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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 036 recueil des actes administratifs du 22 février 2017
Document publié le Mercredi 22 février 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2017 036 recueil des actes administratifs du 22 février 2017)
Thèmes du document : Sécurité publique, Fiscalité, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
BOUCHES-DU-RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°13-2017-036
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2017 Sommaire
D.R.D.J.S.C.S PACA
13-2017-02-17-004 - Arrêté autorisant l'extension pour 14 places du centre provisoire
d'hébergement "CPH LA CARAVELLE" (3 pages) Page 4
Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-024 - Arrêté de délégation automatique en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les responsables de services (4 pages) Page 8
13-2017-02-20-009 - Arrêté de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région
et à ses services (3 pages) Page 13
13-2017-02-20-003 - Arrêté de délégation de signature au responsable de la Mission
départementale Risques et Audits (2 pages) Page 17
13-2017-02-20-005 - Arrêté de délégation de signature désignant des agents habilités à
représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation (2 pages) Page 20
13-2017-02-20-004 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale
(2 pages) Page 23
13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal (14 pages) Page 26
13-2017-02-20-012 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal pour les gents de l'équipe de renfort (2 pages) Page 41
13-2017-02-20-018 - Arrêté de délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens
meubles saisis (1 page) Page 44
13-2017-02-20-014 - Arrêté de délégation de signature pour le Pole Gestion publique (7
pages) Page 46
13-2017-02-20-007 - Arrêté de délégation de signature pour les encadrants de la division
France Domaine (2 pages) Page 54
13-2017-02-20-010 - Arrêté de délégation générale de signature à l'animateur
infra-départemental (2 pages) Page 57
13-2017-02-20-013 - Arrêté de délégation générale de signature à la directrice du pôle
gestion publique et à son adjoint (2 pages) Page 60
13-2017-02-20-015 - Arrêté de délégation générale de signature au directeur du pôle
gestion fiscal et à son adjoint (2 pages) Page 63
13-2017-02-20-019 - Arrêté de délégation générale de signature au directeur du pôle
pilotage et ressources et à son adjoint (2 pages) Page 66
13-2017-02-20-006 - Arrêté de délégation spéciale de signature pour les missions
rattachées (2 pages) Page 69
13-2017-02-20-016 - Arrêté de délégation, spéciale de signature pour le pôle Gestion
Fiscale (3 pages) Page 72
13-2017-02-20-022 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de successions
vacantes pour le département des Alpes-de-Haute-Provence (2 pages) Page 76
2 13-2017-02-20-008 - Arrêté portant délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints (1 page) Page 79
13-2017-02-20-011 - Arrêté portant délégation de signature pour l'animateur
infra-départemental en matière de contentieux et de gracieux fiscal (2 pages) Page 81
13-2017-02-20-020 - Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le pôle Pilotage
et ressources (2 pages) Page 84
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-02-21-002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie
publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football du 26
février 2017 opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Paris St Germain (3 pages) Page 87
Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M.
Jean-René VACHER (34 pages) Page 91
13-2017-02-17-003 - Directeur de Cabinet (2 pages) Page 126
Sous-Préfecture d'Arles
13-2017-02-21-001 - AP D'AUTORISATION (3 pages) Page 129
3 D.R.D.J.S.C.S PACA
13-2017-02-17-004
Arrêté autorisant l'extension pour 14 places du centre
provisoire d'hébergement "CPH LA CARAVELLE"
Arrêté autorisant l'extension pour 14 places du centre provisoire d'hébergement "CPH LA
CARAVELLE"
D.R.D.J.S.C.S PACA - 13-2017-02-17-004 - Arrêté autorisant l'extension pour 14 places du centre provisoire d'hébergement "CPH LA CARAVELLE" 4 AS
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PREFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Direction Régionale et Départementale
de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale
de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Direction Départementale déléguée
Pôle Hébergement-Accompagnement-Logement Social
Unité Asile - Migrants
ARRÊTÉ
autorisant l'extension pour 14 places du centre provisoire d‘hébergement « CPH LA CARAVELLE » (FINESS ET n° 130045479) géré par l’association « LA CARAVELLE » (FINESS EJ n° 130004898).
Le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L 312-1, L 313-1 et suivants relatifs aux autorisations et agréments, R 313- 1 à 313-7-3 fixant les dispositions générales en matière d'autorisation de création, d'extension ou de transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux, D 313-11 à 313-14 relatifs aux contrôles de conformité des établissements ;
VU le décret n°2016-253 du 2 mars 2016 relatif aux centres provisoires d‘hébergement des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
VU l’arrêté préfectoral n° 13-2016-06-16-008 en date du 16 juin 2016, autorisant la création d’un centre provisoire d‘hébergement (CPH) de 49 places à Aubagne géré par l’association LA CARAVELLE ;
VU l'information INTV1621865 du 29 juillet 2016 relative aux appels à projets départementaux pour la création de 500 nouvelles places de centre provisoire d‘hébergement (CPH) en 2017 et l‘appel à projets publié le 16 août 2016 dans le département des Bouches-Bouches-du-Rhône ;
VU les projets déposés par sept candidats, dont aucun n'a fait l'objet d'un refus préalable au titre de l'article R 313- 6 CASF et soumis à l'instruction ;
VU le courrier du ministre de l’Intérieur en date du 5 janvier 2017 concernant la sélection de projets de création de nouvelles places en centre provisoire d‘hébergement (CPH) ;
VU la notification en date du 25 janvier 2017, annonçant l’extension pour 14 places du centre provisoire d‘hébergement (CPH) à l’association LA CARAVELLE;
CONSIDÉRANT que l’extension du centre permet d’optimiser la prise en charge des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
D.R.D.J.S.C.S PACA - 13-2017-02-17-004 - Arrêté autorisant l'extension pour 14 places du centre provisoire d'hébergement "CPH LA CARAVELLE" 5 2
SUR proposition du Directeur départemental délégué pour les Bouches-du-Rhône ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er :
L’autorisation est délivrée à l’association « LA CARAVELLE », représentée par son Président, Monsieur Bruno JOANNON, domiciliée 27 boulevard Merle à 13012 MARSEILLE, pour l’extension de 14 places du centre provisoire d’hébergement (CPH), situés dans l’agglomération marseillaise et les communes limitrophes (zones Sud de l'Etang de Berre, Plan de Campagne et la Valentine).
La capacité totale du CPH LA CARAVELLE se porte à 63 places.
ARTICLE 2 :
L'autorisation est accordée pour une durée de quinze ans.
ARTICLE 3 :
Cet établissement est autorisé et répertorié dans le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) selon les caractéristiques suivantes :
FINESS Entité juridique EJ N° : 130004898
Raison sociale : LA CARAVELLE
Adresse postale : 27 boulevard Merle - 13012 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 18 53 90
Adresse électronique : directeur@lacaravelle.asso.fr
Catégorie juridique : 60 - Association Loi 1901 non Reconnue d'Utilité Publique
N° SIREN / Code APE : 321407124 / 8899B
FINESS Établissement ET N° : 130045479
Raison sociale : CPH LA CARAVELLE
Adresse postale : 27 boulevard Merle - 13012 MARSEILLE
Téléphone : 04 91 18 53 90
Adresse électronique : directeur@lacaravelle.asso.fr
Mode fixation des tarifs (MFT) 30 Préfet de région établissements et services sociaux
N° SIRET / Code APE : 321407124 00049 / 8899B
Catégorie d’établissement : 442 - Centre Provisoire d’Hébergement (C.P.H.)
Discipline d’équipement: 920 - Hébergement ouvert pour adultes et familles
Mode de fonctionnement : 18 - Hébergement de nuit éclaté
Type de clientèle 827 - Réfugiés
Capacité autorisée : 63
D.R.D.J.S.C.S PACA - 13-2017-02-17-004 - Arrêté autorisant l'extension pour 14 places du centre provisoire d'hébergement "CPH LA CARAVELLE" 6 3
ARTICLE 4 :
La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de conformité. L’établissement saisit la (ou les) autorités compétentes mentionnées à l'article L. 313-3 ou l'autorité mentionnée à l'article L. 315-4 afin que soit conduite la visite de conformité prévue à l'article L. 313-6 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
La présente autorisation est caduque si elle n'a pas reçu de commencement d'exécution dans un délai de trois ans suivant sa notification.
ARTICLE 6 :
Conformément aux articles L.312-8 et D.312-205 du CASF, l’établissement est tenu de réaliser durant sa période de 15 ans d’autorisation, une évaluation interne tous les cinq ans soit trois évaluations internes et une évaluation externe tous les sept ans, soit deux évaluations externes. Le renouvellement de l’autorisation sera examiné au vu des résultats positifs de la seconde évaluation externe.
ARTICLE 7 :
La capacité du CPH sera enregistrée dans le logiciel géré par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).
ARTICLE 8 :
Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance du Préfet des Bouches-du-Rhône conformément à l’article L.313-1 du Code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 9 :
Dans les deux mois suivant sa notification pour les personnes auxquelles il est notifié, et sa publication pour les autres personnes, la présente décision peut faire l’objet, soit d’un recours gracieux devant le Préfet des Bouches-du-Rhône, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 10 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture des Bouches-du-Rhône et le Directeur Départemental Délégué de la Direction Régionale et Départementale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale de Provence-Alpes Côte d’Azur sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Marseille, le 17 février 2017
Pour le préfet
La Secrétaire Générale Adjointe
Maxime AHRWEILLER
D.R.D.J.S.C.S PACA - 13-2017-02-17-004 - Arrêté autorisant l'extension pour 14 places du centre provisoire d'hébergement "CPH LA CARAVELLE" 7 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-024
Arrêté de délégation automatique en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de
services
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-024 - Arrêté de délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de services 8 (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
a À 4
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE ALPES COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 et suivants de son annexe IV ;
Arrête :
Article 1er - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et de gracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône, dont les noms sont précisés en annexe, est fixé à :
- 60 000 €, pour prendre des décisions contentieuses d’admission totale, d’admission partielle, de rejet, de dégrèvement ou de restitution d’office, ou pour prendre des décisions gracieuses portant remise, modération, transaction ou rejet. Cette limite est portée à 76 000 € pour les responsables ayant au moins le grade d’administrateur des Finances publiques ;
- 100 000 €, pour statuer sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
Article 2 - Ces mêmes responsables des services des finances publiques dans le département des Bouches-du-Rhône sont par ailleurs compétents sans limitation de montant pour :
- signer les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions gracieuses et contentieuses ;
- statuer sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de contribution économique territoriale présentées par une entreprise dont tous les établissements sont situés dans le ressort territorial du service (SIP ou SIP-SIE) ;
- statuer sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
- accorder les prorogations de délai prévues au IV et IV bis de l’article 1594-0 G du code général des impôts.
Article 3 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-024 - Arrêté de délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de services 9 Annexe
Direction régionale des Finances publiques des Bouches-du-Rhône
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II et les articles 212 et suivants de l'annexe IV au code général des impôts
NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
BERTIN Joël
GLAPA Philippe
REIF Christine
BERTOLO Jean-Louis
AIM Gérald
DELPY Jacques
CRESSENT Chantal
LUGLI Katy
DE ROSA Corinne
PONZO PASCAL Michel
PRYKA Philippe
CESTER Hélène
NERI Dominique
GAVEN Véronique
JEAN-LOUIS François
PALISSE Patrick
Services des Impôts des entreprises
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1/8
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 7/9/10
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/07/2013
02/05/2016
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/07/2013
01/01/2017
01/01/2015
01/03/2015
12/03/2016
04/01/2016
04/12/2013
01/07/2015
01/07/2013
01/06/2016
01/01/2015
CORDES Jean-Michel
RAMBION Corinne
BICHOT Claire
GOSSELET Jean-Jacques
LOPEZ Annick
TETARD Paul
LEVY Sophie
DARNER Michel
LOMBARD Robert
ARNAUD Denis (intérim)
MICHAUD Thierry
PUCAR Martine
BARNOIN Pierre
Yves BENEDETTI
JOB Nicole
DAVADIE Claire
POULAIN Anne
GUEDON Chantal
Services des impôts des particuliers
Aix Nord
Aix Sud
Arles
Aubagne
Istres
Marignane
Marseille 1er
Marseille 2/15/16
Marseille 3/14
Marseille 4/13
Marseille 5/6
Marseille 9
Marseille 7/10
Marseille 8
Marseille 11/12
Martigues
Salon de Provence
Tarascon
01/01/2017
01/07/2013
01/04/2016
01/02/2016
24/04/2016
01/07/2013
08/07/2016
01/01/2015
01/07/2013
01/01/2017
01/01/2016
08/07/2016
01/07/2013
24/12/2015
01/08/2014
01/09/2014
01/03/2014
01/07/2013
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-024 - Arrêté de délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de services 10 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
LOUIS Francis
Service des impôts des particuliers - Service
des Impôts des entreprises
SIP- SIE La Ciotat 01/07/2015
GARLIN Gilles
ASTRUC Pascale
WIART Pascal
CATANZARO Anne-marie
VINCENT Marc
LONGERE Ghislaine
PUGNIERE Jean-Michel
BUREAU Philippe
MARTIALIS Pascale
CLEMENT Michèle
ANSELIN Fabrice
TOUVEREY Magali
CHASSENDE-PATRON Fabienne
TARDIEU Claude
Trésoreries
Allauch
Berre l’Etang
Châteaurenard
Gardanne
Lambesc
Les Pennes Mirabeau
Maussane - Vallée des Baux
Miramas
Peyrolles
Roquevaire
Saint-Andiol
St Rémy de Provence
Trets
Vitrolles
01/07/2013
01/09/2015
01/01/2016
01/07/2013
01/09/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2014
01/09/2015
01/01/2014
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
01/07/2013
VITROLLES Rémi
CHAMBERT Bernard
CONAND Philippe
PITON Michèle
BONGIOANNI Brigitte
MENOTTI Franck
PRUNET Gilles
Services de Publicité Foncière
Aix 1er bureau
Aix 2ème bureau
Marseille 1er bureau
Marseille 2ème bureau
Marseille 3ème bureau
Marseille 4ème bureau
Tarascon
14/05/2016
01/11/2016
01/01/2017
01/07/2013
01/01/2017
01/10/2016
01/04/2015
BARBERO Gilles (intérim)
PROST Yannick
FOUDIL Faouzi
QUINTANA Roger
PASSARELLI Rose-Anne
CARROUE Stéphanie
BOSC Xavier
CAROTI Bruno
OLIVRY Denis
Brigades
1ère brigade départementale de vérification
Marseille
2ème brigade départementale de vérification
Marseille
3ème brigade départementale de vérification
Marseille
5ème brigade départementale de vérification
Marseille
6ème brigade départementale de vérification
Marseille
7ème brigade départementale de vérification Aix
8ème brigade départementale de vérification Aix
9ème brigade départementale de vérification
Salon
11ème brigade départementale de vérification
Marignane
10/06/2014
01/01/2015
01/01/2015
01/01/2015
01/01/2015
01/09/2014
01/09/2015
01/09/2016
01/09/2016
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-024 - Arrêté de délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de services 11 NOM - Prénom Responsables des services Date d’effet de la délégation
CASTANY Christine
BOUE Marie-France
DOMINICI Marie-Ange
PICAVET Jean-Michel
GUIRAUD Marie-Françoise
DI LULLO Lucien
Pôles Contrôle Expertise
Aix
Marignane
Salon de Provence
Marseille Borde
Marseille St Barnabé
Marseille Sadi-Carnot
01/09/2013
01/09/2015
01/01/2014
01/09/2016
01/09/2014
01/07/2013
OUILAT Louisa Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine
01/09/2016
CAZENAVE Franck (intérim)
PICHARD Evelyne
Pôles de recouvrement spécialisés
Aix
Marseille
01/02/2016
01/07/2013
CHABERT Annick
MORANT Michel
DI CRISTO Véronique
GERVOISE Corinne
LEFOUIN Daniel
Centre des impôts fonciers
Aix 1
Aix 2
Marseille Nord
Marseille Sud
Tarascon
01/04/2016
01/07/2013
01/09/2016
01/08/2016
01/09/2013
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-024 - Arrêté de délégation automatique en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les responsables de services 12 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-009
Arrêté de délégation de signature au Contrôleur budgétaire
en région et à ses services
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-009 - Arrêté de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services 13 _ "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’Etat, modifié par les décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
Mme Anne PENELAUD, Contrôleur général économique et financier (CGEFI), contrôleur budgétaire en région au nom du directeur régional des finances publiques
Pour :
- signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur y compris quand la signature est dématérialisée dans le Workflow CHORUS ;
- signer tous les actes juridiques soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l’Etat dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle financier des dits établissements ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-009 - Arrêté de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services 14 - signer tous les actes juridiques des groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État dont le contrôle économique et financier est attribué au Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur.
