Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 mai 2017

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 mai 2017 Document publié le Jeudi 4 mai 2017 par la commune de Saint-Sauvant. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal du 4 mai 2017)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales, PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

Le quatre mai deux mil dix-sept, à vingt heures trente minutes, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Saint Sauvant se sont réunis en salle de conseil en séance publique, sur la convocation qui leur a été adressée par le Maire conformément aux articles L. 2121-10, L.2121-11 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales.

Étaient présents : M. Christophe CHAPPET, Maire, Mme Josette CORBIN, Adjointe, M. Mathieu RIGAULT, Adjoint, M. Alain CHAMAILLARD, Adjoint, Mme Nathalie POINT, Mme Aurélie JOYEUX, Mme Valérie ARDILLON, M. Sébastien VERON, Mme Agnès KRESSMANN, M. Fabrice CHARLES, formant la majorité des membres en exercice, le conseil étant composé de 15 membres.

Excusés :

- M. Yves EPRINCHARD qui a donné son pouvoir à M. Alain CHAMAILLARD - M. Pierre ROUGET qui a donné son pouvoir à Mme Josette CORBIN

- Mme Anne-Sophie THIOLLET-AUGER qui a donné son pouvoir à M. Fabrice CHARLES - Mme Laure EHRMANN qui a donné son pouvoir à M. Christophe CHAPPET - Mme Yvette BEAULIEU

Le Conseil Municipal a choisi Mme Aurélie JOYEUX pour secrétaire de séance.

Objet – Débat du Conseil Municipal sur le Plan d’Aménagement et de Développement Durables du Plan Local d’Urbanisme (Délibération n° 2017/24)

M. le Maire rappelle que le conseil municipal a prescrit la révision du plan local d’urbanisme (PLU) le 16 février 2015.

L’article L151-2 du code de l’urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement et de développement durables (PADD).

Selon l'article L151-5 du code de l’urbanisme, ce PADD définit :

• les orientations générales d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.

• les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

• Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.

• Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles.

Conformément à l’article L153-12 du code de l’urbanisme, les orientations générales du PADD doivent être soumises au débat du conseil municipal.

M.le Maire expose alors le projet de PADD :

*Orientations n°1 - protéger les éléments-support de la biodiversité

*Orientations n°2 – protéger la ressource en eau*Orientations n°3 – préserver le cadre de vie

*Orientations n°4 – rechercher la sobriété énergétique

*Orientations n°5 – maintenir la vitalité démographique

*Orientations n°6 – développer une politique de l’habitat qui réponde aux besoins *Orientations n°7 – pérenniser les outils de production : agriculture et activités d’extraction *Orientations n°8 – pérenniser le potentiel économique local

Après cet exposé,

M. le Maire déclare le débat ouvert :

Le PADD n’appelle aucune observation de la part des conseillers municipaux. Ils valident que l’aménagement de l’espace au niveau du bourg sera réduit contrairement à la proposition du Bureau d’études.

Le conseil municipal, par 13 voix pour et 1 abstention valide les orientations générales du PADD. Le projet est annexé à la présente délibération et seront transmis à Grand Poitiers Communauté d’agglomération qui a repris la procédure de la révision du PLU. La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

Objet – Avis de la commune de Saint-Sauvant sur la transformation de Grand Poitiers communauté d’agglomération en communauté urbaine (Délibération n° 2017/25)

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ces articles L.5211-5, L. 5215-1 et L.5215- 20 ;

Vu l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-015 du 9 juin 2016 portant modification des statuts de la Communauté d’agglomération Grand Poitiers ;

Vu l’arrêté Préfectoral D2/B1 – 036 du 6 décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays de Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte Radegonde à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu la délibération de Grand Poitiers communauté d’agglomération n° 2017-0074 portant extension des compétences correspondant aux compétences obligatoires d'une communauté urbaine à l'ensemble du territoire de Grand Poitiers communauté d'agglomération ;

Vu la délibération de Grand Poitiers communauté d’agglomération n°2017-0252 proposant la transformation en communauté urbaine de la communauté d’agglomération ;

Par délibération du conseil communautaire en date du 31 mars 2017, la communauté d’agglomération de Grand Poitiers a décidé de proposer sa transformation en communauté urbaine. Cette délibération a ensuite été notifiée le 14 avril 2017à la Commune de Saint-Sauvant pour recueillir son avis sur cette proposition.

Conformément à la procédure prévue par l’article L. 5211-5 du CGCT, la transformation doit être décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI à la majorité simple et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans un délai de trois mois selon les conditions de majorité requises pour la création de la communauté urbaine, soit deux tiers au moins des conseils municipaux, dont le conseil municipal de la commune la plus peuplée. Cette majorité doit représenter plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.

La transformation est ensuite prononcée par un arrêté du représentant dans le département concerné.

