Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 015 recueil des actes administratifs special 4

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 015 recueil des actes administratifs special 4 Document publié le Jeudi 2 février 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 015 recueil des actes administratifs special 4)Thèmes du document : Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Animaux, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-015

PUBLIÉ LE 2 FÉVRIER 2017\w

Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2017-01-23-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier d'une association

agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Fongrave (1 page) Page 3

47-2017-01-31-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les

zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza

aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 4

DREAL Nouvelle-Aquitaine

47-2017-01-26-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces

d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE (4 pages) Page 8

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-02-01-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale

de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 12

Sous-préfecture de Nérac

47-2017-01-31-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre

funéraire située ZI Labarre à Nérac (2 pages) Page 17

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2017-02-01-002 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail du

directeur, par intérim, de l'UD de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine (6

pages) Page 19

2+

EX ju

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Arrêté préfectoral n°

portant agrément du trésorier d’une Association Agréée de Pêche et de

Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Fongrave

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment l’article R.434-27 du code de l’environnement :

Vu l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditions d’agrément et les statuts-types des associations agréées et de protection du milieu aquatique ;

Vu la lettre du président de la Fédération de la Pêche de Lot-et-Garonne du 20 décembre 2016 ;

Vu la fiche de renseignements de Monsieur Pierre FOUGEYROLLAS (trésorier) :

Considérant que l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique contribue à la surveillance de la pêche, exploite les droïîts de pêche qu’elle détient, participe à la protection du patrimoine piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole;

Vu l’avis du directeur départemental des territoires ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture.

ARRETE

Article 1° : L’arrêté préfectoral n° 2015/DDT/12-179 portant agrément du président et du

trésorier de l’association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique de Fongrave en date du 15 décembre 2015 est abrogé.

Article 2 : L’agrément prévu à l’article R.434-27 du code de l’environnement est accordé à M. Jacques GUILLOT et M. Pierre FOUGEYROLLAS, respectivement président et trésorier de l’association.

Leur mandat se terminera conformément aux dispositions fixées par l’article R.435-25 du code de l’environnement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de VILLENEUVE SUR LOT, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé ainsi qu'au président de la Fédération Départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique et inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le d3/54] % 4

Pour le Préfet,

rétaire Général,

U Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-23-003 - Arrêté préfectoral portant agrément du trésorier d'une association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) de Fongrave 3Le b LÉ

Liberté » Égalité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n° 47-2017-01-

réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005-94-CE du conseil du 20 décembre 2005 concernant les mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 424-1 et suivants et KR. 424-1 et suivants ;

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 201-1 à L. 201-13, L 221-1, L. 221-5, L.223-4, L. 223-8-10° et D. 201-1 et suivants ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté ministériel du S décembre 2016 qualifiant le niveau de risque en matière d’influenza aviaire hautement pathogène de « élevé » sur l’ensemble du territoire de France métropolitaine ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2016-06-30-002 du 30 juin 2016 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse dans le département du Lot-et-Garonne pour la campagne 2016-2017 ;

Va l'arrêté préfectoral n°47-2017-01-26-001 du 26 janvier 2017 modifiant l’arrêté préfectoral n°47- 2016-12-29-001 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'instruction technique DGAL/SASPP/2017-68 en date du 20 janvier 2017 du Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt portant sur les mesures applicables suite à une suspicion ou à la mise en évidence de foyer IAHP en France ;

Considérant la détection de foyers d’influenza aviaire hautement pathogène dans le département du Lot-et-Garonne ;

Considérant que des zones de protection et de surveillance ont été définies autour des foyers détectés d’influenza aviaire ;

Considérant la levée de la zone de protection au regard de l’évolution de la situation sanitaire;

Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1% : L’arrêté préfectoral n°47-2017-01-04-005 réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d’infections d’influenza aviaire hautement pathogène en date du 4 janvier 2017 est abrogé.

ire

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-31-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 4Article 2 : Les mesures d’interdiction de la chasse au gibier dans les communes de la zone de surveillance (annexe 1), sont abrogées.