Article 2 – Madame Catherine DAGUSÉ, administrateur des Finances publiques adjoint, en sa qualité d’adjointe du contrôleur budgétaire en région, en cas d’empêchement de celui-ci ou du Directeur régional des finances publiques, sans toutefois que cette exigence soit opposable aux tiers. :
- signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur y compris quand la signature est dématérialisée dans le Workflow CHORUS à l’exception du refus de visa;
- signer tous les actes juridiques soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l’Etat dans la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle financier des dits établissements à l’exception du refus de visa;
- signer tous les actes juridiques des groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État dont le contrôle économique et financier est attribué au Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’exception du refus de visa.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à :
Messieurs : Philippe GALLO, inspecteur des Finances publiques
Emmanuel PONSOT, inspecteur des Finances publiques
Madame Catherine TESTART, inspecteur des Finances publiques
Pour :
- signer tous les actes juridiques se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur y compris quand la signature est dématérialisée dans le Workflow CHORUS à l’exception du refus de visa ;
- signer tous les actes juridiques soumis au contrôle financier des établissements publics administratifs de l’Etat dans la région Provence Alpes Côte d’Azur, selon les arrêtés définissant les modalités d’exercice du contrôle financier des dits établissements à l’exception du refus de visa ;
- signer tous les actes juridiques des groupements d’intérêt public (GIP) soumis au contrôle économique et financier de l’État dont le contrôle économique et financier est attribué au Directeur régional des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur à l’exception du refus de visa.
Article 4 – Délégation de signature est donnée à :
Mesdames : Isabelle BENCHAOULIA, agent des Finances publiques
Maryse FONTA, contrôleur principal des Finances publiques
Carole HAYES, contrôleur principal des Finances publiques
Christine VICTOR, contrôleur des Finances publiques
Messieurs : Maxime ROEHLLY, contrôleur des Finances publiques
Jean-Marc SABIANI, contrôleur des Finances publiques
Christophe MATTEI, agent des Finances publiques
Boussamah KREOUCH, contrôleur des Finances publiques
Lionel GOSSELIN, contrôleur des Finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-009 - Arrêté de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services 15 Pour :
- signer tous les actes juridiques relatifs aux subventions se rapportant au contrôle financier des dépenses déconcentrées de l’Etat, assignés au contrôle budgétaire de la région de Provence-Alpes- Côte d’Azur quand la signature est dématérialisée dans le Workflow CHORUS pour les engagements juridiques inférieurs ou égaux à 500 000 € à l’exception du refus de visa ;
- viser les marchés publics au format dématérialisé dans Chorus jusqu’à 700 000 € à l’exception du refus de visa ;
- viser les avenants, mises au point et actes subséquents des marchés publics dématérialisés dans Chorus y compris si le marché initial est supérieur à 700 000 € à condition que l’impact de l’engagement juridique ne dépasse pas 100 000 €.
Article 5 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’Administrateur Général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-009 - Arrêté de délégation de signature au Contrôleur budgétaire en région et à ses services 16 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-003
Arrêté de délégation de signature au responsable de la
Mission départementale Risques et Audits
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-003 - Arrêté de délégation de signature au responsable de la Mission départementale Risques et Audits 17 DX ed Liberté « Égalité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
"if in.”
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au responsable de la Mission Départementale Risques et Audit
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Michel GAUTIER, Administrateur Général des Finances Publiques, responsable départemental risques et audit, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-003 - Arrêté de délégation de signature au responsable de la Mission départementale Risques et Audits 18 Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-003 - Arrêté de délégation de signature au responsable de la Mission départementale Risques et Audits 19 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-005
Arrêté de délégation de signature désignant des agents
habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions
de l'expropriation
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-005 - Arrêté de délégation de signature désignant des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 20 DX Ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ps lie.”
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ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant désignation des agents habilités à représenter l’expropriant devant les juridictions de l’expropriation
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article R. 1212-12 ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article 4 ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. – Les agents ci-après :
- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,
- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
- M. GREGOIRE Christian, inspecteur, des Finances publiques
- Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,
- Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques,
- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,
- Mme THIERS Catherine, inspecteur des finances publiques,
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-005 - Arrêté de délégation de signature désignant des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 21 2/2
- Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,
- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques,
- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques,
- Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques,
- Mme MATMAR Louisa, inspecteur des Finances publiques,
- M. MELLOUL Michel, inspecteur des Finances publiques,
- Mme CRISTANTE Sylvie, inspecteur des Finances publiques,
- Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
sont désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département des Bouches-du-Rhône en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente :
- au nom des services expropriants de l’Etat ;
- et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés, selon le cas, à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé, à l’article R. 1212-10 du code général de la propriété des personnes publiques ou à l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 susvisé.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2016 publié au RAA n°13-2016-212 du 7 septembre 2016.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division France Domaine, 52 Rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-005 - Arrêté de délégation de signature désignant des agents habilités à représenter l'expropriant devant les juridictions de l'expropriation 22 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-004
Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-004 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 23 DX Ed Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DES BOUCHES-DU-RHONE
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13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,
- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques
- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
- M. GREGOIRE Christian, inspecteur des Finances publiques,
- Mme THIERS Catherine, inspecteur des finances publiques,
- Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,
- Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques,
- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-004 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 24 2/2
- Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,
- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques.
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeur vénale et de 60 000 euros en valeur locative,
- Mme MATMAR Louisa, inspecteur des Finances publiques,
- Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques,
- M. MELLOUL Michel, inspecteur des finances publiques,
- Mme CRISTANTE Sylvie, inspecteur des finances publiques.
dans le cadre du département et dans la limite de 300 000 euros en valeur vénale et de 30 000 euros en valeur locative,
à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.
Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 1er septembre 2016 publié au RAA n°13-2016-212 du 7 septembre 2016.
Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division France Domaine, 52 Rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-004 - Arrêté de délégation de signature en matière d'évaluation domaniale 25 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-017
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion
Fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 26 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des fi -
nances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée aux agents du pôle fiscal dont les noms, grades et seuils de compé -
tence sont précisés en annexes, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les de -
mandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire fon-
dées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 27 7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code gé -
néral des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judi-
ciaires.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches- du-Rhône.
Article 3 – Le présent arrêté abroge l’arrêté du 13 octobre 2016 publié au recueil des actes administratifs n°13-2016-247 du 26 octobre 2016.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’administrateur général des Finances Publiques,
Directeur régional des Finances Publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 28 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX D’ASSIETTE (1° et 4° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances
publiques
CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques
adjoint
LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques
adjoint
BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques
adjoint
BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques
adjoint
DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques
adjoint
BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015
3/14
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 29 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur principal PILLON Ariane 80 000 € 18 février 2017
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire LONG Didier 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PESCE Thérèse 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 8 septembre 2014
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur ARCHER Brigitte 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DANNET Eric 80 000 € 1er septembre 2014
4/14
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 30 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur BOURRAS Marlène 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur BROSSARD Jean-Luc 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur CALVO Nicolas 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur COURTOT Thierry 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur CROUZET Laurence 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur CROUZET Alain 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur DOLLADILLE Dominique 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DIAZ Eric 80 000 € 1er février 2016
Inspecteur FLANDERINCK Maryline 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur HARTER André 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur JOURDAN Olivier 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur CAILLOL Elodie 80 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur MORINI Christine 80 000 € 2 septembre 2013
5/14
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 31 GRADE NOM Prénom MONTANT (CONTENTIEUX / GRACIEUX) DATE
Inspecteur PEDRASSI Véronique 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur PONTVIANNE-SALLES Nicole 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 80 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur VELLUTINI Martine 80 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur VIEL Alexandre 80 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal BENDJOUDI Lynda 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal BOURBOUSSON Nicole 30 000 € 1er mars 2016
Contrôleur principal CANDAU Guy 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal LUCIANI Catherine 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal MORANT Gérard 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal NOEL Véronique 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal RIGAL Jocelyne 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur principal SOURDEAU Jean-Louis 30 000 € 2 septembre 2013
Contrôleur MARTINEZ Xavier 30 000 € 1er septembre 2015
Contrôleur JOULIE Josselyne 30 000 € 1er octobre 2015
6/14
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 32 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS DU POLE FISCAL BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE -ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
CONTENTIEUX ET GRACIEUX DU RECOUVREMENT, Y COMPRIS LES DÉCISIONS PRISES SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT PRÉVUES AUX ARTICLES L. 281 ET L. 283 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (4° et 6° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
CONTENTIEUX GRACIEUX
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 200 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 150 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 150 000 € 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 150 000 € 1er octobre 2015
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € Néant 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire PAEZ Thierry 150 000 € Néant 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire PESCE Thérèse 150 000 € Néant 1er septembre 2015
Inspecteur divisionnaire LANGEVIN Sylvie 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire LONG Didier 150 000 € Néant 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € Néant 2 septembre 2013
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 33 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE DÉGRÈVEMENT DE TAXE FONCIÈRE POUR PERTES DE RÉCOLTES, DEMANDES DE PLAFONNEMENT EN FONCTION DE LA VALEUR AJOUTÉE DES COTISATIONS DE TAXE PROFESSIONNELLE ET DE CONTRIBUTION ÉCONOMIQUE TERRITORIALE ET DE REMBOURSEMENT DE CRÉDIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (2° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 375 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 375 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 375 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 375 000 € 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 375 000 € 1er octobre 2015
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 170 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 170 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 170000 € 18 Février 2017
Inspecteur Principal DULOT Odile 170 000 € 18 Février 2017
Inspecteur Principal PILLON Ariane 115 000 € 18 Février 2017
Inspecteur PEDRASSI Véronique 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur SOLIVERES Jean-François 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur ARCHER Brigitte 115 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur DANNET Eric 115 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur CROUZET Alain 115 000 € 18 Février 2017
Inspecteur HARTER André 115 000 € 18 Février 2017
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 34 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES CONTENTIEUSES DE DÉCHARGE DE RESPONSABILITÉ SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DU II DE L’ARTICLE 1691 BIS DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (3° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 1ER juillet 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 35 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DÉCISIONS PRISES SUR LES DEMANDES GRACIEUSES DE DÉCHARGE DE L’OBLIGATION DE PAIEMENT SOLIDAIRE FONDÉES SUR LES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 247 DU LIVRE DES PROCÉDURES FISCALES (5° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick 305 000 € 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David 305 000 € 1er septembre 2014
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 36 SEUILS DE COMPETENCE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
DEMANDES DE PROROGATION DE DÉLAI PRÉVUES À L'ARTICLE 1594-0G DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS (7° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues Sans limitation de montant 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 37 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES OU JUDICIAIRES DES REQUÊTES, MÉMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS (9° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom MONTANT DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves 200 000 € 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane 200 000 € 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues 200 000 € 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice 200 000 € 1er octobre 2015
Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal LABORY Jean-Paul 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PESCE Thérèse 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur divisionnaire GAMBINI Christine 150 000 € 1er septembre 2014
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 1er mars 2016
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € 1er septembre 2016
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 38 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE POUR :
PRÉSENTER DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DES REQUETES, MEMOIRES, CONCLUSIONS OU OBSERVATIONS ( 9° DE L’ARTICLE 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Inspecteur FLANDERINCK Maryline 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur DIAZ Eric 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur BOURRAS Marlène 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur CROUZET Laurence 1 500 € 1er septembre 2016
Inspecteur FLOTAT-CHABASSE Martine 1 500 € 1er septembre 2016
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 39 LISTE DES AGENTS BENEFICIANT D'UNE DELEGATION DE SIGNATURE DU DIRECTEUR REGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE EN MATIERE DE :
TOUS DOCUMENTS NÉCESSAIRES À L'EXÉCUTION COMPTABLE DES DÉCISIONS CONTENTIEUSES ET GRACIEUSES (8° de l’article 1)
GRADE NOM Prénom Montant DATE
Administrateur général des Finances publiques CASABIANCA Patrick Sans limitation de montant 2 septembre 2013
Administrateur des Finances publiques PESSAROSSI David Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint LE GAL Thérèse Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BRIOUDE Yves Sans limitation de montant 1er septembre 2014
Administrateur des Finances publiques adjoint BOURDON Stéphane Sans limitation de montant 1er mars 2016
Administrateur des Finances publiques adjoint DEFFONTAINES Hugues Sans limitation de montant 1er septembre 2015
Administrateur des Finances publiques adjoint BENDELE Béatrice Sans limitation de montant 1er octobre 2015
Inspecteur principal BERNARD Aurélien 150 000 € 1er septembre 2015
Inspecteur principal DULOT Odile 150 000 € 20 février 2015
Inspecteur principal ZACHAREWICZ Frédéric 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire JARDINAUD Martine 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire NELIAS Mireille 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire MARSIGNY Nelly 150 000 € 2 septembre 2013
Inspecteur divisionnaire PONSOT Françoise 150 000 € 5 janvier 2015
Inspecteur divisionnaire BERDAGUE Isabelle 150 000 € 1er septembre 2016
Inspecteur divisionnaire LANGLINAY William 150 000 € 1er septembre 2016
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Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-017 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour le pôle Gestion Fiscal 40 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-012
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal pour les gents de l'équipe
de renfort
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-012 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les gents de l'équipe de renfort 41 nr À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DT en,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR ET DU DÉPARTEMENT DES
BOUCHES-DU-RHONE
16 RUE BORDE
13357 MARSEILLE CEDEX
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents de l’équipe de renfort désignés ci-après :
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-012 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les gents de l'équipe de renfort 42 - dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
AABIZANE Doursaf KHAOUANI Sophie
ABELAUD Marcelle LORHO Marylin
ANDRE Deva LOUIS Ludovic
BAROZZI Isabelle MARTELLUCCI Thierry
BARRA Frédéric MORI Marie-Louise
BERTUCCI Marie MOUIREN Fabrice
BOULIOL Philippe MOULIN David
BOURGE Bruno PIERRACINI Jocelyne
BOYADJIAN André PINNA Rémy
CAUVIN Laurent PONCET Pascal
DEBLEVID Michèle POSTEL David
DI CARLO Gérard ROCHE Jacques
DONDEYNE Didier SABADEL Caroline
EL JAZIRI Lamia SANNA Magali
FRANCOIS Claudine STANTINA Cyril
GIOANI Christophe STANTINA Priscille
GLOT Eric TOUATI Franck
GROS Cédric TRUMLER Bernard
- dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
AZZABI Samira LUGA Damien
BOULAN Josiane ORIOLI François-Xavier
CHARVET Jean-Marc PERSAGER Marianne
DUBANT Jean-Marc PIN Frédéric
EVEILLE Michel POUPART DE NICOLAS Laurent
FIALON Françoise RIGAL Olivier
GAVELLOTTI Gérard VELLUTINI Laurent
GRECO Laurent VINCENT Chantal
LEFEBVRE Jean
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-
Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-012 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal pour les gents de l'équipe de renfort 43 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-018
Arrêté de délégation de signature en vue d'autoriser la
vente de biens meubles saisis
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-018 - Arrêté de délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 44 ri
ed
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
si ins.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment son article R* 260 A-1 ;
Vu la décision du Directeur général des Finances publiques du 7 novembre 2011 ;
Arrête :
Article 1 - Délégation de signature est accordée à :
- M. Patrick CASABIANCA, administrateur général des Finances publiques,
- M. David PESSAROSSI, administrateur des Finances publiques,
- Mme Thérèse LE GAL, administrateur des Finances publiques adjoint,
- M. Jean- Luc BOULEAU, administrateur des Finances publiques,
en vue d’autoriser la vente des biens meubles saisis.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs du département des Bouches-du-Rhône.
A Marseille, le 20 février 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-018 - Arrêté de délégation de signature en vue d'autoriser la vente de biens meubles saisis 45 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-014
Arrêté de délégation de signature pour le Pole Gestion
publique
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-014 - Arrêté de délégation de signature pour le Pole Gestion publique 46 x = "À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tif lie.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Délégations de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches- du -Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu- tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
- M. AMBROSINO Gérald, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la Division du Secteur Public Local,
- Mme NODON Gisèle, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la Division des Opérations comptables de L’État,
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-014 - Arrêté de délégation de signature pour le Pole Gestion publique 47 - M. GUERIN Roland, administrateur des Finances publiques adjoint, chef de la Division France Domaine,
- Mme BAZIN Géraldine, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la Division des dépenses de L’État.
- Mme ACQUAVIVA Ondine, administratrice des Finances publiques adjointe, chef de la MEEF et de la Division de l’Action et de l’Expertise Financières,
Procurations spéciales de la Division de l’Action et de l’Expertise Financières
♦ Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division de l’Action et de l’Expertise Financières, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
M. CLASEL Jean-Marc, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Procurations spéciales de la Division du Secteur Public Local
♦ Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division du Secteur Public Local, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme COMBE Noëlle , inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- M. VERAN Jean-Paul, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme MELY-QUEVILLY Anne-Marie, inspectrice principale des Finances publiques, chargée de mission auprès du responsable de la Division du secteur public local.
- Mme ALIMI Sandrine, inspecteur des Finances publiques
- Mme CAMELIO Sandrine, inspecteur des Finances publiques
- Mme ROUANET Carole, inspecteur des Finances publiques
- Mme BOURNONVILLE Myriam, inspecteur des Finances publiques
- Mme FLORENT-CARRERE Sonia, inspecteur des Finances publiques
- M. PAOLI Patrice, inspecteur des Finances publiques
- M. ORSATELLI Charles, inspecteur des Finances publiques
- M. RODRIGUEZ Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques
Procurations spéciales de la Division des Dépenses de L’État
♦ Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division des Dépenses de L’État, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
Mme HUGON Nicole, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
Procurations spéciales de la Division des opérations comptables de L’État
♦ Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division des Opérations comptables de L’État, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme GINOUVIER Jacqueline, inspectrice divisionnaire des Finances publiques.
