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unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 48 Affectat resultats 2025 Budget M49 SPANC npok vupn
Document publié le Mercredi 29 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Centre Littoral - Delib N. 48 Affectat resultats 2025 Budget M49 SPANC npok vupn)
Thèmes du document : Justice et droit, Mode, textile et habillement, Bois et produits du bois,
1
DELIBERATION N° 48/2026/CACL
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 29 AVRIL 2026 A 09H00 AU SIEGE SOCIAL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
PORTANT AFFECTATION DE RESULTAT 2025 DU BUDGET ANNEXE UNIQUE ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SPANC (M49)
Nombre de Conseillers en exercice : 56 Nombre de Conseillers Présents : 46 Nombre de Procurations : 7 Date de la convocation : 16 avril 2026
L’an deux mille vingt-six, le mercredi 29 avril à neuf heures, les membres du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Centre Littoral (CACL), se sont réunis pour la tenue d’une séance plénière au siège social de la CACL, sous la présidence de Madame Sandra TROCHIMARA
ÉTAIENT PRESENTS : Gilles ADELSON –– Malika ADELSON - Marc AGESILAS – Dean- Nick ALLEN – Joel ALLEN - Jean Marc AMBROISE –– Soebriena AMOIDA – Jean Marc ANATOLE - Monique AZER - Marie Sylvie BENOIT – Dominique BERTONI –– Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG – Liser CLIFFORD - Yari-Bernard CONTOUT – Seedna DELAR - DENIZOT Delphine – Corinne DIMANCHE – Darling DUFORT - Marie-Antoinette DUPUY –– Christian FAUBERT– Eline GRAND-EMILE – Farah GRISET KHAN - Jemêtree GUARD – Laura HIDAIR LOUIS – Sandrine JACQUES – Olivier KONG – Patrick LABEAU – Jean LAQUITAINE – Roland LOE-MIE - Ismaël NEMOR – Jean Michel NICOLAS - Marthe PANELLE KARAM –– Hélène PAUL – Rose Marie PIRIS VILHENA - Claude PLENET - Stéphanie PREVOT BOULARD – Dorothy RIBAL-AUBIN – David RICHE – Erick Filipe SAHA Hélène SERVIUS – Sandra TROCHIMARA - Rolande SILEBER – Serge SMOCK – Eliodor TORVIC – Patricia VICTOR
PROCURATIONS : Manoushka BOURDON METTELA a donné procuration à Jean Marc AMBROISE – Thierry ELIBOX a donné procuration à CHEN TUNG Kenny – Jean Philippe CHAMBRIER a donné procuration à Mme JACQUES Sandrine – Serge FELIX a donné procuration à Claude PLENET – Fabiola SAINT HILAIRE a donné procuration à Laura HIDAIR LOUIS – Yolande MILZINK-CINCINAT a donné procuration à Liser CLIFFORD – Julner BELIZAIRE a donné procuration à Sandra TROCHIMARA
ÉTAIENT ABSENTS : Joseph BELBRUN - Emmanuel PRINCE - Yahya DAOUDI -
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Liser CLIFFORD 2
53 POUR Gilles ADELSON –– Malika ADELSON - Marc AGESILAS – Dean-Nick
ALLEN – Joel ALLEN - Jean Marc AMBROISE –– Soebriena AMOIDA – Jean Marc ANATOLE - Monique AZER - Marie Sylvie BENOIT –
Dominique BERTONI –– Daniel CASTOR – Kenny CHEN-TUNG –
Liser CLIFFORD - Yari-Bernard CONTOUT – Seedna DELAR -
DENIZOT Delphine – Corinne DIMANCHE – Darling DUFORT -
Marie-Antoinette DUPUY –– Christian FAUBERT– Eline GRAND-
EMILE – Farah GRISET KHAN - Jemêtree GUARD – Laura HIDAIR
LOUIS – Sandrine JACQUES – Olivier KONG – Patrick LABEAU –
Jean LAQUITAINE – Roland LOE-MIE - Ismaël NEMOR – Jean Michel NICOLAS - Marthe PANELLE KARAM –– Hélène PAUL – Rose Marie PIRIS VILHENA - Claude PLENET - Stéphanie PREVOT BOULARD – Dorothy RIBAL-AUBIN – David RICHE – Erick Filipe SAHA Hélène
SERVIUS – Sandra TROCHIMARA - Rolande SILEBER – Serge
SMOCK – Eliodor TORVIC – Patricia VICTOR
Manoushka BOURDON METTELA a donné procuration à Jean Marc AMBROISE – Thierry ELIBOX a donné procuration à CHEN TUNG Kenny – Jean Philippe CHAMBRIER a donné procuration à Mme JACQUES Sandrine – Serge FELIX a donné procuration à Claude PLENET – Fabiola SAINT HILAIRE a donné procuration à Laura HIDAIR LOUIS – Yolande MILZINK-CINCINAT a donné procuration à Liser CLIFFORD – Julner BELIZAIRE a donné procuration à Sandra TROCHIMARA
0 CONTRE
0 ABSTENTION
Le Conseil communautaire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1612-1 à 19, Modifié par la Loi n°2003-1311 du 30 décembre 2003 - art. 49 (V) et ses articles L. 2311-5 et suivants ;
Vu l’article 205 de la loi de finances pour 2024, généralisant la production d’un Compte
