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Conseil Municipal - 2026 31 institution et vie politique delegation du cm au maire sur le droit de propriete
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 31 institution et vie politique delegation du cm au maire sur le droit de propriete)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Propriété intellectuelle et industrielle,
Envoyé
en
préfecture
le
11/06/2026
Reçu
en
préfeciure
le
11/06/2026
/
k..
:
/
Publié
Che:
Pr ID : 035-218500041-20260611-D2026_31-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du 5
juin
2026
Date
de
convocation
: 1° juin
2026
En
exercice
: 15
Présents
: 10
Votants
: 10+5
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 5 juin
2026
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la Présidence
de
M.
CHICOINE
Daniel,
Maire
de
Le
Crouais.
Présents
:
Mesdames
BELLANGER
Ciarisse,
JAMET
Solène,
JOUANNE
Annie,
RENAUD
Vanessa,
SERVANT
Syivette
Messieurs
CHICOINE
Daniel,
FORESTIER
Jonathan,
GASSINE
Mickaël,
GLOTIN
Patrick,
TRUTIN
Gilbert
Absents
excusés:
Mesdames
ODIE
Sylvie,
RAULT
Pauline,
Messieurs
GIRARD
Gwenaël,
PAYERNE-
BACCARD
Hervé,
TOUANEL
Henri
Procuration
: Mme
ODIE
à
M.
FORESTIER,
Mme
RAULT
à
Mme
BELLANGER,
M.
GIRARD
à
M.
GASSINE,
M.
PAYERNE
BACCARD
à
M.
CHICOINE,
M.
TOUANEL
à
Mme
SERVANT
Elu(e)
secrétaire
de
séance
: Madame
SERVANT
Sylvette
2026-31
: INSTITUTION
ET
VIE
POLITIQUE
—
DELEGATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
AU
MAIRE
SUR
LE
DROIT
DE
PROPRIETE
Vu
la
délibération
n°2026-11
du
20
mars
2026
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
n’a
pas
défini
précisément
les
délégations
qui
sont
octroyées
à
Monsieur
le
Maire
en
vertu
de
l'alinéa
22
du
CGCT
;
Considérant
que
le
conseil
municipal
doit
déterminer
les
conditions
dans
lesquelles
le
maire
peut
exercer,
au
nom
de
la
commune,
le droit
de
propriété
tel que
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.2040-3
du
code
de
l’urbanisme
;
Dans
un
souci
de
favoriser
une
bonne
administration
communale
et
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
décide
à l’unanimité
pour
la
durée
du
présent
mandat,
de
confier
à
Monsieur
le
maire
la
délégation
suivante :
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-3
du
code
de
l'urbanisme,
pour
un
montant
de
dépassant
pas
10
000€.
Pour
: 10+5,
contre
: 0,
abstention
: 0
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
D.
CHICOINE
S.
SERVANT
Ed