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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 01.02.2023 Document publié le Mercredi 1 février 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 01.02.2023)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Eau et assainissement, PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU 1 FÉVRIER 2023

Nombre de membres en exercice : 45

Président de séance : Daniel JOLLIT

Secrétaire de séance : Sophie FAVRIOU

Présents : Didier JOLLET, Jean-François RENOUX, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Jérôme BILLEROT,

Marie-Claude PAPET, Joël COSSET, Laëtitia HAMOT, Yannick MAILLOU, Sophie FAVRIOU, Sébastien FORTHIN, Marie-Laure WATIER, Sébastien GUILLON, Estelle DRE LAUD GAUVIN, Marie NAUDIN, Stéphane BAUDRY, Marie- Hélène ROSSI-DAUDE, Tony CHEYROUSE, Corinne PASCHER, Dominique ANNONIER, Corinne GUYON, Michel CHANTREAU, Roger LARGEAUD, Céline RIVOLET, Dominique PAYET, Nathalie PETRAULT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Johanny HU.

Excusés et Pouvoirs: Laurent BALOGE, Martine ZARKA-LONGEAU, Liliane ROBIN, Michel RICORDEL, Virginie

FAVIER donne pouvoir à Jean-François RENOUX, Frédéric BOURGET donne pouvoir à Marie-Pierre MISSIOUX, Bruno LEPOIVRE donne pouvoir à Régis BILLEROT, Angélique CAMARA donne pouvoir à Michel CHANTREAU, Patrice AUZURET donne pouvoir à Johanny HU.

4e de de at de

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 14 DÉCEMBRE 2022

Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2022 est adopté à la majorité moins une abstention (Corinne PASCHER).

VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2023

Vu la commission finances du 21 novembre 2022,

Vu l'avis du bureau du 30 novembre 2022,

Vu la délibération portant sur le débat d'orientation budgétaire en date du 14 décembre 2022,

Monsieur le Président présente le budget primitif pour l’année 2023 au Conseil Communautaire. Le détail du budget principal, des budgets annexes et des régies est joint en annexe.

Section de fonctionnement Section d'investissement

Recettes Dépenses Recettes Dépenses

BUDGET PRINCIPAL 18 196057 € 18 196 057 € 2788 294 € 2 788 204 €

ORDURES MENAGERES ee VEMENTOES 3 495 983 € 3.495 953 € 30 000 € 30 000 €

BUDGET ZONES D'ACTIVITES 2 846 790 € 2 846 780 € 24 000 € 24 000 €

BUDGET LOTISSEMENTS 312 000 € 312 000 € 27 928€ 27 928 €

BUDGET COMMERCE DE LA PLACE 10 940 € 10 940 € 10 850 € 10 850 €

BUDGET BOUCHERIE DE PAMPROUX 7 007 € 7007€ À 850 € 4 850 €

BUDGET COMMERCE D'AZAY 600€ 6000 € 4 795 € 4795 €

BUDGET HOTEL D'ENTREPRISES 50 320 € 50 320€ 34 116€ 34 116 €

BHERVEUe OP EMENT DE COMMERCES DE 78234 € 76 234 € 97433€ 97 433€BUDGET HABITAT REGROUPE DU CHAMP DE FOIRE STE 72176 31672€ 31672€

BUDGET RESIDENCE "MON VILLAGE" 62 994 € 62 994 € 43 503€ 43 603 €

BUDGET AUBERGE D'AUGE 26 602 € 26 602€ 14 000€ 11000 €

BUDGET AUBERGE DE PAMPROUX 27 662 € 27 662€ 20 600 € 20 600 €

BUPBGET CENTRE AQUATIQUE 1 186 500 € 1186500 € 377 830 € 377 830 €

REGIE OFFICE DE TOURISME 178414 € 178 444 € 150 200 € 150 200 €

REGIE MOBILITÉ 506 133€ 606 133€ 242 200 € 242 200 €

REGIE RESTAURANT INTER-ENTREPRISES 109 516 € 109 816€ 81441€ 81 541€

REGIE ASSAINISSEMENT 2 864 345 € 2 864 345 € 3 074 604 € 3 074 694 €

REGIE EAU POTABLE 3 470 400 € 3470 400 € 2 803 766 € 2 803 786 €

Daniel JOLLIT: « je remercie les services qui ont respecté les consignes données et qui nous permettent de vous proposer des budgets sans hausse des taux d'imposition ».

Didier JOLLET : « Le budget qui vous est soumis est conforme aux orientations budgétaires telles que nous les

avons discutées lors des commissions et du bureau et conseil de décembre 2022. Seul changement apparent : nous proposons un emprunt de 1,1 millions d'euros qui sera supprimé lorsque nous affecterons les résultats lors du budget supplémentaire ».

Sophie MASSELOT présente l'ensemble des éléments budgétaires.

