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unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 103 URBANISME Acquisition a leuro symbolique dune parcelle communale pour lextension de letablissement scolaire de Nouvion
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Ponthieu Marquenterre - DE 2025 103 URBANISME Acquisition a leuro symbolique dune parcelle communale pour lextension de letablissement scolaire de Nouvion)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Consommateurs,
Délibération du Conseil Communautaire
de la communauté de communes Ponthieu-Marquenterre
____________________
Séance du jeudi 25 septembre 2025
Le vingt-cinq septembre deux mille vingt-cinq à 15h00, le
conseil communautaire de cette communauté de communes,
régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la
loi, à au siège de la communauté de communes Ponthieu-
Marquenterre, sous la présidence de Monsieur Claude
HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN).
Présents : Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur
Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur
Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Claude
PATTE (ARGOULES), Monsieur Thibault BOURGOIS (ARRY),
Monsieur Grégory DUFOUR (BERNAY EN PONTHIEU),
Monsieur Vincent MAILLY (BOUFFLERS), Monsieur Xavier
BORDET (BRAILLY CORNEHOTTE), Monsieur Eric MOUTON
(BUIGNY SAINT MACLOU), Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS
BUSSUEL), Monsieur Maurice CREPIN (COCQUEREL),
Monsieur Hervé LEVEL (CRAMONT), Monsieur Franck
BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Olivier GERARD
(DOMPIERRE SUR AUTHIE), Madame Maïté BERON
(DOMQUEUR), Monsieur Dominique DELANNOY (DOMVAST),
Monsieur Damien BRIET (ERGNIES), Madame Isabelle
ALEXANDRE (ESTREES LES CRECY), Monsieur Guy TAECK
(FAVIERES), Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE),
Monsieur Jean Luc MARTIN (FOREST-MONTIERS), Monsieur
Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Eric
KRAEMER (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Jean-Michel
DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Etienne LEPRINCE
(GUESCHART), Monsieur Frédéric NOEL (HAUTVILLERS-
OUVILLE), Monsieur Bernard DELABROYE (LE BOISLE),
Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Madame Karine
DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Pierre DELCOURT (LE
TITRE), Monsieur Pascal BOURLO (LIGESCOURT), Monsieur
Jean Marie PECQUET (LONG), Monsieur Philippe PARMENT
(MACHY), Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST
MARTIN), Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL),
Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Jean
Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Bernard MONFLIER
(NOYELLES-EN-CHAUSSEE), Monsieur Martial BALSAMO
(NOYELLES-SUR-MER), Monsieur Marc VOLANT (QUEND),
Madame Marie Claire FOURDINIER (QUEND), Monsieur
Patrick BOST (REGNIERE-ECLUSE), Monsieur Jacky THUEUX
(RUE), Monsieur Joël PORQUET (RUE), Madame Gisèle
CAROUGE (RUE), Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-
FLIBEAUCOURT), Monsieur Francis GOUESBIER (ST QUENTIN
REPUBLIQUE FRANCAISE ________________________________________________________
DEPARTEMENT
Somme
NOMBRE DE MEMBRES
Afférents au
Conseil
Communautaire
En exercice Qui ont pris part à la délibération
96 96 72
DELIBERATION N° DE_2025_103
URBANISME - Acquisition à l'euro
symbolique d’une parcelle communale
pour l'extension de l'établissement
scolaire de Nouvion
Date de la convocation
19 septembre 2025
Date d’affichage
19 septembre 2025
VOTES
EXPRIMES : 71
POUR : 69
CONTRE : 2
ABSTENTIONS : 0
NPPV : 1 EN TOURMONT), Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Joël FARCY (ST RIQUIER), Madame Patricia POUPART (VIRONCHAUX), Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS)
