Compte-Rendu - 3 cr cm du 29 mai 2019

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Compte-Rendu - 3 cr cm du 29 mai 2019 Document publié le Mercredi 29 mai 2019 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 cr cm du 29 mai 2019)Thèmes du document : Travail et emploi, Investissement et développement économique, Sécurité publique, DESARTEMENT DU VAR APRHONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

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BOR M ES À Bormes les Mimosas, le 07 juin 2019

LES MIMOSAS

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 29 MAI 2019

EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 23 mai 2019.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice | Présents Votants |

29 20 26 |

Date de la convocation du Conseil Municipal : le 23 mai 2019.

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel MONIER,

Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude LEVY, M. Jérôme

MASSOLINI, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique

GINOYER, Mme Sandrine EMERIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Jacqueline PIERSANTI, M. André DENIS, M. Joel BENOIT, M. Jean-Paul RUCHET.

POUVOIRS :

M. Patrice CHATAGNIER à M. Daniel MONIER

Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA

M. Bernard BACCINO à Mme Isabelle CANONNE

Mme Rabah HERHOUR à M. Jérôme MASSOLINI

Mme Stéphanie COURTINE à Mme Magali TROPINI

Mme Christine MAUPEU-LAUFERON à Mme Christiane DARNAULT

ABSENTS EXCUSES :

M. Jacques BLANCO

Mme Nicole PESTRE

Mme Rania MEKERRI

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal. MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l'unanimité à 26 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 26 voix pour.

1/15DEPAR MENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOULON - REPUBLIQUE FRANCAIS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

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QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire indique qu’en question diverse, sera rajoutée une délibération concernant : - LE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) 2019-2022 -RENOUVELLEMENT DE PRINCIPE

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[COMMUNICATION DES ELUS|

M. le Maire indique qu'il a quatre informations pour les élus.

ll remercie avant toute chose les élus et tout le personnel municipal qui se sont mobilisés pour assurer la tenue des bureaux de vote lors des élections européennes. Il parle ensuite du pèlerinage de Saint François de Paule qui sera évoqué en fin de Conseil. Mme DARNAULT indique que le dépliant a été placé dans le casier de chaque élu.

Concernant les communications :

1. Concernant la vente du Grand Hôtel : il confirme la vente de l'établissement. Il va être remis aux normes économiques nécessaires à son équilibre financier. Les travaux qui vont débuter vont consister dans la

construction d’une piscine. Contrairement à ce que l’on peut dire, M. le Maire indique que depuis le PLU 2011,

les anciens propriétaires pouvaient réaliser cette infrastructures. Ce n'est donc pas un droit qui est « sorti du

chapeau ». Il précise que depuis 2014, des rencontres à plusieurs reprises ont eu lieu entre la municipalité, les

anciens propriétaires et les futurs acquéreurs, afin d'analyser leur projet. Il indique qu'a été prévu une modification au PLU afin de parfaire au projet et ce, quel que soit l'acquéreur. Cela aurait été la même

modification si l’ancienne propriétaire avait gardé son bien. M. le Maire souligne qu'il « ne s'agit pas de

modifications de courtoisie » qui ont été apportées mais « modifications de nécessité économique ». Il indique

que comme le PLU est suspendu, et qu'il ne sera repris qu'en 2020 par la future équipe municipale, une

proposition de modification du PLU n°2 sera présentée en Conseil municipal en fin d'année, modification très

légère qui permettra à notre hôtellerie de se développer. Cette modification portera sur quelques points de

règlements, tels que la hauteur des parkings, des règles d'emprise au sol, afin d'éviter des immeubles dans les zones pavillonnaires, pour dé-densifier quelques zones U. M. le Maire répète que cela sera réalisé avant les élections car « il faut faire avancer notre économie ».

M. RUCHET demande si le Grand Hôtel restera une activité d'hôtellerie. M. le Maire répond par l'affirmative. M. BENOIT affirme que « le fait qu'il y ait une piscine dans un hôtel de cette catégorie, c'est le minimum ». M. le Maire acquiesce et se demande pourquoi elle n'a pas été faite avant.

2. Concernant la Poste, M. le Maire confirme que l’entreprise est en train de se restructurer depuis plusieurs

années, du fait de la perte notable de l’activité « courrier ». On tend ainsi, de plus en plus, à la fermeture des petits bureaux et à leur remplacement, par des relais postes voire des agences postales communales. M. le

Maire affirme qu'au niveau du village et de la Favière, les bureaux sont pour l'instant maintenus. Au Pin de

Bormes, qui n'avait aucun service postal auparavant, un relai postal a été créé au supermarché « SPAR ». Un

autre relai postal a été créé au « Petit Casino » à la Favière. Ces enseignes ont été choisies par la Poste elle-

même, et non pas par la municipalité, car M. le Maire pense que La Poste a des partenariats nationaux avec

ces enseignes. Au village, si la Poste devait supprimer ses services et qu'aucun commerce n'accepte de créer un relai postal, la municipalité s'engage à créer une agence postale municipale en Mairie. Il affirme que « /a municipalité ne laissera pas le village sans service postal ».

