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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV.28.02 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV.28.02)Thèmes du document : Consommateurs, Fiscalité, Aménagement du territoire, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 28 FÉVRIER 2024

Nombre de membres en exercice : 45

Président de séance : Daniel JOLLIT

Secrétaire de séance : Laurent BALOGE

Présents : Laurent BALOGE, Sabrina GENAUZEAU, Frédéric BOURGET, Jérôme BILLEROT, Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Marie-Laure WATIER, Christian HERAUD, Alain BORDAGE, Estelle DRILLAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Régis MARCUSSEAU, Stéphane BAUDRY, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Thierry PETRAULT, Angélique CAMARA, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Michel RICORDEL, Vincent TANNEAU, Mireille GRELET.

Excusés : Didier JOLLET, Virginie FAVIER.

Pouvoirs : Jean-François RENOUX donne pouvoirà Stéphane BAUDRY, Bernard COMTE donne pouvoir à Régis

BILLEROT, Marie-Pierre MISSIOUX donne pouvoirà Frédéric BOURGET, Liliane ROBIN donne pouvoir à Joël

COSSET, Sébastien FORTHIN donne pouvoirà Sophie FAVRIOU, Marie-Hélène ROSSI-DAUDE donne pouvoir à Corinne PASCHER, Daniel PERGET donne pouvoirà Michel RICORDEL.

do de de de dede

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 31 JANVIER 2024

Adoption à l'unanimité.

RÉGIE OFFICE DE TOURISME - RÉVISION DE LA GRILLE TARIFAIRE DE L'ACTIVITÉ VISITES GUIDÉES

GROUPE

Rapporteur: Estelle DRILLAUD GAUVIN

En 2021, la régie Office de tourisme réorganisait l’activité visant à commercialiser Les visites guidées pour les groupes avec le recours d’une intervenante titulaire de la carte professionnelle de guide-conférencière. II s'ensuivit la rédaction des conditions générales de vente encadrant la prestation et l’adoption d’une nouvelle grille tarifaire établie comme suit :

Taille du groupe Durée Tarif forfaitaire

Formule 1 - 1h30 70€

Jusqu'à 15 personnes

Formule 2 -2h 95€

Formule 1 - 1h30 120€

De 16 à 35 personnes

Formule 2 -2h 145€

Pour information, les visites de groupe ont généré 815 € de recettes sur l’année 2023 et le coût pour la

collectivité est de 40 € de l’heure, charges patronales incluses.

Cette grille tarifaire n'ayant pas été modifiée depuis, il est proposé de réévaluer les tarifs de visite à compter du 1% mai 2024. En outre, il paraît opportun de proposer un tarif minoré en faveur des établissements scolaires et des accueils collectifs de mineurs pour les groupes de plus de 15 personnes.Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 27 janvier 2021 ;

Vu l'avis du Bureau communautaire du 7 février 2024;

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport présenté par la Vice-présidente déléguée, décide, à l'unanimité DE FIXER la nouvelle grille tarifaire applicable au 1° mai 2024 pour Les visites guidées Groupe, ainsi que les tarifs spécifiques dans le cas des établissements scolaires et des accueils collectifs de mineurs telle que suit:

Tarif forfaitaire Taille du groupe Durée En euros TTC

N Formule 1 : jusqu’à 1h30 90 € Jusqu'à 15 personnes

Formule 2 : 2 heures 120€

s Formule 1 : jusqu'à 1h30 155€ De 16 à 35 pers

PETSOnnes Formule 2 : 2 heures 182 €

Tarifs réservés aux établissements scolaires et des accueils collectifs de mineurs, pour les groupes à partir de 16 personnes:

: 2 Tarif forfaitaire Taille du groupe Durée En euros TTC

s Formule 1 : jusqu’à 1h30 120€ De 16 à 35

& +0 4 39 PEFSONNES Formule 2 :2 heures 145 €

RÉGIE OFFICE DE TOURISME - CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS

(ONF) DANS LE CADRE DU LABEL « STATION TRAIL NIORT - MARAIS POITEVIN »

Rapporteur : Estelle DRILLAUD GAUVIN

Depuis 2022, la Communauté de communes - régie Office de tourisme dispose par voie conventionnelle de l’extension du droit d'usage de ta marque « Station de Trail Niort Marais poitevin », dans l'objectif de déployer en Haut Val de Sèvre une nouvelle offre sportive et de loisirs sous la forme de parcours de trail-running.

