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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 18 Fevrier 2022
Compte-Rendu - 18 fevrier 2022
Document publié le Vendredi 18 février 2022 par la commune de Richebourg.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 fevrier 2022)
Thèmes du document : Assurance, Inégalités sociales, Consommateurs,
Commune de
Compte rendu de la séance
du Conseil Municipal
du 18 février 2022
L'an deux mil vingt-deux, le 18 février à 20 heures 30, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la loi, en Salle du conseil, sous la présidence, de Madame COURTY Bernadette, le Maire.
Présents :
B. COURTY, P. EL FADL, JF. LEFEBVRE, MN. PEAN DE PONFILLY, P. DELAITRE, J. GRENOT, A.
ALERIC, J. BOURGEOIS, V. CALDIER, C. MAILLOT,
Etaient absents excusés :
P. DEMONCHY, donne son pouvoir à, JF. LEFEBVRE,
R. EBERENA, donne son pouvoir à, MN. PEAN DE PONFILLY,
S. MERCIER, donne son pouvoir à, C. MAILLOT,
C. MONTEL, donne son pouvoir à, B. COURTY,
Etaient absents :
C. BRUNET,
Nombres de membres
En exercice : 15
Présents 010
Votants : 14
Date de la convocation : 14/02/2022
Date d'affichage : 14/02/2022
Secrétaire de séance : P. EL FADL,
Le Quorum étant atteint,
ORDRE DU JOUR
> Attribution de marché travaux espaces verts Centre Bourg
> Adhésion du Tartre Gaudran au Sily
> Débat sur la politique de protection sociale de la collectivité
Questions diverses
APPROBATION DU COMPTE RENDU
Le compte rendu de la séance du 15 décembre 2021 est approuvé.
CM du 18/02/2022 ATTRIBUTION DE MARCHE TRAVAUX ESPACES VERTS CENTRE BOURG
Madame le Maire explique que la commission MAPA s’est réunie le 29/01/2022, pour examiner les devis relatifs à l’aménagement des espaces verts du centre bourg.
La commission MAPA achoisi la société SERVENT (Les Essarts le Roi, 78) pour un montant de 85 966.66
€ HT (soit 103 159.99 € TTC)
Le Conseil Municipal, donne son accord à l’unanimité quant à la signature du marché ainsi que de toutes les pièces à venir de celui-ci.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet des Yvelines.
Adhésion de la commune du Tartre Gaudran au SILY
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5211-18,
Vu les statuts du Syndicat,
Vu la procédure prévue à l'article L.5211-18 qui dispose qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d'un délai de trois mois pour se prononcer sur l'admission de la nouvelle commune, dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Vu que les conditions de majorité requises pour la création de l'établissement sont énoncées à l'article L.5211- 5 du CGCT à savoir :
“accord des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, et accord des conseils municipaux dont la population est
supérieure au quart de la population totale concernée".
A ce jour, les conditions de majorité requises pour l'adhésion de la commune du Tartre-Gaudran au SILY ne sont pas atteintes.
Considérant la nécessité pour les communes adhérentes au SILY de se prononcer sur l’adhésion de la commune du Tartre Gaudran au SILY,
En conséquence :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
Approuve l’adhésion de la commune du Tartre Gaudran au SILY.
Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Mantes-la-Jolie.
Débat sur la politique de protection sociale complémentaire de la collectivité
Ce débat est prévu à l’article 4-IIT de l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique (prise en application des dispositions de l’article 40 de la loi du 6 août 2019) : « Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance. »
CM du 18/02/2022 Ÿ L'obligation s’impose à toutes les collectivités et établissements publics, y compris ceux qui ont adhéré à la
convention de participation pour le risque prévoyance.
Ÿ Elle prend la forme d’une présentation et d’un débat devant l’assemblée délibérante de la collectivité mais n’est pas soumis au vote.
Ÿ Le débat doit être organisé avant le 18 février 2022
L’ordonnance ne prévoit pas de contenu. Chaque employeur public territorial est libre d’en déterminer le contenu.
Des points clés à aborder :
* Les enjeux de la protection sociale complémentaire
+ La compréhension des risques
* Le point sur la situation actuelle (contrat, participation employeur)
* La présentation du nouveau cadre : obligation de participation à la prévoyance et à la mutuelle des agents * Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés
Au-delà des obligations juridiques des employeurs, les mesures nécessaires pour préserver la santé des agents et l'attention portée par les élus à une incitation auprès des agents pour adhérer à des contrats d’assurance complémentaire est un levier en termes de motivation, d’attractivité, donc d’efficacité au travail.
