Compte-Rendu - cr cm 29 mars 2018

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Compte-Rendu - cr cm 29 mars 2018 Document publié le Jeudi 29 mars 2018 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 29 mars 2018)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Industrie, DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE FOULCN REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BOR M FES À Bormes les Mimosas, le 12 avril 2018

LES MIMOSAS

Et

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 MARS 2018

EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 12 mars 2018.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice | Présents | Votants |

29 26 29 |

L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE VINGT HUIT MARS à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 12 mars 2018.

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle

CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme

MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève

RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard BACCINO, M. Rabah

HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme

Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.

POUVOIRS :

M. Daniel MONIER à M. Jérôme MASSOLINI

Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA

Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum,

MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal.

MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l'unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance.

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.

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VILLE DEL

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 07 février 2018 : UNANIMITE (29 POUR)

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QUESTIONS DIVERSES.

M. Jacques BLANCO revient sur la commémoration de ce jour à la suite du lieutenant-colonel Beltrame, il

dénonce le manque d'information de la mairie aux associations d'anciens combattants. Il poursuit en indiquant que « cet hommage national était nécessaire mais insuffisant car il va falloir se battre et se faire respecter ».

Il souligne le temps nécessaire pour mettre en place une démocratie, cette dernière pouvant disparaître très rapidement si on ne fait rien. M. le Maire répond que chacun aoit apporter une réponse mais surtout les plus hautes instances de l'Etat qui doivent prendre les bonnes décisions.

La discussion porte ensuite sur l'évolution des actions terroristes qui touchent aussi bien les grandes villes que les petites communes comme Trèbes. Ainsi, la question abordée est que n'importe qui sous le sceau de l'islamisme radical peut passer à l’acte et comment y répondre. M. Le Maire y répond par une vigilance de chaque jour et une remontée d'information vers les services de l'Etat, de « façon laïque » pour éviter tout commentaire. || ajoute aussi que c'est à chacun de faire son métier et demande à Jacques BLANCO ce qu'il attend du Maire dans ce genre de situation.

Jacques BLANCO signale alors, que pour la tenue de chaque conseil municipal, qu'est ce qui est fait pour protéger les élus, mise à part les deux policiers municipaux. H demande la présence d’un gendarme mieux armé pour la protection de l'ensemble des participants au conseil. Face aux réactions, M. le Maire indique qu'il ne veut pas « tomber dans la psychose », car on ne peut pas mettre un policier derrière chaque citoyen.

Pour revenir sur la question de l'information sur l'hommage national, M. le Maire indique que cela a été décidé hier et qu'il y a eu aussi une information par les réseaux sociaux, les personnes pouvant ou pas se libérer pour l'hommage. Il signale que ce n’est pas parce que l’on n’est pas devant le monument aux morts, que l’on n'a pas une pensée de recueillement. Il conclut par le fait qu'il ne faut pas stigmatiser les absents ou les présents.

COMMUNICATION DES ELUS

Absence de communication particulière

ORDRE DU JOUR

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.

FA/VAICM — N°2018/03/21__- OBJET: CHOIX DU CONCESSIONNAIRE DU SERVICE PUBLIC DU PORT DE PLAISANCE DE L’ANSE DU PRADET

La Commune de Bormes-Les Mimosas est compétente en matière de gestion des infrastructures portuaires de plaisance. Le contrat permettant actuellement la gestion du Port de Plaisance (Abri) de l’Anse du Pradet a été prolongé jusqu'au 31 Mars 2018.

La Commune de Bormes-les-Mimosas a autorisé, par délibération en date du 12 Avril 2017, Monsieur le Maire à procéder aux étapes nécessaires à la passation d’une procédure de concession de service public, conformément à la réglementation en vigueur (Directive 2014/23/UE du 26 février 2014 sur l'attribution de contrats de concession, Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession).

Dans le cadre de cette procédure, codifiée aux articles L.1411-1 à L.1411-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les démarches suivantes ont été réalisées :

2 | 28DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DCE OU REPUBLIQUE FRANÇAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

e Constitution de la Commission de Concession par délibération du Conseil Municipal en date du 30 Mai 2016.

e Approbation du rapport sur le principe de la gestion en concession de service public du Port de Plaisance du Pradet, situé au Cap Bénat, à compter du 1er Janvier 2018 sur la base d’un contrat d'une durée comprise entre 12 et 20 ans, par délibération du Conseil Municipal en date du 12 avril 2017.

e Un avis d'appel public à concurrence a été publié au BOAMP

e Les candidatures et les offres ont été remises avant la clôture du délai, repoussée au 16 Octobre 2017 à 12h après avoir été initialement fixée au 29 Septembre 2017 à 12h.

e Deux entreprises ont déposé une candidature et une offre. Par ordre d'arrivée des plis au registre des dépôts :

o Chambre de Commerce et d'Industrie du Var (CCI)

o Société Civile Anse du Pradet (SCAP)

e Les candidatures déposées ont été ouvertes et analysées par la Commission le 18 octobre 2017 à 10h30. Après examen de leurs garanties professionnelles et financières et de ieur aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, la Commission a admis les candidatures des deux sociétés.

°e Les offres déposées ont donc été ouvertes par la Commission réunie le 18 octobre 2017 à 11h00. Elles sont globalement conformes au règlement de consultation et seront donc analysées.

e Négociations librement organisées par Monsieur le Maire avec les candidats ayant remis une offre.

AINSI : Au vu du résultat des discussions engagées avec les candidats et de l'économie générale du contrat tels qu'ils sont présentés dans le rapport du Maire sur le choix du délégataire — valant note de Synthèse, Monsieur le Maire propose de confier la gestion du service public d'eau du port de plaisance de l'Anse du Pradet à la société SCAP dans le cadre d’un contrat de concession de service public.