financier unique (CFU) à compter de l’exercice 2026, et actant qu’il se substitue au compte
administratif et au compte de gestion ;
Vu le décret n° 2025-1428 du 30 décembre 2025 relatif à la généralisation du Compte financier
unique ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 698/2D/2B du 9 juin 1997 portant création de la CCCL modifié ;
Vu l’Arrêté Préfectoral n° 2134/SG/2D/1B du 23 décembre 2011 portant transformation de la CCCL en Communauté d’Agglomération à compter du 1er janvier 2012 ;
Vu la Délibération N° 117/2016/CACL du 29 septembre 2016 portant modification des statuts de la CACL ; 3
Vu la Délibération N°34/2026/CACL du 21 avril 2026 actant la tenue du débat sur les orientations budgétaire 2026 ;
Vu la Délibération N°43/2026/CACL du 29 avril 2026 approuvant le Compte financier du Budget Annexe Assainissement Non Collectif SPANC (M49) de l’exercice 2025 ;
Vu le Rapport N° 48/2026/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2025 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif SPANC (M49) de la CACL ;
Considérant que conformément aux règles de la comptabilité publique et de l’instruction budgétaire et comptable M49, il y a lieu d’affecter le résultat qui est constitué par le cumul : du résultat comptable de l’exercice et du résultat reporté à la section de fonctionnement du budget du même exercice ;
Considérant qu’après constatation du résultat de fonctionnement, le Conseil Communautaire se prononce sur l’affectation de ce résultat en tout ou partie : soit au financement de la section d’investissement, soit au financement de la section de fonctionnement ;
Considérant qu’après avoir examiné le compte financier unique du budget annexe assainissement non collectif M49 de l’exercice 2025, et statué sur les besoins de financement de la section d’investissement, il est proposé au Conseil communautaire de se prononcer et d’approuver sur l’affectation du résultat de fonctionnement constaté ;
Entendu l’exposé de Madame la Présidente, après avoir délibéré,
DECIDE
ARTICLE 1ER
De prendre acte du Rapport N° 48/2026/CACL relatif à l’affectation du compte de résultats de l’exercice 2025 du Budget Annexe Assainissement Non Collectif SPANC (M49) de la CACL.
ARTICLE 2
Décide d’affecter au Budget Annexe Assainissement Non Collectif SPANC (M49) de l’exercice 2026 les sommes détaillées ci-dessous :
Prévisions Réalisations
Recettes Dépenses Résultats Titres Mandats Solde de l'année
Fonctionnement 460 799,19 460 799,19 0,00 181 414,21 163 773,40 17 640,81
Investissement 258 197,08 258 197,08 0,00 15 385,59 3 170,00 12 215,59
Total 718 996,27 718 996,27 0,00 196 799,80 166 943,40 29 856,40
Résultats exercices précédents Restes à réaliser
Recettes Dépenses Résultats de l'exercice Recettes Dépenses Résultat global
Fonctionnement 289 599,19 0,00 307 240,00 0,00 11 435,66 295 804,34
Investissement 1 300,85 0,00 13 516,44 0,00 18 533,55 -5 017,11 4
Total 290 900,04 0,00 320 756,44 0,00 29 969,21 290 787,23
Le besoin de financement de la section d'investissement ressort comme suit :
Résultat d'investissement reporté (001) 1 300,85 €
Solde de l'exercice 12 215,59 €
Solde des RAR d'investissement -18 533,55 €
Besoin de financement -5 017,11 €
Sur ces bases, il est proposé d'affecter le résultat de la section de fonctionnement comme suit :
1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 5 017,11 €
Les résultats sont reportés ainsi :
002 - Résultat de fonctionnement reporté 302 222,89 €
001 - Résultat d'investissement reporté 13 516,44 €
ARTICLE 3
De reconnaître la sincérité des réalisations et des restes à réaliser.
ARTICLE 4
D’autoriser la Présidente sur ces bases, à signer tous les documents administratifs et comptables à intervenir dans la conduite de cette opération et à entreprendre toutes les démarches qui seront nécessaires au règlement de cette affaire.
Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de Cayenne sis 7 Rue Victor Schœlcher – 97300 Cayenne dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage.
Fait et délibéré à Matoury, en séance publique,
Le mercredi 29 avril 2026
POUR EXTRAIT ET CERTIFIÉ CONFORME
LA PRÉSIDENTE DE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION DU CENTRE LITTORAL
SANDRA TROCHIMARA