Pour les agents :
Aide les agents dans leur vie privée
Développe un sentiment d'appartenance
Renforce l’engagement dans le travail
Pour les collectivités :
* Retient les talents territoriaux
* Harmonisation des politiques sociales entre employeurs territoriaux Lutte contre l’absentéisme + Soutien financier aux agents qui permettra un meilleur rétablissement. Le retour au travail en sera facilité.
La compréhension des risques situations de perte de salaire en cas de congés pour raison de santé
Pour un agent affilié à la CNRACL :
Congé de maladie ordinaire : + 12 mois consécutifs maximum + 3 mois à plein traitement + 9 mois à demi- traitement
Congé de longue maladie : + 3 ans maximum : +1 an à plein traitement + 2 ans à demi-traitement
Congé de longue durée : + 5 ans maximum : +3 ans à plein traitement + 2 ans à demi-traitement Congé pour invalidité temporaire imputable au service : -Jusqu’à la reprise de fonctions ou la mise en retraite Plein traitement tout le congé + frais médicaux
Pour un agent titulaire IRCANTEC :
Congé de maladie ordinaire : 12 mois consécutifs maximum +3 mois à plein traitement + 9 mois à demi- traitement*
Congé de grave maladie : +3 ans maximum +1 an à plein traitement + 2 ans à demi-traitement* Congé pour invalidité temporaire imputable au service
Congé pour invalidité temporaire imputable au service :_+Jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès Plein traitement durant tout le congé*
La perte de régime indemnitaire en maladie
Diminution du RI en proportion du traitement
Suspension du RI en CLM, CLD, CGM
Maintien du RI en CITIS L
Préconisations en conformité avec le principe de parité avec l'Etat. Ces modalités sont à adapter aux dispositions en vigueur dans la collectivité
L'intervention de la prévoyance
Compenser le passage au demi-traitement
Compenser la perte de régime indemnitaire
Compenser la perte de retraite due aux arrêts
CM du 18/02/2022 Garantie invalidité
Garantie décès
La compréhension des risques.
En matière de santé, pour compléter les remboursements de la sécurité sociale : Sur les frais médicaux courants : médecin, pharmacie, laboratoire.
Sur les frais d’hospitalisation.
Sur les frais d’appareillage et de prothèses : optiques, dentaires, auditifs…
Eventuellement sur d’autres frais médicaux ou paramédicaux : médecines douces, traitements ou prothèses
non reconnues par la sécurité sociale.
La mutuelle santé intervient en complément ou supplément de l’ Assurance maladie afin de diminuer le reste à charge de l’assuré
Types d’actes Taux de remboursement moyen
Honoraires des médecins et spécialistes 70%
Honoraires des auxiliaires médicaux (infirmière, kiné, orthophoniste... .) 60%
Médicaments 30% à 100%
Optique, appareillage 60%
Hospitalisation 80%
Point sur la situation actuelle dans la collectivité
Risque prévoyance
Participation : oui 10€/agent
Montant de la participation (le cas échéant)
Type de contrat : individuel labellisé /convention de participation
Risque santé
Participation : oui/non
Montant de la participation (le cas échéant)
Type de contrat : individuel labellisé / contrat collectif (le cas échéant)
Présentation du nouveau cadre
Prévoyance :
° ] er janvier 2025
+ Socle de garanties minimum obligatoire
* Participation employeur de 20% d’un montant de référence*
* Participation employeur obligatoire
Mutuelle :
° l er janvier 2026
+ Socle de garanties minimum obligatoire
+ Participation employeur de 50% d’un montant de référence*
+ Participation employeur obligatoire
Panier de soins estimé par la DGCL dans une fourchette comprise entre 25€ et 35€ * Montant moyen mensuel de la participation à la prévoyance de 15€ (FNCDG, nov 2020).
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés
Suite au constat quels objectifs qualitatifs sont recherchés ?
Recherche d’un meilleur taux d’adhésion :
- réunions d’informations détaillées avec les agents
- association des agents dans le choix du type de contrat
- augmentation de la participation employeur
Amélioration de la couverture des agents :
- accompagnement individuel des agents pour le choix des garanties
- adaptation de la politique indemnitaire aux moyens des agents et aux garanties proposées …
Les objectifs quantitatifs et qualitatifs recherchés
La collectivité a 3 ans pour se préparer à financer la participation obligatoire en matière de protection sociale.
CM du 18/02/2022 Questions diverses :
Néant
EDCHEDCE
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h
COURTY Bernadette
CM du 18/02/2022