Sébastien FORTHIN : « On compare de BP à BP, Cela serait intéressant de pouvoir comparer par rapport au

Compte administratif 2022 et aux CA antérieurs. On pourrait ainsi avoir une comparaison entre les

propositions d'ouverture de crédit et les crédits réellement consommés. Cela serait d'autant plus intéressant que le réalisé 2022 sera sans doute très différent de ce que l'on avait budgétisé du fait de l'inflation et de la hausse du coût de l'énergie ».

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le

budget primitif 2023 du budget principal par opération en section d'investissement et par chapitre en section

de fonctionnement, APPROUVE les budgets primitifs 2023 des budgets annexes aussi bien en section d'investissement qu'en section de fonctionnement, APPROUVE les budgets primitifs 2023 des régies par opération en section d'investissement et par chapitre en section de fonctionnement.

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU BUDGET 400.38 OFFICE DE TOURISME POUR

L'EXERCICE 2023

Monsieur le Président expose que le budget de la Régie OFFICE DE TOURISME intègre dans son budget 2023 une participation du budget principal, au titre des charges de fonctionnement, d’un montant de 75 000 €.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE le versement de la participation, au titre des charges de fonctionnement, du budget principal vers le budget Régie Office de Tourisme d’un montant maximum de 75 000 € pour l'exercice comptable 2023.

VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D'ÉQUILIBRE AU BUDGET 400.23 RESTAURANT INTER-ENTREPRISES

POUR L’EXERCICE 2023

Monsieur Le Président expose que le budget Restaurant Inter-Entreprises intègre dans son budget 2023 une participation du budget principal, au titre des charges de fonctionnement, d’un montant de 70 000 €.

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE le

versement de la participation, au titre des charges de fonctionnement, du budget principal vers le budget Restaurant Inter-Entreprises d’un montant maximum de 70 000 € pour l'exercice comptable 2023.VERSEMENT D’UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT AU BUDGET 400.41 CENTRE AQUATIQUE POUR

L’EXERCICE 2023

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire que le budget Centre Aquatique ne peut pas

équilibrer sa section d'investissement sans une participation du budget principal.

Cette subvention d'équipement permet de financer les remboursements d'emprunts contractés pour la construction du bâtiment.

La subvention à verser sera au maximum de 366 000€.

Le montant de la subvention est prévu au budget primitif 2023 des 2 budgets.

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la subvention d'investissement du budget 40000 BUDGET Communauté de Communes Haut Val de Sèvre vers le budget 40041 CENTRE AQUATIQUE pour l'exercice 2023

AVANCE REMBOURSABLE DE TRÉSORERIE DU BUDGET PRINCIPAL

Monsieur le Président expose qu’il existe un décalage entre le versement de différentes recettes (dotations, taxe de séjour, versement mobilité, …)} sur le compte du trésor de différentes régies et du CIAS et le paiement réel des factures obligatoires ou des salaires.

Considérant les possibilités pour la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre d'assurer des avances de

trésorerie évitant par la même des frais financiers aux régies et au CIAS, il est proposé au conseil communautaire que le budget 400 00 Communauté de Communes Haut Val de Sèvre verse une avance de trésorerie aux budgets suivants :

- 40043 Régie mobilité à hauteur de 135 000€ maximum par an,

- 400 38 Régie Office du tourisme à hauteur de 145 000€ par an,

- 401 00 Centre Intercommunal d'Action Sociale à hauteur de 150 000€ par an dans un cadre conventionnel,

Les avances versées par la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre devront faire l’objet d’un remboursement dès que leur trésorerie le permettra.

Le Conseil de Communauté, ou l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE le

principe de versement d’une aide remboursable annuelle aux budgets cités ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

DÉCISION MODIFICATIVE SUR LE BUDGET 400 44 ZONES D’ACTIVITÉS SUR EXERCICE 2022

Monsieur le Président expose que le taux Euribor des emprunts est repassé positif sur le dernier trimestre 2022. De ce fait, les crédits de charges financières inscrits sur ce budget sont insuffisants. Une décision modificative est nécessaire afin d'ajouter des crédits au budget 2022, le budget reste identique, ils’agit uniquement d’un transfert de crédits d’un chapitre à un autre.

Fonctionnement : }

DEPENSES

Chapitre | Compte Libellé Montant

66 66111 Intérêts réglés à l'échéance 700,00 €

66112 Intérêts Courus Non Echus 300,00 €

011 6015 Achat de matériels, équipements et travaux - 1000,00 €

043 608 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement | 1000,00€

TOTAL 1 000,00 €

RECETTES

Chapitre | Compte Libeilé Montant

043 796 Transfert de charges financières 1 000,00 €

TOTAL 1 000,00 €Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la

décision modificative du budget zones d’activités et AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à cette affaire.

RÉGIE EAU POTABLE - CESSION DE LA MINIPELLE

Vu l'avis du Conseil d'exploitation de la Régie eau potable en date du 7 septembre 2022,

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté que la Régie eau potable est propriétaire de différents matériels et ouvrages pour la gestion de l’eau potable sur le territoire. IL précise qu’une mini pelle achetée en 2010 nécessite un remplacement, le choix de la vendre a donc été fait.

