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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 019 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 4 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 019 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Animaux,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2016-019
PUBLIÉ LE 4 MAI 2016 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47)
47-2016-04-29-003 - arrêté fermeture le lundi 23 mai 2016 matin CFP Marmande (1 page) Page 3
Direction départementale des territoires
47-2016-04-26-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de sensibilisation à la
sécurité routière n° R1604700020 (2 pages) Page 4
47-2016-04-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la
commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot et Garonne (2
pages) Page 6
47-2016-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de
garde chasse particulier (3 pages) Page 8
47-2016-04-29-002 - rrêté préfectoral n° portant ouverture de l’enquête
publique unique relative à : -Le renouvellement de l’autorisation de prélèvement dans la
Garonne de la prise d’eau « du petit Mayne » -La déclaration d’utilité publique pour
l’instauration des périmètres de protection autour d’un captage d’eau destiné à la
consommation humaine.Minolta-N2-20160503083028 (4 pages) Page 11
DREAL ALPC
47-2016-04-05-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées (5 pages) Page 15
47-2016-04-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées (3 pages) Page 20
47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces
végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de
Brayssou Syndicat mixte EPIDROPT (10 pages) Page 23
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2016-05-02-003 - Arrêté de délégation de signature pour signer tout acte relatif à
l'instruction administrative des dossiers de demande de subvention déposés au titre du
Fonds de soutien à l'investissement public local (1 page) Page 33
47-2016-04-27-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2016 (7 pages) Page 34
47-2016-05-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2016 donnant délégation de signature à
M. Dominique Jean STOLL, directeur interministériel des moyens et de la modernisation
(2 pages) Page 41
47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales
ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors
zone PPI (37 pages) Page 43
47-2016-05-02-004 - Délégation de gestion pour le Fonds de soutien à l'investissement
public local (FSIPL) (4 pages) Page 80
Sous-préfecture de Marmande
47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le
15 mai 2016 à Antagnac (17 pages) Page 84
2 4
ZT
liberté = Égaliss « Fraterniiié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Agen, le 29 avril 2016 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1, Place des Jacobins
47916 Agen cedex 9
Décision n° 5/2016
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne
Le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43:
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 21 mai 2013 portant nomination de M. Daniel GUYOT, Administrateur général des Finances publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° janvier 2016 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la Direction départementale des finances publiques de Lot et Garonne.
DECIDE
Art. ler: Les horaires d’ouverture au public du centre des finances publiques de Marmande (service des impôts des particuliers, service des impôts des entreprises, centre des impôts foncier, service de publicité foncière) seront modifiés au cours de la semaine 21. Le centre des finances publiques, situé 4 rue Sallefranque à Marmande, sera exceptionnellement fermé aux usagers le lundi 23 mai 2016 matin. La réouverture des services au public interviendra à 13H30.
Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État pour le Lot-et Garonne et affiché dans les locaux des services visés à l’article 1°.
e À D.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne (DDFiP 47) - 47-2016-04-29-003 - arrêté fermeture le lundi 23 mai 2016 matin CFP Marmande 3 Ù
Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Risques Sécurité
Unité Education Routière
Arrêté préfectoral n°
portant agrément d’un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R 16 047 0002 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-
1 à R213-6, R223-5 à R223-9:
Vu lParrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, dans le cadre de l’administration générale, marchés publics, ingénierie ;
Vu l’arrêté n° 47-2016-03-31-001 du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Hichem BEN ALI en date du 29 mars 2016 en vue d’être autorisé à exploiter les établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRETE
Article 1”: Monsieur Hichem BEN ALI est autorisé à exploiter, sous le n°R 16 047 0002 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « IDStages » et situé 41 chemin du Grand Logis - 84120 MIRABEAU.
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-26-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R1604700020 4 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière
dans les salles de formation suivantes :
Hôtel Ibis Styles
Zone Commerciale de Romas
47300 VILLENEUVE-SUR-LOT
Monsieur HICHEM BEN ALI exploitant de l’établissement, désigne comme son représentant pour l’encadrement technique et administratif des stages :
- Monsieur Stéphane DUCHIRON
- Madame Delphine LABEYRIE
Article 4 : Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d’adresse du local de formation ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 : Pour toute transformation ou changement du local de formation, l’exploitant est tenu
d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 : L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 Juin 2012 susvisé.
Article 8 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Education routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
agen le 2 6 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental
ere
MATE Michel LAPOUYALERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-26-006 - Arrêté préfectoral portant agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière n° R1604700020 5 E 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires vs
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
Arrêté préfectoral n°
portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles R. 427-6 à R. 427-28, R. 421-29 à R. 421-
32 relatifs à la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives et notamment les dispositions de ces articles 8et9;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2013-1221 du 23 décembre 2013 modifié relatif à l'indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles modifiant le code de l'environnement :
Vu le décret n° 2012-402 du 23 mars 2012 relatif aux espèces d’animaux classés nuisibles :
Vu le décret n° 2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des relations entre le public et l'administration
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-240-23 en date du 28 août 2006 portant création de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-334-0016 en date du 30 novembre 2010 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-154-0006 en date du 3 juillet 2014 modifiant la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot-et-Garonne ;
Vu l'avis du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1°: L’arrêté n° 2014-154-0006 du 3 juin 2014 portant composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage est modifié comme suit :
Représentant des piégeurs :
Titulaire : Mme Sabine MARQUEZ, en remplacement de M. Guy DUMAS,
Suppléant : sans changement.
Téléphone: 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot et Garonne 6 Représentants d'associations agréées au titre de l'Article L. 141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
Titulaire : M. Laurent JOUBERT, en remplacement de M. Alain DAL MOLIN
Suppléant : M. Jean-Paul TIXIER, en remplacement de M. Nicolas PINCZON-DU-SEL
Tous les autres membres de la commission restent inchangés.
Article 2: La composition de la formation spécialisée de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage pour exercer les attributions qui lui sont dévolues relatives aux
animaux classés nuisibles est modifiée :
° — un représentant des piégeurs ;
Mme Sabine MARQUEZ, présidentde l’association départementale des piégeurs
agréés, suppléant : sans changement,
o — un représentant d’associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de
l’environnement, actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la
protection de la nature ;
M. Laurent JOUBERT, représentant la SEPANLOG, suppléant M. Jean-Paul TIXIER.
Tous les autres membres de la commission restent inchangés.
Article 3 : Le reste sans changement.
Article 4 : Délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 28 AVP 2016
t
Patricia Ld
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-28-001 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en Lot et Garonne 7 Liberté = Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature L
Arrêté préfectoral n° 47-2016-
portant renouvellement d’agrément
en qualité de garde chasse particulier
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Va le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-03-30-002 du 30 mars 2016 donnant délégation de signature à M. François CAZOTTES dans le cadre de l’administration générale, marchés publics, ingénierie
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-03-31-001 en date du 31 mars 2016 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;
Vu la demande de Monsieur, président de la société de chasse de Durance, détentrice des droits de chasse ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Jean-Claude LAFFARGUE à Monsieur Gilles SICARD, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l’étendue des territoires où s’exerce l'autorité de la société de chasse de Durance ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2007-71-10 du 12 mars 2007 reconnaissant l’aptitude technique de Monsieur Gilles SICARD en qualité de garde chasse particulier ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Gilles SICARD, né le 21 septembre 1943 à Agen (47000), est agréé en qualité de garde chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l’environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l’emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels Monsieur Gilles SICARD a été commissionné et agréé. En dehors de ces territoires, il n’a pas compétence pour dresser procès verbal.
bee
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde chasse particulier 8 Article 2 : La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Gilles SICARD doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5 : Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7: Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Durance, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et notifié à M. Gilles SICARD, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,
Agen, le 3 mai 2016
Pour le préfet,
P/le directeur départemental,
Le chef du service environnement
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde chasse particulier 9 LEX L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service Environnement
Forêt Chasse Nature
COMMISSION ANNEXÉE à l’ARRÊTE PRÉFECTORAL N°47-2016-05-
Portant agrément de M. Gilles SICARD en qualité de garde-chasse particulier
Les compétences de M. Gilles SICARD, agréé en qualité de garde chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales pour lesquelles la Société de chasse de Durance dispose en propre des droits de chasse sur le territoire de la commune suivante
— DURANCE
Vu pour demeurer annexé à l’arrêté du 3 mai 2016.
Pour le préfet,
P/le directeur départemental
Le chef du service environnement
Téléphone : 05 53 69.33.33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722, avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-05-03-002 - Arrêté préfectoral portant renouvellement d'agrément en qualité de garde chasse particulier 10 EE = =
Liberté - Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service territoire et développement
Missions interministérielles
Arrêté préfectoral n°
portant ouverture de l’enquête publique unique relative à:
-Le renouvellement de l’autorisation de prélèvement dans la Garonne de la prise d’eau « du petit
Mayne »
-La déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection autour d’un
captage d’eau destiné à la consommation humaine.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement :
Vu la demande de la commune de Marmande :
Vu les pièces du dossier d’enquête publique unique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 17 mars 2016, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Francis NOTTE, retraité, ancien directeur
général du syndicat d’électrification 47 :
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant : Madame Sylvie RIVIERE, retraitée de GRDF ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1° : Une enquête publique est ouverte sur les communes (listées en annexe) concernées par l'instauration de servitudes du vendredi 20 mai 2016 inclus au lundi 20 juin 2016 inclus.
Elle porte sur :
-Le renouvellement de l’autorisation de prélèvement dans la Garonne de la prise d’eau « du petit Mayne »
-La déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection autour d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine.
Le siège de l’enquête est fixé à la mairie de Marmande.
Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi qu’un registre d’enquête, seront déposés aux mairies de Caumont sur Garonne, Fourques sur Garonne, Marmande, Senestis, Saint Pardoux du Breuil et Taillebourg, pendant 32 jours, du vendredi 20 mai 2016 inclus au lundi 20 juin 2016 inclus, où
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www. lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture: 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-29-002 - rrêté préfectoral n° portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : 11 chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.
Mairie de Marmande
À l’attention de Monsieur commissaire enquêteur
47200 Marmande
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins du directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Marmande dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence des maires des communes du périmètre, listées en
annexe, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de lenquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.
Article 4 : Monsieur Francis NOTTE,, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
- À la mairie de Marmande le vendredi 20 mai de 8h30 a 12h.
- À la mairie de Marmande le mercredi 01 juin de 8h30 à 12h.
- À la mairie de Marmande le lundi 06 juin de 14h à 17h30.
- À la mairie de Marmande le mercredi 15 juin de 8h30 à 12h.
- À la mairie de Marmande le lundi 20 juin de 14h à 17h30.
Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de
l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront
figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-29-002 - rrêté préfectoral n° portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : 12 Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Marmande ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et-
Garonne.
Article 7: À l'issue de l’enquête, le préfet statuera sur la demande de renouvellement de
l'autorisation de prélèvement dans la Garonne de la prise d’eau « du petit Mayne » et sur la
déclaration d’utilité publique pour l’instauration des périmètres de protection autour d’un captage d’eau destiné à la consommation humaine, par arrêté d’autorisation ou de refus et par arrêté de déclaration d’utilité publique, au vu des résultats de la consultation du public et des avis recueillis dans le cadre de la procédure d’instruction. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à la mairie de Marmande.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande,
les maires des communes comprises dans le périmètre de l’enquête, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Agen, le &£ 1/04 Lot
Pour là Préfet,
Le S ire Général
ll Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-29-002 - rrêté préfectoral n° portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : 13 -Caumont sur Garonne
-Fourques sur Garonne
-Marmande
-Senestis
-Saint Pardoux du Breuil
-Taillebourg
ANNEXE
Direction départementale des territoires - 47-2016-04-29-002 - rrêté préfectoral n° portant ouverture de l’enquête publique unique relative à : 14 . —d
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE GIRONDE
PRÉFET DES LANDES
. PRÉFET DE LA DORDOGNE
PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL AQurTaINE em 016 Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRETE du - ñ ANR. 2
Division Continuité Écatogique et Gestion des Espèces
Rér. : 26-2016
ARRÊTE
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées
Le PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE
PRÉFET DE LA GIRONDE
Le PRÉFET DES LANDES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le PRÈÉFET DE LA DORDOGNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Le PRérer DE Lor ET GARONNE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination du préfet de la région Aquitaine-Limousin- Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde (hors classe), M. DARTOUT Pierre
VU le décret du 10 juin 2015 portant nomination de la préfète des Landes, Mme MARTHIEN Nathalie
VU le décret du 12 novembre 2014 portant nomination du préfet de la Dordogne, M. BAY Christophe
VU le décret du 30 août 2013 portant nomination du préfet des Pyrénées-Atlantiques, M. DURAND Pierre-André
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de la préfète de Lot-et-Garonne, Mme WILLAERT Patricia
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
DREAL ALPC - 47-2016-04-05-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 15 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 relatif à la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,
l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la région Aquitaine — Limousin - Poitou- Charentes, préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 08 janvier 2016 de Mme le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 6 janvier 2016 de M. le Préfet de la Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 13 janvier 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
les décisions du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de lEnvironnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes donnant délégation de signature à Mme Syivie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 11 mars 2016 déposée par Mme BERRONEAU Maud, chargée d’études à l'association Cistude Nature, par Mme BARTHES Pauline et par M. BROUSSE Arthur afin d'assurer le suivi de l'atlas des Amphibiens et Reptiles d'Aquitaine et la poursuite des Plans Régionaux d'Actions en faveur du Sonneur à ventre jaune et de la Cistude d'Europe,
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
DREAL ALPC - 47-2016-04-05-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 16 ARTICLE 1
ARRÊTE
Mme Maud BERRONEAU est autorisée à capturer de façon temporaire, à marquer les serpents (couleuvres, coronelles et vipères) et les cistudes et à relâcher sur place des spécimens d'amphibiens et de reptiles protégés listés ci-dessous.
Mme BARTHES Pauline et par M. BROUSSE Arthur sont autorisés à capturer de façon temporaire, et à relâcher sur place des spécimens d'amphibiens et de reptiles protégés listés ci-dessous.
Liste des amphibiens
Alytes obstetricans
Bombina variegata
Bufo bufo
Bufo calamita
Calotriton asper
Hyla arborea
Hyla meridionalis
Hyla molleri
Lissotriton helveticus
Pelobates cultripes
Pelodytes punctatus
Pelophylax kl. esculentus
Pelophylax El. grafi
Pelophylax lessonae
Pelophylax perezi
Pelophylax ridibundus
Rana dalmatina
Rana pyrenaica
Rana temporaria
Salamandra salamandra
Triturus marmoratus
Liste des Reptiles
Nom scientifique
Anguis fragilis
Chalcides striatus
Coronella austriaca
Coronella girondica
Emys orbicularis
Hierophis viridiflavus
Iberolacerta bonnali
Lacerta bilineata
Mauremys leprosa
Natrix maura
Natrix natrix
Podarcis liolepis
Podarcis muralis
Tarentola mauritanica
Timon lepidus
Vipera aspis
Vipera seoanei
Zamenis longissimus
Zootoca vivipara
Alyte accoucheur, Crapaud accoucheur
Sonneur à ventre jaune
Crapaud commun
Crapaud calamite
Calotriton des Pyrénées, Euprocte des Pyrénées
Rainette verte
Rainette méridionale
Rainette ibérique
Triton palmé
Pélobate cultripède
Pélodyte ponctué
Grenouille verte
Grenouille de Graf
Grenouille de Lessona
Grenouille de Pérez
Grenouille rieuse
Grenouille agile
Grenouille des Pyrénées
Grenouille rousse
Salamandre tachetée
Triton marbré
Nom vernaculaire
Orvet fragile
Seps strié
Coronelle lisse
Coronelle girondine, Coronelle bordelaise
Cistude d'Europe
Couleuvre verte et jaune
Lézard de Bonnal
Lézard vert occidental
Émyde lépreuse
Couleuvre vipérine
Couleuvre à collier
Lézard catalan
Lézard des murailles
Tarente de Maurétanie
Lézard ocellé
Vipère aspic
Vipère de Seoane
Couleuvre d'Esculape
Lézard vivipare
DREAL ALPC - 47-2016-04-05-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 17 ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre du suivi de l'atlas des Amphibiens et Reptiles d'Aquitaine, de là poursuite du Plan National d'Actions pour le Sonneur à ventre jaune et de la poursuite du Plan National d'Actions pour la Cistude d'Europe sur les départements de Gironde, des Landes, de Dordogne, des Pyrénées-Atlantiques et de Lot-et-Garonne afin de mieux connaître la répartition des espèces.
ARTICLE 3
Les modalités particulières des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes:
S'agissant des captures et relâchers immédiat, sans marquage :
Les captures à but d'identification seront strictement limitées à ce qui est nécessaire pour l'identification des espèces. :
S'agissant des Cistudes d'Europe :
Les individus seront capturés à l'aide de nasses ainsi que des verveux. Les pièges seront relevés tous les matins durant les sessions de capture envisagées. Les individus capturés seront marqués par une encoche au niveau de l'écaille marginale puis relâchés sur place après prise de mesures. Les juvéniles à carapace molle ne seront pas marqués.
S'agissant des serpents (couleuvres, coronelles et vipères):
Les individus capturés seront marqués par une découpe d'écailles ventrales au petit ciseau de chirurgie puis relâchés sur place après prise de mesures.
Afin de limiter les risques de propagation des maladies, les pièges et épuisettes, ainsi que les bottes et le petit matériel seront désinfectés à l'aide d'un produit bactéricide et fongicide (Virkon®) après chaque utilisation, conformément au protocole d'hygiène de la Société Herpétologique de France.
Les espèces non indigènes seront détruites.
ARTICLE 4
L'autorisation est valable pour ia période de mars à septembre, en 2016 et 2017 pour Mme BERRONEAU Maud et limitée d'avril au 15 août 2016 pour Mme BARTHES Pauline et par M. BROUSSE Arthur, dans le cadre de leurs stages à l'association Cistude Nature.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés, les dates et les conditions d'inventaire, les résutats et les analyses de ces inventaires.
En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- _{e nom français et nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- la date de l'opération ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou d'aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert || étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- les effectifs de l'espèce dans la station ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
DREAL ALPC - 47-2016-04-05-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 18 Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs..fr.
Les rapports détaillés et les données numériques devront être transmis fin décembre 2016 et fin 2017 au plus tard à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de la Dordogne, de Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
+ MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, + MM. les chefs de service départementaux de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de la Gironde, de la Dordogne, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage
Fait à Bordeaux, le - 5 AVR. 206
Pour les Préfets et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
D Sylvie LEMONNIER
DREAL ALPC - 47-2016-04-05-003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 19 L
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
DREAL AQuITAINE ÉTÉ Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRETE du 1 8 AVR. 2016 Division Continuité Écologique et Gestion des Espèces
Rér. : 34-2016
ARRÊTÉ
portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher
d'espèces animales protégées
Le PRéFET 0€ LOT ET GARONNE
CHEVALIER DE LA LéGIion D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 relatif à la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire national et leur modalité de protection,
VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles les dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour les quelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,
VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU les décisions du 19 janvier 2016 de M. le Directeur régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes donnant délégation de signature à Mme Sylvie LEMONNIER, chef de Service Patrimoine, Ressources, Eau et Biodiversité, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
DREAL ALPC - 47-2016-04-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 20 VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du avril déposée par Laurent JOUBERT de la Réserve Naturelle de l'Étang de la Mazière,
CONSIDERANT qu'il n'existe pas d'autre alternative satisfaisante afin d'estimer la population actuelle de Cistude d'Europe que de réaliser un inventaire de la population,
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans l'intérêt de la protection de la faune;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
ARRÊTE
ARTICLE 1
Laurent JOUBERT, conservateur adjoint de la Réserve Naturelle Nationale de l'Étang de la Mazière, est autorisé à capturer de façon temporaire et à relâcher sur place des spécimens de Cistudes d'Europe Emys orbicularis.
ARTICLE 2
Ces opérations de capture se dérouleront dans le cadre de l'étude du renforcement de la population de Cistudes d'Europe au sein de la Réserve Naturelle de la Mazière. Il s'agit d'évaluer le taux de survie de la population réintroduite entre 2010 et 2012. Les individus avaient été marqués lors des précédentes introductions.
ARTICLE 3
Les individus seront capturés à l'aide de verveux. Les pièges seront relevés tous les matins durant les sessions de capture envisagées. Les individus capturés initialement et marqués par une encoche au niveau de l'écaille marginale seront relâchés sur place après prise de mesures et relevés du code numérique. || pourra être procédé aux marquages des individus capturés non marqués à l'exception des juvéniles à carapace molle qui ne seront pas marqués.
ARTICLE 4
La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 5
Un compte-rendu détaillé des opérations réalisées ainsi que, lorsqu'ils seront disponibles, les résultats scientifiques de l'étude et les articles scientifiques qui en seront issus, seront transmis à la DREAL Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes.
