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Procès Verbal - conseil municipal du 12 fevrier 2025 proces verbal
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Meulan-en-Yvelines.
Lien du pdf (Procès Verbal - conseil municipal du 12 fevrier 2025 proces verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Tr Meulan Prelua 3
Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
L'an deux mil vingt-cinq, le douze février à vingt heures trente minutes, le Conseil
municipal de la vile de Meulan-en-Yvelines s'est réuni à l'Hôtel de Ville sur la
convocation de Madame le Maire le six février deux mil vingt-cinq et sous sa
présidence,
Etaient présents : Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN,
Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN, Marie-Odile
BILLET, Jean-Claude BROSSARD, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET, Dominique MESLET,
Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAI, Gwenaël
PERONNET, Patricia ALBONETT, Jean-Pierre GRILLET, Florence QUILLET, Stéphane
GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel
RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT.
Etaient absents et représentés : Rabah DRISSI {a donné pouvoir à Jean-Pierre GRILLET),
Myriam MALEVRE (a donné pouvoir à Gilles DAENEN), Bruno DESESQUELLE (a donné
pouvoir à Patricia ALBONETTI).
Le nombre de Conseillers municipaux est de 29 {quorum à 15).
Le nombre de présents est de 26 et le nombre de votants 29.
Myriam EL BAI est désignée en qualité de secrétaire.
Madame le Maire constate que le quorum est atteint et ouvre la séance.
ORDRE DU JOUR :
e Désignation du secrétaire de séance,
+ Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2024,
e Communications,
+ Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-
23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
+ Délibérations,
Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal du 11 décembre 2024. Il est adopté
par 29 voix pour. Il est procédé à la signature par Madame le Maire et Myriam EL BAI, secrétaire. Compte rendu des décisions prises par le Maire, conformément à l'article L.2122-23 du
Code général des collectivités territoriales (Stéphanie PRIGENT)
NUMERO INTITULE SERVICE
DEC2024 120 Gonstruciion d'un street park sur l'Ile-Belle à Meulan- MOetEs
en-Yvelines publics
DEC2024_121 à 125 | Achats et renouvellement de concessions funéraires SVICES h la population
DEC2024_126 Virement de crédits - fongibilité M57 Finances
DEC2024_127 à 130 | Achaïs et renouvellement de concession funéraire Re 2 5 population
Tarification pour la restauration scolaire, l'étude, les
semaines sportives, l'école municipale des sports, Scolaire,
DEC2024_131 l'accueil de loisirs, l'accueil périscolaire, la location du | jeunesse et
gymnase des annonciades et du plateau sportif du sports
paradis à compter du ler janvier 2025
DEC2024_132 Virement de crédits - fongibilité M57 Finances
Contrats de service pour la maintenance et Marchés
DEC2025 01 l'assistance du logiciel Civil Net Finances et des UbIES
interfaces avec la société CIRIL GROUP SAS P
DEC2025 02 Contrats de service relatif à l'hébergement du logiciel Marchés
_ Civil Net Finances avec la société CIRIL GROUP SAS publics
DEC2025_03 Liste des sépultures échues qui seront reprises en 2025 eo = E population
DEC2025 04 Contrat 46 maintenance et d'hébergement du Marchés
logiciel Biblix Systèmes publics
DEC2025 05 Achat, insialltion et maintenance des panneaux Marchés
d'information électronique publics
DEC2025 06 COPY avec Clic-Triel PRGIS CIUB dans le cadre Culture
de "Photographes-Photographies
DEC2025 07 à 11 Achaîs et renouvellement de concessions funéraires IR ° & population
Pauline WALTREGNY signale que les parents d'élèves ont reçu un courrier les informant d'une augmentation de la tarification des services municipaux. Elle souhaite savoir si cette
augmentation sera homogène à tous les services et comment elle peut être justifiée.
Madame le Maire répond que cette augmentation se réfère au panier du maire et se recalcule chaque année. Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Délibérations
DEL2025 01
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS :
TRANSFORMATIONS DE POSTES CONSECUTIVES AUX AVANCEMENTS DE GRADE
Conformément à l'article L.313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois
de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
ll appartient donc au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet
et non complet nécessaire au fonctionnement des services, même lorsqu'il s'agit de
modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. Par ailleurs, en cas de suppression d'emploi, la décision est soumise à l'avis préalable
du Comité Social Territorial.
Afin de procéder à la nomination des agents inscrits au tableau annuel d'avancement
de grade 2025 et répondre aux besoins des services, il est proposé au Conseil municipal
de modifier le tableau des effectifs.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L.313-1,
Vu le tableau des effectifs existant,
Considérant l'évolution de carrière des agents de la commune et les besoins de
services,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des effectifs,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Le Comité Social Territorial ayant été consulté,
Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy
BARBEROT, Maurice BARBEROT) :
e DECIDE d'approuver, à compter du 1e mars 2025, les modifications du tableau
des effectifs telles qu'exposées ci-après :
-__ Suppressions des postes suivants :
o 2 postes d'adijoint technique à temps complet,
1 poste d'adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet,
3 postes d'adjoint technique à temps complet. ©
©
- Créations des postes suivants :
1 poste d'adjoint technique à temps non complet (30/35ème),
1 poste d'adjoint technique à temps non complet (32/35ème), 1 poste d'adijoint administratif principal de 1ère classe à temps complet,
3 postes d'adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet. O0
©
©
©
+ PRECISE qu'en cas de recherche infruciueuse de candidats statutaires, ces emplois
pourront être pourvus par des agents contractuels dans les conditions fixées à l'article L332-14 ou L332-8 2° du code général de la fonction publique. La
rémunération sera calculée, compte tenu de la nature des fonctions à exercer et
par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. e AUTORISE le Maire à signer tous les documents administratifs nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
° DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
DEL2025_02
CONVENTION D'ADHESION AU SERVICE REMPLACEMENT
DU CENTRE INTERDEP ARTEMENTAL DE GESTION
DE LA GRANDE COURONNE DE LA REGION D'ILE-DE-FRANCE
Les articles L452-40 et L452-48 du Code général de la fonction publique (CGFP]) prévoit
que les Centres de gestion peuvent recruter des agents en vue de les mettre à disposition
des collectivités et établissements territoriaux de leur ressort, pour assurer le remplacement
des agents territoriaux momentanément indisponibles, effectuer des missions temporaires
où pourvoir Un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu.
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la région d'Ile-de-
France met à disposition du personnel pour assurer des missions de la filière administrative :
- Secrétariat de mairie, - Affaires générales,
- Ressources humaines, - Marchés publics, - Finances, - Urbanisme.
Le CIG de la Grande Couronne de la Région d'Ile-de-France demeure l'employeur des agents pendant leur mise à disposition et assure, à ce titre, la gestion administrative de
leur contrat ainsi que de leur paie.
L'accès au service de remplacement se fait par l'établissement d'une convention
générale d'usage permettant au Centre de Gestion d'employer du personnel pour le
mettre à disposition des collectivités territoriales.
Pour assurer la continuité du service, il est proposé d'adhérer au service remplacement
mis en œuvre par le CIG de la Grande Couronne de la région d'lle-de-France et d'autoriser la signature de la convention d'adhésion ci-annexée.
ANNEXE 1 : Convention d'adhésion CIG
Maurice BARBEROT demande quel sera le coût de cette mise à disposition.
Madame le Maire répond que ce coût se calculera en fonction du poste et du nombre d'heures mais également de la taille de la commune, sachant que toutes les collectivités
sont en grande difficulté de recrutement quelle que soit leur strate et font appel au CIG
qui, lui-même, rencontre le même problème.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L452-40 et L452-48,
Considérant que le CIG de la Grande Couronne de la région d'Ile-de-France dispose d'un service de remplacement qui propose une mission dont l'objectif est de pallier les besoins
en personnel à la demande d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en mettant à leur disposition des agents qualifiés pour une durée déterminée,
Considérant que les collectivités territoriales ou établissements publics peuvent ainsi, en cas de besoin, avoir recours à du personnel temporaire mis à disposition par le CIG de la
Grande Couronne de la région d'Ile-de-France pour assurer le remplacement d'agents momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir Un emploi vacant qui ne peut immédiatement être pourvu ou pour effectuer des missions
permanentes à temps complet ou non complet, d à
A Meu ln.
Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Considérant qu'il est nécessaire de signer une convention d'adhésion à la mission
remplacement pour la mise en œuvre de ces mises à disposition de personnel,
Vu le projet de convention d'adhésion établi par le Centre Interdépartemental de
Gestion de la Grande Couronne de la région d'Ile-de-France,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Cécile ZAMMIT-POPESCU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT)] :
e DECIDE d'adhérer au service remplacement du Centre Interdépartemental
de gestion de la Grande Couronne de la région d'Ile-de-France.
e ACCEPTE les conditions d'adhésion au service remplacement décrites dans
la convention annexée à la présente délibération.
e AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion au service
remplacement proposé par le CIG grande Couronne de la région d'lle-de- France et à engager toute démarche nécessaire à l'intervention, en tant
que de besoin, d'un agent de remplacement et renfort dans les services
de la commune.
e DECIDE d'inscrire au budget les crédits nécessaires.
DEL2025 03
VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE 2025
Le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux qui s'appliquent sur
la base d'imposition de chaque contribuable déterminée par les services fiscaux de
l'Etat, en fonction du bien immobilier.
La date limite de vote des taux locaux est fixée au 15 avril à l'exception des années de renouvellement de l'organe délibérant de la collectivité (report au 30 avril).
Le vote des taux par une collectivité doit obligatoirement faire l'objet d'une délibération spécifique distincte du vote du budget et ce même si les taux restent inchangés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l'aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du
28 juin 1982,
VU la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et notamment son article 16 prévoyant la suppression progressive de la taxe d'habitation sur les résidences
principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de
leurs groupements,
Vu les articles 1636 et 1639 du Code Général des Impôts, Considérant que le Conseil municipal vote chaque année les taux des impôts locaux qui s'appliquent sur la base d'imposition de chaque contribuable déterminée par les services fiscaux de l'Etat, en fonction du bien immobilier,
ILest proposé de ne pas augmenter les taux de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), non bâties (TFPNB] et la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.
Comme en 2024, du fait du transfert de la part départementale de TFPB aux communes,
le taux de taxe foncière correspond au cumul :
- du taux départemental de taxe foncière de référence (taux 2020) : 11,582,
- du taux communal de taxe foncière approuvé par l'assemblée délibérante : 24.03%.
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 2 abstentions (Peggy
BARBEROT, Maurice BARBEROT) et 5 voix conire (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie
PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD) :
e ADOPTE les taux d'imposition 2025 comme suit :
2024 2025
Zme-dei Taux Taux Cumul des UN ones
ype de taxe communal | départemental taux prop
Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,03% 11,58% 35,61% 35,61%
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 75,23% = 75,23% 75,23%
Taxe d'habitation [résidences secondaires et autres locaux
meublés non cffectés à l'habitation principale) 18,16% - 18,16% 18,16%|
DEL2025 04
REPRISE ANTICIPEE DU RESULTAT 2024 - BUDGET COMMUNAL
L'article 1.2311-5 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que les résultats de l'exécution budgétaire sont affectés par le Conseil municipal après constatation des
résultats définitifs lors du vote du compte administratif.
Toutefois, il est permis de reporter au budget de manière anticipée (sans attendre le vote
du cornipte administratif ou du CFU et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur, dès lors qu'il est possible d'estimer les résultats avant adoption du compte administratif et du compte de gestion (du CFU pour la commune de Meulan-en-Yvelines).
Les résultats de la section de fonctionnement, le besoin de financement de la section d'investissement, ainsi que la prévision d'affectation sont alors inscrits par anticipation au budget primitif de la commune.
Les restes à réaliser sont également repris par anticipation.
ILest proposé au Conseil municipal de reprendre par anticipation les résultats de 2024, c'est- à-dire constater le résultat de clôture estimé de 2024 et de statuer sur l'affectation de ce
résultat dans le budget primitif 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.2311-5° du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la balance d'exécution du budget 2024, des restes à réaliser au 31 décembre 2024 et
du calcul du résultat prévisionnel, Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Vu les résultats prévisionnels de l'exercice 2024 comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
REALISE 2024 EN FONCTIONNEMENT B 9 487 524,24€ 10 708 750,52 €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REALISE EN 2024 | C 122122628€
EXCEDENT CUMULE DES ANNEES ANTERIEURES D 4 071 538,20 €
RESULTAT CUMULE EN FONCTIONNEMENT 2024 E 5 292 764,48 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses Recettes
REALISE 2024 EN INVESTISSEMENT G 1 401 179,20 € 1012851200 €
RESULTAT D'INVESTISSEMENT REALISE EN 2024| H -288 667,20 €
EXCEDENT CUMULE DES ANNEES ANTERIEURES ! 1 048 289,60 €
RESULTAT CUMULE EN INVESTISSEMENT 2024 J 759 422,40 €
RESTES A REALISER DEPENSES RECETTES
RESTES A REALISER 2024 A INSCRIRE EN SECTION D'INVESTISSEMENT 2025 K 160 256,48 € 11 599.97 €
CUMULE DES RESTES À REALISER M -148 354,51 €
BESOIN DE FINANCEMENT = montant NEGATIF de {J + M} N 0,00 €
EXCEDENT DE FINANCEMENT EN INVESTISSEMENT oO 411 265,89 €
GLOBAL DEICLOTURE 2024
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 voix contre (Peggy
BARBEROT, Maurice BARBEROT] :
e APPROUVE l'affectation des résultats de la manière suivante : o Affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement 2024 en recette
de fonctionnement du compte 002 à hauteur de 3 292 764,48 € o Affectation d'une partie de l'excédent de fonctionnement 2024 en recette
/ d'investissement du compte 1068 pour 2 000 000 €
o Reprise de l'excédent d'investissement 2024 au compte 001 pour : 759 622,40
€
e APPROUVE l'inscription de ces montants au budget primitif 2025 ainsi que le
détail des restes à réaliser.
° PREND ACTE que la délibération d'affectation définitive du résultat et de reprise des restes à réaliser sera proposée à l'Assemblée délibérante après le vote du Compte Financier Unique 2024. DEL2025 05
VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025
Le budget primitif constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire annuel des
collectivités territoriales.
Par cet acte, la Ville-est autorisée à effectuer les opérations de recettes et de dépenses
inscrites au budget, pour l'année 2025.
La préparation du budget primitif de la commune s'est inscrite cette année, comme pour
l'ensemble des collectivités, dans un fort contexte national d'incertitudes liées à l'absence de majorité parlementaire à l'Assemblée nationale. Ainsi le Projet de loi de finances (PLF)
2025 entièrement tourné vers la résorption des déficits publics et fondé sur un lourd effort
demandé aux collectivités territoriales (à hauteur de 5 puis 3 milliards €) se révèle aujourd'hui caduque en raison de la démission du gouvernement Barnier consécutivement à une motion de censure votée par les Députés le 5 décembre dernier. Ainsi, au 20 décembre suivant, une loi spéciale a été promulguée (art. 47 de la Constitution et art. 45 de la loi organique relative aux lois de finances {LOLF)) en attendant l'adoption de la loi de finance 2025.
Malgré ces incertitudes, la Municipalité a fait le choix de maintenir son calendrier budgétaire, impliquant un vote du budget primitif 2025 de la Ville en février. L'adoption d'un
PLF par le Parlement pourrait imposer des réajustements dans le cadre du budget
supplémentaire ou de décisions modificatives.