3. Concernant le réaménagement de la place du Pin, M. le Maire indique que, « comme cela a pu être écrit dans

la presse, un diagnostic a été engagé depuis plusieurs semaines avec l'AUDAT, l'agence d'urbanisme et de développement de l'aire toulonnaise, afin d'établir un état des lieux d'ensemble transversal du quartier, pour

travailler sur le devenir de ce quartier, vu son développement. Avec un petit nombre de personnes

représentatives, en essayant de couvrir toutes les tranches d'âge de la population, commerçants, professions

libérales, habitants du quartier, utilisateurs, ect.…..soit au total une petite vingtaine de personnes. Il évoque le

fait que certaines personnes n'aient pas été invitées ». M. le Maire évoque le fait que « tous les habitants du

quartier ou toute la population borméenne ne pouvaient être invités pour faire le tour du quartier du Pin ». Il

insiste sur le fait que « ce n'était qu’une simple phase de diagnostic de l'existant.

2115DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULCR REPUBLIQUE FRANCAIS CA F3

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

Cette enquête d'usage sera doublée le 22 juin au tennis club de Bormes d’un travail collectif, créatif, innovant,

ouvert à toute la population borméenne intéressée pour faire des propositions de points de vue. Il y aura une

formalisation des principes d’actions avant d'aller beaucoup plus loin dans la démarche de réaménagement du quartier ». M. le Maire invite expressément aux élus de participer aux réunions de travail.

4. M. le Maire évoque ensuite le projet de Coworking : « c'est un lieu où chaque entrepreneur ou chaque

personne pourra partager son dynamisme et son expérience avec d’autres indépendants et dirigeants de TPE

pour venir travailler ». M. le Maire indique que l'on est au stade de la réflexion. « Ce lieu qui devrait être un

véritable écosystème afin de permettre aux entreprises de rompre avec leur isolement, surtout pour les petites

entreprises, de travailler au moindre coût et de trouver des solutions concrètes à leurs besoins ». M. le Maire

évoque que « le lieu envisagé pour le moment est la maison Jacob, ce qui nécessiterait une réhabilitation des lieux. Le travail commence maintenant, et cela prendra du temps ».

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ORDRE DU JOUR

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAIMN — N°2019/05/113 - OBJET : DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRIMITIF 2019 DU BUDGET TRANSPORTS SCOLAIRES

Monsieur le Maire expose aux membres du conseil municipal qu’une erreur s’est produite dans la reprise du solde d'exécution 2018 en section d'investissement 001 au budget primitif 2019 des transports scolaires, il est donc nécessaire de procéder à une modification des prévisions budgétaires initiales conformément au tableau ci-dessous et document ci-joint.

INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Cpte |Désignation Montant Cpte | Désignation Montant

Matériel de Solde d'exécution

2182 |transport -46 298.99 | 001 | reporté 2018 -46 298.99

Total -46 298.99 -46 298.99

En conséquence il vous est demandé d'accepter la décision modificative n°1 comme l'indique le tableau ci-dessus.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la décision modificative n°1 au budget primitif 2019 du budget transports scolaires. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAIAC_— _N°2019/05/114 - OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2019 DES SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée la nécessité de régulariser, par décision modificative n°1, des erreurs techniques qui se sont produites lors de l'édition du Budget Primitif 2019 du Budget Services Extérieurs des Pompes Funèbres notamment la rectification à apporter à la prévision de remboursement de la dette envers la commune dont le montant provoque un solde négatif sur l'annexe IV Ad.

3115DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULECN = REPLRLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

BORMES LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

De cette rectification découle diverses modifications sur les autres comptes et il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2019, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires et virements de crédits suivants :

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget primitif 2019 services extérieurs des pompes funèbres. VOTE : UNANIMITE

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VA/AC = N°2019/05/115 - OBJET: ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D’'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE - ANNULATION DE LA DELIBERATION 2018/06/125 DU 27/06/2018 - CHEMIN DU TRAIN DES PIGNES — TRANCHE N°1

Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l’objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l'opération subventions déduites, soit sur la base de 52 500,00 €, et peut être inscrit en section d'investissement au compte N°2041582, « subvention d'équipement aux organismes publics-Autres groupements».

Montant du fonds de concours : 39 375,00 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties.

Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, DECIDE D’ANNULER ET DE REMPLACER la délibération 2018/06/125, votée le 27 juin 2018 et reçue en préfecture le 29 juin 2018.

DE PREVOIR la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 39 375,00 € afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisés à la demande de la commune, ll est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu'un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l’opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAIAC = N°2019/05/116 - OBJET: ADOPTION D'UN FONDS DE CONCOURS AU PROFIT DU SYNDICAT MIXTE DE L'ENERGIE DES COMMUNES DU VAR POUR LA REALISATION DE TRAVAUX D'EFFACEMENT DES RESEAUX AERIENS REALISES SOUS SA MAITRISE D'OUVRAGE —- CHEMIN DU TRAIN DES PIGNES -— TRANCHE N°2

Conformément à l’article L 5212-26 du CGCT modifié par l’article 259 de la loi n° 2018-1317 du 28/12/2018, les travaux réalisés sous la maîtrise d'ouvrage du SYMIELECVAR, peuvent faire l'objet de la mise en place d'un fonds de concours sous réserve de délibérations concordantes des deux collectivités.

Le montant du fonds de concours à mettre en place est plafonné à 75% de la participation calculée sur le montant HT de l'opération subventions déduites, soit sur la base de 44 500,00 €, et peut être inscrit en section d'investissement au compte 2041582, « subvention d'équipement aux organismes publics-Autres groupements».