- Mme LOPEZ Pascale, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-014 - Arrêté de délégation de signature pour le Pole Gestion publique 48 Procurations spéciales de la Division France DOMAINE
♦ Procuration spéciale est donnée pour signer toutes les correspondances et documents relatifs aux missions de la Division France Domaine, en cas d’empêchement du Chef de division, mais sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- M. HOUOT Thierry, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme SEGARRA Corinne, inspecteur divisionnaire des Finances publiques. - M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
Délégations spéciales Missions particulières
♦ Procuration est donnée à :
- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,
- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
- M. GREGOIRE Christian, inspecteur, des Finances publiques
- Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,
- Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques,
- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,
- Mme THIERS Catherine, inspecteur des finances publiques,
- Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,
- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques,
- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques,
- Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques,
- Mme MATMAR Louisa, inspecteur des Finances publiques,
- M. MELLOUL Michel, inspecteur des Finances publiques,
- Mme CRISTANTE Sylvie, inspecteur des Finances publiques,
- M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
chargés de mission à la division France Domaine, désignés pour agir devant la juridiction de l’expropriation du département des Bouches-du-Rhône en vue de la fixation des indemnités d’expropriation et, le cas échéant, devant la Cour d’appel compétente : au nom des services expropriants de L’État et, sur leur demande, au nom des collectivités, établissements ou sociétés mentionnés à l’article R. 177 du code du domaine de L’État et à l’article 2 du décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 susvisé ;
- M. HOUOT Thierry, inspecteur principal des Finances publiques ,
- Mme SEGARRA Corinne, inspecteur divisionnaire des Finances publiques.
- M. ROUANET Philippe, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de L’État ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de L’État).
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-014 - Arrêté de délégation de signature pour le Pole Gestion publique 49 Délégation de signature est donnée à :
- M. OLMEZOGLU Arthur, inspecteur des Finances publiques,
- M. DROMARD Jean-Pierre, inspecteur des Finances publiques
- M. LONGCHAMPS Philippe, inspecteur des Finances publiques,
- M. GREGOIRE Christian, inspecteur des Finances publiques,
- Mme THIERS Catherine, inspecteur des finances publiques,
- Mme COROMINAS Marie-Louise, inspecteur des Finances publiques,
- Mme BOUTILLIER Christine, inspecteur des Finances publiques,
- Mme FABRE-VALANCHON Véronique, inspecteur des Finances publiques,
- Mme CHIGRI Zineb, inspecteur des Finances publiques,
- M. CANESSA Claude, inspecteur des Finances publiques.
dans le cadre du département et dans la limite de 600 000 euros en valeu r vénale et de 60 000 euros en valeur locative,
- Mme MATMAR Louisa, inspecteur des Finances publiques,
- Mme TOUTAIN Patricia, inspecteur des Finances publiques,
- M. MELLOUL Michel, inspecteur des finances publiques,
- Mme CRISTANTE Sylvie, inspecteur des finances publiques.
dans le cadre du département et dans la limite de 300 000 euros en valeur vénale et de 30 000 euros en valeur locative,
à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale.
Délégation de signature est donnée à :
- M. HOUOT Thierry, inspecteur principal,
- Mme SEGARRA Corinne, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,
- Mme ESPITALLIER Catherine, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme BONDU Johanna, contrôleur des Finances publiques,
- Mme MAURAS Christel, contrôleur principal des Finances publiques.
à l’effet de :
- signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Bouches- du-Rhône.
Délégations spéciales Missions particulières
♦ Procuration est donnée à Mme ACQUAVIVA Ondine, administratrice des Finances publiques adjointe, chargée de mission au titre de l’Autorité de certification relative aux fonds européens,
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-014 - Arrêté de délégation de signature pour le Pole Gestion publique 50 pour signer tous documents, correspondances et titres relatifs aux affaires de l’autorité de paiement déléguée relative aux fonds européens.
Procurations spéciales des inspecteurs principaux des Finances publiques
♦ Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition, les certificats de non-opposition, les réclamations contentieuses et les correspondances courantes concernant son service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme DUWELZ Célia, inspecteur principal des Finances publiques, Responsable du Centre de Gestion des Retraites,
Procurations spéciales des inspecteurs divisionnaires des Finances publiques
♦ Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
Mme LOPEZ Pascale, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Procurations spéciales des inspecteurs des Finances publiques
♦ Procuration spéciale est donnée pour signer les chèques du Trésor, les ordres de paiements, les autorisations de paiement pour mon compte, les certifications diverses, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recette et de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et les certificats de non-opposition concernant leur service, tout acte de poursuite, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme DELHOUM Audrey, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité
- Mme STRATE Caroline, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Recettes Non Fiscales
- M. RANGUIS Olivier, inspecteur des Finances publiques, Responsable de l'animation du secteur recouvrement – Service Recettes Non Fiscales
- Mme DAYAN Valérie, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Comptabilité du Recouvrement Hors Produits Divers
- Mmes FLORENT-CARRERE Sonia et ALIMI Sandrine, inspecteurs des Finances publiques, responsables du service Collectivités et Établissements Publics Locaux,
- Mme PEYRE Delphine, inspecteur des Finances publiques, Responsable du service Liaison- Rémunérations Métiers Paye 1,
- Mme AYE Armelle, inspecteur des Finances publiques, Responsable du service Liaison- Rémunérations Métiers Paye 2,
- M. LEGROS Bertrand, inspecteur des Finances publiques, Chef du service Dépôts et Services Financiers,
- Mme POROT-PISELLA Marie-Françoise, inspecteur des Finances publiques, Responsable du service Contrôle du Règlement,
- M. POLI Michel, inspecteur des Finances publiques, Responsable du Service facturier,
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-014 - Arrêté de délégation de signature pour le Pole Gestion publique 51 - Mme DI MEGLIO Isabelle, inspecteur des Finances publiques, adjointe de la Responsable du Centre de Gestion des Retraites.
Procurations spéciales des adjoints aux chefs du service
♦ Procuration spéciale est donnée pour signer les ordres de paiement, les autorisations de paiement, les autorisations de paiement pour mon compte, les certificats divers, les remises de titres, les récépissés, les déclarations de recettes ou de dépôt, les accusés de réception, les endossements de chèques et effets divers, les bordereaux et lettres d’envoi, les significations d’opposition et certificats de non-opposition en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- M. CHAMPION Lionel, contrôleur des Finances publiques, adjoint du Chef du service Comptabilité générale de L’État,
- Mme BELINGUIER Marie-Christine, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe du Chef du service Comptabilité générale de L’État,
- Mme CLAIRE Chrystèle, agent administratif principal des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Liaison- Rémunérations Métier paye 1,
- Mme FRETTI Nicole, contrôleur des Finances publiques, Chef de secteur au sein du service Liaison- Rémunérations Métier paye 1,
- Mme CARRERE Monique, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Liaison Rémunérations Métier paye 2,
- Mme MARTINEZ Valérie, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Contrôle du Règlement,
- Mme ROUVE Amélie, contrôleur des Finances publiques, adjointe de la Responsable du service Contrôle du Règlement,
- M. REISSENT Rodrigue, contrôleur principal des Finances publiques, Chef de Pôle au sein du Service facturier,
- Mme HIDALGO Patricia, contrôleur principal des Finances publiques, chef de Pôle au sein du Service facturier,
- M. BOUTTET Patrick, contrôleur des Finances publiques, adjoint du Responsable du Service facturier,
- Mme IZQUIERDO Anne, contrôleur des Finances publiques, adjointe du chef du service Comptabilité des recettes hors produits divers.
Procurations spéciales diverses
♦ Procuration spéciale est donnée, en ce qui concerne les affaires relatives à leur service, et en cas d’empêchement de leur chef du service, sans que cette condition soit opposable aux tiers, à :
- Mme BAUDEAN Isabelle, contrôleur des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de gestion des retraites, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-014 - Arrêté de délégation de signature pour le Pole Gestion publique 52 - M. TUDELA Alain, contrôleur principal des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,
- Mme PERRET Béatrice, contrôleur principal des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de gestion des retraites, les accusés de réception, les significations d'opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d'envoi,
- Mme SALVIN Brigitte, contrôleur principal des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,
- M. ZUCCHETTO Jean-Claude, contrôleur des Finances publiques au Centre de Gestion des Retraites, pour signer les certificats de remise de titres de pension, les accusés de réception, les significations d’opposition et certificats de non-opposition, les bordereaux et lettres d’envoi,
- Mme ATTARD Corinne, contrôleur principal des Finances publiques au service Dépôts et Services Financiers,
- Mme TCHILINGUIRIAN Laure, contrôleur principal des Finances publiques au Service Dépôts et Services Financiers, pour signer les déclarations de consignations, les significations d’actes, les bordereaux et lettres d’envoi.
- Mme MAREDI Magali, contrôleur des Finances publiques au service Recettes Non Fiscales, pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 5000 €, les bordereaux et lettres d'envoi (sauf transmission de réclamations et déclarations de recettes).
- M. BAUDET David, contrôleur principal des Finances publiques au service Recettes Non Fiscales, pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 5000 €, les bordereaux et lettres d'envoi (sauf transmission de réclamations et déclarations de recettes).
- M. MAUREL Julien, contrôleur des Finances publiques au service Recettes Non Fiscales, pour signer les délais de paiement pour des dettes inférieures à 5000 €, les bordereaux et lettres d'envoi (sauf transmission de réclamations et déclarations de recettes).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-014 - Arrêté de délégation de signature pour le Pole Gestion publique 53 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-007
Arrêté de délégation de signature pour les encadrants de la
division France Domaine
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-007 - Arrêté de délégation de signature pour les encadrants de la division France Domaine 54 +
À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
D -ié in.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Arrêté portant délégation de signature
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes- Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Arrête :
Art. 1er. - Délégation de signature est donnée à
- M. Roland GUERIN, administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division France Domaine,
- M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques,
- Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division France Domaine,
- M. Philippe ROUANET, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la division France Domaine,
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l’effet de :
- émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-007 - Arrêté de délégation de signature pour les encadrants de la division France Domaine 55 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6, R.2331-2 et 3° de l’article R. 2331- 1 du code général de la propriété des personnes publiques,).
Art. 2. - Procuration est donnée à :
- Mme MOULIS Laure, inspecteur des Finances publiques,
- Mme PATANE Stéphanie, inspecteur des finances publiques.
dans le cadre du département et sans limitation de seuil,
à l’effet de :
- fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’Etat ;
- suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (article R.163 et 3° de l’article R.158 du code du domaine de l’Etat).
Art. 3. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 27 août 2016 publié au RAA n°13-2016-212 du 7 septembre 2016.
Art. 4. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et dans les locaux de la division France Domaine, 52 rue Liandier, 13008 Marseille et 10 avenue de la Cible, 13626 Aix-en-Provence cedex 1.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-007 - Arrêté de délégation de signature pour les encadrants de la division France Domaine 56 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-010
Arrêté de délégation générale de signature à l'animateur
infra-départemental
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-010 - Arrêté de délégation générale de signature à l'animateur infra-départemental 57 x À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature à l'animateur infra-départemental
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M, Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Luc BOULEAU, administrateur des Finances publiques
Celui-ci reçoit mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-010 - Arrêté de délégation générale de signature à l'animateur infra-départemental 58 Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Le champ d’application de la présente délégation à M. Jean-Luc BOULEAU est précisé dans la lettre de mission qui définit le périmètre de son intervention en qualité d’animateur infra départemental sans que cette condition ne soit opposable par les tiers.
Article 2 – La présente décision prend effet à la date de signature et sera publiée au recueil des actes administratif de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-010 - Arrêté de délégation générale de signature à l'animateur infra-départemental 59 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-013
Arrêté de délégation générale de signature à la directrice
du pôle gestion publique et à son adjoint
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-013 - Arrêté de délégation générale de signature à la directrice du pôle gestion publique et à son adjoint 60 x À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
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DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16 Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature à la directrice du pôle gestion publique et à son adjoint
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches -du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional ;
Décide :
Article 1 - Délégation générale de signature est donnée à Madame Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, Administratrice Générale des Finances Publiques, directrice du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du- Rhône et à son adjoint Monsieur Luc ESTRUCH, Administrateur des Finances Publiques ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-013 - Arrêté de délégation générale de signature à la directrice du pôle gestion publique et à son adjoint 61 Ceux-ci reçoivent mandat de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-013 - Arrêté de délégation générale de signature à la directrice du pôle gestion publique et à son adjoint 62 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-015
Arrêté de délégation générale de signature au directeur du
pôle gestion fiscal et à son adjoint
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-015 - Arrêté de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion fiscal et à son adjoint 63 DX ed Liberté « Égalité »« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle fiscal et à son adjoint
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches du Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick CASABIANCA, Administrateur Général des Finances Publiques, directeur du pôle fiscal de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, Monsieur David PESSAROSSI, Administrateur des Finances Publiques, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-015 - Arrêté de délégation générale de signature au directeur du pôle gestion fiscal et à son adjoint 64 Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
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13-2017-02-20-019
Arrêté de délégation générale de signature au directeur du
pôle pilotage et ressources et à son adjoint
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-019 - Arrêté de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 66 x À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16 Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Yvan HUART, AGFIP, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, et à son adjoint, Monsieur Antoine BLANCO, AFIP, à l’effet de me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l’article 2, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-019 - Arrêté de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 67 Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 – Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l’exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 – La présente décision sera publiée au recueil des actes administratif du département.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-019 - Arrêté de délégation générale de signature au directeur du pôle pilotage et ressources et à son adjoint 68 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-006
Arrêté de délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-006 - Arrêté de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 69 x À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Mission départementale Risques et Audit :
M. Michel GAUTIER, administrateur général des Finances publiques, responsable départemental risques et audit
Mme Sylvana GUIBERT inspectrice divisionnaire des Finances publiques et Mme Chloé PIOLAT, inspectrice des Finances publiques, sur les activités relevant de la cellule qualité comptable et de la fonction « risques »
Mme Cécile AMSELLE, inspectrice principale des Finances publiques, sur les activités relevant de l’Audit
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-006 - Arrêté de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 70 En outre, une délégation spéciale concernant la signature des procès-verbaux de remise de service est accordée à :
- M. Antoine AMSELLE, inspecteur principal des Finances publiques - Mme Cécile AMSELLE, inspectrice principale des Finances publiques - Mme Pascale DENIS, inspectrice principale des Finances publiques - Mme Martine DEVESA, inspectrice principale des Finances publiques - M. Jacques LE BRIS, inspecteur principal des Finances publiques
- M. Arnaud MONTAGNE, inspecteur principal des Finances publiques - M, Nicolas SOURY, inspecteur principal des Finances publiques
- M. Florent FERNANDEZ, inspecteur principal des Finances publiques - M. Jean-Marie SCHOENENBERGER, inspecteur des Finances publiques
2. Pour la mission communication :
Mme Sophie BOURDONCLE, inspecteur des Finances publiques
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
M. Alain BIDARD, administrateur des Finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l’Etat
Mme Anne-Marie FALCOT, administrateur des Finances publiques adjoint, adjointe au responsable de la mission
M. Jean-Michel DAHAN-DOLADILLE, administrateur des Finances publiques adjoint.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches- du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-006 - Arrêté de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 71 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-016
Arrêté de délégation, spéciale de signature pour le pôle
Gestion Fiscale
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-016 - Arrêté de délégation, spéciale de signature pour le pôle Gestion Fiscale 72 x = "À Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle fiscal
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur générale des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attribu - tions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Fiscalité des particuliers, Foncier et Patrimoine :
Hugues DEFFONTAINES, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Jean-Paul LABORY, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint Marie-Paule PAUTIER, inspecteur des Finances publiques
Valentine DE GRIGORIEFF, contrôleur des Finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-016 - Arrêté de délégation, spéciale de signature pour le pôle Gestion Fiscale 73 Animation et pilotage des CDIF et BRF
Sylvie REVERTEGAT, contrôleur des Finances publiques
Animation et pilotage des SPF
Marie PATASCIA, inspecteur des Finances publiques
2. Pour la Division du Recouvrement :
Thérèse LE GAL administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Thérèse PESCE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe Christine GAMBINI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe
Pilotage et suivi du recouvrement
Isabelle JOUVE, inspecteur des Finances publiques
Contentieux du recouvrement
Nicolas CALVO, inspecteur des Finances publiques
Alexia FERAA, inspecteur des Finances publiques
Sylviane KUPEYAN, inspecteur des Finances publiques
Stéphanie PAUL, inspecteur des Finances publiques
Olivier JOURDAN, inspecteur des Finances publiques
3. Pour la Division des Professionnels :
Béatrice BENDELE administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Mireille NELIAS, inspecteur divisionnaire des Finances publiques,adjointe Nelly MARSIGNY, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Brigitte ARCHER, inspecteur des Finances publiques
Eric DANNET, inspecteur des Finances publiques
Véronique PEDRASSI, inspecteur des Finances publiques
Jean-François SOLIVERES, inspecteur des Finances publiques
Catherine LUCIANI, contrôleur principal des Finances publiques
Xavier MARTINEZ, contrôleur des Finances publiques
Cellule départementale de sécurisation des bases foncières
Françoise PONSOT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Elodie CAILLOL, inspecteur des Finances publiques
Lynda BENDJOUDI, contrôleur principal des Finances publiques
Nicole BOURBOUSSON, contrôleur principal des Finances publiques
Bénéfices agricoles forfaitaires
Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
4. Pour la Division Affaires juridiques :
Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Odile DULOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjointe
Frédéric ZACHAREWICZ, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint Martine JARDINAUD, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjointe Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire des Finances Publiques, adjointe Blandine ADAM, inspecteur des Finances publiques
Faustine ALLANCHE, inspecteur des Finances publiques
Marlène BOURRAS, inspecteur des Finances publiques
Jean-Luc BROSSARD, inspecteur des Finances publiques
Eric CHEVALIER, inspecteur des Finances publiques
Thierry COURTOT, inspecteur des Finances publiques
Laurence CROUZET, inspecteur des Finances publiques
Eric DIAZ, inspecteur des Finances publiques
Dominique DOLLADILLE, inspecteur des Finances publiques
Maryline FLANDERINCK, inspecteur des Finances publiques
Martine FLOTAT-CHABASSE, inspecteur des Finances publiques
André HARTER, inspecteur des Finances publiques
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-016 - Arrêté de délégation, spéciale de signature pour le pôle Gestion Fiscale 74 Christine MORINI, inspecteur des Finances publiques
Nicole PONTVIANNE- SALLES, inspecteur des Finances publiques
Alexandre VIEL, inspecteur des finances publiques
Alain CROUZET, inspecteur des finances publiques
Cyrille BERTHELEMY, inspecteur des finances publiques
Alexandra BOEUF, inspecteur des finances publiques
Dany GUILLAUME, inspecteur des finances publiques
Cyril FRANCHETTO, inspecteur des finances publiques
Chloé JOURNIAC, inspecteur des finances publiques
Bruno LANDI, inspecteur des finances publiques
Julie RUIZ, inspecteur des finances publiques
Olivier FARGETTON, inspecteur des finances publiques
Isabelle ANSELME, inspecteur des finances publiques
Josselyne JOULIE, contrôleur des Finances publiques
5. Pour la Division Contrôle Fiscal :
Yves BRIOUDE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Didier LONG, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint Thierry PAEZ, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint Sylvie LANGEVIN, inspecteur divisionnaire des Finances publiques
Christian BOCQUET, inspecteur des Finances publiques
Patrick CANDAU, inspecteur des Finances publiques
Elodie MARY, inspecteur des Finances publiques
Nathalie MERCADER, inspecteur des Finances publiques
Marion SOAVI, inspecteur des Finances publiques
Françoise VINCENTI, inspecteur des Finances publiques
Cedric LE LUYER, contrôleur des Finances publiques
Sabrina GRARDEL, inspecteur des Finances publiques
Eric PIANA, inspecteur des Finances publiques
Catherine ROVELLO, inspecteur des Finances publiques
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches du Rhône.