Article 3 : Lorsque la chasse est pratiquée en zone de surveillance, la fédération départementale des chasseurs doit s’assurer de la bonne sensibilisation des chasseurs à la vigilance vis-à-vis de la détection et du signalement d’oiseaux morts et aux mesures de biosécurité adaptées (nettoyage et désinfection des bottes et du matériel de transport des oiseaux tirés, nettoyage des vêtements ayant servi à la chasse, gestion des déchets de chasse n’engendrant pas de risque de contamination et pas de contact avec les oiseaux domestiques avant d’avoir changé complètement de tenue).

Article 4 : Le transport et le lâcher de gibiers à plumes sont interdits sur tout le département. En dehors de la zone de surveillance, des dérogations peuvent être octroyées pour le lâcher et le transport des Galliformes, sur demande auprès de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, au moyen de l’imprimé annexé au présent arrêté (annexe 2).

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne ;

Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des territoires, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans les mairies des communes concernées à l’article 2 pendant la période de suspension. Une ampliation est adressée au groupement départemental de la Gendarmerie et au Président de la fédération départementale des chasseurs.

3 1 JAN. 2017 Agen, le

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-31-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 5ANNEXE 1 Arrêts préfectoral N°

Liste des communes de la zone de surveillance

47035 BOURGOUGNAGUE

47042 BRUGNAC

47048 CANCON

47048 CASSENEUIL

47057 CASTILLONNES

47071 COULX

47084 DOUZANS |

47122 LABRETONIE

47136 LAPERCHE

47142 LAUZUN

47144 LAVERGNE

47152 LOUGRATTE

47170 MONBAHUS

47173 MONCLAR

47162 MONTASTRUC

47183 MONTAURIOL

47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN

47192 MONVIEL

47193 MOULINET

47206 PINEL-HAUTERIVE ‘

7232 FN DAGENAS 47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN

CC 47265 SAINT-PASTOUR

47296 | SEGALAS

47299 SERIGNAC-PEBGUDOU

47309 | TOMBÉBOEUF

47313 TOURTRES

47317 VERTEUIL.D'AGENAIS

47319 VILLEBRAMAR

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-31-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 6ANNEXE © : DEMANDE DE DEROGATION A L'INTERDICTION DE TRANSPORT ET DE LÂCHER DE GIBIER A PLUMES

Références réglementaires :

- article L. 424-6 du code de l'environnement ;

arrêté du 12 mai 2006 fixant les mesures sanitaires applicables aux élevages de gibier à plumes destiné à être lâché dans le milieu naturel et au lâcher de ce gibier ;

arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d'autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire :

arrêté du 16 mars 2016 relatif aux niveaux de risque épizootique en raison de l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et au dispositif de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs :

arrêté du 16 novembre 2016 définissant les zones géographiques dans lesquelles le transport ou l'utilisation des appelants pour la chasse au gibier d'eau sont autorisés en application de l'arrêté du 16 mars 2016 .

ELEVAGE DE PROVENANCE"

Nom et prénom (ou raison sociale) du détenteur :

Numéro EDE de l'élevage

ou numéro INUAV :

Animaux présents Nombre présent STATE À Peher Nombre présent Nombre à lâcher faisant Nombre de futurs reproducteurs à +- 20% Re ain à +7. 20% À l'objet de la demande ts

Faisans Faisans

Perdrix Perdrix

Canards colverts

Je SOUSSIYNÉ ............... dresse nes nes snn ane sen ess eus es ss covose res eese (nom et prénom du détenteur) demande à bénéficier d'une dérogation telle que prévue par l'article 10 de l'arrêté du 16 mars 2016 et l'article 1er de l'arrêté du 16 novembre 2016 sus-visés et :

- j'enregistre les Sociétés de chasse auxquelles sont destinés des lots d'oiseaux dans le registre d'élevage ; - je m'engage à respecter les conditions de biosécurité définies par l'arrêté du 12 mai 2006 et l'arrêté du 8 février 2016 sus-visés ;

- je désigne pour réaliser la visite le vétérinaire sanitaire ......................,......,, ss sous réserve de son acceptation ;

- je joins à ma demande une copie du compte rendu de la visite vétérinaire visant à évaluer l'état sanitaire des animaux, qui a été réalisée dans les 7 jours avant la sortie des animaux de l'élevage.