Ce compte-rendu des opérations comportera notamment la liste des spécimens capturés, les dates et les conditions d'inventaire, les résutats et les analyses de ces inventaires.
En particulier, le rapport devra contenir, pour chaque individu capturé ou manipulé, les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :
- le nom français et nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v9.0 du Muséum National d'Histoire Naturelle,
- la codification Natura 2000 si elle existe ;
- la date de l'opération ;
- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum sur un fond IGN au 1/25000°. La localisation pourra se faire sous la forme de points, de segments ou
DREAL ALPC - 47-2016-04-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 21 d'aires. Les données de localisation seront apportées en coordonnées Lambert || étendu, en Lambert 93 et en coordonnées longitude latitude (dms) ;
- les effectifs de l'espèce dans la station ;
- tout autre champ descriptif de la station ;
- d'éventuelles observations complémentaires.
Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'Information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs..fr.
Les rapports détaillés et les données numériques devront être transmis à la fin de la réalisation des inventaires soit au 30 janvier 2018 au plus tard à la DREAL et à l'OAFS.
ARTICLE 6
Les bénéficiaires de l'autorisation préciseront dans le cadre de leurs publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7
La présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
ARTICLE 8
Le Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine-Limousin-Poitou- Charentes sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :
M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du Lot- et-Garonne,
° M.le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques du Lot-et- Garonne,
M. le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Mme Marie Barneix, Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage
Fait à Bordeaux, le Î 8 AVR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Régional de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
z—
Sylvie LEMONNIER
DREAL ALPC - 47-2016-04-18-004 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher d'espèces animales protégées 22 . À
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT ET GARONNE
DREAL AqQuirrane, Limousin, Porrou-CHARENTES = 016 Service Patrimoine, Ressources, Eau, Biodiversité ARRETE du 2 6 AVR. 2
Division Continuité Ecologique et Gestion des Espèces
Réf. : 21/2016
ARRETE
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats
Rehausse du barrage de Brayssou
Syndicat mixte EPIDROPT
Le PRÉFET DE Lor ET GARONNE
CHEVALIER 0E LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NaTioNaAL où MÉRITE
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 20 janvier 1982, modifié par l'arrêté du 31 août 1995 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire,
VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine, complétant la liste nationale,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne,
VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,
VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement, relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,
VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de
1/10
DREAL ALPC - 47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de Brayssou 23 l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),
VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le Syndicat mixte EPIDROPT, en date du 3 novembre 2015,
VU les avis favorables avec réserves du Conseil National de Protection de la Nature en date des 18 janvier et 9 février 2016 ;
VU la consultation du public menée du 11 au 29 février 2016 via le site internet de la DREAL Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes,
CONSIDERANT que, dans la mesure où les travaux envisagés, réalisés sur une retenue existante ne nécessitent pas la création de nouveaux ouvrages sur le bassin et qu'f n'existe pas d'autre solution alternative au projet ;
CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d'évitement, d'atténuation et de compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des aires de repos et des sites de reproduction ainsi qu'à la destruction et à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces ;
CONSIDERANT que, dans la mesure où les travaux envisagés, réalisés sur une retenue existante, ont pour objectif la gestion équilibrée de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant du Dropt (gestion des débits réservés et des Débits d'Objectifs d'Étiages DOE), l'amélioration de la qualité de l'eau mais également le développement économique au travers d'une augmentation souhaitée des volumes destinés à l'usage irrigation, le projet présente un intérêt public majeur ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
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DREAL ALPC - 47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de Brayssou 24 ARRÊTE
TITRE 1! - OBJET DE LA DÉROGATION
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est le Syndicat Mixte EPIDROPT, ZA de la Brisse Bâtiment D Miramont- de-Guyenne 47800, dans le cadre de la rehausse du réservoir de Brayssou sur les communes de Tourliac et Parranquet dans le département du Lot-et-Garonne (47).
Le projet consiste à réaliser l'exhaussement du barrage existant ainsi que le réaménagement et le déplacement du chemin de ceinture du lac.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Au sein de l'emprise travaux telle que présentée dans le dossier de demande de dérogation déposé le 3 novembre 2015, le Syndicat mixte Epidropt est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction des spécimens des espèces végétales protégées suivantes: Jacinthe de Rome (Bellevalia romana).
- destruction accidentelle, capture, déplacement et perturbation intentionnelle des spécimens des espèces animales protégées suivantes: Pélodyte ponctué Pe/odÿytes punctatus, Rainette méridionale Hyla meridionalis, Crapaud commun Bufo bufo, Damier de la succise Euphrydryas aurinia, Couleuvre à collier Natrix natrix, Couleuvre verte et jaune Hierophis viriflavus, Lézard des murailles Podarcis muralis, Lézard vert occidental Lacerta bilineata, Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus, Pipistrelle commune Pipistrellus pipistrellus, Pipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhli, Sérotine commune Eptesicus serotinus, Noctule de Leiler Nyctalus leisleri, Nactule commune Nyctalus noctula, Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus, Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersi, Murin de Natterer Myotis nattereri, Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros, Rhinolophe Euryale Rhinolophus euryale, Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum, Oreillard gris Plecotus autriacus, Oreillard roux Plecotus auritus.
- perturbation intentionnelle des spécimens des espèces animales protégées suivantes : Buse variable, Buteo buteo, Coucou gris Cuculus canorus, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Loriot d'Europe Oriolus oriolus, Mésange à longue queue Aegjithalos caudatus, Milan noir Milvus migrans, Pic épeiche Dendrocopos major, Pic vert Picus viridis, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Pouillot véloce Phylloscopus collybita, Roiïtelet triple bandeau Regulus ignicapilla, Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos, Troglodyte mignon 7roglodÿytes troglodytes, Bondrée apivore Pernis apivorus, Gobemouche gris Muscicapa striata, Pouillot fitis Phylloscopus trochilus, Bruant zizi Emberiza cirlus, Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus, Faucon crécerelle Falco tinnunculus, Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla, Fauvette grisette Sylvia communis, Hypolaïs polyglotte Hippolais polyglotta, Linotte mélodieuse Carduelis cannabina, Mésange bleue Parus caeruleus, Mésange charbonnière Parus major, Pipit des arbres Anthus trivialis, Pouillot de Bonelli Phyfoscopus bonelli, Rougegorge familier Erithacus rubecula, Bergeronnette printanière Motacilla flava, Busard Saint-Martin Circus cyaneus, Grèbe huppé Podiceps cristatus, Héron cendré Ardea cinerea, Martin-pêcheur d'Europe Afcedo atthis, Aigrette garzette Egretta garzetta, Balbuzard pêcheur Pandion haliaetus, Bruant des roseaux Emberiza schoeniclus, Chevalier culblanc Tringa ochropus, Chevalier qguignette Actitis hypoleucos, Grand cormoran Phalacrocorax carbo, Grande aigrette Ardea aba, Grèbe castagneux Tachybaptus ruficollis, Pipit farlouse Anthus pratensis, Pipit spioncelle Anthus spinoletta, Bergeronnette grise Mofacilla alba, Chardonneret élégant Carduelis arduelis, Chouette effraie Tyto alba, Hirondelle rustique Hirundo rustica, Martinet noir Apus apus, Moineau domestique Passer domesticus, Verdier d'Europe Carduelis chloris.
- destruction et altération des habitats d'espèces animales protégées suivantes : ° 6703 m° d'habitats d'hivernage et de repos : Pélodyte ponctué Pelodytes punctatus, Rainette méridionale Hyla meridionalis
* 1972 mn d'habitats d'hivernage et de repos: Crapaud commun Buñfo bufo, Couleuvre à collier Natrix natrix, Couleuvre verte et jaune Hierophis viriflavus, Lézard des murailles Podarcis muralis, Lézard vert occidental Lacerta bilineata
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DREAL ALPC - 47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de Brayssou 25 2 arbres gîtes potentiels favorables : Barbastelle d'Europe Barbastella barbastellus, Noctule de Leiler Nyctalus leisleri, Noctule commune Nyctalus noctula, Minioptère de Schreibers Miniopterus schreibersi, Murin de Natterer Myotis nattereri, Petit rhinolophe Rhinolophus hipposideros, Rhinolophe Euryale Rhinolophus euryale, Grand Rhinolophe Rhinolophus ferrumequinum
1790 m2 de milieux et corridors boisés: Genette commune Genetta genetta, Ecureuil roux Sciurus vulgaris, Hérisson d'Europe Erinaceus europaeus
1722 m? de milieux forestiers et 5 260 m2 de milieux ouverts et semi-ouverts: Buse variable, Buteo buteo, Coucou gris Cuculus canorus, Grimpereau des jardins Certhia brachydactyla, Loriot d'Europe Oriolus oriolus, Mésange à longue queue Aegithalos caudatus, Milan noir Milvus migrans, Pic épeiche Dendrocopos major, Pic vert Picus viridis, Pinson des arbres Fringilla coelebs, Pouillot véloce Phylloscopus collybita, Roitelet triple bandeau Regulus ignicapilla, Rossignol philomèle Luscinia megarhynchos, Troglodyte mignon Troglodytes troglodytes, Bondrée apivore Pernis apivorus, Gobemouche gris Muscicapa striata, Pouillot fitis Phyloscopus trochilus, Bruant zizi Emberiza cirlus,Engoulevent d'Europe Caprimulgus europaeus, Faucon crécerelle Falco tinnunculus, Fauvette à tête noire Sylvia atricapilla, Fauvette grisette Sylvia communis, Hypolaïs polyglotte Hippolais polygiotta, Linotte mélodieuse Carduelis cannabina, Mésange bleue Parus caeruleus, Mésange charbonnière Parus major, Pipit des arbres Anthus trivialis, Pouillot de Boneli Phyfoscopus bonelli, Rougegorge familier Erithacus rubecula, Bergeronnette printanière Motacilla flava, Busard Saint-Martin Circus cyaneus.
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DREAL ALPC - 47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de Brayssou 26 TITRE I! - PRESCRIPTIONS
SECTION 1 - PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES A LA PHASE CHANTIER
Durant la phase chantier, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement et de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 3 novembre 2015, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 3 : Durée de la phase chantier
L'ensemble des travaux (exhaussement du barrage, réaménagement du chemin de ceinture.) pourra se dérouler jusqu'au 28 février 2017. Une durée des travaux de 2 à 4 mois est envisagée par le syndicat mixte EPIDROPT.
ARTICLE 4 : Plan et planning du chantier
Le planning prévisionnel des opérations (aménagement des bases travaux et zones de stockage, interventions de l'écologue, mise en œuvre des mesures spécifiques à la flore, mises en défens, choix des tracés de cheminement) sera transmis aux services de la DREAL, de la DDT, de l'ONCFS et de l'ONEMA, au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux.
ARTICLE 5 : Périodes d'intervention
La planification des opérations de construction tiendra compte de toutes les composantes biologiques des espèces protégées inféodées aux habitats concernés. Le calendrier d'intervention devra être conforme au planning défini dans le dossier de demande de dérogation. Ces périodes s'entendent en dehors des périodes de reproduction de la faune.
Les opérations de préparation des futures zones aménagées (débroussaillage, défrichement, décapage des terres) devront commencer et être réalisées de septembre à fin février.
Les dates d'intervention ainsi que, le cas échéant, les comptes-rendus des écologues seront portés au journal de bord de l'exploitation conformément à l'article 9 du présent arrêté.
Les travaux seront précédés du passage de l'écologue pour s'assurer de l'absence d'enjeux environnementaux pour les mammifères semi-aquatiques, les chiroptères ou les oiseaux, ainsi que du balisage et de la mise en défens des stations botaniques évitées.
Les services de l'État (ONEMA, ONCFS, DDT, DREAL) seront en outre informés de l'achèvement des travaux.
ARTICLE 6 : Mesures d'évitement
L'installation de chantier sera positionnée au plus près de la digue existante en tenant compte des différentes zones sensibles selon les groupes d'espèces, l'accès à cette zone se fera par des voies d'accès existantes.
Le choix des tracés des cheminements a fait l'objet d’ajustements afin d'éviter au maximum les zones écologiquement sensibles. Une vigilance particulière devra être apportée lors de l'établissement des plans d'accès et de circulation des engins de chantier, pour éviter le transit via des secteurs à enjeu. Les cheminements seront ainsi à préciser et baliser sur site (y compris l'accès à l'évacuateur de crues, crête et talus amont) au regard de la carte de localisation des espèces à enjeu.
Afin de préserver l'intégrité des milieux sensibles (habitats d'espèces et stations végétales) de toute altération directe ou indirecte liée au chantier (pistes d'accès, zones de dépôts, aires techniques du chantier) la limitation de l'emprise des travaux au strict nécessaire sera réalisée et permettra d'interdire là circulation dans les zones sensibles situées hors emprise (balisage et mise en défens des zones écologiquement sensibles)
Concernant la flore, la Germandrée des marais est présente au niveau de l’anse nord du lac au niveau du lieu-dit Les Rivières, en léger surplomb du lac. Cette espèce ne sera pas impactée ni par le cheminement, ni par la rehausse des niveaux d'eau (car le niveau du plan d'eau normal s'arrête quelques mètres en dessous de la station). La Fritillaire pintade, également recensée au sein de l'aire d'étude, ne sera pas impactée ni par les travaux de cheminements ni par la rehausse du niveau d'eau. Sur les 2 stations de Jacinthe de Rome identifiées au sein de l'aire d'étude, une station sera impactée lors de la rehausse du niveau d'eau. Les stations identifiées devront faire l'objet de balisage et mise en défens ponctuels.
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DREAL ALPC - 47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de Brayssou 27 La carte ci-après localise plus particulièrement les mesures d'évitement envisagées qui identifie 3 grands secteurs à enjeux :
- la pelouse xéro-marnicole à Dorycnium pentaphylllum et les habitats du Damier de la succise,
- la queue de l'étang avec la prairie de fauche d'intérêt communautaire, la présence de la Jacinthe de Rome et d'habitats du Damier de la succise,
- la prairie de fauche d'intérêt communautaire et les habitats du Damier de la succise.
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Nota : carte issue du dossier de demande de dérogation (page 161).
Le bénéficiaire préservera les arbres utilisés par les chiroptères ainsi que les autres arbres âgés (saules, frênes, châtaigniers..….) situés en bordure de l'emprise du chantier afin de conserver les habitats favorables à ces espèces (voir ci-dessus).
ARTICLE 7 : Organisation particulière du chantier
Afin de limiter les risques de pollution des eaux, des mesures nécessaires seront prises par les entreprises pour respecter la sensibilité du site. Il devra être procédé au décapage et au stockage de la terre végétale pour conserver la banque de graine qui servira à la remise en état par régalage de la terre stockée.
L'aménagement du chemin de ceinture ne devra pas engendrer de modifications trop importantes des conditions édaphiques du milieu afin de ne pas entraîner de modification des cortèges floristiques à proximité de celui-ci et notamment la disparition des espèces patrimoniales. Afin de limiter les variations du Potentiel en Hydrogène (pH) de la couche superficielle du sol, la structure de la chaussée devra être réalisée avec les matériaux excédentaires présents sur site permettant ainsi la conservation des caractéristiques physico-chimiques du sol.
Afin d'éviter la destruction d'individus de chauves-souris, il sera procédé à la mise en œuvre d'une coupe adaptée des arbres et conforme aux éléments présentés dans le dossier de demande. Les arbres remarquables et marqués pour être abattus devront être coupés en dernier. Les arbres présentant un intérêt chiroptérologique devront faire l'objet d'une technique de découpe qui consiste à démonter le houppier des arbres en tronçons du haut vers le bas, en l'élinguant doucement jusqu'au sol pour vérifier la présence de chauves-souris dans les anfractuosités.
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DREAL ALPC - 47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de Brayssou 28 ARTICLE 8 : Gestion des espèces invasives
Plusieurs espèces exotiques envahissantes ont été observées sur le lac et son pourtour : Bident à fruits noires, Jussies à grandes fleurs, Robinier faux-acacia, Sporobole tenace, Paspale et Sporobole tenace. Durant la phase de travaux, les secteurs présentant ces plantes à caractère envahissant seront repérés par un écologue participant au suivi de chantier, balisés et mis en exclos pour éviter leur dissémination. De plus, aucun apport de terre extérieure ne devra être effectué pour éviter d'importer des végétaux indésirables.
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement pour éviter la dispersion d'espèces végétales à caractère envahissant sur le site du projet devront être proposées par l'écologue et soumises à validation préalable de la DREAL. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes seront en particulier interdits.
ARTICLE 9 : Compte-rendu de l'état d'avancement du chantier
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une coordination environnementale sera nécessaire pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental sera donc mis en place par le syndicat mixte EPIDROPT, afin de :
- veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des entreprises réalisant les travaux, etc.) ;
- s'assurer de là bonne marche des travaux de génie écologique et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction;
- rédiger des comptes rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux d'aménagement.
Le bénéficiaire est tenu d'établir et de transmettre aux services de l'Etat (DREAL, DDT, ONEMA et ONCFS), tous les mois, un journal de bord des travaux, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces protégées, l'enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté (articles 4 à 8.).
Ce document (journal de bord) indiquera, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou à leurs habitats.
Ce journal de bord pourra prendre la forme de compte-rendu de réunions de chantier.
SECTION 2 - PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES A LA PHASE EXPLOITATION
Durant la phase exploitation, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de réduction d'impact conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 3 novembre 2015, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 10 : Entretien des emprises
Le bénéficiaire réalisera un entretien raisonné des abords de chemin et des emprises afin de limiter la destruction des végétations favorables à l'alimentation, au refuge voire à la nidification de certaines espèces.
ARTICLE 11 : Actions de sensibilisation
Le syndicat mixte Epidropt proposera une mesure de sensibilisation et d'information à destination des acteurs du bassin versant du Dropt sur les enjeux écologiques liés aux prairies humides et aux espèces associées (telles que Bellevalia romana ou Fritillaria meleagris), pour prévenir de nouveaux impacts sur celles-ci et ainsi contribuer à la préservation de ces espèces.
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DREAL ALPC - 47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de Brayssou 29 SECTION 3 - MESURES COMPENSATOIRES
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 3 novembre 2015, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 12 : Sites de compensation et gestion conservatoire
Plusieurs secteurs de compensation ont été proposés par le maître d'ouvrage et validés. Ils sont localisés à proximité du lac de Brayssou et à 20 km au nord-ouest du lac de Brayssou sur la commune d'Issigeac (24) sur le bassin versant du Dropt. Les terrains identifiés concernent :
- 6 ha de terrains propriétés du syndicat EPIDROPT, constitués de pelouse sèches et d'habitats plus humides favorables au Damier de la succise et à l'ensemble des espèces des milieux ouverts et semi-ouverts.
- 1,5 ha favorables à la présence de la Jacinthe de Rome, sur les parcelles B2 et B830 en conventionnement avec Mme KEMP,
- les parcelles À 488 et A 485 en conventionnement avec la mairie d'Issigeac au sein d'un complexe de 8 ha favorable à la présence d'espèces végétales ainsi que d'amphibiens et du Damier de la succise,
Les conventions de mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales ont d'ores et déjà été signées avec un propriétaire privé à proximité du lac de Brayssou et la commune d'Issigeac pour un engagement sur une durée de 25 ans. Le syndicat est également propriétaire de terrains à proximité du lac de Brayssou qui ont également été identifiés comme favorables à la mise en œuvre des mesures compensatoires.
Afin de compenser la perte d'habitats de repos et de reproduction de plusieurs espèces patrimoniales, le syndicat EPIDROPT devra réaliser la mise en œuvre de la restauration/création/gestion d'habitats dégradés favorables aux habitats naturels et aux espèces remarquables et la mise en œuvre d'un plan de gestion sur les sites déjà sécurisés.
Le plan de gestion réalisé sera décliné sur les différentes parcelles identifiées selon quatre principes :
- la pérennisation de la pratique de la fauche/pâturage sur les habitats localisés sur le pourtour du lac et bordures du cheminement avec un calendrier adapté à la biologie des espèces (Damier de la succise en particulier),
- la gestion des zones de pelouses par un entretien approprié en fonction des différents états de conservation,
- la gestion des zones bocagères et forestières: maintien d'ilôts de vieillissement au sein des boisements et conservation des arbres morts sur pieds, maintien/création de haies haies denses et larges favorisant la recolonisation spontanée des bords de parcelles.
Ces terrains de compensation feront l'objet d'une gestion conservatoire adaptée sur une durée de 25 ans. Les plans de gestion des sites de compensations seront soumis à validation de la DREAL et devront être transmis dans les 18 mois suivant la notification de l'arrêté.
La cartographie sous Système d'Information Géographique des sites de compensation devra être transmise à la DREAL. Les données naturalistes de ces plans de gestion seront transmises, à un format compatible (COVADIS), à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
En cas de constat de manque d'efficacité des mesures au regard de l'état de conservation des espèces protégées concernées, le maître d'ouvrage s'engage à proposer des mesures rectificatives.
