Compte-Rendu - cr cm 30 mai 2018

Documents similaires

Procès Verbal - pv cm 30 mai 2018

Compte-Rendu - cr conseil municipal 03 mai 2017 2

Compte-Rendu - cr cm 26 septembre 2018

Compte-Rendu - cr cm 29 mars 2018

Compte-Rendu - cr cm 28 novembre 2018 0

Compte-Rendu - 3 cr cm du 29 mai 2019

Compte-Rendu - cr cm 30 juin 2021

Compte-Rendu - cr cm 30 septembre 2020

Compte-Rendu - cr cm 07 fevrier 2018

Compte-Rendu - cr cm du 24 octobre 2018

Compte-Rendu - cr cm 30 mai 2018 Document publié le Mercredi 30 mai 2018 par la commune de Bormes-les-Mimosas. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 30 mai 2018)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, VILLE DE

HORMES A Bormes les Mimosas, le 04 juin 2018

LES MIMOSAS

EE re En

DIRECTION GENERALE

DES SERVICES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 30 MAI 2018

EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE

de Monsieur François ARIZZI, MAIRE

Date de la convocation : le 24 mai 2018.

ORDRE DU JOUR

NOMBRE DE MEMBRES

[En exercice | Présents | Votants |

| 29 21 27 |

L’'AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE TRENTE MAI à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.

Date de la convocation du Conseil Municipal : 24 mai 2018.

PRESENTS : M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, M. Daniel

MONIER, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Claude

LEVY, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M. Patrice CHATAGNIER, Mme Josiane MAGREAU, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Véronique GINOYER, Mme

Ghislaine IMBERT, M. Aurélien MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS,

M. Jacques BLANCO, Mme Nicole PESTRE.

POUVOIRS :

Mme Marianne LE MEUR à M. Philippe CRIPPA

M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT

M. Rabah HERHOUR à Mme Magali TROPINI

Mme Sandrine EMERIC à M. Patrice CHATAGNIER

Mme Stéphanie COURTINE à M. le Maire

M. Joël BENOIT à Mme Nicole PESTRE

ABSENTS EXCUSES :

Mme Rania MEKERRI

M. Claude FAEDDA

1/16COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum,

MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal.

MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l’unanimité à 27 voix pour, comme secrétaire de

séance.

MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 27 voix pour.

APPROBATION du procès-verbal des conseils municipaux du 28 mars et 18 avril 2018 : UNANIMITE (27

POUR)

kKkkxXk

QUESTIONS DIVERSES

Aucune question n’a été posée

COMMUNICATION DES ELUS|

M. le Maire annonce la possibilité d’une interruption de séance afin que M. CRIPPA et lui-même puissent répondre au téléphone à la suite d'évènements se passant sur la commune.

Kkkx*%

ORDRE DU JOUR

IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.

FA/VAI/CM - N°2018/05/86 - OBJET : MOTION CONTRE LA FERMETURE DES BUREAUX DE LA POSTE AU VILLAGE ET A LA FAVIERE

Le conseil municipal regrette que le groupe La Poste envisage de fermer ses bureaux au village et à la Favière sur la commune. La commune de Bormes les Mimosas, forte de ses 8.000 habitants à l'année, et d'une capacité touristique permettant d'accueillir plus de 40 000 personnes, a le dimensionnement pour bénéficier de deux bureaux de poste à part entière, d'autant plus que des projets importants de développement sont en cours.

Dans le contexte national où la proximité avec les populations est ressentie comme un besoin fort, cette décision va à l'encontre des politiques publiques à développer pour assurer un meilleur vivre ensemble.

