Conseil Municipal - proca s verbal de la sa ance du conseil municipal du 24 octobre 20231

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Conseil Municipal - proca s verbal de la sa ance du conseil municipal du 24 octobre 20231 Document publié le Mardi 24 octobre 2023 par la commune de Gresswiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - proca s verbal de la sa ance du conseil municipal du 24 octobre 20231)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Grandes et moyennes entreprises, République Française - Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim — Canton de Mutzig

———

République Française

Commune de

PROCES VERBAL

Nombre de membres afférents au 19

Conseil Municipal du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers 16 Séance du mardi 24 octobre 2023

TA Sous la Présidence de :

Nombre de Conseillers présents 14 M. Pierre THIELEN, Maire ou représentés

Membres présents. :

M le Mäire : Pierre THIELEN

Mmes et MM. les Adjoints : Jean-Sébastien SCHELL - Sandrine HIMBERT - Véronique EPP -

Martin KLOTZ - Dominique ERNENWEIN

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux: Michel REMINIAC - Fabienne MUCKLI - Gérard

MUTSCHLER - Fabienne BOURY - Martine OBSER - Laurent LAMORY - Corinne HEIDMANN

Arnaud CHAVANNE

Membres absents excusés : Marie-Louise CHAVENTRE

Membres absents : Jessica CANONIER

Secrétaire de séance : Sandrine HIMBERT

M. le Maire ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint avec 14 membres

présents et précise que 2 membres du conseil municipal sont absents.

Rapport des délégations permanentes : Néant.

Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes

Point 1: Baux de chasse communale pour la période 2024-2033: Approbation de la

constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques du lot, du choix

du mode de location, des conditions particulières

N°163/23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 approuvant le Cahier des Charges Type relatif à la

location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au

1°" février 2033 ;

Considérant l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du

16 octobre 2023, sur la composition et la délimitation du lot de chasse, la proposition

du mode de location en gré à gré, les conditions de location en référence au cahier descharges type et les conditions particulières, ainsi que la recevabilité des candidatures

et leur agrément ;

Considérant que la commune de Mutzig a demandé à bénéficier de son droit de chasse

réservé sur ses terrains (surface supérieure à 25 ha) situés sur le ban communal de

Gresswiller d’une superficie de 219ha 64a 47ca

Considérant que Monsieur BALBY a demandé à bénéficier de son droit de chasse réservé sur

ses terrains (surface supérieure à 25 ha) situés sur le ban communal de Gresswiller

d'une superficie de 181ha 61a 93ca, et a également présenté une demande

d'intégration de terrains qu’il considérait au titre d’enclaves,

Considérant que la consultation des propriétaires des terrains situés dans l’emprise

chassable de la commune, a permis de d'obtenir la double majorité de 2/3 des

propriétaires représentant 2/3 des surfaces, en faveur de l’abandon du produit de la

chasse à la commune pour la durée du bail sur la période du 02/02/2024 au

01/02/2033 ;

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la

commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les

baux actuels expirent le 1°’ février 2024. Les chasses seront donc remises en location pour

une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024 au 1° février 2033.

La commission consultative communale de la chasse a émis un avis simple sur la

composition et la délimitation du lot de chasse communal, le mode de location et sur

l'agrément des candidats et de la constitution de la convention de gré à gré.

S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des

charges type par l'adoption de telles clauses. Ces clauses particulières doivent être portées à

la connaissance des candidats tel que prévu par l’article 15 du cahier des charges type 2024-

2033, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

ET VOTE A L'UNANIMITE

DECIDE :

- d'accorder à la commune de Mutzig, le bénéfice de son droit de chasse réservé sur ses

terrains situés sur le ban communal de Gresswiller d’une superficie de 219ha 64a

47çca ;

- d'accorder à M. BALDY, le bénéfice du droit de chasse réservé pour ses terrains situés à

Gresswiller pour une superficie de 181ha 61a 93ca, mais de ne pas donner une suite

favorable à la demande d'intégration des enclaves présenté par ce dernier;

- de constituer et délimiter le lot unique n° 1 de la chasse communale d’une surface de

360ha 82a 21ca, selon le plan présenté- de mettre en location le lot unique n°1 par convention de gré à gré en se référant au

Cahier des charges type de la période 2024-2023 et en intégrant les clauses

particulières spécifiques à l'emprise foncière,

- de fixer le loyer annuel de du lot de chasse unique n°1 à 8 766,00 € (huit mille sept cent

soixante-six euros).

Une copie du procès-verbal concernant l'affectation à donner au produit de la location de la chasse est annexée à la présente délibération.

Point 2: Baux de chasse communaux pour la période 2024-2033: Agrément des

candidatures - Approbation de la convention de gré à gré pour le lot n°1

N°164/23

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 12 juin 2023 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la

location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2024 au 1*

février 2033,

Vu la délibération du conseil municipal en date du 24 octobre 2023, portant approbation

de la constitution et du périmètre du lot de chasse, des caractéristiques du lot, du

choix du mode de location, des conditions particulières,

Considérant l’avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du

16 octobre 2023 ;

Exposé

En application du Code de l’environnement, le droit de chasse est administré par la

commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les

baux actuels expirent le 1er février 2024. Les chasses seront donc remises en location

dans les mois qui viennent pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2024

au 1er février 2033.

Tous les candidats à la location de la chasse communale doivent fournir un dossier de

candidature complet (article 16 du cahier des charges type).

Les déclarations de candidature et les pièces annexées sont examinées et agréées par le

Conseil Municipal après avis de la commission consultative communale de chasse. Il

convient de se référer à l’article 17 du cahier des charges type relatif aux modalités et

conditions d'agrément des candidatures.

