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unknown - Communauté de communes - Haut Val de Sèvre - PV 12 JUILLET2017
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Investissement et développement économique,
1
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
HAUT VAL DE SÈVRE
-------------
COMPTE RENDU
---------------
SÉANCE DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ
du Mercredi 12 juillet 2017
L'an deux mille dix-sept, le mercredi douze juillet à dix-huit heures trente, les membres du Conseil de Communauté, dûment convoqués, se sont assemblés, en session ordinaire, dans la salle de conseil de la communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
Nombre de membres en exercice : 48
Présents : Daniel JOLLIT, Gérard PERRIN, Didier JOLLET, Jean-Luc DRAPEAU, Moïse MODOLO, Bernard COMTE, Marie-Pierre MISSIOUX, Frédéric BOURGET, Christian VITAL, Elisabeth BONNEAU, Joël COSSET, Jean-Pierre BERTHELOT, Philippe MATHIS, Michel GIRARD, Hélène HAVETTE, Bruno LEPOIVRE, Claude BUSSEROLLE, Alain BORDAGE, Estelle DRILLAUD-GAUVIN, Régis MARCUSSEAU, Léopold MOREAU, François COURTOIS, Maryvonne IMPERIALI, Alain ROSSARD, Marylène CARDINEAU, Corinne PASCHER, Sandrine BRETHENOUX, Patrice AUZURET, Jean-Yves BARICAULT, Roger LARGEAUD, Rémi PAPOT, Régis BILLEROT, Didier PROUST, Michel RICORDEL, Danièle BARRAULT
Excusés et Pouvoirs : Jérôme BILLEROT, Fabrice ALLARD, Roseline BALOGE donne pouvoir à Jean-Luc DRAPEAU, Roseline GAUTIER donne pouvoir à Philippe MATHIS, Suzette AUZANNET donne pouvoir à Alain BORDAGE, Pascal LEBIHAIN donne pouvoir à Régis MARCUSSEAU, Vincent JOSEPH donne pouvoir à Daniel JOLLIT, Eliane BOUZINAC de LA BASTIDE donne pouvoir à Marylène CARDINEAU, Yvelise BALLU- BERTHELLEMY donne pouvoir à Michel RICORDEL
Secrétaire de séance : Frédéric BOURGET
ASSAINISSEMENT : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2221-22 ; Vu l'article 98 de la Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 ;
Vu la convention d’affermage conclue entre le syndicat d’assainissement de l’agglomération Saint- Maixentaise et la SAUR le 1er mars 2005, pour la gestion du service d’assainissement collectif, jusqu’au 31 décembre 2016 ;
Vu les statuts de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre",
Vu la lettre en date du 24 juin 2016 adressée à la SAUR ;
Vu la lettre de la SAUR du 25 juillet 2016 ;
Vu la lettre de la SAUR du 3 novembre 2016 ;
Vu la lettre adressée à la SAUR le 8 décembre 2016 ;
Vu la lettre de la SAUR du 24 janvier 2017 ;
Vu la lettre adressée à la SAUR le 22 mars 2017 ;
Vu la lettre adressée à la SAUR le 4 avril 2017,
Vu l’avis du conseil d’exploitation de la Régie d’assainissement du Haut Val de Sèvre en date du 12.07.17, Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la compétence assainissement, il existe un différend avec la SAUR concernant le contrat de délégation de service public relatif à la gestion des équipements de l’assainissement sur l’agglomération Saint-Maixentaise.
Considérant que, par convention d’affermage conclue avec la SAUR le 1er mars 2005, le Syndicat d’assainissement de l’agglomération Saint- Maixentaise lui a délégué la gestion du service d’assainissement collectif, jusqu’au 31 décembre 2016 ;
Considérant l’exercice de la compétence assainissement de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et la dissolution du syndicat d’assainissement de l’agglomération Saint-Maixentaise au 1er janvier 2015 ; 2
Considérant le transfert du contrat d’affermage à la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" au 1er janvier 2015 ;
Considérant que depuis le 1er janvier 2017, le service d’assainissement collectif est géré directement par la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, dans le cadre de l’extension de sa compétence assainissement.
Considérant que l’article 52 du contrat d’affermage prévoyait qu’à l’expiration de la convention, le délégataire serait tenu de remettre gratuitement à la collectivité, en bon état d’entretien, tous les ouvrages et équipements qui font partie intégrante de l’affermage.
Considérant qu’en vertu des articles 20 et 21 du contrat d’affermage, le délégataire avait l’obligation d’entretenir et de maintenir les installations en bon état de fonctionnement à titre préventif et curatif. Considérant que l’article 24 du contrat d’affermage listait les matériels faisant l’objet d’un renouvellement à l’identique.
Considérant que l’entretien et le renouvellement mené par le délégataire n’ont pas atteint le niveau attendu. Considérant que le rapport d’audit réalisé par le Cabinet ESPELIA en février 2016 a mis en évidence une gestion inhabituelle des charges de renouvellement par le délégataire.
Considérant que, si le rapport annuel du délégataire rappelle que les charges de renouvellement sont calculées « en fonction des risques à couvrir jusqu’à la fin du contrat », l’audit montre que le montant des charges de renouvellement est très supérieur aux charges réellement engagées par le délégataire. Considérant qu’ainsi le délégataire sur la période auditée a constitué des charges de renouvellement pour un montant total de 668 200 €, alors que le montant des travaux réalisés représente seulement la somme de 104 474 €.
Considérant que pour anticiper le transfert de ce contrat d’affermage, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a demandé à la SAUR par lettre du 24 juin 2016, d’apporter des précisions sur la constitution des charges de renouvellement, imputées dans le compte annuel de délégation et le montant des travaux effectivement réalisés depuis 2006.
Considérant que par lettre du 25 juillet 2016, la SAUR adressait à la communauté de communes Haut Val de Sèvre un tableau récapitulatif des investissements réalisés.
Considérant que par courrier en date du 21 octobre 2016, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre sollicitait la restitution du solde des provisions non affectées.
Considérant que par lettre du 3 novembre 2016, la SAUR transmettait son refus de rétrocéder le solde de ces provisions, arguant que cette restitution des provisions de renouvellement n’était pas prévue contractuellement.
Considérant que par lettre du 8 décembre 2016, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre, par l’intermédiaire de son conseil, demandait à son cocontractant de préciser les modalités de fixation des charges de renouvellement et notamment sur le niveau de risque, afin de lui permettre de s’assurer du respect de l’obligation de maintien en l’état des installations.
Considérant que par lettre du 24 janvier 2017, la SAUR réitérait son refus de reverser le solde sollicité et précisait que les dépenses de renouvellement réalisées pour un montant de 178 213 € s’inscrivaient dans le cadre de la garantie de renouvellement prévue dans le contrat pour un montant de 212 063 €. Considérant que face à ces informations financières contradictoires, et non justifiées, par lettre recommandée en date du 22 mars 2017, réceptionnée par la SAUR le 23 mars 2017, la Communauté de communes Haut Val de Sèvre a enjoint la SAUR, dans un délai de quinze jours, de lui communiquer plusieurs éléments relatifs au compte de la délégation et des justificatifs comptables, à savoir : Les comptes propres à la délégation détenus depuis 2005, faisant apparaître à la fois les dépenses de renouvellement effectivement réalisées et les charges économiques de renouvellement passées, correspondant à la garantie contractuelle de renouvellement ;
Les comptes sociaux de la SAUR depuis 2005, à minima les extraits de ces comptes faisant apparaître l’état des provisions comptables et fiscales, afin de comprendre la somme provisionnée de 668 200 €. Les comptes de délégation, étant un extrait de la comptabilité, les charges économiques de renouvellement doivent s’expliquer à travers les provisions comptables de renouvellement issues des comptes sociaux ;
Une explication concernant les raisons qui ont conduit à provisionner un risque de renouvellement et d’entretien à hauteur de 668 200 € sur dix années ;
Une explication sur le retraitement des comptes sociaux, qui enregistrent des provisions pour un montant total de 668 200 €, alors que pour former le compte de délégation, les charges de renouvellement sont déterminées en fonction de la garantie de renouvellement, soit 212 063 €. Considérant que cette lettre précisait qu’en l’absence de communication, il sera fait application des pénalités financières prévues au k) de l’article 45 du contrat d’affermage qui stipule que : 3
« en cas de non production ou d’insuffisance des documents prévus au chapitre XV des dispositions financières et comptables dans les conditions définies à l’article 79, une pénalité égale à 1 % du montant de ses recettes de l’année précédente par mois de retard et jusqu’à fourniture complète des documents prévus ». Considérant que par lettre du 4 avril 2017, réceptionnée le 5 avril 2017, la SAUR refuse toujours de communiquer les éléments demandés.