La durée du contrat de concession de service public prévue est de 16 ans (correspondant à une variante obligatoire), avec une prise d'effet prévue au 1° avril 2018, pour une valeur totale du contrat estimée à 3 637 769 €HT. Ce contrat permet en outre au délégataire de mettre en œuvre toutes les procédures nécessaires à l'ouverture d’une Zone de Mouillage avec l'appui de la commune.

Les nouveaux tarifs proposés, sur l'ensemble du service, dès l’été 2018, sont les suivants :

Plaisanciers de passage "courte durée"

Catégorie Largeur maxi | Longueur maxi | Basse saison | Moyenne saison | Haute saison

1 2,5 4,5 28,33 € 36,67 € 45,00 €

2 2,5 5,5 29,17 € 37,50 € 45,83 €

3 2,5 6,5 30,00 € 38,33 € 46,67 €

4 2,5 7,5 33,33 € 41,67 € 50,00 €

5 2,85 7 31,67 € 40,00 € 48,33 €

6 2,85 7,5 33,33 € 41,67 € 50,00 €

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BORMES LES MIMOSAS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

Plaisanciers de passage “longue durée"

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Basse saison | Moyenne saison |Haute saison

Catégorie Largeur maxi | Longueur maxi

SCAP SCAP SCAP

1 2,5 4,5 28,33 € 36,67 € 45,00 €

2 2,5 5,5 29,17 € 37,50 € 45,83 €

3 2,5 6,5 30,00 € 38,33 € 46,67 €

4 2,5 7,5 33,33 € 41,67 € 50,00 €

5 2,85 7 31,67 € 40,00 € 48,33 €

6 2,85 7,5 33,33 € 41,67 € 50,00 €

Plaisanciers “garantie d'usage” ou “contrat annuel"

Catégorie Largeur maxi | Longueur maxi | Surface poste SCAE (hors badge d'accès)

1 2,5 4,5 11,25 1 276,04 €

2 2,5 5,5 13,75 1 369,79 €

3 2,5 6,5 16,25 1 505,21 €

4 2,5 7,5 18,75 1 682,29 €

5 2,85 7 19,95 1 623,96 €

6 2,85 7,5 21,375 1 736,98 €

Concernant la Zone de Mouillage, les tarifs prévus sont :

- Basse saison, 10,83 €HT/jour, 72,50€/semaine, 304,17 €HT/mois

- Moyenne et haute saison, 15,00 €HT/jour, 100,00€/semaine, 421,67 €HT/mois

La gestion du service inclut :

- L'exploitation des ouvrages et des équipements du Port,

- L'entretien et le renouvellement des équipements,

- L'entretien du génie civil des quais et de la digue en enrochements,

-_ La mise en œuvre d'une certification « Ports Propres », dans un délai de 24 mois suivant la notification du contrat avec un objectif de certification pour la saison 2020.

- La gestion et la mise à jour régulière des documents du service,

- La gestion et l'information des usagers,

- La facturation et le recouvrement des services,

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LES MIMOSAS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

- La fourniture régulière et sur demande à la Collectivité de toutes informations et synthèses sur le fonctionnement technique et financier du service,

- La réalisation des investissements prévus sur la durée du contrat et détaillés en annexe 8.

En conséquence, le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le choix de la société Société Civile de l’Anse du Pradet (SCAP) comme concessionnaire du service public du Port de Plaisance de l’Anse du Pradet pour une durée de 16 ans à partir du 1° avril 2018,

APPROUVE le projet de contrat de concession de service public du Port de l'Anse du Pradet et ses annexes dont:

- le compte d'exploitation prévisionnel,

- _{e plan de renouvellement programmé,

- le règlement du port

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat de concession de service public avec la Société Civile de Anse du Pradet (SCAP) et toutes pièces afférentes.

VOTE : MAJORITE (27 POUR - 2 ABSTENTIONS)

POUR (27): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel

MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU,

Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M.

Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme

Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Joël BENOIT, Mme Rania MEKERRI, M. Claude FAEDDA.

ABSTENTIONS (2) : M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE.

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2018/03/22 - OBJET : FIXATION DES TAUX DES IMPÔTS LOCAUX 2018

CONSIDÉRANT que l'inflation au cours des douze derniers mois s'élève au chiffre officiel INSEE de 1 % et que la revalorisation des bases définies par la loi de finances 2018 sera de 1,24 %,

CONSIDÉRANT que le produit fiscal attendu pour 2018 devra être de 8 824 681,00 € pour assurer l'équilibre financier du budget communal,

En conséquence, Monsieur le Maire propose le maintien des taux des trois taxes.

2017 2018

T.H 13,05 % 13,05 %

T.F.B 13,19 % 13,19 %

T.F.N.B. 33,15 % 33,15%

CVAE C.C.M.P.M. C.C.M.P.M.

VOTE : MAJORITE (26 POUR - 3 ABSTENTIONS)

5 / 28EBARTEMENT OÙ VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAIS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

POUR (26): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel

MONNIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude

LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU,

Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M.

Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme

Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Rania MEKERRI.

ABSTENTIONS (3) : M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, M Claude FAEDDA

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNA ULT]

FA/VAICM - N°2018/03/23 - OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2017 —- COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2017 dressé par Monsieur François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

1. LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAÏITE DU COMPTE ADMINISTRATIF,

2. CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT À NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,

3. RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

À, ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.

FA/VAICM — N°2018/03/24 - OBJET : COMPTE DE GESTION ANNEE 2017 —- COMMUNE

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2018/03/25 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 —- COMMUNE

Il vous est donc proposé d'affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

6 / 28COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 1 472 947,39 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 1 700 000,00 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2017 3 172 947,39 €

Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour - 31 624,94 €.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.