(nom et prénom)

Je m'engage à :

- déclarer toute mortalité anormale d'oiseaux dans mon élevage ; - réaliser un seul transport par site de livraison sans rupture de charge, du lieu d'élevage jusqu'au lieu de livraison, ou réaliser un circuit de livraison pour plusieurs acheteurs pour lesquels la distribution doit se faire sur un site à distance du site d'élevage ;

- informer chaque client des conditions de biosécurité lors du transport des oiseaux à l'occasion du lâcher, et des précautions à prendre lors du lâcher notamment mobiliser les chasseurs pour un taux de prélèvement rapide et massif, et éviter les lâchers à proximité des zones de chasse au gibier d'eau visées à l'article L. 424-6 du code de l'environnement.

Je prends connaissance que la dérogation ne pourra pas être accordée que si les conclusions de la visite du vétérinaire ou d'une éventuelle inspection par la Direction départementale en charge de la protection des populations sont favorables. En absence de réponse de l'administration ma demande est réputée acceptée dans un délai de 10 jours. Toute demande validée est valable pour une durée de 15 jours.

Date et signature

* Tous les éleveurs de gibier sont concernés par la demande de dérogation, y compris ceux n'ayant pas d'activité de reproduction. ? Seuls les lâchers de gibiers galliformes peuvent faire l'objet d'une demande de dérogation.

Direction départementale des territoires - 47-2017-01-31-002 - Arrêté préfectoral réglementant la chasse au gibier à plumes dans les zones de protection et de surveillance définies suite aux déclarations d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène 7EX Es

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE GIRONDE

PRÉFET DES LANDES

. PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DREAL NouvELLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Rér. : 02-2017

ARRÊTE

portant Autorisation de capture temporaire/relâcher

d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées —

Stéphanie DARBLADE

LE PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE

PRÉFET DE LA GIRONDE

LE PRÉFET DES LANDES

CHEVALIER DE L'ORDRE NarioNAL pu MÉRITE

LA PRÉFÈTE DE LA DORDOGNE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LoT ET GARONNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Aquitaine, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 03 octobre 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 8 juillet 2016 de Mme le Préfet du Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-26-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 8logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 15 décembre 2016 déposée par Mme Stéphanie DARBLADE, chargée de mission scientifique à la Réserve Naturelle Nationale de l'étang noir,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1

Mme Stéphanie DARBLADE est autorisée à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens d'odonates et lépidoptères protégés suivants :

— Agrion de mercure Coenagrion mercuriale ;

— Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes ;

— Gomphe de Graslin Gomphus graslinii

— Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons ;

— Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis ;

— Leucorrhrine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis ;

— Cordulie splendide Macromia splendens ;

— Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii ;

— Fadet des laîches Coenympha oedippus ;

— Cuivré des marais Lycaena dispar ;

— Azuré des mouillères Maculinea alcon ;

— Damier de la succise Euphydryas aurinia.

ARTICLE 2

Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre de divers programmes d'amélioration des connaissances : suivi des odonates et des rhopalocères sur le territoire de la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir, réalisation d'inventaires ciblés sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des espèces (Plan National et Régional d'Actions en faveur des odonates, pré-atlas papillons de jour, programme régional Sentinelles du climat).

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-26-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 9ARTICLE 3

Les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

Les inventaires seront réalisés conformément aux protocoles nationaux définis par la Museum National d'Histoire Naturel des programmes de Suivi Temporel des Libellules (STELI) et de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF) ou aux protocoles définis par la Réserve Naturelle Nationale de l'Etang Noir.

Les captures à but d'identification seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'identification des espèces.

En particulier, les imagos seront capturés à l'aide d'un filet fauchoir, identifier et relacher sur place sans marquage.

Les exuvies d'odonates seront prélevées pour une identification ultérieure.

ARTICLE 4

L'autorisation est valable pour la période de mars à octobre, en 2017 et 2018.

ARTICLE 5

Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

- la date d'observation (au jour),

-_ l'auteur des observations,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF vi0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis fin décembre 2017 et 2018 au plus tard à la DREAL et à l'OAFS.