Considérant en premier lieu, qu’il y a lieu d’appliquer les pénalités de retard, selon le calcul détaillé à l’article 45 k) du contrat d’affermage.
Considérant que l’article 45 k) dispose que « en cas de non production ou d’insuffisance des documents prévus au chapitre XV des dispositions financières et comptables dans les conditions définies à l’article 79, une pénalité égale à 1% du montant des recettes de l’année précédente par mois de retard et jusqu’à fourniture complète des documents prévus ».
Considérant que les dernières recettes connues issues du Rapport annuel du délégataire 2015 s’élèvent à 832 000 €, de sorte qu’un 1% des recettes représente la somme de 8 320 €, et que les pénalités doivent être décomptées à compter du 20 avril, soit 15 jours après la mise en demeure du 5 avril, jusqu’au mois de l’émission du titre ;
Considérant que le titre exécutoire émis pour le recouvrement des pénalités pour défaut de communication des éléments demandés sera donc complété d’une part du montant actualisé des recettes, en cas de communication ultérieure du rapport annuel 2016 et d’autre part d’un ajustement du nombre de mois de retard s’écoulant entre le 20 avril et l’émission du titre.
Considérant en second lieu, qu’il y a lieu d’établir un titre exécutoire, afin de recouvrer la somme représentant le solde des charges de renouvellement non affectées à l’entretien des installations sur la durée d’application de l’affermage, pour un montant total de 563 726 €.
Monsieur le Président procédera à l’établissement de ces deux titres.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), AUTORISE l’émission des titres de recettes relatifs à l’application des pénalités financières conformément au contrat d’affermage ainsi qu’au solde des charges de renouvellement non affectées à l’entretien des installations sur la durée d’application de l’affermage, pour un montant total de 563.726€ et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire
ÉTUDE PRÉALABLE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE : ATTRIBUTION MARCHÉ
Vu la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07.08.15, Vu le CGCT notamment l’article L5214-16,
Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres en date du 05.07.17,
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Monsieur le Président indique d’autre part au Conseil de Communauté que la compétence eau sera une compétence optionnelle au 1er janvier 2018 et obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communautés de communes.
Aussi, considérant ces échéances, Monsieur le Président explique l’intérêt d’étudier dès à présent la question de la gestion de l’eau potable sur la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", compte tenu du service apporté aux usagers.
En effet, les communes de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" adhèrent actuellement à des syndicats différents pour la gestion de l’eau potable.
Il est précisé que 3 syndicats d’eau (SERTAD, SMPAEP, SECO) sont présents sur la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" qui par ailleurs intéressent aussi la communauté d’agglomération de Niort ainsi que les Communauté de communes Val de Gâtine et celle du Mellois.
Ainsi, il est souhaité de disposer d’une étude constituant une aide à la décision pour les élus afin de retenir à terme un scénario d’organisation efficient pour l’organisation du service public de l’eau potable pour les usagers relevant de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre". Ses conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2017. 4
Monsieur le Président précise que cette étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques d’un transfert de la compétence eau potable à la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
D’une manière générale, cette étude doit constituer une aide à la décision. En particulier fournir aux décideurs l’information la plus large possible pour qu’ils soient en mesure d’entériner en connaissance de cause le transfert de la compétence eau potable.
Compte tenu des chevauchements territoriaux constatés pour les syndicats d’eau existants, la présente étude doit s’en tenir à l’analyse intéressant les communes du ressort de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
L’étude devra aborder à la fois la mission obligatoire à savoir la distribution de l’eau potable mais aussi les missions facultatives à savoir la production, le transport et le stockage.
La présente étude est passée sous la forme d’un marché à tranches optionnelles comportant une tranche ferme et une tranche optionnelle.
La tranche ferme de l’étude doit permettre de :
- caractériser les services existants
- définir la qualité de service attendue
- évaluer la qualité actuelle des services au regard du service type attendu
- définir, pour chaque service existant, les améliorations et les aménagements à réaliser ainsi que les moyens à mettre en œuvre pour atteindre l’objectif de qualité du service type attendu et mesurer leur impact sur le prix du service
- proposer des modes de gestion et évaluer 3 scénarios :
les conséquences techniques, financières, et juridiques pour les collectivités, pour atteindre l’objectif de qualité du service type attendu
l’impact du transfert sur le prix du service (chantier harmonisation du prix) proposer un calendrier détaillé de mise en œuvre
L’objectif de la tranche optionnelle est d’accompagner les structures gestionnaires et le maître d’ouvrage :
- dans la mise en œuvre effective de la compétence
- dans leur campagne de communication auprès des usagers
Monsieur le Président explique que dans le cadre de la consultation et après avis de la commission d’appel d’offres, il est proposé de retenir l’offre du cabinet ESPELIA pour un montant de 55 425 €HT, à savoir 33 500 €HT pour la tranche ferme et 21 925 €HT pour la tranche conditionnelle.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, RETIENT l’offre du cabinet ESPELIA pour un montant de 55 425 €HT et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire
ÉTUDE PRÉALABLE AU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE EAU POTABLE : DEMANDE DE SUBVENTION
Vu la loi NOTRE (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 07.08.15, Vu le CGCT notamment l’article L5214-16,
Vu le 10ème programme de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne,
Vu la délibération de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" en date du 24.05.17, Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté qu’une délibération portant demande de subvention auprès de l’agence de l’eau afin de financer une étude sur la compétence eau potable avait été approuvée lors du Conseil de Communauté du 24 mai dernier.
Monsieur le Président propose d’annuler cette délibération et de la remplacer par celle soumise ce jour. En effet, Monsieur le Président précise d’une part que le montant de l’offre retenue est supérieur à celui figurant dans la délibération du 24 mai dernier et que d’autre part, le soutien de l’agence de l’eau portera sur un montant TTC et non HT.
Par ailleurs, Monsieur le Président précise que le Département sollicité soutiendra cette étude à hauteur de 20 % du montant HT.
Monsieur le Président rappelle au Conseil de Communauté que la compétence eau sera une compétence optionnelle au 1er janvier 2018 et obligatoire au 1er janvier 2020 pour les communautés de communes. 5
Aussi, considérant ces échéances, Monsieur le Président explique l’intérêt d’étudier dès à présent la question de la gestion de l’eau potable sur la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", compte tenu du service apporté aux usagers.
En effet, les communes de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" adhèrent actuellement à des syndicats différents pour la gestion de l’eau potable.
Il est précisé que 3 syndicats d’eau (SERTAD, SMPAEP, SECO) sont présents sur la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" qui par ailleurs intéressent aussi la communauté d’agglomération de Niort ainsi que les Communauté de communes Val de Gâtine et celle du Mellois.
Ainsi, il est souhaité de disposer d’une étude constituant une aide à la décision pour les élus afin de retenir à terme un scénario d’organisation efficient pour l’organisation du service public de l’eau potable pour les usagers relevant de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre". Ses conclusions sont attendues pour la fin de l’année 2017.
Monsieur le Président précise que cette étude a pour objet de définir les modalités et les conséquences financières, techniques et juridiques d’un transfert de la compétence eau potable à la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
D’une manière générale, cette étude doit constituer une aide à la décision. En particulier fournir aux décideurs l’information la plus large possible pour qu’ils soient en mesure d’entériner en connaissance de cause le transfert de la compétence eau potable.
Compte tenu des chevauchements territoriaux constatés pour les syndicats d’eau existants, la présente étude doit s’en tenir à l’analyse intéressant les communes du ressort de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
L’étude devra aborder à la fois la mission obligatoire à savoir la distribution de l’eau potable mais aussi les missions facultatives à savoir la production, le transport et le stockage.
Monsieur le Président ajoute que cette étude est susceptible de bénéficier d’une subvention de l’agence de l’eau Loire Bretagne à hauteur de 40% au titre de son 10ème programme (2016-2018) et d’autre part du Département des Deux-Sèvres à hauteur de 20%.
En conséquence, Monsieur le Président propose de solliciter ainsi une subvention selon le plan de financement ci-dessous :
Dépenses €HT €TTC Recettes €HT €TTC
Etude compétence eau 55 425 66 510
Agence de l'eau (40%) 22 170 26 604
Département (20%) 11 085 11 085
Autofinancement 22 170 28 821
TOTAL 55 425 66 510 TOTAL 55 425 66 510
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), APPROUVE le plan de financement présenté, SOLLICITE une subvention auprès de l’agence de l’eau Loire Bretagne et du Département des Deux-Sèvres au titre de l’étude relative à la compétence eau, à venir, de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre", AUTORISE Monsieur le Président à signer tous documents relatifs à cette affaire et ANNULE et REMPLACE la délibération en date du 24 mai 2017 par la présente délibération.