Elus représentés ayant donnés pouvoir : Monsieur René CAT (BUIGNY L'ABBE) représenté par Monsieur Bruno BALESDENT (AILLY LE HAUT CLOCHER), Madame Christine VANHEE (CRECY EN PONTHIEU) représentée par Monsieur Franck BOUCHEZ (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Jean Louis LABRY (DOMINOIS) représenté par Monsieur Claude PATTE (ARGOULES), Madame Marie Josée VAN RIEK ONGHENA (FORT-MAHON-PLAGE) représentée par Monsieur Alain BAILLET (FORT-MAHON-PLAGE), Monsieur Stéphane DELEENS (LAMOTTE-BULEUX) représenté par Monsieur Pascal FARCY (AGENVILLERS), Monsieur Philippe EVRARD (LE CROTOY) représenté par Madame Véronique DELORME (LE CROTOY), Monsieur Arnaud HORNOY (LE CROTOY) représenté par Madame Karine DEVISMES (LE CROTOY), Monsieur Olivier PLEY (MACHIEL) représenté par Monsieur Philippe PARMENT (MACHY), Monsieur Yves CREPY (MOUFLERS) représenté par Monsieur Daniel MARCASSIN (YAUCOURT-BUSSUS), Madame Amandine DELCOURT (Nouvion) représentée par Monsieur Maurice FORESTIER (NOUVION), Monsieur Daniel DUBOIS (ONEUX) représenté par Monsieur Antoine BERTHE (AILLY LE HAUT CLOCHER), Monsieur Jean-Jacques JAMEAS (PORT-LE-GRAND) représenté par Monsieur José CONTY (NEUILLY L HOPITAL), Madame Anita MAGNIER (RUE) représentée par Madame Gisèle CAROUGE (RUE), Madame Dany HAREUX (RUE) représentée par Monsieur Jean Charles BOUCART (NOUVION), Monsieur Richard RENARD (RUE) représenté par Monsieur Claude HERTAULT (NAMPONT ST MARTIN), Monsieur Paul NESTER (SAILLY- FLIBEAUCOURT) représenté par Madame Rachel WATTEBLED (SAILLY-FLIBEAUCOURT), Monsieur Yves MONIN (ST RIQUIER) représenté par Madame Jocelyne MARTIN (ST RIQUIER), Monsieur Laurent SAUVAGE (VILLERS-SOUS-AILLY) représenté par Monsieur Mathieu DOYER (BUSSUS BUSSUEL), Monsieur Patrick SOUBRY (VRON) représenté par Monsieur Dominique LECERF (VRON), Monsieur Thierry MIANNAY (YVRENCHEUX) représenté par Monsieur Bernard MONFLIER (NOYELLES-EN-CHAUSSEE)
Absent(s) : Monsieur Marcel GAMARD (BRUCAMPS), Monsieur Eric FARCY (CANCHY), Monsieur Dominique MIRAMONT (FONTAINE-SUR-MAYE), Monsieur Daniel WALLET (FOREST L ABBAYE) suppléé par Monsieur Frédéric DEVISME (FOREST L ABBAYE), Monsieur Jean-Claude DULYS (FRANCIERES) suppléé par Monsieur Jean-Michel DUPUIS (FRANCIERES), Monsieur Bruno GUILLOT (FROYELLES), Monsieur Jean-Paul PRUVOT (GORENFLOS), Madame Odile DOUBLET (LE BOISLE) suppléée par Monsieur Bernard DELABROYE (LE BOISLE), Monsieur Jean Michel NOIRET (LE CROTOY), Monsieur Antoine BACQUET (MAISON- PONTHIEU), Monsieur Philippe PIERRIN (MESNIL-DOMQUEUR), Monsieur Gérard GALLET (MILLENCOURT- EN-PONTHIEU), Monsieur Alain POUILLY (PONCHES-ESTRUVAL), Monsieur Joanny LEPAYSAN (RUE), Monsieur Vincent DUBOIS (VERCOURT), Madame Valérie-Anne CANAL (YVRENCH)
Excusé(s) : Monsieur James HECQUET (COULONVILLERS), Monsieur Sébastien HAUTBOUT (CRECY EN PONTHIEU), Monsieur Daniel FOUCONNIER (GAPENNES), Madame Murielle DULARY (MAISON-ROLAND), Monsieur Philippe SELLIER (NEUILLY LE DIEN), Monsieur Henri POUPART (PONTHOILE), Madame Annie ROUCOUX (PONT-REMY), Madame Sophie DUCASTEL-MEJRI (PONT-REMY), Monsieur Gérard LOUVET (PONT-REMY), Monsieur Frédéric BOURGOIS (QUEND), Monsieur Michel RIQUET (VILLERS-SUR-AUTHIE)
A été nommé(e) secrétaire : Monsieur Eric MOUTON (BUIGNY SAINT MACLOU)
Objet de la Délibération : URBANISME - Acquisition à l'euro symbolique d’une parcelle communale pour l'extension de l'établissement scolaire de Nouvion Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral en date du 14 décembre 2016 créant la Communauté de communes Ponthieu- Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n°DE_2024_047 du 03 avril 2024 et l’arrêté préfectoral du 05 août 2024 approuvant les statuts modifiés de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre ;
Vu la délibération de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre n° DE_2024_115 en date du 28 novembre 2024 décidant de la réhabilitation et l’extension de l’école primaire de Nouvion ; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Nouvion n° DEL_29_2025 du 26 juin 2025 approuvant la cession, à l’euro symbolique, d’une partie de la parcelle cadastrée n° AB 138 soit environ 504m², au profit de la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, en vue de permettre l’extension de l’école ;
Vu le projet d’extension de l’école élémentaire sur la commune de Nouvion, sur la parcelle suivante : AB 138 appartenant à ladite commune ;
Considérant qu’une partie de la parcelle cadastrale AB 138 est nécessaire à l’extension du groupe scolaire suivant le plan n° AB-052-2025 réalisé en juin 2025 et donc à la mise en œuvre du projet. Considérant que les travaux d’aménagement seront intégralement portés par la Communauté de communes Ponthieu-Marquenterre, en sa qualité de collectivité compétente en matière scolaire ; ainsi que les frais liés au géomètre pour le bornage des parcelles correspondantes à cette acquisition et les frais d’acte.