La pression sur les dépenses et la réduction des recettes de fonctionnement auraient pu conduire à faire de l'investissement une variable d'ajustement. La Ville fait au contraire le
choix de maintenir l'investissement à un niveau élevé afin d'assurer la mise en œuvre du programme ambitieux de la mandature 2020-2026, permettant de continuer l'amélioration
du cadre de vie, de rénover le patrimoine et développer les services publics et équipements
de proximité. -
La hausse très significative des taux d'intérêts perdure et conduit à limiter le recours à
l'emprunt pour assurer la soutenabilité de la capacité d'investissement. La Ville fait ainsi le choix de ponctionner son résultat et ne pas recourir à l'emprunt cette année.
Depuis 2014, les économies réalisées sur la gestion quotidienne de la collectivité et les
charges à caractère général ont permis une amélioration notable des finances de la Ville tout en développant de nouvelles politiques publiques et de nouveaux projets dans tous les
quartiers.
Cette situation financière largement assainie a permis à Meulan-en-Yvelines d'assumer la
succession de crises conjoncturelles, liées notamment à la crise sanitaire, à l'inflation des coûts de l'énergie, des biens et des services.
La Ville de Meulan-en-Yvelines réaffirme à travers ce budget son soutien au tissu associatif et son attention envers les Meulanais les plus fragiles, à travers une augmentation de la
subvention à son Centre Communal d'Action Sociale.
DESCRIPTIF ET MODALITES D'EXECUTION DU BUDGET 2025
Le budget primitif 2025 est estimé à hauteur de :
+ __ Section de fonctionnement: 10 465 440 €
e Section d'investissement : 3 790 329 €
A cela s'ajoute l'affectation anticipée du résultat pour les montants suivants : + Section de fonctionnement : 3 292764€
e Section d'investissement : 2759 622€ (affectation du résultat et excédent capitalisé) Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Le budget primitif 2025 s'équilibre donc en dépenses et en recettes toutes sections confondues à 20 320 056 € de la façon suivante :
+ Section de fonctionnement : 13 758 204 €
° Section d'investissement : 6 561 852 €
A. LES PRE-REQUIS BUDGETAIRES
1. La stabilité fiscale
Aucune hausse de taux de la taxe foncière bâtie et non bâtie n'est envisagée sur 2025.
Iln'est pas non plus envisagé de revoir la politique d'abattements. 2024 2025
net Taux Toux Cumuldes | roposé s
ARE sexe communal | départemental taux aux PEOROES
Taxe foncière sur les propriétés bâties 24,03% 11,58%6 35,61% 35,61%
fraxe foncière sur les propriétés non bâties 75,23% - 75,23% 25,23% Taxe d'habitation frésidences secondaires er autres locaux
meublés non affectés à l'habitation principale) 18,16% - 18,16% 18,16%|
En 2025, les recettes fiscales représenteront à Meulan-en-Yvelines 53,44 % des recettes
de fonctionnement {recette prévisionnelle 2024 : 7,3 M€).
2. Ladette
Au budget 2025 sera inscrite la somme de 121 945 € pour le remboursement des intérêts et 469 569 € pour l'amortissement du capital des emprunts.
B. LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
1. Les recettes de fonctionnement
Les recettes de fonctionnement prévisionnelles pour 2025 sont estimées à 10 465 440€.
Elles sont complétées par une reprise anticipée partielle du résultat de l'année précédente à hauteur de 3 292 764 €, ce résultat sera confirmé et ajusté lors du vote du
budget supplémentaire. Le solde du résultat sera transféré en investissement sous la forme d'un excédent de fonctionnement capitalisé (compte 1068) à hauteur de 2 000 000 €.
Chapitre 013 - Les atténuations de charges
Les prévisions relatives aux atténuations de charges sont projetées par rapport aux agents en arrêt actuellement.
Chapitre 70 - Les produits des services, du domaine et ventes diverses
Les produits des services sont estimés en fonction des effectifs scolaires enregistrés en année 2024-2025.
Chapitre 73 - Les impôts et taxes
Le chapitre 73 est marqué par une hausse des bases locatives, inscrite en projet de loi de finances 2025 rejeté, de l'ordre de 1%.
La prévision des droits de mutation est attendue en légère hausse (+ 80 k€ estimée).
Chapitre 74 - Les dotations et participations
Le chapitre 74 est projeté en stabilité par rapport au réalisé 2024.
Le montant de la DGF sera notifié à la Ville au cours du 2ème trimestre 2025 (compte 74111 et 741121). Dans cette attente, l'inscription budgétaire est maintenue au même niveau que 2024. Les recettes de la CAF ont également été réévaluées au regard de la reprise de l'activité du Relais Petite Enfance et de l'optimisation des recettes dans le cadre de la Convention
Territoriale Globale (CTG).
Chapitre 75 - Les autres produits de gestion courante
Les revenus des immeubles sont estimés en légère augmentation du fait de la bonne dynamique de location des salles municipales.
Chapitre 77 - Les produits exceptionnels
Cette enveloppe enregistre les éventuels remboursements de sinistres et est donc, par
essence, imprévisible. Il est donc inscrit la somme de 2 k€.
2. Les dépenses de fonctionnement
Chapitre 011 - Charges à caractère général
Le chapitre 011 est estimé à 3,16 ME, en baisse de 110 k€ par rapport à 2024.
En 2025, les dépenses liées à ce chapitre seront principalement impactées par la diminution des coûts de l'électricité et des carburants (-300 k€}, contrebalançant le maintien des coûts
élevés des autres fluides (+20 k€).
Une enveloppe de réserve de 150 k€ a été inscrite pour équilibrer la reprise de résultat.
Chapiire 012 - Charges de personnel et frais assimilés
Le chapitre 012 est estimé à 6,2 ME. Les difficultés de recrutement sur certains métiers en
tension (comptable, commande publique, policiers municipaux...) continuent d'impacter cette enveloppe qui n'est pas consommée entièrement.
Les autres dépenses liées au personnel (assurance statutaire, médecine du travail] suivent
la même lendance, ces coûts étant intrinsèquement liés à ceux de la masse salariale.
Le phénomène du glissement vieillesse et technicité (GVT) restera stable par rapport aux
années précédentes.
Une enveloppe de réserve de 150 k€ a été inscrite pour équilibrer la reprise de résultat.
Chapitre 014 - Atténuations de produits
Le chapitre 014 est estimé à hauteur de 161 k€ dont une enveloppe de réserve de 86 k€ pour équilibrer la reprise de résultat.
Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante
Ce chopire est estimé à hauteur de 863 k€.
La subvention au CCAS (254 k€) augmente par rapport à l'an dernier de 11 k€ et le soutien
au tissu associatif meulanais sera maintenu.
La hausse de la participation obligatoire à l'école primaire privée Mercier Saint-Paul est attendue avec une enveloppe estimée à 74 k€ et sera ajustée en fonction des effectifs meulanais inscrits à la rentrée 2024-2025.
Une enveloppe de réserve de 250 k€ a été inscrite pour équilibrer la reprise de résultat.
Chapitre 66 - Charges financières
Le poste des charges financières poursuit sa diminution du fait du désendettement continu
depuis 2017 de la Ville.
Une enveloppe de réserve de 50 k€ a été inscrite pour équilibrer la reprise de résultat. Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Chapitre 67 - Charges exceptionnelles .
Une inscription à hauteur de 32 k€ est prévue pour ce chapitre difficile à anticiper.
Une enveloppe de réserve de 30 k€ a été inscrite pour équilibrer la reprise de résultat.
Chapitre 023 - Virement à la section d'investissement
Une réservation partielle du résultat de fonctionnement en autofinancement de la
section d'investissement est inscrite à hauteur de 2673153 €. Elle constitue une
anticipation de l'autofinancement partiel du projet d'école Paradis.
C. LA SECTION D'INVESTISSEMENT
1. Les recettes d'investissement
Chapitre 10 - Dotations, fonds divers etréserves
Ce chapitre enregistre le montant du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur
Ajoutée (FCTVA), soit 93 k€ anticipés pour 2025.
Une recette de reversement de la taxe d'aménagement par la CU GPS&O est estimée
et inscrite, pour 2025, à 218 K€.
