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Conseil Municipal - proca s verbal du conseil municipal du 25 juin 202
Déliberation - liste des deliba rations de la sa ance du conseil
Procès Verbal - proca s verbal
Conseil Municipal - proca s verbal de la sa ance du conseil municipal du 25 septembre 20231
Document publié le Lundi 25 septembre 2023 par la commune de Gresswiller.
Lien du pdf (Conseil Municipal - proca s verbal de la sa ance du conseil municipal du 25 septembre 20231)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
République Française - Département du Bas-Rhin
Arrondissement de Molsheim -— Canton de Mutzig
©
République Française
Commune de
GRESSWILLER
PROCES VERBAL
Nombre de membres afférents au 19 du CONSEIL MUNICIPAL
Conseil Municipal
Nombre de Conseillers 16 Séance du lundi 25 septembre 2023 en exercice
Sous la Présidence de :
Nombre de Conseillers présents 15 |
ou représentés Monsieur M. Pierre THIELEN, Maire
Membres présents. :
M le Maire : Pierre THIELEN
Mmes et MM. les Adjoints : jean-Sébastien SCHELL - Sandrine HIMBERT - Véronique EPP -
Dominique ERNENWEIN
Mmes et MM. les Conseillers Municipaux : Martine OBSFER - Michel REMINIAC - Fabienne
MUCKLI - Marie-Louise CHAVENTRE - Gérard MUTSCHLER - Corinne HEIDMANN - Fabienne
BOURY - Laurent LAMORY — Arnaud CHAVANNE
Membres absents excusés :
Martin KLOTZ, adjoint au maire, donne procuration à Pierre THIELEN
Membres absents : Jessica CANONIER, conseillère municipale
Secrétaire de séance : Véronique EPP
Point 1 : Approbation du compte-rendu de la séance du Conseil Municipal du 20/06/2023
M. le Maire ouvre la séance en constatant que le quorum est atteint avec 15 membres présents
et précise que 1 membre du conseil municipal est absent.
Le Procès-Verbal de la séance du 20/06/2023 est présenté par M. le Maire et approuvé à
l'unanimité.
Rapport des délégations permanentes : Néant.
Puis, le Conseil a pris les décisions suivantes
Point 2 : Projet de création d’un périscolaire au 1 rue de l’église (presbytère)
N°152/23
Le Conseil Municipal,
Vu la délibération n°105/22 du 11 juillet 2022 du Municipal qui approuve l'adhésion de la
commune de Gresswiller au ÆCAUE (Conseil d’'Architecte, d'urbanisme et
d'environnement) la signature de la convention d'accompagnement à la maîtrise
d'ouvrage pour l'aménagement d’un périscolaire ; L'accueil périscolaire et extrascolaire est un service de proximité essentiel pour les
familles. I! doit permettre de concilier vie familiale et vie professionnelle, de contribuer
au développement social de l’enfant et de favoriser la qualité du cadre de vie
Considérant la présentation de Madame HILBERT, architecte-conseiller chargée de mission en
architecture et urbanisme du CAUE (Conseil en architecture, urbanisme et
environnement) accompagne la commune de Gresswiller dans l'étude du projet
d'implantation d'un périscolaire et expose le projet d'aménagement d’un périscolaire
aux membres du conseil municipal.
Elle rappelle le fonctionnement actuel du périscolaire qui a été installé en 2019 à la salle
du Temps Libre, ancienne grange du presbytère. Depuis 2006 il a souvent navigué entre
l’école (dans différentes salles des classes) et cette salle.
Les besoins :
Depuis 2020 le CAUE accompagne la commune de Gresswiller dans une étude
d'aménagement d’un périscolaire. Le site d'implantation retenu est le presbytère.
L'étude de fonctionnalité demandée doit permettre l'entrée dans le dispositif du
Ministère de Jeunesse et Sports avec la possibilité de demander des subventions pour sa création et son fonctionnement.
Cette convention impose la nécessité de la qualité de l'encadrement des enfants, la
qualité des locaux et l'aménagement des espaces pédagogiques.
La commune de Gresswiller à opté pour un site pouvant accueillir 50 enfants dont 12 de
moins de 6 ans. L'étude devra permettre d'établir si le site peut accueillir le nombre
d'enfants choisit et les possibilités de financement de la collectivité pour réaliser un
projet de cette ampleur. Un accueil de 50 enfants déclenche le financement de la CAF
tant pour sa réalisation que pour son fonctionnement.