Au 1® février 2024, trois circuits sont homologués et inscrits sur l’application « On Piste »:

- «Les Ponts muletiers » (balisage bleu - 13 km} au départ de Sainte-Néomaye; - «Le circuit des Moulins » (balisage bleu ou rouge - 13 ou 23 km) au départ de Cherveux ; - «Les vallées du Tram » (balisage bleu - 12 km) au départ d’Augé.

D'ici juin 2024, il est projeté l’ouverture de deux nouveaux circuits au départ de Saint-Maixent-l'École (circuit

urbain de 9 km) et de Souvigné. Ce dernier circuit intitulé « Les chemins forestiers de l'Hermitain » (29 km)

transite par la forêt domaniale de l’Hermitain. Cette forêt est gérée par l’Office National des Forêts (ONF).

Afin de permettre la traversée du circuit sur un linéaire de 6,4 km, il est proposé la signature d’une convention

de partenariat avec l'Office National des Forêts (ONF) devant encadrer :

> L'entretien de la végétation et l’élagage de sécurité Le long du sentier suivi par l'itinéraire sous la maîtrise d'ouvrage de l'ONF;

> La pose du balisage selon les prescriptions de l'ONF réalisée avec la contribution technique du réseau local de pratiquants.

Le coût de l'entretien de la végétation est estimé à 1 600 € HT la première année puis 930 € HT annuels à partir de la deuxième année (montant qui pourra être revu en fonction du coût des travaux). Il serait demandé à la Communauté de communes de participer à hauteur de 80 % de ces montants.

Vu la délibération du Conseil de Communauté du 29 juin 2022 ;

Vu la réunion de Bureau du 7 février 2024;

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport présenté par la Vice-présidente déléguée, décide, à l'unanimité, de CONCLURE la convention cadre de partenariat avec l'Office National des Forêts portant sur Lecircuit de trail dans la forêt de l'Hermitain telle qu’annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention cadre.

DEMANDE DE SUBVENTION DSIL - TRAVAUX DE RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU SIÈGE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Rapporteur: Daniel JOLLIT

Le siège de la Communauté de Communes a été identifié comme faisant partie des bâtiments soumis au décret tertiaire avec les objectifs de diminution des consommations énergétiques. La mauvaise voire l'absence d'isolation des murs et des menuiseries extérieures (menuiseries bois, simple vitrage...) sont cause d'importantes déperdition d'énergie et ne répondent plus aux normes en vigueur, ll en est de même du système de chauffage actuel, archaïque (radiateur gaz à injection directe et allumage piézo), qui ne permet pas de répondre aux enjeux de maitrise de l’énergie. Quant à l'agencement des locaux du rez-de-chaussée, il est peu fonctionnel et génère une perte de surfaces utilisables.

L'objectif du projet est double :

- Améliorer très sensiblement le bilan énergétique du bâtiment par un renouvellement complet de l'enveloppe intérieure du bâtiment ainsi que des menuiseries du rez-de-chaussée et un remplacement du système actuel de chauffage,

- Améliorer les conditions de travail des agents par une meilleure isolation et un meilleur agencement des locaux.

Cette rénovation compte également comme objectif le réemploi de certains matériaux/matériels existants dans les bureaux actuels.

Dans le cadre de sa mission, la maîtrise d'œuvre a proposé, en supplément du programmeinitial : -__ Detraiter l'intégralité des menuiseries extérieures obsolètes,

- De procéder aux réparations de la coursive vitrée,

- De réaménager la cour avec pour objectif sa végétalisation.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant:

DÉPENSES (€ HT) RECETTES (€ HT)