En conséquence, afin de permettre la transformation en communauté urbaine de notre agglomération, il est donc proposé de donner votre accord à la proposition présentée par Grand Poitiers.Après délibération, le conseil municipal avec 14 voix pour, donne son accord à la transformation de Grand Poitiers communauté d’agglomération en communauté urbaine.

Objet – Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (Délibération n° 2017/26)

VU l’article 1609 nonies C du CGI,

VU l’arrêté préfectoral 2016-D2/B1-036 du décembre 2016 portant création du nouvel établissement public à fiscalité propre issu de la fusion de la communauté d’agglomération Grand Poitiers avec les communautés de communes du Pays Mélusin, du Val Vert du Clain, de Vienne et Moulière et de l’extension aux communes de Chauvigny, Jardres, La Puye et Sainte-Radégonde à compter du 1er janvier 2017,

VU le rapport de la CLETC du 6 avril 2017.

Conformément aux dispositions de l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s'est réunie le 6 avril 2017 pour :

- Imputer une partie du montant de l’attribution de compensation de 5 communes en section d’investissement,

- Traiter égalitairement les communes transférant de la fiscalité en calculant l’attribution de compensation fiscale avec la fraction départementale pour l’ensemble des communes.

Le tableau ci-dessous synthétise le résultat des travaux de la CLETC du 6 avril 2017 :Situation avant les

travaux de la CLETC

AC 2017 (en section

de fonctionnement) AC fiscales

Impact sur l'AC de

fonctionnement de la

mise en place d'une

AC d'investissement

AC 2017 de

fonctionnement

AC 2017

d'investissement TOTAL

Beamont-Saint-Cyr - 524 549 - 524 549 - 524 549

Béruges 111 681 - - 22 946 88 735 - 22 946 - 111 681 -

Biard 76 066 - 157 477 233 543 157 477 - 76 066

Bignoux - 109 421 - 109 421 - 109 421

Bonnes - 149 286 - 149 286 - 149 286

Buxerolles 800 139 - - - 800 139 - - 800 139 -

Celle l'Evescault 82 929 - - 82 929 - 82 929

Chasseneuil-du-Poitou 1 676 697 - 305 320 1 982 017 305 320 - 1 676 697

Chauvigny 1 188 576 493 487 - 1 682 063 - 1 682 063

Cloué 20 889 - - 20 889 - 20 889

Coulombiers 217 928 - - 217 928 - 217 928

Croutelle 3 392 - - 3 392 - 3 392

Curzay-sur-Vonne 38 766 - - 38 766 - 38 766

Dissay - 790 710 - 790 710 - 790 710

Fontaine-le-Comte 209 176 - - - 209 176 - - 209 176 -

Jardres 204 671 79 036 - 283 707 - 283 707

Jaunay-Marigny - 2 209 476 - 2 209 476 - 2 209 476

Jazeneuil 22 620 - - - 22 620 - - 22 620 -

La Chapelle Moulière - 63 999 - 63 999 - 63 999

La Puye 10 946 30 140 - 41 086 - 41 086

Lavoux - 96 493 - 96 493 - 96 493

Ligugé 379 734 - - 379 734 - 379 734

Liniers - 52 287 - 52 287 - 52 287

Lusignan 353 361 - - 353 361 - 353 361

Mignaloux-Beauvoir 250 544 - - 146 071 104 473 - 146 071 - 250 544 -

Migné-Auxances 49 989 - - 49 989 - 49 989

Montamisé 27 484 - - - 27 484 - - 27 484 -

Poitiers 29 288 381 - - 4 242 960 25 045 421 - 4 242 960 - 29 288 381 -

Pouillé - 53 027 - 53 027 - 53 027

Rouillé 96 270 - - 96 270 - 96 270

Saint-Benoît 54 858 - - 54 858 - 54 858

Saint-Georges-lès-Baillargeaux - 598 592 - 598 592 - 598 592

Saint-Julien-l'Ars - 405 025 - 405 025 - 405 025

Sainte-Radegonde 23 615 7 698 - 31 313 - 31 313

Saint-Sauvant 74 476 - - - 74 476 - - 74 476 -

Sanxay 35 955 - - - 35 955 - - 35 955 -

Savigny l'Evescault - 125 695 - 125 695 - 125 695

Sèvres-Anxaumont - 232 724 - 232 724 - 232 724

Tercé - 73 528 - 73 528 - 73 528

Vouneuil-sous-Biard 384 305 - - 384 305 - - 384 305 -

TOTAL 26 726 074 - 6 095 173 4 874 774 15 756 127 - 4 874 774 - 20 630 901 -

Situation après les travaux de la CLETC Travaux de la CLETC du 6 avril 2017

Commune

Il est précisé qu’une attribution de compensation négative correspond à une dépense pour la commune (et une recette pour Grand Poitiers Communauté d’agglomération).Pour les communes qui ont opté pour l’attribution de compensation progressive :