ARTICLE 6

Mme DARBLADE Stéphanie précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

ARTICLE 7

La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-26-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 10ARTICLE 8

Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à:

MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, MM. les chefs de service départementaux de l'Agence française pour la biodiversité de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, M. le Délégué Inter-régional de l'Agence française pour la biodiversité, M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage. Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le 26 janvier 2017

Pour les Préfets et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-

Aquitaine

Pour la Chef du service patrimoine naturel,

Le Chef du département biodiversité, espèces et

connaissance

Yann DE BEAULYEU

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-01-26-004 - Arrêté portant autorisation de capture temporaire/relâcher d'espèces d’odonates et de rhopalocères protégées – Stéphanie DARBLADE 11Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direcrion Du DÉVELOPPEMENT Local

Bureau DEs CoLLecriviTés LocALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ

Arrêté n° 47-2017-01-xx-00x

fixant la liste des membres

de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-43 et R.5211-27 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT en

qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu larrêté préfectoral du 2 avril 2015 portant composition de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-021 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Albret Communauté issue de la fusion de la communauté de communes des Coteaux de l’Albret, de la communauté de communes du Mézinais et de la communauté de communes du Val d’Albret ;

Vu larrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-023 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas issue de la fusion de la communauté de communes du Canton de Prayssas et de la communauté de communes du Confluent ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-11-28-025 du 28 novembre 2016 portant création de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot issue de la fusion de la communauté de communes de Penne d’Agenais et de la communauté de communes Fumel Communauté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-01-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 12ARRÊTE

Article 1% - La commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne, présidée par le représentant de l’Etat dans le département, comprend les quarante-deux membres suivants :

Au titre du premier collèsce : dix-sept membres représentant les communes

Cinq représentants des communes les plus peuplées du département (Agen, Marmande, Le Passage, Tonneins et Villeneuve-sur-Lot)

1 - Jean DIONIS du SEJOUR

2 - Daniel BENQUET

3 - Catherine PITOUS

4 - Dante RINAUDO

5 - Francis GARCIA

Sept représentants des communes dont la

départementale (1 072 habitants) :

1 - Jean-Louis COUREAU

2 - Marie-Françoise LABORDE

3 - Sylvie COSTA

4 - Marie-France SALLES

5 - Guy CLUA

6 - Alain LORENZELLI

7 - Michel de LAPEYRIERE

Cinq représentants des autres communes :

1 - Arnaud DEVILLIERS

2 - Christian DEZALOS

3 - Jean-Louis COSTES

4 - Jean-François SAUVAUD

5 - Jean-Claude GUENIN

Maire d’Agen

Maire de Marmande

Conseillère municipale d’Agen

Maire de Tonneins

Maire de Le Passage

population est inférieure à la moyenne

Maire de Puymirol

Maire de La Sauvetat-sur-Lède

Maire de Cours

Maire d’Engayrac

Maire de Saint-Laurent

Maire de Bruch

Maire de Saint-Léger

Maire de Penne d’Agenais

Maire de Boé

Maire de Fumel

Maire d’Aïguillon

Maire de Casteljaloux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-01-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 13Au titre du deuxième collège : dix-sept membres représentant les établissements publics

de coopération intercommunale (EPCT à fiscalité propre

1 - Henri TANDONNET

Vice-président de l’ Agglomération d’Agen

2 - Joël HOCQUELET

Conseiller communautaire de Val de Garonne Agglomération

3 - Daniel BAECHLER

Président de la communauté de communes Lot-et-Tolzac

4 - Nicolas LACOMBE

Conseiller communautaire de la communauté de communes Albret Communauté

5 - Christine BONFANTI-DOSSAT

Vice-présidente de l’ Agglomération d'Agen

6 - Patrick CASSANY

Président de la communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois

7 - Carole ROIRE

Vice-présidente de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord

8 - Christian SAINT BEAT

Vice-président de la communauté de communes Fumel Vallée du Lot

9 - Thierry CONSTANS

Vice-président de Val de Garonne Agglomération

10 - Raymond GIRARDI

Président de la communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne

11 - Marcel CALMETTE

Vice-président de la communauté de communes Bastides en Haut-Agenais Périgord

12 - Laurence ROUCHAUD

Présidente de la communauté de communes des Bastides en Haut-Agenais Périgord

13 - Yvon VENTADOUX

Vice-président de la communauté d’agglomération du Grand Villeneuvois

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-01-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 1414 - Alain MERLY