Le conseil dénonce auprès de l'Etat, de la commission départementale de présence postale territoriale et du groupe La Poste le fait que la fermeture simultanée des deux bureaux de Poste pourrait entraîner une dégradation de la présence des services publics sur la commune. Cette disparition des services de proximité est une mesure brutale à l'origine d’un véritable désert des services publics de l'Etat qui prend forme sous nos yeux, ce que combat fortement le conseil municipal de Bormes les Mimosas »

VOTE DE LA MOTION : UNANIMITE (27 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VA/AC — N°2018/05/87_- OBJET : DECISION MODIFICATIVE N° 1 AU BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée la nécessité de régulariser, par décision modificative n°1, des erreurs techniques qui se sont produites lors de l’édition du Budget Primitif 2018 de la Commune notamment le solde d'investissement négatif reporté (31 624.94€).

2116VILLE DE

Lu RTS RER # | =

BORMES LES MIMOSAS

LS ‘tu, D DL 5 +]

k

É #*

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

Il convient aussi d'ajuster des dépenses sur le programme 21 PAE pour des raccordements complémentaires à faire par Enédis, article 20422 pour 50 000 €.

D'autre part des recettes supplémentaires ont été inscrites aux articles 1323/programme 18, pour constater une subvention du Département attribuée à hauteur de 75 000 € pour la réfection du stade synthétique ainsi qu'au 10226 pour un montant (inconnu à la date du vote du BP 2018) à percevoir de la Taxe d'aménagement pour 140 000 €.

Il vous est proposé de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2018, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires suivants :

Crédits supplémentaires à voter

Section

Recettes Dépenses

Fonctionnement 14 493.36 € 14 493.36 €

Investissement 215 000.00 € 215 000.00 €

229 493.36 € 229 493.36 €

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°1 au Budget primitif 2018 du budget principal de la Commune.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI

FA/VAIAC - N°2018/05/88 — OBJET: DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET ANNEXE EAU POTABLE

Monsieur le Maire expose à l'assemblée que lors de l'élaboration du Budget Primitif 2018 du Service de l'Eau Potable de la Commune, les crédits budgétaires inscrits au compte 1687 « Autres dettes » s'avèrent insuffisants en raison d’un arrondi de centime différent sur le tableau d'amortissement de la Commune et celui du prêteur.

Il y a donc lieu, pour éviter le dépassement de crédits et d’autres à venir, d’arrondir à l'euro tous les montants prévisionnels d'emprunts comme suit :

VIREMENT DE CREDITS EN DÉPENSES D'INVESTISSEMENT :

Compte 1687 « Autres dettes » : + 100 € Compte 2315 Programme 12 « Installations matériel et outils. Techniques » - 100€

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n° 1 du budget primitif 2018 du Service Eau Potable de la Commune.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

3 / 16a a TELALCRIT LD ONE À Ps Ps PARENT E € RAT KR: T “ : 13 , = DUT "à ECS À 4 AGE DEPARTEMENT LI VAR - ABKRONDGISSEMENT DE OU EPFUSLIQ FRANÇAISE À

VILLE D E . . : &

je pe.

LES MIMOSAS

led M 0 me 2 NPA TE

LÀ û f

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAIAC -— N°2018/05/89 - OBJET: DECISION MODIFICATIVE N° 1_- BUDGET PRIMITIF 2018 DU BUDGET SERVICES EXTERIEURS DES POMPES FUNEBRES

Monsieur Le Maire expose à l'assemblée la nécessité de régulariser, par décision modificative n°1, des erreurs techniques qui se sont produites lors de l’édition du Budget Primitif 2018 du Budget Services Extérieurs des Pompes Funèbres notamment l'affectation du résultat de fonctionnement 2017 vers la section d'investissement, compte 1068, permettant de couvrir le déficit constaté lors de l'adoption du CA 2017.

De cette affectation découlent diverses modifications sur les autres comptes et il vous est proposé, par conséquent, de voter par décision modificative n° 1 au Budget Primitif 2018, selon détail sur le document joint, les crédits supplémentaires et virements de crédits suivants :

Crédits supplémentaires à voter

Section

Recettes Dépenses

Fonctionnement - 24 000.00 € - 24 000.00 €

Investissement 0.00 € 0.00 €

- 24 000.00 € - 24 000.00 €

Le Conseil Municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire, après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget primitif 2018 du budget des Services Extérieurs des Pompes Funèbres

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire.