Les règles relatives au dossier et à l'agrément des candidatures s'appliquent au droit de priorité pour établir le mode de location en convention de gré à gré,

Si le dossier est complet et que le candidat n’est pas concerné par un motif d’irrecevabilité,

sa candidature pourra être agréée. Dans le cas contraire, sa candidature ne devrait pas être agréée par le Conseil Municipal.

LE CONSEIL MUNICIPALAPRES EN AVOIR DELIBERE

ET VOTE A L’UNANIMITE

DECIDE

-d’accepter la candidature pour la convention de location de gré à gré, pour le lot n°1 faisant l’objet d’un droit de priorité pour la Société de Chasse de Gresswiller ;

- d’agréer les candidatures des associés de la Société de Chasse de Gresswiller :

>

>

M. Didier CONEIN, président de la Société de Chasse de Gresswiller, domicilié 6, rue

Charles Wendel à 67118 GEISPOLSEHIM, part

M. Franck VETTER, associé de la Société de Chasse de Gresswiller, domicilié 24 rue de

la Forêt-Noire à 67115 PLOBSHEIM, 1 part

Mme Liliane MARTIN, associée de la Société de Chasse de Gresswiller, domiciliée 5,

rue de Londres à 67000 STRASBOURG, 1 part

M. Didier CLAIRE, associé de la Société de Chasse de Gresswiller, domicilié 10, rue de

l’Etang à 67118 GEISPOLSHEIM, part

M. Emil BOHNERT, associée de la Société de Chasse de Gresswiller, domicilié

Oberdorstrasse 20 à 77704 OBERKIRCH (Allemagne), 1 part

M. Gehrard EMHART, associée de la Société de Chasse de Gresswiller, domicilié

Haupstrasse 81 à 88515 LANGENSLINGEN (Allemagne), 1 part

M. Steffan MEIER, associée de la Société de Chasse de Gresswiller, domicilié

Bruegelmatt 8 à 77704 OBERKIRCH (Allemagne), 1 part

M. Frederic MOSSLER, associée de la Société de Chasse de Gresswiller, domicilié 9 Le

Kohlplatz à 67190 MOLLKIRCH, 1 part

- de fixer le prix de location annuel du lot n° 1 à 8 766,00 € (huit mille sept cent soixante-six

euros)

- autorise le Maire à signer le bail de location de la chasse communale dans les conditions

présentées.

Point 4: Acquisition foncière dans le cadre de la convention avec l’'EPF: autorisation

donnée à M. la Maire pour signer des pactes de préférence et les actes notariés

N°165/23

VU les dispositions de l’article 1123 du Code civil,

VU les délibérations du Conseil municipal de GRESSWILLER en dates du 6 avril 2021 et du

20 juin 2023 portant acceptation des modalités d'intervention et de portage de l’EPF

d'Alsace pour l’acquisition d’un ensemble de parcelles non-bâties situé à GRESSWILLER

au lieudit Schabach, en vue de l'aménagement d’un lotissement à vocation d'habitat,

VU la convention de portage foncier signée le 28 février 2022 et son avenant n° 1 signé le

6 juillet 2023 entre la Commune de GRESSWILLER et l’EPF d'Alsace fixant les modalités

d'intervention, de portage et de restitution du bien,VU les pactes de préférence consentis auprès de Monsieur Pierre STEYER, Monsieur Éric

MEYER et l’indivision SCHELL, leur conférant un droit de préférence lors de la

commercialisation des lots à bâtir du futur lotissement,

CONSIDERANT que ces acquisitions sont réalisées par l’EPF d'Alsace, pour le compte de la

commune de GRESSWILLER, dans le cadre d’un futur projet d'aménagement à vocation

d'habitat, et que les dispositions des pactes de préférence susvisés seront

respectivement transcrites dans les actes authentiques de vente,

CONSIDERANT que la constitution desdits pactes de préférence constitue une condition

essentielle à la vente par les propriétaires sans laquelle ils n’auraient pas contracté.

CONSIDERANT que M. Jean-Sébastien SCHELL, adjoint au Maire, étant intéressé au dossier

en tant que partie prenante de « l’indivision SCHELL », il ne prend pas part aux débats

et quitte la salle pour cette délibération,

LE CONSEIL MUNICIPAL

APRES EN AVOIR DELIBERE

ET VOTE A L'UNANIMITE (en l’absence de M. SCHELL)

DECIDE

D'approuver les dispositions des pactes de préférence annexés à la présente

délibération,

- D'autoriser M. Pierre THIELEN, Maire de GRESSWILLER, à intervenir à la signature des

actes authentiques d'acquisition contenant lesdits pactes de préférence.

Point 4 : Signature de protocole de rappel à l’ordre de la loi dans le cadre d’une convention

avec le parquet de Saverne

N°166/23

Monsieur le Maire a pris connaissance d’un projet de partenariat avec le Parquet de Saverne

concernant la mesure de rappel à l’ordre. Cette procédure, encadrée et orale, vise à

prévenir la délinquance et à répondre aux incivilités du quotidien. Pour sa mise en

œuvre, un protocole doit être signé avec Madame la Procureure.

Cette procédure, encadrée et orale, vise à prévenir la délinquance et à répondre aux

incivilités du quotidien.

Le Conseil municipal

APRES EN AVOIR DELIBERER

ET VOTE à l’'UNANIMITE décide,

Approuve l'engagement dans un partenariat avec le Parquet de Saverne, protocole de mise en œuvre de la procédure de rappel à l’ordre

Autorise M. le Maire à signer la convention avec le Parquet

Pour extrait conforme

Le 24 octobre 2023

La Secrétaige de séance, L :

f

Sandrine HIMBERT Pierre THIELEN