Exceptionnellement, en 2025, un excédent de fonctionnement capitalisé sera inscrit à hauteur de 2 ME. L'excédent de fonctionnement capitalisé correspond à l'excédent
dégagé lors d'exercices budgétaires précédents en fonctionnement transféré définitivement en section d'investissement pour couvrir Un besoin de financement
anticipé. Il simpute au 1068 et permet de ne pas recourir à l'emprunt en 2025 comme anticipé. Les taux directeurs des banques centrales devraient se maintenir à un niveau élevé.
Chapitre 13 - Subventions d'investissement
Le chapitre prévoit pour 2025 des recettes de subvention de 295 k€ pour le financement de la réhabilitation de l'église.
Chapitre 16 - Emprunt
En 2025, le recours à l'emprunt, initialement prévu, ne sera pas maintenu du fait des taux
d'intérêts élevés. La Ville ponctionnera sur son résultat de fonctionnement pour financer ses grands projets.
Chapitre 024 - Produits de cessions
Iln'est pas prévu de vente d'immobilisations en 2025.
2. Les dépenses d'investissement
En 2025, plusieurs projets de construction, de réhabilitation _et_ d'amélioration
d'équipements et de services seront mis en œuvre ou poursuivis. Nous pouvons citer les principaux :
° Restauration de l'église Saint Nicolas, sacristie et chapelle d'axe (1 850 k€), Déconstruction/reconstruction du groupe scolaire Paradis (1 501 k€),
Réalisation d'un skate-park (180 k€),
Modernisation des panneaux lumineux (130 k€},
Création d'une structure ludique pour les adolescents (50 k€),
Installation de bornes numériques (25 K€),
Troisème phase des études d'aménagement de l'espace naiurel aux Aulnes (20 K€},
e Systèmes de connexion des ascenseurs ei des alarmes (14 K€). En 2025, l'enveloppe pour l'investissement courant et l'entretien des bâtiments communaux
intègrera… notamment les enveloppes suivantes :
e 50 k€ pour la modernisation du parc de véhicules des services techniques, e 352 k€ pour la réhabilitation courante des bâtiments communaux, l'achat de
nouveaux mobiliers scolaire et administratif.
ANNEXE 2 : Maquette du Budget primitif 2025
Hélène Marie PICKEN demande si la stratégie consistant à ne pas recourir à l'emprunt, justifiée par des taux d'intérêt élevés, ne risque pas de limiter les investissements futurs.
Christophe DEMESSINE répond que les taux actuels sont effectivement élevés, ce qui explique en partie l'abstention à ce recours à l'emprunt. Patienter jusqu'en 2026 permettra d'espérer la baisse de ces taux, de démontrer que les investissements déjà réalisés ont pu l'être sans emprunt supplémentaire et que la commune présente un taux d'endettement encore moindre.
Lionel RABAUD demande une précision quant au coût du skate park. Christophe DEMESSINE
précise qu'il s'agit de 150 000 euros hors taxes et 180 000 euros toutes taxes comprises.
Stéphane GAUTHIER remarque que la qualité du document présentée en annexe est moins satisfaisante car plus difficile à lire que l'année précédente
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu les articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2312-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget principal,
Vu la délibération N° DEL2024 55 du 11 décembre 2024, actant la tenue du débat
d'orientation budgétaire et la présentation du rapport d'orientation budgétaire pour 2025,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour et 7 voix contre (Stéphane
GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT)] :
+ _ APPROUVE le budget primitif de la commune pour 2025 comme suit :
011- : 3161 476,00 = de 148 300,00 012- de 6 220 740,00 |70- de services 596 070,00
014 - Atténuation de 161 761,30 531 790,00 65-Autres de courantes 86293300 |731- 7 352 000,00 66- financière 121 90 _|74- Dotations et 1 674 360,00 67- 32 000,00 |75- Autres de courante 134 000,00 68 - Dotation 13 180,00 |77- Produits 2 000,00 Total ; 0 574 RRF 10 042 - Transferfs entre sections 511016,00 |042 - Transferts entre section 26 920,00 - Virement à la section d'investissement 26731 002 - du résultat 3 292 764,48
É
16 - Emprunis et dettes assimilées 469 569,00 _|10 - Dotations, fonds divers et réserves 311 000.00
20 - Immobilisations incorporelles 402 000,00 |13- Subventions d'investissement reçues 295 160,00 204 - Subvention d'équipement versées 66 000.00 |16 - Emprunfs et dettes assimilées 21 - Immobilisations corporelles 1119 761,00 |27 -Autres immobilisations financières 23 - Immobilisations en cours 4 317 345,17 |024 - Produits de cessions d'immobilisation
27 - Autres immobilisations financières 1068 - Excédent de fonctionnement capitalisé 2 000 000,00
Total DRI 6374675117 € Total RRI 2 606 160,00 € 040 - Transfert entre sections 26 920,00 |040 - Transfert entre sections 511 016,00 RAR 2024 160 256,48 |RAR 2024 11 899,97 021- Virement de la section de fonctionnement 2 673 153,28
001 - Reprise anticipée du résultat 759 622,40 Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
e AUTORISE l'exécutif à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice 2025, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de
chacune des sections.
DEL2025 06
OCTROI DE LA GARANTIE AUX ENGAGEMENTS DE L'AGENCE FRANCE LOCALE (AFL) POUR L'ANNEE 2025
Le Conseil municipal a voté l'adhésion de la Ville de Meulan-en-Yvelines à l'Agence France Locale par délibération le 11 décembre 2019.
Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics
locaux (EPL).
Ces derniers sont appelés, chaque année, à assurer l'optimisation de l'activité de
l'AFL en garantissant l'intégralité de ses engagements dans la limite de leur encours
de dette par délibération de leur assemblée.
Cette garantie assure une sécurité de financement permettant à l'AFL de proposer
des prêts à des taux préférentiels à ses membres.
l'est demandé au Conseil municipal d'accorder cette garantie dans les conditions
ci-dessous détaillées.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2, Vu la délibération n° 12756, en date du 11/12/2019 ayant approuvé l'adhésion à
l'Agence France Locale de la commune de Meulan-en-Yvelines, Vu la délibération n° 12797 en date du 03/06/2020 ayant confié au Maire de Meulan-
en-Yvelines la compétence en matière d'emprunts,
Vu l'acte d'adhésion au Pacte d'Actionnaires de l'Agence France Locale signé le
23/01/2020 par la commune de Meulan-en-Yvelines,
Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la
nécessité d'octroyer à l'Agence France Locale une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale, à hauteur de l'encours de dette de la commune de Meulan-en-Yvelines, afin que la commune de Meulan-en-Yvelines puisse bénéficier de prêts auprès de l'Agence France Locale, Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le modèle 2016-1 en vigueur à la date des présentes,
Considérant que'le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au
financement de ses Membres, Collectivités territoriales, leurs groupements et les
Etablissements Publics Locaux (EPL).
institué par les dispositions de l'article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l'article
67 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : «Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux
peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre
ll du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de
contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.
Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette
activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant
principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253- 1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements
publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la
limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »
Considérant que le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :
- l'Agence France Locale, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance ; - ‘Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil
d'administration.
Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l'Agence France Locale et au pacte d'actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l'ensemble des Membres, la possibilité pour un Membre de bénéficier de prêts de l'Agence France Locale est conditionnée à l'octroi, par ledit Membre, d'une garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l'Agence France Locale.
Considérant que l'objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitée gareniir les engagements de l'Agence France Locale dans les conditions et
limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de financement pérenne et dédiée
aux Menidre:s.
se
Présen*“lion ces modalités générales de fonctionnement de la Garantie (modèle en annexe)
Objet
La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l'Agence France Locale (des empruriis obligataires principalement) à la hauteur de l'encours de dette du Membre auprès de
l'Agence France Locale.
La Garantie est consenlie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres
émis par l'Agence France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).