La salle du Temps Libre est utilisée pour la distribution des repas et sera connectée au
futur périscolaire. Cette salle nécessitera des aménagements complémentaires au niveau
phonique et une mission DIAG est également prévu pour le respect du principe de
marche avant pour la cuisine. En plus du périscolaire, la demande porte sur le besoin
d'une salle de réunion « intergénérationnelle » et sera également mise à disposition du
Conseil de Fabrique. En plus de l'articulation périscolaire et salle
« intergénérationnelle », la demande porte sur la création de 2 logements T2 ou 1
logement T3. La prévision de ce ou ces logements est une demande du Conseil de
Fabrique en prévision de la venue d’un prêtre et offre également la possibilité de la
proposer à la location pour des jeunes qui entrent dans un parcours résidentiel (en cas d'absence de prêtre).
Dimension et fonctionnalité :
Les locaux du périscolaire s'articulent sur une surface de 353m? comprenant des espaces pour circuler, autour :
- des espaces d’accueil,
- de sanitaires adultes (employés) et enfants,
- du rangement, des vestiaires pour les enfants et le personnel, une buanderie, un local
d'entretien, un local technique, du rangement extérieur.
- d'espaces d'animation distincts en fonction des classes d'âge (espaces de repos/temps
calme, atelier pour les activités, salle pour les repas)
Les logements, probablement 2T2 fonctionneraient avec une entrée autonome. Les
locaux du périscolaire sont uniquement accessibles aux enfants, au personnel et aux
parents des enfants. La structure périscolaire et des logements forment une construction d’une surface de
534m°.
Intégration dans le paysage urbain/aménagements extérieurs
Le futur accueil périscolaire est envisagé sur le site du presbytère situé au cœur du village.
Il est à proximité directe avec un ensemble de bâtiments publics (mairie, école élémentaire, salle du temps libre), l’axe routier principal du village et la place devant la
mairie.
Cette situation géographique offre également l’accès au parking de la place devant la
mairie.
L'ensemble de la place de la mairie et les habitations voisines compose un bâti
relativement homogène (pignons tournés orientés côté rue) dans lequel le presbytère
s'intègre parfaitement.
L’Architecte des Bâtiments de France a été invité sur le site et a exprimé quelques
recommandations notamment il lui semble important de conserver les séquences et les principes d'orientation des bâtiments.
A ce stade aucune décision n’est encore prise sur le devenir du bâtiment du presbytère
cependant il faut prendre en compte que sa structure est peu solide, la charpente est attaquée, le chauffage ne peut plus être utilisé en l’état et les menuiseries sont à
renouveler entièrement.
Estimatif du montant des travaux
Le coût estimatif du projet est estimé à 2 191 176,00 € TTC. Ce montant comprend outre
les travaux le coût de la maîtrise d'œuvre estimée à 265 980,00 € HT et une TVA à
365 196,00 €.
Le concours est obligatoire pour tous les marchés de maîtrise d'œuvre supérieur à 215
00,00 € HT pour les collectivités territoriales.
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
APPROUVE le principe du projet d'accueil périscolaire ALSH portant sur 534 m? env. de surface
utile + circulations et aménagement de ses abords, pour un coût prévisionnel des travaux
de 1 560 000 £ HT
AUTORISE M. le Maire à solliciter le concours financier de tous les organismes susceptibles de
financer ce projet (Concours de l'Etat, Région Grand Est, Fonds européens, Collectivité
européenne d'Alsace, Caisse d’Allocations Familiales...)
Point 3 modification projet d'aménagement « Sports et Loisirs pour tous », approbation de la
modification du projet et de son plan de financement
N°153/23
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que l'installation d’un city stade, projet intitulé
« Sports et loisirs pour tous », était prévu sur le site de la place des Sports pour un
montant de 33 254,98 € HT, soit 21 092,00 € HT pour une structure et un devis de
12 162,98 € HT pour des modifications du sol existant du terrain de basket actuel.
Le Conseil Municipal dans sa séance du 11 juillet 2022 à approuvé par délibération
n°96/2022 le plan de financement de ce projet transmis pour compléter le dossier de
demande de subvention du programme FEADER. Monsieur le Maire propose une nouvelle implantation rue Curie à Gresswiller à proximité du
complexe socio-culturel de Dinsheim/Gresswiller. Cette localisation a pour but d’éloigner
la structure des habitations voisines et éviter tout troubles du voisinage à venir. Cette
implantation permet une plus grande aisance pour une éventuelle extension.
