Conseil Municipal - proca s verbal conseil municipal du 08 11 2022

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Conseil Municipal - proca s verbal conseil municipal du 08 11 2022 Document publié le Mardi 8 novembre 2022 par la commune de Gresswiller. Lien du pdf (Conseil Municipal - proca s verbal conseil municipal du 08 11 2022)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Famille, République Française —- Département du Bas-Rhin

Arrondissement de Molsheim — Canton de Mutzig

République Française

Commune de

GRESSWILLER

7

PROCCES-VERBAL

Nombre de membres afférents au 19

Conseil Municipal

du CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de Conseillers 17 Séance du mardi 8 novembre 2022

STRESS Sous la Présidence de :

Monsieur M. Pierre THIELEN, Maire Nombre de Conseillers présents 14

ou représentés

Membres présents. :

Mmes et MM. les Adjoints : Jean-Sébastien SCHELL - Sandrine HIMBERT - Véronique EPP -

Martin KLOTZ— Dominique ERNENWEIN

Mmes et MM. les Conseillers Municipaux: Fabienne BOURY-- Laurent LAMORY — Martine

OBSER - Michel REMINIAC - Marie-Louise CHAVENTRE - Fabienne MUCKLI

Membres absents excusés :

M. Gérard MUTSCHLER, conseiller municipal donne procuration à M. Jean-Sébastien SCHELL

Mme Corinne HEIDMANN, conseillère municipale donne procuration à Mme Véronique EPP

Membres absents :

Mme Laurence STANISIERE, conseillère municipale

Mme Jessica CANONIER, conseillère municipale

M. Arnaud CHAVANNE, conseiller municipal

M. le Maire ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint avec 12 membres présents et mentionne les 2 procurations réceptionnées. Il constate que le quorum est atteint. I précise que 3 membres du conseil municipal sont absents et non excusées.

Conformément aux dispositions de l’article L. L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales

{CGCL), le Conseil Municipal désigne à l'unanimité, Jean-Sébastien SCHELL, secrétaire de séance.

Le PV de la séance du 11/07/2022 est présenté par M. le Maire et approuvé à l'unanimité.

M, le Maire propose à l'assemblée de retirer le point 11 de l’ordre du jour concernant l'acquisition d'une parcelle rue des Frênes à l'euro symbolique. Ce point avait déjà fait l’objet d'une délibération lors de la séance du conseil municipal du 20 septembre 2021. Cependant, une erreur sur les références de la parcelle s’est glissée dans la rédaction de la délibération ce qui ne pouvait la rendre exécutoire en l’état. l'était donc nécessaire d'inscrire ce point à l’ordre du jour afin de conclure son acquisition. Entre temps et suite à plusieurs discussions avec les propriétaires, dans le but d'étudier de nouvelles possibilités d'acquisition, une rencontre est prévue en mairie avec ceux-ci.

Cette demande n'a suscité aucune objection, ni proposition de la part des membres du Conseil

Municipal. Par conséquent, ce point est retiré de l’ordre du jour de cette séance

Rapport des délégations permanentes : Néant.Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes :

N°108/22 : Dissolution du Syndicat à Vocation Unique (SIVU) du complexe de -

Gresswiller - Dinsheim-sur-Bruche

VU

VU

VU

VU

le courrier de M. le sous-préfet de Molsheim du 06 septembre 2022 réceptionné en mairie le 12 septembre 2022 qui informe M. le Maire que la dissolution du Syndicat à vocation unique du complexe Gresswiller — Dinsheim-sur-Bruche (SIVU) n’a pas encore été constaté par arrêté préfectoral.

Sous-couvert de l’article L.5212-33 du code général des collectivités territoriales il précise les cas

dans lesquels un syndicat est dissous :

a) Soit de plein droit à l'expiration de la durée fixée par la décision institutive ou à l'achèvement de l'opération qu'il avait pour objet de conduire ou lorsqu'il ne compte plus qu’une seule commune membre où à la date du transfert à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à un syndicat mixte relevant des articles L.5711-1 ou L5721-2 des services en vue desquels il avait été institué. Dans ce dernier cas, les communes membres du syndicat mixte auquel le syndicat de communes a transféré l'intégralité de ses compétences. Le syndicat mixte est substitué au syndicat de communes dissous dans les conditions identiques à celles prévues, pour la dissolution d’un syndicat mixte, aux troisième et dernier alinéa de l’article L.5711-4 :

b} Soit par le consentement de tous les conseils municipaux intéressés.