FA/VAICM — N°2018/05/90 - OBJET: AFFECTATION DEFINITIVE DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2017 - BUDGET SERVICE EXTERIEUR DES POMPES FUNEBRES -— ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/03/48 DU 28 MARS 2018

Par délibération n° 2018/03/48 du 28 mars 2018 le conseil municipal a adopté l'affectation définitive des résultats du Budget Services Extérieurs des Pompes Funèbres, mais comme indiqué dans la délibération d'adoption de DM n°1 présentée ci-après, il est nécessaire de reprendre cette affectation.

Il vous est donc proposé d'annuler la délibération précédente citée ci-dessus et d’affecter définitivement ces résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 2 970,87 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 24 000,00 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2017 26 970,87 €

4116Ville DE

BORMES

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » négatif pour 23 801,43 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte l'affectation définitive des résultats comme suit après le vote du Compte Administratif et du Compte de Gestion :

-R. 002 « excédent antérieur reporté de fonctionnement » 2 970,87 €

-R.1068 « excédent de fonctionnement capitalisé » 24 000,00 €

Résultat de fonctionnement de clôture 2017 26 970,87 €

Le solde d'investissement fait l'objet d’un report en section d'investissement à la ligne budgétaire codifiée D. 001 « Solde d'exécution d'investissement reporté » négatif pour 23 801,43 €.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

IRapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

FA/IVAICM - N°2018/05/91 - OBJET : TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR COMMUNALE APPLICABLE A COMPTER DU 1°" JANVIER 2019

Monsieur le Maire expose :

VU la délibération n° 31/2018 du conseil communautaire de Méditerranée Porte des Maures du 11 avril 2018, portant sur les tarifs de la taxe de séjour intercommunale applicable à compter du 1°’ janvier 2019 ;

Article 1 :

La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur la commune et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1°’ janvier 2019.

Article 2 :

La taxe de séjour est perçue au réel par toutes les natures d'hébergement à titre onéreux proposées : — Palaces,

— Hôtels de tourisme,

— Résidences de tourisme,

— Meublés de tourisme,

— Villages de vacances,

— Chambres d'hôtes,

— Emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24heures,

— Terrains de camping et de caravanage,

— Ports de plaisance.

La taxe de séjour est perçue auprès des personnes hébergées à titre onéreux, et qui n’y sont pas domiciliées et qui n'y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d'habitation (voir : article L.2333-29 du Code général des collectivités territoriales).

Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la classe de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son

5/16VILL: D E

BORMES ! => np ré I 1 mé S

LE

gas te

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

séjour. La taxe est ainsi perçue par personne et par nuitée de séjour.

Article 3 :

La taxe de séjour est perçue sur la période allant du 1er janvier au 31 décembre.

Article 4 :

Le Conseil Départemental de Var par délibération en date du 26 mars 2003, a institué une taxe additionnelle de 10 % à la taxe de séjour. Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.3333-1 du CGCT, la taxe additionnelle est recouvrée par la commune pour le compte du département dans les mêmes conditions que la taxe communale à laquelle elle s'ajoute. Son montant est calculé à partir de la fréquentation réelle des établissements concernés.

Article 5 :

Conformément à l’article L.2333-30 et L.2333-41 du CGCT, les tarifs doivent être arrêtés par le Conseil municipal avant le 1°’ octobre de l'année pour être applicables à compter de l'année suivante.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1° janvier 2019 :

… Catégorie d'hébergement ER ENE Taxe Taxe Tarif | Tarif ONE A TE Re METAL [communal départemental] 2019 2018

Palaces 4,00 0,40 4,40 4,40

Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 3 0,30 3,30 3,30

5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles | | |

Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 2,00 0,20 2,20 2,20

4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles

Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme) 1,50 0,15 1,65 1,65

3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles

Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme

2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5) 0,90 0,09 0,99 0,99

étoiles

Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, meublés

de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 0,80 0,08 0,88 0,88

3 étoiles, chambres d'hôtes |

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,60 0,06 0,66 0,66 caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.

