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Compte-Rendu - cr cm 26 septembre 2018
Document publié le Mercredi 26 septembre 2018 par la commune de Bormes-les-Mimosas.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 26 septembre 2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Tourisme,
VILLE DE
En [2 h AE GC BORMES À Bormes les Mimosas, le 01 octobre 2018
LES MIMOSAS
DIRECTION GENERALE
DES SERVICES
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 26 SEPTEMBRE 2018
EN SALLE DU CONSEIL A 18H00, SOUS LA PRESIDENCE
de Monsieur François ARIZZI, MAIRE
Date de la convocation : le 20 septembre 2018.
ORDRE DU JOUR
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice | Présents Votants |
29 21 29 |
L’AN DEUX MILLE DIX HUIT ET LE VINGT SIX SEPTEMBRE à 18 Heures 00, le Conseil Municipal de la Commune de BORMES LES MIMOSAS, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur François ARIZZI, Maire de BORMES LES MIMOSAS.
Date de la convocation du Conseil Municipal : le 20 septembre 2018
PRESENTS: M. François ARIZZI, Mme Christiane DARNAULT, Mme Magali TROPINI, Mme Isabelle CANONNE, Mme Catherine CASELLATO, M. Philippe CRIPPA, M. Jérôme MASSOLINI, M. Alain COMBE, M.
Patrice CHATAGNIER, Mme Geneviève RE, Mme Véronique PIERRE, Mme Marianne Le MEUR, Mme
Véronique GINOYER, M. Rabah HERHOUR, Mme Sandrine EMEMRIC, Mme Ghislaine IMBERT, M. Aurélien
MOIGNARD, Mme Christine MAUPEU-LAUFERON, M. André DENIS, Mme Nicole PESTRE, M. Jean-Paul RUCHET
POUVOIRS :
M. Daniel MONIER à M. le Maire
M. Claude LEVY à M. Jérôme MASSOLINI
Mme Josiane MAGREAU à Mme Ghislaine IMBERT
M. Bernard BACCINO à Mme Christiane DARNAULT
Mme Stéphanie COURTINE à M. Patrice CHATAGNIER
M. Jacques BLANCO à M. Alain COMBE
M. Joel BENOIT à Mme Nicole PESTRE
Mme Rania MEKERRI à Mme Christine MAUPEU-LAUFERON
APRES AVOIR procédé à l'appel nominal des conseillers municipaux et constaté le quorum, MONSIEUR LE MAIRE, déclare la séance ouverte à 18 H 00 dans la salle du Conseil municipal. MADAME MAGALI TROPINI, 2°" adjointe, est désignée à l’unanimité à 29 voix pour, comme secrétaire de séance. MONSIEUR LE DIRECTEUR GENERAL DES SERVICES (M. VINCENT AMIET) est désigné comme auxiliaire au secrétaire de séance à l'unanimité à 29 voix pour.
APPROBATION du procès-verbal du conseil municipal du 27 juin 2018 : UNANIMITE (29 POUR)
1/19 DEPARTEMENT DU VAR ÉERRONDISSEMENT DE TGULOMN REPUBLIQUE FRANCAISE
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
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QUESTIONS DIVERSES)
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(COMMUNICATION DES ELUS]|
M. le Maire ouvre la séance en souhaitant la bienvenue à M. Jean Paul RUCHET, nouveau conseiller municipal, à la suite de la démission de M. Claude FAEDDA. M. le Maire lui demande avec qui il siège. M. RUCHET répond qu'il représente la liste « Bormes Demain ».
M. le Maire propose l'ajout de quatre délibérations concernant :
- Les zones d'activités économiques — transfert à la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures
- La convention de passage pour un réseau souterrain — ENEDIS — Autorisation de signature
- Annulation partielle d’une délibération et acquisition gratuite d’une parcelle sise chemin des Restanques - Acquisition gratuite de 2 parcelles pour l'aménagement de la rue de la vue des Îles
VOTE DES AJOUTS : UNANIMITE
Ensuite, M. le Maire indique à l'assemblée qu'ils sont tous invités à l'inauguration de la maison funéraire borméo- lavandouraine qui aura lieu le vendredi 19 octobre 2018. Puis M. le Maire fait un bilan de l'été : un début de saison poussif jusqu’à la mi-juillet — pour cause de Coupe du Monde de Football — ce dont ne croit pas M. le Maire — pensant plutôt aux grèves de la SNCF. Depuis le 15 juillet, la saison est très bonne avec un climat très chaud et très beau. M. le Maire rend hommage aux entreprises économiques et aux commerces comme « meilleurs ambassadeurs de la saison ». M. le Maire souligne que « qui dit qualité, dit compétence ; qui dit compétence, dit professionnalisme, ce qui renvoie aux professionnels du tourisme de la commune ». M. le Maire indique que l'absence de mistral a permis « d’être tranquille sur le front des incendies ».
M. le Maire rappelle la publicité gratuite exceptionnelle durant trois semaines que constitue la présence du couple présidentiel. Ainsi, il souligne la présence des médias sur la commune durant trois semaines, et qui en l'absence d'actualité présidentielle, ont fait des reportages sur « le sentier du littoral, sur les plages, sur la village, ce qui est très bien pour la commune ». M. le Maire souhaite que ce soit chaque année comme cela, ce qui permet « une grosse économie en terme de communication ». Il ajoute l'honneur que représente la réception du Président de la République lors de la commémoration de la libération de la commune, le 17 août.
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ORDRE DU JOUR
Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT
FA/VAICM - N°2018/09/145 - OBJET : TARIFS DE LA TAXE DE SEJOUR COMMUNALE APPLICABLE A COMPTER DU 1°" JANVIER 2019 — ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°2018/05/91
La présente délibération définit toutes les modalités et les tarifs de la taxe de séjour sur la commune et annule et remplace toutes les délibérations antérieures à compter du 1° janvier 2019. Le barème suivant est appliqué à partir du 1°" janvier 2019 :
Catégorie d'hébergement t | Taxe | Taxe Tarif Tarif
SA Dre Ne ee Ne Re & EC | communale | départementale| 2019 2018
Palaces 4,00 0,40 4 40 4 40
Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 3 0,30 3,30 3,30
5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles
Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 2,30 0,23 2,53 2,20 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles
Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 1,50 0,15 1,65 1,65 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles |
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BORMES LES MIMOSAS
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COMPTE RENDU
DE LA SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2018
ee d'hébergement
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| _ Taxe Tarif
Tarif
| | ! |communale | départementale| 2019 |. 2018 Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme
2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 0,90 0,09 0,99 0,99
5 étoiles
Hôtels de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile, |
meublés de tourisme 1 étoile, villages de vacances 1,2 et 0,80 0,08 0,88 0,88
3 étoiles, chambres d'hôtes
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5
étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,60 0,06 0,66 0,66 caractéristiques équivalentes, emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement touristiques par tranche de 24 heures.