Vice-président de la communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas

15 - Francis MALISANI

Vice-président de la communauté de communes Albret Communauté

16 - Bernadette DREUX

Présidente de la communauté de communes du Pays de Duras

17 - Thierry VALETTE

Conseiller communautaire de la communauté de communes de Porte d'Aquitaine en Pays de Serres

Au titre du troisième collège : deux membres représentant les syndicats mixtes et syndicats

intercommunaux

1 - Geneviève LE LANNIC

Présidente du syndicat mixte EAU 47

2 - Pierre CAMANI

Président du syndicat mixte Lot-et-Garonne Numérique

Au titre du quatrième collèse : quatre membres représentant le Conseil départemental de

Lot-et-Garonne

1 - Bernard BARRAL

Conseiller départemental du canton du Pays de Serres

2 - Michel MASSET

Conseiller départemental du canton de Lavardac

3 - Jacques BILIRIT

Conseiller départemental du canton de Marmande 2

4 - Jean-Pierre MOGA

Conseiller départemental du canton de Tonneins

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-01-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 15Au titre du cinquième collège : deux membres représentant le Conseil régional

Nouvelle-Aquitaine

1 - Sandrine LAFFORE

Conseillère régionale

2 - Tarik LAOUANI

Conseiller régional

Article 2 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Article 3 - L’arrêté préfectoral du 11 janvier 2016 fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le ( 1 FEV, 2017

Ge. | Patricia WILLAÆER

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-02-01-001 - Arrêté fixant la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale de Lot-et-Garonne 16ù =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Sous-Préfecture de Nérac

ARRETE

Portant habilitation dans le domaine funéraire

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d’Honneur

AGISSANT par délégation de Madame le Préfet donnée par arrêté du 30 janvier 2017,

VU les dispositions du code général des collectivités territoriales et notamment ses articles

L 2223-23 à L 2323-25 et R 2223-56 à R 2223-65 ;

VU la demande formulée par M. Nabil LAMGHARI, domicilié 9 lotissement Dupont à

Lavardac (47230), gérant de la SARL Pompes Funèbres La Douceur Funéraire, dont le siège social est situé « 179 boulevard de la République » à Agen (47000), visant à l’habilitation de

la chambre funéraire située ZI Labarre à Nérac (47600) ;

Considérant que le dossier constitué comporte l’ensemble des justifications requises par la réglementation en vigueur,

Sur proposition de Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de NERAC ;

ARRETE:

Article 1 : La SARL La Douceur Funéraire susvisée exploitée par M. Nabil LAMGHART, est

habilitée pour exercer sur l’ensemble du territoire national les prestations funéraires suivantes :

- gestion et utilisation de la chambre funéraire située ZI Labarre à Nérac (47600)

- soins de conservation

Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-01-31-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire située ZI Labarre à Nérac 17Article 2 : Le numéro de l'habilitation est : 2017-47-04-01.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.

Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Nérac est chargée de

l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont une copie sera notifiée à l’exploitant et un exemplaire transmis au maire de la

commune concernée.

Nérac, le 3 1 JAN, 2017

4

—", _—

Francis BIANCHI

Téléphone : 05 53 97 44 90 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

quais de la Baïse — BP 124 - 47600 NERAC

Horaires d'ouverture : 8h30 à 12h

Sous-préfecture de Nérac - 47-2017-01-31-001 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la chambre funéraire située ZI Labarre à Nérac 18BX

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL

Direction régionale

des entreprises,

de la concurrence,

de la consommation,

du travail et de l'emploi

Nouvelle-Aquitaine

Unité départementale de

Lot-et-Garonne

Direction

SUBDELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D’INSPECTION DU TRAVAIL

DU DIRECTEUR, par intérim, DE L’UNITE DEPARTEMENTALE DE LOT-ET-GARONNE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI NOUVELLE-AQUITAINE

N° 2017-01

Le directeur, par intérim, de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine

Vu le code du travail, et notamment l’article R 8122-2 :

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu la décision n° 2017-007 du 9 janvier 2017 de Madame Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine, portant délégation de signature relative au pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail aux directeurs d’unité départementale.