Terrains de camping et terrains de caravanage classés en | 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de! 0,20 0,02 0,22 0,22 caractéristiques équivalentes, ports de plaisance

6/16sm

LC ES MI ca = tr ST

4e À 5

n Ê cm V à LÀ a]

ORMES mn. “ahMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

Article 6 :

Pour tous les hébergements, en attente de classement ou sans classement, à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée, pour la commune, hors taxe additionnelle du Département, est de 5,00 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité ou, s'il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable aux hôtels de tourisme 4 étoiles. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

Avec la taxe additionnelle du Département le taux applicable est de 5,50 %.

Article 7 :

Sont exemptés de la taxe de séjour conformément à l’article L. 2333-31 du CGCT

* Les personnes mineures ;

* Les titulaires d'un contrat de travail saisonnier employés dans la commune ;

* Les personnes bénéficiant d'un hébergement d'urgence ou d'un relogement temporaire.

Article 8 :

Les logeurs doivent déclarer tous les mois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès du service taxe de séjour.

Cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet.

En cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le 10, le formulaire de déclaration accompagné d’une copie intégrale de son registre du logeur.

En cas de déclaration par internet, le logeur doit effectuer sa déclaration avant le 15 du mois, et ne communiquera ses justificatifs à la collectivité qu’à sa demande.

Le service taxe de séjour transmet à tous les hébergeurs, un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent leur retourner, accompagné de leur règlement :

° avant le 31 mai, pour les taxes perçues du 1° janvier au 30 avril

° avant le 31 juillet, pour les taxes perçues du 1° mai au 30 juin

+ avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du 1° juillet au 31 août

+ avant le 30 novembre, pour les taxes perçues du 1° septembre au 31 octobre

° avant le 31 janvier, pour les taxes perçues du 1° novembre au 31 décembre

Article 9 :

Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, OUÙÏ l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré

APPROUVE l’ensemble des articles de cette délibération concernant l'exercice 2019 de la taxe de séjour.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

7116VILLE DE

ES Lu Ré EVE

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Magali TROPINI

FA/VAICM - N°2018/05/92 — OBJET : CONVENTION COMMUNE DE BORMES / BMTC - AUTORISATION DE SIGNATURE

Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le « Bormes Mimosas Tennis Club » (BMTC). Cette convention portera sur les points suivants :

Objet de la convention

Mise à disposition d'installations municipales

Entretien des installations municipales

Subventions — Aides matérielles

Usage des installations

Incessibilité des droits

Responsabilité de l'association

Assurances

Charges diverses

Contrôle

Conditions de fonctionnement

Application de la Convention

Durée de la Convention

Caducité de la Convention

Le Conseil Municipal, OUI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le « Bormes Mimosas Tennis Club » annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI

FA/VAICM - N°2018/05/93 - OBJET: CONVENTION COMMUNE DE BORMES / BMS - AUTORISATION DE SIGNATURE

Afin de poursuivre la politique de transparence entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et les Associations, il vous est proposé de prendre connaissance de la convention à intervenir entre la Commune de BORMES LES MIMOSAS et le Bormes Mimosas Sports Football (B.M.S.). Cette convention portera sur les points suivants :

Objet de la convention

Mise à disposition d'installations municipales

Entretien des installations municipales

Subventions — Aides matérielles

Usage des installations

Incessibilité des droits

Responsabilité de l'association

Assurances

Charges diverses

Contrôle

8 / 16COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

Conditions de fonctionnement

Application de la Convention

Durée de la Convention

Caducité de la Convention

Le Conseil Municipal, OÙI l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

APPROUVE le projet de convention à intervenir entre la commune de BORMES LES MIMOSAS et le Bormes Mimosas Sports (B.M.S.) annexé à la présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

FA/VAICM - N°2018/05/94 - OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION « FDA ORGANISATION »

Rendez-vous incontournable des amateurs d'objets anciens et des collectionneurs à la recherche de pièces rares, l'édition 2018 du marché professionnel de brocante a été réalisé à Bormes les Mimosas, sur l'esplanade Saint François les 21 et 22 avril 2018 à la suite du vote de la délibération n°2018/03/56 lors du Conseil municipal du 28 mars 2018.