Montant du fonds de concours : 33 375,00 €

Les conditions de versement de la participation sont précisées dans le bon de commande signé des deux parties. Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé du rapporteur et en avoir délibéré, DECIDE DE PREVOIR la mise en place d’un fonds de concours avec le SYMIELECVAR d'un montant de 33 375,00 € afin de financer 75% de la participation à l'opération du SYMIELECVAR réalisée à la demande de la commune, 4/15EARTEMENT DU VAR LRRONDISSEMENT DE TOLLCN REPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE

LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

Il est précisé que les montants portés sur cette délibération sont estimatifs et qu’un état précis des dépenses et recettes sera réalisé par le SYMIELECVAR en fin de chantier, qui servira de base au calcul de la participation définitive de la commune.

Le solde de l'opération (25% des travaux HT et la TVA) est financé sur le budget de la commune. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM — N°2019/05/117 - OBJET : REGLEMENT D'EXPLOITATION ET D'UTILISATION DES PARKINGS PUBLICS DE LA FAVIERE - MISE EN PLACE D'UN PAIEMENT PAR SMARTPHONE VIA UNE APPLICATION

Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal d'approuver le nouveau règlement d'exploitation et d'utilisation des panneaux d'utilisation des parkings publics d quartier de la Favière nommés « Cabanons », « Gouron », « La Pinède » et « l’Estelan », dénomination établie par la délibération N°2016/04/118.

Ce nouveau règlement comporte une modification impactant l’article n°2 — recouvrement du droit d'occupation. Cette nouveauté concerne le paiement bancaire à distance, via le paiement par mobile par le biais d'une application. Ce paiement à distance nécessite un contrat bancaire de type VADS (Vente à Distance Sécurisée), contrat joint à la présente délibération.

Ce paiement à distance via le mobile, qui s'inscrit dans le cadre de « Bormes connectée » et de la récente obtention des 4@ lors de la remise des prix « Villes Internet », simplifiera le paiement de nos utilisateurs des parkings de la Favière en période estivale.

Ainsi, le nouveau règlement, annexé à la présente délibération, s’appliquera à partir de mi-juin jusqu’à mi-septembre, comme cela est le cas depuis 2016.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, INDIQUE que ce mode de paiement prendra effet au 15 juin 2019. INDIQUE que le nouveau règlement annexé, s’appliquera de mi-juin à mi-septembre, PRECISE que la période du stationnement payant s’échelonnera de la mi-juin à la mi-septembre de chaque année et que les dates précises seront fixées chaque année par arrêté municipal. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FA/VAICM_ — N°2019/05/118 - OBJET: APPROBATION DU PLAN DE RECEPTION ET DE TRAITEMENT DES DECHETS DE NAVIRES DANS LES PORTS DE PLAISANCE — PERIODE 2019 - 2022

Le plan de réception et de traitement des déchets de navires pour les ports de plaisance a été envoyé par le Yacht Club International de Bormes les Mimosas (YCIBM). Ce plan, mis en place en octobre 2006, est, conformément aux objectifs initiaux, mis à jour régulièrement par l’'YCIBM. Le plan, présent en annexe de la délibération, est une proposition pour les années 2019 à 2022.

Ce document a pour objet de définir le plan de réception et de traitement des déchets d'exploitation des navires et des résidus de cargaison pour la concession du port de plaisance de Bormes les Mimosas.

Les déchets ciblés sont :

- Les déchets d'exploitation des navires : « tous les déchets, y compris les eaux résiduaires », - Les résidus de cargaison : « Les restes de cargaisons à bord qui demeurent dans les cales ou dans les citernes à cargaison »,

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

Tous les ports doivent :

- Localiser un espace propre à la réception des déchets ;

- Définir un système de réception performant, adapté à la taille et à la configuration du port, aux types de navire et à leurs catégories de déchets ;

- Mettre en place un plan approprié de réception et de traitement des déchets dans chaque port, à réexaminer tous les trois ans par l'autorité portuaire correspondante ainsi qu'après toute modification significative de l'exploitation du port ; d'où la mise à jour 2019-2022 de ce document.

Le Conseil municipal, ENTENDU L'exposé de M. le maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE ce renouvellement du plan de réception et de traitement des déchets de navires pour le port de Bormes les Mimosas, plan proposé par la Société Anonyme YCIBM pour la période 2019-2022. VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM = N°2019/05/119 - OBJET: CONVENTION POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN DISTRIBUTEUR AUTOMATIQUE DE BILLETS A LA FAVIERE AVEC LE CREDIT MUNICIPAL DE TOULON — AUTORISATION DE SIGNATURE

Une nouvelle convention avec un nouveau prestataire est annexée à la présente de délibération, l’ancien contrat s'étend terminé fin 2018. Cette convention concerne le distributeur situé au boulevard de la plage, dans le quartier de la Favière.

Cette nouvelle convention contient plusieurs conditions importantes : - L'annualité du bon fonctionnement du distributeur est affirmée ;

- Une attention particulière devra être portée à l'alimentation du distributeur, en particulier la veille des principales manifestations, jours fériés, jours de marché et pendant les vacances scolaires ;

- Une solution d'urgence engage le prestataire dans le cas de ruptures de stocks exceptionnelles (en dehors des passages habituels) ;

- Un délai maximum d'intervention est prévu : 4 heures en cas de panne bloquante signalée par le commune ;

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention annexée ;

AUTORISE M. le Maire à signer la convention.