MAÏTRISE D'OEUVRE 92 718,95 € DETR (23,70%) 300 000,00 €

CT 41 350,00 € DSIL 2024 {26,07%) 330 000,00 €

MISSIONS OPC 17 640,00 € FONDS VERT {6,36%) 80 550,00 €

CONNEXES SPS 3760,00 € SIEDS {23,70%)} 300 000,00 €

Géomètre 1830,00 € CCHVS (20,17%) 255 293,95 €

Démolition curage 20 500,00 €

Gros œuvre - structure bois 59 300,00 €

Charpente bois 30 350,00 €

Couverture tuiles zinguerie 10 243,50 €

Menuiseries extérieures bois {rdc} 78 660,00 €

Menuiseries intérieures 41 345,50 €

TRAVAUX DE Plâtrerie 40 560,00 €

RENOVATION Electricité 60 000,00 €

Plomberie-chauffage-ventilation 297 250,00 €

Revêtements de sols 18 720,00 €

Peinture 26416,00 €

Menuiseries extérieures (étages) 247 200,00 €

Travaux liés aux menuiseries extérieures (étages) 68 000,00 €

Coursives vitrées (cour) 20 008,00 €

Aménagement cour 120 060,00 €

TOTAL 1265 843,95 € 1265 843,95 €

Le coût total, y compris les travaux supplémentaires, s’élèverait à 1 265 843,95 € HT soit 1519 012,74 € TTC. Pour mémoire, le Conseil communautaire avait voté une autorisation de programme d'un montant de 1208 000 € TTC. Toutefois le montant de recettes attendu s’établissait à 680 550 €. Le traitement de la cour et de l’ensemble des menuiseries génèrerait un surplus de dépenses d'environ 311 000€ mais permettrait d'obtenir 330 000 € de DSIL,Les travaux doivent démarrer à l'automne 2024 pour une durée de 1 an. La décision de réaliser les travaux de menuiseries extérieures sur le reste du bâtiment ainsi que l'aménagement de la cour sera soumise au Conseil communautaire en fonction du montant de DSIL obtenu.

Vu le code général des collectivités territoriales notamment en son article L.2334-42,

Vu l'avis du bureau communautaire,

Considérant que l’article L.2334-42 du code général des collectivités territoriales dispose que la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) « est destinée au soutien de projets de rénovation thermique, transition énergétique {…] et de mise aux normes des équipements publics »,

Considérant le projet de rénovation du siège de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre portant sur le remplacement du système de chauffage, devenu obsolète, l'isolation du bâtiment (murs et menuiseries) et

la végétalisation de ta cour,

Considérant le montant prévisionnel des travaux de rénovation du siège de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre estimé par la maîtrise d'œuvre à 1 265 843,95 € HT soit 1519 012,74€ TTC,

Laurent BALOGE : « Où en est-on du local du vélo ? A-t-on eu l'accord de l'ABF ? »

Daniel JOLLIT : « C'est prévu et on a eu effectivement un avis favorable ».

Stéphane BAUDRY: « Merci à l’intercommunalité de prévoir la végétalisation de la cour. Il s'agit d’un point important pour la Ville de Saint-Maixent-l'Ecole ».

Dominique ANNONIER : « Le parking sera supprimé ? »

Daniel JOLLIT : « Non mais on perdra quelques places ».

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport présenté par le Président, à l'unanimité, APPROUVE le plan de financement suivant :

DÉPENSES {€ HT) RECETTES {€ HT)

MAITRISE D'OEUVRE 92 718,95 € DETR (23,70%) 300 000,00 €

CT 11 350,00 € DSIL 2024 (26,07%) 330 000,00 €

MISSIONS oPC 17 640,00 € FONDS VERT (6,36%)} 80 550,00 €

CONNEXES SPS 3 760,00 € SIEDS (23,70%) 300 000,00 €

Géomètre 1830,00 € CCHVS (20,17%) 255 293,95 €

Démolition curage 20 500,00 €

Gros œuvre - structure bois 59 300,00 €

Charpente bois 30 350,00 €

Couverture tuiles zinguerie 10 243,50 €

Menuiseries extérieures bois (rdc) 78 660,00 €

Menuiseries intérieures 41345,50 €

TRAVAUX DE Plètrerie - 40 560,00 €

RENOVATION Electricité 60 000,00 €

Plomberie-chauffage-ventilation 297 250,00 €

Revêtements de sols 18 720,00 €

Peinture 26 416,00 €

Menuiseries extérieures (étages) 247 200,00 €

Travaux liés aux menuiseries extérieures (étages) 68 000,00 €

Coursives vitrées (cour) 20 900,00 €

Aménagement cour 120 000,00 €

TOTAL 1265 843,95 € 1265 843,95 €

SOLLICITE une demande de subvention DSIL, pour un montant de 330 000€, en déposant un dossier, auprès des instances concernées et AUTORISE Monsieur Le Président à signer et à déposer le dossier de demande de DSIL ainsi que toutes les pièces administratives afférentes à cette demande.