FA/VAICM - N°2018/03/26 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2018 COMMUNE

Monsieur le Maire soumet à l'examen du Conseil Municipal le projet du BUDGET PRIMITIF 2018 dressé et appuyé de tous les documents propres à justifier les propositions.

Le Conseil Municipal EXAMINE les propositions du BUDGET PRIMITIF 2018 par nature et par chapitre,

DEPENSES RECETTES

FONCTIONNEMENT 17 324 853,93 € 17 324 853,93 €

INVESTISSEMENT 9 609 918,12 € 9 609 918,12 €

TOTAL 26 934 772,05 € 26 934 772,05 €

VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2018 POUR UN MONTANT DE VINGT-SIX MILLIONS NEUF CENT TRENTE QUATRE MILLE SEPT CENT SOIXANTE DOUZE EUROS ET CINQ CENTIMES D'EUROS

LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L’EXPOSE DE MONSIEUR LE MAIRE, ET APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2018 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit annexée au BP 2018.

VOTE : MAJORITE (27 POUR - 2 ABSTENTIONS)

POUR (27): M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel

MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude

LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU,

Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M.

Bernard BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme

Stéphanie COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, Mme Rania MEKERRI, M Claude FAEDDA.

ABSTENTIONS (2) : M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE

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LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM _- N°2018/03/27 - OBJET: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 2018 - COMMUNE

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que l'instruction M 14 (Loi du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives aux Collectivités Locales) prévoit l'établissement de tableaux d'amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.

Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FAIVAICM __-__N°2018/03/28 - OBJET : ÉTAT DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES D'EQUIPEMENT 2018 —- COMMUNE

Il est proposé d'adopter l'état des amortissements des subventions d'équipements ci-joint.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

FA/VAI/AC - N°2018/03/29 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2017 —- BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2017 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF, ANNEXE A LA PRESENTE DELIBERATION,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,

RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

8 / 28DEPARTEMENT DU VAR RHONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM _- N°2018/03/30 —- OBJET : COMPTE DE GESTION 2017 —- BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM — N°2018/03/31 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 —- BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 0 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 73 470,53 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2017 73 470,53 €

Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 301 490,26 €.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2018/03/32 - BUDGET PRIMITIF 2018 —- BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

Examinant les propositions du BUDGET PRIMITIF 2018 du Service de l'Assainissement, chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.)

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 182 331,41 € 182 331,41 €

INVESTISSEMENT 837 362,97 € 837 362,97 €

TOTAL 1 019 694,38 € 1 019 694,38 €

VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2018 POUR UN MONTANT D’UN MILLION DIX NEUF MILLE SIX CENT QUATRE VINGT QUATORZE EUROS ET TRENTE HUIT CENTIMES D'EUROS

Le Conseil Municipal, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

9 / 28DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT TOULOR REPUBLIQUE FRANCAIS

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LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2018 présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FAIVAICM _-_N°2018/03/33 - OBJET: DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2018 - SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT - M49

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROÛVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM __-_N°2018/03/34 - OBJET : ÉTAT DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES D'EQUIPEMENT 2018 — BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT

Il est proposé d'adopter l'état des amortissements des subventions d'équipements.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

FA/VAICM - N°2018/03/35 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2017 - BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2017 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF.

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABIELITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D’'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFÉRENTS COMPTES,

RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

10 / 28DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT EL TOULCIR PUBLIQUE FRANCAISE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.

FA/VAICM - N°2018/03/36 — OBJET : COMPTE DE GESTION 2017 — BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2018/03/37 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 —- BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE

Il vous est donc proposé d'affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 0,00 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 247 399,21 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2017 247 399,21 €

Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 181 497,74 €.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2018/03/38___- OBJET: BUDGET PRIMITIF 2018 —- BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE

Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2018 du service des eaux, Chapitre par Chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du CGCT,

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 368 427,33 € 368 427,33 €

INVESTISSEMENT 1 111 668,24 € 1 111 668,24 €

TOTAL 1 480 095,57 € 1 480 095,57 €

VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2018 POUR UN MONTANT DE UN MILLION QUATRE CENT QUATRE VINGT MILLE QUATRE VINGT QUINZE EUROS ET CINQUANTE SEPT CENTIMES D'EUROS ;

11/28PARTEMENT DU VAR FRONDISSEMENT DE TOULO EPUBLIQUE FRANC

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE les propositions ci-dessus,

DECIDE de les transformer en délibération.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM - N°2018/03/39 - OBJET : DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2018 - SERVICE DE L'EAU POTABLE - M49

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM _- _N°2018/03/40 _- OBJET : ÉTAT DES AMORTISSEMENTS DES SUBVENTIONS TRANSFERABLES D'EQUIPEMENT 2018 —- BUDGET ANNEXE SERVICE EAU POTABLE M49

LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,

APPROUVE l'état des amortissements des subventions d'équipement.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULTI

FA/VAICM_-_N°2018/03/41 — OBJET: COMPTE ADMINISTRATIF 2017 — BUDGET REGIE TRANSPORTS

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Mme DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2017 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,

RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER,

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS,

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

PLIBLIQUE FRANÇAISE

28 MARS 2018

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM _-_N°2018/03/42 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2017 —- BUDGET REGIE DES TRANSPORTS

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2018/03/43 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 —- BUDGET REGIE TRANSPORTS

Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 15 000,00 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 34 851,89 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2017 49 851,89 €

Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 118 632,14 €.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

N°2018/03/44 - FA/VAICM_- OBJET : BUDGET PRIMITIF 2018 — BUDGET REGIE TRANSPORTS

Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2018 du service Régie des Transports chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 145 400,00 € 145 400,00 €

INVESTISSEMENT 196 484,03 € 196 484,03 €

TOTAL 341 884,03 € 341 884,03 €

VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2018 POUR UN MONTANT DE TROIS CENT QUARANTE ET UN MILLE HUIT CENT QUATRE VINGT QUATRE EUROS ET TROIS CENTIMES D'EUROS

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2018 - REGIE DES TRANSPORTS - présentée ci- dessus sans excédent ni déficit.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM_-_N°2018/03/45 - OBJET : DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 2018 -— REGIE DES TRANSPORTS

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il convient conformément à l'instruction M49 prévue par l'arrêté ministériel du 12 août 1991 d'établir les tableaux d'amortissement des immobilisations incorporelles et corporelles.