RÉALISATION D’UN CENTRE AQUATIQUE INTERCOMMUNAL – CONVENTION DE MAITRISE D’OUVRAGE DÉLEGUÉE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi MOP,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’avis de la commission d’appel d’offres du 05/07/2017,
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes est engagée dans un projet de construction d’un centre aquatique intercommunal, au vu de la vétusté de l’offre actuelle sur le territoire : 6
les deux bassins existants ne répondent plus à la demande du territoire et présentent des signes de faiblesses structurelles nécessitant un plan d’investissement conséquent pour une simple remise en état.
La Communauté de Communes a donc choisi de s’orienter vers la construction d’un nouvel équipement, en phase avec ses moyens et ses attentes en matière de pratique aquatique, et répondant à 3 objectifs : - La création d’un lieu tourné vers l’apprentissage de la maitrise de l’élément aquatique, - La réalisation d’un point de départ d’une offre forme à l’échelle du territoire, - La réalisation d’une offre récréative.
L’enveloppe financière prévisionnelle affectée au projet est de 9 977 000 € TTC.
Le calendrier prévisionnel de l’opération est le suivant :
Démarrage du projet : Juillet 2017
Début des travaux : Janvier 2019
Réception de l’ouvrage : Septembre 2020
La collectivité a décidé de déléguer à un mandataire le soin de faire réaliser cet ouvrage en son nom et pour son compte, et de lui conférer le pouvoir de la représenter pour l’accomplissement des actes juridique relevant des attributions du Maître de l’ouvrage.
Dans le cadre de cette convention de mandat, le mandataire exercera, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, les missions suivantes :
- Définition des conditions administratives, techniques et financières du projet, - Préparation du choix des différents prestataires nécessaires à la réalisation de l’ouvrage (maître d’œuvre, contrôleur technique, coordonnateur SPS, assureur…),
- Approbation des avant-projets et accords sur le projet,
- Préparation du choix des entreprises de travaux, signature et gestion des contrats, - Versement de la rémunération à tous les prestataires intervenants sur le projet, - Suivi du chantier sur les plans technique, financier et administratif,
- Réception de l’ouvrage,
- Accomplissement de tous les actes afférents à ces attributions.
Une consultation a donc été lancée en la forme d’une procédure adaptée, avec une publicité sur le site de dématérialisation www.promarchespublics.com, ainsi que dans le Journal d’Annonces Légales La Nouvelle République.
Il a donc été procédé à l’analyse des offres pour laquelle la commission d’appel d’offres a émis l’avis suivant :
Monsieur le Président donne lecture de l’avis de la commission.
Après étude, la commission retient l’offre suivante :
La société Deux-Sèvres Aménagement, pour un montant de 164 050,00€HT.
Monsieur le Président précise par ailleurs que le centre aquatique sera réalisé sur la commune d’AZAY LE BRULÉ.
Léopold MOREAU et Philippe MATHIS ne prennent pas part au vote.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une voix contre, trois abstentions), VALIDE le choix de la société Deux-Sèvres Aménagement et AUTORISE Monsieur le Président à signer et à notifier le mandat de délégation de maîtrise d’ouvrage pour la réalisation du centre aquatique intercommunal, ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
CONSTRUCTION D’UN ALSH SUR SAINT MAIXENT L’ECOLE- VALIDATION DES MARCHÉS DE TRAVAUX
Vu le décret n°2016-360 relatif aux Marchés Publics,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) du 28/06/17,
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Monsieur Le Président expose aux membres du conseil qu’une consultation pour les marchés de travaux a été lancée dès le mois de mai 2017 en la forme d’un MAPA afin d’assurer les travaux de construction de 7
l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) à St Maixent L’Ecole. La publicité a été réalisée sur le site de dématérialisation www.promarchéspublics.com, sur le Journal d’Annonces Légales LA NOUVELLE RÉPUBLIQUE et sur le BOAMP.
Le coût prévisionnel des travaux validé par le conseil communautaire du 22/02/17 en phase APD était de 1 651 065€30 HT (hors options et variantes) pour une surface plancher créée de 945 m². Le démarrage des travaux est programmé mi-aout 2017 pour une durée de 10 mois. La livraison du bâtiment est prévue pour début juin 2018.
Le marché de travaux comporte 12 lots :
Lot 01 : VRD / terrassements
Lot 02 : Gros-œuvre
Lot 03 : Charpente et structure bois/ isolation/ bardage
Lot 04 : Couverture/ étanchéité
Lot 05 : Menuiseries extérieures
Lot 06 : Serrureries
Lot 07 : Ouvrages de plâtre/plafonds suspendus
Lot 08 : Carrelage/ Faïence/ sols souples
Lot 09 : Electricité/ CFO CFA
Lot 10 : CVC
Lot 11 : Plomberie/ sanitaire
Lot 12 : Menuiseries intérieures- peinture- iTE
La Commission d’Appel d’Offres (CAO) qui s’est réunie le 28/06/17, a émis un avis favorable d’attribution de onze (11) lots sur douze (12) aux entreprises suivantes pour les montants correspondants. La CAO a par ailleurs proposé de retenir des variantes techniques ainsi que certaines options faisant évoluer l’estimatif APD à 1 643 662,30 € HT (- 7 403 € HT).
Seul le lot n°6 Serrurerie est jugé infructueux et nécessite de fait de relancer une consultation.
Monsieur Le Président laisse la parole à Mme VIVION du Groupe A40 ARCHITECTES qui commente les résultats de cette consultation :
ALSH SAINT MAIXENT L'ÉCOLE
TRAVAUX
Entreprise Estimatif APD
22/02/17
€ HT
offre entreprise
€ HT
Ecart € HT/
APD
Ecart % /
APD
Lot 1 : VRD Terrassements
EIFFAGE ROUTE
Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL 132 516,00 € 99 843,00 €
option1A1B 2 barrière végétale 9 600,00 € 8 553,00 €
variante clôtures 4 032,00 € 8 112,00 €
option bassin d'orage 12 000,00 € 1 450,00 €
TOTAL LOT1
avec options + variante
158 148,00 € 117 958,00 € - 40 190,00€ -25,4%
Lot 2 : Gros Œuvre
MOREAU
LATHUS
Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL 312 000,00 € 242 404,95 €
option membrane Non décrit lors de l'APD
-1 757,97 €
TOTAL lot 2 avec option 312 000,00 € 240 646,98 € - 71 353,02 € -22,9%
Lot 3 : Charpente struct.bois
Etanchéité couverture bardage
COPPET
Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL 216 000,00 € 244 927,82 €
variante 1 membrane Non décrit lors de l'APD
-44 883,95 €
variante 2 bardage 18 000,00 € -6 336,00 € 8
TOTAL lot 3 avec variantes 234 000,00 € 193 707,87 € -40 292,13 € -18,7%
Lot 4 : couverture étanchéité
CHATEL
ETANCHEITE
Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL 159 711,60 € 137 799,81 €
option membrane -61 425,00 € -10 120,13 €
TOTAL lot 4 avec option 98 286,60 € 127 679,68 € 29 393,08 € 29,9%
Lot 5 : Menuiseries extérieures
HERVO ALU
Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL 59 419,80 € 50 796,00 €
option bioclean Intégrée en BASE au CCTP marché
5 343,00 €
TOTAL lot 5 avec option 59 419,80 € 56 139,00 € - 3 280,80 € -5,5%
Lot 6 : Serrurerie
Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL lot 6 53 555,00 € 45 908,00 € - 7 647,00 € -14,3%
Lot 7 : ouvrages de plâtre- plafonds
suspendus
REVS PLAFONDS Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL lot 7 135 885,00 € 110 411,43 € - 25 473,57 € -18,7%
Lot 8 : carrelage faïences sol souple
ViNET Avenant n°1 Avenant n°2
TOTAL lot 8 70 752,40 € 66 325,00 € - 4 427,40 € -6,3%
Lot 9 : Electricité CFO CFA
GUYONNAUD
AUDEBRAND
Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL 106 000,00 € 72 683,10 €
option vidéo surveillance 2 390,00 € 2 390,88 €
option alarme intrusion - € 3 980,14 €
TOTAL lot 9 108 390,00 € 79 054,12 € - 29 335,88 € -27,1%
Lot 10 : CVC
CiGEC
Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL 223 000,00 € 171 686,31 €
option clim 8 000,00 € 10 100,00 €
TOTAL lot 10 231 000,00 € 181 786,31 € - 49 213,69 € -22,1%
Lot 11 : Plomberie
SAINT ELOI
FOUGERE
Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL lot 11 42 000,00 € 50 830,80 € 8 830,80 € 21,0%
Lot 12 : Menuiseries intérieures
peinture
AUDiS Avenant n°1
Avenant n°2
TOTAL lot 12 140 225,50 € 159 417,09 € 19 191,59 € 13,7%
TOTAL BASE HT 1 651 065,30 € 1 453 033,31 €
TOTAL BASE + OPTIONS ET
VARIANTES RETENUES HT
1 643 662,30 € 1 429 864,28 € -213 798,02€ -13,0%
Surface (m²) 945
cout travaux HT/m² 1 739,33 € 1 513,08 € 9
Le plan de financement est désormais le suivant :
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la notification des marchés aux entreprises, RELANCE la consultation pour le lot n°6 Serrurerie et AUTORISE Monsieur le Président ou l’un de ses vice-présidents à signer toutes les pièces relatives aux marchés concernant le projet de construction de l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement à St Maixent L’Ecole.