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 1 et 2 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de 0,20 | 0,02 0,22 | 0,22 caractéristiques équivalentes, ports de plaisance LE |
Le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'office de tourisme conformément à l'article L.2231-14 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL, OUT l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré ANNULE et REMPLACE la délibération n°2018/05/91 du conseil municipal de Bormes les Mimosas du 30 mai 2018, reçue en Préfecture le 01 juin 2018, portant sur les tarifs de la taxe de séjour communale applicable à compter du 1°’ janvier 2019,
APPROUVE l'ensemble des articles de cette délibération concernant l'exercice 2019 de la taxe de séjour VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAIDL — N°2018/09/146 - OBJET : TAXES ET PRODUITS IRRECOUVRABLES — CREANCES ETEINTES — BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal l’état des produits irrécouvrables accompagné des pièces justificatives, ainsi que du « certificat d’irrécouvrabilité » établi par Madame le Trésorier Municipal, concernant la créance éteinte suite à une procédure de liquidation judiciaire.
En conséquence, le Conseil Municipal doit statuer sur l'admission de la créance éteinte d’un montant de 936,00 € relative au titre suivant émis pour le recouvrement de la redevance d'occupation du domaine public communal sur l'exercice 2017 :
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, APPROUVE l'admission des créances éteintes de la somme susvisée, AUTORISE Monsieur le Maire à imputer cette dépense au compte 6542 « Créances éteintes ». VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VA/AC - N°2018/09/147 - OBJET : MODIFICATION D’IMPUTATION SUR LE PATRIMOINE COMMUNAL
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que pour la bonne gestion du patrimoine de la Commune, ainsi que sur demande de la DDFIP du Var, des modifications d'imputations budgétaires sont à apporter sur les biens présents dans l'actif à l’article 2121 « Plantations d'arbres et d’arbustes » :
1. Fiche 1208: « Plantations diverses sur terrains » N° inventaire PLAN1996COM001, d'un montant de 758 787,99 € doit être imputé à l’article 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » même N° inventaire qui correspond mieux à l’utilisation de ce terrain.
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
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2. Fiche 1209 : « Aménagement Pinède de Gouron » N° inventaire PLAN1998COM001, d'un montant de 7 354,14 € doit être imputé à l’article 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » même N° inventaire qui correspond mieux à l’utilisation de ce terrain.
3. Fiche 1458 : « Plantations de pins Pinède de Gouron » N° inventaire PLAN2004COM001, d'un montant de 7 844,96 € doit être imputé à l’article 2128 « Autres agencements et aménagements de terrains » même N° inventaire qui correspond mieux à l’utilisation de ce terrain.
Par conséquent, il vous est donc proposé aujourd'hui :
+ De rectifier, par opération d'ordre budgétaire, l'imputation de ces terrains, pour un montant total de 773 987,09 € comme suit :
1. Dépenses : Ch.21, Article 2128, Fonction 01 : 773 987,09 € selon détail ci-dessus. 2. Recettes : Ch.21, Article 2121, Fonction 01 : 773 987,09 € selon détail ci-dessus. VOTE : UNANIMITE
IRapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VA/AC = N°2018/09/148 - OBJET : GARANTIE D'UN PRÉT P.L.US, P.LI ET P.L.AI. CONTRACTE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES — PROJET IMMOBILIER RUE DU ROMARIN — CHEMIN DU TRAIN DES PIGNES
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) a procédé à l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 39 logements locatifs sociaux sur la Commune de Bormes les Mimosas, Rue du Romarin et nous demande de bien vouloir garantir à hauteur de 50% l'emprunt contracté à cet effet pour un total de 3 902 019,00 €, le solde faisant l'objet d’une garantie par le Conseil Départemental du Var.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE que : Article 1 : La Commune de BORMES LES MIMOSAS accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 951 009,50 €, représentant 50 % du prêt de 3 902 019,00 € que la Société Française des Habitations Economiques (SFHE) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 76610 constitué de 6 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l'acquisition de 39 logements locatifs sociaux en VEFA dans le programme Rue du Romarin — Chemin du Train des Pignes, à Bormes les Mimosas.
En contrepartie, la commune récupère 10 % des droits d'attribution.
Article 2 : Les caractéristiques du prêt P.L.U.S — P.L.I. - P.L.A.I. consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont détaillées dans le document ci-joint (Annexe n°2)
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir 50 % des charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VA/AC -— N°2018/09/149 - OBJET : GARANTIE D'UN PRET P.L.U.S ET P.L.AI. CONTRACTE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES -— PROJET IMMOBILIER ILOT GARE - RUE DES MAGNOLIAS
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) a procédé à l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 15 logements locatifs sociaux sur la Commune de Bormes
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
les Mimosas, Rue des Magnolias et nous demande de bien vouloir garantir à hauteur de 50% l'emprunt contracté à cet effet pour un total de 1 205 665,00 €, le solde faisant l’objet d’une garantie par le Conseil Départemental du Var.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après avoir délibéré, DECIDE que : Article 1 : La Commune de BORMES LES MIMOSAS accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 602 832,50 €, représentant 50 % du prêt de 1 205 665,00 € que la Société Française des Habitations Economiques (SFHE) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 80374 constitué de 4 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l’acquisition de 15 logements locatifs sociaux en VEFA dans le programme llot Gare, Rue des Magnolias, à Bormes les Mimosas. En contrepartie, la commune récupère 10 % des droits d'attribution. Article 2 : Les caractéristiques du prêt P.L.U.S — P.L.A.I. consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont détaillées dans le document ci-joint (Annexe n°2)
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir 50 % des charges de l'emprunt.
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAIJAC — N°2018/09/150 - OBJET : GARANTIE D'UN PRET P.L.U.S ET P.L.A.I CONTRACTE PAR LA SOCIETE FRANCAISE DES HABITATIONS ECONOMIQUES — PROJET IMMOBLIER CLOS CHARLOT - CHEMIN DU TRAIN DES PIGNES
Monsieur Le Maire informe l'assemblée que la Société Française des Habitations Economiques (S.F.H.E) a procédé à l'acquisition en Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) de 30 logements locatifs sociaux sur la Commune de Bormes les Mimosas, Chemin du Train des Pignes et nous demande de bien vouloir garantir à hauteur de 50% l'emprunt contracté à cet effet pour un total de 2 368 207,00 €, le solde faisant l’objet d’une garantie par le Conseil Départemental du Var.
Le Conseil Municipal, ENTENDU L’exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, décide de voter les articles suivants :
Article 1 : La Commune de BORMES LES MIMOSAS accorde sa garantie pour le remboursement de la somme de 1 184 103,50 €, représentant 50 % du prêt de 2 368 207,00 € que la Société Française des Habitations Economiques (SFHE) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 80393 constitué de 4 lignes de prêt. Ce prêt est destiné à financer l'acquisition de 30 logements locatifs sociaux en VEFA dans le programme Clos Charlot, Chemin du Train des Pignes, à Bormes les Mimosas.
