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Déliberation - 2025.080 Acquisition parcelle cadastree section 050 WD n°320 appartenant a Mme Raymonde PERROUAS
Document publié le Jeudi 19 décembre 2019 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2025.080 Acquisition parcelle cadastree section 050 WD n°320 appartenant a Mme Raymonde PERROUAS)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 4
Votes pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt cinq, le vingt quatre juin, à 18h30, le Conseil Municipal de la
commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, Mme Sophie
Date de la convocation : 18/06/2025 BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine MORENO, M. Claude HUMBERT, Daeuamenages 01/07/2025 M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M. Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine
BINDER, M. Stéphane PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL, M.
Wilfrid ROQUEFORT, M. Alain VALETTE, Mme Claudette DUPUY.
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
3 0 !UH41 2025
Étaient absents excusés : M. Jacques MANDRAU, M. Kees WIELENGA, Mme
Véronique FERNANDEZ, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Charles ROUGER, M. Sébastien AMOUROUX, M. Mohammed EL HABCHI, Mme
Nathalie REBELLE.
Procurations : M. Jacques MANDRAU en faveur de M. Pierre CASTEL, M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Viviane
PROVENZANO, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Janine CASTEL, M. Charles ROUGER en faveur de M.
Jacques SIMON.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2025-080
Domaine : 3.1 - Acquisitions
OBJET : Acquisition parcelle cadastrée section 050 WD n°320 appartenant à Mme Raymonde PERROUAS.
Vu le Code de l'urbanisme en ses articles L240-1 et 3,
VU le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal - H valant SCOT approuvé en date du 19 décembre 2019,
Considérant le courriel en date du 9 juin 2025 par lequel Mme Raymonde PERROUAS a fait part de son souhait de céder
la parcelle cadastrée section O50WD n°320 sise lieu-dit SOULATGE d’une superficie totale de 3 511 m2 à la commune de
Quillan, pour un montant total de 2 500€ soit 0.712€ le m2.
A cet effet, M. Le Président propose au conseil municipal :
1. De se prononcer favorablement sur l’acquisition de la parcelle sus visée pour un montant total de 2 500.00€
soit 0.712€ le m°?.
1-1 Dire que cette parcelle intègrera le domaine privé de la commune dès la régularisation de l'acte
authentique. 2. De dire que Me BESANCENOT est chargé de l'acte notarié ;
3. De prendre acte que les frais liés à l’acte notarié seront pris en charge par la Commune ;
4. D’imputer la dépense en section de fonctionnement et d'investissement du BP 2025;
5. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération
notamment l'acte notarié et toutes conventions concernant ce bien.
Il demande d'en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Out l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme
Le Maire, : à
Mme Nadia PARACHINT M. Pierre CASTEL ANNEXE A LA DELIBERATION N°2025-080 EN DATE DU 24/06/2025
PARCELLE 050WD/320 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours
2025-080
Identifiant FAST :
Objet de l'acte :
Date de décision :
Identifiant unique de l'acte :
ASCL_2_2025-06-30T11-55-35.00 ( M1262207144 )
https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
011-200059418-20250630-2025-080-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
Acquisition parcelle cadastrée section 050 WD n.
appartenant à Mme Raymonde PERROUAS.
Jun 30, 2025 12:00:00 AM
| Nature de l'acte :
Matière de l'acte :
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Délibération
3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
Acte : MA-DEL-2025-080.PDF
Préparé
Transmis
Accusé de réception
1 sur 1
Date 30/06/25 à 11:55
Date 30/06/25 à 11:55
Date 30/06/25 à 12:01
Par JORDAN Edouard
Par JORDAN Edouard
30/06/2025 12:10