Il peut être dissous :

a) Soit sur la demande motivée de la majorité de ces conseils municipaux par arrêté du ou des

représentants de l'Etat dans le ou les départements concernés ;

b}) Soit d'office par un décret rendu sur l’avis conforme du Conseil de l'Etat.

Cet article mentionne que la dissolution d'un syndicat est soit automatique (le syndicat est

dissous), soit facultative (le syndicat peut être dissous). Dans le cas présent, c’est la dissolution

automatique qui est concernée.

les deux arrêtés préfectoraux du 27 décembre 2016 portant sur :

- la restitution au 31 décembre 2016 de la compétence unique « gestion du complexe culturel et

sportif de Gresswiller — Dinsheim-sur-Bruche » ;

- le transfert immédiat de cette compétence depuis chaque commune membre au SIVOM de

Molsheim-Mutzig et environs avec effet au 1° janvier 2017.

l'approbation le 2 mars 2017 du compte de gestion et du compte administratif 2016 du SIVU.

la délibération du SIVOM de Molsheim-Mutzig et environs du 29 juin 2017 sur le transfert d’actif

et passif résultant de l'extension des compétences du SIVOM à la gestion du complexe culturel

et sportif de Gresswiller - Dinsheim-sur-Bruche.

Considérant que la répartition du passif et de l’actif du SIVU a déjà été faite et que le syndicat n’a pas

de solde en comptabilité.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

et voté à l’unanimité

Décide d'approuver la dissolution du SIVU du complexe de Gresswiller — Dinsheim-sur-BrucheN°109/22 : Finances et budget : souscription d’un emprunt relais

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment son article L 2337-3 ;

VU le budget primitif principal de la commune approuvée par délibération n°88/22 du 22 mars

2022

Monsieur le Maire informe son conseil que les travaux de réaménagement pour la mise en sécurité et en accessibilité aux PMR (Personnes à Mobilité Réduite) de la mairie touchent à leur fin. En attendant le versement des subventions accordées (DETR et Climaxion) ainsi que le FCTVA, il est nécessaire de contracter un prêt relais.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

Et voté à l'unanimité

Autorise M. le Maire à signer le contrat de prêt relais aux conditions suivantes :

e Montant : 300 OO0 € ;

e Durée:2ans;

Autorise M. le Maire à signer tout document s’y rapportant.

N°110/22: Finances et budget: Répartition du FPIC (Fonds de Péréquation

Intercommunal et Communal) entre la commune et la communauté de communes

Le Conseil Municipal

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article 1.2336-3 || 2";

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies C;

VU laloin° 2011,-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

VU sa délibération n° 88/22 du 22 mars 2022 portant adoption du budget primitif de l'exercice 2022

VU le courrier de Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin en date du 3 août

2022, notifié à la Communauté de Communes le 16 août 2022, relatif au fonds de péréquation

des ressources intercommunales et communales {F.P..C) et à sa répartition entre

l'Etablissement public de coopération intercommunale et les communes membres pour

l'exercice 2022 ;

CONSIDERANT que le F.P.I.C. est un dispositif de péréquation horizontale institué par l'article 144 de la

loi de finances initiale pour 2012, conformément aux orientations fixées par l'article 125 de la loi de finances initiale pour 2011, et qu'il consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins

favorisées :

CONSTATANT que l'ensemble intercommunal composé de la Communauté de Communes et de ses 18 communes-membres est contributeur au F.P.I.C. à hauteur de 1.726.439 € au titre de l'année 2022 ;

CONSIDERANT ainsi et pour notre territoire, que la répartition selon les règles de droit commun est la

suivante :

- pour la Communauté de Communes : 392.314 €,

- pour les 18 communes membres : 1.334.126 €;CONSIDERANT que l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommunale peut

procéder à une répartition dérogatoire, par délibération dans un délai de deux mois à compter

de la notification du courrier d'information et notification formelle de Madame la Préfète du Bas- Rhin :

- Soit par un vote à la majorité des deux tiers :

les répartitions peuvent être alors revues sans avoir pour effet de s'écarter de plus de 30 % des répartitions de droit commun, étant précisé que la répartition entre les communes doit s'effectuer en fonction de leur population, du revenu par habitant et de l'insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant ainsi que, à titre complémentaire, d'autres critères de ressources où de charges,

- Soit par un vote à l'unanimité ou un vote à la majorité des deux tiers approuvés par les conseils municipaux des communes membres : dans ce cas, la répartition peut être effectuée librement.