VOTE : UNANIMITE

IRapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM — N°2019/05/120 - OBJET: CONVENTION PLURIANNUELLE D'ENTRETIEN DE PARCELLES COMMUNALES PAR LE PASTORALISME

M. le Maire expose, qu'à la suite du transfert de compétence concernant les pistes DFCI de la commune de Bormes les Mimosas à la Communauté de Commune Méditerranée Porte des Maures au 1°’ janvier 2016 ainsi que l'élaboration actuelle du PIDAF (Plan Intercommunal de Débroussaillement et d'Aménagement Forestier) il s'avère nécessaire de redéfinir la nature et les conditions de la convention passée entre la Commune de Bormes les Mimosas représentée par son Maire, et l’éleveur, Mme Cécile Solinas-Desproges..

L'entretien des parcelles communales situées dans la plaine qui sont hors règlementation DFCI ainsi que les parcelles boisées hors forêts soumises, sera effectué par le pâturage, éventuellement complété par des interventions de débroussaillement manuel et ou mécanique réalisées le Maître d'ouvrage.

Le Maître d'ouvrage informera l’éleveur le moment venu du mode d'entretien choisi. Les infrastructures nécessaires au bon déroulement du pâturage sont à la seule charge de l'éleveur. La période de pâturage est autorisée à compter du 1°’ octobre jusqu'au 31 mai de chaque année. Le Maître d'ouvrage indiquera si besoin à l'éleveur les travaux complémentaires envisagés en précisant la nature et l'assiette des travaux, leurs modalités d'exécution, le choix de l’entreprise et la date de commencement du chantier. L'éleveur devra conserver une taille de troupeau compatible avec le niveau de ressource du site.

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29 MAI 2019

Le Maître d'ouvrage se réserve le droit d'intervenir sur ses terrains à compter du 1°’ juin en cas de défection de l'éleveur. Ces terrains étant destinés à plus ou moins long terme à recevoir des infrastructures communales, le Maître d'ouvrage se réserve le droit à tout moment de les retirer de la présente convention en informant l’éleveur un mois à l'avance par simple courrier.

La surface totale où l’éleveur est autorisé à pâturer est de 18 ha 556, répartie comme suit : Dans la plaine : 9 ha 012

Secteur Malbuisson-Moulin d'eau : 9 ha 540

Le Conseil municipal est informé que, sous l'impulsion de la Commune de Bormes les Mimosas, une convention sera également passée entre cet éleveur et la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, pour confirmer l'entretien des pistes DFCI situées à Bormes.

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE : D’AUTORISER M. le Maire à signer la convention, ci-jointe, ainsi que tout document se rapportant à cette convention. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAICM - N° 2019/05/121 - OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS DU SDIS DU VAR POUR LA SURVEILLANCE DES BAIGNADES DURANT LA PERIODE ESTIVALE — AUTORISATION DE SIGNATURE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de se prononcer sur la convention de mise à disposition du personnel du S.D.I.S. du Var pour la surveillance de la baignade durant la saison 2019. Ladite convention, annexée à la présente délibération a pour objet :

La mise à disposition par le SDIS de sapeurs-pompiers

Ÿ La définition des modalités pratiques et financières

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire,

APPROUVE la convention de mise à disposition de personnel du SDIS du Var ainsi que sa proposition tarifaire pour la saison 2019, annexée au présent projet de délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer,

DIT que la convention et ses annexes sont jointes à la présente délibération. PRECISE que la mise à disposition de personnels du SDIS du Var pour la surveillance des baignades aura lieu à la signature de la convention pour une période estivale à la Favière du 22 juin au 15 septembre 2019 et à Cabasson du 29 juin au 08 septembre 2019.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/PCIVAISSICM -__N°2019/05/122—-__ OBJET: MODIFICATION DE LA CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE BORMES LES MIMOSAS ET DE LA GENDARMERIE NATIONALE — AUTORISATION DE SIGNATURE

La convention précise la nature et les lieux des interventions des agents de la police municipale, conformément aux dispositions de l'article L.512-4 du Code de la Sécurité Intérieure. La présente convention est conclue pour une durée de trois ans une fois signée par les parties ; elle est renouvelable par reconduction expresse.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la modification de la convention communale de coordination de la police municipale de Bormes les Mimosas et de la Gendarmerie nationale, annexée à la délibération

AUTORISE M. le Maire à signer cette convention.

VOTE : UNANIMITE

1115DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULON REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VAIAV — N°2019/05/123 - OBJET : CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS ET L'ASSOCIATION DE MARSEILLE DES SECOURISTES FRANCAIS CROIX BLANCHE — AUTORISATION DE SIGNATURE

Il est proposé au Conseil Municipal de :

1) De prendre connaissance de la Convention de prestation entre la Mairie de Bormes les Mimosas et l'Association de Marseille des Secouristes Français Croix Blanche

a) Contrat de partenariat concernant la formation proposée aux adolescents inscrits à Pass’ Sports Jeunes, agés de 12 à 17 ans, à l'Ecole de Voile de la Favière, sur la base de 8 participants par semaine, pendant 3 semaines, - Du 8 au 26 juillet 2019

b) La commune soucieuse de proposer une action accessible au plus grand nombre appliquera un tarif adapté au Quotient Familial des familles. Sa participation s’élèvera au maximum à 9 500 euros.