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DREAL ALPC - 47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de Brayssou 30 SECTION 4 : MESURES D'ACCOMPAGNEMENT
Le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures de compensation conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 4 décembre 2015, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent.
ARTICLE 13 : Suivis
Le bénéficiaire sera tenu de mettre en place un suivi de l'évolution de la flore et et de la faune en général sur l'ensernble des sites de compensation. Ce suivi devra être réalisé pendant une durée minimale de 20 ans.
Concernant la compensation et les aménagements en faveur de la faune, le suivi envisagé devra être réalisé selon les spécificités suivantes :
- 2 passages par an pendant 5 ans, puis tous les 5 ans pour les insectes, les amphibiens et l'avifaune ;
- 1 passage par an par un botaniste pendant 3 ans, puis à T+5, T+7, T+10 puis tous les 5 ans pour la flore ;
Les résultats de chaque suivi scientifique seront diffusés à la DREAL à chaque fréquence de réalisation.
Les données naturalistes d'inventaires initiaux et de suivi seront transmises, à un format compatible, à la DREAL, en vue de leur intégration au Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP), à l'Observatoire Aquitaine de la Faune Sauvage (OAFS) et à l'Observatoire de la Flore Sud Atlantique (OFSA), selon des formats d'échange respectivement établis par l'OAFS et le Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique (CBNSA).
TITRE ill - DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 14 : Caractère de la dérogation
La dérogation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le bénéficiaire de se conformer dans le délai fixé aux dispositions prescrites, l'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître, aux frais du bénéficiaire, tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l'environnement.
il en sera de même dans le cas où, après s'être conformé aux dispositions prescrites, le bénéficiaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
ARTICLE 15 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Ces accidents ou incidents seront portés au journal de bord pendant la phase chantier conformément à l'article 10 puis dans les suivis prévus à l'article 13. En cas de nécessité, les suivis prévus à l'article 13 pourront apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
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DREAL ALPC - 47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de Brayssou 31 ARTICLE 16 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par les services de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. lis pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et les services départementaux de l'ONEMA et de l'ONCFS peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le pétitionnaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 17 : Voies et délais de recours
La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Sous peine d'irrecevabilité du recours contentieux, la contribution pour l'aide juridique de 35 euros prévue par l'article 1635 bis Q du code général des impôts devra être acquittée, sauf justification du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 18 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de l'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Lot- et-Garonne et notifié au bénéficiaire, et dont une copie sera transmise pour information à : - Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, - Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le chef de service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques de Lot-et-Garonne,
- Monsieur le Délégué Inter-régional de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, - Monsieur le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, - Monsieur le Président du Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique, - L'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage
Fait à Bordeaux, le 2 6 AYR. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur régional de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Aquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes
Le Chef du service Patrimoine, Ressources, Eau,
Biodiversité
7 Sylvie LEMONNIER
DREAL ALPC - 47-2016-04-26-007 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de destruction d’espèces végétales et animales protégées et de leurs habitats Rehausse du barrage de Brayssou 32 Libarté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
Secrétariat général pour les affaires régionales
Arrèté
donnant délégation de signature
à Madame Patricia WILLAERT
Préfet de Lot-et-Garonne
Le Préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes
Officier de la Légion d’'Honneuf
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et son article 159 ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant M. Pierre DARTOUT préfet de la région ÂAquitaine-
Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLATRT préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la citculaire du Premier ministre du 15 janvier 2016 relative au soutien à l'investissement public
local ;
Sut proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;
ARRÈTE
Article 1% : Délégation est donnée à Mme Patricia WILLAERT, préfet de Lot-et-Garonne, pour signet tout acte relatif à linstruction administrative des dossiers de demande de subvention déposés au titre du Tonds de soutien à l’investissement public local par les communes ou les établissements publics de coopétation intercommunale à fiscalité propre de son département, à lPexclusion des arrêtés d'attribution de subvention.
Article 2 : Mme Patricia WILLAERT peut, pat arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Une copie de cet arrêté sera adressée au préfet de région Aquitaine-Timousin-Poitou- Charentes et publiée aux recueils des actes administratifs de la région ÂAquitaine-Limousin-Poitou- Charentes et de la préfecture de Lot-et-Garonne.
Article 3 : Le préfet de Lot-et-Garonne et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Chatentes et de la préfectute de Lot-et-Garonne.
4b, esplanade Charles-de-Gaulle — 33000 BORDEAUX — Téléphone 65 56 90 60 60 — Télécopie 0$ 56 90 65 QD
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-02-003 - Arrêté de délégation de signature pour signer tout acte relatif à l'instruction administrative des dossiers de demande de subvention déposés au titre du Fonds de soutien à l'investissement public local 33 DE S
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction du Développement Local
Bureau de |’ Aménagement du Territoire
et des Interventions Financières
Arrêté n°
fixant la liste des communes rurales
dans le département de Lot-et-Garonne - 2016
LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU l'article D-3334-8-1 (décret n° 2006-430 du 13 avril 2006) du code général des collectivités territoriales ;
VU le flash finances locale du 22 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 mai 2015 fixant la liste des communes rurales dans le département de Lot-et-Garonne pour l’année 2015;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1% - La liste des communes rurales au 1° janvier 2016 dans le département du Lot-et-Garonne est fixée comme indiqué dans l’annexe jointe.
Article 2 — La liste des communes rurales annexée au présent arrêté se substitue à celle annexée à l’arrêté du 26 mai 2015.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 AVR. 2016
Le’secrétaire géhéral
Jacques RANCHERE
Téléphone : 05 53 77 60 47 — http://www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun — 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h — 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-27-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2016 34 LISTE DES COMMUNES RURALES
"AU TITRE DE L'ANNEE 2016-
Article D-3334-8-1 du CGCT, il appartient au préfet de fixer par arrêté la liste des communes rurales
dans le département.
Code département] Nom du département de Code INSEE Nom commune
de la commune la commune
47 LOT-ET-GARONNE 47002 AGME
47 LOT-ET-GARONNE 47003 AGNAC
47 LOT-ET-GARONNE 47004 AIGUILLON
47 LOT-ET-GARONNE 47005 ALLEMANS-DU-DROPT
47 LOT-ET-GARONNE 47006 ALLEZ-ET-CAZENEUVE
47 LOT-ET-GARONNE 47007 ALLONS
47 LOT-ET-GARONNE 47008 AMBRUS
47 LOT-ET-GARONNE 47009 ANDIRAN
47 LOT-ET-GARONNE 47010 ANTAGNAC
47 LOT-ET-GARONNE 47011 ANTHE
47 LOT-ET-GARONNE 47072 ANZEX
47 LOT-ET-GARONNE 47013 ARGENTON
47 LOT-ET-GARONNE 47014 ARMILLAC
47 LOT-ET-GARONNE 47015 ASTAFFORT
47 LOT-ET-GARONNE 47016 AUBIAC
47 LOT-ET-GARONNE 47017 AURADOU
47 LOT-ET-GARONNE 47018 AURIAC-SUR-DROPT
47 LOT-ET-GARONNE 47019 BAJAMONT
47 LOT-ET-GARONNE 47020 BALEYSSAGUES
47 LOT-ET-GARONNE 47021 BARBASTE
47 LOT-ET-GARONNE 47022 BAZENS
47 LOT-ET-GARONNE 47023 BEAUGAS
47 LOT-ET-GARONNE 47024 BEAUPUY
47 LOT-ET-GARONNE 47025 BEAUVILLE
47 LOT-ET-GARONNE 47026 BEAUZIAC
A7 LOT-ET-GARONNE 47028 BIRAC-SUR-TREC
47 LOT-ET-GARONNE 47029 BLANQUEFORT-SUR-BRIOLANCE
47 LOT-ET-GARONNE 47030 BLAYMONT
47 LOT-ET-GARONNE 47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD
47 LOT-ET-GARONNE 47034 BOUGLON
47 LOT-ET-GARONNE 47035 BOURGOUGNAGUE
47 LOT-ET-GARONNE 47036 BOURLENS
47 LOT-ET-GARONNE 47037 BOURNEL
47 LOT-ET-GARONNE 47038 BOURRAN
47 LOT-ET-GARONNE 47039 BOUSSES
47 LOT-ET-GARONNE 47041 BRUCH
47 LOT-ET-GARONNE 47042 BRUGNAC
47 LOT-ET-GARONNE 47043 BUZET-SUR-BAISE
47 LOT-ET-GARONNE 47044 CAHUZAC
47 LOT-ET-GARONNE 47045 CALIGNAC
47 LOT-ET-GARONNE 47046 CALONGES
47 LOT-ET-GARONNE 47047 CAMBES
47 LOT-ET-GARONNE 47048 CANCON
47 LOT-ET-GARONNE 47050 CASSIGNAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-27-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2016 35 Code département| Nom du département de Code INSEE Nom commune
de la commune la commune
47 LOT-ET-GARONNE 47052 CASTELJALOUX
47 LOT-ET-GARONNE 47053 CASTELLA
47 LOT-ET-GARONNE 47054 CASTELMORON-SUR-LOT
47 LOT-ET-GARONNE 47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE
47 LOT-ET-GARONNE 47056 CASTELNAU-SUR-GUPIE
47 LOT-ET-GARONNE 47057 CASTILLONNES
47 LOT-ET-GARONNE 47058 CAUBEYRES
47 LOT-ET-GARONNE 47059 CAUBON-SAINT-SAUVEUR
47 LOT-ET-GARONNE 47060 CAUDECOSTE
47 LOT-ET-GARONNE 47061 CAUMONT-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE 47062 CAUZAC
47 LOT-ET-GARONNE 47063 CAVARC
47 LOT-ET-GARONNE 47064 CAZIDEROQUE
47 LOT-ET-GARONNE 47065 CLAIRAC
47 LOT-ET-GARONNE 47066 CLERMONT-DESSOUS
47 LOT-ET-GARONNE 47067 CLERMONT-SOUBIRAN
47 LOT-ET-GARONNE 47068 COCUMONT
47 LOT-ET-GARONNE 47070 CONDEZAYGUES
47 LOT-ET-GARONNE 47071 COULX
47 LOT-ET-GARONNE 47072 COURBIAC
47 LOT-ET-GARONNE 47073 COURS
47 LOT-ET-GARONNE 47074 COUTHURES-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE 47075 CROIX-BLANCHE
47 LOT-ET-GARONNE 47076 CUQ
47 LOT-ET-GARONNE 47077 CUZORN
47 LOT-ET-GARONNE 47078 DAMAZAN
47 LOT-ET-GARONNE 47079 DAUSSE
47 LOT-ET-GARONNE 47080 DEVILLAC
47 LOT-ET-GARONNE 47081 DOLMAYRAC
47 LOT-ET-GARONNE 47082 DONDAS
47 LOT-ET-GARONNE 47083 DOUDRAC
47 LOT-ET-GARONNE 47084 DOUZAINS
47 LOT-ET-GARONNE 47085 DURANCE
47 LOT-ET-GARONNE 47086 DURAS
47 LOT-ET-GARONNE 47087 ENGAYRAC
47 LOT-ET-GARONNE 47088 ESCASSEFORT
47 LOT-ET-GARONNE 47089 ESCLOTTES
47 LOT-ET-GARONNE 47090 ESPIENS
47 LOT-ET-GARONNE 47091 ESTILLAC
47 LOT-ET-GARONNE 47092 FALS
47 LOT-ET-GARONNE 47093 FARGUES-SUR-OURBISE
47 LOT-ET-GARONNE 47094 FAUGUEROLLES
47 LOT-ET-GARONNE 47095 FAUILLET
47 LOT-ET-GARONNE 47096 FERRENSAC
47 LOT-ET-GARONNE 47097 FEUGAROLLES
47 LOT-ET-GARONNE 47098 FIEUX
47 LOT-ET-GARONNE 47099 FONGRAVE
47 LOT-ET-GARONNE 47101 FOURQUES-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE 47102 FRANCESCAS
47 LOT-ET-GARONNE 47103 FRECHOU
47 LOT-ET-GARONNE 47104 FREGIMONT
47 LOT-ET-GARONNE 47105 FRESPECH
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-27-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2016 36 Code département| Nom du département de Code INSEE Nom commune
de la commune la commune
47 LOT-ET-GARONNE 47107 GALAPIAN
47 LOT-ET-GARONNE 47108 GAUJAC
47 LOT-ET-GARONNE 47109 GAVAUDUN
47 LOT-ET-GARONNE 47110 GONTAUD-DE-NOGARET
47 LOT-ET-GARONNE 47111 GRANGES-SUR-LOT
47 LOT-ET-GARONNE 47112 GRATELOUP-SAINT-GAYRAND
47 LOT-ET-GARONNE 47113 GRAYSSAS
47 LOT-ET-GARONNE 47114 GREZET-CAVAGNAN
47 LOT-ET-GARONNE 47115 GUERIN
47 LOT-ET-GARONNE 47117 HAUTEFAGE-LA-TOUR
47 LOT-ET-GARONNE 47118 HAUTESVIGNES
47 LOT-ET-GARONNE 47119 HOUEILLES
47 LOT-ET-GARONNE 47120 JUSIX
47 LOT-ET-GARONNE 47121 LABASTIDE-CASTEL-AMOUROUX
47 LOT-ET-GARONNE 47122 LABRETONIE
47 LOT-ET-GARONNE 47123 LACAPELLE-BIRON
47 LOT-ET-GARONNE 47124 LACAUSSADE
47 LOT-ET-GARONNE 47125 LACEPEDE
47 LOT-ET-GARONNE 47126 LACHAPELLE
47 LOT-ET-GARONNE 47127 LAFITTE-SUR-LOT
47 LOT-ET-GARONNE 47128 LAFOX
47 LOT-ET-GARONNE 47129 LAGARRIGUE
47 LOT-ET-GARONNE 47130 LAGRUERE
47 LOT-ET-GARONNE 47131 LAGUPIE
47 LOT-ET-GARONNE 47132 LALANDUSSE
47 LOT-ET-GARONNE 47133 LAMONTJOIE
47 LOT-ET-GARONNE 47134 LANNES
47 LOT-ET-GARONNE 47135 LAPARADE
47 LOT-ET-GARONNE 47136 LAPERCHE
47 LOT-ET-GARONNE 47137 LAPLUME
47 LOT-ET-GARONNE 47138 LAROQUE-TIMBAUT
47 LOT-ET-GARONNE 47139 LASSERRE
47 LOT-ET-GARONNE 47140 LAUGNAC
47 LOT-ET-GARONNE 47141 LAUSSOU
A7 LOT-ET-GARONNE 47142 LAUZUN
A7 LOT-ET-GARONNE 47144 LAVERGNE
47 LOT-ET-GARONNE 47145 LAYRAC
47 LOT-ET-GARONNE 47146 LEDAT
47 LOT-ET-GARONNE 47147 LEVIGNAC-DE-GUYENNE
47 LOT-ET-GARONNE 47148 LEYRITZ-MONCASSIN
47 LOT-ET-GARONNE 47150 LONGUEVILLE
47 LOT-ET-GARONNE 47151 LOUBES-BERNAC
47 LOT-ET-GARONNE 47152 LOUGRATTE
47 LOT-ET-GARONNE 47154 LUSIGNAN-PETIT
47 LOT-ET-GARONNE 47155 MADAILLAN
47 LOT-ET-GARONNE 47156 MARCELLUS
47 LOT-ET-GARONNE 47158 MARMONT-PACHAS
47 LOT-ET-GARONNE 47159 MAS-D'AGENAIS
A7 LOT-ET-GARONNE 47160 MASQUIERES
47 LOT-ET-GARONNE 47161 MASSELS
47 LOT-ET-GARONNE 47162 MASSOULES
47 LOT-ET-GARONNE 47163 MAUVEZIN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-27-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2016 37 Code département| Nom du département de Code INSEE Nom commune
de la commune la commune
47 LOT-ET-GARONNE 47164 MAZIERES-NARESSE
47 LOT-ET-GARONNE 47165 MEILHAN-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE 47167 MEZIN
47 LOT-ET-GARONNE 47169 MOIRAX
47 LOT-ET-GARONNE 47170 MONBAHUS
47 LOT-ET-GARONNE 47171 MONBALEN
47 LOT-ET-GARONNE 47172 MONCAUT
47 LOT-ET-GARONNE 47173 MONCLAR
47 LOT-ET-GARONNE 47174 MONCRABEAU
47 LOT-ET-GARONNE 47175 MONFLANQUIN
47 LOT-ET-GARONNE 47176 MONGAILLARD
47 LOT-ET-GARONNE 47177 MONHEURT
47 LOT-ET-GARONNE 47178 MONSEGUR
47 LOT-ET-GARONNE 47180 MONTAGNAC-SUR-AUVIGNON
47 LOT-ET-GARONNE 47181 MONTAGNAC-SUR-LEDE
A7 LOT-ET-GARONNE 47182 MONTASTRUC
47 LOT-ET-GARONNE 47183 MONTAURIOL
47 LOT-ET-GARONNE 47184 MONTAUT
47 LOT-ET-GARONNE 47186 MONTESQUIEU
47 LOT-ET-GARONNE 47187 MONTETON
47 LOT-ET-GARONNE 47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN
47 LOT-ET-GARONNE 47189 MONTIGNAC-TOUPINERIE
47 LOT-ET-GARONNE 47190 MONTPEZAT
47 LOT-ET-GARONNE 47191 MONTPOUILLAN
47 LOT-ET-GARONNE 47192 MONVIEL
47 LOT-ET-GARONNE 47193 MOULINET
47 LOT-ET-GARONNE 47194 MOUSTIER
47 LOT-ET-GARONNE 47196 NICOLE
47 LOT-ET-GARONNE 47197 NOMDIEU
47 LOT-ET-GARONNE 47198 PAILLOLES
47 LOT-ET-GARONNE 47199 PARDAILLAN
47 LOT-ET-GARONNE 47200 PARRANQUET
47 LOT-ET-GARONNE 47202 PAULHIAC
47 LOT-ET-GARONNE 47204 PEYRIERE
47 LOT-ET-GARONNE 47205 PINDERES
47 LOT-ET-GARONNE 47206 PINEL-HAUTERIVE 47 LOT-ET-GARONNE 47207 POMPIEY
47 LOT-ET-GARONNE 47208 POMPOGNE
A7 LOT-ET-GARONNE 47210 PORT-SAINTE-MARIE
47 LOT-ET-GARONNE 47211 POUDENAS
47 LOT-ET-GARONNE 47212 POUSSIGNAC
47 LOT-ET-GARONNE 47213 PRAYSSAS
47 LOT-ET-GARONNE 47214 PUCH-D'AGENAIS
47 LOT-ET-GARONNE 47216 PUYMICLAN
47 LOT-ET-GARONNE 47217 PUYMIROL
47 LOT-ET-GARONNE 47218 PUYSSERAMPION
47 LOT-ET-GARONNE 47219 RAYET
47 LOT-ET-GARONNE 47220 RAZIMET
47 LOT-ET-GARONNE 47221 REAUP-LISSE
47 LOT-ET-GARONNE 47222 REUNION
47 LOT-ET-GARONNE 47223 RIVES
47 LOT-ET-GARONNE 47224 ROMESTAING
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-27-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2016 38 Code département| Nom du département de Code INSEE Nom commune
de la commune la commune
47 LOT-ET-GARONNE 47225 ROQUEFORT
A7 LOT-ET-GARONNE 47226 ROUMAGNE
47 LOT-ET-GARONNE 47227 RUFFIAC
47 LOT-ET-GARONNE 47228 SAINT-ANTOINE-DE-FICALBA
47 LOT-ET-GARONNE 47229 SAINT-ASTIER
47 LOT-ET-GARONNE 47230 SAINT-AUBIN
47 LOT-ET-GARONNE 47231 SAINT-AVIT
47 LOT-ET-GARONNE 47232 SAINT-BARTHELEMY-D'AGENAIS
A7 LOT-ET-GARONNE 47234 SAINT-CAPRAIS-DE-LERM
47 LOT-ET-GARONNE 47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN
47 LOT-ET-GARONNE 47236 SAINTE-COLOMBE-DE-DURAS
47 LOT-ET-GARONNE 47237 SAINTE-COLOMBE-DE-VILLENEUVE
47 LOT-ET-GARONNE 47238 SAINTE-COLOMBE-EN-BRUILHOIS
47 LOT-ET-GARONNE 47239 SAINT-ETIENNE-DE-FOUGERES
47 LOT-ET-GARONNE 47240 SAINT-ETIENNE-DE-VILLEREAL
47 LOT-ET-GARONNE 47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN
47 LOT-ET-GARONNE 47242 SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE
47 LOT-ET-GARONNE 47244 SAINTE-GEMME-MARTAILLAC
47 LOT-ET-GARONNE 47245 SAINT-GERAUD
47 LOT-ET-GARONNE 47246 SAINT-HILAIRE-DE-LUSIGNAN
A7 LOT-ET-GARONNE 47247 SAINT-JEAN-DE-DURAS
A7 LOT-ET-GARONNE 47248 SAINT-JEAN-DE-THURAC
A7 LOT-ET-GARONNE 47249 SAINT-LAURENT
47 LOT-ET-GARONNE 47250 SAINT-LEGER
47 LOT-ET-GARONNE 47251 SAINT-LEON
47 LOT-ET-GARONNE 47253 SAINTE-MARTHE
47 LOT-ET-GARONNE 47254 SAINT-MARTIN-CURTON
A7 LOT-ET-GARONNE 47255 SAINT-MARTIN-DE-BEAUVILLE
47 LOT-ET-GARONNE 47256 SAINT-MARTIN-DE-VILLEREAL
47 LOT-ET-GARONNE 47257 SAINT-MARTIN-PETIT
47 LOT-ET-GARONNE 47258 SAINTE-MAURE-DE-PEYRIAC
47 LOT-ET-GARONNE 47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL
47 LOT-ET-GARONNE 47260 SAINT-MAURIN
47 LOT-ET-GARONNE 47262 SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME
47 LOT-ET-GARONNE 47263 SAINT-PARDOUX-DU-BREUIL
A7 LOT-ET-GARONNE 47264 SAINT-PARDOUX-ISAAC
47 LOT-ET-GARONNE 47265 SAINT-PASTOUR
47 LOT-ET-GARONNE 47266 SAINT-PE-SAINT-SIMON
47 LOT-ET-GARONNE 47267 SAINT-PIERRE-DE-BUZET
47 LOT-ET-GARONNE 47269 SAINT-PIERRE-DE-CLAIRAC
47 LOT-ET-GARONNE 47271 SAINT-PIERRE-SUR-DROPT
A7 LOT-ET-GARONNE 47272 SAINT-QUENTIN-DU-DROPT
47 LOT-ET-GARONNE 47273 SAINT-ROBERT
47 LOT-ET-GARONNE 47274 SAINT-ROMAIN-LE-NOBLE
47 LOT-ET-GARONNE 47275 SAINT-SALVY
47 LOT-ET-GARONNE 47276 SAINT-SARDOS
47 LOT-ET-GARONNE 47277 SAINT-SAUVEUR-DE-MEILHAN
47 LOT-ET-GARONNE 47278 SAINT-SERNIN
47 LOT-ET-GARONNE 47279 SAINT-SIXTE
47 LOT-ET-GARONNE 47281 SAINT-URCISSE
47 LOT-ET-GARONNE 47282 SAINT-VINCENT-DE-LAMONTJOIE
47 LOT-ET-GARONNE 47283 SAINT-VITE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-27-004 - Arrêté fixant la liste des communes rurales 2016 39 Code département] Nom du département de Code INSEE Nom commune
de la commune la commune
47 LOT-ET-GARONNE 47284 SALLES
47 LOT-ET-GARONNE 47285 SAMAZAN
47 LOT-ET-GARONNE 47286 SAUMEJAN
47 LOT-ET-GARONNE 47287 SAUMONT
47 LOT-ET-GARONNE 47288 SAUVAGNAS