Ces documents sont approuvés par Madame le Trésorier Municipal du LAVANDOU et constituent des pièces complémentaires aux différents budgets établis dans le cadre de la nouvelle comptabilité.

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE le tableau d'amortissement joint à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

FA/VAICM_-_N°2018/03/46 - OBJET: COMPTE ADMINISTRATIF 2017 — BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Mme DARNAULT Christiane, Adjoint au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2017 dressé par M. François ARIZZI, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAITE DU COMPTE ADMINISTRATIF,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITE PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,

RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

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LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM — N°2018/03/47 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2017 - BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2018/03/48 - OBJET : AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 —- BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

Il vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 26 970,87 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2017 26 970,87 €

Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » négatif pour 23 801,43 €.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM - N°2018/03/49 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2018 - BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES

Le Conseil Municipal examinant les propositions du Budget Primitif 2018 du service Extérieur des Pompes Funèbres chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 87 480,87 € 87 480,87 €

INVESTISSEMENT 79 867,38 € 79 867,38 €

TOTAL 167 348,25 € 167 348,25 €

15 / 28PARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANCAISE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2018 POUR UN MONTANT DE CENT SOIXANTE SEPT MILLE TROIS CENT QUARANTE HUIT EUROS ET VINGT CINQ CENTIMES.

Le Conseil Municipal, Oui l’exposé de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE la balance générale du BUDGET PRIMITIF 2018 — SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

IRapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

FA/VAICM - N°2018/03/50 — OBJET : COMPTE ADMINISTRATIF 2017 —- BUDGET SPANC

LE CONSEIL MUNICIPAL réuni sous la présidence de Madame DARNAULT Christiane, Première Adjointe au Maire, délibère sur le COMPTE ADMINISTRATIF de l'exercice 2017 dressé par M. François ARIZZ!|, Maire, après s'être fait présenter le BUDGET PRIMITIF et les décisions modificatives de l'exercice considéré.

LUI DONNE ACTE DE LA PRESENTATION FAIÎTE DU COMPTE ADMINISTRATIF,

CONSTATE, AUSSI BIEN POUR LA COMPTABILITÉ PRINCIPALE QUE POUR CHACUNE DES COMPTABILITES ANNEXES, LES IDENTITES DE VALEURS AVEC LES INDICATIONS DU COMPTE DE GESTION RELATIVE AU REPORT A NOUVEAU, AU RESULTAT D'EXPLOITATION DE L'EXERCICE ET AU FONDS DE ROULEMENT DU BILAN D'ENTREE ET DU BILAN DE SORTIE, AUX DEBITS ET AUX CREDITS PORTES A TITRE BUDGETAIRE AUX DIFFERENTS COMPTES,

RECONNAIT LA SINCERITE DES RESTES A REALISER

ARRETE LES RESULTATS DEFINITIFS TELS QUE RESUMES CI-DESSUS.

Monsieur le Maire ne participe pas au vote.

VOTE : UNANIMITE (28 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire!

FA/VAICM - N°2018/03/51 - OBJET : COMPTE DE GESTION 2017 - BUDGET SPANC

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

DECLARE que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2017 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2018/03/52 - OBJET: AFFECTATION DÉFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 - BUDGET SPANC

Conformément à l'instruction budgétaire M 49, après l'arrêt définitif des comptes de l'exercice 2017 et les votes des Compte administratif et Compte de Gestion 2017, il y a lieu de prendre une délibération d'affectation définitive des résultats.

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

I| vous est donc proposé d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 28 105,20 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 0 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2017 28 105,20 €

Le solde d'investissement fait l’objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée R. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » pour 0 €.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2018/03/53 - OBJET : BUDGET PRIMITIF 2018 —- BUDGET SPANC

CONSIDERANT que la loi du 3 janvier 1992, dite loi sur l'Eau, et les textes ultérieurs ont consacré l'assainissement non collectif comme étant une solution techniquement fiable et parfaitement adaptée aux secteurs d'habitat diffus, dans lesquels la mise en place de réseaux n'est pas souhaitable notamment pour des raisons financières.

Le Conseil Municipal examinant les propositions du premier Budget Primitif 2018 du Service Public d'Assainissement Non Collectif chapitre par chapitre, conformément à l'article L 2312-2 du C.G.C.T.

DEPENSES RECETTES

EXPLOITATION 65 705,20 € 65 705,20 €

INVESTISSEMENT 0 € 0 €

TOTAL 65 705,20 € 65 705,20 €

VOTE LE BUDGET PRIMITIF POUR L’ANNEE 2018 POUR UN MONTANT DE SOIXANTE CINQ MILLE SEPT CENT NEUF EUROS ET VINGT CENTIMES D'EUROS

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la balance générale du premier BUDGET PRIMITIF 2018 — Service Public d'Assainissement Non Collectif - présentée ci-dessus sans excédent ni déficit.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

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(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2018/03/54 - OBJET : ATTRIBUTION A L'OFFICE DE TOURISME D'UNE PARTIE DE LA TAXE _ADDITIONNELLE AUX DROITS D’ENREGISTREMENT SUR LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX.