Dans le cadre de cette nouvelle étude, l’entreprise SATD a déposé un devis pour une structure
pour une montant HT de 22 773,00 € et la société EIFFAGE propose la réalisation d’une
plateforme pour le sol pour un montant de 26 095,00 € soit au total 48 868,00 € HT
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
> confirme le choix de la localisation du projet « Sports et loisirs pour tous » rue Curie à
Gresswiller
> approuve la modification du plan de financement dans le cadre de la demande de subvention FEADER :
DEPENSES Montant HT RECETTES Montant HT
Structure : SATD 22 773.00 € Subvention Feader 34 207.60 €
AMÉNAEMENtE 26 095.00 € Auto financement 14 660.40 € sol : EIFFAGE
Montant total 48 868.00 € Montant total 48 868.00 €
> autorise Monsieur le Maire a signé les devis après obtention de la subvention.
Point 4:COOPERATION INTERCOMMUNALE — SIVOM DE MOLSHEIM-MUTZIG ET
ENVIRONS: MODIFICATION DES CONDITIONS DE COMPOSITION — EXTENSION DES
COMPETENCES - MODIFICATIONS STATUTAIRES extension des compétences du
SIVOM en matière de :« Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants :
COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
*Réhabilitation de la salle polyvalente et des équipements sportifs attenants, ainsi que le parking ».
N°154/23
VU les statuts du SIVOM en vigueur, ratifiés par arrêté préfectoral en date du 27 décembre
2016;
L. CONCERNANT L’EXTENSION DES COMPETENCES
VU la délibération N° 23-17 du Comité-Directeur du SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et
Environs, en date du 29 juin 2023, portant extension des compétences du SIVOM ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-17 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ; LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
ACCEPTE de doter le SIVOM de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs de la compétence intitulée :
« Conception, réalisation et financement des équipements et travaux suivants :
COMMUNE DE SOULTZ-LES-BAINS
- Réhabilitation de la salle polyvalente et des équipements sportifs attenants, ainsi que
le parking ».
11. CONCERNANT LES MODIFICATIONS STATUTAIRES DU SIVOM
CONSIDERANT que le paragraphe | de la présente délibération constitue une modification
statutaire importante du SIVOM ;
VU la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération Intercommunale ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et
L.5211-20 ;
VU la délibération N° 23-18 du Comité-Directeur du SIVOM, en date du 29 juin 2023 adoptant
ses nouveaux statuts ;
VU dans ce contexte, la rédaction de ces statuts intégrant l'extension des compétences
susvisée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
ADOPTE les NOUVEAUX STATUTS du SIVOM, tels qu'ils sont annexés à la présente délibération.
Point 5: COOPERATION INTERCOMMUNALE — COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE MOLSHEIM-MUTZIG: MODIFICATION DES CONDITIONS DE
FONCTIONNEMENT: EXTENSION DES COMPETENCES — MODIFICATIONS
STATUTAIRES
N°155/23
VU l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 1997 portant création de la Communauté
de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2002 portant adhésion de la Commune de
WOLXHEIM, extension des compétences, changement de dénomination et modification
des statuts de la Communauté de Communes de MOLSHEIM-MUTZIG et Environs ; VU
VU
VU
VU
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VU
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VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté préfectoral en date du 2 août 2002 portant adhésion de la Commune
d'AVOLSHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la
Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 décembre 2002 portant adhésion de la Commune de
DUPPIGHEIM, extension des compétences et modification des statuts de la Communauté
de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 12 mai 2003 portant extension des compétences de la
Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG :
l'arrêté préfectoral en date du 31 décembre 2003 portant adhésion de la Commune de
DUTTLENHEIM, extension des compétences et modification des Statuts de la
Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2005 portant transfert du siège et
modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;
l’arrêté préfectoral en date du 21 décembre 2006 portant modifications statutaires et
des compétences de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG,
suite à la définition de l'intérêt communautaire ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 mai 2007 portant extension des compétences et
modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 16 février 2009 portant extension des compétences de la
Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 23 juin 2010 portant suppression de compétences et
modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM- MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2011 portant toilettage des compétences et
modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2012 portant adhésion, avec effet au 1° mai
2012, de la Commune de STILL et modification des Statuts de la Communauté de
Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 20 février 2013 portant extension du périmètre de la
Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG aux Communes de
HEILIGENBERG, NIEDERHASLACH et OBERHASLACH, avec effet au 1° janvier 2014, et
modification corrélative de ses Statuts ;
l'arrêté préfectoral en date du 7 mars 2014 portant extension des compétences de la
Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ; VU
VU
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VU
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VU
l'arrêté préfectoral en date du 24 décembre 2014 portant extension des compétences et
modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 13 janvier 2016 portant extension des compétences et
modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 14 février 2017 portant mise en conformité partielle des
Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 8 juin 2017 portant modification des compétences et mise
en conformité des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 28 décembre 2018 portant extension des compétences et
modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2020 portant suppression et modification de
compétences, et modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région
de MOLSHEIM-MUTZIG ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 juin 2021 portant extension des compétences et
modification des Statuts de la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-
MUTZIG ;
CONCERNANT L’EXTENSION DES COMPETENCES
les Statuts de la Communauté de Communes et notamment son article 6 portant sur ses
compétences ;
la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération Intercommunale ;
la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales ;
la délibération N° 23-45 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes,
en date du 29 juin 2023, portant extension des compétences de la Communauté de
Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG ;
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et
L.5211-20 ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
ET APRES en avoir délibéré
À l’unanimité
ACCEPTE de doter la Communauté de Communes de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG de la
compétence intitulée « Maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement », LE, CONCERNANT L’ADOPTION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE
COMMUNES
CONSIDERANT que le paragraphe | de la présente délibération constitue une modification
VU
VU
VU
VU
VU
statutaire importante de la Communauté de Communes ;
la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la
Coopération Intercommunale :
la loi N° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des Collectivités Territoriales :
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-17 à
L.5211-20 ;
la délibération N° 23-46 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes
de la Région de MOLSHEIM-MUTZIG, en date du 29 juin 2023, adoptant ses nouveaux Statuts ;
dans ce contexte, la rédaction de ces Statuts intégrant l’extension des compétences susvisée ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré,
à l'unanimité
ADOPTE les NOUVEAUX STATUTS de la Communauté de Communes, tels qu’ils sont annexés à
la présente délibération.
Point 6 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM - MUTZIG :
RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC DE L'EAU
POTABLE ET RAPPORT ANNUEL 2022 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L'ASSAINISSEMENT
N°156/23
Le Conseil Municipal,
Considérant que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et son
concessionnaire - le SDEA - présentent aux conseils municipaux des communes membres
le rapport annuel 2022 sur le prix du service public de l'eau potable,
Considérant que la Communauté de Communes de la Région de Molsheim-Mutzig et son
concessionnaire - le SDEA - présentent aux conseils municipaux des communes membres
le rapport annuel 2022 sur le prix du service public de l'assainissement,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
et voté à l'unanimité APPROUVE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de | ‘eau potable.
APPROUVE le rapport annuel 2022 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement.
Point 7 : COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE MOLSHEIM - MUTZIG : approbation
du rapport annuel 2022 du SMICTOMME - SELECT'OM
N°157/23
Considérant que le Syndicat Mixte pour la Collecte et Traitement des Ordures Ménagères de
Molsheim et Environs présente aux conseils municipaux des communes membres le
rapport d'activité 2022 qui a été transmis en annexe de la convocation,
Considérant la présentation de Monsieur Dominique Ernenwein, adjoint au Maire et délégué
installé en tant qu'élu au Select’om
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité
APPROUVE le rapport d'activité 2022 du SMICTOMME {SELECT'OM).
Point 8 : nomenclature budgétaire et comptable : adoption de la nomenclature budgétaire et
comptable M57 au 1° janvier 2024
N°158/23
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1° janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi, en matière de fongibilité des crédits: facuité pour l'organe délibérant de déléguer à
l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite
de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel) ;
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit
le budget communal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au
1° janvier 2024.
Cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de
maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas
renseignée totalement car appartenant à une autre nomenclature comptable.
VU: - L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec
les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20
décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
collectivités territoriales uniques,
CONSIDERANT que la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 développée, sans les
obligations réglementaires de la M57 développée propre aux collectivités de plus de
3.500 habitants à compter du 1er janvier 2024.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité
AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget communal
AUTORISE M le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Point 9 : budget 2023 : demande de levée de prescription suite à une erreur d’encaissement pour une concession de cimetière datant de plus de 4 ans
N°159/23
Au cimetière communal de Gresswiller, selon le registre, il existe 2 tombes au nom de MEYER
Auguste, côté droit. L'une est située rangée 15 et l’autre rangée 16. Il ne s’agit pas de la
même famille. Monsieur Rémi MEYER, domicilié 146 rue Niederweg, 67190 Heiligenberg,
qui a constaté cette erreur et demande le remboursement de la concession.