Désignation du véhicule N° de série Année de fabrication

Mini pelle JCB 80257 JCB08025T01228451 2010

La commune d’Azay le Brulé (représentée par Jean-François RENOUX) s’est proposée de racheter en l’état le véhicule au prix de 10 000€ HT.

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré à P’unanimité, AUTORISE la vente du matériel dans les conditions ci-dessus exposées, et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

EXTENSION ET AMÉNAGEMENT DE LOCAUX TECHNIQUES DE LA STATION D'ÉPURATION DE CHARNAY -

AVENANT AU MARCHÉ DE TRAVAUX

Vu le Code de la Commande Publique en vigueur,

Vu l’article R.2194-3 du code de la commande publique,

Considérant l'avis de la commission marché du 24 janvier 2023,

Monsieur Le Président expose au conseil de communauté que Le marché de travaux de la station d'épuration et plus précisément, Le lot 10 - chape, revêtements de sols collés et faïence, doit faire l’objet d’un avenant n°2.

LOT 10 - CHAPE - REVÊTEMENTS DE SOLS COLLÉS - FAÏENCE - Entreprise B2S

Travaux de plus-value pour la fourniture et pose de carrelage sur la partie ancienne du bâtiment.

“ Totalavenant02:+6 484.79 € HT

Montant € HT % | marché initial

MARCHE DE BASE LOT 10 30 162.43

AVENANT 01 {prolongation du délai d'exécution) 0.00 o

AVENANT 02 6484.79 215%

NOUVEAU MONTANT MARCHÉ LOT 10 36 647.22 +21,5%

Daniel JOLLIT : « Cet avenant correspond à des demandes complémentaires de la collectivité ».

Sébastien FORTHIN : « I! faudrait le préciser dans la délibération ».

Le Conseil de Communauté, oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité moins une

abstention (Stéphane BAUDRY), AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant 2 du marché relatif au lot

n° 10 et les pièces relatives à cette affaire.

MODIFICATION STATUTAIRES DE L'AGENCE TECHNIQUE DÉPARTEMENTALE

La création de l'Agence technique départementale a été approuvée par délibérations concordantes du Département et des communes et établissements publics intercommunaux qui en sont membres. L'Agence a été installée en février 2018. Les statuts ont été modifiés en avril 2019 pour prendre en compte les communes fusionnées. Après quatre ans de fonctionnement, il convient d'ajuster et préciser les statuts de l'Agence.Les modifications proposées portent principalement sur les points suivants : - la prise en compte des recommandations de la Chambre Régionale des Comptes ; -__ la tenue des instances en visioconférence.

Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.1111-4, L5211-1, L5211-

4,L5211-6, L.5511-1; ‘

Vu la délibération n°11 À du 10 avril 2017 par laquelle le Conseil départemental des Deux-Sèvres a décidé de créer l'Agence technique Départementale des Deux-Sèvres et approuvé les statuts : Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 10 avril 2019 relative à la modification des statuts de l'Agence ;

Vu la délibération de la Communauté de communes Haut Val de Sèvre n°DE-2018-03-09 du27 mars 2018 approuvant l'adhésion à l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres ; Vu la délibération de l'assemblée générale de l'Agence technique départementale du 30 novembre 2022 relative à la modification des statuts de l'Agence;

Considérant que le Département a décidé de créer l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres afin d'apporter aux communes et établissements publics intercommunaux une assistance d'ordre technique, juridique et financier;

Considérant qu'après quatre années de fonctionnement, les statuts doivent être ajustés notamment s'agissant des recommandations de la Chambre régionale des Comptes ;

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, DONNE son accord aux modifications apportées aux statuts de l'Agence technique départementale des Deux-Sèvres et APPROUVE les statuts modifiés tels qu'ils figurent en annexe.

CRÉATIONS DE POSTES - SERVICE ENFANCE JEUNESSE

Monsieur le Président propose la création de postes liés à la modification de temps de travail pour 2 agents transférés de la commune d'AZAY-LE-BRULÉ au 1® septembre 2022, compte tenu de l'intégration des heures complémentaires effectuées, comme suit:

Grade ‘Temps dé travail Temps de travail % actuel au tfmars 2023 d'augmentation

Adjoint territorial d'animation 17h 21i7h +19,69%

Adjoint technique territorial 8,42h 13,33h +36,83%

Par ailleurs, Monsieur Le Président propose l'augmentation du temps de travail d’un directeur adjoint à l'ALSH de SAINT-MAIXENT-L'ECOLE au regard de la nécessité de l'intégrer à temps complet, en accord avec la commune de SAINT-MAIXENT-L'ECOLE, comme suit:

Adjoi torial:d’

+

CCHVS 30,51h

Commune ST MAIXENT 645h “

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la création des postes proposés pour le service Enfance Jeunesse, à compter du 1% mars 2023 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

MODIFICATION DES MOBALITÉS D'OCTROI DU FORFAIT MOBILITÉ DURABLE (FMD} AU SEIN DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu la délibération DE-2021-10-19 du 23.06.21 relative à la définition des modalités d’octroi du forfait mobilité durable (FMD} au sein de la collectivité ;

Vu le décret n° 2022-1547 du 13.12.22 modifiant le décret n° 2020-1554 du 09.12.20 relatif au versement du

« forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale ;

Considérant qu’il convient de modifier en conséquence les modalités d'octroi du forfait mobilités durables au sein de l'intercommunalité;Monsieur le Président propose en conséquence au Conseil Communautaire de procéder à la modification des modalités d’octroi du « forfait mobilités durables » au sein de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre, comme suit:

"Depuis le 1° janvier 2022, le FMD a été étendu aux agents contractuels recrutés sur un contrat de droit

privé.