CONSTRUCTION DE L’ALSH SUR SAINT MAIXENT L’ECOLE : SOUSCRIPTION D’UNE ASSURANCE DOMMAGE OUVRAGE
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Monsieur Le Président expose que pour le projet de construction du nouvel ALSH, il convient de souscrire une assurance Dommage-Ouvrage. Cette assurance obligatoire a pour objet d’indemniser rapidement, sans recherche de responsabilité, les dommages entrant dans le champ de responsabilité décennale des constructeurs.
Après consultation des tarifications de trois compagnies d’assurance (GROUPAMA, SMACL et SMABTP), il en ressort le comparatif suivant :
(TARIFS € TTC) GROUPAMA SMACL SMABTP
Base DO obligatoire 8 603,67 11 743,49 10 260,26
Biens équipements 648,89 618,07 205,73
Dommages Immatériels 648,88 1 030,13 1 026,77
1/ Total TTC formule complète 9 901,44 13 391,69 11 492,76
2/ Tout risques chantier formule complète 3 453,11 5 492,97 2 178,78
3/ Fonds attentats 5,90 0,00 0,00
TOTAL TTC 1 + 2 + 3 13 360,45 18 884,66 13 671,54
Il est proposé de retenir l’offre de la compagnie GROUPAMA pour un montant total de 13 360,45 €TTC.
Roger LARGEAUD ne prend pas part au vote.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE la souscription d’une assurance Dommage-Ouvrage pour la construction de l’ALSH auprès de la compagnie GROUPAMA et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires relatives à cette affaire.
CENTRE ÉQUESTRE DE CHERVEUX – RÉSILIATION DU CONTRAT DSP ET SIGNATURE D’UNE CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE
Vu le contrat de DSP en date du 4 novembre 2016,
Vu l’acte notarié sous seing privé du 4 mai 2017,
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
COUT HT APRES CONSULTATION DES MARCHES DE TRAVAUX
DEPENSES RECETTES
Acquisition 20 500,00 € 1,18% CAF 150 000,00 € 8,64%
Déconstruction avec CSPS 35 520,00 € 2,05% FSiL (c.ruralité) 180 000,00 € 10,37%
MOE/ DO/études 149 687,96 € 8,62% DETR 300 000,00 € 17,29%
Travaux 1 429 864,28 € 82,39% CAP79 555 000,00 € 31,98%
Equipements/mobiliers 100 000,00 € 5,76% FEADER 200 000,00 € 11,52%
Autofinancement 350 572,24 € 20,20%
TOTAL 1 735 572,24 € 100,00% 1 735 572,24 € 100,00% 10
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la vente du centre équestre à l’association « Le Corral », un compromis de vente a été signé le 4 mai 2017.
Aussi, il convient :
- de mettre fin au contrat de Délégation de Service Public, signé le 4 novembre 2016 pour une durée de 1 an. Cette résiliation interviendra à la date du 29 juillet 2017.
- De signer une convention d’occupation précaire à titre gratuit à compter du 30 juillet 2017 et qui prendra fin à la date de signature de l’acte notarié de vente prévu le 4 août 2017, afin de permettre la mise à disposition des locaux à l’acquéreur
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une voix contre, une abstention), APPROUVE la résiliation de la DSP du centre équestre, APPROUVE la convention d’occupation précaire au profit de l’association dénommée Centre équestre « Le Corral » et AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et toutes pièces à intervenir.
CENTRE ÉQUESTRE DE CHERVEUX : DÉSAFFECTATION DES BIENS AFFECTÉS AU SERVICE PUBLIC
Vu le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
Vu le contrat de délégation de service public relatif à l’exploitation du centre équestre de Cherveux, Vu la délibération de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" portant cession d’un ensemble immobilier sur la commune de Cherveux en date du 29 mars 2017,
Vu la délibération de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" portant déclassement d’un ensemble immobilier sur la commune de Cherveux en date du 29 mars 2017, Vu l’avis du bureau en date du 05.07.17,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que lors du Conseil de Communauté du 29 mars dernier, il a été approuvé le principe de la cession ainsi que le déclassement du domaine public du centre équestre de Cherveux, propriété de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre".
A cet effet, un compromis de vente a été signé le 4 mai 2017 entre la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" représenté par Monsieur le Président et l’association « Le Corral » représenté par son Président, en l’étude de Me DUPUY à La Crèche.
La vente doit intervenir le 04 août 2017.
Monsieur le Président précise que l’article L2141-2 du CG3P énonce :
Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement. En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local auquel appartient l'immeuble cédé.
L’article D2141-1 du CG3P prévoit d’autre part :
En cas de vente, dans les conditions prévues à l'article L. 2141-2, d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel de l'Etat ou de ses établissements publics et affecté à un service public, la durée maximale séparant l'acte de déclassement de la désaffectation de l'immeuble est fixée à trois ans.
Ainsi, Monsieur le Président précise que le déclassement par anticipation est ouvert aux collectivités territoriales pour les immeubles appartenant au domaine public artificiel et affecté à un service public. 11
Il est précisé que dès lors existe une obligation d’établir une étude d’impact pluriannuelle tenant compte de l’aléa ainsi qu’une délibération motivée.
La présente délibération est ainsi réalisée en conséquence.
Monsieur le Président précise que les délibérations précitées en date du 29 mars portaient à fois sur le déclassement des biens objet de la cession et d’autre part sur la dite cession au bénéfice de l’association « Le Corral ».
1. La Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" est propriétaire d’un ensemble immobilier sur la commune de Cherveux composant un centre équestre.
Les parcelles AD60, AD171, AD173, AD175, AD236, AD237 et AD239 représentent une superficie de 33755m²
2. La gestion du centre équestre de Cherveux, est confiée à l’association « le Corral », dans le cadre d’une délégation de service public.
Il est précisé que cette délégation de service a fait l’objet d’une prolongation de 12 mois à compter du 1er novembre 2016, par délibération du Conseil de Communauté en date du 26 octobre 2016. Elle faisait suite à un contrat de délégation de service public au bénéfice du même délégataire, d’une durée de 5 ans.
A compter du 1er novembre 2016, la redevance au titre de la délégation de service public s’élève à 25 000 €TTC en lieu et place de 20 000 €TTC (année 2011).
3. Parallèlement à la mise en place du nouveau contrat de délégation de service public, une négociation entre la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" et l’association gestionnaire du centre équestre a été entreprise pour envisager sa cession.
A l’issue de ce processus, les deux parties se sont prononcées favorablement quant à ce projet de cession sur la base de 380 000€.
Ainsi, par délibération en date du 29 mars 2017, le Conseil de Communauté s’est prononcé favorablement quant à la cession des biens considérés.
4. Un compromis de vente a été signé en l’étude de Me DUPUY, notaire à La Crèche, le 04 mai 2017. L’acte de réitération devrait intervenir le 04 août 2017.
5. Le déclassement du centre équestre du domaine public de la Communauté de communes "Haut Val de Sèvre" est intervenu par délibération en date du 29 mars 2017.
6. A compter du 29 juillet 2017, le centre équestre de Cherveux sera fermé au public et cela jusqu’au 28 aout 2017. Ainsi, et dès le 29 juillet, le site ne sera plus affecté au service public et donc ne sera plus affecté à l’usage direct du public.
La désaffectation pourra ainsi être constatée.
A cet effet, un constat d’huissier sera réalisé le 31 juillet par l’Etude de Me GREGORUTTI, huissier de justice à Saint- Maixent l'Ecole pour attester de la fermeture du site au public. 7. Le contrat de délégation de service public en cours sera résilié à la date de la fermeture du centre équestre à savoir le 29.07.17 inclus.