Montant
Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou
le volume d'emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, au
montant de son encours de dette (principal, intérêts courus et non payés et éventuels
accessoires, le tout, dans la limite du montant principal emprunté au titre de l'ensemble des crédits consentis par l'Agence France Locale à Meulan-en-Yvelines qui n'ont pas été
totalement amortis].
Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l'Agence France Locale, chaque
emprunt s'accompagne de l'émission d'un engagement de Garantie, quelle que soit l'origine du prêt, telle que, directement conciu auprès de l'AFL.
Durée
La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par le Membre auprès de l'Agence France Locale, et ce quelle que soit l'origine des prêts détenus, augmentée de 45 jours. PR
JA AMeulan, D 07/20
Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Conditions de mise en œuvre de la Garantie
Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l'Agence
France Locale et chacun des Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l'Agence France Locale, en l'absence de tout
défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu'il a souscrits vis-à-vis de
l'Agence France Locale.
La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : {1} un Bénéficiaire,
{l) un représentant habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires et {lil} la Société
Territoriale. Les circonstances d'appel de la présente Garantie sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.
Nature de la Garantie
La Garantie est une garantie autonome au sens de l'article 2321 du Code civil. En
conséquence, son appel par un Bénéficiaire n'est pas subordonné à la démonstration d'un défaut de paiement réel par l'Agence France Locale.
Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie
Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé dans un délai de 5 jours ouvrés.
Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les stipulations complètes figurent en annexe.
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Christophe DEMESSINE ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy
BARBEROT, Maurice BARBEROT] :
DECIDE que la Garantie de la commune de Meulan-en-Yvelines est octroyée dans
les conditions suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l'Agence
France Locale (les Bénéficiaires) :
o Le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l'année 2025
est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Meulan-en-
Yvelines est autorisée à souscrire pendant l'année 2025,
o La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par la commune de Meulan-en-Yvelines pendant l'année
2025 auprès de l'Agence France Locale augmentée de 45 jours,
o La Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant
habilité d'un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale,
o Si la Garantie est appelée, la commune de Meulan-en-Yvelines s'engage à
s'acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de
5 jours ouvrés,
o Le nombre de garanties octroyées par le Maire de Meulan-en-Yvelines au titre de l'année 2025 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l'Agence France Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de
référence, et que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu'il figure dans l'acte d'engagement. e AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines, pendant l'année 2025, à signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Meulan-en-Yvelines, dans
les conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant
l'ensemble des caractéristiques de la Garantie.
AUTORISE le Maire de Meulan-en-Yvelines à prendre toutes les mesures et à signer fous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DEL2025_07
NOUVEAU REGLEMENT DES AIDES MUNICIPALES
DANS LE CADRE DE LA CONVENTION OPAH-RU
En 2022, une Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat Renouvèlement Urbain a été mise en place sur le centre-ville avec la CU GPS&O ayant la compétence habitat.
La maîtrise d'ouvrage et la prise en charge du coût de la conduite de la mission sont
assurées par la CU GPS&O et la Ville contribue au financement des travaux des propriétaires par le biais d'un règlement d'attributions des aides, en complément des financements de
l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat (ANAH].
Le règlement a pour objet de définir les conditions d'attribution et les modalités de calcul
des aides municipales aux propriétaires pour le financement de travaux de réhabilitation et des diagnostics techniques nécessaires à la réalisation de ces travaux.
AU terme d'une année d'exercice, il est important de le réajuster dans le but d'optimiser les
financements des travaux et offrir aux bénéficiaires des aides suffisantes pour limiter le reste
à charge et conférer un caractère plus incitatif.
L'enveloppe prévisionnelle globe des crédits réservés aux aides est maintenue à 200 000 €.
La collectivité s'est engagée à inscrire ces crédits selon le calendrier prévisionnel suivant :
Année de l'OPAH-RU Année 1 | Année 2 | Année 3 | Année 4 | Année 5 Total
Dont
financement
études et
travaux
10000 € | 33500€ | 55500€ | 59000€ | 42000 € | 200 000 €
Les crédits non consommés sont reportés sur l'année suivante.
Les fonds réservés au titre de l'OPAH sont fongibles. Ainsi, en fonction de la consommation des crédits alloués aux différents axes d'intervention du présent dispositif, les fonds non consommés pourront être réattribués aux axes d'intervention dont les crédits sont épuisés en cours d'opération.
Les aides financières sont destinées à trois types de bénéficiaires : - Les propriétaires occupants désireux de mettre en valeur leur patrimoine architectural et de réaliser des travaux de mise aux normes de leurs logements,
- Les propriétaires bailleurs s'engageant dans une démarche de réhabilitation pérenne
dans le respect de l'identité architecturale meulanaise,
- Les syndicats de copropriétaires, dans le cadre de la réhabilitation des parties communes de copropriétés en difficulté. A \ Meulan, TraM On
Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Les aides sont réparties selon les types d'intervention suivants :
e Une aide aux études et diagnostics techniques pour les copropriétés,
s'inscrivant dans la mise en place d'un programme de travaux. La subvention
est versée à la livraison du rapport sur présentation des factures acquittées,
° Une aide aux travaux et à l'ingénierie (maîtrise d'œuvre) répondant aux
objectifs opérationnels de la convention OPAH-RU, dont les modalités de
caleul varient selon les trois catégories de bénéficiaires identifiées,
° Une aide à la conservation du patrimoine ancien pour les propriétaires dont le projet doit intégrer les préconisations de l'ABF,
° Une aide au ravalement de façade pour les immeubles dont la façade est
dégradée [à l'appréciation de la Ville).
Les critères d'éligibilité de l'aide aux travaux pour l'autonomie, la lutte contre la
précarité énergétique et la forte dégradation suivront la règlementation de l'Anah en termes de nature de travaux, de caractéristiques du bâti réhabilité, de constitution des dossiers et de délais d'exécution des travaux.
Le nouveau règlement proposé vient modifier les montants des aides et propose la répartition suivante :
SUBVENTION POUR TRAVAUX LOURDS - HABITAT INDIGNE/TRES DEGRADE - PETITE INSALUBRITE — PERIL
SUBVENTION AUX ADRESSES INSCRITES DANS LA CONVENTION ET BENEFICIANT D'UN SUIVI RENFORCE
Travaux
lourds, lutte
contre la
précarité
énergétique
: travaux
pour
l'autonomie SUBVENTION AIDE AUX TRAVAUX D'AUTONOMIE ET D'ADAPTATION AU VIEILLISSEMENT ET HANDICAP
Proprié
faire
Gus:
occupant ch E
8 aber | | ans LE | (ju sl LE | : RErE à
SUBVENTION AIDE A LA PRESERVATION DU PATRIMOINE
Prise en charge de
la différence entre | Tout type de
un devis ABF et un | logement 14 000 € devis initial
IL est donc proposé au Conseil municipal de se positionner sur le nouveau règlement des
aides de la Ville au financement des travaux et diagnostics techniques nécessaires.
ANNEXE -3 : REGLEMENT D'ATTRIBUTION DES AIDES Ra Meur.
Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Hélène Marie PICKEN rappelle qu'un seul dossier a été accepté et demande
comment peut être expliqué le faible engagement des propriétaires.
Stéphanie PRIGENT répond que malgré les subventions qu'ils peuvent obtenir, les
restes à charge sont encore élevés pour les propriétaires les plus modestes. Elle ajoute
que la démarche de l'OPAH-RU ne peut être qu'incitative. La commune souhaite
donc se concentrer sur un nombre de dossier moins important afin de permettre à ces
propriétaires de s'engager.
Madame le Maire ajoute que la Ville et SOLiHA (SOLidaires pour l'HAbitat) sont plus
qu'incitatifs à l'égard des propriétaires. Elle ajoute que malheureusement certaines
propriétés du centre-ville de Meulan se sont trop dégradées et qu'il n'existe pas de
mesures assez coercitives.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 303-1, L.