En contrepartie, la commune récupère 10 % des droits d'attribution. Article 2 : Les caractéristiques du prêt P.L.U.S — P.L.A.I. consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations sont détaillées dans le document ci-joint (Annexe n°2)
Article 3 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir 50 % des charges de l'emprunt.
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LES MIMOSAS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
Article 5 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'emprunteur.
VOTE : UNANIMITE
[Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPIN]
FA/CD/VAINA - N°2018/09/151_- OBJET : CONVENTION DE LABELLISATION INFORMATION JEUNESSE ENTRE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS, LA DDCS-PP ET LA DRDJSCS PACA
La ville de Bormes les mimosas assure une mission de service public via son Point Information Jeunesse/Relais emploi dont les attributions sont d'accompagner la jeunesse et tout public dans leur parcours vers l'autonomie, l'accès aux droits et à l'emploi, gratuitement.
L'article 54 de la loi « Egalité et Citoyenneté » du 27 janvier 2017 apporte une reconnaissance législative au réseau « Information Jeunesse ». Cette reconnaissance entraine une refonte du label « Information Jeunesse ».
Le PIJ/Relais emploi s'inscrit dans la nouvelle organisation du réseau national IJ et doit disposer de la nouvelle demande
de labellisation nationale, renouvelable tous les 3 ans, attribuée par arrêté du préfet de région après étude de dossier auprès de la DDCS-PP et DRDJSCS.
Dans la mesure où la structure PI/Relai emploi de Bormes les mimosas répond aux conditions demandées celui-ci a sollicité et obtenu sa labellisation « Information Jeunesse 2018 » parmi les dix communes labellisées dans le Var telles que Toulon, La Seyne, La Londe les maures, Roquebrune sur Argens, Sainte Maxime, Le Beausset, Cuers et Garéoult.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, Autorise M. le Maire à signer ladite convention ainsi que les éventuels avenants. VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Madame Magali TROPINI
FA/PG/VAICG - N°2018/09/152_- OBJET : MODIFICATION DE LA CHARTE DES ATSEM
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la modification de la charte des ATSEM nommée dorénavant charte des Agents territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (ATSEM) sur le temps scolaire et périscolaire de la commune de Bormes les Mimosas suite au nouveau décret n° 2018-152 du 1° mars 2018 : Monsieur Le Maire précise que cette charte s'avère nécessaire pour clarifier au mieux les missions des Atsem, suite au nouveau décret n° 2018-152 du 1° mars 2018.
Le Conseil Municipal, ENTENDU cet exposé et après en avoir délibéré, APPROUVE la Charte des ATSEM annexée à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Mairel
FA/VAICM - 2018/09/153 —- OBJET : PORT DE BORMES LES MIMOSAS - RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE — ANNEE 2017
En conséquence, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le Rapport Annuel du Délégataire de l'année 2017 concernant le port de Bormes les Mimosas.
Les conclusions précèdent plusieurs pièces jointes permettant d’avoir une vision globale et exhaustive de cette concession pour l’année 2017.
Le Conseil Municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, PREND ACTE : du rapport du délégataire
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
(Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/IVAICM — N°2018/09/154 - OBJET : APPROBATION DES CONTRATS D’AMODIATION DE LONGUE DUREE CONSENTIE PAR LA S.A. DU YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS POUR L’ANNEE 2017
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération n°2001/12/277 en date du 17 décembre 2001 portant approbation du contrat type d’amodiation de longue durée consentie par la S.A. du YACHT CLUB INTERNATIONAL DE BORMES LES MIMOSAS et précise que ces derniers doivent être approuvés par l'autorité concédante, en l'occurrence la commune.
En conséquence, il vous est proposé de prendre connaissance de la liste des contrats d'amodiation transmis en mairie durant l'année 2017 annexés à la délibération et de vous prononcer sur son approbation.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES AVOIR OUÙÎ L'EXPOSE DE M. LE MAIRE ET AVOIR DELIBERE, APPROUVE la liste des contrats d'amodiation jointe à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2018/09/155 - OBJET : RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES
Il est rappelé, qu'en application des dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées est chargée de procéder à l'évaluation des charges des compétences transférées afin de permettre un juste calcul de l'attribution de compensation versée par la communauté de communes à ses communes membres.
LA CLECT a voté à l'unanimité, le 10 juillet 2018 à 11 H 00, le fait de : - D'ACCEPTER la substitution de la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures aux communes
de Collobrières et du Lavandou, afin d'être prélevée en lieu et place des deux communes, à effet du 1°’ janvier
2019, au titre du Fonds National de Garantie individuelle de Ressources (FNGIR) prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances de 2010.
- DE VALIDER les tableaux d'évaluation des charges transférées à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, tels qu'ils figurent en pièces annexes,
- DE NE PAS PRELEVER surles attributions de compensation des communes de Cuers, Pierrefeu et Collobrières,
le montant de la participation annuelle versée par ces collectivités au Syndicat Mixte du Bassin versant du Gapeau au titre de la compétence GEMAPI,
- DE NE PAS PRELEVER sur les attributions de compensation des communes de Bormes, du Lavandou et de la Londe, le montant des charges de personnel non transféré intervenant au titre de la compétence GEMAPI,
- DE MODIFIER en conséquence le montant des attributions de compensation des communes selon les conditions suivantes (cf tableaux détaillés ci-joints) :
Nouveau montant à compter du 1°’ janvier 2018 :
Le Lavandou : 4 109 620,96 €
Bormes : 1 533 596,89 €
Coilobrières : 342 915,16 €
Cuers : 1 342 931,41 €
Pierrefeu : 2 197 556,62 €
La Londe : 1 150 655,21 € (montant inchangé par rapport à 2017) Nouveau montant à compter du 1° janvier 2019 :
Le Lavandou : 1 862 823,24 €
Bormes : 1 439 617,17 €
Collobrières : 182 108,16 €
Cuers : 1 342 931,41 € (montant inchangé par rapport à 2018)
Pierrefeu : 2 197 556,62 € (montant inchangé par rapport à 2018) La Londe : 1 150 655,21 € (montant inchangé par rapport à 2017). 71119 gum,7
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a Le COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU Le 26 SEPTEMBRE 2018
M. le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de séance de la CLECT du 07 juin 2017, accompagné de ses annexes.
Le Conseil municipal, Oui l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, APPROUVE le procès-verbal de séance de la CLECT du 10 juillet 2018, accompagné des annexes au procès-verbal. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2018/09/156 - OBJET : DEMANDE D’APPROBATION DU CHANGEMENT DES STATUTS DE MPM — CONTRIBUTION AU BUDGET DU SDIS
Parmi les dépenses obligatoires, toute commune doit participer aux charges annuelles de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours (SDIS). Cette participation prend la forme d'une contribution au financement du SDIS auquel elle est territorialement rattachée. Cette obligation financière des communes n'était
auparavant pas transférable à l'EPCI, mais depuis la loi NOTRe du 7 août 2015, cela est désormais possible à titre facultatif.