Monsieur Le Maire expose à l’assemblée qu’en application de larticle L.133-7 du Code du Tourisme, l'assemblée communale peut affecter chaque année, à l'office de tourisme une partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement exigible sur les mutations à titre onéreux prévue à l'article 1584 du Code Général des Impôts, encaissé par le budget de la ville.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Entendu l'exposé de M. le Maire et APRES EN AVOIR DELIBERE,

DECIDE de verser à l'Office de Tourisme de Bormes les Mimosas une partie du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement pour un montant de 40 000,00 € sur l'exercice 2018.

DIT que les crédits sont prévus au budget primitif 2018 de la Commune à larticle 7398 « Reversements, restitutions et prélèvements divers ».

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM -— N°2018/03/55 - OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ASSOCIATION LES ANES DE LA PABOURETTE — NOUVELLE CONVENTION

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que par délibération n°2015/01/06 en date du 21 janvier 2015, reçue en Préfecture le 27 janvier 20156, il a été approuvé à l'unanimité une délibération accompagnée d'une convention entre la commune de Bormes les Mimosas et l'association les ânes de la Pabourette. Des délibérations postérieures ont apporté des modifications à la convention annexée à la délibération n°2015/01/06.

Force est de constater que le pastoralisme présente plusieurs avantages sur notre territoire :

-__ Lutte anti-incendie par une prévention ciblée sur des zones à fort risque (garrigue, couronne

périurbaine ...),

- _ Remplacement des outils mécaniques et chimiques par des moyens écologiques et non polluants,

-_ Maintien de la biodiversité des parcelles.

- Débroussaillage de zones d'accès difficiles ou sensibles (ruissèlement, érosion).

-__ Méthode silencieuse pour les usagers et le voisinage.

-_ Fertilisation des sols.

À ce jour, il convient de passer une nouvelle convention pour modifier l’article 5 de la convention initiale concernant les modalités de paiement à la suite du renouvellement de la convention.

Nouvelle rédaction : La présente convention est consentie moyennant la somme de 1 000 euros l'hectare par an.

Chaque année, le paiement interviendra de la manière suivante :

- Un premier versement par mandat administratif de la moitié de la prestation en octobre ;

- un deuxième versement par mandat administratif du solde à la fin de la période.

Il est proposé à l'assemblée, pour plus de clarté, que le présent projet de convention annexée à la délibération soit une nouvelle convention, mettant fin aux précédentes : :

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28 MARS 2018

- La conventioninitiale signée en février 2015, convention jointe à la délibération N°2015/01/06 votée lors du conseil municipal du 21 janvier 2015, reçue en préfecture le 27 janvier 2015 ; - Les conventions modificatives :

e La première signée en octobre 2015, convention jointe à la délibération N°2015/09/165 votée lors du conseil municipal du 30 septembre 2015, reçue en préfecture le 08 octobre 2015 ; e La seconde signée le 26 septembre 2016, convention jointe à la délibération N°2016/09/171 votée lors du conseil municipal du 21 septembre 2016, reçue en préfecture le 23 septembre 2016.

Le conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE la nouvelle convention annexée à la présente délibération et notamment son article 5 :

DIT que les crédits sont prévus au BP 2018.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNA ULT]

FA/VAICM — N°2018/03/56 - OBJET: CONVENTION COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION « FDA ORGANISATION »

Rendez-vous incontournable des amateurs d'objets anciens et des collectionneurs à la recherche de pièces rares, l'édition 2018 du marché professionnel de brocante sera proposé à Bormes les Mimosas, sur lesplanade Saint François les 21 et 22 avril 2018 et éventuellement les 22 et 23 septembre 2018, ce week-end de septembre 2018 sera ultérieurement acté par un avenant à la convention jointe à la présente délibération.

Placée sou l'égide de l'association « FDA ORGANISATION », cette manifestation regroupera des exposants, lesquels proposeront une marchandise de qualité.

Dans ce contexte, il vous est proposé :

- De prendre connaissance de la convention à intervenir entre la commune et l'association « FDA ORGANISATION »,

- De vous prononcer sur les termes de cette dernière qui définit les modalités à intervenir entre la commune et l'association pour la gestion de la manifestation.

- D'autoriser Monsieur le maire à la signer.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM - N° 2018/03/57 - OBJET : COUPES 2018 EN FORET COMMUNALE RELEVANT DU REGIME FORESTIER

M. le Maire donne lecture au Conseil Municipal de la lettre de M. BOUILLIE de l'Office National des Forêts, concernant les coupes à asseoir en 2018 en forêt communale relevant du régime Forestier.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

1 — Approuve l'Etat d'assiette des coupes de l’année 2018 présenté ci-après 2 — Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder en 2018 à la désignation des coupes inscrites à l'état d'assiette présentées ci-après

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28 MARS 2018

3 — Pour les coupes inscrites, précise la destination des coupes de bois réglées et non réglées et leur mode de commercialisation

4 — Informe le Préfet de Région des motifs de report ou suppression des coupes proposées par l'ONF conformément à l'exposé ci-après

e ETAT D'ASSIETTE:

Mode de commercialisation prévisionnel

Mode de de mise à de

Vente à

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Façonné

Le mode de commercialisation pourra être revu en fonction du marché et de l'offre de bois en accord avec la municipalité.

Mode de commercialisation en contrat de bois façonné à la mesure

Pour les coupes inscrites et commercialisées de gré à gré dans le cadre d’un contrat d’approvisionnement, en bois façonné et à la mesure, l'ONF pourra procéder à leur mise en vente dans le cadre du dispositif de vente en lots groupés (dites « ventes groupées »), conformément aux articles L214-7, L214-8, D214-22 et D214-23 du Code Forestier.

