Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Del
unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 110 Taux TEOM 2027 pnok
Document publié le Vendredi 25 septembre 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 110 Taux TEOM 2027 pnok)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Bois et produits du bois,
DELIBERATION N° 110/2026/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 25 SEPTEMBRE 2026 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT FIXATION DU TAUX DE LA TAXE D’ENLÈVEMENT DES ORDURES MÉNAGÉRES (TEOM) ET DES RECETTES INDUITES POUR L’ANNÉE 2027
Nombre de Conseillers en exercice : 56 Nombre de Conseillers Présents : 38 Nombre de Procurations : 9
Date de la convocation : 03 septembre 2026
L’an deux mille vingt-six, le vendredi vingt-cinq septembre à neuf heures, les membres du Conseil Communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Madame Sandra TROCHIMARA
ÉTAIENT PRÉSENTS : ADELSON Malika - AGESILAS Marc - ALLEN Joël –– ANATOLE Marc-Olivier - AZER Monique –- BELIZAIRE Julner - CASTOR Daniel ––– CHAMBRIER Jean-Philippe - DAOUDI Yahya -– DUPUY marie-Antoinette – ELIBOX Thierry -FAUBERT Christian - GUARD Jemêtre – HIDAIR LOUIS Laura – LABEAU Patrick – LAQUITAINE Jean –– MILZINK CINCINAT Yolande ––PREVOT BOULARD Stéphanie – RIBAL AUBIN Dorothy –RICHE David SILEBER Rolande – SMOCK Serge - TORVIC Eliodor – TROCHIMARA Sandra – VICTOR Patricia - METELLA-BOURDON Manoushka - CHENG TUNG Kenny - BERTONI Dominique - CONTOUT Yari-Bernard – Eline GRAND EMILE – NEMOR Ismaël - CLIFFORD Liser - PIRIS VILHENA Rose marie - DELAR Seedna - Farah GRISET-KHAN - JACQUES Sandrine - PAUL Hélène - DUFAIL Serge -
PROCURATIONS : AMOIDA Soebriena donne procuration à AZER Monique - ADELSON Gilles donne procuration à Eliodor TORVIC - ALLEN Dean-Nick donne procuration à VICTOR Patricia BENOIT Marie Sylvie donne procuration à GRISET-KHAN Farah - DENIZOT Delphine donne procuration à MILZINK CINCINAT Yolande – Serge FELIX donne procuration à Liser CLIFFORD - LOE-MIE Roland donne procuration à LAQUITAINE Jean – SAHA Erick Felipe donne procuration à CHEN TUNG Kenny – SAINT HILAIRE Fabiola donne procuration à PAUL Hélène
ÉTAIENT ABSENTS : PRINCE Emmanuel - AMBROISE Jean- Marc - Joseph BELBRUN - DIMANCHE Corine – DUFORT Darling - NICOLAS Jean-Michel - PLENET Claude – SERVIUS Hélène - PANELLE KARAM Marthe 2
47 POUR
ÉTAIENT PRÉSENTS : ADELSON Malika - AGESILAS Marc -
ALLEN Joël –– ANATOLE Marc-Olivier - AZER Monique –-
BELIZAIRE Julner - CASTOR Daniel ––– CHAMBRIER Jean-
Philippe - DAOUDI Yahya -– DUPUY marie-Antoinette –
ELIBOX Thierry -FAUBERT Christian - GUARD Jemêtre –
HIDAIR LOUIS Laura – LABEAU Patrick – LAQUITAINE Jean –
– MILZINK CINCINAT Yolande ––PREVOT BOULARD
Stéphanie – RIBAL AUBIN Dorothy –RICHE David SILEBER
Rolande – SMOCK Serge - TORVIC Eliodor – TROCHIMARA
Sandra – VICTOR Patricia - METELLA-BOURDON Manoushka
- CHENG TUNG Kenny - BERTONI Dominique - CONTOUT
Yari-Bernard – Eline GRAND EMILE – NEMOR Ismaël -
CLIFFORD Liser - PIRIS VILHENA Rose marie - DELAR
Seedna - Farah GRISET-KHAN - JACQUES Sandrine - PAUL
Hélène - DUFAIL Serge -
PROCURATIONS : AMOIDA Soebriena donne procuration à
AZER Monique - ADELSON Gilles donne procuration à Eliodor
TORVIC - ALLEN Dean-Nick donne procuration à VICTOR
Patricia BENOIT Marie Sylvie donne procuration à GRISET-
KHAN Farah - DENIZOT Delphine donne procuration à
MILZINK CINCINAT Yolande – Serge FELIX donne procuration
à Liser CLIFFORD - LOE-MIE Roland donne procuration à
LAQUITAINE Jean – SAHA Erick Felipe donne procuration à
CHEN TUNG Kenny – SAINT HILAIRE Fabiola donne
procuration à PAUL Hélène
ÉTAIENT ABSENTS : PRINCE Emmanuel - AMBROISE Jean-
Marc - Joseph BELBRUN - DIMANCHE Corine – DUFORT
Darling - NICOLAS Jean-Michel - PLENET Claude – SERVIUS