Courant 2018 des réunions de travail ont été organisées par la Présidente du Conseil d'administration du SDIS du Var afin de mettre en place un nouveau mode de calcul et une nouvelle répartition des contributions financières au SDIS. Par courrier en date du 29 juin 2018 la Présidente du SDIS demande à chaque EPCI et à leurs communes membres, qui n'auraient pas encore procédés au transfert de la compétence, de prendre une position sur un transfert à compter de l'exercice 2019.
Le transfert de la compétence « contributions » n’a pas d'incidence sur la compétence en matière de défense incendie et de construction des casernes qui reste communale. Les communes qui sont membres du Conseil d'Administration du SDIS le resteront jusqu’à son prochain renouvellement.
L'intérêt de la proposition de transfert de cette compétence est double :
@ Pour les communes : effet de solidarité et de stabilité de cette dépense. Les montants nécessaires à l'exercice de la compétence transférée, prélevés sur les attributions de compensation après évaluation de la CLECT, seront gelés dans le temps. Toute augmentation sera donc supportée par l'ensemble.
@ Pour l'EPCI : augmentation du coefficient d'intégration fiscal qui sert de base au calcul des dotations. Le transfert de la compétence n’impacte pas le calcul de la DGF des communes.
Le Conseil municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire, et en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert de la compétence « Contribution au budget du SDIS » des communes à la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures, avec une prise d'effet au 1er janvier 2019, et la modification statutaire de la Communauté de communes correspondante ;
APPROUVE les statuts modifiés de la communauté de communes, tels qu’annexés à la présente délibération. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM - N°2018/09/157 - OBJET : ZONES D'ACTIVITES ECONOMIQUES — TRANSFERT A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
Suite à l'élaboration d'un diagnostic stratégique des zones d'activités économiques, en partenariat avec la Chambre de Commerce et d'Industrie du Var, dont la restitution a eu lieu en commission de la Communauté de communes le 16 mai 2018, et aux échanges qui ont suivi en juin et juillet 2018, Monsieur le Maire propose de retenir les critères cumulatifs suivants pour définir les zones d'activités économiques :
@e Une vocation économique affirmée dans le document d'urbanisme ; e Une zone formant, ou destinée à former, un ensemble économique structuré, présentant une certaine superficie et une cohérence d'ensemble, et regroupant plusieurs entreprises ;
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LES MIMOSAS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
© Une zone concernée, dans la plupart des cas, par une intervention publique, c'est-à-dire équipée de voiries et/ou d'aménagements publics liés à l'accueil d'activité économique ; ®@ Une zone présentant des caractéristiques économiques et géographiques stratégiques à l'échelle intercommunale: accessibilité (depuis une route départementale à minima, proximité de l’autoroute, des bassins de vie et d'emplois), enjeu économique (nombre d'entreprises et d'emplois), foncier disponible ou mutable, visibilité, zone de chalandise cohérente.
Sont concernées par le transfert à la Communauté de communes les zones qui répondent aux 4 critères énoncés ci- dessus à la date du transfert de la compétence, ainsi que celles concernées par un projet qui répondra également à ses critères. À noter l'absence de zone d'activités portuaires concernée par le transfert.
Pour la commune de BORMES LES MIMOSAS, les espaces économiques « NIEL-SURLE » et « PEYRUSSIER » font l'objet d'un transfert à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures. Si de nouvelles zones, non identifiés à ce jour, trouvaient à remplir les critères identifiés ultérieurement, la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures serait automatiquement compétente pour créer, aménager, entretenir et gérer les zones concernées. La Communauté de communes, consolidera et accompagnera, le développement des zones d'activités notamment au bénéfice de l'Emploi qui constitue un enjeu fort pour le territoire.
Le Conseil municipal, entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré : RETIENT les différents critères cumulatifs, ci-avant, pour définir les zones d'activités économiques au sein du territoire de la Communauté de Communes Méditerranée Porte des Maures ainsi que la stratégie de développement économique et de gestion des zones d'activités économiques définie par la Communauté de communes ; APPROUVE le transfert des Zones d'activités économiques « NIEL-SURLE» et « PEYRUSSIER » à la Communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, dont les plans sont joints en annexe ; PRECISE que la zone de Niel / Surle fait l’objet d'un agrandissement dans le projet de révision générale du PLU qui devrait être définitivement adopté début 2019, et que le périmètre de cette zone sera revu en conséquence : AUTORISER le Maire à signer toutes les pièces de nature administrative ou financière relatives à l'exécution de la présente délibération.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Alain COMBE
FA/VAICM - N°2018/09/158 - OBJET: PRESENTATION DE DOCUMENTS DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU DES COMMUNES DE LA REGION EST DE TOULON
Monsieur le Maire vous présente trois délibérations qui sont des extraits du registre des délibérations du comité du Syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon du 25 juin 2018, reçues en Préfecture le 28 juin 2018. Il s’agit :
- de la délibération N°2018/24 concernant le rapport annuel 2017 sur la qualité et le prix du service public de l'eau ;
- de la délibération N°2018/25 concernant le rapport d'activités du SIAE pour 2017 ; - de la délibération N°2018/26 concernant le compte rendu technique et financier pour 2017 de Veolia.
Le Conseil Municipal, entendu l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, PREND CONNAISSANCE de ces trois délibérations du comité du syndicat intercommunal d'alimentation en eau des communes de la région Est de Toulon.
Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC — N°2018/09/159 - OBJET : MARCHE DE CONCEPTION REALISATION A PROCEDURE ADAPTEE RESTREINTE POUR LA COUVERTURE DE LA TRIBUNE DU STADE HENRI DELON A BORMES LES MIMOSAS - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le maire rappelle que suite à un diagnostic effectué en 2016, il a été constaté quelques désordres sur la charpente en lamellé-collé qui a conduit la ville à réaliser un diagnostic complet et d'analyser la solidité de l'ouvrage.
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
Ce diagnostic a conclu que la solidité de la toiture du stade Henri Delon était très insuffisante, les poutres en bois lamellé-collé étant fortement dégradées.
La commune a donc engagé une procédure d’urgence en 2016 afin de déposer l'ensemble de la couverture et de la structure poteaux/poutres.
Considérant que lors du vote du budget, le conseil municipal a approuvé la réalisation de travaux pour l'installation d'une structure permettant une nouvelle couverture de la tribune, en faisant appel à la créativité d'un groupement technique (bureau d’études, maître d'œuvre, fabricant, entreprise de pose), pour protéger le public, le bâtiment mais aussi pour développer une image moderne du stade Henri Delon tout en assurant une bonne intégration paysagère.
Un marché a été lancé le 12 mars 2018 avec une date de remise des candidatures fixée au 03 avril 2018, selon une procédure adaptée restreinte conformément à l’article 27 du décret et sous la forme d'un marché de conception réalisation tel que défini à l’article 91 du décret.
La consultation s’est déroulée en deux phases :
- Phase 1 : appel à candidature
- Phase 2 : remise des offres des équipes retenues
A l'issue de la consultation, il sera versé une prime d’un montant de 2500 € TTC aux candidats ayant remis des
prestations conformes au règlement de consultation. Pour le groupement retenu, cette indemnité constituera une avance. L'enveloppe prévisionnelle consacrée à cette opération de travaux (conception et réalisation) est de 250 00 € TTC.