" Jusqu’alors, le FMD s’appliquait uniquement pour des déplacements effectués entre la résidence habituelle et le lieu de travail avec un cycle ou un cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage.

À compter du 1° septembre 2022, le versement du FMD est élargi aux déplacements réalisés par les agents : o A laide d’un engin de déplacement personnel motorisé: trottinettes, mono-roues, gyropodes, hoverboard, etc.

o A l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, où d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l'assistance doivent être non thermiques ; o En recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions.

Au cours d’une même année, l’agent peut cumulativement utiliser l’un de ces modes de transports pour atteindre le nombre de jours d'utilisation ouvrant droit au versement du forfait.

Néanmoins, au titre des déplacements effectués au cours de l’année 2022, ceux réalisés à l'aide de l’un des nouveaux moyens de transport éligibles ne sont pris en compte que pour la période du 1°" septembre au 31 décembre 2022.

A compter du 1° janvier 2022, c'est à dire au titre des déplacements effectués au cours de l’ensemble de Vannée 2022, te nombre minimal de jours de déplacements domicile-travail ouvrant doit au FMD est fixé à 30 jours.

Ce nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l'agent. Le montant annuel du FMD est fixé à :

o 100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ; © 200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ; © 300€ lorsque le nombre de déplacements est d'au moins 100 jours.

Ce barème s’est substitué au dispositif de modulation du montant du forfait et du nombre minimal de

déplacement à proportion de la durée de présence de l'agent dans l'année, dans les hypothèses où celui-ci a été recruté, radié des cadres ou placé dans une position autre que la position d’activité en cours d'année.

Cas d’exclusion :

Le versement du FMD est exclusif du bénéfice :

o D'un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

© D'un véhicule de fonction;

o D'un transport collectif gratuit entre le domicile et le lieu de travail ;

© Du transport gratuit par l'employeur (ex. : mise en place d’une prestation de taxi pour les agents à mobilité réduite) ;

Des dispositions du décret n° 83-588 du 1° juillet 1983 instituant une allocation spéciale en faveur de certains fonctionnaires et agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif de l'Etat en service à l’intérieur de la zone de compétences de l'autorité organisatrice des transports parisiens qui, en raison de leur handicap, ne peuvent utiliser les transports en commun.

oO

A compter du 1” septembre 2022, le versement du FMD est cumulable avec la prise en charge des frais

d'abonnement de transport public ou de service de location de vélo, telle que régie par les dispositions du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010.

En conséquence, au titre de l’année 2022 et sous réserve de la satisfaction des conditions d'éligibilité précitées :

o Les agents bénéficiant déjà d’un remboursement mensuel des frais résultant d’un abonnement de transport public ou à un service public de location de vélo peuvent solliciter le versement du FMD au titre des déplacements domicile-travail réalisés entre Le 1° septembre et le 31 décembre 2022 ;© Les agents ayant l'intention de demander le versement du FMD au titre des déplacements réalisés au cours de l’année 2022 (versement en 2023) peuvent également solliciter la prise en charge partielle de leur titre d'abonnement de transport public ou à un service public de location de vélo à compter du 1% septembre 2022 (date du titre d'abonnement, pas de la demande).

Toutefois, un même titre d'abonnement ne peut donner lieu à une prise en charge simultanée au titre du FMD

et de la prise en charge partielle des titres d'abonnements de transport public ou à un service public de location de vélo.

Le bénéfice du FMD est subordonné au dépôt d’une déclaration sur l'honneur établie par l'agent auprès de son employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel Le forfait est versé. Cette déclaration sur l'honneur atteste, pour l’année civile au titre de laquelle Le forfait est versé : o De l’utilisation de l’un ou de plusieurs modes de transports éligibles ; o Du nombre de jours de déplacements réalisés à l’aide de ces moyens de transport.

A titre exceptionnel, au titre de l’année 2022, compte tenu de la date de publication des dispositions réglementaires précitées portant modification des modalités de versement du FMD), il est admis le dépôt de déclaration sur l'honneur par les agents après le 31 décembre 2022, sans que cela ne donne lieu à un décalage excessif des dates de versement du forfait.