Considérant la nécessité d’assurer une cohérence entre l’emprise foncière et les travaux d’aménagement à réaliser ;
Considérant qu’aux termes de la délibération n° DEL_29_2025 émise par la commune, l’acquisition de cette emprise est proposée à l’euro symbolique du fait de son usage d’espace ouvert à public et du transfert de charge en entretien qu’elle représente pour la commune de Nouvion.
Le conseil communautaire décide à la majorité :
- d’approuver l’achat d’une partie de la parcelle cadastrée n° AB 138, à l’euro symbolique, parcelle communale nécessaire à l’extension du groupe scolaire de Nouvion, conformément au bornage qui sera réalisé prochainement ;
- d’autoriser le Président à signer l’acte d’acquisition ainsi que tout document afférent à cette opération, et à entreprendre toutes démarches nécessaires à la régularisation de ladite cession; - de donner mandat au Président pour assurer le bon déroulement et le suivi de la présente délibération.
Résultat du vote :
Pour : 69
Farcy Pascal
Berthe Antoine
Balesdent Bruno
Patte Claude
Bourgois Thibault
Dufour Grégory
Mailly Vincent
Bordet Xavier
Mouton Eric
Cat René représenté par Balesdent Bruno
Doyer Mathieu
Crépin Maurice
Level Hervé Bouchez Franck
Vanhée Christine représentée par Bouchez Franck
Labry Jean Louis représenté par Patte Claude
Gérard Olivier
Beron Maïté
Delannoy Dominique
Briet Damien
Alexandre Isabelle
Taeck Guy
Wallet Daniel suppléé par Devisme Frédéric
Martin Jean Luc
Baillet Alain
Kraemer Eric
Van Riek Onghena Marie José représentée par Baillet Alain
Dulys Jean Claude suppléé par Dupuis Jean Michel
Leprince Etienne
Noël Frédéric
Deleens Stéphane représenté par Farcy Pascal
Doublet Odile supplée par Delabroye Bernard
Evrard Philippe représenté par Delorme Véronique
Hornoy Arnaud représenté par Devisme Karine
Delorme Véronique
Devismes Karine
Delcourt Pierre
Bourlo Pascal
Pecquet Jean Marie
Pley Olivier représenté par Parment Philippe
Parment Philippe
Crépy Yves représenté par Marcassin Daniel
Hertault Claude
Conty José
Forestier Maurice
Delcourt Amandine représentée par Forestier Maurice
Boucart Jean Charles
Monflier Bernard
Balsamo Martial
Dubois Daniel représenté par Berthe Antoine
Jaméas Jean Jacques représenté par Conty José
Volant Marc
Fourdinier Marie Claire
Bost Patrick
Thueux Jacky
Magnier Annita représentée par Carouge Gisèle
Porquet Joël
Hareux Dany représentée par Boucart Jean Charles
Renard Richard représenté par Hertault Claude
Gouesbier Francis
Martin Jocelyne
Monin Yves représenté par Martin Jocelyne
Farcy Joël
Sauvage Laurent représenté par Doyer Mathieu
Poupart Patricia
Soubry Patrick représenté par Lecerf Dominique
Lecerf Dominique Marcassin Daniel
Miannay Thierry représenté par Monflier Bernard
Contre : 2
Nester Paul représenté par Wattebled Rachel
Wattebled Rachel
Abstentions : 0
Ne prend/prennent pas part au vote : 1
Carouge Gisèle
Fait et délibéré les jours, mois et ans susdits,
Certifié exécutoire,
Les formalités de publicité ayant été effectuées.
Transmis au représentant de l’Etat le :
Pour extrait conforme,
Le Président,
Claude HERTAULT