ZA LES PRÉS DE MEGY SUD 2 À SOUDAN - ÉTUDES D’AVANT-PROJET

Rapporteur: Daniel JOLLIT

Dans le cadre de l'aménagement de la ZA LES PRES DE MEGY SUD 2, Le groupement de maitrise d'œuvre, avec

comme mandataire SIT&A CONSEIL, a finalisé les études d’avant-projet.Principes d'aménagement :

Les parcelles aménageable, inscrites dans le zonage AUf du PLUI, représententune superficie d'environ 18 ha, divisée en 3 masses cessibles de 98 492m?, 44 805m? et de 11 224m°,

Ces parcelles seront desservies par une voirie capacitaire (2x1 voies pour 6m de large) viabilisée avec une zone de retournement en fin de voirie.

Dans le cadre de la séquence Eviter-Réduire-Compenser, la zone humide identifiée et sa zone de captage ne seront pas impactées. Le renforcement du boisement existant se traduira par le doublement de la superficie existante, Le linéaire existant de haies de 500m sera supprimé, car dans les parcelles cessibles, mais compensé à hauteur de 1,5km et se situera le long de la voie et sur l’ensemble du pourtour de la zone. La gestion des eaux pluviales se fera à la parcelle avec aucun rejet sur le domaine public. Ce dernier sera traité par une succession de noues de stockage et d'infiltration.

Le montant prévisionnel des travaux s'élève à 576 427,50 € HT.

Selon les finalisations des dossiers réglementaires en cours et leur instruction, les travaux devraient démarrer

en 2025 pour une durée de 6 mois.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l'avis de la commission aménagement du 30 janvier 2024,

Vu l'avis du comité de pilotage du 7 février 2024,

Vu l’avis du bureau communautaire du 7 février 2024,

Considérant les études d’avant-projet portant sur la Zone d’Activité « Les prés de Mégy Sud 2 » située sur la commune de Soudan menées par la maîtrise d'œuvre ayant comme mandataire le bureau d'étude SIT&A CONSEIL;

Considérant les principes d'aménagement proposés par la maîtrise d'œuvre et le coût estimé des travaux à la somme de 576 427,50 EHT ;

Stéphane BAUDRY : « L'extension de cette zone est une bonne chose pour Le développement équilibré de notre territoire. On prévoit l'implantation de haies. N’attendons pas la commercialisation des lots pour planter les haies ».

Sophie FAVRIOU : « Sur la zone Baussais, on prévoyait la plantation de haies. Quelles garanties a-t-on pour que le promoteur plante les haies ? »

Daniel JOLLIT: « Dans la mesure où le permis de construire est délivré par le maire, c'est au niveau de la commune que le contrôle devrait être fait ».

Mireille GRELLET : « Comment sera alimenté l'éclairage public de la zone ? »

Daniel JOLLIT : « Sans doute par solaire ».

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport présenté par le Président, à l’unanimité, VALIDE les études d’avant-projet et de lancer les études projet et AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes Les pièces administratives relatives au marché de maitrise d'œuvre et à notifier le marché au profit du groupement.

ZA BAUSSAIS 1A : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION PORTANT CESSION DE LA PARCELLE XT 176 (EX

PARCELLE XT116p)

Rapporteur: Stéphane BAUDRY

Par délibération n°DE-2019-08-17 en date du 25 septembre 2019, le Conseil communautaire avait décidé de

procéder à la vente du lot XT116p, situé sur la Zone d'activité de Baussais LA, au profit de la SARL L'ENVOL afin d'y implanter une activité de bar-restaurant. Par la suite, l’entreprise à renoncé à son projet. De ce fait, le compromis de vente n’a jamais été signé.