2) D'autoriser Le Maire à signer le contrat de réservation.

VOTE : UNANIMITE

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER]

FA/VAICM — N°2019/05/124 - OBJET : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS ASSORTIES DE CONDITIONS D'OCTROI CONVENTIONNEES — ANNEE 2019 — MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2019/03/059

La délibération n°2019/03/059 votée lors du Conseil municipal du 14 mars 2019 doit être modifiée. Un ajout d'une information est nécessaire concernant la Société nationale de Sauvetage en Mer (SNSM).

Le Conseil Municipal entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire

DECIDE de la transformer en délibération,

DIT que les crédits seront prévus au Budget Primitif 2019.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT

FA/VAICM - N°2019/05/125 - OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2018, DU COMPTE ADMINISTRATIF 2018 ET DU RAPPORT D’ACTIVITE 2018 DE L'OFFICE DE TOURISME

Après un vote à l'unanimité du comité de Direction de l'Office de Tourisme, il vous est demandé de bien vouloir prendre acte du Compte de Gestion 2018, du Compte Administratif 2018 et du rapport d'activité 2018 de l'Office de Tourisme.

LE CONSEIL MUNICIPAL, Oui l'exposé de Monsieur le maire et APRES EN AVOIR DELIBERE, PREND ACTE du Compte de Gestion 2018 de l'Office de Tourisme.

PREND ACTE du Compte administratif 2018 de l'Office de Tourisme,

PREND ACTE du rapport d'activité 2018 de l'Office de Tourisme.

PREND ACTE : des trois documents de l'Office de Tourisme.

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/PC/VAISSICM - N°2019/05/126- OBJET: APPROBATION DE LA MODIFICATION DES REGLEMENTS DES MARCHES ET AUTRES MANIFESTATIONS A CARACTERE COMMERCIAL, ORGANISES SUR LE DOMAINE COMMUNAL - ANNEE 2019

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

Considérant la nécessité de modifier le règlement, quant :

- aux sanctions liées au manque d’assiduité des titulaires aux marchés, - au respect des horaires,

- aux documents demandés pour devenir titulaire,

- à l'interdiction de circulation dans les allées de toutes sortes de nouveaux véhicules tels que les nouveaux véhicules électriques individuels (NVEH).

Considérant que les quatre règlements des marchés concernent les quatre marchés suivants : “+ La Favière

MARCHES NOCTURNES du 24 juin 2019 au 26 août 2019 - tous les lundis, de 17h00 à 00h00 — attribution des emplacements à 17h30 au plus tard

MARCHES DIURNES du 04 mai 2019 au 12 octobre 2019 - tous les samedis, de 07h00 à 13h00 — attribution des emplacements à 8h00

+ LePin

MARCHES HEBDOMADAIRES à l’année -— tous les mardis, de 07h00 à 13h00

— attribution des emplacements à 8h00

+ Le Village

MARCHES HEBDOMADAIRES à l’année (avec une période estivale du 19 juin au 11 septembre 2019) - tous les mercredis, de 07h00 à 13h00

—= attribution des emplacements à 8h00

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, APPROUVE la modification des quatre règlements des marchés, annexés à la délibération AUTORISE M. le Maire à signer ces quatre règlements des marchés. VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM — N°2019/05/127 - OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

LA CLECT a voté à l'unanimité, le 30 janvier 2019 à 16 H 00, le fait de : - D'ACCEPTER la substitution de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures aux communes membres au titre de la contribution SDIS à effet du 1°’ janvier 2019,

- D'ACCEPTERle transfert des zones d'activités économiques de Bormes, Cuers et du Lavandou à effet du 1° janvier 2019,

- D'ACCEPTER le transfert d'équipements de collecte enterrés de la commune de La Londe,

- DE METTRE A JOUR le montant des charges transférées au titre des compétences « Gestion des déchets »

et « Maintien des pistes DFCI en conditions opérationnelles » pour la commune de Cuers,

- DE MODIFIER en conséquence le montant des attributions de compensation 2019 des communes selon les conditions suivantes :

Nouvelles attributions de compensation à compter du 1°’ janvier 2019 : Bormes : 924 522,17 €

Cuers : 973 122,76 €

La Londe : 542 596,65 €

Pierrefeu : 2 033 818,62 €

Collobrières : 96 957,16 €

Le Lavandou: 1235 255,24 €

TOTAL : 5 806 272,60 €

M. le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de séance de la CLECT du 30 janvier 2019. VOTE : UNANIMITE

9/15DEPARTEMENT DU VAR ARRONDISSEMENT DE TOULOK REPLELIQUE FRANÇAISE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

Rapporteur de la délibération : Monsieur Daniel MONIER]

FA/VAICM — N°2019/05/128 - OBJET : SYMIELECVAR - TRANSFERT DE LA COMPETENCE N°7 DE PLUSIEURS nn COLLECTIVITES AU PROFIT DU SYNDICAT

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 23/01/2019 actant le transfert de la compétence n°7 « Réseau de prise de charge électrique » par l’ensemble des communes membres de la Métropole TPM, au profit du SYMIELECVAR ;