47 LOT-ET-GARONNE 47289 SAUVETAT-DE-SAVERES
47 LOT-ET-GARONNE 47290 SAUVETAT-DU-DROPT
47 LOT-ET-GARONNE 47291 SAUVETAT-SUR-LEDE
47 LOT-ET-GARONNE 47292 SAUVETERRE-LA-LEMANCE
47 LOT-ET-GARONNE 47293 SAUVETERRE-SAINT-DENIS
47 LOT-ET-GARONNE 47294 SAVIGNAC-DE-DURAS
47 LOT-ET-GARONNE 47295 SAVIGNAC-SUR-LEYZE
47 LOT-ET-GARONNE 47296 SEGALAS
47 LOT-ET-GARONNE 47297 SEMBAS
47 LOT-ET-GARONNE 47298 SENESTIS
47 LOT-ET-GARONNE 47299 SERIGNAC-PEBOUDOU
47 LOT-ET-GARONNE 47300 SERIGNAC-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE 47301 SEYCHES
47 LOT-ET-GARONNE 47302 SOS
47 LOT-ET-GARONNE 47303 SOUMENSAC
47 LOT-ET-GARONNE 47304 TAILLEBOURG
47 LOT-ET-GARONNE 47305 TAYRAC
47 LOT-ET-GARONNE 47306 TEMPLE-SUÜR-LOT
47 LOT-ET-GARONNE 47307 THEZAC
47 LOT-ET-GARONNE 47308 THOUARS-SUR-GARONNE
47 LOT-ET-GARONNE 47309 TOMBEBOEUF
47 LOT-ET-GARONNE 47311 TOURLIAC
A7 LOT-ET-GARONNE 47312 TOURNON-D'AGENAIS
47 LOT-ET-GARONNE 47313 TOURTRES
47 LOT-ET-GARONNE 47314 TREMONS
47 LOT-ET-GARONNE 47315 TRENTELS
47 LOT-ET-GARONNE 147316 VARES
47 LOT-ET-GARONNE 47317 VERTEUIL-D'AGENAIS
47 LOT-ET-GARONNE 47318 VIANNE
47 LOT-ET-GARONNE 47319 VILLEBRAMAR
47 LOT-ET-GARONNE 47320 VILLEFRANCHE-DU-QUEYRAN
47 LOT-ET-GARONNE 47321 VILLENEUVE-DE-DURAS
47 LOT-ET-GARONNE 47324 VILLEREAL
47 LOT-ET-GARONNE 47325 VILLETON
47 LOT-ET-GARONNE 47326 VIRAZEIL
47 LOT-ET-GARONNE 47327 XAINTRAILLES
47 LOT-ET-GARONNE 47328 SAINT-GEORGES
… 24
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Secrétariat Générai
Direction interministérielle
des moyens et de la modernisation
Bureau des ressources humaines
Arrêté n°
donnant délégation de signature
à M. Dominique Jean STOLL, directeur
interministériel des moyens et de la
modernisation
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfète de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014209-0007 du 28 juillet 2014 fixant l'organisation des services de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2015 portant réintégration, nomination et détachement de M. Dominique Jean STOLL, directeur interministériel des moyens et de la modernisation à compter du 1° décembre 2015 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à M. Dominique Jean STOLL, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, directeur interministériel des moyens et de la modernisation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions dévolues à cette direction, toutes correspondances ou documents administratifs ainsi que tout engagement juridique sans limitation de montant à l'exception des actes ci-après :
- des arrêtés à caractère réglementaire ou attributifs de subvention,
- des circulaires et instructions générales,
- des lettres aux ministres, parlementaires, conseillers régionaux, conseillers
départementaux, |
Téléphone : 05 53 77 60 47 - htip:/www.lot-et-paronne.rouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 8h 30 à12h-13n30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Dominique Jean STOLL, directeur interministériel des moyens et de la modernisation 41 - des communiqués de presse.
Article 2 - Sous l'autorité du directeur, délégation est donnée pour signer les mêmes documents dans la limite de leurs attributions respectives, aux fonctionnaires désignés ci-après :
1 — Bureau de la coordination et de la modernisation :
Mme Laurence BAYLE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau.
2 — Bureau des ressources humaines :
Mme Béatrice TELLIER, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme TELLIER, délégation de signature est donnée à Mme Corinne CAVE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
M. Gaëtan LACHAUD), secrétaire administratif de classe normale, en qualité d'animateur de formation.
3 — Bureau des budgets et de la logistique :
Mme Marie-Paule ABSOLON, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau
en cas d'absence ou d'empêchement de Mme ABSOLON, délégation de signature est donnée à Mme Marie Louise MONNAUX, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau.
4 — Contrôle de gestion :
M. Pascal AUDOIRE, attaché d'administration de l'Etat, contrôleur de gestion
Article 3 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Dominique Jean STOLL, la délégation de signature qui lui est consentie sera exercée par Mme Béatrice TELLIER, chef du bureau des ressources humaines, en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière, par Mme Marie Paule ABSOLON, chef du bureau des budgets et.de la logistique, en cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, par M. Pascal AUDOIRE, contrôleur de gestion et en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par Mme Laurence BAYLE, chef du bureau de la coordination et de la modernisation.
Article 4 — L'arrêté préfectoral n° 2016-062-RH1 du 2 mars 2016 donnant délégation de signature à
M. Dominique Jean STOLL est abrogé.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
AGEN,le — 2 MAI 2D6
Patricia Ta 4
——
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-02-002 - Arrêté préfectoral du 2 mai 2016 donnant délégation de signature à M. Dominique Jean STOLL, directeur interministériel des moyens et de la modernisation 42 El nl PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour
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d'action 12/04/16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page : 1/37
PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode | LOT-ET-GARONNE hors Sobé EPI
ORGANISATION DE LA
RÉPONSE DE SÉCURITÉ
CIVILE (ORSEC)
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Mode d’action
Dispositif de stockage et de distribution des
comprimés d'iodure de potassium hors zone PFI
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 43 EX # | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
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Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Préfecture
Cabinet du Préfet
Service Interministériel de Défense
et de Protection Civiles
Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d’iodure de potassium hors zone PPT.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R. 1333-80, R. 1333-81 et R. 5124-45 ;
VU le code de la sécurité intérieure ;
VU la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur ;
VU le décret n° 2007-1273 du 27 août 2007 pris pour l’application de la loi n° 2007-294 susvisée ;
VU l'arrêté du 8 décembre 2005 relatif au contrôle d’aptitude médicale, à la surveillance radiologique et aux actions de formation ou d’information au bénéfice des personnels intervenants engagés dans la gestion d’une situation d’urgence radiologique ;
VU l'arrêté du 4 juin 2013 du ministère des affaires sociales et de la santé relatif aux modalités de distribution de certains produits de santé pour faire face à une situation sanitaire exceptionnelle ;
VU la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DSC/2011/64 du 11 juillet 2011 relative au dispositif de stockage et de distribution des comprimés d’iodure de potassium hors des zones couvertes par un Plan Particulier d’Intervention (PPT) ;
VU la circulaire interministérielle n° DGS/DUS/DGSCGC/2013/327 du 21 août 2013 relative au dispositif de stockage et de distribution des produits de santé des stocks stratégiques de l’Etat pour répondre à une situation sanitaire exceptionnelle ;
VU le plan départemental de gestion des comprimés d’iode stable de janvier 2005 ;
SUR proposition de Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1er : Le plan départemental relatif à la gestion des comprimés d’iode stable de janvier 2005 est abrogé.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 44 Ex z PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
: Pr Dane - Page : 3/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode À
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
Article 2: Les dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d’iodure de potassium hors zone PPI annexées au présent arrêté sont approuvées et immédiatement applicables.
Article 3 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Les Sous-Préfets d’arrondissement, le Directeur
général de l’Agence Régionale de Santé d’Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, le Directeur départemental de la sécurité publique, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental, le Directeur de la société Allianz Healthcare Répartition et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 9 AVR, 2016
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 45 y PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 5
PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode Page : 4/87 LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
SOMMAIRE
me meme meme eme nee eme nettes ‘
1. Principes gÉNÉTAUX.... nn nenesnessnneenenenennennenneeennnnenensenneenesnesseesenseeeeeesensenenesnes 6 1.1.16scomprimes diode de DORSSTONssrnncannsmmenssmesnnnnsenenncensrenanue 6 L2: Population: CcoNESMÉSsnrsnsomenrsmemsmemenvemanemmunnsnerENsEunmenrsncnmuneunmmnerenel 6 1.3. Organisation départementale:de la distribution... sisvmnsvsmssseenemnnsenenneme 7 1.4. Liens avec le dispositif ORSEC....... rennes F 2. DISPOSILIÉ GHÉPATIONNEL.....rreremnennenennenmenrenenanesenenenennté esse er ARE TRRR EME TIENT Re CNRS 8 2.1. Survenue d’un incident nucléaire — préparation pour une distribution éventuelle... 8 2.2. Activation des dispositions ORSEC relatives à la distribution des comprimés d’iodure de po- TS TU encane auras csernnnnes cran cas mnens seven es esra nn nr a e oran oe ro e DeuEnE 8 2.3. Acheminement des comprimés d’iode vers les communes...ss 9 24. Ditrbhotion da bobo... nn mmnnmecannnmaenenosmamensscmrmr 9 2.5 Modalités d'itformatiütissssmemesnosnesererauenenmanenanenanisasesmenmaenrencesenens 10 2:60. Schéma du cireuit de distrib liQMissssncsssesermeenereneresnssenseermnnencenrnseseentenses 11 2.6. Schéma de l’échange d’informations................... ss 12 2.7. Fin de l’activation des dispositions..…..…........smssenessisitinrenississs 13 SAAB ernsermrenenmnene ee nenanesnsanes aa 25 SN CR 14 Annexe l: Actions réflexe des SerVICES..crrsemennenssnssnmeenesrcansenaseresmenssenunnve 14 Annexe 2 : Coordonnées du grossiste-répartiteur et information sur le stock départemental... 16 Annexe 3 : Notice d’utilisation des cOMpPriImMÉs........ ss 17 Annexe 4: Exemples de circuits de livraison du grossiste-répartiteur........................................… 18 Annexe 5 : Livraison dans les communes-relais : coordonnées et dotation par canton... F9 Annexe 6 : Distribution à la population : coordonnées des sites communaux et dotation... 20 Annexe 7 : Dispositions de distribution pour les publics spécifiques... 36 Annexe 8 : Communiqué d’information destiné à la population... 37
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 46 EX LL. PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour Me Mode d’action 1220876 iberté « Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE z un S : — y Page : 5/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode $
Préambule
La gestion d’un accident nucléaire ou radiologique majeur nécessite la mise en œuvre de mesures destinées à limiter les conséquences d’une émission de substances radioactives. Il peut s’agir notamment, suivant les niveaux d’exposition prévus, d’un confinement, d’une évacuation ou de restrictions de la consommation d’eau et d’aliments.
La prise de comprimés d’iodure de potassium constitue une action complémentaire de protection des populations dans les zones susceptibles d’être contaminées par l’iode radioactif. En effet, la prise d’iode stable sous forme de comprimés diminue considérablement le risque de cancer de la thyroïde, provoqué par l’inhalation ou l’ingestion d’iode radioactif.
Deux dispositifs complémentaires sont mis en place dans le département de Lot-et-Garonne :
- Mise à disposition de comprimés d’iodure de potassium aux personnes vivant dans la
zone comprise dans le Plan Particulier d’Intervention (PPI) du CNPE de Golfech. À cet effet, les exploitants de l’installation ont organisé une distribution préventive de comprimés dosés à 65mg d’iodure de potassium (soit 50mg d’iode stable par comprimé) à la population concernée. Les modalités de distribution sont détaillées sur le site de l’ Autorité de Sûreté Nucléaire (ASN).
9 communes sont intégrées dans le PPI de la centrale nucléaire de Golfech (Tarn-et- Garonne) : Caudecoste, Clermont-Soubiran, Grayssas, Puymirol, Saint-Jean-de-Thurac, Saint- Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Sixte et Saint-Urcisse.
- Stockage des comprimés destinés au reste de la population et distribution uniquement en cas de besoin.
Ce dispositif est intégré dans les dispositions générales de l’'ORSEC départemental.
Les présentes dispositions ont donc pour objet l’organisation de la distribution des comprimés d’iodure de potassium dans le département de Lot-et-Garonne, en dehors de la zone couverte par un plan particulier d’intervention, dans le cas d’un accident nucléaire à cinétique lente, concernant essentiellement les sites nucléaires de Golfech (Tarn-et-Garonne) ou du Blayais (Gironde).
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me Mode d’action 12/0416 iberté « Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£ ur à à À 5 Page : 6/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode 4
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
1. Principes généraux
1.1. Les comprimés d'iodure de potassium
Les comprimés d’iodure de potassium empêchent la fixation d’iode radioactif sur la glande thyroïde, diminuant ainsi les risques de cancer de la thyroïde.
Présentation
Les comprimés d’iodure de potassium sont dosés à 65 mg, soit 50 mg d’iode stable par comprimé. Ils sont présentés en boîte contenant chacune 1 plaquette de 10 comprimés sécables en 4. Les plaquettes sont présentées en blisters sécables, ce qui facilite la distribution à l’unité. Une notice d’utilisation est distribuée à chaque foyer en même temps que les comprimés
(annexe 3).
Posologie et mode d’administration
> Pour les personnes de plus de 12 ans : 2 comprimés sont remis.
> Pour les enfants de moins de 12 ans, 1 comprimé est remis. Il doit être :
& administré dans sa totalité pour les enfants de 3 à 12 ans ;
& coupé en 2 et seule la moitié du comprimé doit être administrée entre 1 mois et 3 ans,
à dissoudre dans une boisson (lait ou jus de fruits). Après dissolution, la solution
obtenue ne doit pas être conservée et doit être administrée immédiatement.
& coupé en 4 et seul le quart du comprimé doit être administré en dessous d’1 mois, à dissoudre dans une boisson (lait ou jus de fruits). Après dissolution, la solution obtenue ne doit pas être conservée et doit être administrée immédiatement.
Délai de prise et efficacité
Le moment de la prise du comprimé est fondamental pour assurer une bonne protection de la
thyroïde. L’efficacité est maximale s’il est ingéré 1 heure avant le rejet et au plus tard 24 heures après l'exposition. Le traitement consiste en une prise unique, dès que la consigne a été donnée par le Préfet.
Contre-indications
Il n’y a pas de contre-indication particulière à l’ingestion des comprimés d’iode. Le risque allergique est minime (la plupart des allergies concernent l’iode sous forme injectable).
1.2. Population concernée
Les présentes dispositions s’appliquent à toutes les communes du département de Lot-et-
Garonne, à l’exception des 9 communes situées dans le périmètre du plan particulier
d’intervention du CNPE de Golfech (Caudecoste, Clermont-Soubiran, Grayssas, Puymirol
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D, Mode d’action 12/04/16 iberté Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z 7. : x à : Pade : 7/37
PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
Saint-Jean-de-Thurac, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Sixte, Saint-
Urcisse).
Pour ces 9 communes, les comprimés d’iodure de potassium ont été distribués de manière
anticipée à la population. Les modalités de distribution et de prise des comprimés sont prévues dans le Plan Particulier d’Intervention du CNPE Golfech, réalisé et mis à jour par la préfecture de Tarn- et-Garonne.
Publics prioritaires
Selon les avis émis par le Haut Conseil de la Santé Publique (HCSP), les publics prioritaires sont les nourrissons, les enfants et jeunes de moins de 25 ans, les femmes enceintes (protection du fœtus de plus de 3 mois), ainsi que les adultes jusqu’à 40 ans. Il s’agit en effet des populations les plus exposées à l’iode radioactif.
L’indication se réduit avec l’âge et ne revêt aucun caractère de nécessité après 60 ans. Enfin, la prise d’iode n’a pas lieu d’être si la personne a subi une thyroïdectomie totale. Toutefois, afin de ne pas générer de troubles à l’ordre public, les comprimés ne seront refusés à aucune catégorie de population.
1.3. Organisation départementale de la distribution
La société ALLIANCE HEALTHCARE RÉPARTITION, basée sur la commune du
Passage, est chargée du stockage de la moitié des comprimés d’iodure de potassium attribués au département de Lot-et-Garonne, soit 300 000 comprimés. Le stock est pré-conditionné par canton. L’autre moitié du stock est détenue par la plate-forme zonale de l’'EPRUS en Haute-Garonne.
NB: la modification prochaine de la carte régionale et zonale pourra entraîner un
changement de la localisation du stock zonal.
Le schéma retenu pour la distribution des comprimés prévoit une livraison via un réseau de communes-relais (une par canton). Chaque commune organise ensuite la distribution des
comprimés à sa population. Le nombre de comprimés attribué à chaque commune a été défini par l’ARS, à partir des données INSEE (annexe 6). Il est réévalué sur demande du Préfet.
Ce dispositif est détaillé dans la partie opérationnelle des présentes dispositions.
1.4, Liens avec le dispositif ORSEC
La distribution des comprimés d’iodure de potassium hors zone PPI fait partie des modes d’action prévus dans les dispositions générales ORSEC. Elle sera activée en complément d’un ou plusieurs autres dispositifs, destinés à gérer l’événement dans son ensemble, et notamment le plan départemental de gestion d’un accident nucléaire ou radiologique majeur.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 49 Ex L. PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour . Mode d’action 12/04/16 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page : 8/37
PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode |
2. Dispositif opérationnel
2.1. Survenue d’un incident nucléaire - préparation pour une
distribution éventuelle
Le Préfet de Lot-et-Garonne reçoit l’information qu’un incident est survenu sur le CNPE de Golfech ou la centrale du Blayais, avec activation du plan particulier d’intervention du site. Cette information lui est adressée par le Préfet de Tarn-et-Garonne (Golfech) ou par le Préfet de Gironde (Le Blayais).