Pour ces cas, le propriétaire mettra ses bois à disposition de l'ONF sur pied ou façonnés. Si ces bois sont remis à disposition de l'ONF sur pied, l'ONF est maître d'ouvrage des travaux nécessaires à leur exploitation, Dans ce cas, une convention de mise à disposition spécifique dite de « Vente et exploitation groupée » sera rédigée.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/PC/VAINL/ING - N° 2018/03/58 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL DU SERVICE DEPARTEMENTAL DE SECOURS ET D'INCENDIE DU VAR / COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS — SURVEILLANCE DES BAIGNADES - ANNEE 2018

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition du personnel du S.D.IS. du Var pour la surveillance de la baignade durant la saison 2018. Ladite convention, annexée à la présente délibération a pour objet :

“La mise à disposition par le SDIS de sapeurs-pompiers

La définition des modalités pratiques et financières

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

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28 MARS 2018

APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel du SDIS du Var ainsi que sa proposition tarifaire pour la saison 2018, annexée au présent projet de délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer,

DIT que la convention et ses annexes sont jointes à la présente délibération.

PRECISE que la mise à disposition de personnels du SDIS du Var pour la surveillance des baignades aura lieu à la signature de la convention pour une période estivale allant du 16 juin 2018 au 09 septembre 2018

CONFIRME que ies crédits sont inscrits au BP

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT

FA/VAICM — N°2018/03/59 _- OBJET : FRAIS DE MISSION - M. LE MAIRE - MANDAT SPECIAL

Dans ce contexte préalablement défini, il vous est proposé d'accepter :

VOTE :

La prise en charge des frais de transport de M. le Maire, qui s’est rendu à Paris du 20/03/2018 au 21/03/2018 pour assister à la réception au Musée Rodin sur invitation de Leurs Altesses Royales le Grand-Duc et la Grande-Duchesse de Luxembourg. Cette réception a eu lieu à l’occasion de leur visite d'Etat en France. Il s’agit des frais d'avion ainsi que de déplacements en taxi ou Uber sur place ;

Le remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas ; Le remboursement forfaitaire des frais d'hébergement.

Le remboursement des frais de parking

MAJORITE (27 POUR - 1 ABSTENTION)

POUR (27): Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER, Mme Isabelle

CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme

MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève

RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne LE MEUR, Mme Véronique GINOYER, M. Bernard

BACCINO, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, Mme Stéphanie

COURTINE, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, M. Jacques BLANCO, M. Joël BENOIT, Mme Nicole PESTRE, Mme Rania MEKERRI.

ABSTENTION (1) : M. Claude FAEDDA

(Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

FA/VAICM_ -_N°2018/03/60 - OBJET : DEROGATION AU REPOS DOMINICAL — ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAIRES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT

Monsieur le Maire informe les membres de l'Assemblée qu'il est saisi par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) par courrier reçu en Mairie le 06 février 2018, d'une demande de dérogation pour faire travailler les employés de l'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT le dimanche durant la période du 25 juin 2018 au 31 août 2018.

Le travail de dimanche sera assuré par deux des trois salariés concernés par roulement et selon le même horaire et la même durée (5 heures 50) que les autres jours. L'ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DES

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PROPRIETAITES DU LOTISSEMENT DE LA BAIE DU GAOU BENAT fait en sorte de conserver un repos hebdomadaire de 2 jours après 7 jours de travail consécutifs.

Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré,

EMET un avis favorable à la demande formulée par la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE).

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

IRapoorteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM _- N°2018/03/61___- OBJET : PAPI COMPLET COTIERS DES MAURES — APPROBATION DE LA CONVENTION FINANCIERE

La labellisation du Programme d'Actions de Prévention contre les Inondations « Côtiers des Maures » nécessite d'établir une convention financière à intervenir entre l'Etat, la Région PACA, le Département du Var, l'Agence de l'Eau RMC, la CCMPM et les communes de Bormes, La Londe et Le Lavandou.

Le montant global du PAPI Côtiers des Maures est évalué à 25,79 millions d'euros (article 6.1 de la convention

financière).

La signature de cette convention doit intervenir au plus tôt afin de ne pas retarder la mise en œuvre concrète des actions du PAPI. La convention concerne une période de 6 ans de 2018-2023. Elle entre en vigueur à compter de la signature du préfet coordinateur de bassin, qui interviendra en septembre 2018.

La Communauté de communes MPM a délibéré favorablement et à l'unanimité le 14 mars dernier sur cette

convention financière.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir :

- Approuver la convention financière du PAPI complet Côtiers des Maures à intervenir avec l'Etat, la Région PACA, le Département du Var, l'Agence de l'Eau RMC et les communes de Bormes, La Londe et Le Lavandou

- Autoriser Monsieur le Maire à signer ce document, dont un exemplaire est annexé à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2018/03/62 _- OBJET : CONVENTION ENTRE LE SDIS DU VAR ET LA COLLECTIVITE DE _BORMES LES MIMOSAS RELATIVE A LA DISPONIBILITÉ DES SAPEURS POMPIERS VOLONTAIRES PENDANT LE TEMPS DE TRAVAIL — AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire informe l'assemblée que la collectivité de Bormes les Mimosas compte parmi ses agents plusieurs employés par ailleurs sapeurs-pompiers volontaires affectés aux centres de secours locaux. Cependant, la disponibilité du sapeur-pompier volontaire employé par notre collectivité, nécessite d’être encadrée dans une logique de partenariat avec le SDIS du VAR.

Cette démarche, librement négociée entre les partenaires, permet : - D'optimiser l'organisation de la couverture des secours au quotidien en particulier sur la commune, mais aussi de valoriser notre contribution à l'effort de sécurité civile et son implication aux côtés du SDIS.