Suite à l'examen des candidatures (1 candidature ayant été reçue dans le délai imparti), le groupement SMC2/Loïc PAGOT/EURETEC a été admis à présenter une offre
Le dossier de consultation a donc été envoyé au groupement par voie électronique en date du 12 avril 2018 avec une date de remise de l’offre fixée au 31 mai 2018. L'offre à remettre par le groupement étant de niveau esquisse (ESQ) avec une insertion paysagère par montage photos ou dessins, avec vue face et vue dos. Lors de sa réunion du 04 juin 2018, la commission « MAPA » a procédé à l'ouverture de l'offre déposée par le groupement SMC2/Loïc FAGOT/EURETEC, le montant de l'offre étant de :
Partie conception :
Offre de base : 24 540,00 € TTC
Offre variante : 24 540,00 € TTC
Partie réalisation :
Offre de base : 281 781.77 € TTC
Offre variante : 294 630.66 € TTC
Suite à l'analyse des offres, une phase de négociation a été engagée avec le groupement conformément à l'article 4 du règlement de consultation,
Lors de sa réunion du 02 juillet 2018, après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres et du résultat de la négociation engagée, la commission MAPA a proposé l'attribution du marché de conception réalisation au groupement SMC2/Loïc FAGOT/EURETEC pour un montant de 243 387.39 € HT soit 292 064.87 € TTC correspond à l'offre de base et à 6 116.89 € HT soit 7 340.27 € TTC correspondant à une prestation supplémentaire (éclairage des gradins), l'offre retenue étant économiquement la plus avantageuse.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSE DE M. LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la proposition de monsieur le maire,
AUTORISE le maire à signer le marché avec le groupement SMC2/Loïc FAGOT/EURETEC, y compris tous avenants relatifs au marché ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE
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BORMES LES MIMOSAS
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
Rapporteur de la délibération : Madame Christiane DARNAULT]
FA/VAINC_— _N°2018/09/160 - OBJET: MARCHE DE SERVICE ET FOURNITURE D’ACCES INTERNET, DE TELEPHONIE MOBILE ET DE TELEPHONIE F FIXE POUR LA VILLE DE BORMES LES MIMOSAS — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
Sur le rapport de madame Christiane DARNAULT, 1°® adjointe, exposant :
Une nouvelle consultation a donc été lancée selon une procédure de l’appel d'offres ouvert conformément aux articles 25, 67 et 68 du décret ;
Les prestations feront l’objet d’un accord cadre mono-attributaire à bons de commandes avec un montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel en fonction des lots, conformément à l’article 4 de l'ordonnance et des articles 78 et 80 du décret.
- lot 1 : service et fourniture d’un accès internet : montant maximum HT : 15 000,00 € : montant maximum TTC : 18 000,00 €
- lot 2 : service et fourniture en téléphonie mobile : montant minimum HT : 10 000,00 € : montant minimum TTC : 12 000,00 € ; montant maximum HT : 30 000,00 € ; montant maximum TTC : 36 000,00 - lot 3 : service et fourniture en téléphonie fixe : montant maximum HT : 45 000,00 € ; montant maximum TTC : 54 000,00 €
Cet accord-cadre a été divisé en 3 lots conformément à l’article 32 de l'ordonnance : - lot 1 : service et fourniture d’un accès internet,
- lot 2 : service et fourniture en téléphonie mobile,
- lot 3 : service et fourniture en téléphonie fixe
Les délais de mise en œuvre des services est de 1 an à compter de sa date de début d'exécution au 16 novembre 2018, avec la possibilité d’une reconduction tacite de 3 fois 1 an, sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans ;
Un avis de mise en concurrence a été envoyé au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE) et au Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) en date du 14 juin 2018 pour une date de remise des offres fixées au 23 juillet 2018. Dans le même temps, le dossier de consultation a été mis en ligne sur le site de dématérialisation www.achatpublic.com.
Lors de sa réunion du 6 septembre 2018, la commission d'appel d'offres a procédé à l'attribution des lots après avoir pris connaissance de l'analyse des offres, notation établie au vu des critères de jugement des offres et classement de celle-ci.
Ainsi, conformément à l'article 62 Il du décret, la commission d'appel d'offres a décidé de retenir l'offre jugée économiquement la plus avantageuse pour chacun des lots (monsieur le maire n’a pas pris part au vote), à savoir : - pour le lot 1 : l'offre de ORANGE SA pour un montant maximum annuel HT de 15 000,00 € soit un montant maximum annuel TTC de 18 000,00 €
. lot 2 : l'offre de STELLA TELECOM SAS pour un montant minimum annuel HT de 10 000,00 € soit un montant minimum annuel TTC de 12 000,00 € et pour un montant maximum annuel HT de 30 000,00 € soit un montant maximum annuel TTC de 36 000,00 €
- lot 3 : l'offre de la Société Française de Radiotéléphone (SFR) pour un montant maximum annuel HT de 45 000,00 € soit un montant maximum annuel TTC de 54 000,00 €.
Il convient à présent que le conseil municipal autorise madame DARNAULT Christiane à signer les accords-cadres visés ci-avant conformément à la décision de la commission d'appel d'offres du 06 septembre 2018.
M. le Maire déclare ne pas prendre part au vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSE DE Mme DARNAULT ET APRES EN AVOIR DELIBERE, APPROUVE la proposition,
AUTORISE Madame DARNAULT Christiane, 1%© adjointe, à signer les accords-cadres avec les sociétés précitées, y compris tous avenants relatifs aux accords ci-dessus.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
VOTE : UNANIMITE (28 POUR)
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
IRapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAINC = N°2018/09/161 - OBJET : MARCHE DE TRAVAUX D'EXTENSION ET DE RENOVATION DES RESEAUX DE VOIRIE SUR LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS — AUTORISATION DE SIGNATURE PAR ANTICIPATION D'UN ACCORD-CADRE A BONS DE COMMANDE
Une consultation a donc été lancé le 11 juillet 2018 selon une procédure adaptée conformément à l’article 27 du décret, avec une remise des offres le 17 septembre 2018 ; Les travaux feront l’objet d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de commande avec un montant minimum annuel et un montant maximum annuel conformément à l'article 4 de l'ordonnance et des articles 78 et 80 du décret.
Montant mini HT Montant mini TTC
125 000,00 € 150 000,00 €
Montant maxi HT Montant maxi TTC
666 666,67 € 800 000,00 €
La durée de validité est de 12 mois à compter de sa notification au titulaire, avec la possibilité d’une reconduction tacite de 3 fois 1 an sans que la durée totale ne puisse excéder 4 ans.
Aussi, afin de permettre la mise en œuvre de ces marchés dès leur attribution, il est demandé aux membres du conseil municipal, conformément à l’article L. 2122-22-4 * du Code Général des Collectivités Territoriales, de donner une autorisation à Monsieur le maire pour préparer et signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, l'exécution de ces marchés, y compris tous avenants relatifs aux marchés ci-dessus, dans la limite des crédits inscrits dans les documents budgétaires et du seuil réglementaire.
