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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Déliberation - 21 23 Creation Poste Regie)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement,
Envoyé en préfeciure le 15/03/2021
Reçu en préfecture ke 15/03/2021
DÉPARTEMENT DES PYRENEESATU "© 15 MARS 2027" ID : 084-21640430 1-20210809-21DEL23-DE ARRONDISSEMENT DE PAL
MAIRIE D'ORTHEZ
EXTRAIT du Registre des délibérations du ConseH municipal
SÉANCE DU 9 MARS 2021
Mhibdthttétrés
PRÉSENTS : M. HANON, MairePrésident, M. GROUSSET, Mme LEMBEZAT, M. DESPLAT, Mme BAYLE-LASSERRE, M. BOUNINE Jeen-Pierre, Mme ROUSSET-GOMEZ, M. SENSEBE. Mme DE MORO, M. LABORDE, adjoints, Mme PICHAUREAU, M. ARENAS, Mme FOURQUET, M. ETCHEBERTS, Mme LABORDE, MM. DUPOUY, CARRERE, Mme BEUSTE, MM. WLS, VIVES, Mmes BOUBARNE, LAMAZERE, M. COSTEDOAT, Mmes DARSAUT, MARQUEHOSSE, MUSEL, MM. CONEJERO, DELTEIL, LABENNE, MELIANDE
ABSENTS/EXCUSES : Mmes GUICHEMERRE (pouvoir à M. WILS), DOMBLIDES (pouvoir à M. MELIANDE), M. BERGES {pouvoir à M. LABENNE)
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Mme ROUSSET-GOMEZ
El — di » LVREALIUN D'UN POUSIE D
ELRNQVUE VE DRUII PRIVE À LA REC
Rapport présenté par Monsieur COSTEDOAT, consefller municipal :
Dans le cadre d'une régie dotée de la seule autonomie financière d'un service public industriel et
commercial, l'assemblée déibérante après avis du Consell d'exploitation + règle les conditions de recrutement, de licenciement et de rémunération du personnel » conformément à l'article R 2221-72 du Code Général des Collectivités Temitoriaies. Par ailleurs, l'article R 2221-74 précise que le « Directeur nomme et révoque les agents employés à la régie ».
En application de ces disposiiions et compte tenu du caractère industriel et commercial de la régie, il est précisé que les agents nouvellement recrutés seront soumis au droit privé et par conséquent à la Convention Coliective Nationale du 12 avril 2000 relative aux entreprises des services d'eau et d'assainissement.
Ce contrat sera un contrat à durée indéterminée, classifé en filière « Exploitation - technique », sous-flière « Études », emploi repêre « Technicien Études » appartenant au groupe lV de ta Convention Collective Nationale du 12 avril 2000 relative aux entreprises des services d'eau et d'assainissement.
Compte tenu de la nécessité de pourvoir un poste de chargé du euivi d'opérations et du support technique au sein de la Régie de l'Eau et de l'Assainissement, il est proposé au Conseil municipal la création du poste correspondant, sous contrat de droit privé, à compter du 1° avril 2021.
Suite à l’avis favorable du Conseil d'Exploitation qui s'est réunl ie 3 mars 2021 ot après en avoir déilbéré, is Consell municipal, à l'unanimité des membres présents, émet un avis favorable -
° à la création, à compter du 1° avril 2021, d’un poste de chargé du suivi d'opérations st du support technique en contrat à durée indéterminée de droit privé à temps complet, * autorisant le Dirécteur de la Régie de l'Eau et de lAssainissement à recruter l'agent,
conformément à l'article R 2221-74 du Code Général des Collectivités Torritoriales.
Alnel fait et déllbéré à ORTHEZ, le 9 mars 2021
Et tous les membres présents ont signé
Pour cople conforme st certificat d'affiche.
Le Maire d'ORTHEZ,
Emmanuel HANON
Affiché en Mairie le DA 7