Un porteur de projet a fait part à la Communauté de communes de son intérêt pour cette parcelle, désormais identifiée sous la référence cadastrale XT 176, afin d’y construire un bâtiment permettant d'accueillir une activité de restauration.Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des relations entre le public et Padministration, notamment en son article L.242-4,

Vu la délibération n°DE-2019-08-17 en date du 25 septembre 2019, portant cession du lot XT116p, sur la ZA

Baussais 1A,

Vu Pavis du Bureau en date du 10 janvier 2024,

Considérant l'abandon de son projet par le bénéficiaire initial de la cession de ladite parcelle et de l'intérêt manifesté par un nouveau porteur de projet, pour cette même parcelle.

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport présenté par le Vice-président délégué, décide, à

l'unanimité, de RETIRER la délibération n°DE-2019-08-17 en date du 25 septembre 2019 portant cession du lot XT116p sur la ZA Baussais 1A.

ZA BAUSSAIS 1A : CESSION DE LA PARCELLE XT 176

Rapporteur: Stéphane BAUDRY

La SCI 2CBI a fait part de son souhait d'acquérir la parcelle cadastrée XT 176 d’une contenance 2 373 m?, sise sur la Zone d'activité de Baussais 1A afin d’y construire un bâtiment permettant d'accueillir une activité de

restauration.

Le prix de cession pourrait être de 25 € HT/m?, soit un montant de 59 325€ HT qui sera soumis à une TVA sur

marge de 10 897,66 € soit 70 222,66 € TTC.

Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente.

- L'acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente.

- Obligation est faite à l'acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente. Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (300 € par mois) à l'issue de

ces deux ans.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du 23 mars 2023, fixant le prix de cession des parcelles des zones d'activité,

Vu l'article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10

mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations

immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l'avis des domaines du 13 février 2024,

Vu l'avis du Bureau en date du 10 janvier 2024,

Considérant la proposition formulée par la SCI 2CBI d'acquérir la parcelle cadastrée XT 176 d’une contenance 2373 m°, sise sur la Zone d'activité de Baussais LA au prix de 25 € HT/m?, soit un montant de 59 325€ HT soumis

à une TVA sur marge de 10 897,66 € soit un prix de 70 222,66 € TTC,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport présenté par le Vice-président délégué, à l'unanimité, décide de CÉDER la parcelle cadastrée XT 176 à la SCI 2CBI au prix de 25€ HT/m°? soit un montant de 59 325 € HT qui sera soumis à une TVA sur marge de 10 897,66 € soit 70 222,66 € TTC pour l'emprise sollicitée sous

conditions/

© D'une avance de 10 % du montant de la vente payée lors de la signature du compromis de vente.

© D'une conclusion de l'acte de vente dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. o Du respect par l'acquéreur de l'obligation de construire sous deux ans à compter de la signature de l'acte de vente. Dans le cas contraire, l'acquéreur sera assujetti à une astreinte mensuelle (300 € par

mois) à l'issue de ces deux ans.

et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l'acte de vente et toutes pièces afférentes au projet de cession.

MODIFICATION DE QUOTITÉS DE TRAVAIL

Rapporteur: Michel RICORDEL

Trois agents du service Enfance Jeunesse ont sollicité des modifications de leur quotité de travail :- Un adjoint technique territorial à temps non complet (26,83/35è"e) demande une réduction de son

temps hebdomadaire afin de passer à 21,63/35?%, Cette réduction permettrait à l'agent de ne plus travailler le mercredi après-midi.

- Un adjoint technique territorial principal de 2è"° classe à temps non complet (31/35è"°) demande une réduction de son temps hebdomadaire afin de passer à 28,02/35è", Cette réduction permettrait à l'agent de travailler une heure de moins par jour sur la période scolaire.