En cas de mobilité au cours de l’année de référence, l'agent dépose sa déclaration auprès de son dernier employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé. Cette déclaration transmise par l’agent atteste de l’ensemble des déplacements réalisés par celui-ci au cours de l’année auprès d'employeurs éligibles au FMD.

Le forfait est versé par le dernier employeur de l'agent et son montant est déterminé en prenant en compte

l’ensemble des déplacements réalisés par l'agent au cours de l’année.

Le ou les autres employeurs de l'agent au cours de l'année au titre de laquelle le forfait est versé transmettent, le cas échéant, au dernier employeur de l'agent, Les justificatifs attestant du recours effectif à l’un des modes de transport éligibles.

En cas de pluralité d'employeurs public, l'agent dépose auprès de chacun d’eux sa déclaration au plus tard le 31 décembre de l'année au titre de laquelle le forfait est versé.

Le forfait est versé par chacun d’entre eux et son montant est déterminé en prenant en compte Le total cumulé

des heures travaillées.

La prise en charge du forfait de chacun des employeurs est calculée au prorata du temps travaillé auprès de chaque employeur.

Le FMD est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration, en une seule fraction, afin de conserver au

dispositif sa lisibilité,

L’attestation sur l'honneur déposée par l’agent suffit en principe pour justifier de Putilisation d’un vélo (électrique ou non) personnel ou d’un engin de déplacement personnel motorisé. Néanmoins, cette utilisation peut faire l’objet d’un contrôle de la part de l'employeur, qui peut demander la production de tout justificatif utile (facture d’achat, d'assurance ou d'entretien).

En revanche, doivent faire, selon la réglementation, l’objet d’un contrôle de l'employeur :

o Lerecoirs au covoiturage;

o Le recours à un service d’auto-partage;

o La location ou ia mise à disposition d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement.

A cette fin, les justificatifs utiles à cet effet peuvent être, par exemple (liste non limitative) :

o Un relevé de facture (si passager) où de paiement {si conducteur) d’une plateforme de

covoiturage ;

© Une attestation sur l'honneur du covoitureur en cas de covoiturage effectué en dehors des plateformes professionnelles ;

o Une attestation issue du registre de preuve de covoiturage prouvant la réalisation effective des

trajets;

o Un relevé de facture, de paiement, ou une attestation d'abonnement à un service de location ou

de mise à disposition d'engins de déplacement.En application des dispositions du b. du 19°ter de l’article 81 du code général des impôts et des paragraphes 1130 et suivants du bulletin officiel de la sécurité sociale, le versement du FMD est exonéré de cotisations et de contributions sociales et d’impôts sur le revenu.

Lorsque le FMD est cumulé avec la prise en charge par l'employeur du coût des titres d'abonnement aux

transports publics de personnes ou services publics de location de vélos, l’exonération résultant de ces deux

prises en charge ne peuvent excéder 800 € par an.

Sébastien FORTHIN : « Combien d’agents bénéficient de ce dispositif? »

Daniel JOLLIT : « Nous nous renseignerons et vous communiquerons l'information »,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, APPROUVE la modification des modalités de versement du «forfait mobilité durable » définies ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à prendre toutes dispositions nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

MODIFICATION DES MODALITÉS D’EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL À LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE

Vu la délibération DE-2021-15-29 en date du 15 décembre 2021 portant instauration du télétravail au sein de la collectivité,

Vu l'arrêté du 23 novembre 2022 modifiant l'arrêté du 26 août 2021 pris pour l’application du décret n° 2021- 1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats,

Monsieur le Président explique que le montant de l'indemnité de télétravail, fixé initialement à 2,5 € par journée de télétravail effectuée et dans la limite de 220 € par an, a été modifié par un décret du 23 novembre 2022 : il passe à 2,88 € par jour à partir du 1° janvier 2023, dans la limite de 253,44 € par an.

Daniel JOLLIT : « Une trentaine d'agents bénéficie d’une autorisation de télétravail »

Le Conseil de Communauté, ou l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE la

modification des modalités d'exercice du télétravail tels que définis ci-dessus et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

SERVICE INTERIM DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DES DEUX-SÈVRES

= HAUSSE DE LA PARTICIPATION AUX FRAIS DE GESTION DES AGENTS INTÉRIMAIRES - SIGNATURE D'UN

AVENANT N°2 À LA CONVENTION

Vu le code général de la Fonction publique,

Monsieur le Président rappelle au Conseil communautaire que par délibération en date du 25 juin 2014, il a été décidé l'adhésion au service intérim du Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres et a autorisé le Président à signer la convention correspondante.

Il précise que dans ce cadre, le Centre de gestion peut mettre à disposition des Collectivités et établissements

publics adhérents à ce service, des agents non titulaires pour faire face au remplacement de leurs personnels

lors de périodes de maladie ou de surcroît d'activités.

ILinforme le Conseil communautaire que le Conseil d'administration du Centre de gestion du 12 décembre

2022 a décidé d'augmenter Le taux de facturation au 1% janvier 2023, qui passera de 4 % à 4,5% des salaires bruts des personnels intérimaires mis à disposition et qu’il convient en conséquence de l’autoriser à signer l'avenant correspondant.