Vu la délibération du SYMIELECVAR du 14/03/2019 actant le transfert de la compétence n°7 des collectivités de CARCES, LE LUC EN PROVENCE, LA MOTTE au profit du Syndicat ;

Considérant que, conformément à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales et à la loi n°2004- 809 du 13/08/2004, les collectivités adhérentes doivent entériner ces transferts de compétences ;

Cet accord doit être formalisé par délibération du Conseil Municipal ; VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC - N°2019/05/129 - OBJET : CREATION D'UN EMPLOI PERMANENT - AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL

(Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes)

Monsieur le Maire rapporte à l'assemblée que dans un contexte budgétaire contraint, il convient d'optimiser les dépenses tout en maintenant la qualité de service public rendu aux administrés. Dans ce contexie, il convient de créer un emploi permanent à temps complet pour exercer les missions de chargé (e) des affaires juridiques, commande publique.

Monsieur le Maire propose, la création à compter du 1° juin 2019 d’un emploi de chargé (e) des affaires juridiques, commande publique relevant de la catégorie hiérarchique B, cadre d'emploi des Rédacteurs territoriaux, à temps complet pour exercer les missions suivantes :

- Suivi et recensement quantitatif et qualitatif des besoins transversaux des services, analyse des besoins - Rédaction des actes et procédures de marchés, suivi de l'exécution.

- Suivi des garanties et des contentieux

- Gestion administrative et juridique des marchés publics.

- Expertise juridique dans les domaines variés du droit public, veille juridique

- contribuer à l’efficacité de la commande publique

- assurer la sécurité juridique des procédures de passation des contrats publics.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire, toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. | pourra être recruté par voie de contrat à durée déterminée ne pouvant dépasser 3 ans, compte tenu du contexte de réorganisation des services et l'absence de cadre d'emploi correspondant susceptibles d'assurer les fonctions correspondantes.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats en CDD ne pourra excéder 6 ans. A l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra justifier d’une formation supérieure en droit public (BAC+ 3 au minimum) et d'une expérience confirmée dans le secteur des marchés publics et des affaires juridiques, sa rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer assimilées à un emploi de catégorie B, par référence à l'indice brut 563 indice majoré 477, de la grille indiciaire du cadre d'emplois des Rédacteurs Territoriaux.

Sur le rapport de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : DECIDE la création à compter du 1° juin 2019 d'un emploi permanent de Chargé (e) des affaires juridiques, commande publique relevant de la catégorie hiérarchique B à temps complet.

AUTORISE le recrutement d’un agent contractuel en application de l’article 3-8-1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 pour une période de deux ans.

VOTE : UNANIMITE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FAIVAILC — N°2019/05/130 - OBJET : PRISE EN CHARGE DES FRAIS LIES A LA MISE EN ŒUVRE DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :

- Le compte personnel de formation CPF

- Le compte d'engagement citoyen CEC

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics c'est-à-dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel de formation CPF mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation DIF. | permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agents de catégorie C dépourvus de qualification. En cas d'utilisation du compte pour prévenir une inaptitude physique, les agents pourront bénéficier d’un crédit de 150 heures supplémentaires, déterminé par l'employeur en fonction de la formation envisagée et des besoins. Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hors celle relative à l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour objet l'acquisition d’un diplôme, d’un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

lIs peuvent donc solliciter le CPF pour :

- Le suivi d’une action de formation visant à l'obtention d’un diplôme, d’un titre ou d’une certification répertoriée dans le répertoire national des certifications professionnelles RNCP ou à l'inventaire mentionné à l’article L 335-6 du code de l'éducation nationale.

- Le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un employeur public - Le suivi d'une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de déclarations prévues par le code du travail.

Monsieur le Maire indique que le décret du 06 mai 2017 précise les conditions et modalités d'utilisation du CPF et prévoit notamment que la prise en charge des frais pédagogiques et des frais occasionnés par le déplacement des agents à cette occasion peut faire l’objet de plafond déterminés par l'assemblée délibérante.

Dans ce contexte il est proposé à l'assemblée délibérante de :

° De limiter la prise en charge des frais pédagogiques, se rattachant à la formation suivie au titre du CPF à 1800 € par an et par agent lorsque l'autorité accepte l'utilisation du compte

e De ne pas prendre en charge les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2019/05/131 - OBJET : PLAN DE FORMATION 2019-2020

La collectivité a souhaité orienté son Plan de Formation en fonction de choix stratégiques mais également au regard de sa capacité financière, notamment en favorisant au maximum les actions de formations proposées par le CNFPT.

Le Plan de Formation 2019-2020 de la collectivité proposé pour avis aux membres du comité Technique a fait l’objet d’un avis favorable en sa séance du 24 mai 2019.

Le principe de ce plan est de répondre à la fois aux priorités définies par la collectivité et aux demandes des agenis, accentuer les formations en intra ou collectives pour permettre l'accès aux formations à un plus grand nombre d'agents. Les objectifs principaux de ce plan étant :

- Définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation - Développer et anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d'un service public efficace prenant en compte l'actualité et l'environnement territorial.

11/15DEPARTEMENT DU VAR - ARRONDISSEMENT DE TOLLOMH - REPUBLIQUE FRANÇAISE

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

- Accompagner les transformations territoriales et statutaires, prendre en considération le rôle déterminant des relations de travail pour la performance du service public et la qualité de vie au travail.