Monsieur le maire précise que cette autorisation n'est valable que pour ce marché, que l'assemblée délibérante sera informée de la suite donnée à cette procédure dès la prochaine séance du conseil municipal, et que l'ensemble des pièces sera transmis au contrôle de légalité.
LE CONSEIL MUNICIPAL, ENTENDU L'EXPOSE DE M. LE MAIRE ET APRES EN AVOIR DELIBERE, AUTORISE Monsieur le Maire à préparer et à signer toutes les pièces relatives à la passation, à la signature, à l'exécution y compris les avenants dans la limite des crédits inscrits et du seuil réglementaire. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILC — N°2018/09/162 - OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS POUR DES BESOINS LIES A DES ACCROISSEMENTS TEMPORAIRES ET SAISONNIERS D’ACTIVITES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 3 (1° et 2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, il appartient au conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour faire face à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité dans nos services.
En conséquence, il est proposé le recrutement d'agents contractuels de droit public pour faire face temporairement à des besoins liés à un accroissement temporaire et saisonnier d'activité, dans le conditions fixées à l’article 3 (1° et 2°) de la loi susvisée, dans les services suivants :
SERVICE JEUNESSE :
MULTI ACCUEIL COLLECTIF :
ENTRETIEN DES LOCAUX :
SERVICE TECHNIQUE :
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
AUTORISE Monsieur le Maire, à recruter dans les conditions fixées ci-dessus, des agents contractuels pour exercer les fonctions correspondant à des besoins liés à des accroissements saisonniers d'activités. DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés sont inscrits au budget de la commune.
VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPA
FA/VAILC — N°2018/09/163 - OBJET : DELIBERATION MODIFIANT LA DELIBERATION CADRE N° 2015/11/208 PORTANT REGIME INDEMNITAIRE - INDEMNITES AUX REGISSEURS D’AVANCES ET DE RECETTES
Monsieur le Maire propose donc à l'assemblée délibérante de modifier la délibération cadre n° 2015/11/280 portant régime indemnitaire afin de permettre le Versement de l’indemnité de responsabilité des régisseurs d'avances et de recettes aux régisseurs titulaires de la commune et de de fixer le taux des indemnités de responsabilités versées aux régisseurs d'avances et de recettes à 100 % pour les régisseurs titulaires afin de tenir compte des contraintes liées aux fonctions de régisseurs d’avances et de recettes.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré,
DECIDE de fixer au taux de 100% prévu par la règlementation en vigueur les indemnités de responsabilité attribuées aux régisseurs d'avances et de recettes de la commune de Bormes les Mimosas qui remplissent les conditions énoncées dans l'arrêté du 03 septembre 2001.
DECIDE de verser les indemnités prévues annuellement aux régisseurs titulaires sur la base de 100% du taux fixé. APPROUVE la modification de la délibération cadre n° 2015/11/280 portant régime indemnitaire dans les conditions ci- dessus énoncées.
DIT que les crédits correspondants sont prévus au budget de l'exercice courant, chapitre 011. VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FAIVAILC — N°2018/09/164_- OBJET : MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL - AUTORISATION DE SIGNATURE
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l’autoriser à signer la convention de mise à disposition d’une puéricultrice territoriale de la commune de Bormes les Mimosas auprès de l'association ARTETSI, Assistance Relais Pour Tous Education Thérapeutique Santé Information, pour exercer les missions de chargée de mission en prévention et santé.
Ladite convention sera soumise, avec le projet d'arrêté et l'accord écrit de l'agent, à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, par la commune de Bormes les Mimosas.
Le Conseil municipal, ENTENDU L’exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ainsi que tout acte en rapport avec l'affaire. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM_— _N°2018/09/165 _- OBJET: CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET MEDITERRANEE PORTE DES MAURES
Les dépenses relatives à l'exercice de la GEMAP), figurant dans la convention de mise à disposition de services, est
donc pris en charge chaque année par la commune de Bormes les Mimosas et remboursées à la fin de chaque exercice par la Communauté de communes.
Il est rappelé que lors de sa réunion du 10 juillet 2018, la CLECT a décidé de ne pas prélever sur les attributions de compensation des communes de Bormes, du Lavandou et de La Londe, le montant de ces charges de personnel non transféré, arrêté forfaitairement à la somme de 5.000,00 € par commune et par an.
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, APPROUVE la convention de mise à disposition entre la commune et la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures.
AUTORISE M. le Maire à signer tout document lié à cette convention de mise à disposition. VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILC — N°2018/09/166 - OBJET : CREATION D'UN EMPLOI EN CONTRAT AIDE — CAE / CUI DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante :
-_ le recrutement d’un CAE -— CUI dans le cadre du Parcours Emploi Compétences pour exercer les fonctions de chargé (e) d'entretien des locaux à raison de 26 heures hebdomadaires pour une durée de 12 mois.
Le Conseil municipal, ENTENDU cet exposé, et après en avoir délibéré, DECIDE de créer un poste de chargé (e) d'entretien des locaux dans le cadre du dispositif Parcours emploi compétences (contrat unique d'insertion).
PRECISE que ce contrats sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément dans la limite définie en fonction du public recruté (de 24 mois à 60 mois maximum) et que la durée du travail sera fixée à 26 heures par semaine.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget de la commune chapitre 12 compte 64162.
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le CEDIS. VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILC — N°2018/09/167 - OBJET: DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D’ORGANISATION DES ASTREINTES AU SEIN DE LA COMMUNE DE BORMES LES MIMOSAS- MODIFICATION DELIBERATION 2016/04/115 DU 27 AVRIL 2016
Monsieur le Maire informe l'assemblée que par délibération en date du 27/04/2016 la commune a instauré un régime d'astreintes afin de répondre aux exigences de continuité de service ou à des impératifs de sécurité.
Il existe 3 catégories d’astreinte :
- Astreinte de décision concerne uniquement les personnels d'encadrement. Ils doivent pouvoir être joints directement en dehors des heures d'activité normale du service, afin d'arrêter les dispositions nécessaire. - Astreinte d'exploitation ou astreinte de droit commun concerne la situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer à leur domicile ou proximité, afin d’être en mesure d'intervenir pour des actions préventives ou curatives.
- Astreinte de sécurité concerne les agents appelés à participer dans une logique d’action consolidée, dans le cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un évènement soudain ou imprévu.
L'agent d’astreinte doit être disponible, joignable à tout moment et pouvoir se rendre sur les lieux du problème posé en trente minutes au maximum.
Les astreintes auront lieu :
-_ Les nuits entre le lundi et le samedi de 18 heures à 7 heures
-_ Du vendredi 18 heures au lundi matin 7 heures
- Les jours fériés de 7 heures à 18 heures
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
26 SEPTEMBRE 2018
Situations donnant lieu |
à astreintes et
interventions
Services et emplois
concernés
Modalités
d'organisation
(moyens mis à
disposition,
roulements,
horaires, périodicité
des plannings...)