Une modification de la convention de mise à disposition vous est proposée par cet avenant n°1. Ainsi, à la suite de la bonne tenue du marché professionnel de brocante au mois d'avril, il vous est proposé d'autoriser M. le Maire a signé l'avenant n°1 à la convention liant la commune à l'association FDA organisation, afin qu'un deuxième marché professionnel de brocante ait lieu à Bormes les Mimosas, sur l'esplanade Saint François, sur un week-end, soit les 22 et 23 septembre 2018.

Placée sous l'égide de l'association « FDA ORGANISATION », cette manifestation regroupe des exposants, lesquels proposent une marchandise de qualité.

Dans ce contexte, il vous est proposé :

- de prendre connaissance de l'avenant à la convention à intervenir entre la commune et l'association « FDA ORGANISATION »,

- de vous prononcer sur les termes de ce dernier qui définit les modalités à intervenir entre la commune et l'association pour la gestion de la manifestation.

- d'autoriser Monsieur le maire à le signer

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]

FA/VAISS — N°2018/05/95 - OBJET : RETROCESSION DE CONCESSION - M. & MME BORNES

Il s’agit d'une demande de rétrocession d’une concession funéraire (n°2-31) attribuée en date du 2 juin 2003 à Monsieur et Madame Jean BORNES pour une durée de 30 ans et comportant un caveau de 8 places.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

9 716J Va à i 2 11 UT EF

VILLE DE ie Ua <@ cg

Là AE EE EVE Ta

LES M IMOSFS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

ACCEPTE la rétrocession de la concession de terrain trentenaire au prorata temporis pour un montant de

610 €,

ACCEPTE le rachat du caveau vide de huit places par la commune à Monsieur et Madame Jean BORNES pour un montant de 1 440 € sous réserve qu'il soit en parfait état d'usage.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAICM - N°2018/05/96 - OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS / ASSOCIATION TREMPLIN

VU la délibération N°2017/03/42 votée lors du Conseil municipal du 08 mars 2017 et reçue en Préfecture le 15 mars 2017 portant sur la convention de partenariat entre la commune de Bormes les Mimosas / Association Tremplin,

Monsieur le Maire fait part à l'assemblée d’une modification de la convention de partenariat avec l'association Tremplin. Cette modification est demandée par la Trésorerie à la suite du rejet du deuxième versement de la commune à l'association Tremplin pour cause de différence entre la convention passé en délibération et de la convention signée.

Cette convention consiste à modifier deux articles :

- Ajout dans l’article n°3 : DUREE DE LA CONVENTION

« En effet, les travaux objets de la présente convention sont vraisemblablement soumis à autorisations d'urbanisme, en particulier car ils ont lieu sur un site classé. L'avis de l'architecte des bâtiments de France sera donc sollicité.

Pour cette raison, et éventuellement d’autres, pouvant donner lieu à des reports de la date de commencement des interventions, il est convenu que la présente convention pourra être prolongée par avenant jusqu'à la fin des travaux.

Si la teneur des travaux n'est pas modifiée, cette prolongation dans le cas où elle serait inférieure à un an ne donnera pas lieu au versement d'une subvention supplémentaire.

Dans le cas où le report serait supérieur à un an, les parties conviennent de se rencontrer pour convenir des nouvelles conditions à mettre en œuvre pour mener à bien ce projet. »

- Remplacement d’un paragraphe de l’article n°7 : soit le paragraphe suivant : « Cette subvention sera versée à l'ASSOCIATION en deux versements identiques :

- le premier versement de 18 500 € à la signature ;

- le solde en fonction de l'avancement à l'issue de la première année. »

est supprimé et remplacé par le suivant :

« Cette subvention sera versée à l'ASSOCIATION en deux versements identiques :

- le premier versement de 18 500 € à la signature ;

- le solde (19 450 €) en fonction de l'avancement des travaux à la fin de l’année civile. Dans le cas où

les travaux objets de la présente convention n'auraient pas pu commencer avant la fin de l'année civile 2017, les parties conviennent de se rencontrer pour définir les modalités de prolongation. »

En cas de reconduction pour un an, les versements seront réalisés de la même manière.

