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Déliberation - 2026 26 institution et vie politique designation d un referent deontologue
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Crouais.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 26 institution et vie politique designation d un referent deontologue)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, Démocratie,
Envoyé
en
préfecture
le
28/05/2026
à
Reçu
en
préfecture
le
28/05/2026
ID
: 035-213500911-20260528-D2026_26-DE
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
19
mai
2026
Date
de
convocation
: 11
mai
2026
En
exercice
: 15
Présents
: 10
Votants
: 10+5
L'an
deux
mil
vingt-six,
le 19
mai
2026
à dix-neuf
heures,
le Conseil
Municipal,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie,
en
séance
publique,
sous
la
Présidence
de
M.
CHICOINE
Daniel,
Maire
de
Le
Crouais.
Présents
:
Mesdames
BELLANGER
Clarisse,
JAMET
Solène,
JOUANNE
Annie,
ODIE
Sylvie,
RAULT
Pauline,
SERVANT
Sylvette Messieurs
CHICOINE
Daniel,
GASSINE
Mickaël,
GLOTIN
Patrick,
TOUANEL
Henri
Absents
excusés
:
Madame
RENAUD
Vanessa,
Messieurs
FORESTIER
Jonathan,
GIRARD
Gwenaël,
PAYERNE-BACCARD
Hervé,
TRUTIN
Gilbert
Procuration
: Mme
RENAUD
à
Mme
SERVANT,
M.
FORESTIER
à
Mme
ODIE,
M.
GIRARD
à
M.
TOUANEÏ,
M.
PAYERNE
BACCARD
à
M.
CHICOINE,
M.
TRUTIN
à
M.
GASSINE
Elu(e)
secrétaire
de
séance
: Monsieur
GASSINE
Mickaël
2026-26
: INSTITUTION ET VIE
POLITIQUE
— DESIGNATION
D'UN
REFERENT
DÉONTOLOGUE
Vu
l'article
L 1111-14
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
les
articles
R
1111-1-1
A
et suivants
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le décret
n° 2022-1520
du
6 décembre
2022,
Considérant
que
tout
élu
local
peut
consulter
un
référent
déontologue
chargé
de
lui
apporter
tout
conseil
utile
au
respect
des
principes
déontologiques
consacrés
dans
la charte
de
l’élu
local,
Considérant
que
le
référent
déontologue
doit
être
désigné
par
délibération
des
organes
délibérants,
Considérant
que
les missions
de référent
déontologue
sont
exercées
en
toute
indépendance
et
impartialité
par
des
personnes
choisies
en
raison
de
leur
expérience
et de
leurs
compétences.
Monsieur
le
Maire
informe
que
M.
Morgan
REYNAUD,
responsable
juridique
en
droit
public
a accepté
d’être
le référent
35
pour
le
mandat.
Après
en
avoir
délibéré
le
conseil
municipal
décide
:
-
De
désigner
Monsieur
REYNAUD
Morgan,
responsable
juridique
en
droit
publie
comme
référent
de
la commune
;
-
De
préciser
que
Monsieur
REYNAUD
exercera
ses
missions
pour
la
durée
du
mandat
;
De
préciser
que
tout
conseiller
pourra
saisir
Monsieur
REYNAUD
et
que
les
modalités
de
saisine,
d'examen
et
les
conditions
dans
lesquelles
les
avis
sont
rendus
seront
détaillées
dans
un
règlement
dédié. Pour
: 10+5,
contre :
0,
abstention
: 0
Pour
Extrait
Conforme
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
D.
CHICOINE
\
M.
GASSINE