Déliberation - cms n 23

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Déliberation - cms n 23 Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Décines-Charpieu. Lien du pdf (Déliberation - cms n 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE ORDINAIRE DU 02 FEVRIER 2023

Date de convocation du Conseil : 27 janvier 2023

Nombre de conseillers municipaux en exercice le jour de la séance : 35

Liste des délibérations affichée le : 9 février 2023

Présidente : Mme Laurence FAUTRA, Maire

Secrétaire : M. Hocine MANSERI

Présents: Mme FAUTRA, Maire, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme

MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL,

Mme PENARD, Adjoints, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme

LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme COCCO, M.

VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, M. THERRAS, Mme BATISTA, M. DESVERGNES,

Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT, Mme CREDOZ, M. PASQUIER, Conseillers

Excusés: Mme PERRIN (procuration à Mme MOULIN), M. RABEHI (procuration à M. DJORKAEFF), Mme ASTIER (procuration à Mme ZARTARIAN), M. WANTERSTEN (procuration à M. ALLOIN),

Absents : M. ABRIAL, M. NAAMANE,

Objet : Déclassement par anticipation et cession du domaine public cadastré AS 283 et

AT 603 sises 1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcellin Berthelot à Décines-Charpieu,

dit Centre social Françoise Dolto au groupe immobilier CAPELLI

Mesdames, Messieurs,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2141-

2etL.3112-4,

VU la Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la

corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin 2,

VU l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,

Réf. : DGAEDTP/MT N° 23.02.02.09VU l'avis des domaines n°2022-69275-48894 joint à la présente,

VU l'étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa inhérent au déclassement par

anticipation annexée à la présente,

VU le plan de localisation joint à la présente,

VU l'avis de la commission Attractivité et développement économique en date du 23 janvier

2023,

CONSIDERANT que la Commune est propriétaire de l'unité foncière composée des parcelles

cadastrées AS 283 (2 854 m°) et AT 603 (918 m?) situées au 1-3 rue Pégoud et 24 rue Marcelin

Berthelot à Décines-Charpieu, d'une contenance totale de 3 772 m°,

CONSIDERANT que la propriété est actuellement à vocation de Centre social et d'un

Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant (EAJE),

CONSIDERANT que le Centre social Françoise Dolto et l'EAJE sont des services publics

essentiels pour la population décinoise,

CONSIDERANT que l’état du bâti hébergeant ces deux services publics n'est plus adapté au

regard des nécessités d'accueil du public dans des conditions satisfaisantes,

CONSIDERANT que, la Commune ayant la volonté de soutenir l'offre de logements, de

dynamiser le commerce de proximité et de financer la reconstruction de ces services publics,

elle a fait le choix de mettre en vente ce tènement à la suite de la réception du projet de

Monsieur CAPELLI Christophe, Président et Directeur Général du Groupe CAPELLI,

CONSIDERANT que le projet d'aménagement proposé sur le site 1-3 rue Pégoud et 24 rue

Marcelin Berthelot, à savoir une surface de plancher de 5 382 m? de logements, de 312 m° de

service, soit environ 85 logements dit « libres » et 4 cellules de services, et environ 121 places

de stationnement en sous-sol, permettra de développer une offre de logements qualitative en

centralité et une offre de services attractive, et que toute demande de mètre carré de surface

de plancher supplémentaire donnera lieu à une valorisation de 920 €/m*,

CONSIDERANT que, ce site étant classé dans le domaine public de la Ville de Décines-

Charpieu, il doit être déclassé pour permettre la réalisation de cette opération,

CONSIDERANT qu'en principe, le déclassement doit constater qu’un bien appartenant à une

personne publique n’est plus affecté à un service public, que selon ce principe, le

déclassement n'intervient que lorsque le bien n'est plus affecté à un service public ou à l'usage

du public,

CONSIDERANT néanmoins que l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des

personnes publiques prévoit une dérogation à ce principe, avec la possibilité d'un

déclassement anticipé,ci VILLE DE Réf. : DGAEDTP/MT N° 23.02.02.09

CONSIDERANT qu'il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public

communal de cette parcelle par anticipation, et permettre ainsi que le projet de reconstruction

se réalise dans les délais souhaités tout en assurant la continuité du service public,