A Marseille, le 20 février 2017
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques de
Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-016 - Arrêté de délégation, spéciale de signature pour le pôle Gestion Fiscale 75 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-022
Arrêté de subdélégation de signature en matière de
successions vacantes pour le département des
Alpes-de-Haute-Provence
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-022 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département des Alpes-de-Haute-Provence 76 PR
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur
et du département des Bouches-du-Rhône
Arrêté portant subdélégation de signature
Le préfet des Alpes-de-Haute-Provence
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-037-016 du Préfet des Alpes-de-Haute-Provence en date du 06 février 2017 donnant délégation de signature à M. Francis BONNET, Administrateur Général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de- Haute-Provence,
ARRETE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Francis BONNET, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône, par l’article 1er de l’arrêté du 06 février 2017 accordant délégation de signature à M. Francis BONNET, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département des Alpes-de-Haute- Provence, sera exercée par Mme Marie-Hélène HEROU-DESBIOLLES, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et par M. Luc ESTRUCH, adjoint à la directrice du pôle de la gestion publique.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. Roland GUERIN, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la division France Domaine, ou à défaut par Mme Corinne SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, et à M. Thierry HOUOT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoints au responsable de la division France Domaine.
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-022 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département des Alpes-de-Haute-Provence 77 sl lien.
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ET DES FINANCES
Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Catherine ESPITALLIER, contrôleur principal des Finances publiques,
- Mme Johanna BONDU, contrôleur des Finances publiques.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 4 novembre 2016 publié au recueil des actes administratifs n°2016-65 du 25 novembre 2016.
Art. 5. - Le présent arrêté prend effet au 18 février 2017.
Art. 6. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de- Haute-Provence et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Provence- Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2017.
Pour le Préfet,
L’administrateur général des Finances publiques,
Directeur régional des Finances publiques,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-022 - Arrêté de subdélégation de signature en matière de successions vacantes pour le département des Alpes-de-Haute-Provence 78 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-008
Arrêté portant délégation de signature du conciliateur fiscal
départemental et de ses adjoints
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-008 - Arrêté portant délégation de signature du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 79 x À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
L’administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques de Provence - Alpes - Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu l’instruction du 12 juillet 2012 relative à l’organisation de la mission conciliateur,
Décide :
- M. David PESSAROSSI, administrateur des finances publiques, adjoint du directeur du pôle fiscal est désigné conciliateur fiscal du département des Bouches-du-Rhône ;
- M. Stéphane BOURDON, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques est désigné conciliateur fiscal départemental adjoint ;
- Mme Odile DULOT, inspecteur principal des Finances Publiques est désignée conciliateur fiscal départemental adjoint ;
- Mme Isabelle BERDAGUE, inspecteur divisionnaire est désignée conciliateur fiscal départemental adjoint.
Cette décision sera publiée au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’administrateur général des Finances Publiques,
Directeur régional des Finances Publiques de Pro-
vence-Alpes-Côte d’Azur et du département des
Bouches-du-Rhône,
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-008 - Arrêté portant délégation de signature du conciliateur fiscal départemental et de ses adjoints 80 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-011
Arrêté portant délégation de signature pour l'animateur
infra-départemental en matière de contentieux et de
gracieux fiscal
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-011 - Arrêté portant délégation de signature pour l'animateur infra-départemental en matière de contentieux et de gracieux fiscal 81 A (à
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13 357 Marseille Cedex 20
L'administrateur général des finances publiques, directeur régional des Finances publiques
de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er :
Délégation de signature est donnée à Jean-Luc BOULEAU, administrateur des finances publiques
territorial, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée sans
limitation de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la
limite de 200 000 euros ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l’obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000
euros ;
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-011 - Arrêté portant délégation de signature pour l'animateur infra-départemental en matière de contentieux et de gracieux fiscal 82 PE in.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales sans limitation de montant ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code
général des impôts sans limitation de montant ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires sans limitation de montant.
Article 2 – Le présent arrêté prend effet à la date de signature et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’administrateur général des Finances Publiques,
Directeur régional des Finances Publiques de
Provence - Alpes - Côte d’Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-011 - Arrêté portant délégation de signature pour l'animateur infra-départemental en matière de contentieux et de gracieux fiscal 83 Direction générale des finances publiques
13-2017-02-20-020
Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le pôle
Pilotage et ressources
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-020 - Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le pôle Pilotage et ressources 84 EE
Liberté + Egalité + Fraternité
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MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE PROVENCE-ALPES-COTE D’AZUR
ET DES BOUCHES-DU-RHONE
16, Rue Borde
13357 Marseille Cedex 20
Décision de délégation spéciale de signature pour le pôle pilotage et ressources
L’administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques de Provence Alpes Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. Francis BONNET, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 26 décembre 2016 fixant au 18 février 2017 la date d’installation de M. Francis BONNET dans les fonctions de directeur régional des Finances publiques de Provence-Alpes-Côte d’Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à:
1. Pour la Division Gestion Ressources Humaines:
M. Jean-Michel ALLARD, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Ressources humaines
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-020 - Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le pôle Pilotage et ressources 85 Mme Anne SANCHEZ, inspecteur des Finances publiques
Mme Fabienne PERON, inspecteur des Finances publiques
2. Pour la Division de la Formation et du Recrutement :
M. Thierry SEGARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable de la division de la Formation et du Recrutement
Mme Géraldine JUSTAL, inspecteur des Finances publiques
Mme Caroline LEGRAND, inspecteur des Finances publiques
Mme Isabelle VERGUES, inspecteur des Finances publiques
M. Ahmed MEDKOUR, inspecteur des Finances publiques
3. Pour la Division Budget, logistique :
Mme Laurence TEODORI, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Budget, logistique
Mme Nathalie JEANGEORGES, inspecteur des Finances publiques, M. Claude BARTOLINI, inspecteur des Finances publiques
Mme Maryline FRAUCIEL, inspecteur des Finances publiques
M. Luc ORENGO, inspecteur des Finances publiques
4. Pour la Division de l’Immobilier et conditions de travail :
M. Christophe RACOUCHOT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division de l’Immobilier et des conditions de travail
Mme Aline FABRE, inspecteur principal des Finances publiques
Mme Marie-Jeanne RAFFALLI, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mme Chantal DELONCA, inspecteur des Finances publiques
M. Pierre BALDI, inspecteur des Finances publiques
M. Laurent HAUTCLOCQ, contrôleur des Finances publiques
M. Quentin MARTIGNOLES, contrôleur des Finances publiques
5. Pour la Division Stratégie, Contrôle de gestion et qualité de service :
Mme Mireille BLIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la division Stratégie, Contrôle de gestion et Qualité de service
M. Rui CRESPIM-BIDARRA, inspecteur divisionnaire des Finances publiques Mme Nadine PETIT, inspecteur divisionnaire des Finances publiques M. Claude LUBRANO DI SBARAGLIONE, inspecteur des Finances publiques Mme Sophie PICCHI, inspecteur des Finances publiques
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 20 février 2017
L’Administrateur Général des Finances Publiques
Directeur Régional des Finances Publiques de
Provence- Alpes- Côte d'Azur et du département
des Bouches-du-Rhône
signé
Francis BONNET
Direction générale des finances publiques - 13-2017-02-20-020 - Arrêté portant délégation spéciale de signature pour le pôle Pilotage et ressources 86 Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône
13-2017-02-21-002
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation
sur la voie publique
et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du
match de football
du 26 février 2017 opposant l’Olympique de Marseille à
l’équipe du Paris St Germain
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-21-002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football 87 Ce Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
PRÉFECTURE DE POLICE DES BOUCHES-DU-RHÔNE
Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football du 26 février 2017 opposant l’Olympique de Marseille à l’équipe du Paris St Germain
Le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 et ses articles R.332-1 à R.332-9;
Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relatif à l’état d’urgence,
Vu la loi N° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à l’amélioration des relations entre l’administration et le public ;
Vu la loi du 2 mars 2010 modifiée renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public ;
Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;
Vu la loi n° 2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;
Vu la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 5 mars 2015 portant nomination de M. Laurent NUÑEZ en qualité de Préfet de police des
Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;
Vu l’arrêté du 28 août 2007 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;
Considérant qu’en vertu de l’article L. 332-16-2 du code du sport, le représentant de l’Etat dans le département peut, par arrêté, restreindre la liberté d’aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters d’une équipe ou se comportant comme tels sur les lieux d’une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d’occasionner des troubles graves à l’ordre public
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-21-002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football 88 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
Considérant le risque d’attentat particulièrement élevé et que, dans ce contexte, les forces de l’ordre sont particulièrement mobilisées pour faire face à celui-ci sur l’ensemble du territoire national ; qu’elles ne sauraient être détournées de cette mission prioritaire pour répondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre de rencontres sportives ;
Considérant que l’équipe du Paris St Germain rencontrera celle de l’Olympique de Marseille au stade Orange Vélodrome à Marseille le dimanche 26 février 2017 à 21 H 00 pour le compte de la 27ème journée du championnat professionnel de football de Ligue 1 et qu’il existe une forte rivalité entre les groupes de supporters parisiens et marseillais, en contradiction avec tout esprit sportif ;
Considérant, plus particulièrement, que les relations entre les supporters de l’Olympique de Marseille et du Paris Saint-Germain sont empreintes d’animosité depuis de très nombreuses années ainsi qu’en témoigne le caractère récurrent des troubles graves à l’ordre public constatés à l’occasion de matchs opposant ces deux équipes ;
Considérant que cet antagonisme se signale par un comportement violent entre certains de ces supporters, tant à domicile que lors des déplacements, et illustré par la récurrence des jets de pétards ou de projectiles, de l’allumage de fumigènes et de bombes agricoles par les supporters des deux clubs, d’affrontements physiques notamment :
- le 5 avril 2015, lors de la 31ème journée du championnat de France de Ligue 1, l’OM a reçu le PSG. Malgré le déplacement encadré des supporters parisiens, de nombreux incidents se sont produits aux abords du stade. 7 individus ont été interpellés. 18 fumigènes ont été allumés.
- le 21 mai 2016, la finale de la Coupe de France entre le Paris St Germain et l’Olympique de Marseille au stade de France a été émaillée par de nombreux incidents dans les tribunes. Des fumigènes et pétards ont été allumés côté marseillais et parisien et des débuts d’incendie dans les zones où se trouvaient les marseillais ont causé des dégradations dans le stade. A l’issue du match, 19 supporters marseillais, à bord de 2 bus, ont été interpellés pour dégradation d’une brasserie après avoir été provoqué par un supporter parisien ;
Considérant que les déplacements du club du PSG sont fréquemment source de troubles à l’ordre public du fait du comportement violent de certains supporters ou d’individus se prévalant de la qualité de supporter de cette équipe, manifesté de façon récurrente aux abords des stades et dans les centres-villes des lieux de rencontre, tant par des rixes entre supporters que par des violences contre les forces de l’ordre ou des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles causes de blessures ou de départs d’incendie ; qu’il en a été ainsi lors des matchs opposant l’équipe de Reims au PSG des 9 août 2014 et 19 septembre 2015, lors du match entre l’Ajax d’Amsterdam et le PSG le 17 septembre 2014, à l’occasion de la rencontre entre les équipes de Nantes et du PSG le 3 mai 2015 ou encore lors du match de ligue des champions du 25 novembre 2015 opposant l’équipe de Malmö (Suède) au PSG et lors de la rencontre du 18 janvier 2016 avec l’équipe de Toulouse ;
Considérant que lors des matchs organisés à Marseille, certains des supporters du club de l’OM font également fréquemment la preuve de leur comportement violent par des rixes entre supporters, par des violences contre les forces de l’ordre ou par des jets de pétards, fumigènes ou bombes agricoles ; qu’il en fut particulièrement ainsi le 1er septembre 2013 à l’occasion du match contre l’équipe de Naples, le 8 février 2014 contre des supporters du SC Bastia, le 29 août 2014 contre ceux de l’OGC Nice, le 20 septembre 2015 à l’occasion de la rencontre avec l’Olympique lyonnais ;
Considérant que le contexte ne permet pas de mobiliser des forces de sécurité en nombre suffisant pour contenir les troubles qui seraient causés par des supporters en déplacement lors de la rencontre de football entre l’Olympique de Marseille et le Paris St Germain, le 26 février 2017 ;
Considérant que dans ces conditions, la présence, le 26 février 2017 aux alentours et dans l’enceinte du stade Orange vélodrome à Marseille où se déroulera le match, de personnes se prévalant de la qualité de supporters du club du Paris St Germain, ou se comportant comme tels, implique des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens ;
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-21-002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football 89 Place Félix Baret - CS 80001 - 13282 MARSEILLE CEDEX 06 : 04.96.10.64.31 - : 04.91.55.56.72 ppol13-courriercabinet@interieur.gouv.fr
ARRÊTE :
Article 1er – Du dimanche 26 février 2017 à 8 H 00 au lundi 27 février 2017 à 4 H 00, il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter du Paris St Germain ou se comportant comme tel d’accéder au stade Orange vélodrome de Marseille et de circuler ou de stationner sur la voie publique dans le périmètre délimité par les voies suivantes :
- Boulevard Michelet,
- Boulevard Raymond Teisseire,
- Boulevard Rabatau,
- Avenue du Prado,
- Boulevard Schloesing,
- Boulevard Gaston Ramon
Article 2 – Sont interdits dans le périmètre défini à l’article 1er, dans l’enceinte et aux abords du stade la possession, le transport et l’utilisation de tous pétards ou fumigènes et tout objet pouvant être utilisé comme projectile, la possession et le transport de toutes boissons alcoolisées.
Article 3 – Le directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône, notifié au procureur de la République, aux deux présidents de club, affiché dans la mairie de Marseille et aux abords immédiats du périmètre défini à l’article 1er.