Ainsi, et conformément à l’article L 2141-2 du CG3P, la désaffectation du centre équestre de Cherveux intervient-elle dans le délai prescrit par le présent article, à savoir 3 ans à compter du déclassement du bien du domaine public.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une voix contre, une abstention), DÉCIDE que la désaffectation à l’usage du public du centre équestre de Cherveux interviendra à la date du 29 juillet 2017 comme cela est établi dans l’étude pluriannuelle tenant compte de l’alinéa annexé à la présente délibération et AUTORISE Monsieur le Président à signes toutes pièces relatives à cette affaire.
PROGRAMME D’ANIMATIONS DES MÉDIATHÈQUES 2017 – DEMANDES DE SUBVENTIONS
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Monsieur le Président expose que les médiathèques proposent toute l’année des actions en direction de tous les publics, qui permettent la promotion de la lecture publique, la diffusion de documents, la création de partenariats locaux et une proposition culturelle variée accessible à tous. Pour l’année 2017, il est à noter que la médiathèque de La Crèche fête son 25e anniversaire, et que des animations spécifiques ont lieu tout au long de l’année. Une journée festive est par ailleurs programmée le 16 septembre prochain. 12
Monsieur le Président expose la répartition du budget pour les animations des médiathèques :
BUDGET PREVISIONNEL 2017
DEPENSES (€) RECETTES (€)
ACTIONS DIVERSES AUTOFINANCEMENT
Fournitures ateliers/expositions 550 Budget animations médiathèques 6 200
Communication (réal. interne) 800
Alimentation 300 PARTENAIRES
Semaine cubaine : projection avec La Volige
(février)
250 Part. micro-lycée pour 1 repr. Ali 74 200
SACEM événements ponctuels 400
SUBVENTIONS
PROGR. HANDICAP AQUA-LIBRIS Département - MDDS 800
Ateliers langues des signes (11/02) 120
Sensibilisation handisport (10/06) 289
Représentation Envie d’en faire 70
PROGR. AUTOMNE AQUA-LIBRIS
Rencontre avec Paul Beorn 250
Frais déplacement/restauration P. Beorn 62
Carte postale Ali 74 – La Volige (1 repr. publique,
1 repr. micro-lycée)
600
Conteur Noël 550
ANNIVERSAIRE 25 ANS LA CRECHE
Rencontre publique avec Sandrine Beau (15/02) 250
Rencontre classes avec S. Beau (16/02) 414
Frais de dépl./restauration S. Beau 295
Intervention danse/musique africaines Kalimbe
(avec Contes en chemins) (22/07)
100
Rencontre/atelier Luc Turlan (16/09) 250
Présentation rentrée littéraire Nathalie Jaulain
(16/09)
300
Alimentation 700
Ateliers 300
Décoration anniversaire 300
Atelier musiques électroniques – Terre de
lecture (2/11)
50
TOTAL DEPENSES 7 200 TOTAL RECETTES 7 200
Afin de solliciter le Conseil départemental pour une subvention au titre de l’accompagnement à la vie culturelle des médiathèques,
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le budget prévisionnel, SOLLICITE une subvention de 800 € au Conseil Départemental des Deux-Sèvres et AUTORISE à engager les démarches nécessaires et à signer tous documents relatifs au règlement de ce dossier.
DE-2017-08-10 CRÉATION D’UN FORFAIT-PLANCHER POUR LE REMBOURSEMENT DES LIVRES PERDUS
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Monsieur Le Président expose aux membres du conseil communautaire que la Trésorerie refuse d’émettre des factures au nom des collectivités pour des montants inférieurs à 15€. Or, la valeur de beaucoup de documents non-rendus, non-remplacés et non-remboursés par les lecteurs des médiathèques est inférieure à ce montant.
La commission médiathèque propose donc de créer un forfait-plancher pour la facturation de ces ouvrages perdus ou abîmés et non-remplacés : si le total des ouvrages perdus est inférieur à 15 €, c’est ce montant qui est facturé. Si le total est supérieur à 15€, c’est la valeur d’origine des ouvrages qui est facturée.
Pour mémoire, en 2016 : 24 lecteurs n’ont pas rendu 91 ouvrages, pour une somme totale de 960,75 euros. 13
La création de ce plancher de facturation nécessitera une précision de l’article 27 du règlement intérieur des médiathèques « Pénalité en cas de perte ou de détérioration ».
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE la création du forfait-plancher de 15€ et AUTORISE la mise à jour de l’article 27 du règlement intérieur des médiathèques.
CRÉATION DE POSTES
Vu le tableau portant avancements de grade pour 2017,
Vu l’avis de la commission ressources humaines en date du 4 mai 2017,
Vu la délibération portant sur les ratios d’avancement de grade 2017,
Vu l’avis de la CAP en date du 26 juin 2017,
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Monsieur le Président indique qu’au regard des conditions d’ancienneté, certains agents de la Communauté de communes peuvent prétendre à un avancement au grade supérieur.
Ainsi, la commission ressources humaines propose des avancements pour les grades suivants :
Grade actuel Grade à intervenir au 1er septembre 2017
Rédacteur principal 2ème classe - 35h Rédacteur principal 1ère classe - 35h
Adjoint administratif principal 2ème classe – 35h Adjoint administratif principal 1ère classe – 35h
Adjoint administratif territorial – 35h Adjoint administratif principal 2ème classe – 35h
ATSEM principal 2ème classe – 35h ATSEM principal 1ère classe – 35h
ATSEM principal 2ème classe – 35h ATSEM principal 1ère classe – 35h
ATSEM principal 2ème classe – 35h ATSEM principal 1ère classe – 35h
Adjoint du patrimoine territorial – 35h Adjoint du patrimoine principal 2ème classe – 35h
Agent de maîtrise territorial – 35h Agent de maîtrise principal – 35h
Agent de maîtrise territorial – 35h Agent de maîtrise principal – 35h
Adjoint technique principal 2ème classe – 35h Adjoint technique principal 1ère classe – 35h
Adjoint technique territorial – 28,41h Adjoint technique principal 2ème classe – 28,41h
Il est proposé d’ouvrir les postes au 1er septembre 2017 et de supprimer les postes antérieurs dès avis favorable du Comité Technique.
Par ailleurs, Monsieur le Président propose la création de deux postes, compte tenu du souhait de deux agents d’intégrer la filière correspondant à leurs fonctions.
En effet, un Animateur (cat. B) a intégré le service des médiathèques intercommunales en mai 2012 suite à un reclassement professionnel.
Afin de mettre en cohérence son emploi avec son statut professionnel, il sollicite la Communauté de Communes afin d’intégrer la filière culturelle sur le grade d’Assistant de conservation, à équivalence de grade et d’échelon.
Il est proposé d’intégrer cet agent dans la filière culturelle à compter du 1er septembre 2017 et de créer le poste correspondant, comme suit :
Service Médiathèques CREATION Assistant de conservation 35 h/s
Par ailleurs, un Educateur des APS principal de 1ère classe (cat. B), responsable de service, occupe un poste administratif.
Il sollicite la Communauté de Communes afin d’intégrer la filière administrative sur le grade d’Assistant de Rédacteur principal de 1ère classe, à équivalence de grade et d’échelon.