Après avoir pris connaissance de l’avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des personnels

intérimaires,

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE le Président à signer avec le Centre de gestion de la Fonction publique territoriale des Deux-Sèvres, l'avenant n°2 à la convention de mise à disposition des personnels intérimaires, qui acte la décision du Conseil d'administration du Centre de gestion, de fixer à compter du 1° janvier 2023 la participation aux frais de gestion à une somme égale à 4,5 % des salaires bruts versés aux agents intérimaires mis à disposition.SIGNATURE DE LA CONVENTION AVEC LA FÉDÉRATION DES CENTRES SOCIOCULTURELS

Vu le projet de territoire,

Vu la présentation en bureau du 30 novembre de la mission de préfiguration concernant le développement d'une structure d'animation de la vie sociale,

Vu la décision du conseil d'administration de la CAF concernant le soutien financier pour cette préfiguration, Vu la délibération de la communauté de communes Haut Val de Sèvre n°DE-2022-11-21 du 14 décembre 2022,

Le conseil communautaire a validé en mars 2022 son projet de territoire qui a défini des actions dans le champ de la solidarité et du lien social et a retenu en particulier La création d’une structure de l'animation de la vie sociale (centre socio-culturel ou espace de vie social).

Monsieur le Président expose que le développement d’un tel dispositif nécessite un travail de diagnostic, tant sur l'analyse de ce qui existe déjà que sur l'étude des besoins. Ce travail doit être mené en concertation avec les élus mais aussi les habitants et les associations locales.

Ainsi, au même titre que la délibération de décembre 2022 autorisant la signature d’une convention de préfiguration avec la CAF, il convient également de signer une convention avec la fédération des centres socioculturels permettant à la collectivité de bénéficier de son expertise dans ce domaine.

Pour rappel, le plan de financement pour cette étude est le suivant :

Dépenses Recettes

Chargé de mission 0,5 ETP 20.000 € | Subvention CAF 20.000 €

Prestation expertise de la fédération des CSC 10.000 € | Auto-financement de {a collectivité 15.000€

Frais de fonctionnement 5.000 €

Total 35.000 € 35.000 €

Stéphane BAUDRY : « I y a derrière ce projet des enjeux pour le territoire en termes éducatifs et sociaux. C'est un très beau projet qui a fait l’unanimité lors de la présentation aux élu.e.s. Est-il prévu un retour en bureau ou conseil ? »

Yannick MAILLOU : « Bien entendu. 17 communes ont déjà marqué leur intérêt. Nous pourrons donc faire un

retour régulier aux élu.e.s. Pour l'instant, nous engageons le travail avec les communes, les associations et les habitants »,

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE

Monsieur le Président à signer la convention avec la fédération des centres socioculturels et tout document relatif à cette affaire.

CONCLUSION D'UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL

DE SÈVRE ET MADAME NIELVILLE

Vu l’avis du bureau communautaire en date du 4 janvier 2023,

Monsieur le Président expose que la Communauté de communes Haut Val de Sèvre et Madame Edwige NIELVILLE ont conclu un contrat de bail commercial par acte passé devant notaire en date du 25 février 2019 portant sur l’exploitation d’un commerce sis place de l'Ormeau à Cherveux.

Le contrat de bail prévoit expressément que « le bailleur conserve à sa charge (...) notamment les contrôles

périodiques des locaux loués au regard des vérifications des installations électriques ». Or Madame NIELVILLE a réglé le contrôle annuel électrique des années 2021 et 2022 d’un montant respectif de 190 € HT et 205,09 € HT, ILest donc nécessaire de procéder au remboursement de ces sommes supportées à tort par le preneur.

Pour ce faire, il est nécessaire de conclure un protocole transactionnel entre la Communauté de communes et

Madame NIELVILLE.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, CONCLUT un protocole transactionnel avec Madame Edwige NIELVILLE tel qu’annexé à la présente et AUTORISE Monsieur le Président à signer ledit protocole et toute autre pièce y afférent.AVENANT N°3 À LA CONVENTION « OPÉRATION DE REVITALISATION DU CENTRE BOURG ET DE

DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE {VALANT OPAH-RU) DU CENTRE-VILLE DE SAINT-MAIXENT L'ÉCOLE ET

DU TERRITOIRE DU HAUT VAL DE SÈVRE »

Vu la convention « Opération de revitalisation du centre bourg et de développement du territoire (Valant

OPAH-RU) du centre-ville de Saint-Maixent l'Ecole et du territoire du Haut Val de Sèvre » signée le 25/10/2016,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que l’AMI centre-bourg signée en octobre 2016 et

que la deuxième Opération d’Amélioration de l'habitat et de Renouvellement Urbain {OPAH-RU) mise en œuvre dans la ville de Saint-Maixent-l'Ecole ont pris fin en 2022.

indique que l'habitat est identifié comme l’un des grands enjeux de revitalisation de la Ville de Saint-Maixent-

l'Ecole, Dans l'objectif de maintenir la dynamique de revitalisation enclenchée depuis 2016, La Ville de Saint-