Dès réception de cette information, le Préfet active le Centre Opérationnel Départemental (COD), en application des dispositions spécifiques ORSEC relatives à la gestion d’un incident nucléaire ou radiologique majeur. Le SIDPC convoque les services concernés.
Le grossiste-répartiteur est mis en pré-alerte par le COD dès que celui-ci est opérationnel. Il sollicite immédiatement auprès de la plate-forme zonale de l’'EPRUS la livraison de la seconde moitié des comprimés attribués au département de Lot-et-Garonne (soit 300 000 comprimés). Cette demande sera également formulée en doublon au niveau du COD. Elle entraîne un réapprovisionnement immédiat du grossiste-répartiteur par l’'EPRUS, à partir du stock zonal.
Le grossiste-répartiteur informe le COD dès lors qu’il a reçu le second stock de comprimés.
2.2. Activation des dispositions ORSEC relatives à la distribution des
comprimés d'iodure de potassium
En fonction des informations à sa disposition, notamment sur le type de rejet et la cinétique de l’événement, le Préfet de Lot-et-Garonne décide de l’activation ou non des dispositions ORSEC relatives à la distribution des comprimés d’iodure de potassium.
Le choix du Préfet tient compte :
- du délai estimé entre le déclenchement de la livraison et l’arrivée des comprimés dans toutes les mairies, soit environ 8 heures (12 heures maximum) ;
- de la modélisation de la propagation des rejets radioactifs sur le département.
Le COD informe le grossiste-répartiteur et les maires (via le système Everyone) de la décision du Préfet.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 50 EX Y PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour re Mode d'action 12/04/16 iberté + Egalité »Fraternité
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PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode 9 LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
2,3, Acheminement des comprimés d'iode vers les communes
En cas de déclenchement des présentes dispositions par le Préfet, le grossiste-répartiteur assure la livraison des comprimés aux communes-relais de chaque canton. Chaque commune-relais recevra ainsi un lot de comprimés correspondant aux dotations de l’ensemble des communes du canton.
Une fois réceptionnée la livraison, la commune-relais doit préparer les lots pour chaque commune du canton, conformément au tableau de répartition présenté en annexe. Le maire de la commune-relais informe ensuite les maires des communes du canton de la disponibilité des comprimés. Chaque commune envoie un représentant pour récupérer sa dotation auprès de la commune-relais.
Sauf ordre contraire du Préfet au vu de l’évolution de la situation et du délai de
réapprovisionnement du grossiste par la plate-forme zonale de l’'EPRUS, un premier circuit de distribution est immédiatement déclenché et se fait donc avec le stock départemental de comprimés (soit 300 000). Il sera organisé de manière à livrer en premier les communes les plus proches de
l'installation nucléaire concernée (Golfech ou Blayais) ou du point départ des émanations radioactives sur le département (cas d’un accident de transport de matières radioactives ou accident sur un autre site nucléaire). Un circuit de livraison complémentaire pourra ensuite être organisé, à partir du stock zonal réceptionné par le grossiste.
Les circuits présentés en annexe ont été élaborés par convention pour une distribution de la
totalité des comprimés disponibles (600 000) sur l’ensemble de communes du département. Ils permettent d’avoir une idée du délai maximum de distribution des comprimés par le grossiste- répartiteur. Toutefois, il est possible qu’au vu de la nature des rejets et des conditions
météorologiques, la prise de comprimés ne soit nécessaire que sur une partie seulement du
département. Dans ce cas, seules certaines communes-relais seront alimentées.
La livraison des comprimés aux communes sera suivie au COD par une cellule spécifique,
composée de l’ARS et des forces de l’ordre. Les services de police et de gendarmerie pourront notamment intervenir en cas de difficultés de circulation sur le circuit emprunté par le grossiste- répartiteur.
2.4, Distribution à la population
La distribution des comprimés d’iodure de potassium à la population s’organise dans un lieu
pré-défini dans chaque commune. Son organisation relève de l’autorité du maire et devra figurer le cas échéant dans son plan communal de sauvegarde. Elle devra prendre en compte les personnes qui ne pourraient pas se déplacer pour venir chercher leurs comprimés.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 51 EX 5 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour
ee, Mode d’action 12/04/16
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L no R na j à à Page : 10/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d'’iode 3
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
L’ouverture des centres communaux de distribution se fera sur ordre du Préfet, une fois que toutes les communes auront été approvisionnées en comprimés. Les maires en recevront l'instruction par le système Everyone. Ils informeront la population par tout moyen à leur disposition, le cas échéant le moyen d’alerte prévu dans leur plan communal de sauvegarde. Cette information pourra être doublée par un message du Préfet dans les médias.
La population, dotée de ses comprimés et de leur notice d’utilisation, devra se mettre à l’abri et être à l’écoute des instructions des autorités compétentes relayées par tout média (radio, télévision, véhicule avec haut-parleur, ...). Les comprimés d’iodure de potassium seront absorbés uniquement sur ordre du Préfet.
Les officines de pharmacie et les médecins libéraux affichent les recommandations médicales et participent à l’information du public. Ils œuvrent auprès des maires pour conseiller la
population et informent le SAMU Centre 15 de tous symptômes susceptibles d’être liés à la situation.
Le Conseil Départemental de l’Ordre des médecins en lien avec le SAMU et les services de l’ARS en COD participe à la mobilisation éventuelle de renforts médicaux.
Les modalités de distribution aux publics spécifiques sont définis en annexe 7 (primo- intervenants, établissements de soins ou médico-sociaux, établissements pénitentiaires).
2.5 Modalités d'information
Au COD, une cellule dédiée pilotée par l’ARS assure le suivi de la distribution des comprimés à la population. Elle est en liaison permanente avec le grossiste-répartiteur, les maires et Ll’'EPRUS, pour un éventuel réapprovisionnement.
Cette cellule comprend également les forces de l’ordre, qui pourront ainsi intervenir en cas de problèmes sur le circuit de livraison ou sur un site de distribution.
Le grossiste-répartiteur rend compte en direct au COD de la livraison des comprimés aux
communes-relais. De la même manière, les communes-relais informeront le COD de la récupération effective des comprimés par les représentants de chaque commune du canton.
Chaque commune devra informer la commune-relais dont elle dépend une première fois lorsque les comprimés sont prêts à être distribués, et une seconde fois lorsque la totalité des
comprimés auront été distribués à la population. La commune-relais sera chargée de faire remonter ces informations au COD.
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pra Mode d’action 12/04/16 iberté » Liberté * Egalité » Fraternité «Fraternité
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£ ——. ; . Page : 11/37
PREFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode g LOT-ET-GARONNE Hate AE DR
2,6. Schéma du circuit de distribution
Sur ordre du Préfet, le
grossiste-répartiteur se
met en pré-alerte et
sollicite la livraison du
stock de comprimés de la
plate-forme de l'EPRUS Sur ordre du Préfet, le grossiste-répartiteur
livre les communes-
relais de chaque canton
Commune-relais Commune-relais Commune-relais Commune-relais
4 br}
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Commune-relais
Chaque commune va
s’approvisionner auprès
de la commune-relais
de son canton
” Chaque commune
organise la distribution
à sa population
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 53 EE =
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2.6. Schéma de l'échange d'informations
Le Préfet donne l'ordre
au grossiste-répartiteur
de procéder à la
livraison des
communes-relais
Les communes-relais
informent les
communes du canton
que leur dotation est
disponible
Le Préfet informe
les communes du
lancement de la
distribution
Chaque commune
informe sa
population de la
disponibilité des
comprimés
e grèssiste-
répartiteur informe
en temps réel le
Préfet de l'état de
distribution
Chaque commune
informe sa
commune-relais de
la fin de la
distribution à la
population
es à
relais informent le
Préfet de la
distribution des
lots à chaque
commune ainsi
que de l'avancée
de la distribution
pour le canton
COMmUume
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 54 ET 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL | Date mise à jour
Libené É Mode d’action 12/04/16
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
istributi DA : Page : 13/37 PREFECTURE BE Distribution des comprimés d'iode g
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
2.7. Fin de l'activation des dispositions
L’activation des présentes dispositions prend fin de fait lorsque l’ensemble de la population a pris ses comprimés d’iode. L'événement ayant occasionné la distribution, s’il se poursuit, sera traité au travers d’autres composantes du dispositif ORSEC.
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 55 EX Œ | PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour
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erté « Égalité » Fraternité
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: sctributi a bfE Page : 14/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode g LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
3. Annexes
Annexe 1 : Actions réflexe des services
Le Préfet (SIDPC)
Pré-alerte le grossiste-répartiteur et sollicite, en parallèle à celui-ci, la livraison du stock
complémentaire de comprimés ;
Ordonne au grossiste-répartiteur de déclencher la livraison des comprimés d’iode dans les communes-relais ;
Informe les maires du lancement de la livraison ;
Transmet l’ordre d’ingestion effective des comprimés d’iodure de potassium (annexe 7).
L'Agence Régionale de Santé (ARS) d'Aquitaine
Alerte les acteurs de santé, de l’offre de soins hospitalière, ambulatoire, médico-sociale et demande l’activation des plans blancs et bleus ;
Veille au bon approvisionnement en comprimés des établissements de santé et des
établissements médico-sociaux ;
Met en place une cellule de crise interne chargée de la coordination des appuis médicaux, et
si besoin, de répondre aux questions des différents intervenants ;
Réquisitionne les médecins nécessaires au fonctionnement de la cellule d’appui des services d’urgences ;
S’assure de la réception de l’alerte par le grossiste-répartiteur, du déclenchement du
réapprovisionnement par l'EPRUS et du bon déroulement des livraisons de comprimés ;
Apporte son expertise pour l’élaboration des communiqués de presse.
Le grossiste-répartiteur
Prépare les lots prépositionnés à distribuer par canton sous emballage cartonné contenant 50 boites de plaquettes de 10 unités de comprimés d’iode auxquels seront joints un nombre
suffisant de notices d’information à la population ;
Procède, sur ordre du Préfet, à la livraison des lots pré-conditionnés de comprimés et de
notices ;
Transmet le PV de destockage à l’'EPRUS ;
Contacte les services de l’ARS au COD en cas de difficulté en cours de livraison ;
Transmet un bilan à l’issue de la livraison aux services de l’ARS au COD.
Le maire d’une commune-relais
Réceptionne la dotation en comprimés de son canton, et prépare les lots par commune ;
Assure la distribution aux représentants des communes du canton ;
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
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e S.à à à = E à Page : 15/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode 9
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
EX 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour
Informe sa population de l’ouverture des centres de distribution ;
Organise la distribution selon les modalités définies pour sa commune, et prévoit la distribution aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer ;
Sollicite des professionnels de santé de son territoire pour un appui à la distribution ;
Rend compte au COD et fait part des éventuelles difficultés rencontrées.
Le maire de chaque commune concernée
Récupère sa dotation en comprimés et en notices auprès de la commune-relais ; Informe sa population de l’ouverture des centres de distribution ;
Organise la distribution selon les modalités définies pour sa commune, et prévoit la distribution aux personnes qui ne peuvent pas se déplacer ;
Sollicite des professionnels de santé de son territoire pour un appui à la distribution ; Rend compte à sa commune-relais et fait part des éventuelles difficultés rencontrées.
Les forces de l’ordre
Participent à la cellule de suivi de la distribution des comprimés au sein du COD ; Mettent en place si nécessaire une escorte du grossiste-répartiteur ;
Interviennent en cas de troubles à l’ordre public dans les lieux de distribution à la population.
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PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode LOT-ET-GARONNE hors zorë PPI
Date mise à jour
12/04/16
Page : 16/37
Annexe 2 : Coordonnées du grossiste-répartiteur et information sur le stock départemental
Coordonnées grossiste-répartiteur :
ALLIANCE HEALTHCARE REPARTITION
Lieu dit Malakoff
47250 LE PASSAGE
Tél. 05 53 77 86 81
Fax. 05 53 47 65 51
vŸ”_ Correspondants :
L, Emmanuelle LAGARDE (emmanuelle.lagerde(@alliance-healthcare.fr)
&, Pascal LELEU (pascal.leleu@alliance-healthcare.fr)
& Emily HOAREAU (05 53 77 86 20 / 06 86 28 38 54 - emiliy.hoareau(@alliance-healthcare.fr)
Information sur stock :
um N° LOT : 3 x LO54
“ Nbre de comprimés : 300 000
“ Nbre de boite de 10 comprimés : 30 000
“ Nbre de cartons (500 comprimés) : 600
“ Nbre de palettes : 3
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PRÉRCTORERE Distribution des comprimés d’iode
ee hors zone PPI
Page : 17/37
Annexe 3 : Notice d'utilisation des comprimés
x
Liberté » LeS » Pratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Consignes d’utilisation des comprimés d’iode dosés à 65 mg
Veuillez lire attentivement l’Intégralité de ce document avant de prendre un comprimé d’iode
En cas d'accident nucléaire, des rejets d’iode radioactif dans l'air peuvent se produire. Les comprimés d’iode stable
(iodure de potassium) protègent la glande thyroïde contre les effets de l’iode radioactif, pendant 24 heures.
[ QUAND ? |
Pour être efficaces les comprimés d’iode doivent être pris au bon moment.
Absorber les comprimés d’iode UNIQUEMENT SUR ORDRE DU PREFET
(relayé par radio, TV, véhicules avec haut-parleur...)
[ COMMENT ? _]
Dissoudre les comprimés d’iode dans une boisson, ou les avaler directement, en 1 prise.
® © Adulte (y compris femmes enceintes et allaitant) et
FT & enfants de plus de 12 ans :
2 comprimés d’iode
à 43 Enfant de 3 à 12 ans:
1 comprimé d’iode
Enfant de 1 mois à 3 ans:
1/2 comprimé d’iode
Enfant de moins de 1 mois :
1/4 de comprimé d’iode
4e
< %
Après dissolution du comprimé d'iode dans une boisson (eau, lait, jus de fruits), la solution obtenue ne peut être
conservée et doit être prise immédiatement. Cette dissolution permet de diminuer le goût métallique.
Contre-Indicattons En dehors d’une allergie connue et de quelq pathologies i logiq préexi: rarissimes (dermatites herpétiformes ou vascularites hypo complémentaires), il n'y a pas de contre-indications à l'administration d'iodure de potassium. Si vous avez eu une réaction ontérieure lors d'une injection d'un produit iodé de contraste radiologique, de l'emploi d'un antiseptique à base d'iode sur la peau, où de la consommation de poissons, de crustacés ou de mollusques, ainsi que chez les
Précautions sujets porteurs de goitres anciens, un avis médicol est souhaitable avont la prise de comprimés d’iode. d'emploi M est recommandé que les femmes enceintes ou allaitant, les nourrissons et enfants de moins de un an, les personnes ayant un
antécédent ou une pathologie thyroïdienne en cours, consultent un médecin après lo prise de comprimés d'lode, dès que la fe permettra.
interactions avec Si vous devez prendre un médicament antiacide, vous devez différer la prise de ce médicament d'au moins deux heures après la
d'outres médic prise d'iode, car Il peut réduire l'efficacité de l'iode,
il peut exceptionnellement être observé des effets indésirables, notamment : poussées de fièvre, douleurs articulaires, éruptions
Effets indésirables cutanées transitoires et sp ; t régressh réactions allergiques (ædème, trouble respiratoire). En cas de manifestation d'effets indésirables, d dez un avis médical.
| AUTRES ACTIONS DE PROTECTION |
D'autres actions de protection contre les risques liés aux rejets radioactifs pourront être prescrites par le préfet :
- La mise à l'abri et à l’écoute des médias à l’intérieur d’un bâtiment en dur, en fermant les portes et les fenêtres et en arrêtant les ventilations mécaniques.
- L’évacuatlon, en fonction de l’importance des rejets et de l’évolution de la situation.
Dans tous les cas, vous devez garder les comprimés d'iode à portée de main.