- Un adjoint d'animation à temps non complet demande l'intégration dans son temps de travail d'heures complémentaires ayant un caractère récurrent. Elle passerait ainsi de 21,17/35è"e à 21,34/35ème,

A ces trois demandes s’ajouterait une régularisation d'erreur matérielle concernant un adjoint technique principal de 22% classe dont le temps de travail a été fixé à 23,08/35è"e au lieu de 23,80/35è"e,

ILest possible de faire droit à ces demandes tout en répondant aux besoins du service,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique,

Vu l'avis favorable de la Commission Ressources humaines en date du 19 février 2024,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 20 février 2024,

Considérant les demandes de modification de leur quotité de travail formulées par 4 agents ; Considérant qu’il est possible de faire droit à ces demandes tout en répondant aux besoins du service ;

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport présenté par le Vice-président délégué, décide, à l'unanimité, de MODIFIER les quotités de travail de quatre agents du services enfance jeunesse comme suit :

Cadre d’emploi Ancienne quotité de travail | Nouvelle quotité de travail Adjoint technique territorial 26,83/35ème 21,63/35ème Adjoint technique territorial principal 2" classe | 31/35è"e 28,02/35ème

Adjoint territorial d'animation 21,17/35ème 21,34/35ème

Adjoint technique territorial principal 2?" classe | 23,08/35ème 23,80/35ème et MODIFIER le tableau des effectifs en conséquence.

CONCLUSION D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT CONTRACTUEL ENTRE LES

COMMUNAUTÉS DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE ET MELLOIS EN POITOU {CHARGÉE DE MISSION

SANTÉ)

Rapporteur: Michel RICORDEL

Par délibération n°DE-2023-11-19 en date du 20 décembre 2023, le Conseil communautaire a décidé de renouveler Le contrat local de santé conclu avec l'ARS Nouvelle Aquitaine et la communauté de communes Mellois en Poitou. Pour rappel, le Contrat Local de Santé (CLS) est un outil de coordination et de gouvernance qui porte en particulier sur la promotion de la santé, les politiques de soin, l'accompagnement médico-social et social, Son ambition est de renforcer le partenariat autour des politiques conduites et mises en œuvre au niveau local afin de lutter contre les inégalités en matière de santé.

Le pilotage, l'animation et le suivi du CLS reposent sur un comité technique et un comité de pilotage. Sa coordination opérationnelle est confiée à une chargée de mission garant de l'animation et de la coordination du dispositif.

Par délibération n°DE-2023-11-20 en date du 20 décembre 2023, le Conseil communautaire a décidé de

recruter une attachée contractuelle à temps complet pour remplir la fonction de chargée de mission «animation et coordination du CLS »,

Le CLS étant conclu entre les Communautés de communes Haut Val de Sèvre et Mellois-en-Poitou, il est

nécessaire de prévoir entre ces deux collectivités une convention de mise à disposition permettant à la

Communauté de communes Mellois-en-Poitou «d'accueillir» la chargée de mission recrutée par la communauté de communes Haut Val de Sèvre. La répartition du temps de travail entre les deux collectivités s'établirait comme suit :

- 21/35" au sein de la CC Mellois en Poitou,

- 14/35" au sein de la CC Haut Val de Sèvre,Pour mémoire, le coût annuel de la chargée de mission est d'environ 57 000 €, charges patronales incluses. La convention de mise à disposition permettra un remboursement à proportion du temps de travail par la Communauté de communes Mellois en Poitou à la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, La répartition du coût s’établirait donc comme suit :

- 60 % pour la CC Mellois en Poitou,

- 40 % pour la CC Haut Val de Sèvre.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique notamment en ses articles L.512-6 à L.512-9, L.512-12 à L.512-15 et

L.516-1,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale notamment en son article 35-1,

Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux, Vu la délibération n°DE-2023-11-19 en date du 20 décembre 2023 portant renouvellement du contrat local de

santé,

Vu la délibération n°DE-2023-11-20 en date du 20 décembre 2023 portant recrutement d'un attaché contractuel à temps complet,

Considérant que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a procédé au recrutement d’une attachée contractuelle chargée de l'animation et la coordination du Contrat local de santé conclu entre les Communautés de communes Haut Val de Sèvre et Mellois en Poitou,

Considérant la nécessité de conclure une convention de mise à disposition de l’agent ainsi recruté entre les

deux EPCI,

Considérant que Le projet de convention de mise à disposition a été transmis à l’agent le 28 décembre 2023 pour recueillir son accord avant sa signature et que celui-ci a donné son accord au projet de convention, la nature des activités confiées et ses conditions d'emploi,

Le conseil communautaire, sur présentation du rapport présenté par le Vice-président délégué, à l'unanimité, décide de CONCLURE une convention de mise à disposition de la chargée de mission «animation et coordination du CLS » avec la Communauté de communes Mellois en Poitou telle qu’annexée à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention ainsi que tout document y afférent.