DÉCIDE

Article 1° : Délégation permanente est donnée, à compter du 1° février 2017 et pour la durée de l’intérim de la direction départementale, à Madame Marie-Aude AEBY, Inspectrice du travail, Responsable de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne, à l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine les décisions ci- dessous mentionnées pour lesquelles le directeur, par intérim, de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale :

ARTICLES DU CODE DU

TRAVAIL ET AUTRES CODES MESURES

Egalité professionnelle |

L. ITA %eË D. 11446 Décision d'opposition au plan pour l'égalité | | professionnelle hommes femmes |

Page 1 sur 5

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-01-002 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail du directeur, par intérim, de l'UD de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 19L. 2242-9 et KR. 2242-8

Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action

sur égalité professionnelle entre femmes et

hommes dans les entreprises de 50 salariés et

plus : décision de non sanction.

Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail

L.1237-14 et KR. 1237-3

Décision portant homologation ou refus

d'homologation, ou irrecevabilité d'une

demande de rupture conventionnelle d'un

contrat de travail à durée indéterminée

Groupement d'employeurs

D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité du groupement d'employeurs

R. 1253-19 et KR. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs

R. 1253-26 Demande de changement de convention collective de l'autorité administrative

R. 1253-27, KR. 1253-28 et KR. 1253-

29

Décision de retrait d'agrément par l'autorité

administrative

L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-

11

Décision d'opposition à l'exercice de l'activité

du groupement

Représentants du personnel (délégués syndicaux)

L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical

L. 2142-1-2, L. 2143-11 et

R. 2143-6

Décision relative à l’autorisation de

suppression du mandat de représentant d'une

section syndicale

Représentants du per sonnel (délégués du personnel)

L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour

les élections de délégués du personnel

L. 2314-31 et R. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de

délégué du personnel

L. 2312-5 et R. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site et fixant le nombre et la composition des

collèges électoraux ainsi que le nombre des

sièges et leur répartition entre les collèges

Représentants du personnel (comité d'entreprise)

L. 2322-S et KR. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour

l'organisation d'élections au comité

d'entreprise

L. 2324-13 et KR. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour

les élections du comité d'entreprise

R. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise et

affectation des biens du CE en cas de

cessation d'activité de l'entreprise

L. 2327-7 et KR. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour

l'organisation d'élections au comité central

d'entreprise et répartition des sièges entre les

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-01-002 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail du directeur, par intérim, de l'UD de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 20différents établissements et les différentes

catégories

L. 2333-4 et R. 2332-] Décision de répartition des sièges entre les élus du comité de groupe

L. 2333-6 et KR. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions

L. 2345-1 et R. 2345-1 Décision relative à l'autorisation de suppression du comité d'entreprise européen

Négociation a nnuelle sur les salaires

L.2242-5-1 et R2242-5 Pénalité pour défaut de négociation annuelle sur les salaires effectifs

Durée du travail

R. 3121-26 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire maximale moyenne du travail

concernant un secteur d'activité, à l’exception

des demandes à portée régionale ou

interdépartementale

L. 3121-35 et R. 3121-23 dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue

L. 3121-36 et R. 3121-28 Décision de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne concernant une

entreprise

R. 3122-7 Décision de suspension de la faculté de récupération pour certaines professions en cas

de chômage extraordinaire et prolongé

Durée du travail - Dis ositions relevant du code rural

R. 713-26 du code rural et de la

pêche maritime

dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne concernant un secteur d'activité

agricole, à l’exception des demandes à portée

interdépartementale ou régionale

R. 713-28 du code rural et de la

pêche maritime

dérogation à la durée hebdomadaire maximale

moyenne concernant une entreprise agricole

KR. 713-32 du code rural et de la

pêche maritime

Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail concernant

soit une seule entreprise, soit les entreprises

relevant d'un même type d'activités, à

l’exception des demandes à portée régional ou

interdépartementale

Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan

d'épargne salariale

L. 3313-3 et 4, L. 3332-9,D.3345-5S

D. 3313-4, D. 3323-7 et D. 3332-6

Dépôt des accords d'intéressement et de

participation et des plans d'épargne

d'entreprise

L. 3345-2

Demande de retrait ou de modification de

dispositions contraires aux dispositions

légales dans un accord d'intéressement, d'un

accord de participation ou d'un règlement

d'épargne salariale

Négociation collective

D. 2231-3 à9

Enregistrement des conventions et accords

collectifs de travail et des procès-verbaux de

désaccord

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-01-002 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail du directeur, par intérim, de l'UD de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 21Conseillers Prud'hommes