CONFIRMANT la volonté de la Communauté de Communes de renforcer la solidarité financière au profit des communes membres, conformément aux engagements pris à l'occasion des orientations budgétaires pour l'exercice 2022 ;

SUR LE RAPPORT de la Commission Réunie, en ses séances des 28 avril 2022 et 22 septembre 2022

proposant la répartition « dérogatoire libre », selon le principe suivant :

- Part de la Communauté de Communes : 50 % du F.P.I.C total prélevé sur le territoire

- Part des 18 Communes membres : 50 % du F.P.I.C total prélevé sur le territoire, répartis sur la

base de l'effort fiscal ;

VU la délibération du Conseil N°22-71 lors de la séance du Conseil Communautaire de la

Communauté de Communes du 06 octobre 2022 ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire

à l'unanimité

prend acte

de la répartition de droit du fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales

(F.P.I.C.), tel que figurant dans la fiche de répartition de droit commun du prélèvement notifiée

par les Services de l'Etat,

décide

de confirmer la répartition « dérogatoire libre » votée par le conseil communautaire lors de sa séance

du 6 octobre et notifiée par les services de la Préfecture du Bas-Rhin, telle que détaillée dans le tableau ci-dessous :

FPIC 2022

Montant dérogatoire Variation/Prélèvement Montant du .

mere. en euros/Part FPIC de de doit communs en

la commune euros/Part FPIC EPCI

GRESSWILLER 32 880,00 13 370,00 19 510,00

et autorise

Monsieur le Maire à signer tout document concourant à l'exécution de la présente délibérationN°111/22 : Finances et Budget : Partage de la taxe d'aménagement entre les

communes et leurs intercommunalités

VU L'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a rendu

obligatoire à compter du 1° janvier 2022, le reversement total ou partiel de la taxe

d'aménagement par la commune à l’EPCI dont elle dépend,

VU que les conditions de reversement doivent être entérinées par délibération concordantes du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire,

VU les articles L331-1 et L 331-2 du code de l'urbanisme,

Etant donné que lors de la Conférence des Maires de la Communauté de Communes de la Région de Molsheim Mutzig du 13 octobre 2022, un consensus s'est dégagé pour fixer ce reversement à 2 % du produit de la taxe d'aménagement (TAM) de chaque commune à l'intercommunalité.

Le conseil municipal

Après en avoir délibéré,

et voté à l’unanimité

Décide d’instituer à compter du 1% janvier 2022 un reversement de la part communale de la taxe

d'aménagement conformément à l’article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les modalités

suivantes :

- à hauteur de 2 % du produit de cette taxe pour la Communauté de Communes de la Région de

Molsheim Mutzig,

Décide d'ouvrir le compte 10226 en dépenses d'investissement et de voter les crédits complémentaires

comme suit :

En dépenses d'investissement :

C/10226 : TAM + 1 000,00 €

En recettes d'investissement :

C/10226 : TAM + 1 000,00 €

Charge le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire et aux services préfectoraux.

N°112/22 : Finances et Budget : Virement de crédits

Décision modificative N°1 et virements de crédits : section d'investissement

Considérant l'achèvement des travaux du chantier pour là mise en sécurité et en accessibilité aux

Personnes à Mobilité Réduite (PMR) de la mairie et le paiement des factures relatives à ce marché

et ses travaux complémentaires nécessitant des crédits complémentaires au compte 21311 Hôtel

de ville ;

Considérant que le compte 21318 Autres Bâtiments Publics nécessite des crédits complémentaires ;

Considérant que les comptes 2151 Réseau de voirie, 2152 Installation de voirie et 2128 Autres

Agencements et Aménagements, présente des disponibilités budgétaires mobilisables ;

Vu les crédits inscrits au chapitre 021 après le vote du budget 2022

Sur proposition du Maire,

après en avoir délibéré,

et voté à l'unanimitéLe conseil municipal,

ENTERINE les virements de crédits suivants au sein du chapitre 21 en dépenses d'investissement :

Section Investissement

Chapitre 21

Compte de provenance Compte de destination

Compte 2151 : - 20.000,00 € Compte 21311 : Hôtel +20 000,00 €

Réseau de voirie de Ville

Compte 2152: Compte 21311 : Hôtel Installation de -20.000,00€ | ‘2MPEE ‘NE | :20000,00€ . de Ville voirie

LS 2128 : Compte 21318 :

- 5000,00 € Autres Bêtiments + 5000,00 € Agencements et :

, Publics Aménagements

Total -45.000,00 € Total + 45.000,00 €

La présente décision modificative est équilibrée.