Il est proposé d’intégrer cet agent dans la filière administrative à compter du 1er septembre 2017 et de créer le poste correspondant, comme suit :
Service Animation-Jeunesse CREATION Rédacteur principal de 1ère classe 35 h/s
Enfin, la commission Ressources humaines a pris connaissance de propositions de stagiairisations pour des personnels qui interviennent actuellement sur des postes de contractuels depuis plusieurs années et a émis un avis favorable à la création des 2 postes correspondants au 1er mars 2018. 14
Service Animation-Jeunesse CREATION Adjoint d’animation territorial 20,47 h/s
Service Personnel Scolaire CREATION Adjoint d’animation territorial 27,40 h/s
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE la création des postes proposés au titre de l’avancement de grade, à compter du 1er septembre 2017, APPROUVE la création des postes proposés au titre de l’intégration dans une autre filière, à compter du 1er septembre 2017, APPROUVE la création des postes proposés au titre de la stagiairisation, à compter du 1er mars 2018 et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
RATIOS RELATIFS AUX AVANCEMENTS DE GRADE
Vu l’avis du comité technique en date du 4 juillet 2017,
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Monsieur le Président explique que suite à la mise en place du Protocole relatif aux Parcours Professionnels, aux Carrières et aux Rémunérations (PPCR), il est nécessaire de modifier le tableau des ratios relatifs aux avancements de grade de manière à permettre de traiter les situations nouvelles, comme suit :
Grade actuel Cat Grade d'avancement Taux (en %)
Filière administrative
Attaché A Attaché principal 100%
Rédacteur principal 2ème classe B Rédacteur principal 1ère classe 100%
Rédacteur B Rédacteur principal 2ème classe 100%
Adjoint administratif principal 2ème classe C Adjoint administratif principal 1ère classe 100%
Adjoint administratif C Adjoint administratif principal 2ème classe 100%
Filière culturelle
Conservateur de bibliothèques A Conservateur de bibliothèques en chef 100%
Attaché de conservation du patrimoine A Attaché principal de conservation du patrimoine 100%
Bibliothécaire A Bibliothécaire principal 100%
Assistant de conservation principal 2ème classe B Assistant de conservation principal 1ère classe 100%
Assistant de conservation B Assistant de conservation principal 2ème classe 100%
Adjoint du patrimoine principal 2ème classe C Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 100%
Adjoint du patrimoine C Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 100%
Filière animation
Animateur principal 2ème classe B Animateur principal 1ère classe 100%
Animateur B Animateur principal 2ème classe 100%
Adjoint d'animation principal 2ème classe C Adjoint d'animation principal 1ère classe 100%
Adjoint d'animation C Adjoint d'animation principal 2ème classe 100%
Filière sportive
Conseiller des APS A Conseiller principal des APS 100%
Educateur des APS principal 2ème classe B Educateur des APS principal 1ère classe 100%
Educateur des APS B Educateur des APS principal 2ème classe 100%
Opérateur des APS qualifié C Opérateur des APS principal 100%
Opérateur des APS C Opérateur des APS qualifié 100%
Filière médico-sociale
ATSEM principal 2ème classe C ATSEM principal 1ère classe 100%
Filière technique
Ingénieur A Ingénieur principal 100%
Technicien principal 2ème classe B Technicien principal 1ère classe 100%
Technicien B Technicien principal 2ème classe 100%
Agent de maîtrise C Agent de maîtrise principal 100%
Adjoint technique principal 2ème classe C Adjoint technique principal 1ère classe 100%
Adjoint technique C Adjoint technique principal 2ème classe 100%
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE le tableau des ratios tels que présenté ci-dessus qui entre en vigueur dès notification de la présente délibération.
15
CONVENTION D’ADHÉSION AU SERVICE « SUIVI SOCIAL ET PAIE DES SALARIÉS DE DROIT PRIVÉ »
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Le Président expose au Conseil de Communauté qu’il convient de conventionner avec le Centre de gestion du Finistère afin de déléguer la paie des agents contractuels de droit privé.
En effet, les activités industrielles et commerciales gérées par les personnes publiques relèvent du droit privé. Le personnel, les types et les durées de contrats, les charges sociales, les droits individuels ainsi que les juridictions en cas de contentieux doivent répondre aux spécificités du droit du travail.
Aussi, le Centre de gestion du Finistère dispose d’un service dédié dont les conditions tarifaires sont les suivantes :
Objet Tarif
Création des établissements 96 € / établissement
Mise en place du service : audit préalable de conformité du processus
de paie, paramétrage des effectifs et migration
<= 10 agents : 405 €
> 10 agents : 810 €
> 20 agents : 1 215 €
> 50 agents : sur devis
Création ou départ d’un agent 27,10 € / évènement
Etablissement du bulletin de paie et déclaration des charges sociales 12 € / unitaire
Formations 405 € / jour
Accompagnement social et juridique Sur devis
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ci-jointe avec le Centre de gestion du Finistère, afin de pouvoir utiliser le service « suivi social et paie des salariés de droit privé, pour une période de 3 ans à compter de juillet 2017.
EXTENSION DU LOTISSEMENT LA PLAINE DU PEU A NANTEUIL- VALIDATION DE L’APS
Vu la loi MOP,
Vu l’avis du COPiL du 01/06/17 sur la phase ESQUISSE du projet,
Vu la présentation de l’APS par le maître d’œuvre SiTEA CONSEIL en date du 29/06/17, Vu l’avis de la commission aménagement du 03/07/17,
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Considérant l’intérêt de déposer un Permis d’Aménager pour le 01/10/17 dans la perspective d’un démarrage des travaux au 01/03/18 (mois de préparation),
Monsieur le Président expose au conseil de communauté que le lotissement d’habitation de NANTEUIL, au lieu dit « La Plaine du Peu4 », dont la maîtrise d’œuvre a été confiée au cabinet SITEA CONSEIL pour la conception et la réalisation, est maintenant au stade APS (Avant Projet Sommaire). A ce titre, le plan de composition est présenté aux membres du conseil communautaire.
Le projet se compose de 30 lots cessibles soit une superficie de 14 818 m². Au stade APS, le coût des travaux est estimé à 481 046 € HT (hors participation financière des différents concessionnaires).
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE la phase APS, APPROUVE le coût prévisionnel des travaux d’un montant de 481 046 € HT et AUTORISE Monsieur le Président à signer l’Ordre de Service à l’intention du maître d’œuvre de manière à lancer la phase Avant Projet Définitif (APD).
EXTENSION DE LA ZA BAUSSAIS 2- VALIDATION DE LA MISSION DE MAITRISE D’ŒUVRE + MISSION CSPS
Vu la loi MOP,
Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
Vu l’étude préliminaire réalisée en novembre 2015 par le cabinet Nicolet dans le cadre de l’élaboration de l’étude d’impact s’inscrivant dans le dossier d’utilité publique, 16
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Considérant l’avis de la commission d’appel d’offres du 28/06/17,
Monsieur le Président expose que la ZA Baussais 1 située sur la commune de LA CRECHE est commercialisée à 83% et qu’il convient par conséquent d’anticiper son extension tant sur les communes de LA CRECHE mais aussi de FRANÇOIS.
L’étude préliminaire propose à ce titre de phaser cette opération en 4 tranches ce qui à terme, permettra de viabiliser 35ha. Dans un premier, il est demandé au maître d’œuvre d’élaborer le permis d’aménager dans son ensemble puis en un deuxième temps, la phase travaux ne concernera que la tranche n°1/4. Une consultation de mission de maîtrise d’œuvre a donc été lancée en la forme d’une procédure adaptée (MAPA). Une publicité adaptée a donc été faite sur le site de dématérialisation www.promarchéspublics.com ainsi que dans le Journal d’Annonces Légales La Nouvelle République ; le montant estimé des travaux de la tranche n°1/4 étant de 1 038 000€ HT (estimation au stade étude préliminaire ; 13 lots cessibles sur une surface commercialisable de 62 182 m² environ ; les autres tranches feront l’objet de consultations ultérieures).
Le phasage est le suivant :
- Lancement des études AVP : septembre,
- Dépôt du Permis d’Aménager : décembre,
- Démarrage des travaux : avril 2018 (mois de préparation),
- Durée des travaux : 10 mois,
- Livraison : janvier 2019.
Il a donc été procédé à l’analyse des offres relatives au marché de maîtrise d’œuvre pour laquelle la commission d’appel d’offres a émis l’avis suivant :
Monsieur le Président donne lecture de l’avis de la commission.
Après étude, la commission retient l’offre suivante :
Mission BASE avec études complémentaires déclaration loi sur l’eau/ mission de géomètre et Prestation Eventuelle Supplémentaire OPC :
Cabinet d’architectes A2i infra pour un montant total de 74 504€ HT (7,18% du montant estimé des travaux).
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, VALIDE le choix du cabinet d’architectes A2i infra et de son équipe de maîtrise d’œuvre et AUTORISE Monsieur le Président à signer et à notifier le marché au profit du cabinet A2i infra ainsi que toutes les pièces relatives à cette affaire.
Pour information :
A noter que dès le démarrage de la mission de maîtrise d’œuvre en mars prochain, le maître d’œuvre retenu aura impérativement besoin de l’analyse du Coordinateur Sécurité et Protection de la Santé (CSPS) ; une consultation a donc été lancée en la forme d’une procédure adaptée.
Il est proposé de retenir l’offre du cabinet ERSO pour montant de 2 100 € HT (0,2% de l’estimatif travaux).
LOTISSEMENT LE CHAMP DE LA VIGNE II A SAIVRES – MODIFICATION DU PERMIS D’AMÉNAGER
Vu l’avis du service urbanisme,
Vu l’avis du bureau en date du 05/07/17,
Considérant le Permis d’Aménager délivré par la mairie de SAIVRES en date du 04/06/15,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que certains articles du règlement du lotissement d’habitations Le Hameau du Champ de la Vigne 2 situé à SAIVRES nécessitent qu’il y soit apporté des précisions et des modifications concernant les articles qui évoquent les limites d’implantation, les emprises au sol, l’aspect extérieur, les stationnements ainsi que le surface plancher. En effet, le règlement manque de précisions et impose certaines contraintes de limites jugées contraignantes pour les futurs acquéreurs.