Maixent-l’Ecole et la Communauté de communes Haut Val de Sèvre se sont engagées dans le programme

Petites Villes de Demain et dans la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation de Territoire (ORT) qui sera signée en 2023. Une troisième OPAH-RU est ainsi envisagée et l'étude sur l'habitat, composée d’un bilan- évaluation et d’une étude pré-opérationnelle, qui a été initiée en mai 2022 devrait se terminer en 2023. Afin d'éviter la rupture entre la deuxième et la troisième OPAH-RU pour la période 2024-2028 qui risquerait de freiner la dynamique actuellement en place sur l'habitat, la prolongation d’une année de l'actuelle opération est proposée.

Considérant la signature de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre” pour l'avenant n°3 à {a convention qui concerne une opération portée par la Ville de Saint-Maixent-l'Ecole, Monsieur le Président propose de donner une suite favorable à l'adoption de cet avenant.

Stéphane BAUDRY : « Nous avons engagé une démarche OPAH-RU sur la période 2017-2022. En parallèle nous avons lancé une étude économique et commerciale qui est en voie de finalisation. Nous disposerons ainsi d'outils permettant une approche globale et cohérente. Afin que les deux coïncident, il est opportun de prolonger cette première OPAH-RU d’une année ».

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l’unanimité, APPROUVE les termes de l'avenant n°3 qui a pour objectif de prolonger l'OPAH-RU 2017-2022 jusqu'au 31/12/2023 et AUTORISE Monsieur le Président à signer l'avenant n°3 et toutes pièces relatives à cette affaire.

CONCLUSION D’UNE CONVENTION ENTRE. LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES HAUT VAL DE SÈVRE ET

L'AGENCE NATIONALE DES TERRITOIRES POUR LA RÉALISATION D’UNE ÉTUDE SUR L’ADAPTATION DES

ZAE_ AUX BESOINS DES ENTREPRISES DANS LE CADRE DE LA SOBRIÉTÉ FONCIÈRE ET GESTION DES

FRICHES FONCIÈRES

Vu le code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Président expose que la Communauté de communes du Haut Val de Sèvre, située entre les aires

d’attractivité de Niort et de Poitiers, a une identité de territoire industriel marqué par « l'industrie à la

campagne ». Elle est régulièrement saisie par des entreprises, notamment du secteur de la logistique et de

lagro-industrie, qui souhaitent s’agrandir ou améliorer leur outil de production et dont les projets sont fortement consommateurs d'espaces, La Communauté de communes souhaite accompagner les acteurs économiques tout en s’engageant dans une démarche de préservation du foncier et de compatibilité de leur développement avec l'objectif du Zéro Artificialisation Nette.

Pour ce faire, la Communauté de communes souhaite s'appuyer sur des expertises et des compétences

externes.

En application de l’article L.1231-2.-1 du code général des collectivités territoriales, l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de la transition écologique et du développement économique. À ce titre, elle peut apporter un concours humain et financier aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

Une étude portant sur l’Adaptation des ZAE aux besoins des entreprises dans le cadre de la sobriété foncière et gestion des friches foncières pourrait ainsi être réalisée par le biais de l’ANCT,

10Le coût prévisionnel de l'étude s'élèverait à 24 480 €. L'ANCT pourrait avancer la totalité des frais et solliciterait une participation financière de l'EPCI à hauteur de 50 % de ce coût, soit un montant de 12 240 €,

Stéphane BAUDRY: « Comment fait-on pour densifier, sur nos futures zones, mais aussi sur les zones déjà existantes ? On est en difficulté pour repenser Les choses différemment. En outre, nous avons une entreprise qui devrait se déplacer sur notre territoire et laisser une ancienne friche. Nous avons donc besoin d’un accompagnement méthodologique pour entrer dans une démarche de préservation du foncier ».

Jérôme BILLEROT : « Dans quel délai l'étude sera-t-elle réalisée ? »

Stéphane BAUDRY : « sur l’année 2023 ».

Jérôme BILLEROT : « On ne pourra donc pas l'intégrer dans notre PLUi»,

Stéphane BAUDRY : « Effectivement, mais l'Etat est au courant de notre démarche qu'il voit d'un très bon œil :

elle atteste que nous répondons à ses attentes concernant le PLUI en matière de réduction des consommations d'espace ».

Le Conseil de Communauté, ouf l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, CONCLUT une convention telle qu’annexée à la présente avec l'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, portant sur la réalisation d’une étude sur l’Adaptation des ZAE aux besoins des entreprises dans le cadre de la sobriété foncière et gestion des friches foncières, moyennant une participation à hauteur de 50 % du coût de ladite étude, soit 12 240 € et AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout document y afférent,

ACQUISITIONS FONCIÈRES - BAUSSAIS 2 - EPF NOUVELLE-AQUITAINE

Vu la délibération DE-2013-07-08 du conseil communautaire du 29 mai 2013,

Vu la délibération DE-2016-04-17 du conseil communautaire du 27 avril 2016,

Vu la délibération DE-2021-09-14 du conseil communautaire du 26 mai 2021,

Vu la délibération DE-2021-11-16B du conseil communautaire du 28 juillet 2021,

Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que la Communauté de Communes avait conventionné avec l'EPF Nouvelle Aquitaine, en 2013, pour porter la maitrise foncière de la zone économique Atlansèvre.