- D'affirmer l'adhésion de l'employeur à l'engagement national relatif au volontariat

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- De disposer, au sein même de sa structure, d'agents dont l'expérience et la formation peuvent s'avérer précieuses en termes de secours et de prévention.

Dans ce contexte, Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'autoriser la signature de la convention entre la collectivité de Bormes les Mimosas et le SDIS du Var.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2018/03/63 __- OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS SAISONNIERS D’ACTIVITES

Il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 -2° de la loi susvisée, dans les services suivants :

e SERVICE JEUNESSE :

- 13 agents contractuels à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier pour exercer les fonctions d’animateur pour l’accueil de loisirs sans hébergement pendant les vacances d'hiver du 26/04/2018 au 06/05/2018.

Le traitement sera calculé par référence au maximum à lindice terminal de la grille indiciaire du grade d’adjoint d'animation, en fonction des diplômes et responsabilités nécessités par le poste. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.

e SERVICE TECHNIQUE :

- 9 agents contractuels de catégorie C à temps complets pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d’agent d'entretien de la voirie et des espaces verts de la commune, selon le détail ci-dessous :

> 3 agents pour une période de 2 mois

> 5 agents pour une période de 6 mois

> 1 agent pour une période de 4 mois

Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade d’adijoint technique territorial. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.

e POLICE MUNICIPALE :

- 10 agents contractuels de catégorie C à temps complet pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour exercer les fonctions d'agent de surveillance de la voie pour les durées suivantes : > 1 agent pour une période de 6 mois

> 5 agents pour une période de 2 mois

> 1 agent pour une période de 4 mois

> 3 agents pour une période de 3 mois

Le traitement sera calculé par référence au 1er échelon du grade de gardien-brigadier de police municipale. Sur nécessité de service les agents pourront être amenés à effectuer des heures supplémentaires.

Le Conseil municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

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28 MARS 2018

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE y

FA/VAIMF/PI_-_N°2018/03/64 - OBJET: ACQUISITION GRATUITE DE 3 PARCELLES POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA VUE DES ILES.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la régularisation du foncier sur la Commune de Bormes les Mimosas, il est prévu l'aménagement de la Rue de la Vue des Iles, correspondant à l'Emplacement réservé n° 148 de la modification n° 1 du PLU approuvée le 17 décembre 2015, pour l'aménagement de la rue dénommée « VUE DES ILES » et une aire de retournement.

Il annonce qu'après négociations avec le propriétaire, à savoir le syndicat des copropriétaires de la « RESIDENCE SAINT FRANCOIS », représenté par son Syndic Cabinet THOMAS, celui-ci a donné son accord pour céder, à l'euro symbolique non recouvrable, d'accord entre les parties, les parcelles cadastrées section AK n° 49, AK n° 50 et AK n° 327p, d’une superficie totale d'emprise d'environ 331 m2.

Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et d'acte administratif sont à la charge de la Commune.

PARCELLES PROPRIETAIRE SUPERFICIE

AK n° 49 Syndicat des Copropriétaires 153 m° AK n° 50 « RESIDENCE SAINT FRANCOIS » 158 m° AK n° 327p s/c Syndic CABINET THOMAS 20 m° Total: 331 m°

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à l'euro symbolique non recouvrable, au syndicat des copropriétaires de la « RESIDENCE SAINT FRANCOIS », représenté par son Syndic Cabinet THOMAS et Monsieur André ROGER, Président du syndicat des copropriétaires, la moitié indivise, des parcelles cadastrées section AK n° 49 et AK n° 50, pour une superficie de 311 m°, et la parcelle AK n° 327p, pour une superficie d'emprise de 20 m°.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DECIDE d'incorporer dans le domaine public communal viaire les parcelles cadastrées section AK n° 49, AK n° 50 et AK n° 327p, en application du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L2111- 14 et du Code de la Voirie Routière, Article 141-3.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE VY

FA/VAIMF/PI - N°2018/03/65 - OBJET : ECHANGE ENTRE COMMUNE - M. ET MME GAUDARD JEROME CONCERNANT LE LIEUDIT « LA BLEQUE DU PIN »

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que Monsieur et Madame Jérôme GAUDARD), propriétaires de la parcelle cadastrée section AE n° 92, suite à un courrier en date du 12 octobre 2017 se proposent d'acquérir la parcelle cadastrée section AE n° 91p, appartenant à la commune et mitoyenne de leur propriété.

Il informe que ce terrain nu partiellement boisé, situé entre 2 parcelles privées, au lieudit « La Blèque du Pin », se trouvant entre le Chemin des Bignones et le ruisseau de la Blèque, n’a pas d'utilité par la Collectivité et que rien ne s'oppose à la vente de cette parcelle.

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Il précise que ce terrain sera divisé en 3 parcelles, dont deux à aliéner à ces personnes. Une des parcelles sera grevée entièrement d'une servitude de passage (accès + réseaux divers) au profit de la Collectivité et ses ayants droit, pour l'entretien du ruisseau de la Blèque.

En contrepartie, M. Mme GAUDARD, vendent un terrain, à détacher de leur parcelle cadastrée section AE n° 92, pour l'aménagement du Chemin des Bignones.

annonce que les échanges de parcelles et les prix sont les suivants :

La Collectivité vend à M.Mme GAUDARD, à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 91, d’une

superficie de 172 m°, deux terrains, à savoir :

- 101 m°, pour un prix de 130,00 euros le m? (Lettre C du plan) - 47 m°, pour un prix de 60,00 euro le m2, qui seront entièrement grevés de la servitude visée ci- dessus (Lettre D du plan)

Soit un total de 148 m°, pour un montant de 15.950.00 euros

Monsieur et madame GAUDARD, vendent à la Commune, à détacher de la parcelle cadastrée section AE n° 92, d'une superficie de 366 m2, un terrain, pour une emprise de : - 12 m°, pour un prix de 130,00 euros, le m? (Lettre A du plan). Soit un montant de 1.560.00 euros

Il annonce que ces parcelles ont été évaluées, le 23 janvier 2018, par le service France DOMAINE, et Monsieur et Madame Jérôme GAUDARD, par un courrier en date du 9 février 2018, ont accepté d'acquérir cet échange de terrain, pour une soulte au profit de la Collectivité de 14.390.00 euros.