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PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode | LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
Annexe 5: Livraison dans les communes-relais : coordonnées et
dotation par canton
TABLEAU DE LIVRAISON DU STOCK TOTAL (132 CARTONS) DE COMPRIMES D'IODURE DE POTASSIUM
PAR LE GROSSISTE REPARTITEUR
COMMUNES RATTACHEES CANTONS SITE ADRESSE CP COMMUNE TELEPHONE |Nbre de oarton {hors communes PP)
Agen 1
Agen 2 CENTRE Agen, Bajamont, Boé, Bon Encontre, Foulayronnes, Le ; ; , , ; AGE TECHNIQUE 82 AV. JEAN JAURES 47000 AGEN 06 53 48 21 30 26 Passage, Pont-du-Casse
Agen 4
Aublac, Brax, Colayrac St Cirq, Estillao, Laplume,
OUEST AGENAIS [MAIRIE 14 RUE DES ECOLES 47460 COLAYRAC ST CIRQ 06 63 77 67 60 6 Miramont-Pachas, Molrax, Roquefort, Ste-Colombe en Brullhois, St-Hilaire de Lusignan, Sérignac S/Garonne
lastañfort, Castelculler, Cuq, Fals, Lafox, Layrao, St Caprais LE SUD-EST
AGENAIS MAIRIE 18 PLACE JEAN JAURES 47390 LAYRAC 06 63 87 0270 6 de Lerm, St pierre de Clalrac, Sauvagnas, Sauveterre St (Hors communes PP1) Denis
Andiran, Calig pi , Fieux, F , Fréchou, Lamontjoie, Lannes, Lasserre, Mézin, Moncaut,
Moncrabeau, Montagnac-sur-Auvignon, Nérao, Nomdieu, ÿ PLACE DU GENERAL DE
L'AESRET MAIRIE GAULLE 47600 NERAG 0553976383 7 Poudenas, Réaup-Lisse, Salnte-Maure-do-Poyriac, Salnt- Pé-Saint-Simon, Salint-Vincent-de-Lamontjoie, Saumont,
Sos
Auradou, Beauvillé, Blaymont, Cassignas, Castella, Cauzac, Dausse, Dondas, Engayrac, Frespech, La Croix . Blanche, La Sauvetat de Savères, Laroque-timbaud, LE PAYS DE RF IRIE 1 PLAGE PAUL FROMENT 47140 PENNE D'AGENAIS 065 63 36 26 26 6 Massois, Massoulès, monbalen, Penne-d'Agenals, St-
Martin de Beauvillé, St-Maurin, St-Robert, St-Sylvostre ILot, Tayrac, Trémons
Antho Blanquefort-sur-Brlolance Bouriens Cazideroque Condezaygues Courblac Cuzorn Fumel Laoapelle-Biron
LE FUMELOIS MAIRIE PLACE DU CHÂTEAU 47600 FUMEL 06 63 49 69 69 8 Masquières Monsempron-Libos Montayral Saint-Front- sur-Lémance Saint-Georges Saint-Vite Sauvoterre-la- Lémance Thézao Tourmon-d'Agenais Trentels
Aiguillon Bazens Bourran Clermont-Dessous Cours Frégimont Galaplan Granges-sur-Lot Lacépède Lagarrigue;
LE CONFLUENT [MAIRIE PLACE DU 14 JUILLET 47190 AIGUILLON 06 63 79 60 12 6 Laugnac Lusignan-Petit Madaillan Montpezat d'Agenals Nicole Port-Salnte-Marie Prayssas Saint-Salvy Saint- JSardos Sembas
Ambrus Barbaste Bruch Buzet-sur-Baïse Damazan Feugarolles Lavardac Mongalllard Monheurt
LAVARDAC [MAIRIE LR GENERALDE 47320 LAVARDAC 06 53 97 41 51 6 Montesquieu Pompley Puch-d'Agenals Razimet Saint- Laurent Saint-Léger Salnt-Léon Salnt-Pierre-de-Buzet
[Thouars-sur-Garonne Vianne Xaintrailles
lions Antagnac Anzex Argenton Beauzlac Bouglon Boussès Calonges Casteljaloux Caubeyres Durance Fargues-sur-Ourbise Houelllès QNEM-Caranen Guérin
LES FORETS DE Labastido-Castel-Amouroux Lagruère Le Mas-d'Agenais GASCOGNE MAIRIE PLACE DE LA REPUBLIQU, 47700 CASTELJALOUX 06 63 93 48 00 6 La Réunion Leyritz-Moncassin Pindères Pompogne
Poussignac Romestaing Ruffiac Saint-Martin-Curton Sainte-Gemme-Martaillao Sainte-Marthe SauméJjan Sénestis Villefranohe-du-Queyran Villeton
Brugnac Castelmoron-sur-Lot Clalrao Coulx Fauillet COMPLEXE 065379 8316 rateloup-Salnt-Gayrand Hautesvignes Labretonle TONNEINS CULTUREL LA COURS DE VERDUN 47400 TONNEINS (Monsieur 7 Lafitte-sur-Lot Laparade Tonneins Varès Verteull-
MANOQUE FRESCHI) 'Agenals Allez-et-Cazeneuve Casseneull Dolmayrao Fongrave Le
SERVICES PLACE GASTON Temple-sur-Lot Monclar Montastruo Pinel-Hauterive LE LIVRADAIS [TECHNIQUES CARRERE ATMIOSTELIVRADESILOT: :05:69:4969 09 e Saint-Étienne-de-Fougères Saïlnta-Livrade-sur-Lot Salnt- Pastour Tombebæœuf Tourtrès Villebramar
Boaugas Boudy-de-Beauregard Bournel Canoon Castelnaud-de-Gratecambe Dévillac Doudrac Gavaudun Lacaussade Laussou La Sauvetat-sur-Lède Mazières- Naresse Monbahus Monflanquin Monségur Monviel
CROSS ARE PLACE DES ARCADES 47160 MONFLANQUIN 06 53 36 40 06 6 M r-Lède Montaut linct Pailloles Parranquet Paulhiao Rayet Rives Saint-Aubin Saint-
Étienne-de-Villeréal Saint-Eutrope-de-Born Salnt-Martin-
de-Villeréal Saint-Maurice-de-Lestapel Salles Savignao- Eur-Leyze Touriiac Villeréal
Agnao Allemans-du-Dropt Armillac Bourgougnague CGahuzao Castillonnès Cavare Douzalns Ferrensao 5 Lalandusse Laporohe Lauzun Lavergne Lougratte
LE VAL DU DROPT CR BE Vie DÉLHOTEL.DE 47800 PE ARNE DE 06 63 93 20 62 6 Miramont-de-Guyenne Montauriol Montignac-de-Lauzun Peyrière Puysserampion Roumagne Salnt-Colomb-de- Lauzun Saint-Pardoux-Isaac Saint-Quentin-du-Dropt JSégatas Sérignac-Péboudou
Agmé Auriac-sur-Dropt Baloyssagues Cambes
Castelnau-sur-Gupie Caubon-Saint-Sauveur Duras Esoassefort Esclottes Jusix La Sauvetat-du-Dropt Laohapaelle Lagupie Lévignac-de-Guyenne Loubès-
LES COTEAUX DE A Bermnao Mauvezin-sur-Guple Monteton Montlgnao- GUYENNE MAIRIE PLAGE DU/CHATERI 47129 DURAS 055S88 7018 5 Toupinerie Moustier Pardalllan Puymilolan Saint-Astior Saint-Avit Saint-Barthélemy-d'Agenals Salnte-Colombe- de-Duras Saint-Géraud Salint-Jean-de-Duras Saint- Martin-Petit Saint-Plerre-sur-Dropt Saint-Sernin Savignac- de-Duras Seyches Soumensao Villeneuve-de-Duras
Beaupuy, Blrac-sur-Treo, Caumont-sur-Garonne,
MARMANDE 1 0563322502 Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Fauguerolles, ESPACE AV. FRANCOIS 47200 MARMANDE a 14 Fourques-sur-Garonne, Gaujao, Gontaud-de-Nogaret, EXPOSITION MITTERAND 06 63 93 09 60 Longueville, Marmande, Maroellus, Mellhan-sur-Garonne, Montpoulllan, Saint-Pardoux-du-Brouil, Sainte-Bazellle,
MARMANDE 2 Salnt-Sauveur-de-Mellhan, Samazan, Taillebourg, Virazell
PARC DES
VILENEUVE s/LOT 1| EXposiTions | AVENUE DE FUMEL LT Bias, Hauterage-la-Tour, Lédat, Pujols, Salnt-Antoine-de- VILLENEUVE S/LOT 14 Ficalba, Sainte-Colombe-de-Villeneuve, Villeneuve-sur-Lot
06 53 49 40 46
| DESCARTES — _ : TOTAL LOT-ET-GARONNE (hors PP|)
VILENEUVE S/LOT 2] GYMNASE RUE VICTOR HUGO
132 l
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 61 Date mise à jour
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PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL
Mode d’action EE = A Liberté « Égalité » Fraternité
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PRÉFECTURE DE
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
Distribution des comprimés d’iode Page : 20/37
Annexe 6: Distribution à la population: coordonnées des sites communaux et dotation
CANTONS AGEN 1, AGEN 2, AGEN 3, AGEN 4
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Centre technique - 82 av. Jean Jaurès - Agen - Tél. 05 53 48 21 90
Dotation en cartons pour les cantons : 26
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de NErs de COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE comprimés boîtes
(10 cps/bte)
Hôtel de ville Place Esquirol 05 53 69 47 47 2870 287
Groupe scolaire Carnot Cours Washington 05 53 66 33 23 2870 287
École Joseph Bara Rue école vieille 05 53 66 13 24 2 870 287
Lycée Bernard Palissy Rue Francis Carco 2870 287
École Paul Bert 6, rue Paul Bert 05 53 66 28 74 2870 287
École Édouard Herriot 4, rue Édouard Herriot (05 53 96 13 22 2870 287 École maternelle La Goulfie Rue Capiscols 5 53 96 91 20 2 870 287 Ecole maternelle rodriques 5, avenue Georges Cuvier 05 53 96 18 24 2870 287 Chambre des métiers - FJT 2 impasse Morère 2870 287 Collège Paul Dangla Rue Paul Dangla 2 870 287 Lycée Lomet 284, rue de Lille 05 53 47 2877 2870 287 _ École élémentaire Sembel 2, rue de Sembel 5 53 98 03 63 2870 287 (23 sites de distribution) École maternelle Sembel Rue Barsalou Fromenty 05 53 98 05 28 2870 287 Collège Jasmin 47, ave du Général de Gaulle 2870 287 École élémentaire Scaliger 24, boulevard Scaliger [05 53 66 66 83 2 870 287 École maternelle Scaliger 24, boulevard Scaliger ( 53 66 66 83 2 870 287 Centre universitaire 2, quai de Dunkerque (05 53 77 65 91 2 870 287 Foyer « La Salève » Impasse Georges Guynemer 2 870 287 École Élisée Reclus 820, rue Pierre Paul de Riquet 05 53 66 07 96 2870 287 École maternelle Marie Sentini |824, rue Pierre Paul de Riquet (5 53 66 5145 2 870 287 École Paul Langevin Rue de Montanou (05 53 66 65 51 2870 287
École maternelle des petits ponts |7, rue de Romas Ê 53 47 38 66 2 870 287
Centre technique municipal (82, avenue Jean Jaurès (05 53 48 21 90 2 870 287
NOMBRE TOTAL DE COMPRIMES POUR COMMUNE D'AGEN 66016 6 604
Bajamont Sal polyvalente (aintAmaud 563966248106 68060638 | 1715] 172
Boé Espace culturel F.Mitterrand Avenue François Mitterrand (5 53 48 10 82 10167 1017
Bon Encontre ae 1 mou] ss Foulayronnes Salle des fêtes Chemin de recoule (5 53 95 86 47 9 510 951
Fopassage. rie Pace du GénératdeGaute fees 771077 ms] 157 Pont-du-Casse \Mairie Place Jean-François PONCET (05 53 67 96 41 8 149 815
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Liberté» Égalité » Fraternité Mod e d acti on
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
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LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON OUEST AGENAIS
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Mairie - 14, rue des Ecoles - 47450 COLAYRAC-SI-CIRQ -
Tél. 05 53 77 57 50
Dotation en cartons pour le canton : 6
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE Nbrede | boites comprimés (10 cps/bte)
re 05 53 67 85 62 V6 76 47 62 36 1 888 189
E: Estlac
*O(L not L
Sainte-Colombe en Brullhois
ai at lire de Lususignan
Sérignac-sur-Garonne
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
, place de l'Hôtel de ville os 53 68 63 54
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 63 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour ; : 12/04/16
Liberté « Lib Éaé» Framté Fraternité Mode d action
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z us - or . Page : 22/37 PREFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode 4 LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON SUD EST AGENAIS
Mairie- 18, place Jean Jaurès - 47390 LAYRAC
Tél, 05 53 87 02 70
Dotalion en cartons pourle canton: 5
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de
ra EE LIEU ADRESSE TELEPHONE UE boites P (10 cpshte)
staffort Mairie Place de l'Hôtel de ville 05 53 67 10 06 3857 386
uq Mairie Le Bourg 05 53 67 10 52 507 51
Mairie Place Jean Bru 05 53 68 53 47 / 06 08 31 51 66 u —— 2129 213 (2 sites de distribution) alle des fêtes Place au Peintre 06 82 65 64 63
aint-Caprais-de-Lerm Mairie Le Bourg 05 53 95 50 94 1056 106
auvagnas Mairie Place Max et René Brun 05 53 95 73 40 855 86
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 64 EX he PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour na néi 12/04/16 Liberté » re * Fraternité Mo de d acti 0 n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
z M à à : à à : Page : 23/37 PREFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode .
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON DE L'ALBRET
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Mairie - Place du Général de Gaulle - 47600 NERAC
Tél. 05 53 97 63 53
Dotation en cartons pour le canton: 7
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbré dé Nbre de
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE . boîtes comprimés (10 cps/bte)
Andiran Mairie 2, rue du clocher 05 53 97 00 26 437 44
Espiens Salle des fêtes u Bourg 05 53 65 10 23 725 13
Francescas Mairie , rue Porte du Puits 05 53 65 40 04 1332 134
amontjoie Mairie u Bourg 05 53 65 71 66 949 95
asserre Mairie Le Bourg 05 53 97 00 37 / 06 08 05 90 14 144 15
Moncaut Mairie u Bourg 05 53 97 13 93 973 98
ontagnac-sur-Auvignon alle des fêtes Place des frères Tolot 05 53 97 10 31/06 08 81 9272 1109 111
omdieu Mairie 4, place de la commanderie 05 53 65 47 25 418 42
éaup-Lisse Mairie Au Bourg 05 53 65 75 17 1235 124
aint-Pé-Saint-Simon Mairie Le Bourg 05 53 95 12 08 413 42
aumont Mairie Le Bourg 05 53 97 14 50 / 07 87 96 47 38 410 1
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 65 EX À
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour ; : 12/04/16
Liberté » Égalité + Fraternité Mode d acti on
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L nu osp ur ge E ÿ Page : 24/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode S
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON DU PAYS DE SERRES
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Mairie - 1, place Paul Froment - 47140 PENNE D'AGENAIS
Tél. 05 53 36 25 25
Dotation en cartons pour le canton: 5
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE | te | boites p (10 cps/bte)
Auradou Mairie Nouveau bourg 05 53 41 24 87 695 70
Blaymont Salle des fêtes Lacardayre 05 53 95 42 10 418 42
astella Mairie Le Bourg 05 53 68 81 54 614 62
Dausse Mairie Le Bourg 05 53 41 27 18 906 91
Engayrac Mairie Le Bourg 05 53 95 44 21 311 32
La Croix Blanche Salle polyvalente Chemin de l'enfance 05 53 68 81 25 1 532 154
Laroque-Timbaud Mairie Place de l'hôtel de ville 05 53 95 71 36 3 048 305
assoulès Mairie Le Bourg 05 53 41 46 45 393 40
Penne-d'Agenais Mairie 1, place Paul Froment 05 53 36 25 25 4 507 451
aint-Maurin Mairie 1,rue du 11 novembre 05 53 95 31 25 854 86
aint-Sylvestre-sur-Lot Salle des fêtes Rue de la République 05 53 41 24 58 — ji
(2 sites de distribution) Mairie Rue de la République 05 53 41 24 58
rémons Mairie Au Bourg 05 53 41 26 93 685 69
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 66 LL. PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour
2, ; : 21/04/16 Liberté » Égalité « Fraternité Mode d action
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: RCE TEE é & ; Page : 25/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode 4
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON LE FUMELOIS
POUR MEMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Mairie - Place du Château - 47500 FUMEL
Tél. 05 53 49 59 69
Dofation en cartons pour le canton: 8
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE . se boîtes P (10 cps/bte)
Anthé es de Fumel Place du château 366 37
a airie
AR. 33 96. 9 | ni
Ca . M: U rg 05 53 40 79: 4079
( B | 05 Me rie
(Mairie 4 05: )
Es Biron D Joseph Kessel 05 53 40 ga 98 Dow
05 53 4 7456 40 71
Monsempron-Libos Place du foirail
2 sites de AURAI 7, rue du Pont Neuf
rentels Mairie Au Bourg 05 53 41 60 72 1 553 156
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 67 Eu À
PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour ; : 12/04/16
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L os - à S Page : 26/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode $ LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON LE CONFLUENT
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Mairie - Place du 14 juillet - 47190 AIGUILLON
Tél. 05 53 79 60 12
Dotation en cartons pour le canton: 6
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE Nbre.de boîtes comprimés (10 cpshbte)
École Marcel Pagnol Rue de Verdun 09 65 10 05 39
École Marie Curie 4, rue Michelet 05 53 79 61 49
Aiguillon É 5 sites de dishibution) École Jean Jaurès Lagravisse 6 53 79 67 36 8 035 804
Crèche « Pause câlins » Rue de l'abbé Pierre 5 53 88 17 18
Rss du in ut
Bazens js
Salle Théophile de Viau
[Maire
err ont Clermont-De 1471
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Ma irie
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: _— â _- e Page : 27/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode à
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON DE LAVARDAC
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Mairie - 53 av. du Général de Gaulle - 47320 LAVARDAC
Tél. 05 53 97 41 51
Dotation en cartons pourle canton: 5
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de Nbre de COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE cos boîtes
P (10 cps/bte)
mbrus Mairie Au Bourg 05 53 8477 49 184 19
Bruch Mairie Au Bourg 05 53 95 20 25 290 29
Damazan Mairie 1, place Armand Fallières 05 53 79 40 15 2638 264
Lavardac Mairie 53, av. du Général de Gaulle 05 53 97 41 51 4270 427
onheurt Mairie Le Bourg 05 53 79 46 14 406 41
Pompiey Mairie Le Bourg 05 5365 53 73 424 43
Razimet airie Le Bourg 05 53 79 08 18/06 22 50 57 61 420 42
aint-Léger Mairie u Bourg 05 53 79 46 41 322 33
Saint-Pierre-de-Buzet Mairie Le Bourg 05 53 84 77 26 474 48
ianne Mairie Place des marronniers 05 53 97 54 14 2146 215
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 69 EX A
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L op us si ; Page : 28/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON LES FORETS DE GASCOGNE
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Mairie - Place de la république - 47700 CASTELJALOUX
Tél. 05 53 93 48 00
Dotation en cartons pour le canton: 6
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de Nbre de
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE comprimés ——.
ARORS
[AAntagnac
S te-Marthe
Mairie
Salle des fêtes
|A Au Bourgg.
2Q on ÿ g Fe | ï 114
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 70 EX FA PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour Mode d’action 12/04/16
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page - 29/37
PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode | LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON DE TONNEINS
[POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Complexe culturel La Manoque - Cours de Verdun - 47400 TONNEINS
Tél. 05 53 79 83 15 (Monsieur FRESCHI)
Dotation en cartons pourle canton: 7
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE . Lis | boites P (10 cpsbte)
44 2
[Mairie [5 8 81 51/06 51 60 3507|
|Mairiele |
Le Bourg
Le Bourg
Le Bourg
84 05
Ma rie 4 136 | La s ide : l05 53 É 19 F 414
H
os = culturel La Manoque Gourkda Verdun D5 5379 83 es 180u FRESCH) | 16681 | CI
425
erteuil-d'Agenais
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Page : 30/37
PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode | LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON LE LIVRADAIS
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Services techniques - Place Gaston Carrère -
47110 STE-LIVRADE-S/LOT - Tél. 05 53 49 69 09
Dotation en cartons pour le canton: 6
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de Nbr da
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE comprimés boîtes (10 cps/bte)
PCSRRENAURE ps 53 01 4677 1 249 125 ae |
4366 6 | | 437
[Mairie ie Le Bourg
Le bras me cs templiers Ps 6S07 01 08 04 um,
|; la mai a press pi 1663| 167 EME ES
|| 114 |
ÎLeBourg 55010420 97 | 88 Tu
sDE + Bourg Sud 05 53 01 06 07 /07 86 68 38 50 De,
Mairie aston (Carrère 05 5 00 41 550|
_ Mairie Ë IRRue prine ipale
V
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 72 Es 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour 2, ; i 12/04/16 Liberié + Égolité » Fraternité Mod e d a ctio n RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L ÿ di hé E ; Page : 31/37 PREFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode $
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON DU HAUT AGENAIS PERIGORD
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Mairie - Place des Arcades - 47150 MONFLANQUIN
Tél. 05 53 36 40 05
Dotation en cartons pour le canton: 6
E DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE jus boîtes p (10 cps/bte)
Mairie Sauladres [05 53 01 65 96 eaugas 654 66 Salles de fêtes u Bourg 06 83 50 77 07
Bournel Mairie u Bourg 05 53 36 04 68 / 06 20 67 10 46 488 49
astelnaud-de-Gratecambe Mairie 40, rue de la plaine 05 53 01 75 98 1040 104
Doudrac Mairie Le Bourg 05 53 36 64 50 186 19
Lacaussade Mairie 13, route du 31 janvier 1852 05 53 41 91 88 392 40
a Sauvetat-sur-Lède Mairie Laurès / Le Bourg 05 53 36 44 22 1153 116
onbahus Mairie 2, rue du champ de foire 05 53 01 62 17 1365 137
onségur Mairie Le Bourg 05 53 41 66 72/05 53 41 68 06 704 71
ontagnac-sur-Lède Mairie Le Bourg 05 53 36 03 66 481 49
oulinet Mairie Le Bourg 05 53 01 66 27 / 06 80 06 90 53 366 37
Parranquet Mairie Le Bourg 05 53 36 05 49 237 24
ayet Mairie Bariat 05 53 36 63 60 313 32
aint-Aubin Mairie Le Bourg 05 53 41 66 64 808 81
aint-Eutrope-de-Born Mairie Bourg de St Vivien 05 53 36 03 82 1309 131
aint-Maurice-de-Lestapel Mairie Le Bourg 05 53 01 64 21 / 06 87 28 14 64 199 20
avignac-sur-Leyze Salle des fêtes Le Bourg 06 53 36 71 77 502 51
illeréal Mairie Place de la halle 05 53 36 00 37 / 06 07 67 32 72 2 625 263
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 73 à PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour nant: 12/04/16
Liberté « us + Fraternité M 0 d e d acti oO n
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
£ mi ds üi ge à Page : 32/37 PREFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode 8
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON DU VAL DE DROPT
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Hôtel de ville - Place de l'Hôtel de ville -
47800 MIRAMONT DE GUYENNE - Tél. 05 53 93 20 52
Dotation en cartons pour le canton : 6
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de Nbre:5e COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE boîtes comprimés (10 cps/bte)
Agnac Mairie Monfrange 05 53 83 01 59 813 82
rmillac Mairie Le Bourg 05 53 93 35 61 339 34
ahuzac Mairie Le Bourg 05 53 36 86 12 557 56
avarc Mairie Plaine de Cavarc 05 53 36 93 05 252 26
Ferrensac Mairie Le Bourg 05 53 36 87 67 402 41
aperche Mairie Hameau de Moirax 05 53 89 60 62 258 26
avergne Mairie Brideau Haut 05 53 93 25 16 1137 114
iramont-de-Guyenne Hôtel de ville Place de l'Hôtel de ville 05 53 93 20 52 6 590 659
ntignac-de-Lauzun Mairie Le Bourg 05 53 93 26 35 548 55
uysserampion Mairie Le Bourg 05 53 93 34 19 447 45
aint-Colomb-de-Lauzun Mairie Place Léo Lalimont 05 53 76 64 00 933 94
aint-Quentin-du-Dropt Mairie Le Bourg 05 53 36 81 76 311 32
érignac-Péboudou Mairie Le Bourg 05 53 36 82 17 / 07 87 96 52 70 330 33
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 74 LA PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour Mode d’action 12/04/16 A Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e mn Gi GE — à Page : 33/37 PREFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode 3
LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTON LES COTEAUX DE GUYENNE
POUR MÉMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Mairie - Place du Château - 47120 DURAS
Tél. 05 53 83 70 18
Dotation en cartons pour le canton: 5
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de Nbre de COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE sOMiD NES boîtes
P (10 cps/bte)
234 24
Le Se uria 74 = ‘ 84 = l
S 20 2
Mau
D Maairie
[Mairie
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 75 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour
2 Mode d’action 12/04/16 Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE £ a GR dE mo Æ ‘ Page : 34/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode 4 LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTONS DE MARMANDE 1 & MARMANDE 2
POUR MEMOIRE :
Adresse du site de rupture de charge :
Espace exposition - Av. François Mitterrand - 47200 MARMANDE
Tél. 05 53 83 35 32 ou 05 53 93 09 50
Dotation en cartons pour les cantons : 14
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
ki dé Nbre de
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE cononnés | votes P (10 cps/bte)
Beaupuy 2, rue de l'école 2 651
Birac-sur-Trec
eBoug Bout g
Le Bourg
«L'hopital »
«La Payne »
Sant Pardoux-du -Breuil us — des tilleuls D 53 64 10 18 mt
Marmande 18&2
Mei han:st
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 76 Ex 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour LL, Mode d’action 12104/16 Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE c js dE _ . Page : 35/37 PRÉFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
CANTONS DE VILLENEUVE-SUR-LOT 1 & 2
POUR MEMOIRE :
Adresses des sites de rupture de charge :
Parc des expositions - Avenue de Fumel - 47300 VILLENEUVE S/LOT
Tél. 05 53 70 97 74
Gymnase Descartes - Rue Victor Hugo - 47 300 VILLENEUVE S/LOT
Tél. 05 53 49 40 46
Dotation en cartons pour les cantons: 14
SITES DE DISTRIBUTION DANS LES COMMUNES
Nbre de Nbre de
COMMUNES LIEU ADRESSE TELEPHONE Sbrroriés boîtes p (10 cpsbte)
Lédat Mairie Au Bourg 05 53 41 91 27/06 33 33 28 20 2215 222
Bas (salle des fétes « Yves Mourgues»_ avenue du GF 13 Lsssroasarossastairz | 6096] 600 Hautefage-la-Tour Mairie 455, avenue de la Rovere (os 53 49 31 20 1 492 150
Pujols | Mairie Le Bourg l5s3701618/0648717367 | 6813 682 ISaint-Antoine-de-Ficalba Mairie 3, square de la mairie Los 53 41 70 98 1 219 122 ISainte-Colombe-de-Villeneuve Mairie Au Bourg los 53 40 04 39 815 8 | Hôtel de ville Boulevard de la République 06 53 41 53 53 5 547 555 Ecole Lufflade Avenue d'Eysses 05 53 40 35 74 5 547 555 Salle des fêtes Montmares 05 53 36 55 17 5 547 555 (salle des fêtes Sainte Radegonde 05 53 41 97 26 5 547 555 Villeneuve-sur-Lot 1 & 2 Salle des fêtes Soubilous 05 53 41 95 96 5 547 555 Salle des fêtes Courbiac 06 53 40 5255 5 547 555 Ecole Paul Bert Bild. Camille Desmoulins 05 53 40 35 83 5 547 555 Salle des fêtes ST Sulpice 05 53 36 75 85 5 547 555 NOMBRE TOTAL DE COMPRIMES POUR COMMUNE DE VILLENEUVE-SUR-LOT 44 376 4439
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 77 Ex 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour
4 Mode d’action 12/04/16 iberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE £ a . . Page : 36/37 PREFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode s LOT-ET-GARONNE hors zone PPI
Annexe 7 : Dispositions de distribution pour les publics spécifiques
Les primo-intervenants :
Chaque équipe des primo-intervenants (sapeurs-pompiers, policiers, gendarmes) dispose de son stock de comprimés, ainsi qu’il est précisé dans la lettre du 21 août 2013 du service du Haut Fonctionnaire de Défense du Ministère de l’Intérieur.
