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Déliberation - Deliberation 2026.04.24 Restaurant scolaire modification du reglement interieur
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.04.24 Restaurant scolaire modification du reglement interieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Ville
di
©
TS
| D
U
Ü ee S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
FT
Freva—
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
ID
: 066-216602136-20260416-DELIB20260424-DE
2026/4116
NB
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
N°
2026/04/24
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
seize
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la convocation
:
03/04/2026 Nombre
de
conseillers :
En
exercice
: 29
Présents
: 27
Votants
: 29
Présents:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Hélène
GODET-BARRATIER,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN-RODRIGUEZ,
Isabelle
COSTE-REYES,
Sandra
LEBLANC-FERRER,
Sébastien
DAUDÉ,
Audrey
CALVET,
Philippe
BOUILS,
Noureddine
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Laurette
NARANJO,
Martial
MIR,
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Michel
GAILLARD,
Boris
DEMAIN Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Pascale
MICHEL
procuration
Serge
MICHEL,
Patrice
PASTOU
procuration
Fabrice
SCHORDING
Secrétaire
de
séance
: Laurent
LOPEZ
SERVICE
RESTAURANT
SCOLAIRE
- Modification
du
règlement
intérieur
Rapporteur
: Stéphanie
GOMEZ
A
des
fins
d'amélioration
des
services
proposés,
des
changements
sont
régulièrement
apportés
aux
règlements
intérieurs
des
diverses
structures
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Le
règlement
du
service
Restaurant
Scolaire
envoyé
à
l'ensemble
des
élus
avec
la
convocation,
doit
faire
l’objet
des
modifications
suivantes
et
qui
seront
applicables
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2026/2027 : 1.
Préambule
La
compagnie
d'assurance
couvrant
les
activités
du
restaurant
scolaire
a
été
changée.
Les
nouvelles
informations
seront
précisées
dans
le règlement
mis
à jour.
2.
Chapitre
1,
Article
1
: Modification
du
personnel
affecté
au
service
Mise
à jour
de
la
liste
du
personnel
affecté
au
service
de
restauration
scolaire.
3.
Chapitre
2
: Rajout
du
protocole
et
des
engagements
des
familles
en
cas
de
mise
en
place
d’un
PAI
Ajout
d’un
article
détaillant
les
engagements
des
familles
lors
de
la mise
en
place
d’un
Projet
d'Accueil
individualisé
(PAD) :
23.04.2026 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
puni le
ER
ID
: 066-216602136-20260416-DELIB20260424-DE
°
Fourniture
des
repas
: Les
familles
s'engagent
à fournir
les
repas
conformément
aux
exigences
sanitaires
(glacière,
contrôle
des
températures,
etc.).
o
Responsabilité
: Les
familles
assument
la responsabilité
de
la composition,
du
conditionnement
et de
la sécurité
des
repas.
o
Justificatifs
: Les
familles
doivent
fournir
les
documents
nécessaires
(certificats
médicaux,
PAI
signé,
etc.).
4.
Chapitre
3,
Article
3
: Centralisation
des
demandes
de
modifications
Dorénavant,
les
demandes
de
modifications
(réservations,
annulations,
etc.)
devront
être
adressées
uniquement
au
Guichet
Unique
:
e
Email
: secretariat.enfancejeunesse@toulouges.fr
o
Objectif
: Simplifier
et centraliser
la gestion
des
demandes
pour
un
meilleur
suivi.
5.
Chapitre
4,
article
4
: Révision
de
la tranche
du
quotient
familial
Les
services
s'alignent
désormais
sur
les
directives
de
la CAF,
selon
lesquelles
le contrôle
des
quotients
familiaux
s'effectuera
via
les
plateformes
CDAP
(site
CAF
PRO)
et
MSA
PRO.
Ces
précisions
ont
été
intégrées
au
règlement
intérieur.
6.
Chapitre
5
: Résiliation
des
réservations
et
remboursement
en
cas
de
force
majeure
Résiliation
des
réservations
: En
plus
du
service
comptabilité,
les
familles
pourront
désormais
procéder
à
la
résiliation
des
réservations
auprès
du
Guichet
Unique.
Remboursement
en
cas
de
force
majeure
: Ajout
d'un
point
précisant
que
les
repas
non
consommés
en
cas
de
force
majeure
(fermeture
exceptionnelle,
etc.)
seront
remboursés,
sous
réserve
d'accord
du
prestataire.
7.
Annexe
1
: Tarifs
inchangés
Les
tarifs
restent
inchangés
pour
l’année
scolaire
2026/2027.
Aucun
ajustement
n'est
nécessaire.
Stéphanie
GOMEZ
propose
aux
élus
de
valider
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
service
Restaurant
Scolaire,
comme
détaillées
ci-dessus,
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
VALIDE
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
service
Restaurant
Scolaire,
comme
détaillées
ci-
dessus, DIT
que
ces
modifications
prendront
effet
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2026/2027.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter
du... Le
secré
article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la légalité
de
la présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6 rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
et/ou
d'un
recours
hiérarchique
le représentant
de
l'Etat
dans
le département.
Cette
démarche
proroge
le délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le...
23.04.2026
23.04.2026
27.04.2026