CONSIDERANT que dans le cadre de cette procédure, une étude d'impact pluriannuelle

tenant compte de l'aléa inhérent au déclassement par anticipation a été établie et demeure

annexée à la présente délibération,

CONSIDERANT que la désaffectation devra être constatée par une nouvelle délibération du

Conseil Municipal dès lors qu'elle sera effective et ce dans un délai maximal de 6 ans, soit en

février 2029 au maximum, et que la cession sera résolue de plein droit si la désaffectation

n’est pas intervenue dans le délai imparti,

CONSIDERANT que, le bien étant affecté à un usage du service public jusqu'à la libération

des locaux, il sera conclu un bail précaire annexé à l'acte de vente d'une durée de 36 mois, et

dont le montant, convenu entre les parties compte tenu du montage retenu, sera de 600 € HT

par mois,

CONSIDERANT que l'acte de vente du foncier devra prévoir les conditions financières et

factuelles en cas de résolution de la vente, à savoir la restitution du prix de vente et les

pénalités qui s'élèveront à 50 000 £/HT, le retour du bien dans le domaine public et la remise

en état du bien,

EN CONSEQUENCE il est demandé au Conseil Municipal de :

e PRONONCER le déclassement par anticipation du domaine public communal des

parcelles cadastrées AS 283 (2 854 m°) et AT 603 (918 m2) situées au 1-3 rue

Pégoud et 24 rue Marcelin Berthelot à DECINES-CHARPIEU

+ DIRE que la désaffectation des équipements publics susvisés est différée, dans

les conditions décrites ci-dessus, pour permettre d'assurer la continuité du service

public,

e _ APPROUVER la cession.des parcelles susvisées, au Groupe CAPELLI ou toute

société s’y substituant, au’ prix de 5 010 000,00 € payable à la signature de l'acte,

sous les conditions suspeñsives spécifiques en la matière (obtention des

autorisations administratives nécessaires pour la construction purgées de tous

recours, et les conditions résolutoires liées à la cession effective lors de la

constatation de la désaffectation matérielle dans un délai maximal de 6 ans),

+ DECIDER que l'acte relatif à cette opération sera dressé en l'étude UP’ Notaires

sise 2 rue Silvin à Décines-Charpieu,

e AUTORISER Madame le Maire à prendre toutes les mesures et autorisations

d'urbanisme nécessaires à la réalisation de cette vente ou, en cas d'empêchement

autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,e AUTORISER Madame le Maire à signer l’avant-contrat de cession et tous les

documents nécessaires à cette vente où, en cas d'empêchement autoriser

Madame ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,

e AUTORISER Madame le Maire à réitérer dans les meilleurs délais tout avant-

contrat par acte authentique ou, en cas d’empêchement autoriser Madame

ZARTARIAN ou Monsieur AMOROS,

+ AUTORISER Madame le Maire à signer tout document en lien avec la présente

ou, en cas d'empêchement, autoriser Madame ZARTARIAN ou Monsieur

AMOROS à signer tout acte s’y rapportant.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

A LA MAJORITE,

APPROUVE LES PROPOSITIONS DU MAIRE.

POUR 29 - Mme FAUTRA, M. ALLOIN, Mme ZARTARIAN, M. DJORKAEFF, Mme MOULIN, M. AMOROS, Mme CLAMARON, M. MERCADER, Mme NABETH, M. SCHROLL, Mme PENARD, M. DA SILVA DIAS, Mme BOYADJIAN, M. MANSERI, Mme LEBLANC, M. GUESMIA, Mme DARRIEUMERLOU, M. DANIELIAN, Mme PERRIN (par procuration), M. RABEHI (par procuration), Mme COCCO, M. VIZADES, Mme DELEUZE, M. BONET, Mme ASTIER (par procuration), M. THERRAS, Mme BATISTA, M. WANTERSTEN (par procuration), Mme CREDOZ,

CONTRE 3 - M. DESVERGNES, Mme ROUX-MOURADIAN, M. ARGANT ABSTENTION | 1 - M. PASQUIER

mn mn nn nn nn nn ne nn nm nm nn men non mener ses ses

En cas de contestation, la présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

Accusé de réception en préfecture

069-216902759-20230202-D-EDTP-23020209-DE

Date de télétransmission : 07/02/2023

Date de réception préfecture : 07/02/2023