En cas de prolongation par avenant n'excédant pas un an, les dispositions de l'article 3 s'appliqueront. »

10 / 16VILLE DE

; qu DS DO fee ge,

BORMES LES MIMOSAS

er

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

Dans ce contexte, il vous est proposé :

- de prendre connaissance de la rédaction de la convention de partenariat signée entre la commune et l'association « TREMPLIN »,

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY

FAIVAICL/CM — N°2018/05/97 - OBJET : SIDAMCM — RETRAIT DE LA COMMUNE DU RAYOL CANADEL SUR MER -— MODIFICATION DES STATUTS — AVIS DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal deux délibérations du syndicat intercommunal de la danse et de la musique de la Corniche des Maures, jointes à la présente délibération.

L'objet de ces délibérations est le retrait de la commune du Rayol Canadel sur mer du Syndicat Intercommunal de la Danse et de la Musique de la Corniche des Maures. Cela modifie les statuts du syndicat intercommunal de Danse et de Musique de la Corniche des Maures, notamment le périmètre du syndicat et son organisation et son administration.

Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,

EMET UN AVIS FAVORABLE à la demande de retrait de la commune du Rayol Canadel sur Mer du Syndicat Intercommunal de la Danse et de la Musique de la Corniche des Maures.

EMET UN AVIS FAVORABLE à la modification des statuts du Syndicat Intercommunal de danse et de musique de la corniche des Maures, dont la nouvelle rédaction est annexée à la présente délibération.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire

FA/VAINC — N°2018/05/98_- OBJET : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DES SOUS CONCESSIONS DE PLAGE DE LA FAVIERE : RAPPORTS ANNUELS D’ACTIVITE 2017

Conformément à l'article 52 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, le concessionnaire produit chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l'exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des ouvrages ou des services.

Dès la communication de ce rapport, conformément à l’article L1411-3 du code général des collectivités territoriales, son examen est mis à l'ordre du jour de la plus prochaine réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte.

Les sous-concessionnaires ont chacun transmis leur rapport pour l’année 2017 correspondant aux activités suivantes :

+ L'exploitation du lot 1 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à monsieur Laurent MEYNIAL le 29 mars 2013 jusqu'au 31 décembre 2018.

Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d’un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.

11/16DE mg msi

{gr mt m8 508 + D TE Ê FE

| ee. | 2e SE.

Tr eiSire ip bols VS 5, Less D LU free & : ê

UN “4er a : s re : À # ; ; D.

#Soù +1 or NL © Ju MT

| à i LT

<ÉURQU |

VILLE D E

[LES A FE. x)

LES MIMOSA

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

L'exploitation de l’année 2017 s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.

+ Résultat positif de 67 911.80 € - redevance versée à la ville de 19 576 €.

+ L'exploitation du lot 2 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à la SARL/SAS La Madinina le 29 mars 2013 jusqu'au 31 décembre 2016.

Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services de restauration (snack/bar) et de location de matelas et parasols. Son lot est composé : d'un local avec terrasse, une surface de plage pour les matelas et parasols et une zone de mouillage pour embarcation légère sur les 10 premières mètres en mer.

L'exploitation de l’année 2017 s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés.

+ Résultat positif de 43 197 € - redevance versée à la ville de 19 576 €.

+ L'exploitation du lot 3 a été déléguée par sous-traité d'exploitation sous forme de concession à madame Chrystel JULIEN le 29 mars 2013 jusqu’au 31 décembre 2018.