Fait à Marseille le 21 février 2017
Le Préfet de Police
SIGNE
Laurent NUÑEZ
Conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa parution
Préfecture de Police des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-21-002 - Arrêté portant interdiction de stationnement, de circulation sur la voie publique et d’accès au stade Orange Vélodrome à l’occasion du match de football 90 Préfecture des Bouches-du-Rhone
13-2017-02-10-029
Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à
M. Jean-René VACHER
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 91 E Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE SUD
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES DEPARTEMENTALES Mission Coordination Interministérielle
RAA
Arrêté du ji} FEV, 2ÿi) portant délégation de signature à
Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe,
Secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du
préfet de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet des Bouches-du-Rhône
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du sport ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collec7tivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiée pour partie par le code de sécurité intérieure ;
Vu l’ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012, relative à la partie législative du code de sécurité intérieure ;
Vu le décret n°95-1197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale modifié par le décret n°96-1141 du 24 décembre 1996 et par le décret n° 2005-1723 du 30 décembre 2005 ;
Vu le décret 2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 92 Vu le décret n°97-1999 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation des actions de l’État en mer ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2004-1339 du 7 décembre 2004 relatif à la déconcentration de la représentation de l’État devant les tribunaux administratifs dans les litiges nés de décisions prises par les préfets sous l'autorité desquels sont placés les SGAP ;
Vu le décret n°2006-975 du 1° août 2006 portant code des marchés publics ;
Vu le décret n°2006-1780 du 23 décembre 2006 portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n°2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux
délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l’intérieur ;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l'État dans le département des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n°2014-296 du 6 mars 2014 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et de la sécurité
intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1625 du 10 décembre 2015 relatif à la composition des zones de défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie départementale ;
Vu le décret du Président de la République en date du 15 juillet 2015 portant nomination de Monsieur
Stéphane BOUILLON, en qualité de préfet de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu le décret du 7 décembre 2012, portant nomination de Monsieur Jean-René VACHER, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité Sud auprès du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, préfet des Bouches-du- Rhône ;
Vu l’arrêté interministériel du 8 décembre 1993 modifié portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 93 fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 modifié portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps administratifs, techniques et scientifiques de la police nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2009 instituant des commissions consultatives paritaires compétentes à l’égard des adjoints de sécurité recrutés en application de l’article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2009 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l’administration du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains ouvriers d’État du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015, portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 fixant les modalités de recrutement et de formation des adjoints de sécurité au titre du développement d’activité pour l’emploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 27 janvier 2015 modifiant l’arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d’activité pour lemploi des jeunes ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 décembre 2016 portant affectation de Monsieur Hugues CODACCIONE, commissaire divisionnaire, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2013 relatif à l’organisation et aux attributions des échelons de
commandement de la gendarmerie nationale en métropole ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2014 portant organisation du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur (SGAMI) de la zone de défense et de sécurité sud ;
Vu la décision de la DGGN n°51 917 du 16 juillet 2014 portant changement de rattachement organique des centres de soutien automobiles de la gendarmerie (CSAG) au sein de la région de gendarmerie zone de défense et de sécurité sud ;
Sur proposition du secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud,
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 94 ARRETE
ARTICLE1 :
En ce qui concerne la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, pour :
__ toutes matières relevant des missions générales du préfet de la zone de défense et de sécurité sud à l'exception de l'approbation des plans zonaux ;
__ Ja gestion opérationnelle déconcentrée des forces mobiles de la zone de défense et de sécurité sud conformément aux dispositions des articles R.122-10 et R.122-11 du code de la sécurité intérieure ;
- l'animation et la coordination des organismes zonaux relevant des compétences dévolues à l'état-major interministériel de zone (EMIZ), au centre zonal opérationnel de crise (CeZOC) et au secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud (SGAM).
En ce qui concerne les implantations immobilières de la gendarmerie nationale et des centres de rétention administrative implantés dans le ressort de la zone de défense et de sécurité sud, délégation est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y afiérent.
En ce qui concerne les opérations financées au titre de l’entretien des bâtiments de l'État « programme 309 » pour le compte des services de police implantés dans la région Provence-Alpes-Côte-d’ Azur, délégation est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer les marchés publics y afférents.
ARTICLE 2 :
En ce qui concerne les missions relatives à la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne (D.PF.M), délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, à l’effet de signer en application du décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012, tous documents, à l’exception des instructions générales et des décisions à caractère réglementaire et de prendre toute décision de répartition des crédits alloués au titre du conservatoire de la forêt méditerranéenne (CFM).
Pour l'exercice de ses attributions, Monsieur Jean-René VACHER dispose de la délégation à la protection de la forêt méditerranéenne.
Délégation de signature est donnée à Messieurs Jean-Jacques BOZABALIAN, colonel de sapeurs- pompiers professionnels, Étienne CABANE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, et Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, chargés de mission à la DPFM, pour signer tous documents et pièces comptables relevant de leurs attributions, à l'exclusion des instructions générales, des décisions à caractère réglementaire et des courriers adressés aux ministres, aux préfets et aux élus.
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 95 ARTICLE3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 2 sera exercée par l’un des chargés de mission à la DPFM (Jean-Jacques BOZABALIAN, colonel de sapeurs-pompiers professionnels, Étienne CABANE, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ou Roland PHILIP, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement).
ARTICLE 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, les délégations qui lui sont consenties à l’article 1% pour ce qui concerne l’état-major interministériel de zone, seront exercées par le colonel François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d'absence ou d’empêchement du colonel François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS chef de l'état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud, ou par le lieutenant-colonel de gendarmerie Marc OTHENIN-GIRARD, conseiller sécurité intérieure à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de l'état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ou du lieutenant-colonel de gendarmerie Marc OTHENIN-GIRARD), la délégation qui leur est conférée sera exercée, durant la période d'exercice de la fonction de chef COZ d'astreinte, par le lieutenant-colonel Jean-François FENECH, par le chef de bataillon Fabrice CHASSAGNE ou par le commandant Christophe FRERSON et le commandant de police SALA.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, les délégations qui lui sont consenties à l’article ler pour ce qui concerne l'activation des mesures prévues au Plan de Gestion de Trafic "PALOMAR SUD", au Plan Intempéries Arc Méditerranéen (PIAM), ou aux Plans de Gestion du Trafic (PGT) d'axes de la zone sud validés par le Préfet de zone seront exercées par le colonel François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement du colonel François PRADON, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de l'état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ou par le lieutenant-colonel de gendarmerie Marc OTHENIN-GIRARD, conseiller sécurité intérieure à l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de l'état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ou par le lieutenant- colonel de gendarmerie Marc OTHENIN-GIRARD), la délégation qui leur est conférée sera exercée , durant la période d'exercice de la fonction de chef COZ d'astreinte, par le lieutenant-colonel Jean- François FENECH, par le chef de bataillon Fabrice CHASSAGNE, par le commandant Christophe
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 96 FRERSON et le commandant de police SALA.
ARTICEE5 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER à Peffet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel du Centre zonal Opérationnel de Crise (CeZOC);
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, délégation de signature est donnée, pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du CeZOC d’un montant n’excédant pas 10 000€ HT, à :
- Monsieur Guy BAUMSTARK, lieutenant-colonel de gendarmerie, directeur de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud.
- Colonel François PRADON, chef de l’état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud.
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Guy BAUMSTARK et du colonel François PRADON, la délégation qui leur est consentie pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du CeZOC pourra également être exercée, pour un montant n’excédant pas 3 000€ HT par :
- Madame Christine SALUDAS, lieutenant colonel, chef de l’état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud,
- Madame Hortense VERNEUIL, chef de cabinet de la zone de défense et de sécurité sud.
ARTICLE 6:
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHERà l’effet de signer les arrêtés, décisions, lettres et notes dans les matières énumérées ci-après :
- gestion administrative et financière des personnels de la police nationale, des systèmes d’information et de communication, des services techniques et des ouvriers d'Etat du ministère de l’intérieur, ainsi que des personnels administratifs affectés en périmètre police ;
- gestion administrative et financière des personnels civils affectés dans les services déconcentrés de la gendarmerie nationale de la zone de défense et de sécurité sud ;
- pré-liquidation de la paie des personnels du ministère de l'intérieur affectés dans le ressort territorial de la zone de défense et de sécurité sud ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires compétentes pour Îles agents de la zone de défense et de sécurité sud relevant du corps d'encadrement et d’application, des techniciens et des agents spécialisés de police technique et scientifique, des adjoïnts techniques de la
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 97 police nationale, des adjoints techniques de l’intérieur et de l’outre-mer, des contrôleurs des services
techniques, des techniciens et des agents des systèmes d’information et de communication ainsi que
des ouvriers d'Etat ;
- organisation et fonctionnement des commissions administratives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les agents relevant des corps d’encadrement et d’application, d’agent
spécialisé de la police technique et scientifique et d’adjoint technique de la police nationale ; et en ce
qui concerne les ouvriers d’état pour les sanctions de 3°" et 4€ niveaux prévus par leur statut particulier ;
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint administratif, de
secrétaire administratif de l’intérieur et de l’outre-mer et d’attaché d’administration de l’État affectés
dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud et les services de la police
nationale au sein de la zone de défense et de sécurité sud :
- prise des sanctions du premier groupe pour les agents relevant des corps d’adjoint technique de
l’intérieur et de l’outre-mer, de contrôleur des services techniques, d’ingénieur des services
techniques, d’agent SIC, de technicien SIC et d’ingénieur SIC, affectés dans les services du SGAMI
de la zone de défense et de sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la zone de défense
et de sécurité sud ;
- prise des sanctions de premier et de deuxième niveau prévus par leur statut particulier pour les agents
relevant du corps des ouvriers d’État affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de
sécurité sud, de police nationale et du SRSIC au sein de la Zone de défense et de sécurité sud ;
- prise des sanctions du premier groupe pour le corps des adjoints techniques de police nationale pour
les seuls agents affectés dans les services du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud dans le
ressort des Bouches- du-Rhône ;
- prise de sanctions du premier groupe pour les adjoints de sécurité affectés au sein de la zone de
défense et de sécurité sud à l’exclusion du département des Bouches du Rhône ;
- organisation et fonctionnement des commissions consultatives paritaires siégeant en conseil de
discipline compétentes pour les contractuels recrutés au niveau zonal en tant qu’adjoints de sécurité et
cadets de la République,
- organisation et fonctionnement des commissions d’avancement des ouvriers d’Etat défense ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement, du matériel et des locaux des services en
charge de la sécurité publique, des compagnies républicaines de sécurité et de la police aux frontières
au sein de la zone de défense et de sécurité sud ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel à l’exception du budget pour les
services en charge, dans cette même zone, de la police Judiciaire, du renseignement intérieur, de
l'inspection générale de la police nationale, de fa formation initiale des personnels de police ainsi que
du laboratoire de police scientifique et des centres de coopération policière et douanière ;
- gestion administrative, financière, du fonctionnement et du matériel de l'Unité Opérationnelle (UO)
SGAMI de Marseille et de l’unité opérationnelle (UO) SGAM! prestataire ;
- recrutement et formation des personnels actifs de police, des personnels techniques, scientifiques et
contractuels du ministère de l’intérieur dont notamment les adjoints de sécurité et les cadets de la
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 98 République ;
- représentation de l’État en matière contentieuse devant les juridictions administratives ;
- protection juridique des personnels de la police nationale et réparation des préjudices causés à ses agents lors de leurs missions ou du fait de leur qualité ;
- réparation des dommages accidentels impliquant des véhicules de l’administration, et recouvrement des débours de l’État résultant d’accidents ou d’actes volontaires ;
- institution, modification ou fermeture des régies d’avances et de recettes pour les services relevant du SGAMI de la zone de défense et de sécurité sud ainsi que la nomination et la cessation de fonction des régisseurs, des régisseurs suppléants et des mandataires ;
- préparation et conduite d’opérations immobilières de la police nationale et de la gendarmerie nationale et, à la demande des préfets de département de la zone de défense et de sécurité sud, la gestion des opérations immobilières des autres services du ministère de l’intérieur ;
- en tant que représentant du pouvoir adjudicateur les marchés publics, les contrats, les contrats de délégation de service public et les accords-cadres passés pour les besoins logistiques, techniques et immobiliers de fonctionnement et d’investissement de la zone de défense et de sécurité sud.
- en matière financière et comptable : les protocoles transactionnels, les mandats et ordres de paiement, les bordereaux d’émission, les titres de recettes, les ordres de reversement et pièces comptables de tous ordres, les formules rendant exécutoires les titres de perception émis pour le recouvrement des créances de l’État, étrangères à l’impôt et aux domaines, entrant normalement dans les attributions du secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur. Sont exclues de la délégation, la réquisition du comptable et la possibilité de passer outre le visa du contrôleur financier régional.
- Jes arrêtés, les décisions, les pièces comptables (contrats, bons de commande) et actes relevant des attributions de la direction des systèmes d’information et de communication, à l’exception des rapports aux ministres.
ARTICLE 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est consentie à l’article 6 et aux paragraphes deux et trois de l’article 1 sera exercée par Monsieur Hugues CODACCIONL, adjoint au secrétaire général pour l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud, sauf pour l’élévation des conflits auprès du tribunal des conflits et uniquement dans la limite de 300 000€ H.T. pour la signature des marchés publics.
ARTICLE8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, délégation de signature est donnée, pour tous arrêtés, décisions, lettres et notes établis par la direction des ressources humaines à Madame Céline BURES, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur des ressources humaines
Par ailleurs, en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Céline BURES, la délégation qui lui est consentie pourra également être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives (actes et
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 99 décisions courantes relevant de la gestion financière et administrative de leurs bureaux, correspondances courantes) par :
- Madame Charlotte REVOL, attachée principale d’administration de l'État, adjointe au directeur des ressources humaines, chef du pôle d’expertise et de services ;
- Monsieur Michel BOURELLY, attaché principal d’administration de l'État, chef du bureau des
personnels actifs ;
- Madame Delphine GILLI, attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels actifs ;
- Monsieur Eric VOTION, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du recrutement et de la formation ;
- Monsieur Pierre MAGNARD), attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du pôle d’expertise et de services ;
- Madame Cécile YRIARTE, attachée d’administration de l’État, chef du bureau des personnels administratifs, techniques et scientifiques ;
- Madame Françoise SIVY, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des personnels administratifs, techniques scientifiques et contractuels.
- Madame Catherine LAPARDULA, attachée principale d'administration de l’État, chef du pôle
transversal des ressources humaines ;
- Madame Frédérique COLINI, attachée principale d’administration de l'État, chef du bureau des
affaires médicales et sociales ;
- Madame Isabelle FAU, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau des affaires médicales et sociales ;
- Madame Sandrine ANDRIEU, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des personnels et du recrutement, à la délégation régionale de Toulouse ;
- Madame Catherine FEUILLERAT, attachée d'administration de l’État, chef du bureau des affaires sociales à la délégation régionale de Toulouse,
- Madame Gaëlle OZANON, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section de la paye des préfectures ;
- Monsieur Marc BORRY, secrétaire administratif de classe normale, chef de la section des actifs du pôle d'expertise et de services ;
- Madame Carmen MARTINEZ, attachée d’administration de l'Etat, chef de section et adjointe au chef du bureau du personnel et du recrutement à la délégation régionale de Toulouse ;
- Madame Sandra TARROUX, secrétaire administrative de classe normale, chef de section et adjointe au chef du bureau du personnel et du recrutement à la délégation régionale de Toulouse ;
- Madame Geneviève GRAPPIN, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef du
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 100 bureau des affaires sociales à la délégation régionale de Toulouse.
ARTICLE 9 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, délégation de signature est donnée, pour les documents financiers et administratifs établis par la direction de l'administration générale et des finances, à Monsieur Sébastien TRUET, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur de l’administration générale et des finances.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l'administration générale et des finances, la délégation qui lui est consentie pourra être exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Monsieur David GUILLIOT, attaché principal d'administration de l'État, adjoint au Directeur de l'Administration Générale et des Finances,
- Madame Céline CAPPELLO, attachée d'administration de l'État, chargée de mission auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
- Madame Caroline AZAIS-BOYER, attachée d’administration de l’État, chef du bureau du budget,
- Madame Gisèle KERGARAVAT, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau du budget,
- Monsieur Christophe CIANCIO, attaché d'administration de l'État, chef du centre de services
partagés,
- Commandant Karl ACCOLLA, coordinateur équipe GN au sein du centre de services partagés, conseiller technique auprès du directeur de l’administration générale et des finances,
- Madame Virginie NATALE, attachée d’administration de l'État, adjointe au chef du Centre de Services Partagés et chef du bureau des dépenses courantes, centre de services partagés,
- Monsieur Jean-Pierre PLISTAT, attaché principal d’administration de l’État, chef du bureau du contentieux et du conseil juridique,
- Monsieur Cyrille CAMUGLI, attaché d’administration de l État, adjoint au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la défense de l? État et de ses agents,
- Monsieur Daniel FANZY, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef du bureau du
contentieux et du conseil juridique, chef du pôle chargé de la réparation des dommages accidentels,
- Monsieur Guialbert SEQUEIRA, attaché d’administration de l’État, chef du bureau de la commande publique et des achats,
- Madame Martine PUJALTE, attachée d’administration de l’État, adjointe au chef du bureau de la commande publique et des achats, chef du pôle passation des marchés publics au bureau de la commande publique et des achats,
Par ailleurs, délégation de signature est donnée aux fins de signer les bons de transport et d'hébergement aux personnes suivantes : Monsieur Sébastien TRUET, directeur de l’administration
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 101 générale et des finances, Monsieur David GUILLIOT, Madame Caroline AZAIS-BOYER, Madame Gisèle KERGARAVAT, M. Antoine MARIN et Mme Corinne BASTIDE.
ARTICLE 10
Délégation de signature est donnée aux gestionnaires budgétaires de l'UO SGAMI Sud selon les groupes utilisateurs joint en annexe 1, afin de saisit les demandes d'achat dans Chorus Formulaires, de les valider le cas échéant et de constater Le service fait.
ARTICLE 11:
Autorisation est donnée aux agents de l'UO SGAMI Sud détenteurs d'une carte achat de niveau 1 à effectuer des commandes et à attester du service fait, en respectant le plafond par achat qui lui est alloué, et selon la liste jointe en annexe 2.