BERUGES BUXEROLLES CELLE L'EVESCAULT MIGNALOUX BEAUVOIR MIGNE AUXANCES MONTAMISE

AC 2017 DE FONCTIONNEMENT 88 735 - 800 139 - 87 261 104 473 - 49 989 27 484 -

AC 2017 D'INVESTISSEMENT 22 946 - - - 146 071 - - -

AC 2018 DE FONCTIONNEMENT 89 175 - 827 488 - 92 308 106 357 - 38 580 35 927 -

AC 2018 D'INVESTISSEMENT 25 033 - - - 154 977 - - -

AC 2019 DE FONCTIONNEMENT 89 617 - 854 838 - 92 308 108 241 - 27 171 44 371 -

AC 2019 D'INVESTISSEMENT 27 118 - - - 163 882 - - -

AC 2020 DE FONCTIONNEMENT 90 058 - 882 188 - 92 308 110 124 - 15 762 52 815 -

AC 2020 D'INVESTISSEMENT 29 204 - - - 172 788 - - -

AC 2021 DE FONCTIONNEMENT 90 499 - 909 537 - 92 308 112 008 - 4 353 61 259 -

AC 2021 D'INVESTISSEMENT 31 291 - - - 181 693 - - -

AC 2022 DE FONCTIONNEMENT 90 940 - 936 887 - 92 308 113 892 - 7 057 - 69 703 -

AC 2022 D'INVESTISSEMENT 33 377 - - - 190 599 - - -

AC 2023 DE FONCTIONNEMENT 91 381 - 964 236 - 92 308 115 775 - 18 466 - 78 147 -

AC 2023 D'INVESTISSEMENT 35 463 - - - 199 505 - - -

AC 2024 DE FONCTIONNEMENT 91 822 - 991 586 - 92 308 117 658 - 29 875 - 86 590 -

AC 2024 D'INVESTISSEMENT 37 549 - - - 208 411 - - -

AC 2025 DE FONCTIONNEMENT 92 264 - 1 018 936 - 92 308 119 542 - 41 284 - 95 034 -

AC 2025 D'INVESTISSEMENT 39 634 - - - 217 316 - - -

AC 2026 DE FONCTIONNEMENT 92 705 - 1 046 285 - 92 308 121 426 - 52 693 - 103 478 -

AC 2026 D'INVESTISSEMENT 41 721 - - - 226 222 - - -

AC 2027 DE FONCTIONNEMENT 93 146 - 1 073 635 - 92 308 123 309 - 64 102 - 111 922 -

AC 2027 D'INVESTISSEMENT 43 807 - - - 235 128 - - -

AC 2028 DE FONCTIONNEMENT 93 587 - 1 100 984 - 92 308 125 192 - 75 511 - 120 366 -

AC 2028 D'INVESTISSEMENT 45 893 - - - 244 034 - - -

AC 2029 DE FONCTIONNEMENT 94 028 - 1 128 334 - 92 308 127 076 - 86 920 - 128 810 -

AC 2029 D'INVESTISSEMENT 47 979 - - - 252 939 - - -

AC 2030 DE FONCTIONNEMENT 94 470 - 1 155 684 - 92 308 128 960 - 98 329 - 137 253 -

AC 2030 D'INVESTISSEMENT 50 065 - - - 261 845 - - -

AC 2031 DE FONCTIONNEMENT 94 911 - 1 183 033 - 96 811 130 843 - 109 738 - 145 697 -

AC 2031 D'INVESTISSEMENT 52 151 - - - 270 751 - - -

Il est précisé qu’une attribution de compensation négative correspond à une dépense pour la commune (et une recette pour Grand Poitiers Communauté d’agglomération).

A partir de 2031, les montants d’attribution de compensation n’évolueront plus.

Sur la base du rapport établi par la CLETC, le conseil municipal approuve par 14 voix pour :

- le rapport de la CLETC ci-joint

- les modifications des attributions de compensation entre Grand Poitiers et ses communes membres

Objet – Autorisation d’implantation d’une antenne de relais Free mobile (Délibération n° 2017/27)

Free Mobile, opérateur de réseaux et services de communications électroniques demande l’accord d’accomplir toutes les démarches afférentes à l’obtention des autorisations nécessaires à l’implantation d’une antenne sur le terrain des « 5 sots » parcelle AB 183.

Après délibération, le conseil municipal avec 14 voix pour,

- accepte la demande de Free mobile- autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y afférents

Objet – Demandes de subvention (Délibération n° 2017/28)

Le Maire présente des demandes de subvention:

Après délibération, il est accordé avec 14 voix pour:

- 1000 € d’aide à M. Tony Lecomte pour la reprise du commerce de proximité

Après délibération, il est accordé avec 12 voix pour et 2 abstentions:

- 100 € d’aide à 2 cavaliers de Mounted Games participant au Championnat du Monde

Séance levée à 21h30.