Ce plan recense donc à la fois les besoins collectifs et individuels des agents leur permettant de renforcer leurs compétences et s'articule autour de trois domaines:

1- Promouvoir la prévention des risques professionnels et être acteur de la sécurité au travail

2- Garantir la qualité et l’efficacité du service public local :

+ Anticiper l'évolution des compétences, évolution et professionnalisation des postes, perfectionnement, rendre les agents plus performants.

3- Appliquer une nouvelle gestion des ressources humaines : + Développer une politique d'amélioration de la qualité de vie et de bien-être au travail + __ Identifier la pénibilité des postes et mettre en place des actions visant à maintenir autant que possible les agents sur leurs postes de travail.

+ __ Accompagner les agents dans le cadre d’un reclassement ou d’une reconversion professionnelle afin de favoriser leur maintien dans l'emploi public.

+ Mettre en place une culture managériale, conforter les encadrants et les encadrantes qu'ils soient cadres

supérieurs ou de proximité dans l'exercice de leurs missions notamment dans leur capacité à donner du

sens et à fédérer les équipes autour de valeurs et de projets communs. + inciter les agents à être acteurs de leurs parcours professionnel, accompagner l'agent dans son projet professionnel et personnel, favoriser la promotion des agents, accompagner leur évolution professionnelle et répondre à des besoins de mobilités.

Le conseil municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, APPROUVE le Plan de Formation 2019-2020

CONSTATE qu'en validant le Plan de Formation, sera remplie l'obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l'ensemble des actions de formation qu’elle prévoit :

- Intégration et professionnalisation

- Perfectionnement

- Préparation aux concours et examens professionnels

CONFIRME que le plan de formation ainsi retenu permet d'identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel d'Activité (CPA).

DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 011 du Budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Madame Claude LEVY

FA/VAIMF/CQ - N°2019/05/132 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE - CHEMIN DES MAUVES - PARCELLE CADASTREE SECTION BX n° 46

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels d'incendies de Forêt par arrêté préfectoral approuvé en date du 15 Janvier 2014 et modifié le 15 Février 2016 , il est prévu un certain nombre d'aménagements et de normalisation de voiries, afin d'assurer la sécurité des personnes et des habitations en cas d'incendie, sur le territoire de la commune.

La voie de contournement au quartier de Maudroume initialement prévue étant difficilement réalisable, la commune propose une solution alternative par le chemin des Mauves pour rejoindre le chemin des Marguerites. Même s'il semble que le PPRIF sera annulé le 20/11/2020, la commune souhaite engager la réalisation de cette voie de contournement alternative qui avait reçue un avis favorable des services de l'Etat (DDTM) et du SDIS. En cas de prescription d'un nouveau PPRIF, ce dernier devra donc tenir compte de cette réalisation. La création d'une servitude de passage d’une largeur totale de 5m, est comprise pour partie sur la propriété de M. Mme BOUCON Rémi, afin que les véhicules de secours puissent intervenir en cas d'incendie.

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

Il est précisé que cette servitude, d'environ 145 m°, sera consentie à titre gratuit par M. Mme BOUCON (Fonds servant) sur la parcelle cadastrée section BX n°46, au profit de la commune de Bormes les Mimosas et des services de sécurité (Fonds dominant).

Les travaux d'élargissement voirie, la dépose, la repose de la clôture et du portail, sur le nouvel alignement, ainsi que la mise en place d'un portail de 5m de large sur 1.50 m de haut, avec un accès piéton intégré seront réalisés par la collectivité.

Il précise que les frais de géomètre et d’acte administratif de servitude seront à la charge de la Commune. Mme Véronique PIERRE, conseillère municipale intéressée par le dossier, ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE de grever d'une servitude de passage, à titre gratuit, d’une emprise de 145 m? la parcelle cadastrée section BX n° 46 (fonds servant), appartenant à M. Mme BOUCON Rémi, au profit des services de la commune de Bormes les Mimosas et des services Départementaux de secours incendie (fonds dominant) ; AUTORISE l'adjoint au Maire délégué, à signer l'acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas ; DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019.

VOTE : UNANIMITE

Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE VY

FA/VAIMF/CQ_-_N°2019/05/133 - OBJET: ACTE DE SERVITUDE DE PASSAGE - CHEMIN DES MAUVES PARCELLE CADASTREE SECTION BX n°49

Monsieur le Maire fait part à l'Assemblée que dans le cadre du Plan de Prévention des Risques Naturels d’incendies de Forêt par arrêté Préfectoral approuvé en date du 15 Janvier 2014 et modifié le 15 Février 2016, il est prévu un certain nombre d'aménagement et de normalisation de voiries, afin d'assurer la sécurité des personnes et des habitations en cas d'incendie, sur le territoire de la commune.

La voie de contournement au quartier de Maudroume initialement prévue étant difficilement réalisable, la commune propose une solution alternative par le chemin des Mauves pour rejoindre le chemin des Marguerites. Même s’il semble que le PPRIF sera annulé le 20/11/2020, la commune souhaite engager la réalisation de cette voie de contournement alternative qui avait reçue un avis favorable des services de l'Etat (DDTM) et du SDIS. En cas de prescription d'un nouveau PPRIF, ce dernier devra donc tenir compte de cette réalisation. La création de cette servitude de passage d’une largeur totale de 5m, est comprise pour une partie sur la propriété de M. Mme FERBER Herman correspond actuellement au passage piéton afin que les véhicules de secours puissent intervenir en cas d'incendie.