Le détenteur de la carte achat n’est pas autorisé à:
. réaliser des achats auprès de fournisseurs titulaires de marchés publics;
. déroger à la règle des marchés publics, en achetant des fournitures ou services faisant Pobjet d’un marché à un fournisseur autre que le titulaire du marché (achat de fournitures de bureau en grande surface ou sur des sites commerciaux)
ARTICLE 12 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Michel ACCORSL, ingénieur principal des services techniques, directeur de l'immobilier et Monsieur Stéphane LANNEAU, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'immobilier pour :
— es documents administratifs et financiers établis par la direction de l'immobilier et notamment les arrêtés de concessions de logement au profit des personnels relevant de la direction générale de la police nationale et les actes de location passés pour les besoins des services de police ;
— Ja passation et l'exécution des marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents ;
— Ja signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics immobiliers lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles (ordres de service de démarrage des travaux, décisions de validation de phase de maîtrise d'oeuvre, avenants sans modifications de coûts ou de délais, procès-verbaux de réception sans réserve, agréments de sous-traitants,.....).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur ACCORSI, directeur de l'immobilier où de Monsieur Stéphane LANNEAU, adjoint au directeur de l'immobilier, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés publics immobiliers d'un montant inférieur à 15 600 euros HT par :
- Monsieur Joël MIGLIOR, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maîtrise d'ouvrage zonale ;
- Madame Claire LAUGIER, ingénieur des services techniques, adjointe au chef du bureau de la
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 102 maîtrise d'ouvrage zonale ;
- Monsieur Gil ZANARDI, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau de la maintenance immobilière et de conduite des opérations ;
- Monsieur Stéphane FAUX, ingénieur principal des services techniques, chef du service local immobilier de Marseille ;
- Monsieur Julien RAVAINE, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service local immobilier de Marseille ;
- Madame Carole VANGREVELYNGHE, attachée d'administration de l'État, chef du bureau des affaires patrimoniales et financières ;
- Madame Christine CONSOLARO), attachée d'administration de l'État, adjointe au chef du bureau des affaires patrimoniales et financières ;
_ Monsieur Roland BARBECOT, ingénieur des services techniques, chef du service local immobilier de la délégation régionale d'Ajaccio par intérim ;
— Monsieur Mickaël DENIS, ingénieur des services techniques, chef du service local immobilier de l'antenne logistique de Montpellier ;
- Monsieur Ali EL GHOUZE, ingénieur des services techniques, adjoint au chef du service local immobilier de l'antenne logistique de Nice
_ Monsieur Alain FERRÉ, ingénieur des services techniques, chef du bureau interdépartemental des affaires immobilières Midi-Pyrénées de la délégation régionale de Toulouse ;
- Monsieur Philippe GAY, adjoint au chef du bureau interdépartemental des affaires immobilières Midi-Pyrénées de la délégation régionale de Toulouse.
ARTICEE 15 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur VACHER, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par la direction de l'équipement et de la logistique et les marchés d'équipement et de logistique d’un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents, au Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique.
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Jean-Michel CHANCY, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique,
En cas d'absence ou d'empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, directeur de l'équipement et de la logistique et de Monsieur Jean-Michel CHANCY, directeur adjoint de l'équipement et de la logistique, la délégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions respectives et uniquement pour les marchés d'équipement et de logistique inférieurs à 8 000 euros HT, par :
- Monsieur Christophe LATTARD), attaché d'administration de l'État, chef du pôle administratif,
- Madame Ibtissem BOUSSANDEL, attaché d’administration de l'État, chef du pôle des affaires
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 103 financières,
- Madame Christiane BROSSIER, secrétaire administrative de classe normale, adjointe au chef du pôle des affaires financières,
- Monsieur Francis JACOBS, ingénieur principal des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles,
- Monsieur Frédéric ISOARD, ingénieur des services techniques, chef du bureau de l’armement, des munitions et des équipements,
- Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'administration de l’État, délégué territorial par intérim et chef du bureau des matériels et des équipements à la délégation régionale de Toulouse,
- Monsieur Stéphane BOYER, ingénieur des services techniques, chef du bureau des moyens mobiles à la délégation régionale de Toulouse,
- Monsieur Thierry GUIGAND), ingénieur principal des services techniques, chef du bureau zonal de l’armement à la délégation régionale de Toulouse,
— Monsieur Roland BARBECOT, ingénieur des services techniques, chef de la délégation régionale d’Ajaccio,
- Madame Elena DI GENNARO, attaché principale d'administration de l'État, chef de l'antenne logistique de Nice,
- Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de l’antenne logistique de Montpellier,
- Monsieur Thierry VERZENI, ingénieur des services techniques, adjoint au chef de l’antenne logistique de Montpellier.
En cas d’absence ou d’empêchement du Colonel Patrick HOAREAU, de Monsieur Jean-Michel CHANCY, de Monsieur Francis JACOBS, de Monsieur Roland BARBECOT, de Monsieur Richard CORVAISIER, de Monsieur Thierry VERZENI, de Madame Elena DI GENNARO, de Monsieur Stéphane BOYER , de Monsieur Bruno LAFAGE la délégation de signature qui leur est consentie sera exercée, dans le cadre exclusif des commandes relatives à leurs attributions respectives et dans la limite de 3.000 € HT :
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Marseille (13), par Monsieur Didier BOREL, Monsieur Pierre ATLANTE, et l'Adjudant chef Gilles MAJOREL ;
- pour le site de la direction de 1 équipement et de la logistique à Montpellier (34), par Monsieur Marc SAUVAGE, Monsieur Eric PIERRE, Monsieur Patrick LABOURET, Monsieur Thierry CRUVEILLER, Monsieur Thierry SCRIBE ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Perpignan-Canohès (66), par Monsieur Jean-Luc DESBORDES, l'Adjudant-chef Franck DEBIEN, Monsieur Jean-Louis PERINO ;
- pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nice (06), par Monsieur Christian GUESNEL, Monsieur Raphaël PARDOEN, Monsieur Thierry IBANEZ, Monsieur
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 104 Christian PINCK, Monsieur Dominique MASSETTE, Madame Monique REVENGA ;
- pour le site de la direction de 1 ‘équipement et de la logistique à Ajaccio (2A), par Monsieur Bertrand DECLE, l'Adjudant Raphaël BIRAUD, Monsieur Frédéric POLI, Monsieur Joël ISONL Madame Katie FAURE ;
pour le site de la direction de 1 ‘équipement et de la logistique à Bastia (2B), par l'Adjudant-chef Dominique LAFFICHER et Monsieur Michel RAVENEL,
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Dignes-les-Bains (04), par l'Adjudant-chef Eric MARTINEZ, et le Maréchal-des-logis-chef Benoît PREVERAUD ;
pour le site de la direction de 1 équipement et de la logistique à Gap (05), par l'Adjudant Benoît DE JOLY DE CABANOUX et Madame Sandrine LEFRANC ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Hyères (83), par le Major Philippe DESCHAMPS et l'Adjudant-chef Patrick PAUZET ;
pour le site de la direction de 1 ‘équipement et de la logistique à Orange (84), par l'Adjudant-chef Raphaël VILBOURG et l'Adjudant Gilles VETLLARD ;
pour le site de la direction de 1 ‘équipement et de la logistique à Carcassonne (11), par le Major Pascal VEY, le Major Etienne GANTAR, l'Adjudant David MANSARD, le Maréchal-des-logis chef Olivier GRENETTE, et le Maréchal-des-logis Frédéric BARRES ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à Nîmes (30), par l'Adjudant chef Jacques WEBER et l'Adjudant Pascal BATTINI ;
pour le site de la direction de 1 ‘équipement et de la logistique à Mende (48), par l'Adjudant chef Frédéric BALDET, et l'Adjudant Sébastien BERTRAND ;
pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à Toulouse (31), par Monsieur Daniel LOUINEAU, Monsieur Cheliff AMANZOUGARENE, le Major Didier
VANENGELANDT, et Madame Myriam EDRU ;
pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à FOIX (09), par l'Adjudant
Stéphane RUTZ ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à RODEZ (12), par l'Adjudant- chef Patrick ALARY ;
pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à AUCH (32), par l'Adjudant-chef Jean-Marc SVALDI ;
pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à CAHORS (46), par l'Adjudant Francis LENDROIT ;
pour le site de la direction de l'équipement et de la logistique à TARBES (65), par l'Adjudant- chef David LAHAIÏELE ;
pour le site de la direction de équipement et de la logistique à ALBI (81), par l'Adjudant-chef
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 105 Christophe CARAYON ;
- pour le site de la direction de l’équipement et de la logistique à MONTAUBAN (82), par l'Adjudant-chef Jean-Marie GIBRAT.
ARTICLE 14 :
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, délégation de signature est donnée à Monsieur Patrick SALLES, directeur des systèmes d’information et de communication pour :
— Ja passation et l'exécution des marchés publics SIC d'un montant inférieur à 25 000 euros HT et les avenants y afférents ;
— Ja signature des actes relatifs à l'exécution des marchés publics SIC lorsque ceux-ci ne modifient ni les coûts ni les délais prévus dans les pièces contractuelles.
En cas d’absence et d’empêchement de Monsieur Patrick SALLES, la délégation qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Nicolas BOUTTE, adjoint au directeur de la direction des systèmes d’information et de communication, par Monsieur Éric CANIPEL, ingénieur contractuel au pôle pilotage, par Madame Joëlle GOUILLARD ingénieure principale SIC, par Monsieur Jacques SARAMON ingénieur principal SIC ou par Madame Magali IVALDI secrétaire administrative de classe exceptionnelle.
ARTICLE 15:
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, délégation de signature est donnée pour les engagements juridiques des dépenses concernant le budget propre des délégations régionales et des antennes logistiques, dans la limite de 10 000€ HT par acte :
- pour ce qui concerne la délégation régionale de Toulouse :
pour les actes relevant de l'activité générale de la délégation régionale de Toulouse, à Monsieur Bruno LAFAGE, attaché d'administration de État, délégué territorial par intérim pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction de l'Équipement et de la Logistique, à Monsieur Bruno LAFAGE,
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction de l'Immobilier, à Monsieur Alain FERRE,
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Sandrine ANDRIEU,
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction des Systèmes d'Information et de Communication, à Monsieur Jacques SARAMON,
- pour ce qui concerne la délégation régionale d'Ajaccio:
pour les actes relevant de l'activité générale de la délégation régionale d'Ajaccio, à Monsieur Roland BARBECOT, ingénieur des services techniques, chef du service local immobilier de la délégation régionale d'Ajaccio par intérim ;
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 106 de l'Équipement et de la Logistique, à Monsieur Roland BARBECOT,
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction de l'Immobilier, à Monsieur Roland BARBECOT,
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction des Ressources Humaines, à Monsieur Roland BARBECOT,
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction des Systèmes d'Information et de Communication, à Monsieur Mustapha LAKHDAR,
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Nice:
pour les actes relevant de l'activité générale de l'antenne logistique de Nice, à Madame Elena DI GENNARO, attachée principale d'administration de l’État, chef de l'antenne logistique de Nice ;
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction de l'Équipement et de la Logistique, à Monsieur Christian GUESNEL,
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction de l'immobilier, à Monsieur Martial CARON,
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction des Ressources Humaines, à Madame Elena DI GENNARO,
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de la Direction des Systèmes d'Information et de Communication, à Monsieur Joël MACARUELLA,
- pour ce qui concerne l'antenne logistique de Montpellier:
pour l'ensemble des actes, à Monsieur Richard CORVAISIER, ingénieur principal des services techniques, chef de l'antenne logistique de Montpellier ;
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur CORVAISIER, la délégation sera exercée : pour l'ensemble des actes de l'antenne logistique de Montpellier par Monsieur Thierry
VERZENI, ingénieur des services technique, adjoint au chef de l'antenne logistique de Montpellier,
pour les actes relevant du domaine de compétence fonctionnelle et territoriale de Ia Direction des Systèmes d'Information et de Communication, à Monsieur Joël MACARUEELA.
ARTICLE 16 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par le service médical régional, à Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, pour la région PACA, la région Corse, ainsi que pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, de la Lozère et des Pyrénées orientales, à Madame Anne MOUILLARD, chef du service médical statutaire et de contrôle de la délégation régionale de Toulouse, pour les départements de l'Ariège, du Tarn, du Gers, de la Haute-Garonne, du Lot, des Hautes-Pyrénées, de l’ Aveyron et du Tarn et Garonne.
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Monsieur Pierre LAMBICCHI, médecin contractuel de la police nationale, médecin inspecteur régional adjoint.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jacques MAURY, médecin inspecteur régional, la délégation qui lui est consentie sera exercée, dans le domaine exclusif de la signature des correspondances courantes, par Madame Isabelle PAULIAN, infirmière hors classe.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 107 ARTICLE 17 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, la délégation qui lui est consentie, dans les domaines relevant du cabinet du SGAMI, sera exercée, dans les limites de leurs attributions respectives au sein du cabinet, par :
- Madame Laura SIMON, attachée principale d'administration de l’État, chef de cabinet du SGAMI sud, pour l’engagement de dépenses de fonctionnement du cabinet n’excédant pas 5 000€ HT.
- Madame Morgane DIEBOLD, attachée d'administration de l'État, adjointe au chef de cabinet du SGAMI sud.
- Monsieur Jean IZZO, attaché d'administration de l’État, chef du bureau des affaires générales du cabinet du SGAM! sud.
ARTICLE 13 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-René VACHER, délégation de signature est donnée, pour les documents administratifs et financiers établis par les services actifs de sécurité intérieure à Monsieur Nicolas LERNER, sous-préfet, coordonnateur pour la sécurité en Corse.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Nicolas LERNER, la délégation qui lui est consentie, à l'exception des arrêtés, protocoles transactionnels élaborés dans le cadre d'un marché, accords-cadres et marchés, sera exercée par Monsieur David TEISSEIRE, commissaire de police, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse et par Monsieur Pascal LOMBARD, colonel de gendarmerie, coordonnateur adjoint pour la sécurité en Corse.
ARTICLE 19 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-René VACHER, à l'effet de signer les actes et décisions dans les matières énumérées ci-après :
- gestion financière, du fonctionnement de l’unité opérationnelle (UO) EMIZ prestataire, dans le cadre de l'exécution du budget du BOP 307, administration territoriale de l’État, au titre des dépenses de fonctionnement,
- tous arrêtés, décisions, pièces comptables (contrats, bons de commande), ordres de mission et actes relevant des attributions de l’état-major interministériel de zone sud.
Délégation de signature est donnée au colonel François PRADON, chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité sud, pour les dépenses inférieures à 10.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
En cas d'absence ou d'empêchement du colonel François PRADON, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Madame le lieutenant-colonel Christine SALUDAS, chef de [l’état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud ou par le lieutenant-colonel de gendarmerie Marc OTHENIN-GIRARD, chef de l’état-major interministériel adjoint de la zone de défense et de sécurité sud, par intérim.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 108 ARTICLE 20 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets du BOP zonal n° 7, mission sécurité, programme police nationale, délégation de signature est donnée aux responsables d’Unité Opérationnelle afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures au seuil à 25.000 € HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l'UGAP ne sont pas soumis à ces imitations.
Pour l’UO Direction Zonale de la Police aux Frontières Sud, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général, directeur zonal, et, en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par :
- Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille pour l’ensemble des services zonaux ;
- Madame Wanda WRONA, commissaire de police, coordonnateur des services DZPAF SUD, pour l’ensemble des services Zonaux ;
- Madame Célia NOUVEL, attachée principale d’administration de l'État, responsable du département administration finances de la DZPAF SUD, pour l’ensemble des services zonaux ;
_ Madame Marie-Aline PANDOR, attachée d’administration de l’Etat, adjointe au responsable du département administration finances de la DZPAF SUD, pour l’ensemble des services zonaux ;
- Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières des Hautes-Alpes pour la DDPAF 05. En l'absence de Monsieur Jean-Bernard ROUFFIGNAC, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Cécile ROSSIGNOL, capitaine de police, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 05 ;
- Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes pour la DDPAF 06. En l'absence de Monsieur Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire de police, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 06, commissaire de police, par Madame Mireille GRAC, attachée principale d’administration de l’Etat, responsable du département administration finances pour la DDPAF 06 et par Monsieur Christian FRANCESCHINL commandant à l’emploi fonctionnel pour la DDPAF 06 ;
- Monsieur Philippe BADIE, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de l’ Aude pour la DDPAF 11, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Pierre ZUCCHETTO, major de police, adjoint au directeur départemental par intérim pour la DDPAFTI ;
- Monsieur Gilles REPAIRE, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de la Corse du Sud pour la DDPAF 2A, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Sylvie PRISCIANDARO, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 24 ;
- Madame Michèle JUBERT, commandant de police, directeur départemental de la police aux frontières de la Haute-Corse pour la DDPAF 2B, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Patrick STEFANI, capitaine de police, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 2B ;
- Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directeur
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 109 départemental de la police aux frontières du Gard pour la DDPAF 30, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie BAILLOUD, commandant de police, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 30 ;
- Monsieur Laurent SIAM, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de l'Hérault pour la DDPAF 34, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 34 ;
- Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales pour la DDPAF 66, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Guy MOTTIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 66, et par Monsieur Alain PONTON, attaché d’administration de l'Etat, responsable du département administration finances de la pour la DDPAF 66 ;
- Monsieur Ludovie MAUCHIEN, capitaine de police, directeur départemental de la police aux frontières du Var par intérim pour la DDPAF 83, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Joël GASPERINE, major exceptionnel de police pour la DDPAF 83 ;
- Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, directeur départementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne pour la DDPAF 31. En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Laurent MALAURIE, commandant de police à I’emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 31.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent MALAURIE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Martine GROISILLIER, secrétaire administrative de classe normale, pour la DDPAF 31.