Une concession de cimetière a donc été encaissée à tort pour la tombe rangée 15 pour une
durée de 30 ans du 01/12/2012 au 30/11/2042 pour un montant de 245,00 € par chèque
encaissé le 03/12/2012 titre n°167.
Au-delà de 4 ans il y a prescription : une décision du conseil municipal est nécessaire pour
permettre le remboursement de la somme à M. MEYER Rémi domicilié 146 rue
Niederweg, 67190 Heiligenberg.
Le Conseil municipal
Après en avoir délibéré,
Et voté à l'unanimité
AUTORISE Monsieur le Maire a signé tous les documents nécessaires au remboursement de la
somme de 245,00 € pour une concession d’une durée de 30 ans du 01/12/2012 au
30/11/2042 encaissée à tort pour la tombe de la famille de MEYER Auguste située côté
droit rangée 15 à Monsieur MEYER Rémi domicilié 146 r Niederweg, 67190 Heiligenberg.
Point 10 : gestion du personnel : mise à jour du tableau des effectifs : fermeture de poste pour
départ à la retraite
N°160/23
Le Conseil Municipal vu
vu
la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des
fonctionnaires ;
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
vu
Vu
chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité
ou de l'établissement ;
la délibération du 20 juin 2023 n°144/23 approuvant l'ouverture d'un poste d'ATSEM
principale de 2°" classe dont la quotité horaire est de 33/35 permettant le recrutement
d’une ATSEM qui permet d'ouvrir le poste au recrutement;
l'arrêté de radiation des cadres actant le départ à la retraite au 01/09/2023 de l’ATSEM
(nommée au du grade ATSEM principale 1° classe dont la quotité d'heures est de
30/35è"e) ;
Sur proposition de Monsieur le Maire,
LE CONSEIL MUNICIPAL
après en avoir délibéré
à l'unanimité
DECIDE de supprimer le poste d'ATSEM principale 1ère classe dont la quotité horaire est (de
30/35") et de mettre à jour le tableau des emplois :
EMPLOIS PERMANENTS
Dénomination du grade Emplois Budgétaires Effectifs Pourvus en ETP
Agent
Grade Catégorie | TC TNC Total Agent non Total Titulaire | ..
titulaire
Filière Administrative
Rédacteur B 1 1 1 l
(Secrétaire
général)
Adjoint C 1 1 1 1
Administratif
Adjoint C 1 1(17,5/
Administratif 35)
Filière Technique
Agent de Maîtrise C 1 1 1 1
Adjoint Technique C 1 1 1 1
Principal 1°'e
classe
Adjoint Technique C 1 1 1 1
Filière Médico-Sociale ATSEM Principale c
1ère]
130/35) L z L
ATSEM Principale C
2ème cl
1 (33/35)
Filière Animation
Adjoint C
d'Animation
1 (30/35) | 1
EMPLOIS NON PERMANENTS
Dénomination du grade Emploi Budgétaire Effectifs Pourvus en ETP
Agent
Grade Catégorie | TC TNC Total Agent non Total Titulaire |.
titulaire
Filière Animation
Adjoint d'Animation C 1 (30/35) 1 1 1
Filière Administrative
Adjoint Administratif C 1 1 (5/35) 1 1
TC : Temps Complet — NC : Temps Non Complet
VACATAIRES
En application de la délibération n°27/2020 du 08/12/2020 le CM a autorisé le recrutement
d'agents vacataires pour des besoins ponctuels au service administratif sur la base d’un agent de
catégorie À, dans les autres services sur la base d’un agent de catégorie C en application de la
présente DCM
DECIDE d'ouvrir le régime indemnitaire afférant aux différents grades.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
Point 11 : acquisition de voirie : alignement rue des Perdrix
N°161/23
Vu l'aménagement de la rue des Perdrix en 2020 suite à la demande des riverains et aux
dégradations subies par l’inondation de juin 2018.
