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Déliberation - 2024.114 Acquisition pour lEuro symbolique dun bien sis Lieu dit LEspinet cadastre section AW n°103
Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Quillan.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.114 Acquisition pour lEuro symbolique dun bien sis Lieu dit LEspinet cadastre section AW n°103)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Quillan
Département de l'Aude
Nombre de membres :
En exercice : 27
Qui ont pris part à la délibération : 23
Dont pouvoirs : 5
Votes pour : 23
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
COMMUNE de QUILLAN
L'an deux mil vingt quatre, le vingt trois octobre, à 18h30, le Conseil Municipal
de la commune de QUILLAN, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale,
sous la présidence de M. Pierre CASTEL, Maire.
Votes contre : 0
Abstentions : 0 Étaient présents : M. Pierre CASTEL, Mme Nadia PARACHINI, M. Jacques
Date de la convocation : 16/10/2024 MANDRAU, Mme Sophie BOUTTIER, M. Gilles ALARD, Mme Amandine Date d'affichage :30/10/2024 MORENO, M. Claude HUMBERT, M. Jean POLY, M. Claude ESCLOUPIER, Mme Ineke FLOODGATE, Mme Viviane PROVENZANO, Mme Ghyslaine SAIZ, M.
Jacques SIMON, Mme Nicole GIMENEZ, Mme Nathalie REBELLE, M. Stéphane
PEILLE, M. Denis DEZARNAUD, Mme Janine CASTEL.
Certifié exécutoire par réception en
Sous-Préfecture de Limoux le:
3 O OCT, 2024
Étaient absents excusés : M. Kees WIELENGA, M. Charles ROUGER, Mme
Véronique FERNANDEZ, Mme Christine BINDER, M. Mohammed EL HABCHI, Mme Martine DAFFOS.
Étaient absents non excusés : M. Thierry CAUSSE, M. Sébastien AMOUROUX, M. Wilfrid ROQUEFORT.
Procurations : M. Kees WIELENGA en faveur de Mme Ghyslaine SAIZ, M. Charles ROUGER en faveur de M. Jacques
SIMON, Mme Véronique FERNANDEZ en faveur de Mme Nicole GIMENEZ, Mme Christine BINDER en faveur de Mme
Sophie BOUTTIER, M. Mohammed EL HABCHI en faveur de M. Stéphane PEILLE.
Secrétaire : Mme Nadia PARACHINI.
Délibération n° : MA-DEL-2024-114
Domaine : 3.1 - Acquisitions
OBJET : Acquisition pour l'Euro symbolique d’un bien sis Lieu-dit L’Espinet cadastré section AW n°103.
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu le PLU de la commune de Quillan approuvé en date du 19/07/2006 — modifié le 15/12/2008 — modification
simplifiée le 24/12/2013 et modification simplifiée du 15/09/2023,
Vu le courriel en date du 14 octobre 2024 de M. Henri COLMAN
Vu le Procès-verbal de l'assemblée générale ordinaire en date du 16 mai 2023 des copropriétaires de l’Espinet
vacances VII, en son article 25 « Approbation de la cession de la cabine haute tension de l'Espinet vacances VII à la
commune de Quillan »
Considérant qu’un transformateur électrique est implanté sur la parcelle AW n°103, la commune accepte le don pour
l'Euro symbolique d’une partie de la parcelle cadastrée section AW N°103 pour une superficie de 40 m2 ;
A cet effet, M. Le Président propose au Conseil Municipal : 1. D’accepter le don pour l'euro symbolique d'une partie de la parcelle AW n°103 d’une superficie de 40m? pour
l'euro symbolique
2. Dire que Me RUFFIE, Notaire à LIMOUX est chargé des formalités ;
3. Dire que les frais sont à la charge de la commune ;
4. Dire que le bien intègrera le patrimoine privé de la commune ;
5. La dépense sera imputée en section de fonctionnement sur le BP 2024.
6. De l’autoriser à entreprendre toute démarche et signer tout document visant la réalisation de cette opération
notamment la signature des actes et les formalités.
Il demande d’en délibérer.
Le Conseil Municipal,
Ouiï l'exposé de son Président,
Après en avoir délibéré.
Délibération approuvée à l'UNANIMITE des membres présents et représentés par 23 voix POUR
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
La Secrétaire de séance, Pour extrait certifié conforme _ Le Maire, LE NN
== /
M. Pierre pes Mme fi PLAN DE LA PARCELLE AW/103 ANNEXEE A LA DCM N°2024-114
40 M?
COMMUNE
QUILLAN Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Actes en cours https://www.efast.fr/ascl/fo/report/printMultipleExchange.do
2024-114
Identifiant FAST: ASCL_ 2 2024-10-30T08-35-27.00 ( MI256579515 )
Identifiant unique de l'acte : 011-200059418-20241030-2024-114-DE ( Voir l'accusé de réception associé )
GUR | Objet de l'acte: Acquisition pour l'Euro symbolique d'un bien sis L£&È# |
L'Espinet cadastré section AW n.103. | P U\ Certifié ||
|
Date de décision: Oct 30, 2024 12:00:00 AM Conforme
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 3. Domaine et patrimoine
3.1. Acquisitions
Identifiant unique de l'acte
antérieur :
Acte: MA-DEL-2024-114.PDF |
Préparé Date 30/10/24 à 08:35 Par JORDAN Edouard
Transmis Date 30/10/24 à 08:35 Par JORDAN Edouard
Accusé de réception Date 30/10/24 à 08:39
1 sur 1 30/10/2024 09:20