Afin d’apporter une meilleure lecture de compréhension, il convient donc de modifier, au niveau du règlement, les articles n° :
1 – modifier le terme « zones non constructible » par « implantés à l’arrière en fond de jardin / piscines autorisées 17
6 - Préciser constructions principales « au nu des façades » / suppression sup à 5 m et remplacé par « observant un retrait max de 5m »/suppression des zones d’implantation pour les lots 8-9-11et 12 7 - Rajout Emprises publiques non ouvertes à la circulation des véhicules motorisés à traiter comme limites séparatives/respect du sens de faitage « principal »
9 - explication emprise au sol de 40 % « privilégier espaces verts »
11 - préciser maisons traditionnelles pour les débords de toit et volige / Supprimer béton pour les portails et portillons
12 - Stationnement : 2 places par logement, le garage pouvant répondre au besoin 14 - surface plancher en remplacement de COS
Et du plan de règlement associé :
- suppression des traits violets : cela fait doublon d’information avec la cotation indiquée pour les accès véhicules
- Suppression des zones d’implantation pour les lots 8-9-11 et 12
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré (une abstention), APPROUVE cette modification au Permis d’Aménager et AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces relatives à cette affaire.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE D’AZAY-LE-BRULÉ – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 19 avril 2006, révisé et modifié le 25 juin 2009 et le 29 mars 2017 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2017 engageant la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Azay-le-Brûlé et définissant les modalités de concertation mises en place ;
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Considérant que la mise à disposition au public s'est déroulée du 2 mai 2017 au 2 juin 2017 inclus ; Considérant que cette mise à disposition a été précédée d'une annonce dans la presse (La Nouvelle République) en date du 18 avril 2017, et d'un affichage d'un avis au public en mairie du 20 avril au 26 juin 2017 et au siège de la communauté de communes du 19 avril au 5 juin 2017 ; Considérant que la Chambre d’Agriculture, le Conseil Départemental et Monsieur le Préfet ont répondu à la consultation des personnes publiques associées mais n’ont pas de remarques ; Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Ville de la Crèche a donné un avis favorable au projet de modification du Plan Local d'Urbanisme ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais n’a pas de remarque mais « souhaite attirer l’attention de la Communauté de Communes sur le fait que la modification simplifiée du PLU n°2 prévoit de varier le nombre de places de stationnement en fonction de l’affectation du bâtiment alors que les changements d’affectation ne sont pas soumis à autorisation ; »
Considérant que l’article 12 du règlement de la zone Ui dédiée aux activités économiques prévoit des dispositions générales permettant d’imposer des places supplémentaires selon les besoins de l’activité en cas de changement d’affection ; que ces dispositions s’appliqueront même s’il n’y a pas de formalités (demande d’une autorisation) dans la mesure où les occupations et utilisations du sol doivent être conformes au Plan Local d’Urbanisme ; il n’est pas nécessaire de corriger le projet de modification simplifiée du PLU d’Azay-le-Brûlé suite à la remarque de la Communauté d’Agglomération du Niortais ; Considérant que la Ville de Saint-Maixent-l’Ecole n’a pas de remarque mais « souhaite attirer l’attention sur la nécessité de sécuriser les entrées et sorties de véhicules sur la parcelle riveraine du nouveau cimetière qui est susceptible d’accueillir une activité commerciale. Pour cela, il est préconisé de prévoir les accès en dehors du virage et plutôt à l’Ouest de la parcelle ; »
Considérant que l’observation de la Ville de Saint-Maixent-l’Ecole est hors sujet par rapport à l’objet de la modification, elle ne nécessite pas de corriger le projet de modification simplifiée du PLU d’Azay-le-Brûlé ; cependant l’observation sera étudiée à l’occasion du dépôt d’une autorisation de construire ou d’aménager sur cette parcelle ainsi que dans le cadre de l’élaboration du PLUi ;
Considérant que le public consulté n'a pas émis de remarque. 18
Monsieur Le Président rappelle l’objet de cette modification simplifiée :
Permettre l’évolution du nombre de places de stationnement en zone d’activités UI afin de mieux les adapter aux besoins de certaines activités. Exiger moins de places de stationnement pour les showrooms que pour les commerces.
Corriger des erreurs de rédaction : remplacer « surface de plancher » au lieu de « SHON » ; corriger le mode de calcul du nombre de places de stationnement au-delà du seuil de 500 m² de surface de plancher : « 1 place pour 50 m² de surface de plancher » au lieu de « 1 place pour 5 m² de surface de plancher ».
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune d’Azay-le-Brûlé après avoir tiré le bilan de la concertation et de la consultation des personnes publiques associées, DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :
D’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
D'une mention dans un journal diffusé dans le département.
D'une transmission en préfecture accompagnée du dossier de modification simplifiée. Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE LA CRÈCHE – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 3
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 25 juillet 2006, modifié le 18 décembre 2008, le 25 mai 2016, le 5 juillet 2016 et le 29 mars 2017;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 mai 2017 engageant la procédure de modification n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de LA CRECHE et définissant les modalités de concertation mises en place ;
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Considérant que la mise à disposition au public s'est déroulée du 9 juin 2017 au 9 juillet 2017 inclus ; Considérant que cette mise à disposition a été précédée d'une annonce dans la presse (La Nouvelle République) en date du 26 mai 2017, et d'un affichage d'un avis au public en mairie du 1er juin au 9 juillet 2017 et au siège de la communauté de communes du 31 mai au 9 juillet 2017 ; Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Communauté d’agglomération du Niortais ont répondu à la consultation des personnes publiques associées mais n’ont pas de remarques ; Considérant que la Chambre d’agriculture a émis un avis favorable ;
Considérant que le public consulté n'a pas émis de remarque.
Monsieur Le Président rappelle l’objet de cette modification simplifiée :
Corriger deux erreurs matérielles dans le règlement de la zone AUz (zone à urbaniser à vocation activités pour l’extension d’Atlansèvre) et une erreur matérielle en zone Uz (zone urbaine à vocation activités correspondant à Atlansèvre) à l’article 8 – implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur la même propriété :
o La première erreur dans la zone AUz et l’erreur dans la zone Uz concernent toutes les deux, la référence à une annexe dont le contenu est sans rapport avec l’objet de l’article. En effet, l’annexe est un nuancier pour les menuiseries.
o La deuxième erreur de la zone AUz concerne la distance entre les constructions implantées sur une même parcelle. En effet, le règlement de la zone AUz présente une similitude de règles d’implantation avec le règlement de la zone Uz puisque les zones AUz sont destinées à être reclassées en zone Uz après aménagement. Or, la distance minimum imposée entre deux constructions est de 8 m en AUz et 5 m en Uz. Il convient de corriger cette erreur.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°3 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de LA CRECHE après avoir tiré le bilan de la concertation et de la consultation des personnes publiques associées, 19
DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :
D’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
D'une mention dans un journal diffusé dans le département.
D'une transmission en préfecture accompagnée du dossier de modification simplifiée. Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE PAMPROUX – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 15 juin 2009, modifié le 22 septembre 2010, le 24 janvier 2011 et le 19 mai 2014, révisé le 24 janvier 2011 ; Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2017 engageant la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PAMPROUX et définissant les modalités de concertation mises en place ;
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Considérant que la mise à disposition au public s'est déroulée du 2 mai 2017 au 2 juin 2017 inclus ; Considérant que cette mise à disposition a été précédée d'une annonce dans la presse (La Nouvelle République) en date du 18 avril 2017, et d'un affichage d'un avis au public en mairie du 19 avril au 2 juin 2017 et au siège de la communauté de communes du 19 avril au 5 juin 2017 ;
Considérant l’avis favorable de la commune de LA MOTHE ST HERAY,
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie et le Conseil Départemental ont répondu à la consultation des personnes publiques associées mais n’ont pas de remarques ; Considérant que la commune de Saint-Germier a émis un avis précisant qu’il lui semble préférable de regrouper les éoliennes de façon à concentrer les nuisances plutôt qu’à les disperser. Le projet de parc éolien de Saint-Germier étant lui-même implanté près de l’autoroute, la commune suggère de limiter la construction de nouvelles éoliennes à une bande de 300 mètres de part et d’autre de l’A 10, dans le périmètre de classement sonore de cette infrastructure.
