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Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Longuenée-en-Anjou.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 202503 11 BA Camping affectation resultats)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire JPH 63
, : : EXTRAIT DU D M -et- épartement du ane venus REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement d'Angers | DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de Longuenée-en-Anjou
DCM N°202503-11
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-sept mars à vingt heures, le conseil municipal de la commune de Longuenée-en-Anjou dûment convoqué, s’est réuni, sous la présidence de Jean-Pierre HÉBE, maire, à l'Espace Longuenée, lieu habituel de leurs séances.
Étaient présents : Jean-Pierre HÉBÉ, Maire ;
Gérard MOISAN -— Sylviane DUARTE -— Claude GUÉRIN — Florence LUCAS — Daniel RAVERDY — Laurence GUILLOUX — Régis BERTHELOT - Marilyne NOUVET-DUMAINE, adjoints ;
Bruno ALBERT — Hélène BRIOLAY — Yi BRUAND -— Christine CAPRON -— Guillaume COSNEAU —
Pascal DENIS — Carole FLEURIOT -— Thierry GESTIN — Pier Paolo LONG -— Juliette MAILLARD —
Pascale MERCIER -— Céline MICHAUD -— Laurent PAPIN -— Nicolas PELLETIER -— Nicolas ROY — Daniel
SALÉ -— Jean-François SEMON ;
Procurations : Delphine GONIDEC à Daniel RAVERDY ; Lydie TESSIER à Claude GUÉRIN ; Carole
ESTEVAN à Florence LUCAS ;
Excusée(s) : Véronique MENEZ ;
Absent(s) : --
Secrétaire de séance : Pier Paolo LONG.
Finances locales - Décisions budgétaires - Délibérations budgétaires avec BP, BS et CA
Budget annexe du camping du bac de Pruillé — Affectation des résultats
Exposé : Gérard MOISAN
Il est rappelé que, conformément à l’article L.2311-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les résultats sont affectés par l'assemblée délibérante après constatation des résultats définitifs lors du vote du compte administratif. La reprise des résultats de l'exercice précédent est obligatoire. Lorsque l'exercice précédent affiche un excédent de fonctionnement, celui-ci doit être affecté en priorité :
- A l’apurement d'un éventuel déficit de fonctionnement antérieur ; A la couverture du besoin de financement de la section d'investissement (affectation au compte 1068), en tenant compte des restes à réaliser. Si l'excédent de fonctionnement est inférieur au besoin de financement, il convient de l'intégrer en totalité.
Le solde disponible, selon la décision de l'assemblée délibérante, peut être inscrit en section
de fonctionnement (en reports ROO2) ou en section d'investissement (affectation au compte
1068).
En revanche, un excédent en section d'investissement ne peut pas combler un déficit de fonctionnement. L'excédent de la section d'investissement doit être reporté à la section d'investissement
(en report ROO1).
Délibéré :
Considérant l'avis favorable de la commission des Finances et de la Vie Économique en date du 13 mars 2025,
Suite à l'adoption du compte financier unique de l'exercice 2024 du budgat 7" ePrrriee Bac de Pruillé, statuant ce jour sur l'affectation du résultat de fonctionnement] les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :
Accusé de réception en préfecture
049-200056091-20250327-202503-11-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025 Paraphé par Nous, Jean-Pierre HÉBÉ, Maire 7° H 63
Résultat d'exécution de fonctionnement de :
Au titre des exercices antérieurs +3 55763€ excédent Au titre de l'exercice arrêté - 8657,88€ déficit Soit un déficit constaté de - 5097,25€ déficit
Résultat d'exécution d'investissement de :
Au titre des exercices antérieurs + 44 289,31€ excédent Au titre de l'exercice arrêté - 37 122,92€ déficit Soit un résultat à reporter hors RAR (R001) de : + 7 166,39€ excédent
Au titre des restes à réaliser 2024 Dépenses (A) - 7 166,39€ déficit
Au titre des restes à réaliser 2024 Recettes (B) 0,00€ Soit un solde des restes à réaliser (B) — (A) - 7 166,39€ déficit Besoin de financement (compte 1068) ou résultat + 7 166,39€ reporté (001)
Après en avoir délibéré, le conseil municipal avec un vote à mains levées, à l'unanimité, décide d'autoriser : - Le report en section de fonctionnement (D 002) de - 5 097,25€
- Le report en section d'investissement (R001) de + 7 166,39€
Pour extrait certifié conforme,
Fait à Longuenée-en-Anjou, le 28 mars 2025
Le Maire, Le Secrétaire de séance
Jean-Pierre HÉBÉ Pier Paolo LONG
Convocation du 21 mars 2025
Nombre de Membres en exercice : 30
Nombre de Membres présents : 26
Nombre de suffrages exprimés : 29
Votes Pour : 29
Votes Contre :0
Abstention : O
Transmise au contrôle de la légalité le : 01/04/2025
Publiée le : 01/04/2025
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de NANTES dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux services de l'État.
Accusé de réception en préfecture
049-200056091-20250327-202503-11-DE
Date de télétransmission : 01/04/2025
Date de réception préfecture : 01/04/2025