N°113/22: conclusion d'une convention territoriale globale avec la caisse

d'allocations familiales

Exposé

À échéance des Contrats Enfance et Jeunesse (dispositifs financiers entre les collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales), la Caisse d’Allocations familiales du Bas-Rhin déploie une démarche partenariale visant à élaborer un projet de territoire avec les collectivités.

Ce dispositif se traduit par la signature d'une Convention Territoriale Globale (CTG) permettant le

maintien et le développement des services proposés aux familles ainsi que la poursuite des financements de la Caisse d’Allocations Familiales. Les domaines d'intervention peuvent être multiples :

o Petite enfance,

Enfance, jeunesse,

inclusion numérique,

Accès aux droits et services,

Logement, handicap,

Animation de la vie sociale, parentalité.

La convention vise ainsi à définir le projet stratégique global du territoire en direction des familles ainsi

que ses modalités de mise en œuvre. Le projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant

compte de l’ensemble des problématiques du territoire.

Le conseil Municipal

ENTENDU l'exposé préalable de M. SCHELL, Adjoint au Maire ;VU l'échéance à la fin de l’année 2021 du Contrat Enfance et Jeunesse, contrat financier signé entre

les Collectivités et la Caisse d’Allocations Familiales et son remplacement par un financement

spécifique appelé Bonus Territoire,

CONSIDERANT que la Caisse d’Allocations Famniliales souhaite mettre en place un nouveau cadre

partenarial obligatoire pour la continuité de cet accompagnement financier, en la forme d’une

convention Territoriale Globale ;

CONSIDERANT sa volonté de maintenir son offre de service sur le territoire, dans les champs de

compétence actuels ;

VU ainsi le projet de convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d’Allocations

Familiales, diffusé à l’ensemble des membres du Conseil Municipal, lors de l'invitation à la séance

ordinaire du 8 novembre 2022;

ENTENDU les explications complémentaires apportées par M. Schell ;

SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;

ET APRES en avoir délibéré ;

à l'unanimité

décide de

ratifier la convention Territoriale Globale à conclure avec la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin,

dans les formes et rédaction proposée,

et autorise

Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à la signer.

N°114/22 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM - MUTZIG :

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE ET

RAPPORT ANNUEL 2021 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'ASSAINISSEMENT

Considérant que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et son concessionnaire - le SDEA - présentent aux conseils municipaux des communes mernbres le rapport annuel 2021 sur le prix du service public de l'eau potable,

Considérant que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et son

concessionnaire - le SDEA - présentent aux conseils municipaux des communes membres le rapport annuel 2021 sur le prix du service public de l'assainissement,

Le Conseil Municipal,

après en avoir délibéré,

et voté à l'unanimité

APPROUVE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable.

APPROUVE le rapport annuel 2021 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.

N°115/22: Gestion du personnel : création de poste et mise à jour du tableau des

effectifs

VU le code général des collectivités territoriales ;VU laloin°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :

VU la loïn°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriale ;

Conformément à l'article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement :

Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs ;

Sur proposition de Monsieur le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL

après en avoir délibéré

à l'unanimité

DECIDE de créer un poste d’adjoint administratif à Temps Non Complet (5/35è"e) :

DECIDE d'adopter le tableau des emplois mis à jour qui prendra effet à compter de ce jour :

EMPLOIS PERMANENTS |

Dénomination du grade Emplois Budgétaires Effectifs Pourvus en ETP

Agent

Grade Catégorie | TC TNC Total Agent son Total Titulaire TÉe

_ ‘ | __ | titulaire |

Filière Administrative

Rédacteur (Secrétaire B 1 1 1 1

général)

Adjoint Administratif C 1 1 1 1

Adjoint Administratif C 1 1(17,5/35)

Filière Technique

Agent de Maîtrise C 1 1 1 1

Adjoint Technique C 1 1 1 1

Principal 1°° classe

Adjoint Technique C 1 1 1 1

| Filière Médico-Sociale |

ATSEM Principale 1#° cl | € | | 1{30/35)| 1 | 1 | [ 1 | Filière Animation | Adjoint d'Animation [© | |1428/35)| 1 | | | |

| EMPLOIS NON PERMANENTS

Dénomination du grade Emploi Budgétaire Effectifs Pourvus en ETP

Agent

Grade Catégorie | TC TNC Total Agent non Total Titulaire a

titulaire

Filière Animation RES Adjoint d'Animation | € Ü | 1/30/353)| 1 | [ 1 | 1 Filière Administrative