Les établissements de santé :
Pour les établissements de santé dotés d’une PUI, le directeur de l’établissement ou son
représentant procède, dès que l’ordre en a été donné par le Préfet à la distribution des comprimés d’iode stockés dans la PUI au personnel. Il va chercher les comprimés pour les patients auprès de la mairie de la commune et organise leur distribution, dès que l’ordre en a été donné par le Préfet. Pour les établissements non dotés d’une PUI, le directeur de l’établissement ou son représentant va chercher les comprimés pour son personnel et les patients auprès de la mairie de la commune et organise leur distribution, dès que l’ordre en a été donné par le Préfet.
Les établissements médico-sociaux :
Le directeur ou son représentant se rend sur le site de distribution de sa commune afin de recevoir sa dotation en comprimés. Il procède ensuite à la distribution, dès que l’ordre en a été donné par le Préfet.
Les services pénitentiaires :
Le directeur d’établissement ou son représentant se rend sur le site de distribution de sa commune afin de recevoir sa dotation en comprimés, il procède à leur distribution à l’ensemble du personnel présent et aux détenus, dès que l’ordre en a été donné par le Préfet.
Les établissements scolaires :
En période scolaire, le chef d’établissement ou son représentant se rend sur le site de distribution de sa commune et récupère le nombre de comprimés nécessaires pour le personnel qui reste sur l’établissement et les élèves internes qui ne peuvent pas rentrer chez eux. Il procède à la distribution dès que l’ordre en est donné par le Préfet.
Service interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 78 al 3 PLAN ORSEC DÉPARTEMENTAL Date mise à jour
Liber « Égal Mode d'action 12/04/16 iberté » Egalité »Fraternité
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: fstributi = À : Page : 37/37 PREFECTURE DE Distribution des comprimés d’iode g LOT-ET-GARONNE hors aone BB
Annexe 8 : Communiqué d'information destiné à la population
Un accident d’origine nucléaire s’est produit ce jour à XX h XX.
De lavis des experts nationaux, il est souhaitable que la population soit protégée des rejets radioactifs par une prise d’iodure de potassium destinée à saturer la glande thyroïde.
La distribution de comprimés d’iode va être organisée dans votre commune. C’est pourquoi, nous demandons qu’un seul adulte par famille vienne retirer ces comprimés le plus rapidement possible (ou dans un délai de XX heures) dans sa commune, au lieu qui sera indiqué par le maire.
Les bébés, les enfants, les adolescents, les jeunes adultes ainsi que les femmes enceintes doivent être
traités en priorité. Une notice explicative vous sera remise en même temps que les comprimés.
Si vous êtes de passage dans le département, vous devez vous rendre à la mairie la plus proche où le traitement vous sera remis.
Une fois que vous êtes allé chercher le traitement, vous devez rentrer chez vous directement et attendre l’ordre du Préfet pour le prendre. Cet ordre sera donné par les médias, grâce auxquels vous serez régulièrement tenu informé et qui pourront donner éventuellement d’autres consignes : *__ radios (RFM, 47 FM, Radio Bulle, Espoir FM),
*__ sites internet des journaux locaux (Sud-Ouest et Dépêche).
Sont également à votre disposition pour votre information :
+ le site internet www.lot-et-garonne.gouv.fr
+ et le compte Twitter @prefet47
Service Interministériel de Défense et de Protection Civiles — Agence Régionale de Santé
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-04-19-005 - Arrêté préfectoral portant approbation des dispositions générales ORSEC relatives au stockage et à la distribution des comprimés d'iodure de potassium hors zone PPI 79 +
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION AQUITAINE-LIMOUSIN-POITOU-CHARENTES
DELEGATION DE GESTION POUR LE
FONDS DE SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (ESIPL) BOP 119 - CO01
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 et son article 159 ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l’Etat ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu la circulaire n°15-938 du 24 décembre 2015 relative aux effets de l'évolution du périmètre des régions sur l'organisation financière du ministère de l'intérieur pour l'année 2016 ;
Vu la circulaire du premier ministre du 15 janvier 2016 relative au soutien à l’investissement public local ;
Il est convenu ce qui suit :
La présente délégation est conclue entre :
— Le préfet de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, préfet de la Gironde, le délégant,
ef
— Les préfets de département de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes, les délégataires.
Article 1 : Obiet de la délégation
Le préfet de région est responsable des crédits délégués dans le cadre du Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL — BOP 119 - C001 — DR33) et assure la programmation des AE et des CP.
La délégation a pour effet de confier aux délégataires la réalisation, en son nom, pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et d’ordonnancement relatifs aux dépenses et aux recettes effectuées au sein des centres de coûts, dont les attributions sont décrites ci-après.
4Bis Esplanade Charles de Gaulle- 33000 BORDEAUX- Téléphone 05 56 90 60 60- Télécopie 05 56 90 65 00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-02-004 - Délégation de gestion pour le Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL) 80 Article 2 : Prestations confiées aux délégafaires
Les délégataires sont chargés de l'exécution des décisions du délégant.
Les délégataires assurent pour le compte du délégant les actes suivants :
le traitement de l'engagement juridique qui comporte la saisie de l'expression de besoin et sa
validation dans l’outil Némo ou Place (dans les procédures marchés publics) ;
la demande de Ja saisine au CSPR CHORUS de Bordeaux, lorsqu'il y a lieu, du contrôleur
financier ;
[a demande de création de tiers ;
la constatation du service fait dans Némo ;
la réalisation en liaison avec les services du délégant (le CSPR chorus de Bordeaux), des
travaux de fin de gestion ;
la mise en oeuvre du contrôle interne comptable au niveau de sa structure ;
l'archivage des pièces qui lui incombe.
Article 3 : Prestations confiées au délégant :
Le délégant reste responsable de la gestion des crédits dans le cadre de sa délégation de signature et
est chargé à ce titre de :
eu
la programmation des crédits et sa mise à jour ;
le dialogue de gestion avec les services prescripteurs ;
la décision de dépenses et recettes ;
lorsqu'il y a lieu, la priorisation des paiements ;
l'archivage des pièces qui lui incombe ;
la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 2ème niveau au sein de sa structure ; avertir sans délai les délégataires en cas d’indisponibilité des crédits.
Et en tant que responsable du CSPR CHORUS de Bordeaux, désigné comme plateforme d'exécution par la circulaire du 24 décembre 2015, il reste chargé de l'exécution des dépenses :
il saisit et valide Les engagements juridiques ;
il saisit la date de notification des actes ;
il enregistre la certification du service fait ;
il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement dans le cadre des subventions conformément à l'organisation financière en mode facturier mise en place depuis le 1% janvier 2015; dans les autres cas Les demandes de paiement sont reçues directement par Le service facturier de Bordeaux, prestataire de service du CSPR CHORUS de Bordeaux ; il instruit, saisit et valide les demandes de paiement pour les subventions conformément à l'organisation financière en mode facturier mise en place au 1“ janvier 2015 à l'exception des demandes de paiement reçues directement par le service facturier ;
il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perceptions ;
il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ; il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
il assiste les délégataires dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable de 1° niveau ; il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe sur le réseau.
4Bis Esplanade Charles de Gaulle- 33000 BORDEAUX- Téléphone OS 56 90 60 60- Télécopie DS 56 90 65 00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-02-004 - Délégation de gestion pour le Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL) 81 Article 4 : Obligations réciproques
Les délégataires s’engagent :
- à respecter strictement les prescriptions du délégant ;
- à garantir la qualité, l'exhaustivité et la fiabilité de Pinformation des écritures saisies ; - à répondre aux sollicitations du délégant ;
- à solliciter l’accord préalable du délégant pour procéder à toute modification.
Le délégant s’engage :
- à se conformer aux règles de gestion et procédures définies dans la présente convention ; - à communiquer aux délégataires dans les plus brefs délais l’ensemble des éléments nécessaires au traitement de ses demandes et à la réalisation des actes de gestion notamment le montant de sa dotation budgétaire ;
- à signaler les dossiers prioritaires et les dossiers urgents ;
- à mettre en place dans les meilleurs délais, auprès des délégataires, les ressources nécessaires à Ja bonne exécution de ses obligations.
Article 5: Durée, modification et résiliation de Ia délégation
La présente délégation est conclue pour une durée indéterminée à compter de la date de sa signature
par les parties.
La délégation peut prendre fin de manière anticipée sur l’initiative d’une des parties sous réserve d’une notification écrite de la décision de résiliation et de l’observation d’un délai de préavis de trois mois. Le délégataire fournira en temps utile au délégant l’ensemble des documents contractuels, administratifs et comptables nécessaires à la reprise de la gestion par le délégant.
Toute modification est définie d’un commun accord entre les parties par voie d’avenant et
communiquée aux autorités de contrôle,
La délégation dont un exemplaire sera communiqué au DRFIP Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes en tant que comptable assignataire compétent et ordonnateur secondaire délégué pour information de son service facturier fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs des préfectures.
4Bis Esplanade Chartes de Gaulle- 33000 BORDEAUX- Téléphone 0$ 56 90 60 60- Télécopie 05 36 90 65 00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-02-004 - Délégation de gestion pour le Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL) 82 Fait à Bordeaux, le — 9 MA] 2016
Le préfet de la Charente
A7
Le préfet de la Charente-Maritime
A .
Le préfet de la Corrèze
A
Le préfet de la Creuse
Le préfet de la Dordogne
=! Le secrétaire général de Ia préfecture de la Gironde * fhierry SUGUET Le préfet des Landes - AA: Le préfet de Lot-et-Garonne
Ba Le préfet des Pyrénées-Atlantiques Le préfet des Deux-Sèvres ——
1
La préfète de la Vienne
de QHb
fe préfet de la Haute-Vienne
l Fate À
4Bis Esplanade Charles de Gaulle- 33000 BORDEAUX- Téléphone 05 56 90 60 60- Télécopie 05 56 90 65 00
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-05-02-004 - Délégation de gestion pour le Fonds de soutien à l'investissement public local (FSIPL) 83 ë Er
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE
BUREAU DE LA REGLÉMENTATION
ET DES AFFAIRES GENERALES
Dossier suivi par Mme BIMIER
Tel: 05 53 760178
Fax : 05 53 20 83 58
Email : claudette.bimier@lot-et-Garonne.pref.qouv.fr
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’UNE MANIFESTATION COMPORTANT L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR DANS LES LIEUX NON OUVERTS À LA CIRCULATION
MANIFESTATION SUR UN CIRCUIT HOMOLOGUE TEMPORAIREMENT AMENAGE À CET EFFET
Epreuve d’endurance tout terrain moto et quad
15 mai 2016 à Antagnac
Arrêté n°
Le Sous-Préfet de Marmande,
AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 31 mars 2016, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,
VU le code de la route,
VU le code du sport, notamment ses articles R 331-16 à 331-23
VU le code pénal, et notamment son article R 610-5,
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010, modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU l’arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours,
VU les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme, fédération sportive délégataire du Ministre chargé des sports,
VU ja demande présentée par M. le Président du moto-club d’Antagnac en vue d’organiser une épreuve d'endurance tout terrain le 6 mars 2016 sur un circuit homologué temporairement, VU l'avis rendu par la commission départementale de sécurité routière, section manifestations sportives, et le compte-rendu ci-annexé et établi à l’issue de la visite du circuit effectuée le 25 février 2016, VU les autorisations des propriétaires des parcelles,
VU le règlement de la manifestation,
VU l'engagement des organisateurs de prendre en charge les frais du service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 84 CONSIDERANT que les intempéries ont rendu le terrain impraticable pour permettre le déroulement de la manifestation le 6 mars 2016 qui a donc été annulée,
CONSIDERANT que M. le Président du moto-club d’Antagnac a sollicité la possibilité de reporter cette manifestation au 15 mai 2016, dans les conditions identiques à celles prévues pour la manifestation du 6 mars 2016,
CONSIDERANT que le dossier relatif au report de cette manifestation a reçu l’accord de la Fédération Française de Motocyclisme et de la Ligue Régionale d’Aquitaine de Motocyclisme CONSIDERANT que le circuit a donné lieu à une visite le 25 février 2016 par la commission départementale de sécurité routière, section épreuves sportives, et dont le compte-rendu est annexé au
présent arrêté,
VU l'attestation établie par le Dr Célia AMSELLEM s’engageant à être présente sur place le 15 mai 2016 pendant la manifestation,
VU l'engagement avec la Croix Rouge pour la mise en place d’un dispositif de secours conforme au référentiel national, et pour la manifestation du 15 mai 2016,
VU l'attestation d’assurance, et notamment l’article A 331-32 du Code du sport,
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,
ARRETE:
ARTICLE 1 —
M. le Président du moto-club d’Antagnac est autorisé à organiser une épreuve d’endurance moto et quad à Antagnac le 15 mai 2016.
Cette épreuve se déroulera sur le circuit homologué temporairement et défini en annexe du présent arrêté. Les vérifications administratives et techniques auront lieu comme défini en annexe du présent arrêté. Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requises.
Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un
certificat médical son aptitude à la compétition.
ARTICLE 2 —
Cette manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des règles techniques et de sécurité édictées par la fédération française de motocyclisme, du respect des prescriptions de la commission départementale de sécurité routière reprises dans le compte-rendu annexé au présent arrêté, et de l’application des mesures suivantes :
Protection des participants :
- toutes les voies ou chemins débouchant sur le circuit devront être barrées et gardées - Dans le cadre d’une compétition, un nombre suffisant des postes de commissaires de piste pour la signalisation officielle doit être prévu tout le long du parcours de façon à donner aux coureurs, au moyen de drapeaux, toute indication nécessaire pendant la course.
- Ces postes doivent être distinctement indiqués et les emplacements doivent être choisis de manière à ce que les signaux donnés soient parfaitement visibles des coureurs. - L'emplacement des commissaires doit permettre de leur assurer la plus grande sécurité. - D'une manière générale, le nombre de poste sera tel que la totalité de la piste sera visible des commissaires.
- le circuit devra être doté des dispositifs de sécurité adéquats afin d’assurer la protection des pilotes en cas de chute
Protection du public :
- En bord de piste, aux emplacements où le public est admis, une double délimitation doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité doit avoir une largeur de 1 mètre minimum, et être délimitée au minimum par de Îa rubalise.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 85 - Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressé ou tout autre dispositif efficace ayant le même effet ( les piquets de fer sont strictement interdits à moins qu’ils ne soient très efficacement protégés)
- Dans tous les cas, le public sera interdit dans les zones situées en sortie extérieure de virage et à
proximité de la zone de départ.
- Si nécessaire, la piste doit être correctement arrosée afin d’assurer des conditions de sécurité maximum et protéger le public et les participants contre la poussière.
- l'accès au parc pilote sera interdit au public
Médicalisation des manifestations
- Sur toutes les épreuves, il faut un médecin titulaire d’une thèse en doctorat en médecine, inscrit
au Conseil de l'Ordre des médecins, responsable médical de la manifestation. En tant que chef du service médical (CSM), il supervisera l’ensemble des secours médicaux mis à sa disposition. - L'organisateur devra également prévoir :
- Présence obligatoire d'une ambulance avec personnel et matériel nécessaire, - La présence de secouristes, en nombre suffisant autour du circuit.
Protection incendie :
- une liaison téléphonique devra être assurée à partir du circuit
- des extincteurs portatifs en nombre suffisant de nature et capacité appropriées aux risques à combattre seront répartis sur l’ensemble du circuit et aux stands de ravitaillement ; ils seront mis à la disposition des commissaires de course
- les feux nus sont interdits
- une voie de 3 mètres de large, libre de tout stationnement, sera aménagée pour assurer en toute circonstance l’accès des secours aux habitations riveraines
Service d’ordre :
- des commissaires de course en nombre suffisant seront placés en divers points du circuit et notamment aux endroits dangereux. Ils communiqueront entre eux par liaison radio. Stationnement :
- Le stationnement des véhicules et spectateurs sur l’emprise des voies ouvertes à la circulation publique dans les sections parallèles au circuit sera interdit
- M. le Maire d’Antagnac prendra en tant que de besoin les mesures de nature à réglementer la circulation et le stationnement sur le territoire communal pour une bonne circulation aux abords
du circuit
- les forces de l’ordre sont habilitées à enlever les véhicules qui gêneraient la circulation
ARTICLE 3 --
Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l'organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par les règles techniques et de sécurité et le règlement particulier de l'épreuve ne sont pas respectées.
ARTICLE 4 -
Mme Nicole BORDES est désignée comme “ organisateur technique ”. Elle communiquera, après vérification, à l’autorité qui a délivré la présente autorisation, une attestation écrite précisant que les règles techniques et de sécurité prescrites dans le présent arrêté sont bien respectées. La manifestation ne pourra débuter qu'après transmission de cette attestation à la compagnie de
gendarmerie de Marmande
(fax 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr).
M. Francis BORDES est désigné comme ‘“ organisateur technique adjoint ”. Sa mission sera identique à celle de Mme BORDES, en cas d’absence non prévue de la part de cette dernière.
L’organisateur technique, ou son adjoint, s’assurera de la qualification des officiels en charge de la sécurité.
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 86 ARTICLE 5 -—
La fourniture du dispositif de sécurité, des secours et de la protection contre l’incendie sont à la charge de l’organisateur.
ARTICLE 6 -—
La réparation des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de la manifestation.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Les organisateurs se chargeront du nettoyage des voies communales et départementales dès lors que les concurrents auront amené par leur passage de la terre ou de la boue sur ces voies.
Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R418-9 du Code de la Route.
ARTICLE 7 -
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.
ARTICLE 8 —
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.
Il peut préalablement être déposé :
- un recours gracieux auprès de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne
- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des Libertés publiques et des affaires juridiques — sous direction de la circulation et de la sécurité routière, place Beauveau — 75800 Paris cédex 08.