Monsieur le Maire précise que les frais de géomètre et d’acte administratif sont à la charge des acquéreurs.

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE

+ l'échange, avec soulte d’un montant de 14.390 euros au profit de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, les terrains suivants :

o 2 parcelles pour une superficie totale de 148 m?, à détacher de la parcelle communale cadastrées section AË n° 91p, à M.Mme GAUDARD Jérôme.

o 1 parcelle pour une superficie de 12 m?, à détacher de la parcelle appartenant à M. Mme GAUDARD Jérôme, cadastrée section AE n° 92p, à la Commune de BORMES LES MIMOSAS.

e De grever d'une servitude de passage (accès et réseaux divers) au profit de la Collectivité et de ses ayants droit, la parcelle d’une superficie de 47 m2.

AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint délégué au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAIMF/CQ - N°2018/03/66 - OBJET : ACQUISITION GRATUITE DE TERRAINS A LA RUE DES IRIS.

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement de la rue des Iris, il est nécessaire de procéder à la régularisation du Foncier, sur la partie de voirie longeant le Castellan, qui doit permettre la liaison avec le chemin des Vignerons.

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Il rappelle que cette voie correspond à l'emplacement réservé n ° 26 de ia modification n°1 du PLU approuvé du 17/12/2015, partant de la Route Départementale 559 jusqu’au chemin des Vignerons.

Il informe que les consorts CONSTANT sont d'accord pour céder à l'euro symbolique les parcelles cadastrées sections AO n°314-167-408-397-313-403 et BS n° 96-97-99 d’une superficie totale d'environ 1114 m° correspondant à l'emprise de la rue des IRIS, actuellement en nature de chemin de terre, et au demi lit du ruisseau du CASTELLAN.

Monsieur le Maire précise que les frais d'actes administratifs seront à la charge de la Collectivité.

PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE D'EMPRISE

AO n° 314 Mme CONSTANT EP AUBRY Josette 172 m

AO n° 167 98 m°

AO n° 408 106 m°

AO n° 397 78 m°

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PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE D'EMPRISE

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Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir, à l'euro symbolique les parcelles cadastrées section

- AO n° 314-167-408-397 et BS n° 96, d’une superficie d'environ 528 m? appartenant à Mme CONSTANT Josette épouse AUBRY,

- AO n° 313-408, d’une superficie d'environ 303 m? appartenant à Mme CONSTANT Annie épouse LACHARD,

- BS n° 97-99, d'une superficie d'environ 283 m2, appartenant à Indivision CONTANT Annie/Josette.

AUTORISE l'Adjoint au Maire, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que les crédits sont inscrits au budget

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE VY

FA/VAIMF/ICQ - N°2018/03/67 ___- OBJET: ACQUISITION A L’AMIABLE A TITRE ONEREUX DE LA PARCELLE CADASTREE SECTION BT n° 231

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'extension de la zone artisanale Niel/Surle, il est nécessaire d'acquérir , le terrain, correspondant aux emplacements réservés : ER n°

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LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

113 création d'un bassin de rétention RET 8, et ER n° 31 pour l'élargissement du chemin de SURLE conformément au PLU modifié n°1 approuvé du 17/12/2015.

Il informe que les consorts MAUREL sont d'accord pour vendre à la commune leur terrain, parcelle cadastré section BT n° 231 d’une superficie totale de 1579 m?, grevé par les emplacements réservés n° 113 et n °31, pour un montant total de 87 845 €.

Monsieur le Maire précise que les frais d'acte administratif sont à la charge de la Collectivité.

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE D’EMPRISE

BT n° 231 Mme BOUVET Chantal épouse MAUREL usufritière 1579 m° M.MAUREL Vincent nu propriétaire /indivision

Mme MAUREL Gaëla épouse GAROUTE nu propriétaire/indivision Mme MAUREL Marie -Astrid épouse DIAZ ETCHEZAHAR nu propriétaire/indivision

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir à l'amiable à titre onéreux, la parcelle cadastrée section BT n° 231 d’une superficie totale de 1579 m°, appartenant aux Consorts MAUREL/BOUVET pour un montant total de 87 845 €.

AUTORISE l'adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.

DIT que les crédits sont inscrits au budget.

VOTE : UNANIMITE (29 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FAIVAICM — N°2018/03/68 — OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision n°2018/02/02 en date du 07 février 2018, visée par le contrôle de légalité le 07 février 2078, portant autorisation d'ouverture au public du Supermarché CASINO lors de douze dimanches en 2018

Décision n°2018/02/03 en date du 07 février 2018, visée par le contrôle de légalité du 09 février 2018, portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var Mimosalia 2018

Décision n°2018/02/04 en date du 21 février 2018, visée par le contrôle de légalité du 23 février 2018 portant rectification d’un tarif sur la délibération Tarifs et redevances 2018 (rectification d’un loyer pour le local n°12 au 9 boulevard Jean Jaurès à la suite d’une erreur d'écriture manifeste).

PREND CONNAISSANCE : des décisions

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire remercie une nouvelle fois tous les élus et tout le personnel qui s’est mobilisé pour la réalisation du char de Bormes pour le Corso du Lavandou.

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

28 MARS 2018

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 18 avril 2018. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 H 10

Le Maire de Bormes les Mimosas

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