Adjoint Administratif | © | {| 1 {|11533 | 1 | Ï_1

TC: Temps Complet — TNC : Temps Non Complet— —_— -— sn

| VACATAIRES

En application de la délibération n°27/2020 du 08/12/2020 le CM a autorisé le recrutement d'agents

vacataires pour des besoins ponctuels au service administratif sur la base d’un agent de catégorie A,

dans les autres services sur la base d’un agent de catégorie C en application de la présente DCM

DECIDE d'ouvrir le régime indemnitaire afférant aux différents grades.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget

N°116/22 : Forêt communale : Plan de coupe et devis pour l’année 2023

Considérant le projet de programme de travaux patrimoniaux et la proposition des travaux patrimoniaux

pour l’exercice 2023 présentés par l'ONF (et annexés à la présente convocation) ;

Considérant la présentation de M. Ernenwein, adjoint au maire, du programme des travaux et leur

localisation de la forêt appartenant à la commune de Gresswiller ;

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

et voté à l'unanimité

Approuve le programme de travaux patrimoniaux 2023 et la proposition de présentation

d'encadrement des travaux patrimoniaux par l'ONF concernant la forêt communale pour

l'exercice 2023.

N°117/22 : Forêt communale : certification PEFC

M. Ernenwein, Adjoint au Maire expose au Conseil Municipal la nécessité pour là commune de

renouveler son engagement au processus de certification PEFC afin de :

- Valoriser les bois de la commune lors des ventes ;

- Accéder aux aides publiques en lien avec la forêt;

-__ Bénéficier d’une meilleure visibilité de la bonne gestion mise en œuvre en forêt ; - Participer à une démarche de filière en permettant à nos entreprises locales d'être plus

compétitives.

Après avoir délibéré,

Et voté à l'unanimité

le Conseil municipal décide :

- De renouveler son engagement dans la certification de gestion durable des forêts PEFC pour

une durée illimitée, pour l'ensemble des surfaces forestières que la commune de Gresswiller

possède dans la région Grand Est.

- De m’engager à donner le détail des surfaces forestières de la commune : celles sous

aménagement forestier et celles hors aménagement le cas échéant. Pour ces dernières, la commune s'engage à déclarer aux autorités compétentes (DDT) toute coupe réalisée sur celles-ci. En tout état de cause, je m'engage à respecter l’article R124.2 du code forestier.

Total de surface à déclarer : 99,88 ha sous aménagement.

De respecter les règles de gestion forestière durable* en vigueur et de les faire respecter à

toute personne intervenant dans ma forêt.

-_ D'accepter le fait que la démarche PEFC s'inscrit dans un processus d'amélioration continue

et qu'en conséquence les règles de la gestion forestière durable* sur lesquelles je me suis

engagé pourront être modifiées. Une fois informé de ces éventuels changements, j'aurai lechoix de poursuivre mon engagement, ou de résilier mon adhésion par courrier adressé à

PEFC Grand Est.

-_ D’accepter les visites de contrôle en forêt par PEFC Grand Est et l’autorise à titre confidentiel à consulter tous les documents, que je conserve à minima pendant 5 ans, permettant de justifier le respect des règles de gestion forestière durable* en vigueur.

-_ De mettre en place les actions correctives qui me seront demandées par PEFC Grand Est en

cas de pratiques forestières non conformes sous peine d'exclusion du système de certification PEFC

-__ D'accepter que cette participation au système PEFC soit rendue publique.

- De respecter les règles d'utilisation du logo PEFC en cas d'usage de celui-ci. -_ De s'acquitter de la contribution financière auprès de PEFC Grand Est.

-_ D'informer PEFC Grand Est dans un délai de 6 mois et fournir les justificatifs nécessaires en

cas de modification des surfaces forestières de la commune.

- De désigner le Maire pour accomplir les formalités nécessaires et signer les documents

nécessaires à cet engagement.

Pour extrait conforme

Le 8 novembre 2022

Le Secrétaire de Séance Le Maire,

Æesn-Sébastiéh SCHELL férre THIELEN