MANIFESTATIONS INTERCOMMUNALES - TARIFS BILLETTERIE 2024

Rapporteur: Roger LARGEAUD

Les manifestations culturelles intercommunales regroupent plusieurs types de propositions pour tous les publics à différents moments de l'année, que ce soit en lien avec le contrat territorial d'éducation artistique et culturelle, ou bien le festival Traverse, festival des arts de la parole en Haut Val de Sèvre, et toute occasion de diffuser du spectacle vivant ou de programmer des intervenants extérieurs en toutes saisons,

La grille tarifaire proposée apporterait peu de modifications par rapport à celle de l’année 2023 avec seulement la suppression d'une catégorie tarifaire (celle des enfants de 9 à 14 ans) ; Les enfants de 4 à 14 ans bénéficieront d’un tarif unique. En outre, il est proposé de revaloriser le tarif des stages de conte qui était de

300 € en 2023.

Les éventuelles conditions de réduction tarifaire ou bien d'exonération demeurent identiques.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'avis de la Commission Attractivité du territoire en date du 19 février 2024,

Sophie FAVRIOU : « Pourquoi n’a-t-on pas fusionné les 3 tarifs pour les jeunes? Peut-on afficher un tarif

gratuit ?»

Roger LARGEAUD : « Les coûts de production ne sont pas les mêmes ».

Daniel JOLLIT : « On pourra demander à la commission d'étudier ce sujet l'année prochaine ». Le conseil communautaire, sur présentation du rapport présenté par le Vice-président délégué, décide de FIXER la nouvelle grille tarifaire applicable pour l’année 2024 telle que suit :

TARIFICATION 20240à3ans Gratuit

JEUNE 4 à 14 ans 4€

15à25ans 6€

ADUÈTE : à TARIF PLEIN Tarif A 9€ |Tarif8B 12€

ADULTE . se : one TARIE RÉDUIT* Tarif A réduit 6€ | TarifBréduit 9€

TARIF FAMILLE Adulte (à partir de 15 ans) 6€

« Spectacle à découvrir en =

famille » Enfant (de 4 à 14 ans) 4€

PASS FESTIVAL Pass 3 spectacles 20€

(adulte) Pass 6 spectacles 36€

TARIF UNIQUE À partir de 4 ans 5€

TARIF SOIREE SPÉCIALE Tarif unique 15€

STAGE CONTE Tarif unique 380 €

NUITÉE SUPPLÉMENTAIRE 20€

De FIXER les conditions de réduction et d’exonérations comme suit:

o Réductions (sur présentation obligatoire d’un justificatif en cours de validité) : étudiants,

demandeurs d'emploi, groupes de plus de 10 personnes, détenteurs d’une carte CEZAM, détenteurs d’une carte CNAS, détenteurs d’un billet d'accès au Jardin des Histoires / Le Nombril du monde à Pougne-Hérisson à compter du 1% mai 2023, adhérent individuel à l’Union régionale des Foyers ruraux (Poitou-Charentes)

o Exonérations: moins de 3 ans; sur invitation : bénévoles, artistes, personnels de presse et des

médias; propriétaires des sites et voisinage proche qui pourrait être empêchés par la tenue du spectacle, partenaires financiers et partenaires prêteurs, ainsi que toute personne munie d’une invitation éditée par la communauté de communes Haut Val de Sèvre.

INFORMATIONS AU CONSEIL

Rapporteur : Daniel JOLLIT

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du 26 janvier 2022, donnant délégation au Président de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la délégation qui lui a été octroyée, il a procédé à la signature d’un avenant au marché suivant:

Type de Objet du marché et de l'avenant Entreprise Montant du Plus-value / marché titulaire marché moins-value

Fournitures Avenant 1 au lot n° 1- Location et entretien } INITIAL (85) Montant 0€

courantes et des vêtements professionnels: ajout de maximum

services références au BPU (coloris et modèles à la 50 000.00€ demandes des EHPADs) HT/an

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h00.

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Le président, le secrétaire de séance,