ARTICLE 9 —
Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, le directeur départemental des services incendie et secours, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le délégué
de la fédération française de motocyclisme, le maire d’Antagnac, le président du conseil départemental, le président de la communauté de communes des coteaux et Landes de Gascogne, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association
organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le médecin-chef du SMUR de Marmande, et sera
publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
MARMENDEIS 9 fi 2016
Le Sous-Préfet,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 87 ATTESTATION
Je soussigné M.
Agissant en qualité d’organisateur technique,
Certifie avoir vérifié les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française de Motocyclisme et les remarques prescrites par l’autorité administrative qui a délivré l’autorisation d'organiser une épreuve d'endurance moto et quad le 15 mai 2016.
J’atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à ANTAGNAC, le
Attestation à retourner complétée, datée et signée, par voie de fax à la gendarmerie de
Marmande (EAX n° 05 53 20 55 92 ou cgd.marmande(@gendarmerie.interieur.gouv.fr)
avant le début de l'épreuve
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 88 Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
PROCES-VERBAL VALANT COMPTE RENDU
DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
SECURITE ROUTIERE
SECTION SPECIALISEE EPREUVES SPORTIVES
IDENTIFICATION
Nom de Porganisateur : M. BORDES, Président du Moto Club d’Antagnac Activité : Circuit occasionnel pour des épreuves d’endurance moto et quad Adresse : Antagnac
REGLEMENTATION APPLICABLE
Dispositions générales : Code du sport, partie législative
Dispositions particulières : Code du sport, partie réglementaire
DATE ETF OBJET DE LA VISITE
La visite a été effectuée le jeudi 25 février 2016 par la section spécialisée « Epreuves sportives » de la Commission départementale de sécurité routière.
La commission s’est déplacée dans le cadre de l’organisation de la manifestation d’endurance moto et quad des 5 et 6 mars 2016 à Antagnac sur un terrain non homologué occasionnellement aménagé à cet effet.
COMPOSITION DE LA COMMISSION
Membres de Ja commission avec voix délibérative :
M. DE ZORZI, Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande
M. POTTIER, représentant la Direction départementale de la cohésion sociale et de la ptotection des populations
M. DEBOUTER, représentant le Conseil départemental
M. AMEDEE, représentant la communauté de communes coteaux et landes de Gascogne M. SCHNEIDER, représentant le Commandant de la Compagnie de gendarmerie de Marmande M. BORDES, Maire d’Antagnac,
M. SUARE7, représentant le Service départemental d’incendie et de secours M. LAMOUREUX, représentant la Fédération Française de Moto
Mme LAULAN, représentante des élus départementaux
M. PRADINES, représentant des élus communaux
Représentant de Porganisateur assistant à la visite :
ner RDES du Moto club d’Antagnac
: pé cetsrod ou ©2 MAI 2966
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 89 Absents/Excusés :
COMPTE RENDU DE LA VISITE ET AVIS DE LA COMMISSION
Il s’agit de 6°" édition de l’épreuve d’endurance tout terrain motos et quads qui emprunte, pour partie, la piste hofologuée d’Antagnac. L'épreuve se déroulera sur un circuit de 5 km, traversant pour l'essentiel des champs, des espaces boisés dégagés (chênaie) et des terrains en friche. Le circuit traverse la voie communale numéro 103 de Bédicat. Les spectateurs ne seront présents que dans la zone de la piste homologuée de « Bédicat », ailleurs le public est interdit, Cette prescription sera contrôlée par les commissaires de l’épreuve. Le parc de ravitaillement grillagé est situé derrière le local de chronométrage. Pour améliorer la protection de l’environnement les concurrents doivent obligatoirement disposer du tapis de sol mécanique répondant aux normes de la FFM.
L’instruction du dossier de demande d’autorisation n’a pas soulevé d’observation particulière. Au cours de la réunion l’organisateur complète le dossier en fournissant l’attestation de Ia Croix-Rouge répondant aux préconisations du DPS. Le plan doit être complété par l’indication de l’emplacement réservé à hélicoptère (DZ). L’organisateur doit également faire figurer sur le plan, la modification du circuit aux deux endroits susceptibles d’être impraticables en cas de mauvais état du terrain suite à des intempéries. L’organisateur doit également fournir un plan à une échelle intermédiaire permettant de faire figurer les accès au circuit.
Les dispositions en matière de tranquillité publique n’appellent pas de commentaire particulier. Lors des précédentes éditions il n’y a eu aucun incident à signaler tant de la part de la municipalité que de la gendarmerie.
Concernant la sécurité des concurrents tout au long du circuit le Président du Moto-Club a prévu des ballots de paille à proximité des arbres présentant des risques ainsi que pour la réalisation des chicanes. Sur la partie extérieure au terrain homologué comportant la présence du public, la protection de ce dernier et des participants doit être conforme aux prescriptions de Particle 5 du RTS, discipline Endurance TT approuvé le 7 mars 2015 à savoir : En bord de piste, aux emplacements où le public est admis, une double délimitation doit être prévue entre le public et la piste. Cette zone de sécurité doit avoir une largeur de 1 mètre minimum, et être délimitée au minimum par de la rubalise. Dans le cas présent il est demandé à l'organisateur de mettre en place une deuxième rangée de grillage. Elle peut être renforcée par des ballots de paille pressée ou tout autre dispositif ayant le même effet. Dans tous les cas, le public sera interdit dans les zones situées en sortie extérieure de virage et à proximité de la zone de départ.
Le point de rendez-vous des services de secours et de sécurité est fixé au poste de secours mentionné sur le plan. Les accès pompiers devront être indiqués depuis Antagnac (voir prescriptions ci-avant relative au plan d’accès au site).
Au terme de la visite les membres de la commission émettent un avis favorable à l’organisation de la manifestation des 5 et 6 mars 2016 sur un terrain non homologué occasionnellement aménagé à cet effet à Antagnac.
Le président de la commission
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 90 HEUD € Fr 5000 mêtres Len SAC: ; .
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. Ce circuit pourra être légèrement modifié en cas d’intempéries
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 91 LT LE FEDERATION FRAMÇAISE DE MOTOCYOLISHE
Paris, le jeudi 17 mars 2016
MOTO CLUB ANTAGNAC (C1366)
BORDES FRANCIS
LIEU DIT PARGAS
41700 ANTAGNAC
Dossier suivi par Jonathan ROUE / Poste : 01 49 23 77 09
Monsieur le Président,
Nous vous informons qu'après étude de votre dossier concernant l'organisation de l'épreuve citée ci-dessous, la Fédération Française de Motocyclisme vous a délivré le visa d'organisation N°: 16/0263
Numéro de l'épreuve 498
Club organisateur : MOTO CLUB ANTAGNAC (LIGUE N°17)
Discipline : ENDURO
Spécialité : ENDURANCET.T.
Capacité : NATIONALE
Type du championnat : _ CHAMPIONNAT DE FRANCE D'ENDURANCE TOUT TERRAIN QUAD Date de début : 15/05/2016 Date de fin : 15/05/2016
Lieu : ANTAGNAC (D47)
Nom de l'épreuve : SOLO ET QUAD
Nous vous rappelons en outre que le visa de cette épreuve vous est délivré sous réserve que :
- Le contrat d'assurance souscrit pour l'épreuve soit conforme à la législation actuellement en vigueur : - Le site de pratique, si nécessaire, ait été visité et homologué ou agréé par les autorités compétentes ; - Vous obteniez des pouvoirs publics les autorisations administratives nécessaires conformément à la législation
actuellement en vigueur :
- Vous respectiez les règlements imposés par la FFM, la FIM et la FIM Europe ;
- Les officiels soient en possession de leur licence valide et titulaire de la qualification requise.
Nous vous rappelons que le jour de l'épreuve, les participants et les officiels doivent présenter leur licence valable pour l'année en cours. Après l'épreuve, vous devrez nous renvoyer par l'intermédiaire de votre Ligue régionale, le rapport de clôture dûment complété en deux exemplaires.
Vous souhaitant pour votre épreuve une totale réussite, nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos salutations sportives.
Vincent CHAUMET-R/FFAUD,
Directeur des Sports éf de la Réglementation
Fédération Française de Motecyciisme - Direchion ces sports ef de la réglementietion . 74, avenues Parmentier - 75011 Paris - Tél, 01 49 23 77 09 - Fax 01 49 23 77 23-e-mal:e preuves@ffmoto.com - van. fimoto.org
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 92 LE
A 1, ÊT ET FEDERATION FRANÇAISE DE MOTOCYELISHE
Paris, le mardi 12 avril 2016
MOTO CLUB ANTAGNAC (C1366)
BORDES FRANCIS
LIEU DIT PARGAS
47700 ANTAGNAC
Dossier Suivi par Sonia THENIN / Poste : 01 49 23 77 10
Monsieur le Président,
Vous allez organiser prochainement l'épreuve suivante :
Numéro de l'épreuve 498
Club organisateur : MOTO CLUB ANTAGNAC (LIGUE N°17) Discipline : ENDURO
Spécialité : ENDURANCET.T.
Capacité : NATIONALE
Type du championnat : CHAMPIONNAT DE FRANCE D'ENDURANCE TOUT TERRAIN QUAD Date de début : 15/05/2016 Date de fin: 15/05/2016 Lieu : ANTAGNAC (D47)
Nom de l'épreuve : SOLO ET QUAD
Conformément au règlement sportif et au cahier des charges de la discipline, vous trouverez au verso la liste des Officiels désignés sur votre épreuve.
En cas d'indisponibilité ou de remplacement d'un des officiels, nous vous communiquerons le nom et les coordonnées de la
personne nouvellement désignée le plus rapidement possible.
Nous vous demandons également le jour de la manifestation de mettre à leur disposition à l'accueil officiel les laissez-passer nécessaires pour l'accès au circuit.
Vous souhaitant une bonne organisation,
Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de nos salutations sportives les meilleures.
Vincent CHAUMET-RI/FFAUD,
Directeur des Sports f de la Réglementation
Copie LIGUE D AQUITAINE
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Fédération Française de Motocyclisme — Direction des sports et de la réglementation 74, avenue Parmentier - 75011 Paris - Tél. 01 49 23 77 09 - Fax 01 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com - 1.ffmoto.org
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 93 ÊT ET FEDERATION FRARÇAISE DE HOTOCYOUSHE
Paris, le jeudi 17 mars 2016
MOTO CLUB ANTAGNAC (C1366)
BORDES FRANCIS
LIEU DIT PARGAS
47100 ANTAGNAC
Dossier suivi par Jonathan ROUE / Posté : 01 49 23 77 09
Monsieur le Président,
Nous vous informons qu'après étude de votre dossier concernant l'organisation de l'épreuve citée ci-dessous, la Fédération Française de Motocyciisme vous a délivré le visa d'organisation N°: 16/0263
Numéro de l'épreuve 498
Club organisateur : MOTO CLUB ANTAGNAC (LIGUE N°17)
Discipline : ENDURO
Spécialité : ENDURANCET.T.
Capacité : NATIONALE
Type du championnat : _ CHAMPIONNAT DE FRANCE D'ENDURANCE TOUT TERRAIN QUAD Date de début : 15/05/2016 Date defin: 15/05/2016
Lieu : ANTAGNAC (D47)
Nom de l'épreuve : SOLO ET QUAD
Nous vous rappelons en outre que le visa de cette épreuve vous est délivré sous réserve que :
- Le contrat d'assurance souscrit pour l'épreuve soit conforme à la législation actuellement en vigueur ; - Le site de pratique, si nécessaire, ait été visité et homologué ou agréé par les autorités compétentes ; - Vous obteniez des pouvoirs publics les autorisations administratives nécessaires conformément à la législation actuellement en vigueur ;
- Vous respectiez les règlements imposés par la FFM, la FIM et la FIM Europe ;
- Les officiels soient en possession de leur licence valide et titulaire de la qualification requise.
Nous vous rappelons que le jour de l'épreuve, les participants et les officiels doivent présenter leur licence valable pour l'année en cours. Après l'épreuve, vous devrez nous renvoyer par l'intermédiaire de votre Ligue régionale, le rapport de clôture dûment complété en deux exemplaires.
Vous souhaitant pour votre épreuve une totale réussite, nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions de croire, Monsieur le Président, en l'assurance de nos salutations sportives.
Vincent CHAUMET-R/FFAUD,
Directeur des Sports êf de la Réglementation
Copie LIGUE D AQUITAIÏNE
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74, avenue Parmentier - 75011 Paris - Tél. 01 49 23 77 09 - Fax 01 49 29 77 23 - e-mail : epreuves@imoto.com - vevvi Hmoto.org
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 94 ; N° d'épreuve FFM... 498
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La manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de la
discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicables à ce type de rnanifestation.
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L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de j'articie R331-36 du Code du sport. Cette dernière est jointe aux dossiers adressés à l'administration préfectorale et fédérale. °
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La liste complète des officiels désignés {Directeurs de course adjoints, membres du Jury, Commissaires techniques, Chronométreurs,
Cornrissaires de piste, Commissaire environnement} peut être annexée au présent règlement.
DITECEUT HE COUESE mme SAUMAGNE JEAN PIERRE Licence : 482740
Délégué FFM (Président du Jury) …….…….… POMMIER THIERRY Licence : 037500
Membre du JUN emrnrnnenenmnennne DEBORTOLI MICHEL Licence : 007889
Mere du JUIY mmrnrnunnnmnnennnrs CANAL RAMIRO Licence : 049912
Commissaire technique responsable TIZON SERGE Licence : 23092
Responsable du chronométrage ….…. DEGRANGE THIERRY Licence :
Responsable du parc coureur Licence :
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Cylindrées +. 65ecc2T/85cc2T/90 cc4T /150 ccAT
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AGE ---- 12313ans
Cylindrées ---- 85 cc 2T / 90 cc AT/ 150 cc AT (moteurs à vitesse et refroidissement liquide}
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Cylindrées --------—. 125 cc 2T où 250 cc âT Es 014323
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* Les épreuves des différents Championnats de Fronce FFM sont ouvertes aux pilotes de nationalité étrangère tituloires d’une licence annuelle
délivrée par la FFM. Ils pourront figurer au classement cumulé du cycle d'épreuves ouquel ils participent et concourir pour le titre de chamoion de France. Ces pilotes pourront également bénéficier des primes de résultat correspondantes.
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74, avenue Parmentier - 75011 Paris — Tét. 01 49 23 77 09 - Fax O1 49 23 77 23 - e-mail : epreuves@ffmoto.com + Hans oies
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 95 Contrôles administratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison en cours aïnsi que son CASM
{ou Guidon d'Or au d'Argent selon l’âge et le niveau requis pour participer à la compétition).
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leur(s) machine(s}, leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de
cuir, casque). En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de !a faculté d'interdire le
départà tout pilote dont fe motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dans les Règles
Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine,
Pour toute autre anomalie constatée lors de ces contrôles, le Commissaire technique responsable doit en avertir le Directeur de course et
établir puis signer, sous leur propre responsabilité, un rapport qu'i doit remettre au Jury.
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La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce officielle
des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, il faudra
ajouter un chèque de caution de 75 €, Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée,
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Hôpital le plus proche MARMANDE Temps de trajet {en min) 20MN
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prévisionnels, le plan d’accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement. }
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Tél. 0553930538 !
Fax 05 53 93 41 63 :
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Fédération Française de Motocyclisme — Direction d sports et de la réglementation S 74, avenue Parmentier - 75011 Paris — Tél. 01 40 23 77 09 — fsx D1 49 23 77 23- e-mail: epreuves@ffmoto.com — ave mote.ore
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 96 N' d'épreuve FFM... 498
MOTO-Cabd nn. ANTAGNAC
N' d'affiliation. 1366
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Organisateur technique. BORDES FRANCIS
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TÉIÉPRONE mr. 0853930538
La manifestation se déroulera conformément au présent règlement, au Code sportif de la FFM, aux Règles Techniques et de Sécurité de la
discipline pratiquée et de façon générale à l'ensemble des textes réglementaires applicablesà ce type de manifestation.
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L'organisateur a souscrit une assurance conforme aux dispositions de l'article R331-30 du Code du sport. Cette dernière est jainte aux dossiers adressés à l'administration préfectorale et fédérale.
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La à liste complète des officiels désignés (Directeurs de course adjoints, membres du jury, Commissairess techniques, C (Chronométreurs, Commissaires de piste, Commissaire environnement) peut être annexée au présent règlement.
Directeur dE COUTSE cnrs SAUMAGNE JEAN PIERRE ticence : 182740
Président du Jury ou Arbitre* VOIR LIGUE? Licence :
Membre du Jury nm. DEBORTOLI MICHEL Licence: 007989
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Commissaire technique responsable TIZON SERGE Licence : 23092
Responsable du chronométrage THIERRY DEGRANGE Licence :
* Selon Ja réglementation en vigueur dons la Ligue, le Jury d'une compétition motocyciiste peut être formé soit d'un organe collégial composé d'un Président et
de deux Membres, sait d'une personne unique dénommée Arbitre.
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: Site internet: : : Location de transpondeur:
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Fédération Française de Motocydisme — Direction des sports et de la réglementation 74, avenue Parmentier- 75011 Paris — Téi. O1 49 23 77 09— Fax O1 49 23 77 23- e-mail: epreuves@@fimoto.com "anus Hfmaio.cre
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 97 Licences à la journée :
Des licences à la journée (LAS) seront délivrées au tarif en vigueur aux concurrents non licenciés à la FFM désireux de participer à Fa
manifestation: ni oui (60€ si les courses se déroulent sur une journée, y compris essais la veille ou 100€ pour deux jours de course et plus)
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Dans le cas où les licences à la journée sont délivrées, les participants devront également présenter un certificat médical de non contre-
indicetion à la pratique du sport motocycliste en compétition de moins d'un an.
Contrôles administratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa ticence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM
{ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l’âge et le niveau requis pour participer à la compétition). Les licences délivrées par une fédération nationale reconnue par la FIM où la FIM Europe autre que la FFM, ne seront acceptées que sur les épreuves inscrites au calendrier de la FIM
et/ou de ls FIM Europe.
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leurs} machine(s}, leur équipement (combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de
cuir, casque). En ce qui concerne Îe contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le
départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dans les Règles
Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine.
Pour toute autre anomalie constatée lors de ces contrôles, le Cammissaire technique responsable doit en avertir le Directeur de course et
établir puis signer, sous teur propre responsabilité, un rapport qu'il doit remettre au Jury.
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La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce officielle
des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €, Dans le cas où ta réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, it faudra
ajouter un chèque de caution de 75 €, Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée.
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Nombre de secouristes 10 Nombre d'ambulance(s} …. 1
Hôpital le plus proche …….….…... MARMANDE Temps de trajet {en min)... 20MN
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Licence : 049912
Commissaire technique responsable TIZON SERGE
Licence : 23092
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Responsable du chronométrage Décyraus
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2 Endurance TT Quad
Age. 15 ans Minimum POU les cylindrées de 250cc à 550cc 27 et 4T
18 ans minimum pour les autres cylindrées
Licences-—----"-" NCO / Inter / LUE / LA (hors classement)
Cylindrée 260cc à 750cc mono ou bicylindre
Plaques. Numéro blanc sur fond vert
% Primes d'arrivée par manche :
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74, avenue Parmentier - 75011 Paris _ Tél. 01 49 23 77 09 — Fax O1 49
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des sports et de la réglementation
mail : evreuves@ffmoto.com — wyny fimotc.ore TE ———
Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 99 Contrôles administratifs :
Dans le cadre des vérifications administratives, chaque participant devra présenter sa licence FFM de la saison en cours ainsi que son CASM
{ou Guidon d'Or ou d'Argent selon l'âge et le niveau requis pour participer à la compétition).
Contrôles techniques :
Tous les participants devront y présenter leur{s) machinets}, leur équipement {combinaison, gants, protection dorsale, dossard, botte de
cuir, casque). En ce qui concerne le contrôle sonométrique des machines, les commissaires techniques disposent de la faculté d'interdire le
départ à tout pilote dont le motocycle présenterait un niveau sonore non conforme aux normes édictées par la FFM dans les Règles
Techniques et de Sécurité, en refusant le marquage de la machine.
Pour toute autre anomalie constatée lors de ces contrôles, le Commissaire technique responsable doit en avertir le Directeur de course et
établir puis signer, sous leur propre responsabilité, un rapport qu'il doit remettre au Jury.
La réclamation devra être remise en main propre au Directeur de course sous forme écrite au maximum 30 minutes après l'annonce officielle
des résultats, accompagnée d'un chèque de caution de 75 €. Dans le cas où la réclamation nécessite un démontage d'un véhicule, il faudra
ajouter un chèque de caution de 75 €. Cette somme sera remboursée si la réclamation est reconnue fondée.
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prévisionnels, le plan d'accès et le plan du site doivent être annexés au présent règlement.
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Fédération Française de Motocyclisme - Direction des sports et de la réglementation
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Sous-préfecture de Marmande - 47-2016-05-02-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une endurance tout terrain le 15 mai 2016 à Antagnac 100