme maitre d’œuvre.

- D’inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants

- D’autoriser Madame le Maire à signer tout document relatif à cette opération, à solliciter les

subventions correspondantes.

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents

DELIB n° 2026-03

OBJET : Délibération relative à la mise en œuvre du RIFSEEP par cadre d’emplois (annule et remplace la délibération du 13/12/2023)

VU l’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique,

VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L714-4 à L714-13,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,6

VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités dans la fonction publique d’Etat modifié,

VU le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat

VU les arrêtés ministériels du 20 mai 2014, du 18 décembre 2015, du 19 mars 2015, du 17 décembre 2015, du 22 avril

2015 et du 16 juin 2017

VU l’avis du comité social territorial

CONSIDERANT les montants annuels maxima prévus par les textes susvisés

après en avoir délibéré, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE :

- D’instituer l’indemnité suivante au profit des agents de la Commune de Sarraziet relevant des cadres d’emplois : - Cadre d’emplois de catégorie B : Rédacteurs territoriaux

- Cadre d’emplois de catégorie C : Adjoint technique territorial-ATT, Adjoint administratif territorial-AAT 1. L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (IFSE)

Pour la mise en place de l’IFSE, des groupes de fonctions, par cadre d4emplois, sont cr2es sur la base des crit7res

professionnels suivants :

- L’encadrement et/ou la coordination

- La technicité et l’expertise

- Les sujétions particulières

- Groupes de fonctions et montants maxima annuels (plafonds) :

Groupes de fonctions Fonctions / postes / emplois Montants annuels maxima

- Cadre d’emplois des Rédacteurs territoriaux

B 1 Fonctions de :

- Secrétaire de Mairie 17 480 €

B 2 Fonctions de :

- Secrétaire Générale de Mairie 17 480 €

- Cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et des adjoints techniques

C 1 Fonctions de :

- Agent technique territorial

- Adjoint administratif

11 340 €

C2 Fonctions de :

- Agent technique principal 2ème Classe

- Adjoint administratif principal 2ème Classe

11 340 €

L’autorité territoriale est chargée de fixer, par arrêté, le montant individuel d’IFSE attribué à chaque agent compte tenu de son groupe de fonctions d’appartenance.

Les primes et indemnités versées aux agents à temps non complet seront calculées au prorata de leur temps de travail hebdomadaire.7

2. LE COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA)

Le complément indemnitaire annuel est attribué au profit des cadres d’emplois susvisés dans la limite, par groupe de fonctions, des montants annuels maxima (plafonds) suivants :

Groupes de fonctions Montants annuels maxima

Cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

B1 Fonctions de :

- Secrétaire de Mairie 1 260 €

B2 Fonctions de :

- Secrétaire Générale de Mairie 1 260 €

Cadres d’emplois des adjoints administratif territoriaux et des adjoints techniques territoriaux

C1 Fonctions de :

- Agent technique territorial

- Adjoint administratif 1 200 €

C2 Fonctions de :

- Agent technique principal principal 2ème Classe

- Adjoint administratif principal 2ème Classe

1 200 €

L’autorité territoriale est chargé de fixer par arrêté, le montant individuel attribué à chaque agent au titre du CIA en fonction des critères suivants :

. compétences professionnelles et techniques

. qualité d’exécution

. qualités relationnelles

- PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT:

- L’IFSE sera versée mensuellement.

- Le CIA sera versé annuellement.

- En cas d’arrêt de travail, l’IFSE et le CIA seront versés aux agents dans les conditions suivantes : - Congé de maladie ordinaire, accident du travail, maladie professionnelle, CITIS, période de préparation au reclassement (PPR) et temps partiel thérapeutique ;

- Le RIFSEEP suivra le sort du traitement pour les congés de maternité, paternité et adoption, sans préjudice de la modulation du CIA compte tenu de l’application des critères (cette disposition s’impose aux collectivités – issue de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019)

- Congé de longue maladie et congé de grave maladie : Le RIFSEEP est maintenue en intégralité pendant ces congés

- Congé de longue durée : le RIFSEEP est maintenue en intégralité pendant ces congés

- La présente délibération prend effet à compter du 1 er Avril 2026

ADOPTÉ : à l’unanimité des membres présents8

DELIB n° 2026-04

OBJET : Délibération portant création d'un emploi permanent d'agent technique à temps non

complet

Madame le Maire expose au Conseil municipal que, conformément à l’article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Pour tenir compte de l'évolution des postes de travail et des missions assurées, le Maire propose au Conseil municipal la création d'un emploi d’agent technique à temps non complet de 31h00 /semaine pour assurer les missions de la restauration collective de la cantine de l’école, de la garderie des enfants du RPI les 3 Pouys, du nettoyage des salles de la commune

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, et après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

VU le Code Général de la fonction publique,

VU le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié relatif aux emplois permanents à temps non complet, Section I,

Après en avoir délibéré, DECIDE :

- La création, à compter du 13/03/2026, d’un emploi permanent à temps non complet d’agent technique à raison de 31,00.h/semaine, sur le grade d’adjoint technique principal 2ème Classe de catégorie hiérarchique C2

-

- que les crédits nécessaires à la rémunération de l'agent nommé et aux charges sociales s'y rapportant seront inscrits au budget aux chapitre et article prévus à cet effet.

✓ Questions Diverses

Pas de questions diverses

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h00

Mme Le Maire, B. MAKOWIECKI