Considérant que la commune de Pamproux est globalement favorable à l’implantation d’éoliennes et vu les règles de distance qui s’imposent à ces équipements ainsi que la nécessité de réaliser des études d’impacts avant toute implantation, il n’apparaît pas opportun de réserver l’implantation des éoliennes dans un secteur particulier de la commune ; aussi, il n’est pas nécessaire de corriger le projet de modification du PLU ;
Considérant que la Chambre d’Agriculture a émis une remarque sur le projet de modification ; qu’elle souhaite que les articles 6 et 7 relatifs à l’implantation des constructions par rapport aux voies et aux limites séparatives de la zone A soient complétés en précisant : « dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils ont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages » ; Considérant que ces conditions figurent déjà dans l’article 2 relatif aux occupations et utilisations du sol admises sous conditions, il n’est pas nécessaire de compléter les articles 6 et 7 et de corriger le projet de modification du PLU ;
Considérant que la Communauté d’Agglomération du Niortais n’a pas de remarque ; cependant elle attire l’attention sur le fait que le règlement autorise les éoliennes mais ne prévoit pas de les réglementer (hauteur,…)
Considérant que Monsieur le Préfet a émis une remarque sur la procédure utilisée pour effectuer l’évolution réglementaire du PLU de Pamproux, que « cette évolution qui consiste à autoriser en zone agricole, les constructions et nécessaires à des équipements collectifs, relève de la procédure de modification de droit commun (avec enquête publique). En effet, sans limitation d’emprise au sol et de hauteur maximale des constructions autorisées, cette règle permet d’augmenter potentiellement les possibilités de construire de plus de 20 % dans la zone considérée. Ainsi telle que présentée, la procédure de modification simplifiée n’est pas adaptée ».
Considérant que la remarque de la CAN trouve une réponse dans celle qui est faite à Monsieur le Préfet ; 20
Considérant que si une hauteur et une emprise au sol permettent de limiter à moins de 20 % l’augmentation des droits à construire dans la zone, cela permet de rester dans le cadre d’une procédure de modification simplifiée.
Considérant que le dossier mis à disposition du public et transmis aux personnes publiques associées doit être modifié pour prendre en compte la remarque de Monsieur le Préfet et finir la procédure en cours. Ainsi le règlement de la zone A est complété pour fixer une hauteur maximale et une emprise au sol pour les constructions et nécessaires à des à des équipements collectifs.
Considérant que le public consulté a émis une remarque sur le registre en demandant de règlementer l’implantation des « bâtiments» plutôt que des « constructions».
Considérant que cette remarque permet une meilleure adaptation de la règle aux spécificités des projets envisagés, le règlement est corrigé de façon à prendre en compte cette remarque.
Monsieur Le Président rappelle l’objet de cette modification simplifiée :
Permettre l’implantation d’éoliennes en zone A. Cette disposition n’est pas incohérente avec l’objectif du Projet d’Aménagement et de Développement Durables qui est d’équiper le territoire en énergies renouvelables. La possibilité d’autoriser les constructions d’intérêt collectif est prévue par le code de l’urbanisme (article L151-11) sans remettre en cause la destination agricole de la zone A. Le Conseil d’Etat s’est prononcé sur l’intérêt public des projets de construction d’éoliennes, ce qui permet de les autoriser sous la catégorie des constructions d’intérêt collectif. Adapter ponctuellement le règlement de la zone A pour permettre la réalisation des constructions nécessaires aux projets éoliens dans cette zone.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de PAMPROUX après avoir tiré le bilan de la concertation et de la consultation des personnes publiques associées, DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :
D’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
D'une mention dans un journal diffusé dans le département.
D'une transmission en préfecture accompagnée du dossier de modification simplifiée. Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINT-MAIXENT-L’ECOLE – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 23 janvier 2014, modifié le 12 mars 2015 et le 27 janvier 2016 ;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 mars 2017 engageant la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de SAINT-MAIXENT-L’ECOLE et définissant les modalités de concertation mises en place ;
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Considérant que la mise à disposition au public s'est déroulée du 2 mai 2017 au 2 juin 2017 inclus ;
Considérant que cette mise à disposition a été précédée d'une annonce dans la presse (La Nouvelle République) en date du 18 avril 2017, et d'un affichage d'un avis au public en mairie du 20 avril au 2 juin 2017 et au siège de la communauté de communes du 19 avril au 5 juin 2017 ;
Considérant que la Chambre d’Agriculture, la Communauté d’Agglomération du Niortais, le Conseil Départemental et Monsieur le Préfet ont répondu à la consultation des personnes publiques associées mais n’ont pas de remarques ;
Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie et l’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine des Deux-Sèvres ont donné un avis favorable au projet de modification du plan local d'urbanisme ;
Considérant que le public consulté n'a pas émis de remarque. 21
Monsieur Le Président rappelle l’objet de cette modification simplifiée :
Corriger une incohérence dans la règle relative aux possibilités de construire dans les espaces paysagers à préserver. Le règlement autorise les extensions, limitées sous conditions, des habitations seulement. Cette restriction aux seules habitations n’est pas justifiée. Il est proposé d’élargir les possibilités de construire aux autres catégories de constructions sans distinction. Cette disposition n’est pas incohérente avec l’objectif du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui est de protéger le patrimoine tout en permettant l’évolution de la ville (cf. paragraphe II – 2 « Préserver le patrimoine bâti et paysager » du PADD).
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Ville de SAINT-MAIXENT-L’ECOLE après avoir tiré le bilan de la concertation et de la consultation des personnes publiques associées, DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :
D’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
D'une mention dans un journal diffusé dans le département.
D'une transmission en préfecture accompagnée du dossier de modification simplifiée. Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNE DE SAINTE-NEOMAYE – APPROBATION DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE N° 2
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du conseil municipal le 3 octobre 2005, modifié le 24 juin 2013 et le 29 mars 2017;
Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 et suivants ; Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Haut Val de Sèvre en date d'effet fixée au 1er novembre 2015 ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 24 mai 2017 engageant la procédure de modification n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINTE-NEOMAYE et définissant les modalités de concertation mises en place ;
Vu l’avis du Bureau en date du 5 juillet 2017,
Considérant que la mise à disposition au public s'est déroulée du 9 juin 2017 au 9 juillet 2017 inclus ; Considérant que cette mise à disposition a été précédée d'une annonce dans la presse (La Nouvelle République) en date du 26 mai 2017, et d'un affichage d'un avis au public en mairie du 31 mai au 10 juillet 2017 et au siège de la communauté de communes du 31 mai au 9 juillet 2017 ; Considérant que la Chambre de Commerce et d’Industrie et la Communauté d’Agglomération du Niortais ont répondu à la consultation des personnes publiques associées mais n’ont pas de remarques ; Considérant que la Chambre d’agriculture a émis un avis favorable ;
Considérant que le public consulté n'a pas émis de remarque.
Monsieur Le Président rappelle l’objet de cette modification simplifiée :
Modifier une règle relative à l’implantation des constructions par rapport à l’alignement et aux limites séparatives de façon à permettre des implantations différentes de la règle générale dans les opérations d’ensemble de la zone 1AU ;
Corriger une Orientation d’Aménagement et de Programmation de façon à modifier les accès et les principes de création de voirie dans une zone 1AU située aux Fontenelles.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE, telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la commune de SAINTE-NEOMAYE après avoir tiré le bilan de la concertation et de la consultation des personnes publiques associées, DIT que, conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l'Urbanisme la présente délibération fera l'objet :
D’un affichage en mairie pendant un mois et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté de Communes Haut Val de Sèvre.
D'une mention dans un journal diffusé dans le département.
D'une transmission en préfecture accompagnée du dossier de modification simplifiée. 22
Et AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
CESSION D’UN TERRAIN A SOUDAN
Vu l’avis des Domaines,
Vu l’avis du bureau en date du 05/07/17,
Considérant l’avis de la commission aménagement et l’accord de la mairie de SOUDAN,
Monsieur le Président expose au Conseil de Communauté que dans le cadre de la mise en vente de biens immobiliers, une proposition d’achat nous est parvenue pour la parcelle cadastrée ZS40 d’une contenance actuelle de 2 440 m² située rue de la Sergenterie à SOUDAN.
Toutefois, afin de laisser le poste de relèvement assainissement sur le domaine public, cette parcelle devra être découpée ce qui engendrera une nouvelle numérotation parcellaire avec des modifications des contenances.
L’acquéreur, Monsieur TOUCHET Quentin demeurant 60 rue de Saint Martin à PAMPROUX 79800, propose d’acquérir ce bien au prix de 26 000 euros net vendeur.
Le Conseil de Communauté, ouï l'exposé du Président et après en avoir délibéré, APPROUVE cette vente au profit de Monsieur TOUCHET Quentin et AUTORISE Monsieur le Président à signer le compromis de vente, l’acte de vente et toutes les pièces relatives à cette affaire.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Président lève la séance à 19h50.