321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants,
Vu le règlement général de l'Agence Nationale de l'Amélioration de l'Habitat,
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées
d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8
novembre 2002,
Vu le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes
défavorisées 2017-2022, adopté par le Conseil départemental des Yvelines, le 1er
octobre 2018,
VU le programme local de l'habitat intercommunal 2018-2023, adopté par la
Communauté urbaine Grand Paris Seine & Oise, le 14 février 2019,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-12-19_06 du 19 décembre
2024 arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat intercommunal
(PLHi) 2025-2030,
Vu la délibération du Conseil municipal de Meulan-en-Yvelines en date 13 avril 2022,
autorisant la signature. de la convention de l'Opération Programmée de
l'Amélioration de l'Habitat Renouvellement Urbain,
Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022, autorisant la
signature de la convention de l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat
Renouvellement Urbain,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 12 avril 2023 autorisant la signature
du règlement d'attribution des aides de la ville pour le financement des travaux
d'amélioration de l'habitat.
Considérant la mise en place de l'Opération Programmée de l'Amélioration de
l'Habitat Renouvellement Urbain sur la ville,
Considérant l'engagement de la Ville à contribuer au financement des travaux des propriétaires en complément des financements de l'Agence Nationale de l'Habitat. Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 voix contre (Peggy
BARBEROT, Maurice BARBEROT) :
+ DONNE un avis favorable au nouveau règlement des aides de la Vile au
financement des travaux et diagnostics techniques nécessaires dans le cadre de
l'OPAH-RU. ë
° AUTORISE le Maire à signer le nouveau règlement d'attribution des aides de la Ville
pour le financement des travaux d'amélioration de l'habitat.
DEL2025_08
PREMIER ARRET DU PROJET DE PROGRAMME LOCAL
DE L'HABITAT INTERCOMMUNAL (PLHI) 2025-2030 : AVIS
Le Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) est un document stratégique définissant la politique locale de l'habitat pour six ans. Il est obligatoire pour les
Communautés urbaines et est validé par l'Etat après avis des communes. Il est constitué
d'un diagnostic, d'un document d'orientations et d'un programme d'actions.
Le premier PLHi de la Communauté urbaine couvrait la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023. La procédure d'élaboration d'un deuxième PLHi a été engagée par
délibération du Conseil communautaire du 29 juin 2023. Dans l'attente d'un nouveau PLHIi, le 1e" PLHi a été prolongé pour deux ans maximum, soit jusqu'au 31 décembre 2025. Conformément à la délibération précitée, l'Etat, le Conseil départemental des Yvelines, les
soixante-treize communes membres et les acteurs de l'habitat ont été associés à l'élaboration du projet de PLHi de la période 2025-2030.
L'état des lieux réalisé a permis de révéler les points majeurs suivants : - Une très forte croissance démographique du territoire avec une fonction résidentielle qui s'accentue et une forte dépendance à la voiture, - Des niveaux de construction élevés, une hausse continue des prix des logements mais qui restent attractifs pour Île-de-France,
- Des arrivées externes de ménages aisés au détriment des classes moyennes du territoire avec une précarité d'une partie significative des habitants notamment dans le parc localif social et privé,
- Un parc social sous tension et un parc privé, social de fait, mais avec un potentiel
de transformation important.
Pour répondre à ces enjeux, les principes généraux suivants sont proposés par le projet de
nouveau PLHI :
- L'emploi-logement-mobilité, fil d'Ariane d'une politique habitat où le logement
permet d'habiter le territoire,
- Le « déjà là », le tissu existant comme socle de l'intervention habitat 2025-2030, - Le logement neuf, levier au service du territoire et de ses habitants.
Ils sont complétés de sept orientations thématiques et d'objectifs quantitatifs et qualitatifs
en logement neuf :
- Achever la transformation des quartiers,
- Prévenir la dévalorisation du parc de logements privés,
-__ Poursuivre l'intervention dans les centres anciens dégradés,
-__ Lutter contre les situations de mal-logement,
- Poursuivre la stratégie d'information et de services pour la rénovation
énergétique,
-__ Poursuivre l'amélioration de la gestion de la demande et des attributions
de logements sociaux,
-_ Répondre aux obligations pour l'accueil des gens du voyage. F |
IAA Meulan TT er - Gels
/ Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Pour répondre à la croissance naturelle de la population et en lien avec les
programmations communiquées par chaque commune, il est proposé de fixer les
objectifs de construction autorisées à 2 418 logements minimum par an, dont 25 % en logement locatif social et 10 7 en logement intermédiaire en accession et en locatif.
Ces objectifs sont en dessous de la moyenne du précédent PLHi (3 000 logements par
an entre 2018 et 2022) mais supérieurs aux résultats actuels {1 920 en 2023).
Cette construction permettra d'absorber les 460 000 habitants que le territoire devrait
compter en 2035 compte tenu:
- Des évolutions du parc de logement et des ménages du territoire (décohabitation des jeunes, séparation de couple),
-__ Dusolde naturel très puissant du territoire (2,5 naissances pour 1 décès),
-__ De l'accueil de population nouvelle (même si le solde migratoire reste négatif].
Par délibération du 19 décembre 2024, le Conseil communautaire de la Communauté urbaine a arrêté le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030.
Conformément au cadre réglementaire, le projet de PLHi de la période 2025-2030 est
à présent soumis pour avis aux communes avant un nouvel arrêt tenant compte de leurs avis en avril 2025.
I sera également soumis à l'avis du COnseil de DEVeloppement (CODEV) de la
Communauté urbaine. Il sera ensuite soumis à l'Etat.
llest donc proposé au Conseil municipal :
d'émettre un avis au projet de deuxième Programme Local de
l'Habitat intercommunal (PLHi] 2025-2030, tel qu'annexé à la présente
délibération et composé d'un diagnostic, d'un document
d'orientations, d'un programme d'actions et de fiches communales.
ANNEXE 4 : PLHi 2025-2030 Document d'orientations
Madame le Maire ajoute que dans la totalité de ces logements sociaux, aucun n'est
en P.L.A.. (Prêts Locatifs Aidés d'intégration).
Hélène Marie PICKEN demande si la Municipalité, en tenant compte de la croissance
démographique, a envisagé une stratégie pour limiter l'usage de la voiture.
Madame le Maire répond que le nécessaire n'a pas été réalisé au niveau des
infrastructures durant des décennies et qu'actuellement les communes souffrent
notamment du manque de ponts en vallée de Seine. Sur la question des mobilités et principalement dans le cadre de l'arrivée de d'EOLE sur la rive gauche, la
Communauté urbaine GPS&O va solliciter un renfort de l'offre de bus auprès d'Ile-De- France Mobilités en particulier pour le rabattement de la rive droite.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 5215-20, Vu le Code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L. 302-1 et suivants et ses articles R. 302-1 et suivants,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2019-02-14_14 du 14 février 2019 adoptant le programme local de l'habitat 2018 - 2023, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2022-11-24 07 du 24 novembre 2022 approuvant le bilan à mi-parcours du programme local de l'habitat 2018- 2023, Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-06-29_15 du 29 juin 2023 portant engagement de la procédure d'élaboration du 2ème PLHi,
VU la délibération du Conseil communautaire n°CC_2023-12-14 07 du 14 décembre 2023 portant prorogation du 1e PLHI,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°CC_2024-12-19_06 du 19 décembre 2024
arrêtant le projet de deuxième Programme Local de l'Habitat intercommunal {PLHi) 2025-
2030,
Considérant que l'Etat, le Conseil départemental des Yvelines, les soixante-treize communes membres et les acteurs de l'habitat ont été associés à l'élaboration du projet de PLHi de la
période 2025-2030,
Considérant que l'état des lieux réalisé a permis de révéler les points majeurs suivants : - Une très forte croissance démographique du territoire avec une fonction résidentielle qui s'accentue et une forte dépendance à la voiture,
-_ Des niveaux de construction élevés, une hausse continue des prix des logements mais qui restent attractifs pour l'Île-de-France,
- Des arrivées externes de ménages aisés au détriment des classes moyennes du territoire avec une précarité d'une partie significative des habitants, notamment dans le parc locatif social et privé,
- Un parc social sous tension et un parc privé, social de fait, mais avec un potentiel de transformation important.