Modalités d'indemnisation
FILIERE TECHNIQUE
Astreintes de décision :
Réception et validation
des demandes
d'intervention
D Transmission des
demandes d'intervention
Service Technique —
Espaces Verts —
Bâtiments — Informatique
- PCS
- DGST
- Cadre d'emplois
des ingénieurs
Téléphone
Véhicule
1 cadre en
alternance
d'astreintes par
Astreintes de nuit entre le
lundi et la samedi supérieur à
10 heures : 10.00€
Astreintes de week-end (du
vendredi soir au lundi matin) :
76.00€
à l'astreinte - Cadres semaine du lundi au | Astreintes le dimanche ou un d'exploitation d'emplois des | lundi jour férié : 34.85€ techniciens
Déclenchement du territoriaux Périodicité : Seuls les agents qui ne sont plan communal de - Directeur 1 astreinte toutes | pas éligibles aux L.H.T.S sont sauvegarde ou autre Service les 5 semaines ST | concernés par la durée du plan de prévention des informatique 4 astreinte toute les | repos compensateur risques - Contractuel de | 3 semaines PCS (ingénieurs -DGST) en cas droit public d'intervention à l'occasion des Alerte des pannes astreintes serveurs
Astreintes Service Technique — | Téléphone Astreintes de nuit entre le d'exploitation : Espaces Verts — Voirie — | Véhicule lundi et la samedi supérieur à Bâtiments Public — 10 heures : 10.75€ Mise en sécurité Electricité 1 agent en alternance par | Astreintes de week-end (du
Dysfonctionnement - Cadre d'emplois | semaine du lundi au | vendredi soir au lundi matin) : des équipements des agents de | lundi 116.20€ municipaux, accidents maîtrise
de [a circulation, - Cadre d'emplois Astreintes le dimanche ou un évènements des adjoints | Périodicité : jour férié : 46.55€ climatiques. techniques 1 astreinte toutes - Contractuel de | les 6 semaines Les montants des astreintes Déclenchement droit public de sécurité sont majorés de alarme 50% lorsque l'agent est prévenu de sa mise en
œRenfort aux autres astreinte pour une période astreintes donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette
période
Indemnisation des
interventions pendant les
d'astreintes soit en repos
compensateur soit au titre des
LHT.S
Astreintes de sécurité : Service Technique — | Téléphone Astreintes de nuit entre le Espaces Verts — Voirie — | Véhicule lundi et la samedi supérieur à Mise en sécurité liée | Bâtiments _ Public — 10 heures : 10.05€ aux évènements | Electricité - PCS 1 agent en climatiques, accidents, alternance par chute d'arbre
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COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU
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- Cadre d'emplois | semaine du lundi au | Astreintes de week-end (du Panne d'électricité des agents de | lundi vendredi soir au lundi matin) : maîtrise 109.28€
œRenfort aux autres Périodicité : astreintes - Cadre d'emplois | 1 astreintes toutes | Astreintes le dimanche ou un des adjoints | les 7 semaines jour férié : 43.38€
techniques
Les montants des astreintes
de sécurité sont majorés de
- Contractuel de 50% lorsque l'agent est
droit public prévenu de sa mise en
astreinte pour une période
donnée moins de 15 jours
francs avant le début de cette
période
Indemnisation des
interventions pendant les
d’astreintes soit en repos
compensateur soit au titre des
LH.T.S
Le Conseil municipal, ENTENDU cet exposé, et après en avoir délibéré, APPROUVE le recours aux astreintes pour les agents appartenant à la filière technique, dans les conditions susvisées DIT que les crédits sont inscrits au chapitre 12 du Budget de la commune AUTORISE l'autorité territoriale à signer tout acte y afférent
VOTE : UNANIMITE
[Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILC -— N°2018/09/168 — OBJET : DELIBERATION AUTORISANT LE REMBOURSEMENT AUX AGENTS DES AIDES ACCORDEES PAR LE FIPHFP (FONDS POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES DE LA FONCTION PUBLIQUE)
Dans certaines situations, les agents de la ville de Bormes les Mimosas sont amenés à faire l'avance de frais relatifs à
leurs équipements spécifiques (par exemple : achat de prothèses auditives….). Le reliquat de la somme, après d'autres prises en charge (CPAM, Mutuelles.) peut faire l'objet d’une prise en charge complémentaire par le FIPHFP pour tout ou partie de la dépense. Dans ce cas, la somme est versée à l'employeur.
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, APPROUVE le remboursement des sommes engagées par les agents reconnus travailleurs handicapés pour leurs équipements spécifiques, dans la limite du montant de l’aide attribuée par le FIPHFP et perçue par la Ville. DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 des dépenses de personnel. VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Philippe CRIPPA
FA/VAILC — N°2018/09/169 - OBJET : DELIBERATION PORTANT MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS : SUPPRESSION DE POSTES ET MODIFICATION DE POSTES
Monsieur le Maire informe l'assemblée que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés ou supprimés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité technique dans le cadre de suppression de postes.
| appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade.
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Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DECIDE la suppression de 30 emplois permanents.
D’AUTORISER le recrutement d'agents contractuels conformément à l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 sur le poste de conducteur de transports en commun, de puéricultrice adjointe de direction et d'éducateur de jeunes enfants. APPROUVE les modifications et le tableau des emplois définitif de la collectivité joint en annexe. VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MA SSOLINI
FA/VAICM — _N°2018/09/170 - OBJET: OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR BOUYGUES TELECOM - CHEMIN DE L’ANGUEIROUN
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, DELIVRE une permission de voirie à la société Bouygues Télécom comportant les indications suivantes : - Dates de la validité : du 12 avril 2018 jusqu'au 08/12/2024, c'est-à-dire jusqu'à la fin de validité de la licence d'exploitation de Bouygues Télécom ;
- Localisation : chemin de l’Angueiroun ;
- Nombre de fourreaux : 3 ;
- Linéaire unitaire : 278,57 ml
- Aucune redevance ne sera demandée
VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Jérôme MASSOLINI
FA/VAICM — N°2018/09/171 - OBJET : CONVENTION DE PASSAGE POUR UN RESEAU SOUTERRAIN-— ENEDIS — AUTORISATION DE SIGNATURE
Considérant qu'il convient de délivrer un droit de servitude à Enedis conformément au plan joint à la délibération, pour :
- Etablir dans une bande de 1 Mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 4 mètres ainsi que ses accessoires ;
- Etablir si besoin des bornes de repérage ;
- sans coffret ;
- Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbre, qui
se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner des dommages aux ouvrages ;
- Réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de distribution de l'électricité
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire et après en avoir délibéré, AUTORISE M. le Maire à signer cette convention de passage pour un réseau souterrain au bénéfice de la société Enedlis, ainsi que tout document s’y rapportant.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FA/VAIMFI/PI - N°2018/09/172_- OBJET: ANNULATION PARTIELLE D'UNE DELIBERATION ET ACQUISITION GRATUITE D’UNE PARCELLE SISE CHEMIN DES RESTANQUES
Monsieur le Maire fait part à l'assemblée que dans le cadre de l'aménagement du bouclage entre le chemin des Restanques et l'Impasse des Hauts de Carafaton, il est nécessaire de procéder à l'acquisition d’un terrain. Il annonce que cette cession de terrain se fait à titre gratuit dans le cadre des accords fixés en 2011 entre le lotisseur et la Collectivité, lors de la délivrance de l’arrêté de déclaration préalable de division créant « LES ACACIAS II » et des permis de construire accordés sur ce terrain formant l'emprise de la future voirie.