Dans le cadre de cette délégation, le délégataire assure principalement les services d'activité nautique. Son lot est composé: d’un local de stockage et d’un appontement permettant l'activité de bouées tractés, de ski nautique et de wakeboard.

L'exploitation de l’année 2017 s'est déroulée de manière positive, avec une fréquentation satisfaisante. Un accueil au public et un service aux usagers de qualité ont été assurés. La clientèle est fidélisée.

+ Résultat positif de 30 954.22 € - redevance versée à la ville de 3 091 €.

Le Conseil municipal, Entendu l'exposé de M. le Maire et après avoir délibéré, est invité à :

PRENDRE ACTE des rapports 2017 des délégations de service public des sous-concessions de la plage de la Favière et du rapport annuel d’activités établi par le délégant.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA)

FA/VAILC -— N°2018/05/99_- OBJET : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL -_ AUTORISATION DE SIGNATURE

Considérant l'absence d’agent du littoral et de valorisation des activités de pleine nature au sein de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » ne permettant pas l'entretien et la valorisation des sentiers du littoral dans le cadre d’un développement des activités touristiques sur le territoire de l’intercommunalité et la possibilité de recourir ponctuellement à un agent de la commune de Bormes les Mimosas.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition d'un adjoint technique territorial principal de 2°" classe de la commune de Bormes les Mimosas auprès de la Communauté de Communes « Méditerranée Porte des Maures » conformément à l’article 4 du décret susvisé ; La durée de la mise à disposition ne pourra excéder 3 ans et peut être renouvelée par périodes n'excédant pas cette durée.

12/16COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

Cette convention précisera les conditions de mise à disposition du fonctionnaire intéressé et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui lui sont confiées, les conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de ses activités.

Cette convention, annexée à la présente délibération, précise conformément à l’article 4 du décret susvisé : « les conditions de mise à disposition, des fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de leurs activités ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte en rapport avec l'affaire.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FAIVAILC — N°2018/05/100 - OBJET: CREATION D'EMPLOIS PERMANENTS - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.

Considérant le tableau des emplois de la commune de Bormes les Mimosas

Considérant la nécessité de créer 6 emplois permanents afin de tenir compte de l’évolution des postes de travail et des missions assurées,

Monsieur le Maire propose à l'assemblée la création des postes suivants à compter du 01/06/2018 : - 1 emploi permanent à temps complet d’attaché hors classe pour assurer les missions de Directeur Général des services.

- 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1°"®° classe pour assurer les missions d'agent d'accueil et de gestion administratif au service de la Police municipale - 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1°" classe pour assurer les missions d'agent d'accueil et de gestion administratif au service technique - 1 emploi permanent à temps complet d’adjoint administratif principal de 1°"® classe pour assurer les missions d'agent de gestion budgétaire et comptable au service financier - 1 emploi permanent à temps complet de Brigadier-chef principal pour exercer les missions d'agent de police municipale

- 1 emploi permanent de Technicien principal de 2°" classe pour exercer les missions de responsable coordonnateur espaces verts

Monsieur le Maire précise à l'assemblée que :

- La rémunération et le déroulement de carrière correspondront aux cadres d'emplois concernés - Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 01/06/2018 :

Filière administrative

Cadre d'emploi : Attachés territoriaux

Grade : Attaché hors classe

- Ancien effectif : O

- Nouvel effectif : 1

13/16COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

Cadre d'emploi : Adjoints administratifs territoriaux

Grade : Adjoint administratif principal de 1°" classe

- Ancien effectif : 9

- Nouvel effectif : 12

Filière Police Municipale

Cadre d'emploi : Agents de Police Municipale

Grade : Brigadier-chef principal

-_ Ancien effectif : 6

-__ Nouvel effectif : 7

Filière Technique

Cadre d'emploi : Techniciens territoriaux

Grade : Technicien principal de 2°" classe

- Ancien effectif : 2

- Nouvel effectif : 3

Le Conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE la création de 6 emplois permanents et d'adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposées.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi sont inscrits au budget de la commune.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA

FA/VAILC — N°2018/05/101 - OBJET : DELIBERATION FIXANT LE NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET INSTITUANT LE PARITARISME AU SEIN DU COMITE TECHNIQUE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que dans le cadre des prochaines élections professionnelles qui se dérouleront le 06 décembre 2018, il convient de fixer le nombre de représentants du personnel et de choisir de maintenir ou pas le paritarisme au sein du comité technique.