Considérant que pour répondre à ces enjeux, les principes généraux suivants sont
proposés par le projet de nouveau PLHIi :
-_ L'emploi-logement-mobilité, fil d'Ariane d'une politique habitat où le logement permet d'habiter le territoire,
- Le « déià là », le tissu existant comme socle de l'intervention habitat 2025-2030,
- Le logement neuf, levier au service du territoire et de ses habitants.
Considérant qu'ils sont complétés de sept orientations thématiques et d'objectifs quantitatif: et qualitatifs en logement neuf:
-_ Achaverla transformation des quartiers,
-__ Prévenir la dévalorisation du parc de logements privés,
-__ Poursuivre l'intervention dans les centres anciens dégradés,
- Lutter contre les situations de mal-logement,
-_ Poursuivre la stratégie d'information et de services pour la rénovation énergétique, - Poursuivre l'amélioration de la gestion de la demande et des atiributions de
logements sociaux,
-_ Répondre aux obligations pour l'accueil des gens du voyage.
Considérant que pour répondre à la croissance naturelle de la population et en lien
avec les programmations communiquées par chaque commune, il est proposé de
fixer les objectifs de construction autorisées à 2 418 logements minimum par an, dont 25 % en logement locatif social et 10 % en logement intermédiaire en accession et en
locatif,
Considérant que ces objectifs sont en dessous de la moyenne du précédent PLHi (3
000 logements par an entre 2018 et 2022) mais supérieurs aux résultats actuels (1 920 en 2023),
Considérant que cetie construction permettra d'absorber les 460 000 habitants que le territoire devrait compter en 2035 compte tenu :
- Des évolutions du parc de logement et des ménages du territoire (décohabitation
des jeunes, séparation de couple),
-__ Du solde naturel très puissant du territoire (2,5 naissances pour 1 décès), -_ De l'accueil de population nouvelle (même si le solde migratoire reste négatif). A |A x Meulan
y — "eu relier
Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Considérant que le projet de PLHi de la période 2025-2030 est à présent soumis pour avis
aux communes avant un nouvel arrêt tenant compte de leurs avis en avril 2025,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 27 voix pour et 2 abstentions (Peggy
BARBEROT, Maurice BARBEROT)] :
° EMET un avis favorable au projet de deuxième Programme Local de l'Habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030, annexé à la présente délibération et composé d'un diagnostic, d'un document d'orientations, d'un programme d'actions et de fiches communales.
DEL2025_09
REVISION DES TARIFS DROITS DES PLACES DE LA SOMAREP
Par la délibération du 20 janvier 2016, le Conseil municipal a approuvé le principe de la
gestion de l'exploitation des marchés communaux, dans le cadre d'une délégation de
service public de type affermage.
Par délibération du 30 juin 2021, le Conseil municipal a approuvé le choix du délégataire
de service public, la société SOMAREP, pour l'exploitation des marchés communaux.
Par délibération du 25 septembre 2024, le Conseil municipal a approuvé les modifications apportées au contrat concernant l'exploitation des marchés communaux, liant la
commune de Meulan-en-Yvelines et la SAS SOMAREP par l'avenant N°1.
La convention de délégation de service public de type affermage pour l'exploitation
des marchés communaux stipule, en son article 25, que les droits de place et autres taxes sont révisés tous les ans et approuvés par le Conseil municipal.
Le délégataire sollicite la révision des droits de place appliqués aux commerçants,
proposant leur hausse de 6%, destinée en outre à maintenir l'équilibre économique du contrat.
Cette hausse prend en compte l'absence d'augmentation des droits de place en 2024.
Cette augmentation a été approuvée par la représentante des commerçants en
commission marché en date du 17 janvier 2025
Il est demandé au Conseil municipal d'approuver la révision des droits de place,
auxquels est appliquée une hausse de 6% et dont l'application débuterait au 12° mars
2025.
Impact financier sur les tarifs du mètre linéaire de façade :
Tarifs actuels HT Nouveaux tarifs HT
Commerçants abonnés 1,38 € 1,46€
Commerçants volants 1,52 € 1,61 € : : Nouveaux ; Nouveaux Type de prestation | Tarifs actuels HT tarifs HT | Tarifs actuels HT tarifs HT
pour un jour de | Commerçants Commerçants Commerçants Évmmercants marché abonnés G 3 volants abonnés ES volants
Emplacement de
2m de profondeur
(le mi de façade
principale)
Location d'une
tente-abri
comprenant la 534
charpente et la 0.23 € 0.24€ Gé 0.28 € 0.30 € couverture [le ml pe
de façade
principale)
Droit de
déchargement
pour tout véhicule 0.62 € 0.66 € Li 0.68 € 072€ approvisionnant le pe
marché
138€ 146€ Le 1.52€ 161€
Le Conseil municipal est invité à se prononcer.
Maurice BARBEROT souhaite savoir si d'autres prestataires que la SOMAREP ont été sollicités dans le cadre d'une comparaison de prix.
Madame le Maire répond que la SOMAREP est délégataire de service public et non pas prestataire. Elle est engagée par un contrat sur plusieurs années.
Maurice BARBEROT demande s'il est judicieux d'augmenter les tarifs de 6% vu la pauvreté du marché actuellement.
Madame le Maire précise qu'elle se conforme à l'avis des commerçants, étant les
principaux concernés. Si la Commission marché a validé cette augmentation, cette décision doit être délibérée au Conseil municipal.
Maurice BARBEROT observe que le marché de Meulan-en-Yvelines est plus pauvre que dans d'autres communes. Madame le Maire répond que pour qu'un marché fonctionne, il doit
y avoir des clients et qu'il s'agit malheureusement d'un état de fait.
Stéphane GAUTHIER demande si les tarifs donnés sont ceux que perçoit uniquement la
SOMAREP car au mois de juin dernier, celle-ci a également facturé des frais d'électricité à certains commerçants.
Madame le Maire rappelle que cette question a déjà été soulevée lors d'un précédent Conseil. La SOMAREP a expliqué en Commission marché qu'elle avait toujours absorbé les
frais d'électricité mais en raison de l'augmentation des coûts énergétiques, elle a daù répercuter ces sommes sur les commerces.
Stéphane GAUTHIER indique qu'il a pu constater sur facture une augmentation avoisinant les
75% représentant quasiment le doublement du droit de place. Les commerçants présents
dans d'autres marchés dépendants de la SOMAREP tels que celui de Poissy où de Mantes- la-Jolie n'ont pas subi cette augmentation de tarification. Stéphane GAUTHIER souhaite également savoir si la SOMAREP est facturée par la GPS&O ou s'il dispose d'un compteur.
Madame le Maire répond que la SOMAREP dispose d'un compteur et qu'elle n'a pas d'information en ce qui concerne les autres marchés.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu la délibération du 20 janvier 2016 selon laquelle le Conseil municipal a approuvé le principe de la gestion de l'exploitation des marchés communaux, dans le cadre d'une
délégation de service public de type affermage, Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Vu la délibération du 30 juin 2021 selon laquelle le Conseil municipal a approuvé le choix
du délégataire de service public, la société SOMAREP, pour l'exploitation des marchés communaux,
VU la délibération du 25 septembre 2024 selon laquelle le Conseil municipal a approuvé les modifications apportées au contrat concernant l'exploitation des marchés
communaux, liant la commune de Meulan-en-Yvelines et la SAS SOMAREP par l'avenant N°1.
Considérant que la convention de délégation de service public de type affermage pour
l'exploitation des marchés communaux stipule, en son article 25, que les droits de place
et autres taxes sont révisés tous les ans et approuvés par le Conseil municipal,
Considérant que le délégataire sollicite la révision des droits de place appliqués auprès
des commerçants, proposant leur hausse de 6 % destinée, en outre, à maintenir l'équilibre économique du contrat,
Considérant que cette proposition d'augmentation a été approuvée par la
représentante des commerçants en commission marché en date au 17 janvier 2025.