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PARCELLE PROPRIETAIRES SUPERFICIE
AK n° 551 M. FARNOCCHIA Geoffroy 131 m°
Melle LEGROUX Coralie
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, DECIDE e D’Annuler partiellement, la délibération du conseil municipal n° 2018/06/131 concernant le nom des propriétaires de la parcelle cadastrée section AK n° 551
e D'acquérir, à l'amiable, à l'euro symbolique non recouvrable, à :
- Monsieur FARNOCCHIA Geoffroy et Mademoiselle LEGROUX Coralie, la parcelle cadastrée section AK n° 551, d’une superficie de 131 m°
AUTORISE Monsieur Claude LEVY, Adjoint au Maire, à signer l’acte authentique présent qui sera passé en la forme administrative par Monsieur le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas.
DECIDE d'incorporer dans le domaine public communal viaire ces terrains, en application du Code de la Voirie Routière, Article L.141-3 du Code de la Voirie Routière et du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Article L2111-14.
VOTE : UNANIMITE
(Rapporteur de la délibération : Monsieur Claude LEVY
FA/VAIMF/PI - N°2018/09/173_- OBJET : ACQUISITION GRATUITE DE 2 PARCELLES POUR L’AMENAGEMENT DE LA RUE DE LA VUE DES ILES.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la régularisation du foncier sur la Commune de Bormes les Mimosas, il est prévu l'aménagement de la Rue de la Vue des Iles, correspondant à l'Emplacement réservé n° 148 de la modification n° 1 du PLU approuvée le 17 décembre 2015, pour l'aménagement de la rue dénommée « VUE DES ILES » et une aire de retournement.
| annonce qu'après l'acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées section AK n° 49 et n° 50, correspondant à la route, appartenant pour moitié indivis au syndicat des copropriétaires de la « Résidence SAINT FRANCOIS » par acte administratif en date du 25 juin 2018, il convient d'acquérir l’autre moitié indivise.
PARCELLES PROPRIETAIRES SUPERFICIE
AK n° 49 Consorts GIORGI Marie 153 m°
AK n° 50 158 m°
Total: 311 m°
Le Conseil Municipal ENTENDU l'exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré,
DECIDE d'acquérir, à l'amiable, à l'euro symbolique non recouvrable, aux Consorts GIORGI Marie, propriétaires de la moitié indivise, des parcelles cadastrées section AK n° 49 et AK n° 50, pour une superficie de 311 m°. AUTORISE Monsieur Le Maire de la Commune de Bormes les Mimosas à signer l'acte authentique, rédigé par Maître Ludivine PELLOUX-BOUCHER, notaire associé au Lavandou.
DECIDE d'incorporer dans le domaine public communal viaire les parcelles cadastrées section AK n° 49, AK n° 50, en application du Code général de la propriété des personnes publiques, Article L2111-14 et du Code de la Voirie Routière, Article 141-3.
VOTE : UNANIMITE
Rapporteur de la délibération : Monsieur le Maire
FA/VAICM — N°2018/09/174 —- OBJET : INFORMATION SUR LES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
En conséquence, Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal des décisions suivantes prises en application de cette délégation :
18 / 19 LS Le COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU \re 26 SEPTEMBRE 2018
Décision n°2018/06/111 en date du 19 juin 2018, visée par le contrôle de légalité du 20 juin 2018 portant création d'un tarif spécifique pour les familles justifiant d’un coefficient familiale de moins de 700 euros — Régie des transports ;
Décision n°2018/07/133 en date du 25 juillet 2018, visée par le contrôle de légalité le 30 juillet 2018 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon — M. MAZELLA (refus d’un PC — SARL PEPINIERE BORMEENNE) ;
Décision n°2018/07/134 en date du 25 juillet 2018, visée par le contrôle de légalité le 30 juillet 2018 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon — Famille VINAY Contre un PC modificatif délivré à la SCI Méditerranée ;
Décision n°2018/07/135 en date du 25 juillet 2018, visée par le contrôle de légalité du 30 juillet 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var — Raccordement du quartier de la Verrerie — Assainissement
Décision n°2018/08/36 en date du 09 août 2018, visée par le contrôle de légalité du 13 août 2018 portant création d’un tarif pour une concession de terrain avec caveau au cimetière communal Décision n°2018/08/137 en date du 27 août 2018, visée par le contrôle de légalité du 28 août 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var —- SPORTS EN LUMIERE 2018 Décision n°2018/08/138 en date du 27 août 2018, visée par le contrôle de légalité du 28 août 2018 portant demande de subvention auprès du Conseil départemental du Var - BORMES MEDIEVAL 2018 Décision n°2018/08/139 en date 27 août 2018, visée par le contrôle de légalité de 28 août 2018 portant désignation d'un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille —- ABEDL (délibération du 17 décembre 2015 — Modification n°1 du PLU)
Décision n°2018/09/140 en date du 04 septembre 2018, visée par le contrôle de légalité le 04 septembre 2018 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon — Dina FAIGLE (recours suite à un rejet d'un PC) Décision n°2018/09/141 en date du 04 septembre 2018, visée par le contrôle de légalité le 04 septembre 2018 portant désignation d'un avocat au Tribunal Administratif de Toulon — Angelica FAIGLE (recours suite à un rejet d’un PC)
Décision n°2018/09/142 en date du 10 septembre 2018, visée par le contrôle de légalité le 17 septembre 2018 portant création d’un tarif pour une exposition au Musée de Bormes les Mimosas du 21 juillet au 03 octobre 2018 compris — ANNULE et REMPLACE la décision n°2018/06/110 — Gratuité pour les journées européennes du patrimoine Décision n°2018/09/143 en date du 12 septembre 2018, visée par la contrôle de légalité le 19 septembre 2018 portant désignation d'un avocat à la Cour Administrative d'Appel de Marseille — Marie-Claudine DECLERCAQ (recours sur la communication de documents)
Le Conseil municipal, ENTENDU l'exposé de M. le Maire, et après en avoir délibéré, PREND CONNAISSANCE : des décisions
COMMUNICATION DE MONSIEUR le Maire
M. le Maire remercie les élus présents à ce Conseil.
M. le Maire annonce que le prochain Conseil municipal aura lieu au mois de 24 octobre 2018. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 H 20
Le Maire de Bormes les Mimosas
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