Considérant que l'effectif apprécié au 1°’ janvier 2018 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 210 agents.

Le Conseil municipal sur le rapport de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à trois et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,

DECIDE le maintien du paritarisme numérique en maintenant un nombre de représentants de la collectivité égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.

DECIDE le recueil, par le comité technique, de l'avis des représentants des collectivités et établissements en relevant.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

14716Vibie VUE

LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LE VY

FA/VAIMF/CQ_-_N°2018/05/102 - OBJET: ACQUISITION A L’AMIABLE A TITRE ONEREUX DE TERRAINS AU QUARTIER DE LA GARE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement du quartier de la Gare, il est nécessaire d'acquérir, les terrains sur la propriété de Mme MICHALINOFF Suzanne correspondant à :

- Parcelle cadastrée section AN n° 314 pour la création d’une voie de quartier dont piétons et cycle correspondant à l'emplacement réservé n° 198 du PLU modificatif approuvé du 17/12/2015. - Parcelle cadastrée section AN n° 313 pour l'élargissement de la traverse du près des Bœufs correspondant à l'emplacement réservé n° 199 du PLU modificatif approuvé du 17/12/2015.

Il informe que Mme MICHALINOFF Suzanne est d'accord pour vendre à la commune les parcelles cadastrées section AN n° 314 et 313 d’une superficie totale 775 m?, pour un montant de 38 750 €, correspondant aux emprises des emplacements réservés n° 198 et n ° 199.

Monsieur le Maire précise que les frais d'acte notarié, et de géomètre sont à la charge de la Collectivité.

PARCELLE PROPRIETAIRE SUPERFICIE D’EMPRISE

AN n° 314 Mme MICHALINOFF Suzanne 764 m?

AN n° 313 11 m°

Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE d'acquérir à l'amiable à titre onéreux, les parcelles cadastrées section AN n° 314et 313 d’une superficie totale de 775 m° pour un montant de 38 750 €, appartenant à Mme MICHALINOFF Suzanne.

AUTORISE Monsieur le MAIRE à signer l’acte Notarié reçu chez Maître BLET, notaire à MANDELIEU.

DIT que les crédits sont inscrits au BP 2018.

VOTE : UNANIMITE (27 POUR)

(Rapporteur de la délibération : Monsieur Le Maire

FA/VAICM_— _N°2018/05/103 — OBJET: INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL

En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :

Décision n°2018/04/05 en date du 25 avril 2018, visée par le contrôle de légalité le 25 avril 2018, portant création d'un tarif pour une vacation funéraire, pour un montant de 20,00 €

Décision n°2018/04/06 en date du 25 avril 2018, visée par le contrôle de légalité du 25 avril 2018, portant demande de subvention auprès du Conseil régional Provence Alpes Côte d'Azur — Réfection de la couverture de la tribune du stade Henri Delon

Décision n°2018/05/07 en date du 07 mai 2018, visée par le contrôle de légalité du 24 mai 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var concernant l'acquisition d'équipements CCFF en 2018

PREND CONNAISSANCE : des décisions

15 / 16EE A L U FO MA Ve & CC Pr rc ot c CRE NAE NI NE UE n 4 ER jy Lit RE TI {5 A | pa £ F4 S Mi EC ! su Le A RE na À a out nt E N } i IA ge Ni ms, EU F5 sf sr ji 7, 4

Le

LES MIMOSAS

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU

30 MAI 2018

COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire

M. le Maire remercie les élus présents à ce Conseil.

M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu le 27 juin 2018. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 00

Le Maire de Bormes les Mimosas

16 / 16