Pour l’'UO Direction Zonale des Compagnies Républicaines de Sécurité, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bernard REYMOND-GUYAMIER, contrôleur général des services actifs de la police nationale, directeur zonal des C.R.S. Sud ;
- Monsieur Grégoire MONROCHE, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint des C.R.S. Sud-Marseille ;
- Monsieur Antoine BONILLO, commissaire de police, chef d’état-major ;
- Monsieur Bruno LAMBERT, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du service des opérations ;
- Monsieur Thierry LE MEUR, commandant de police, chef du bureau de l’emploi opérationnel ;
- Monsieur Pascal GONET, commandant de police à l'emploi fonctionnel, chef du service d’appui opérationnel ;
- Madame Maria SCAVONE, attachée principale d’administration de l’État, chef du bureau des finances et des moyens matériels ;
- Monsieur Jean-François PLANTEC, capitaine de police, chef du bureau des personnels et de la formation.
- Monsieur Laurent CHAIX, brigadier-chef de police, Mme Christelle COSTET, adjoint administratif ière classe et M. David SALLES, adjoint administratif 1ère classe pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 110 Pour la délégation des C.R.S. en Corse, délégation de signature est donnéeà :
- Madame Géraldine LUSSATO, commissaire de police, chef de la délégation des C.R.S. en Corse,
- Monsieur Denis CLAVET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint au chef de la
délégation,
- Monsieur David GRANET, capitaine de police, chef d’antenne de Furiani.
- Madame Françoise POGGI, secrétaire administratif de classe normale, pour la saisie, la validation
des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
Pour la C.R.S. n°6 de Saint-Laurent du Var, délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Bruno ROY, commandant de police, commandant par intérim de la C.R.S. N°6 ;
- Monsieur Dominique CHASSIER, capitaine de police, responsable du cantonnement de l’Ariane ;
- Monsieur Christophe GUTH, capitaine de police ;
- Monsieur Jérémy HARDY, lieutenant de police, Monsieur Jean-Marc BELIER, major à l'échelon exceptionnel et Monsieur Ange XUEREF, major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses
inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Raymond TOLANTIN, gardien de la paix et Madame Nadia BENSARI, adjoint administratif 1ère classe, pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
Pour la C.R.S. n° 53 de Marseille, délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Thierry SALOMON, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 53 ;
- Monsieur Damien HOSTIER, capitaine de police, adjoint au commandant la C.R.S. N°53 ;
- Monsieur Thierry STEUX, brigadier-chef de police, chef du secrétariat, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Franck RENOUARD, major de police à l'échelon exceptionnel, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Madame Fanny RICARD), secrétaire administratif de classe normale et Madame Valérie REVEILLE, adjoint administratif 2ème classe, pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
Pour la C.R.S. autoroutière PROVENCE, délégation de signature est donnée à :
Monsieur Daniel OLIE, commandant de police à l’emploi fonctionnel, commandant l'unité autoroutière Provence ;
- Monsieur Rémi LABEDADE, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. Autoroutière
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 111 Provence ;
- Monsieur Alain GONZALEZ, major de police à l'échelon exceptionnel, coordinateur S.C.S de la C.R.S. Autoroutière Provence, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,
- Monsieur Olivier BREMOND), capitaine de police, chef du détachement autoroutier du Var, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans Le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Jean-Frédéric BOTELLA, sous-brigadier de police et Madame Patricia PADOVAN, adjoint administratif principal 1
Pour la C.R.S. n° 54 de Marseille, délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Jean-Jacques PIETRI, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 54 ;
- Monsieur Mounir HICHRI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 54;
- Monsieur Mohamed NACER, brigadier chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € ET pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commandes et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours,ainsi que pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
- Madame Brigitte BLASCO, secrétaire administratif de classe normale, pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
Pour la C.R.S. n° 55 de Marseille, délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Gilles AUGE, commandant de police, commandant de la CRS N°55 ;
- Monsieur Gilles MARINARI, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N°55 ;
- Monsieur Eric CASALINL brigadier chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT: pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Madame Muriel DE LACLOS, secrétaire administratif de classe normale, et M. Patrice KUENTZ, adjoint administratif principal 2ème classe, pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sut l'application Chorus-Formulaire.
Pour la C.R.S. n° 56 de Montpellier, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Ludovic AUBRIOT, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 56 ;
- Monsieur Fabrice NGOIE, capitaine de police à la C.R.S. N° 56 ;
- Monsieur Thierry CANTONI, major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € ILT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Monsieur Thierry SAUVAIRE, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 112 inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Yves AUGE, major de police, pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
Pour la C.R.S. n° 57 de Carcassonne, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-François PUIO, commandant de police, commandant de fa C.R.S. N° 57;
- Monsieur Philippe MONTAGNOL, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N°57 ;
- Monsieur Nicolas DZOUZ, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ainsi que pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
- Monsieur PAPAIS Jean-Pierre, brigadier-chef de police, pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
Pour la C.R.S. n° 58 de Perpignan, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Louis RAYNAL, commandant de police, commandant la C.R.S. N°58 ;
- Monsieur Patrick POLGAR, capitaine de police, adjoint au commandant de la C.R.S. N° 58 ;
- Monsieur Gilles CRISTOFOL, brigadier de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ainsi que pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
- Madame Laurence CLAMENS, secrétaire administratif de classe normale, pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus- Formulaire.
Pour la C.R.S. n° 59 d’Ollioules, délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur David LAFOSSE, commandant de police, commandant la C.R.S. N° 59;
- Monsieur Jean-Marc MOREL, capitaine de police, adjoint au commandant de [a C.R.S. N°59 ;
- Monsieur Philippe VELA, brigadier-chef de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours ;
- Madame Nelly ALLAIN, secrétaire administratif de classe supérieure, pour les dépenses inférieures à 4.000 € HT. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours, ainsi que pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
- Madame Christiane FABRE, adjoint administratif principale de 1ère classe, pour la saisie, la
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 113 validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-
Formulaire.
Pour la C.R.S. n° 60 de Montfavet, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Patrick ANTOSZEWSKL commandant de police, commandant la C.R.S. n° 60
-Monsieur Philippe ANDRUETTO, capitaine de Police, adjoint au commandant de la C.R.S. n° 60
- Monsieur Frédéric SANCHEZ, major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce
qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Monsieur Bernard MARAN, brigadier-chef de police et Madame Sandrine DECANIS adjointe
administrative principale 2ème classe pour la saisie, la validation des achats et la constatation des services faits sur l’application Chorus Formulaire.
Pour la C.R.S. n° 26 de Toulouse, délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Yves TEMPLIN, commandant de police, commandant la CRS n° 26 ;
- Monsieur David FAURE, capitaine de police; et pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Olivier RAHOUL, capitaine de police, et par Monsieur Gilbert MARRO, major de police, par Monsieur Marc BONNAMANT, major de police et par Monsieur Didier TERCIER, brigadier-chef de police ;
- Madame Sandrine LE HIR, secrétaire administrative et Monsieur Xavier BELLIDO, brigadier de
police, pour la saisie, la validation des achats et la constatation des services faits sur l’application Chorus Formulaire.
- Monsieur Laurent GIRARDEAU, major de police, chef DUMZ Toulouse et Monsieur Philippe MOUREMBLES, adjoint au chef DUMZ, pour les dépenses inférieures à 4.000€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € H.T. pour les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
Pour la C.R.S. n° 27 de Toulouse, délégation de signature est donnée à
- Monsieur Marc BARES, commandant de police, commandant la CRS n° 27 ;
- Monsieur Antoine CALVO, capitaine de police pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Daniel CHIALVO, major de police, Monsieur Nicolas BARREAU, brigadier-chef de police et par Monsieur Hamed MECHEMACHE, major de police;
- Monsieur Pierre JEGOU, secrétaire administratif de classe normale et Madame Anne CAVAILEE, adjoint administratif principal 2ème classe, pour la saisie, la validation des achats et la constatation des services faits sur l’application Chorus Formulaire.
Pour la C.R.S. n°28 de Montauban, délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Patrick CARTANA, commandant de police, commandant la CRS n° 28 ;
- Monsieur Patrice BARRUE, capitaine de police, Monsieur Sébastien PARRIEL, lieutenant de police, et Monsieur Franck BAILLS, major de police et, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Stéphane VAILLANT, brigadier de police.
- Monsieur Jean-Claude ICHES, major de police, et à Monsieur Pascal MOULEET, brigadier de police, seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 114 - Monsieur Loic AMBROSIO, gardien de la paix, pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
Pour la C.R.S. n° 29 de Lannemezan, délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Patrick REY, commandant de police, commandant la CRS n° 29 ;
. Monsieur Frédéric MASCLE, capitaine de police, et Monsieur Julien ETCHEVERRY, capitaine de police et, pour les engagements juridiques et la garantie de service fait jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Sébastien SOLVES, brigadier de police.
- Monsieur Thierry PAGES, major de police, et à Monsieur Bruno TOUSSAIN, brigadier de police, seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
- Monsieur DALIE Philippe, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Monsieur PAGES Thierry, major de police, pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
Pour la Délégation des CRS de Midi-Pyrénées à Toulouse, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Marc JACOB, commandant de police à l'emploi fonctionnel, commandant de la délégation des CRS de Midi-Pyrénées ;
- Monsieur Thierry DIHO, major de police, adjoint au chef de la délégation des CRS de Midi-Pyrénées et pour les engagements juridiques des dépenses jusqu'à 2300€ seulement, par Monsieur Olivier TORRES, brigadier-chef de police ;
- Monsieur Vincent DERAISIN, brigadier-chef de police, seulement pour les achats effectués avec la carte achat, ainsi que pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
- Madame Marie RAMEL, adjoint administratif principal 1ère classe pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
- Jusqu'au 31/12/2016 au titre de la Délégation CRS de Montpellier puis à compter du 01/01/2017 pour la délégation CRS Midi Pyrénées, Monsieur Jean-Jacques VION, major de police, pour les dépenses inférieures à 4.000 € H.T. pour ce qui concerne les engagements Juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8.000 € HT pour ce qui concerne les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours.
- Pour le Centre de Formation C.R.S. de Toulouse, délégation de signature est donnéeà :
- Monsieur Arnaud JULIEN, commandant de police, directeur du centre de formation de Toulouse ;
- Monsieur Guy BERNARD, major de police et Monsieur Laurent MATHIEU, brigadier-chef de police :
-Monsieur Thierry SICARD, major de police, pour les dépenses inférieures à 4000€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les dépenses inférieures à 8000€ HT. pour les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours, ainsi que pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus- Formulaire.
- Monsieur Didier THIRY, Adjoint Administratif Principal 1ère classe, pour les dépenses inférieures à 4000€ H.T. pour ce qui concerne les engagements juridiques par bons de commande et pour les
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 115 dépenses inférieures à 8000€ H.T. pour les dépenses engagées dans le cadre des marchés publics en cours, ainsi que pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sut l'application Chorus-Formulaire.
- Madame Ludivine VALOIS, Adjoint Administratif 1ère classe, pour la saisie, la validation des achats et la constatation des services faits sur l’application Chorus Formulaire.
Pour la C.R.S. Pyrénées, délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Bruno VINCENT, commandant de police, commandant de la CRS Pyrénées ;
- Monsieur Julien PASSERON, capitaine de police ;
- Monsieur Simon EGLER, lieutenant de police, seulement pour les achats effectués avec la carte achat.
- Monsieur DALIE Philippe, Secrétaire administratif de classe exceptionnelle, et à Monsieur PAGES Thierry, major de police, pour la saisie, la validation des demandes d'achat et la constatation des services faits sur l'application Chorus-Formulaire.
- Pour l’UO Direction Départementale de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Jean-Marie SALANOVA, inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur départemental de la sécurité publique et coordonnateur zonal de la zone de défense et de sécurité Sud à Marseille.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Marie SALANOVA, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée :
- par Monsieur Yannick BLOUIN, commissaire divisionnaire, directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône ;
- en matière financière par Madame Nelly VERNADAT, conseiller d'administration de l’intérieur et de l'outre-mer, chef du service de gestion opérationnelle de la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône et par Madame Natacha DOUTRE attachée d'administration de l’État, adjointe au chef du service de gestion opérationnelle, dans la limite de leurs attributions.
ARTICLE 21 :
Dans le cadre de l'exécution du BOP « Immigration Asile », programme 303, action 3, délégation est donnée afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de fonctionnement des locaux et centres de rétentions inférieures à 25.000 euros HT,
- les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation
à Monsieur Thierry ASSANELLI, contrôleur général, directeur zonal de la police aux frontières SUD à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud, et en son absence :
_ à Monsieur Pierre LE CONTE DES FLORIS, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint de la police aux frontières Sud à Marseille pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 116 sécurité Sud ;
- à Mme Wanda WRONA, commissaire de police, coordonnateur des services DZPAF SUD pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- à Madame Célia NOUVEL, attachée principale d’administration de lEtat, responsable du département administration finances de la DZPAF SUD pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- à Madame Marie-Aline PANDOR, attachée d’administration de l'Etat, adjointe au responsable du département administration finances de la DZPAF SUD pour l’ensemble des LRA et CRA de la zone de défense et de sécurité Sud ;
- à Monsieur Jean-Philippe NAHON, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières des Alpes-Maritimes pour le CRA 06. En l'absence de Monsieur Jean-Philippe NAHON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean GAZAN, commissaire de police, adjoint au directeur départemental pour la DDPAF 06, commissaire de police, et par Madame Mireille GRAC, attachée principale d’administration de l'Etat, responsable du département administration finances de la DDPAF 06 pour le CRA 06 et par Monsieur Christian FRANCESCHINI, commandant à l’emploi fonctionnel pour le CRA 06 ;
- à Monsieur Laurent CARRON, commandant de police à l'emploi fonctionnel, directeur départemental de la police aux frontières du Gard pour le CRA 30, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie BAILLOUD, commandant de police, adjoint au directeur départemental pour le CRA 30 ;
- à Monsieur Laurent SIAM, commissaire divisionnaire, directeur départemental de la police aux frontières de l'Hérault pour le CRA 34, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Philippe MILLET, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental pour le CRA 34 ;
- à Monsieur Laurent ASTRUC, commissaire de police, directeur départemental de la police aux frontières des Pyrénées-Orientales pour le CRA 66, et en son absence, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Guy MOTTIER, commandant de police à l'emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental pour le CRA 66, et par Monsieur Alain PONTON, attaché d'administration de l’Etat, responsable du département administration finances de la DDPAF 66 pour le CRA 66 ;
- à Madame Emmanuelle JOUBERT, commissaire divisionnaire, directrice départementale de la police aux frontières de la Haute-Garonne, pour le CRA 31. En cas d’absence ou d’empêchement, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Laurent MALAURIE, commandant de police à l’emploi fonctionnel, adjoint au directeur départemental pour le CRA 31.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Laurent MALAURIE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Martine GROISILLIER, secrétaire administrative de classe normale, pour le CRA 31.
ARTICLE 22 :
Dans le cadre de l’exécution des budgets des services de police de la zone de défense et de sécurité Sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- Les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures à 20 000 euros HT et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’UGAP, ne sont pas soumis à ces limitations.
Pour la direction zonale de la sécurité intérieure, dans le cadre de l’exécution du budget de la direction
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 117 zonale de la sécurité intérieure, délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre GILLY, contrôleur général des services actifs de la police nationale.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre GILLY, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Sylvain NOGUES, commissaire divisionnaire, directeur zonal adjoint, Madame Martine ASTOR, attachée principale d'administration de l’État, chef de la division zonale de l'administration générale, ou Monsieur Sylvain MAGNAN, attaché d’administration de l’État, adjoint au chef de la division zonale de l'administration générale.
Pour la délégation Provence-Alpes-Côte d’Azur-Languedoc-Roussillon de l'inspection générale de la police nationale, délégation de signature est donnée à Monsieur Thierry FERRE, commissaire divisionnaire, chef de la délégation interrégionale d’enquête de l’inspection générale de la police nationale. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thierry FERRE, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Emmanuel TOMBOLATO, commissaire de police, adjoint au chef de la délégation.
ARTICLE 23 :
Dans le cadre de l'exécution des budgets des services de la zone de défense et de sécurité sud, délégation de signature est donnée aux chefs de services afin de signer :
- les actes juridiques concernant les dépenses de leurs services, inférieures au seuil à partir duquel la mise en concurrence par publicité est nécessaire (actuellement fixé à 25 000 € HT) et qui ont fait l’objet d’un engagement comptable global. Les engagements juridiques pris dans le cadre d’un marché notifié, y compris les commandes passées à l’'UGAP, ne sont pas soumis à cette limitation.
Pour l’Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique, délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard ROBBE, ingénieur principal des services techniques, directeur adjoint de l’Établissement de Soutien Opérationnel et Logistique Sud (ESOL Sud).
Pour la base d’avions de la sécurité civile (BASC), délégation de signature est donnée Monsieur Roger GENNAL conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, Chef de la BASC. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Roger GENNAI, Chef de la BASC, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Messieurs Eric MAHOUDO, Chef de la BASC adjoint, Jean-Michel ALLARD, secrétaire administratif de classe exceptionnel, Chef des moyens administratifs de la BASC, et Thierry SAINT-ANDRE, contractuel, Chef des services techniques de la BASC.