L. 1441-32 et D 1441-78 Avis au Préfet sur la liste et la circonscription des bureaux de vote

Commission de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des

R. 2522-14 membres des sections départementales de la commission régionale de conciliation

Santé et sécurité au travail

Dérogation à l'interdiction de conclure un

L. 1242-6 et D. 1242-5 contrat de travail à durée déterminée ou un L. 1251-10 et D. 1251-2 contrat de travail avec une entreprise de L. 4154-1, D. 4154-3,D4154-6 travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

R. 4152-17

Local dédié à l'allaitement : autorisation de

dépasser provisoirement le nombre maximal

d'enfants pouvant être accueillis dans un

même local

.4163-1 à 4

. 4163-4 à 8 et D. 4163-I à 3 À

©

Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan

d'action sur la pénibilité, dans les entreprises

de 50 salariés et plus assujetties : décision de

non sanction, après mise en demeure

Dispense concernant l'aménagement des lieux R. 4216-32 js , de travail maître d’ouvrage

Prévention des risques d’incendie et

R. 4227-55 d'explosion : dispense de l'autorité administrative à un établissement

R_ 4462-30 Activités pyrotechniques : approbation des études de sécurité.

R. 4533-6 et R. 4533-7

Dérogation en matière de voie et réseaux

divers pour certaines opérations de bâtiment

ou de génie civil .

L. 4721-1

Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d'une infraction aux dispositions des articles

L 4121-1 à L. 4121-5S, L. 4522-1 et L. 4221-1

L. 4741-11

Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un

plan de rétablissement des conditions de santé

et de travail présenté par une entreprise

Contrats de génération

L: 5121-13 et K, 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d'action

L. 5121-9, L5121-10, L.5121-12,

R 5121-33 et RS121-34

Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action

sur le contrat de génération, dans les

entreprises de 300 salariés et plus: décision

de non sanction après mises en demeure.

L. 5121-15

R. 5121-37 et R5121-38

Mise en demeure et observations relatives au

document d'évaluation de l’accord ou du plan

d’action

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-01-002 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail du directeur, par intérim, de l'UD de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 22Alternance / Apprentissage

L.6225-4 et R. 6225-9 Procédure de suspension en urgence des contrats d'apprentissage

L. 6225-$5 et R6225-10

Autorisation de reprise de l'exécution du contrat

de travail après suspension du contrat

d'apprentissage

L. 6225-6, R 6225-11 et R6225-12

Interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis ou de jeunes titulaires de contrats

d'insertion en alternance

Travail à domicile

R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

L. 7422-2 et R. 7422-2

Avis au Préfet sur la composition de la

commission départementale compétente pour

donner un avis sur les temps d'exécution

Mannequinat

L. 7124-1 et R. 7124-4

Enfants dans le spectacle, les professions

ambulantes, la publicité et la mode. Instruction

de la demande d'autorisation individuelle

d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans

Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail

L. 8254-4, KR. 8254-7

D. 8254-11

Engagement de la procédure préalable à la

décision de l'OFII et avis sur la possibilité de

faire application de la règle de la solidarité

financière du donneur d'ordre

ARTICLE 2 : Le directeur, par intérim, de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 1° février 2017,

Le directeur adjoint du travail,

Directeur, par intérim, de l’unité départementale de Lot-et-

Garonne de la direction régionale des entreprises, de la

concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la

région Nouvelle-Adtftai

LE-LEGEAY

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-01-002 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail du directeur, par intérim, de l'UD de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 23Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-02-01-002 - Subdélégation de signature en matière d'inspection du travail du directeur, par intérim, de l'UD de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle Aquitaine 24