Hélène - PANELLE KARAM Marthe
0 CONTRE 0
0 ABSTENTION 0
Le Conseil Communautaire,
Vu les articles 1520 et suivants et 1636 B undecies du Code général des impôts, notamment l'article 1520 dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 2019 ; 3
Vu les articles L. 2224-13 à L. 2331-3, R. 2224-23 à R. 2224-29-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 1639 A du Code général des impôts relatif au vote des taux d'imposition ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la CCCL modifié ;
Vu l'Arrêté Préfectoral N° 312/2D/2B du 18 février 2008 portant transfert de la compétence déchets ménagers à la CCCL ;
Vu l'Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d'Agglomération modifié ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ;
Vu la Délibération de la séance plénière du 23 février 2024 approuvant le contrat de concession pour la conception, la construction et l'exploitation d'une installation de stockage des déchets non dangereux (ISDND), d'un quai de transfert et d'une unité de valorisation énergétique (UVE) ;
Vu l'avis favorable de la Commission mixte Finances- fiscalité Bureau du 23 septembre 2026;
Vu le Rapport N° 110/2026/CACL relatif à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des recettes induites pour l'année 2027 ;
Considérant que la CACL dispose de la compétence traitement des déchets depuis le 9 juin 1997 et de la collecte des déchets ménagers depuis le 3 mars 2008 ; qu'elle perçoit à ce titre le produit de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) ;
Considérant que le taux de TEOM, harmonisé sur l'ensemble des six communes membres depuis 2018, s'établit à 14,56 % ;
Considérant que la fermeture de l'ISDND des Maringouins, dont le contrat arrive à échéance en mars 2028, impose à la CACL de doter le territoire d'une nouvelle filière de traitement des déchets (ISDND, quai de transfert et UVE) pour assurer la continuité du service public ;
Considérant que la mise en œuvre de cette filière générera une hausse du coût net de fonctionnement du service (de l'ordre de + 7 M€ à horizon 2030) ainsi qu'un effort d'investissement important porté par le budget de la CACL, incluant les redevances d'investissement dues au concessionnaire de l'UVE préalablement à sa mise en service industrielle ;
Considérant que le produit de la TEOM a vocation à couvrir cette hausse du coût du service et à dégager l'autofinancement nécessaire au financement de l'effort d'investissement, l'application du taux cible dès 2027 permettant d'y faire face sans mobiliser d'autres ressources du budget principal ;
Considérant que les projections financières établissent à 22 % le taux de TEOM permettant d'assurer l'équilibre financier du service et faciliter l'apport par la CACL d'un préfinancement complémentaire de 40 M€ en 2030, réduisant le coût de traitement de 32 €/tonne sur la durée du contrat ;
Considérant qu'il est en conséquence proposé de porter le taux de TEOM de 14,56 % à 22 % à compter de l'année 2027 ;
Entendu l'exposé de Madame la Présidente, et après avoir délibéré, 4
DECIDE
ARTICLE 1ER
De prendre acte du Rapport N° 110/2026/CACL relatif à la fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et des recettes induites pour l'année 2027.
ARTICLE 2
De fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) applicable sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération à 22 % (vingt-deux pour cent), à compter de l'imposition établie au titre de l'année 2027, en remplacement du taux de 14,56 % antérieurement en vigueur.
ARTICLE 3
D'autoriser la Présidente sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables, à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le Vendredi 25 septembre 2026
POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
Sandra TROCHIMARA