Pour le Service Déminage délégation de signature, pour effet de signer les dépenses de fonctionnement liées aux règlements des frais occasionnés par les déplacements des agents placés sous leur autorité, est donnéeà :
- Monsieur Joël LE BRETON, ingénieur des services techniques du matériel, chef du centre de déminage de Toulon.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Joël LE BRETON, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc VANDERMOËTEN, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Toulon ;
- Monsieur Michel Ange DOMINGO, commandant de police, chef du centre de déminage de Marseille.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Michel Ange DOMINGO), la délégation qui lui est
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Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 118 est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Luc MITERNIQUE, capitaine de
police, adjoint au chef du centre de déminage de Marseille ;
- Monsieur René LABOULAIS, ingénieur des services technique, chef du centre de déminage de Nice ;
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur René LABOULAIS, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Sébastien LACROIX, capitaine de police, adjoint au chef du centre de déminage de Nice ;
- Monsieur Marc BERTAZZO, commandant de police, chef du centre de déminage de Montpellier. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc BERTAZZO), la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Jean-Claude DEMOTTE, contrôleur de classe exceptionnelle des services techniques ;
- Monsieur Philippe MORAITIS, commandant de police, chef du centre de déminage d’Ajaccio. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe MORAITTS, la délégation qui lui est
conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Pascal VENET, capitaine de police ;
- Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, capitaine de police, chef du centre de déminage de Bastia.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Pierre VOLELLI, la délégation qui lui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Paul-Jean MARTINETTE, brigadier-chef, adjoint au chef de centre, ou par Monsieur Ludovic SEBBAH, gardien de la paix, gestionnaire.
ARTICLE 24 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
ARTICLE 25 :
Le secrétaire général de la zone de défense et de sécurité sud, Padjoint au secrétaire général pour
l’administration du ministère de l’intérieur de la zone de défense et de sécurité sud sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs des préfectures chefs-lieux des régions PACA, Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées et Corse.
Fait à Marseille, Le 10 février 2017
Le Préfet
SIGNE
Stéphane BOUILLON
28
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 119 Annexe
Liste de gestionnaires / valideurs CHORUS FORMULAIRE
BOP zonal / BOP centraux
UO SGAMI Sud
REYNIER BEATRICE X X CARLI CATHERINE X X
PASQUIER VINCENT X
MOUNIER SANDRA X
VERDIER-DELLUC NATHALIE X X GAY LAETITIA X X
CADART SEVERINE X X
VERDIER PATRICIA X X
VIALARS MARION X X
EDRU MYRIAM X X BERNAD NICOLE X X
LAFAGE BRUNO X X
BOYER STEPHANE X X LOUINEAU DANIEL X X
FERRE ALAIN X X
PRE MURIEL X X
TATINCLAUX CATHERINE X X
CHENNEVIERE ERWAN X X
DI GENNARO ELENA X X
CARON MARTIAL X X GUESNEL CHRISTIAN X X
IBIZA FISHER GENEVIEVE X NOWAK SYLVIE X
BERAUD SANDRA X REVENGA MONIQUE X
VERA PHILIPPE X
DE OLIVEIRA VALERIE X X
POELAERT ISABELLE X X
VERCHER CHRSTINE X X
PEREZ NATHALIE X X
JONQUIERES JEREMY X X BOUDJELLAL YASMINA X GONZALEZ JULIE X
SIMON LAURA X X DIEBOLD MORGANE X X 1ZZO JEAN X X FERROUILLET CORINNE X MASSA LAURENCE X BAUMIER MARIE ODILE X COLLIGNON GENEVIEVE X SANCHEZ FRANCIS X X
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 120 CHAPPE SABINE X X
HEBRARD MARIE FRANCOISE X X
MATTEI MURIEL X X
VERNEUIL HORTENSE X X
CONSOLARO CHRISTINE X X
LAUNAY MAGALI X X
AOURI SAMIA X X
BONEELLI ISABELLE X X
BORRY JOHANNA X X
CHARLOIS REMY X X
SCHMERBER BERNADETTE X X
BOUSSANDEL IBTISEM X X
BROSSIER CHRISTIANE X X
OUAICHA FATIHA X X
JEAN MARIE NADEGE X X
MTOURIKIZE NAILAT] X X
BOUBAKA SAMIA X X
FARESS HANAN X X
BEDDAR HOCINE X X
BONIFACCIO DOMINIQUE X X
MANFREDONIA EUCIE X X
BASTIDE CORINNE X X
MARIN ANTOINE X X
DI DOMENICO ELSA X
ROUMANE SONIA X
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 121 Annexe |
Liste de gestionnaires / valideurs CHORUS FORMULAIRE DZRI
MAGNAN SYLVAIN O (®)
COUSTANS DAVID (@ O
ROSIQUE NATHALIE O (®)
GROLLIER SANDRINE O (®)
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 122 Annexe 2
Liste des détenteurs de carte achat
UO SGAMI Sud
TEISSEIRE David 500,00€
BROSSIER Christiane 2 000,00€
ACCORSI Jean-Michel 500,00 €
BARBECOT Roland 500,00 €
BAUMIER Marie Odile 500,00 €
BOUDJELLAL Yasmina 4 000,00 €
BOYER Stéphane 500,00 €
BURES Céline 2 000,00 €
CHANCY Jean-Michel 1 000,00 €
CODACCIONI Hugues 500,00 €
CORVAISIER Richard 500,00 €
DI GENNARO Elena 500,00 €
GAY Laetitia 500,00 €
GUILLIOT David 500,00 €
HOAREAU Patrick 1 000,00 €
IBIZA FISHER Geneviève 1 000,00 €
KITOUS Pierre 300,00 €
LERNER Nicolas 500,00 €
LOUINEAU Daniel 500,00 €
MATTEI Muriel 1 000,00 €
SALLES Patrick 1 500,00 €
SANCHEZ Francis 600,00 €
SARAMON Jacques 500,00 €
SIMON Eaura 1 500,00 €
TAORMINA Alain 1 000,00 €
TRUET Sébastien 500,00 €
VACHER Jean-René 1 000,00 €
VERDIER Patricia 1 000,00 €
ALEJANDRO Christine 500,00 €
CAYUELA Christian 500,00 €
BOYER Stéphane 5 000,00€
LOUINEAU Daniel 3 000,00€
SAUTEREAU Romain 500,00 €
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 123 Annexe 3
Liste de gestionnaires / valideurs CHORUS FORMULAIRE
BOP zonal / BOP centraux
DDSP 13
MAS : MICHEL
GUILIANELLI GILLES O O VICIDOMINI MARC O O BLANDINI ERIC O N SCHINDKE BRUNO O N GALZI MARTINE O O ARMAO LAURE O O BOUAMIRA NAIMA O O SARRAUD ANNIE CLAUDE e O MARRONE FREDERIC O O
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 124 Annexe 5
Liste de gestionnaires / valideurs CHORUS FORMULAIRE
DZPAF
ASTRUC LAURENT O
MOTTIER GUY (®)
PONTON ALAIN (@) (@)
CASTELLAN CEAUDINE O (@)
GOUZY MARIE-CHRISTINE (©) O
PÈRES MARIE-CLAIRE O
SIAM LAURENT O
MILLET PHILIPPE O
MAUVE-VIARD LAURENCE O Le)
VALLON FREDERIC (@) (®)
PRIVAT CHANTAL O O
EL MASDADI LAILA (®)
GRAC MIREIELLE (®)
ALEARI LAETITIA O
SANS FLORENCE O
GARCIN GENEVIEVE O
PETIT CHRISTINE (e]
BARETTE NICOLAS O
REPAIRE GILLES (®)
PRISCIANDARO SYLVIE O O
JAYNE FREDERIC O O
TOMASI ANTOINETTE O
JUBERT MICHELLE O
GROISILLIER MARTINE (®)
PARENTI FLORENCE O
MORTIER EYDIA O
GUEROUAZEL JANICK O
NOUVEL CELIA (®) Le)
PANDOR MARIE-ALINE (®) O
HERNANDEZ CHRISTIAN O (e)
HOARAU SYLVIE O (e)
NOYER JEAN-MARIE O (®)
ZABNER CHARLOTTE O0 O
GASPERINI JOEL O
MAUCHIEN EUDOVIC (@)
ZUCCHETTO JEAN-PIERRE O
Préfecture des Bouches-du-Rhone - 13-2017-02-10-029 - Arrêté du 10 février 2017 portant délégation de signature à M. Jean-René VACHER 125 Préfecture des Bouches-du-Rhône
13-2017-02-17-003
Directeur de Cabinet
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-17-003 - Directeur de Cabinet 126 EE = Liberté »* Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
CABINET/SIRACEDPC
REF : 000125
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT AGRÉMENT
DE L’ASSOCIATION DE FORMATIONS ARLÉSIENNES
DE NATATION ET DE SAUVETAGE (FANS CLUB)
POUR PARTICIPER AUX MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE DE TYPE D : DISPOSITIFS PRÉVISIONNELS DE SECOURS
LE PRÉFET
DE LA RÉGION PROVENCE, ALPES, COTE D’AZUR
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d’agrément de sécurité civile ;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;
VU la circulaire du 12 mai 2006 relative à la procédure d’agrément de sécurité civile au bénéfice des associations ;
VU la demande d’agrément départemental pour participer aux missions de sécurité civile de type D, dispositifs prévisionnels de secours, présentée par l’association de Formations Arlésiennes de Natation et de Sauvetage (FANS CLUB) ;
CONSIDÉRANT la capacité de l’association de Formations Arlésiennes de Natation et de Sauvetage (FANS CLUB) à exercer l’activité, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR PROPOSITION du Chef du SIRACEDPC,
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-17-003 - Directeur de Cabinet 127 A R R E T E
ARTICLE 1er : L ’association de Formations Arlésiennes de Natation et de Sauvetage (FANS CLUB) est agréée dans le département des Bouches-du-Rhône pour participer aux missions de sécurité civile.
Cet agrément est départemental et de type D. Il concerne les dispositifs prévisionnels de secours.
ARTICLE 2 : L’agrément départemental est accordé à compter du 20 février 2017, pour une durée de trois ans.
Toute modification apportée au dossier ayant donné lieu à cet agrément, doit être communiquée sans délai à la préfecture des Bouches du Rhône.
ARTICLE 3 : En cas de non-respect des dispositions réglementaires, des conditions décrites dans le dossier présenté par l’association, ou d’insuffisances graves dans la mise en œuvre du présent agrément, il pourra lui être retiré immédiatement.
ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Marseille, le 17 février 2017
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé
Jean RAMPON
Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2017-02-17-003 - Directeur de Cabinet 128 Sous-Préfecture d'Arles
13-2017-02-21-001
AP D'AUTORISATION
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-02-21-001 - AP D'AUTORISATION 129 ar À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES BOUCHES-DU-RHÔNE
SOUS-PREFECTURE D'ARLES
BUREAU DES RELATIONS AVEC LES USAGERS
ET DE LA RÉGLEMENTATION
ARRETE AUTORISANT UNE MANIFESTATION SPORTIVE
« LA FOULEE VERTE »
LE DIMANCHE 4 DECEMBRE 2016
Le Préfet
de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud
Préfet des Bouches-du-Rhône
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R. 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-6 et suivants et A. 331-3 et suivants ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-11 et L. 332-1 ;
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et des départements ;
VU l’arrêté ministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011 143-0004 du 23 mai 2011 réglementant l’accès et la circulation dans les massifs forestiers ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Michel CHPILEVSKY, sous-préfet d'Arles ;
VU la demande présentée par Madame Céline BALAYE, Présidente de l’Office Municipal des Sports de la ville de Châteaurenard sis au complexe sportif Pierre de Coubertin à Châteaurenard (13160), tendant à obtenir l’autorisation d’organiser le dimanche 4 décembre 2016 une manifestation sportive dénommée « la foulée verte » ;
VU l’avis de la Fédération ;
VU le contrat d’assurance produit par le pétitionnaire ;
VU la liste des signaleurs agréés pour l’épreuve susvisée, jointe en annexe au présent arrêté ;
VU l’avis du maire de Châteaurenard et de son arrêté municipal joint en annexe au présent arrêté ;
VU l’avis du directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
VU l'avis du directeur départemental des territoires et de la mer ;
VU l’avis du directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
VU l’avis du colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône ;
VU l’avis émis par la commission départementale de la sécurité routière le 3 novembre 2016 ;
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille – C.S. 20198 – 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04 90 52 55 00 – Fax. 04 90 96 53 23 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-02-21-001 - AP D'AUTORISATION 130 A R R E T E
ARTICLE 1er : Madame Céline BALAYE, Présidente de l’Office Municipal des Sports de la ville de Châteaurenard sis au complexe sportif Pierre de Coubertin à Châteaurenard (13160) est autorisée à organiser le dimanche 4 décembre 2016, sous sa responsabilité exclusive, une manifestation sportive dénommée « la foulée verte ».
ARTICLE 2 : Cette autorisation est accordée, sous réserve de la stricte observation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ainsi que des mesures édictées aux articles suivants du présent arrêté, de l’arrêté municipal de la ville de Châteaurenard en date du 16 septembre 2016
Le contrat de police d'assurance souscrit par l'organisatrice sera conforme aux dispositions des articles A. 331-24 et A 331-25 du code du sport.
L’organisatrice devra veiller au respect de la propriété privée par les participants et les spectateurs.
ARTICLE 3 : La sécurité de la manifestation sera assurée par l’organisatrice qui devra notamment mettre en place un service d’ordre permettant d’assurer une parfaite régulation du trafic, afin d’éviter tout danger ou perturbation sur l’ensemble du parcours.
Les signaleurs, dont la liste figure en annexe, sont tenus de se conformer aux instructions des membres des forces de l’ordre et de rendre compte de tout incident survenu pendant la manifestation.
Ils devront être présents entre quinze et trente minutes avant le passage de l’épreuve et quitteront l’épreuve quinze minutes après le passage du véhicule annonçant la fin de la course et devront être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la manifestation.
Ils seront identifiables par un brassard marqué « course » et munis des équipements visés dans l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière.
Les personnes chargées de l’organisation de la course, ainsi que leurs véhicules ne sont pas autorisés à stationner sur la voie publique. Elles doivent être revêtues de vêtements de signalisation à haute visibilité (EPI classe 2, norme EN 471/CE 95).
L'organisatrice devra prévoir un dispositif adapté et conséquent sur l'ensemble du parcours.
Les services de la Gendarmerie assureront une surveillance de cette manifestation dans le cadre du service normal et sont seuls habilités à intervenir pour réguler momentanément la circulation.
Les secours publics interviendront en cas d’accident à la demande de l’organisatrice à partir de leurs centres d’incendie et de secours.
ARTICLE 4 : Les participants à cette manifestation devront veiller au respect de l'environnement qui sera rappelé par l’organisatrice à l'ensemble des participants et des spectateurs.
ARTICLE 5 : L’organisatrice doit se rapprocher de la mairie concernée afin d’identifier les mesures éventuelles à mettre en place en vue d’améliorer la protection des coureurs et des spectateurs.
ARTICLE 6 : La circulation des coureurs hors piste et hors sentier sera interdite. Le parcours devra être respecté par les concurrents.
La sonorisation sur le parcours par pose de hauts parleurs ou utilisation d'engins sonores par l'organisatrice et par le public est interdite, de même que l’apport du feu en forêt.
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille – C.S. 20198 – 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04 90 52 55 00 – Fax. 04 90 96 53 23 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-02-21-001 - AP D'AUTORISATION 131 La circulation motorisée sur les pistes est limitée aux nécessités de sécurité et les points de ravitaillement seront situés à l’extérieur des massifs forestiers. Seuls les véhicules préalablement déclarés pourront circuler sur les chemins et sentiers existants.
Le balisage devra être réalisé exclusivement au moyen de panneaux amovibles ou de ruban plastique et l’utilisation de la peinture même biodégradable est interdite.
L'organisatrice devra prendre en charge le nettoyage des voies empruntées afin qu'elles retrouvent leur état initial, si des dégradations sont constatées contradictoirement et procéder à l’enlèvement, dans un délai d’une semaine après la manifestation, de tous les balisages qui auraient pu être mis en place. Les barrières devront être refermées dès la fin de l’épreuve.
ARTICLE 7 : La distribution ou la vente d'imprimés ou d'objets à l'occasion d'une manifestation ne peut se faire que dans les conditions et dans les lieux fixés par les autorités administratives compétentes avec l'accord de l'organisatrice et du ou des propriétaires des lieux.
ARTICLE 8 : Cette autorisation pourra être rapportée à tout moment par les services de gendarmerie présents sur l’épreuve si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées.
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les textes en vigueur.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification, soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le préfet des Bouches-du-Rhône, soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le ministre de l’intérieur ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille, situé 22, rue Breteuil à Marseille (13006). L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE 10 : Le maire de Châteaurenard, le directeur régional et départemental de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Arles, le 21 novembre 2016
Le Sous-Préfet d’Arles
Michel CHPILEVSKY
Sous-Préfecture d'Arles 16, rue de la Bastille – C.S. 20198 – 13637 ARLES CEDEX – Tél. 04 90 52 55 00 – Fax. 04 90 96 53 23 Site Internet www.bouches-du-rhone.gouv.fr
Sous-Préfecture d'Arles - 13-2017-02-21-001 - AP D'AUTORISATION 132