Dans le cadre de cette convention, l’'EPF était chargé de l'acquisition des parcelles pour le compte de la

collectivité sur les futures ZA Baussais 2 Tranches 2-3-4 et Groies Perron 2 sur les communes de François/La Crèche.

Initialement, la convention arrivait à son terme et donc l’acquisition des parcelles à fin 2021. Un avenant passé en mai 2021 permet de reporter l'échéance à fin 2023 avec un report différé des acquisitions sur les années 2021 et 2022.

Une délibération à été prise pour l'acquisition des parcelles de Groies Perron 2, le 28 juillet 2021, pour un montant de 508 319,91€HT représentant une contenance totale de 188 582m?,

Une précédente délibération a été présentée au conseil communautaire du 26 octobre 2022. Celle-ci comportait des erreurs de superficies sur les parcelles de la ZA BAUSSAIS 2 ainsi qu'une précision sur une date impérative de vente avant le 31 décembre 2022. L'EPFNA n’était pas en mesure de signer l’acte de vente avant cette date : elle est reportée à mi-février 2023.

L'EPFNA sollicite donc la collectivité pour effectuer les dernières acquisitions pour un montant de 606 459,20€HT.

Ces acquisitions portent sur les parcelles cadastrées :

e _Dansle secteur de « Groies-Perron »:

© Sur la commune de La Crèche, parcelle cadastrée XY 17 pour une contenance totale de

1670m?.

e _Dansle secteur de « Baussais 2 »:

© Sur la commune de La Crèche, parcelles cadastrées XT 15, 19, 20, 23, 24 et 25 pour une

contenance de 157 875 m?;

© Sur la commune de François, parcelles cadastrées ZT 11, 12, 13 et 14 pour une contenance

totale de 100 013 m?;

Soit une contenance totale de 178 294m?,

1Certaines parcelles, notamment celles situées sur Groies Perron, font partie de cette vente car elles n'étaient

pas encore propriété de l'EPFNA lors de la précédente acquisition.

Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré à l'unanimité, AUTORISE Monsieur Le Président à signer toutes les pièces administratives relatives à l’acquisition foncière de ces parcelles énumérées ci-dessus et toutes les pièces référentes à cette affaire.

ZA LES GRANGES : CESSION DE LA PARCELLE AK 0356 POUR PARTIE

Vu la délibération du 30 janvier 2008, fixant les prix des terrains sur la zone des Granges,

Vu l'avis des domaines en date du 18 janvier 2023,

Vu l’article 16 de la loi de finances rectificative pour 2010 (n°2010-237 du 9 mars 2010 publiée au JO du 10

mars), qui redéfinit les règles applicables en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) aux opérations immobilières à compter du 11 mars 2010,

Vu l'avis de la Commission artisanat - commerce en date du 7 novembre 2022,

Vu l'avis du Bureau en date du 30 novembre 2022,

Monsieur le Président fait part de La demande de Mme FAUCHER Lucie d'acquérir sur la ZA LES GRANGES, une

partie du lot cadastré AK 0356 d’une contenance de 600 m? environ, afin d’y implanter une activité d’institut

de beauté avec vente de produits cosmétiques et location d’un espace pour des activités de bien-être.

Le prix de cession est de 10.46 € HT/m°, soit 12 € TTC, soit un prix pour 600 m? du lot AK 0356 de 6276 € HT, soit 7 200€ TTC.

La superficie précise interviendra après bornage du lot en question.

Les termes de mobilisation du foncier convenus sont les suivants :

- Une avance de 10 % du montant de la vente sera payée lors de la signature du compromis de vente. - L'acte de vente devra intervenir dans les 12 mois suivant la signature du compromis de vente. - Obligation est faite à l'acquéreur de construire sous deux ans à compter de la signature de l’acte de vente, Dans le cas contraire, il serait assujetti à une astreinte mensuelle (300 € par mois) à l'issue de ces deux ans.

Le Conseil de Communauté, oui l'exposé du Président et après en avoir délibéré à la majorité moins 2 abstentions {Stéphane BAUDRY et Marie-Hélène ROSSI-DAUDE), AUTORISE la cession du lot cadastré AK 0356 pour partie à Mme FAUCHER Lucie ou toute entité s’y substituant au prix de 10.46 € HT/m? qui sera soumis à une TVA sur marge de 924 €, soit un prix total de 7 200 € TTC pour l'emprise sollicitée et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l'acte de vente et toutes pièces à intervenir,

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L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h20.

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Le Président, La secrétaire de séance,

Sophie FAVRIOU

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