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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 38 Vote des Taux TEOM 2026 npok vupn
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 38 Vote des Taux TEOM 2026 npok vupn)
Thèmes du document : Bois et produits du bois, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DELIBERATION N° 38/2026/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÉRES (TEOM)
Nombre de Conseillers en exercice : 56 Nombre de Conseillers Présents : 48 Nombre de Procurations : 5 Date de la convocation : 16 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 29 avril à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Madame Sandra TROCHIMARA
ÉTAIENT PRESENTS : Gilles ADELSON –– Malika ADELSON - Marc AGESILAS – Dean- Nick ALLEN – Joel ALLEN - Jean Marc AMBROISE –– Soebriena AMOIDA - Monique AZER Marie Sylvie BENOIT – Dominique BERTONI –– Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Liser CLIFFORD - Yari-Bernard CONTOUT – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR - DENIZOT Delphine – Corinne DIMANCHE – Darling DUFORT - Marie-Antoinette DUPUY –– Christian FAUBERT- Serge FELIX – Eline GRAND-EMILE – Farah GRISET KHAN - Jemêtree GUARD – Laura HIDAIR LOUIS – Sandrine JACQUES – Olivier KONG – Patrick LABEAU – Jean LAQUITAINE – Roland LOE-MIE – Yolande MILZINK CINCINAT – Ismaël NEMOR – Jean Michel NICOLAS - Marthe PANELLE KARAM –– Hélène PAUL – Rose Marie PIRIS VILHENA Stéphanie PREVOT BOULARD – Dorothy RIBAL-AUBIN – David RICHE – Erick Filipe SAHA – Fabiola SAINT HILAIRE –– Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodor TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR -
PROCURATIONS : - Marc Olivier ANATOLE a donné procuration à Marie Sylvie BENOIT - Julner BELIZAIRE a donné procuration à Mme Sandra TROCHIMARA – Manoushka BOURDON METTELA a donné procuration à Jean Marc AMBROISE – Thierry ELIBOX a donné procuration à CHEN TUNG Kenny – Jean Philippe CHAMBRIER a donné procuration à Mme JACQUES Sandrine
ÉTAIENT ABSENTS : Joseph BELBRUN - Emmanuel PRINCE – Claude PLENET
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Yolande MILZINK CINCINAT 2
53 POUR Gilles ADELSON –– Malika ADELSON - Marc AGESILAS – Dean-Nick
ALLEN – Joel ALLEN - Jean Marc AMBROISE –– Soebriena AMOIDA - Monique AZER Marie Sylvie BENOIT – Dominique BERTONI –– Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Liser CLIFFORD - Yari-Bernard CONTOUT – Yahya DAOUDI – Seedna DELAR - DENIZOT Delphine – Corinne DIMANCHE – Darling DUFORT - Marie-Antoinette DUPUY –– Christian FAUBERT- Serge FELIX – Eline GRAND-EMILE – Farah GRISET KHAN - Jemêtree GUARD – Laura HIDAIR LOUIS – Sandrine JACQUES – Olivier KONG – Patrick LABEAU – Jean LAQUITAINE – Roland LOE-MIE – Yolande MILZINK CINCINAT – Ismaël NEMOR – Jean Michel NICOLAS - Marthe PANELLE KARAM –– Hélène PAUL – Rose Marie PIRIS VILHENA –– Stéphanie PREVOT BOULARD – Dorothy RIBAL-AUBIN – David RICHE – Erick Filipe SAHA – Fabiola SAINT HILAIRE –– Hélène SERVIUS - Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodor TORVIC – Sandra TROCHIMARA – Patricia VICTOR –
Marc Olivier ANATOLE a donné procuration à Marie Sylvie BENOIT - Julner BELIZAIRE a donné procuration à Mme Sandra TROCHIMARA – Manoushka BOURDON METTELA a donné procuration à Jean Marc AMBROISE – Thierry ELIBOX a donné procuration à CHEN TUNG Kenny – Jean Philippe CHAMBRIER a donné procuration à Mme JACQUES Sandrine
0 CONTRE
0 ABSTENTION 3
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles 1520 et suivants et 1636 B undecies du Code général des impôts ;
Vu les articles L2224-13 à L2331-3, R2224-23 à R2224-29-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la C.C.C.L. modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral N° 312/2D/2B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence déchets ménagers à la CCCL ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération modifié ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu le Rapport N° 38/2026/CACL relatif à la fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des recettes induites pour l’année 2026 ;
Considérant que la CACL dispose de la compétence traitement des déchets depuis le 9 juin 1997 et de la collecte des déchets ménagers depuis le 3 mars 2008 ; Qu’elle perçoit à ce titre, le produit de la Taxe sur les Ordures Ménagères (TEOM) ;
Considérant qu’il a été convenu qu'une harmonisation du taux de TEOM devait être réalisée sur le territoire dans les 10 ans à compter du transfert de la collecte, ce qui permettait en outre la solidarité intercommunale ; Que cette harmonisation du taux de TEOM, entamée en 2013 s'est achevée en 2018 ; Que depuis 2018, c'est donc le même taux, à savoir 14,56 %, qui est appliqué à l'ensemble des six communes membres de la CACL ;
Considérant que ce taux est proposé constant en 2026 ;
Entendu l’exposé de Madame la Présidente, et après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1ER
De prendre acte du Rapport N° 38/2026/CACL relatif à la fixation du taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des recettes induites pour l’année 2026.
ARTICLE 2
D’approuver le principe de maintien du taux de la TEOM jusqu’à une nouvelle délibération qui en fixerait le taux.
ARTICLE 3
De maintenir en conséquence, le taux de TEOM applicable sur le territoire de l’Agglomération tel que présenté dans le rapport, à savoir 14,56 %. 4
ARTICLE 5
D’autoriser la Présidente sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le Mercredi 29 avril 2026
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LA PRESIDENTE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
SANDRA TROCHIMARA