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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Toulouges.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2026.04.23 Garderie maternelle modification du reglement interieur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Handicap et inclusivité,
Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
Publié
le
ET
ID
: 066-216602136-20260416-DELIB20260423-DE
2026/115
NB
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DES
PYRENEES-ORIENTALES
Ville
di
@r
TA
| »
U
G
eo
S.
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2026/04/23
pue
ÿFe
rev
SEANCE
DU
16
AVRIL
2026
L'an
deux
mille
vingt
six
et
le
seize
avril
à
dix-huit
heures
trente,
le
conseil
municipal
de
la
Commune
de
Toulouges,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
salle
du
conseil
municipal
située
parc
de
Clairfont,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Nicolas
BARTHE,
Maire.
Date
de
la
convocation
:
Présents
:
Nicolas
BARTHE,
Laurent
LOPEZ,
Aurélie
03/04/2026
PASTOR-BARNEOUD,
Eric
GARAVINI,
Christine
MALET,
Thierry
SEGARRA,
Stéphanie
GOMEZ,
Eric
BOSQUE,
Nombre
de
conseillers
:
Hélène
GODET-BARRATIER,
Serge
CIVIL,
Béatrice
BAILLEUL,
Jean-Marie
MARTIN-RODRIGUEZ,
Isabelle
En
exercice
:
29
COSTE-REYES,
Sandra
LEBLANC-FERRER,
Sébastien
DAUDÉ,
Audrey
CALVET,
Philippe
BOUILS,
Noureddine
Présents
:
27
KOURDAN,
Virginie
VILA,
Sandrine
RABASSE,
Fabrice
SCHORDING,
Rudy
KLEIN,
Laurette
NARANJO,
Martial
Votants
:29
MIR,
Sabrina
BEDOYA-HADJAB,
Michel
GAILLARD,
Boris
DEMAIN Absents
excusés
ayant
donné
procuration:
Pascale
MICHEL
procuration
Serge
MICHEL,
Patrice
PASTOU
procuration
Fabrice
SCHORDING
L
_
[Secrétaire
de
séance
:Laurent
LOPEZ
SERVICE
GARDERIE
MATERNELLE
Modification
du
règlement
intérieur
Rapporteur
: Stéphanie
GOMEZ
A
des
fins
d'amélioration
des
services
proposés,
des
changements
sont
régulièrement
apportés
aux
règlements
intérieurs
des
diverses
structures
du
Pôle
Education
Enfance
Jeunesse.
Le
règlement
du
service
garderie
maternelle
envoyé
à
l'ensemble
des
élus
avec
la
convocation,
doit
faire
l’objet
des
modifications
suivantes
et
qui
seront
applicables
à
compter
de
la
rentrée
scolaire
2026/2027
:
1.
Préambule
La
compagnie
d'assurance
couvrant
les
activités
de
la
garderie
maternelle
a
été
changée.
Les
nouvelles
informations
seront
précisées
dans
le
règlement
mis
à jour.
2.
Chapitre
3,
Article
4
:Création
d’un
article
sur
l’accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
Un
nouvel
article
est
ajouté
pour
préciser
les
conditions
d'accueil
des
enfants
en
situation
de
handicap
au
sein
de
la
garderie
maternelle
Ludovic
Massé
:
23.04.2026 Envoyé
en
préfecture
le 23/04/2026
Reçu
en
préfecture
le 23/04/2026
publiée
"SR
ID
: 066-216602136-20260416-DELIB20260423-DE
°
Accueil
possible
pour
les
enfants
bénéficiant
de
l'Allocation
d'Éducation
de
l'Enfant
Handicapé
(AEEH)
et accompagnés
par
un
Accompagnant
d'Élèves
en
Situation
de
Handicap
(AESH).
e
Conditions :
o
La
situation
de
l'enfant
doit
être
compatible
avec
la vie
en
collectivité.
o
Les
besoins
spécifiques
doivent
être
signalés
lors
de
l'inscription
pour
organiser
les
aménagements
nécessaires.
3.
Chapitre
5, Article
1
: Les
réservations
Dorénavant,
toutes
les
demandes
de
modifications
hors
portail
famille
devront
être
faites
auprès
du
Guichet
Unique
à secretariat.enfancejeunesse@toulouges.fr
4.
Chapitre
5, Article
4
: Révision
de
la tranche
de
quotient
familial
Les
services
s'alignent
désormais
sur
les
directives
de
la CAF,
selon
lesquelles
le contrôle
des
quotients
familiaux
s'effectuera
via
les
plateformes
CDAP
(site
CAF
PRO)
et MSA
PRO.
Ces
précisions
ont
été
intégrées
au
règlement
intérieur.
5.
Chapitre
5, Article
5
: Résiliation
En
plus
de
la possibilité
de
résilier
les
réservations
auprès
du
service
comptabilité,
les
familles
pourront
également
faire
la demande
au
Guichet
unique
à secretariat.enfancejeunesse@toulouges.fr
5. Annexe
1 :
Tarifs
Les
tarifs
restent
inchangés
pour
l'année
scolaire
2026/2027.
Aucun
ajustement
n’est
nécessaire.
Stéphanie
GOMEZ
propose
aux
élus
de
valider
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
service
garderie
maternelle,
comme
détaillées
ci-dessus,
Ouï
l'exposé
de
son
rapporteur
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
ou
représentés,
VALIDE
les
modifications
du
règlement
intérieur
du
service
garderie
maternelle,
comme
détaillées
ci-
dessus, DIT
que
ces
modifications
prendront
effet
à compter
de
la
rentrée
scolaire
2026/2027.
Fait
et délibéré
les jour,
mois
en
an
que
dessus,
Pour
extrait
certifié
conforme
Délibération
rendue
exécutoire
par
publication
ou
notification
à compter du.
Fait
à Toulouges,
le
17
avril
2026
LL
JU,
pr,
Le
secrétaire
Oo
Le
Maire,
ce
awent
LOPEZ
En
application
de
l’article
R.421-1
du
code
de
justice
administrative,
toute
personne
intéressée
peut
contester
la
légalité
de
la
présente
décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
publication
sous
format
électronique
pour
les
actes
règlementaires
et
les
actes
ni
règlementaires
et/ou
sa
notification
pour
les
seuls
actes
individuels.
A
cet
effet,
elle
peut
saisir
le Tribunal
administratif
de
MONTPELLIER
(espace
Pitot,
6
rue
Pitot,
34063
MONTPELLIER
CEDEX
02)
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir.
Elle
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision
et/ou
d’un
recours
hiérarchique
le
représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Cette
démarche
proroge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
reconduit
après
l'écoulement
d'un
délai
de
deux
mois
suivant
la
réception
de
ce
recours.
L'absence
de
réponse
au
terme
d'un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
de
rejet
implicite.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait à
nouveau
courir
le délai
de
recours.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
citoyen
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Acte
mis
en
ligne
le...
23.04.2026
23.04.2026
27.04.2026