Vu les informations communiquées en mairie aux riverains concernés par un alignement de
la rue des Perdrix de céder les parcelles de terrain intégrées dans la publique
Vu le Procès-Verbal d’Arpentage de ces parcelles a été réceptionné en mairie le 27 juin 2023,
les parcelles concernées sont :
NOMS SURFACE Section 03
M et Mme Joseph MARTINEZ 0a19ca Parcelle 803 Section 03
M. et Mme Robert BOCK 0a11ca Parcelle 811 Section 03
M. Bernard MEYER 0a09ca Parcelle 805 Section 03 0a12ca Parcelle 807 Section 03
0a03ca Parcelle 809 Section 03
Mme Martha NAEGELE et M. Oa13ca Parcelle799 section 03
TAUREL Mathieu 0a24ca Parcelle 801 section 03
Surface totale 0a91ca
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE
DECIDE
D'ACCEPTER la cession à l’euro symbolique des parcelles appartenant actuellement à :
NOMS SURFACE Section 03
M et Mme Joseph MARTINEZ Oa19ca Parcelle 803 Section 03
M. et Mme Robert BOCK Oa11ca Parcelle 811 Section 03
0a09ca Parcelle 805 Section 03
M. Bernard MEYER 0a12ca Parcelle 807 Section 03
0a03ca Parcelle 809 Section 03
Mme Martha NAEGELE et M. 0a13ca Parcelle799 section 03
TAUREL Mathieu 0a24ca Parcelle 801 section 03
Surface totale 0a91ca
Qui tombent dans la voie publique dénommée rue de Perdrix.
D'AUTORISER M. le Maire ou l’un des Maires — Adjoints à signer l’acte de cession établi sous la
forme d’un acte notarié restant à intervenir, les frais relatifs à cette opération sont à la
charge de la Commune de GRESSWILLER.
Point 12 : référant déontologique pour les élus
N°162/23
À la suite du déploiement du dispositif du référent déontologue pour les agents en 2016, le
législateur a décidé d'instaurer un dispositif similaire pour les élus (article L. 1111-1-1 du
code général des collectivités territoriales).
Un décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local
prévoit l'entrée en vigueur du dispositif pour le 1er juin 2023 sur le fondement d’une
délibération de l'assemblée délibérante désignant cette nouvelle autorité.
Il est proposé à l'organe délibérant de retenir le collège des référents déontologues mis en
œuvre par le Centre de gestion du Bas-Rhin pour le référent déontologue des agents.
Ce collège est mutualisé avec les Centres de gestion du Territoire de Belfort (90) et du Haut-
Rhin (68) et permet de traiter les demandes d'avis par un collège de trois magistrats
administratifs et judiciaires. Ce référent déontologue pourra conseiller tout élu local sur les questions suivantes :
. L’impartialité, la diligence, la dignité, la probité et l'intégrité.
° La primauté du seul intérêt général dans l'exercice de son mandat (excluant donc un
intérêt qui lui soit personnel, directement où indirectement, ou de tout autre intérêt particulier).
° La prévention de tout conflit d'intérêts.
° L'utilisation strictement limitée des ressources et moyens mis à sa disposition à l'exercice de son mandat.
. La prévention de la prise de mesures lui accordant un avantage personnel ou
professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
. La participation assidue aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
. Les questions liées à sa responsabilité devant l'ensemble des citoyens de la collectivité
territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Le demandeur présente sa question par courriel et se voit proposer en retour une réponse
sous forme d'avis, publié ensuite sur le site internet du référent déontologue de façon anonymisée.
Un arrêté du 6 décembre 2022 fixe les tarifs réglementaires à 300 euros pour le président du
collège lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un collège et à 200
euros maximum pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée.
Ces tarifs sont englobés dans les frais de gestion de service fixés par le Centre de gestion selon
les modalités suivantes, en application de sa délibération du 15 mars 2023 :
Collectivité affiliée Collectivité non affiliée
Coût / jour 800 euros 1000 euros
Coût / 1 demi-journée 400 euros 500 euros
Coût horaire 125 euros 150 euros
Le conseil municipal
Après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE de désigner le collège des référents déontologues des Centres de gestion 67-68-90
comme référent déontologue des élus.
AUTORISE le Maire à signer tous les documents et conventions y afférant ainsi que les avenants
de mise à jour qui pourraient être proposés ultérieurement.
APPROUVE les tarifs de saisine du référent déontologue des élus.
ADOPTE la charte d'engagement déontologique et éthique des élus figurant en annexe de la
présente délibération et de la convention d'adhésion signée avec le Centre de gestion.
Pour extrait conforme
Le 25 septembre 2023
La Secrétaire de séance Le Maire,
Véronique EPP Pierre THIELEN