Il est précisé que cette servitude, d'environ 79 m2, sera consentie à titre gratuit par M. Mme FERBER (Fonds servant) sur la parcelle cadastrée section BX n° 49, au profit de la commune de Bormes les Mimosas et des services de sécurité (Fonds dominant).

Il précise que les frais de géomètre et d’acte administratif de servitude seront à la charge de la Commune. Mme Véronique PIERRE, conseillère municipale intéressée par le dossier, ne participe pas au vote.

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré DECIDE de grever d'une servitude de passage, à titre gratuit, d’une emprise d'environ 79 m?, la parcelle cadastrée section BX n° 49, (fonds servant), appartenant à M .Mme FERBER Herman, au profit des services de la commune de Bormes les Mimosas et des services Départementaux de secours incendie (fonds dominant) : AUTORISE l'adjoint au Maire délégué, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas ; DIT que les crédits sont inscrits au BP 2019.

VOTE : UNANIMITE

13715DEPARTEMENT DU VAR ARROMDISSEMENT DE TOULON R UBLIQUE FRANÇAIS

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LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

Rapporteur de la délibération : Madame Isabelle CANONNE

FA/IC/VAINE = N°2019/05/134 - OBJET : CONTRAT ENFANCE JEUNESSE (CEJ) 2019-2022 -RENOUVELLEMENT DE PRINCIPE

Le dernier contrat Enfance Jeunesse (CEJ) qui portait sur la période 2015-2018 est arrivé à échéance.

Celui —-ci est un contrat d'objectifs et de co-financement passé entre la CAF et la collectivité territoriale pour une durée de quatre ans. Sa finalité est de poursuivre et d'optimiser la politique de développement en matière d'accueil des moins de 17 ans révolus tant au niveau qualitatif qu’au niveau quantitatif, avec un taux de co-financement de 55%

Le contrat Enfance Jeunesse répond prioritairement à deux objectifs :

- Favoriser le développement et optimiser l'offre d'accueil par :

* un soutien ciblé sur les territoires les moins bien servis, au regard des besoins repérés

- une réponse adaptée aux besoins des familles et de leurs enfants

- un encadrement de qualité

« une implication des enfants, des jeunes et de leurs parents dans la définition des besoins, la mise en œuvre

et l'évaluation des actions

- une politique tarifaire accessible aux enfants des familles les plus modestes

- Contribuer à l'épanouissement des enfants et des jeunes et à leur intégration dans la société par des actions favorisant l'apprentissage de la vie sociale et la responsabilisation pour les plus grands.

Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE D'AUTORISER le renouvellement du Contrat Enfance et Jeunesse pour la période 2019-2022. D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer les parties du contrat Enfance Jeunesse ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier et à demander toutes les prestations de service relatives au CEJ. VOTE : UNANIMITE

INFORMATION AU CONSEIL - FA/VAICM — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment sur ses articles L 2122-22, L 2122-23 et L 5211-10,

VU la délibération n°2014/04/29 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014 portant délégation de missions complémentaires au maire,

VU la délibération n°2014/04/30 en date du 16 avril 2014, visée par le contrôle de légalité le 18 avril 2014, définissant les domaines dans lesquels Monsieur le Maire pourra intenter au nom de la commune des actions en justice ou défendre celle-ci dans les actions intentées contre elle,

VU la délibération n°2017/11/195 en date du 29 novembre 2017, visée par le contrôle de légalité le 05 décembre 2017, portant modification de la délégation de missions complémentaires au maire,

En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision n°2019/05/077 datée du 06 mai 2019, reçue en préfecture le 06 mai 2019 portant modification d'un tarif dans le cadre de la manifestation « Bormes Médiéval »

Décision n°2019/05/078 datée du 07 mai 2019, reçue en préfecture le 07 mai 2019 portant création d'un tarif pour six emplacements de parking à la Favière

Décision n°2019/05/108 datée du 16 mai 2019, reçue en préfecture le 16 mai 2019 portant demande de subvention auprès du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur —- Désamiantage et rénovation de la salle des fêtes

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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

29 MAI 2019

À ces décisions, s'ajoute l'information suivante :

Proposition technique et financière pour la mission d'accompagnement de la commune de Bormes les Mimosas dans le cadre de la réflexion sur le quartier du Pin

PREND CONNAISSANCE : des informations et des décisions prises par délégation du Conseil municipal.

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

Mme DARNAULT explique le pèlerinage de Saint François de Paule. Elle indique que ce pèlerinage a l'ambition de se faire sur le modèle de Saint Jacques de Compostelle. Ce pèlerinage est parti depuis le 6 mai et arrivera à Bormes dimanche de Pentecôte, le 9 juin. La journée se déroulera à partir du Lavandou, de l'Office de tourisme, où il y a la marque du pied de Saint François, puis la marche se poursuivra jusqu'à la chapelle Saint François de Paule de Bormes les Mimosas. Elle convie tous les élus à cette matinée de marche.

M. le Maire remercie tous les conseillers de leur présence à ce Conseil municipal.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu au mois de 26 juin 2019. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 15

Le Maire de Bormes les Mimosas

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