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Stéphanie PRIGENT ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 22 voix pour, 2 abstentions [Christine
DEROUET, Lionel RABAUD) et 5 voix contre (Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN,
Pauline WALTREGNY, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT) :
° APPROUVE les droits de place suivants, auxquels est appliquée une hausse de 67 :
Tarifs actuels HT | Tarifs actuels HT
Type de prestation pour un jour de marché Commerçants Commerçants abonnés volants
Emplacement de 2m de profondeur {le ml 146€ 161€
de façade principale)
Location d'une tente-abri comprenant la
charpente et la couverture [le ml de façade 0.24 € 0.30 €
principale)
Droit de déchargement pour tout véhicule 0.66 € 0.72€
approvisionnant le marché
DEL2025_10
DESAFFECTATION DE LA PARCELLE AI 290
9 BIS RESIDENCE DU PARC MUNICIPAL
La commune réalise des déclassements et désaffectations de petites parcelles d'espaces verts dans le cadre de demandes de cession d'intégration présentées par des propriétaires voisins.
La parcelle non bâtie dont la référence cadastrale est AI 290, située au 9bis Résidence du Parc Municipal, d'une superficie de 480 m°, est enclavée entre le domaine public intercommunal et un espace ouvert au public appartenant au bailleur social (Les Résidences Yvelines Essonne). Elle est issue d'une division foncière de la parcelle Al 146 (divisée en deux parcelles AI 289 et AI 290).
Le propriétaire voisin sollicite de la commune la vente de la parcelle AI 290 afin d'agrandir sa propriété. llest demandé au Conseil municipal d'autoriser la désaffectation de la parcelle AI 290 d'une surface de 480 m° [issue de la division foncière de la parcelle Al 146).
ANNEXE 5 : Extrait du plan cadastral
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des
biens,
Vu l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales, Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie
des biens du domaine public des collectivités territoriales,
Considérant que la commune de Meulan-en-Yvelines est propriétaire de la parcelle
cadastrée section Al 290 située 9 bis Résidence du Parc Municipal — 78250 Meulan-en-
Yvelines,
Considérant que par sa configuration en talus, la parcelle à usage d'espace vert n'a pas
d'intérêt pour la commune,
Considérant qu'en vertu de l'article L.214-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, la sortie d'un bien du domaine public est conditionnée d'une part par une
désaffectation de la parcelle et d'autre part par une décision administrative, en l'espèce
une délibération, et que les conditions pour constater la désaffectation du bien sont réunies,
Considérant que Messieurs Toury et le Bihan demeurant rue Gambetta à Meulan-en-Yvelines
(78250) souhaitent acquérir ladite parcelle,
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
e DÉCIDE la désaffectation du domaine public communal de la parcelle cadastrée section Al n°290, issue de la division de la parcelle Al n°146
e AUTOPISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes administratifs, juridiques, financiers afférents à cette opération.
DEL2025_11
DECLASSEMENT DE LA PARCELLE AI 290 - 9 BIS RESIDENCE DU PARC MUNICIPAL
Par délibératicn DEL2025_10 en date du 12 février 2025, le Conseil municipal a décidé de la
désaffectation de la parcelle AI 290 pour une surface de 480 m° à usage d'espace vert située au 9bis Résidence du Parc Municipal (issue de la division de la parcelle Al 146).
Il s'agit d'une parcelle à usage d'espace vert pour laquelle le propriétaire voisin a émis le
souhait de l'acquérir afin d'agrandir sa propriété.
Après sa désaffectation, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser le déclassement de
la parcelle AI 290 d'une surface de 480 m°.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens, Vu l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la
consistance du domaine public des collectivités territoriales, Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie
des biens du domaine public des collectivités territoriales, e” Meulan,. (IA IEU Pi.
Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Vu la délibération DEL2025_10 en date du 12 février 2025 relative à la désaffectation de la parcelle AI 290, issue de la division de la parcelle Al 146,
Considérant qu'à la suite des conditions de désaffectation, il convient de procéder au déclassement de la parcelle AI 290.
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
° DÉCIDE le déclassement de la parcelle cadastrée section AI 290, issue de la division de la parcelle AI 146 pour une surface de 480 m°,
* AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tous les actes
administratifs, juridiques, financiers afférents à cette opération.
DEL2025_12
CESSION DE LA PARCELLE AI 290 — 9BIS RESIDENCE DU PARC
MUNICIPAL
La commune réalise des cessions de petites parcelles d'espace vert dans le cadre
d'intégration du bien à des unités foncières des propriétés limitrophes de ces parcelles dont l'acquisition est sollicitée par les propriétaires voisins.
La parcelle AI 290 sert depuis plusieurs décennies d'espaces verts/talus et n'a pas
d'intérêt pour la commune. Messieurs Toury et Le Bihan demeurant rue Gambetta à
Meulan-en-Yvelines (78250) ont formulé une demande d'acquisition de ladite parcelle jouxtant leur propriété au prix net vendeur de 6 454 €.
Le service des domaines, dans son évaluation du prix de vente de la parcelle, a retenu la valeur moyenne de 9,65€/m2. Le prix de cession global retenu pour la parcelle est de
4 600,00 €.
Les frais de géomètre d'un montant de 1 854,00 €, acquittés par la commune, sont mis à
la charge de l'acheteur, par majoration du prix de la cession net vendeur.
IlL'est demandé au Conseil municipal d'autoriser la vente de la parcelle AI 290 d'une surface de 480 m° à Messieurs Toury et Le Bihan pour la somme de 6 454€.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu l'article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la gestion des biens,
Vu l'article L.2111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la consistance du domaine public des collectivités territoriales,
Vu l'article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques relatif à la sortie des biens du domaine public des collectivités territoriales,
Vu la délibération relative à la désaffectation de la parcelle AI 290 en date du 12 février
2025,
Vu la délibération relative au déclassement de la parcelle AI 290 en date du 12 février 2025.
Considérant que la commune de Meulan-en-Yvelines est propriétaire de la parcelle cadastrée section AI 290 située 9 bis Résidence du Parc Municipal - 78250 Meulan-en- Yvelines, Considérant que par sa configuration, la parcelle à usage d'espace vert/talus n'a pas d'intérêt pour la commune,
Considérant l'avis des domaines sur la valeur vénale en date du 29 janvier 2024,
Considérant que Messieurs Toury et Le Bihan, demeurant rue Gambetta à Meulan-en-Yvelines
(78250), ont formulé leur accord d'acquérir ladite parcelle jouxtant leur propriété.
Le Bureau municipal ayant émis un avis favorable,
Ergin MEMISOGLU ayant présenté ce rapport à l'assemblée,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré par 29 voix pour :
° _ APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée AI 290 d'une superficie de 480 m? au
prix de 6 454,00 € net vendeur (six mille quatre cent cinquante-quatre euros),
e AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents relatifs à ladite vente.
Questions diverses
Groupe Unis Pour Notre Ville
Question posée par Hélène Marie PICKEN
« Madame le Maire, les événements municipaux renforcent le lien social et la cohésion. À Meulan, des rendez-vous comme l'accueil des nouveaux arrivants ou le traditionnel repas des
seniors devraient favoriser le partage et l'inclusion. Pourtant, les élus de la minorité en sont
systématiquement exclus. Pourquoi ces moments de rassemblement ne sont-ils pas ouverts à
tous, sans distinction, comme cela se pratique dans d'autres communes ? »
Madame ie Maire répond qu'elle va éviter pour commencer de faire des comparaisons avec
d'autres communes, car chacune a son propre programme événementiel et sa propre organisation, et s'en tenir précisément aux deux manifestations citées. Concernant l'accueil des
nouveaux arrivants, elle indique qu'aucun Conseiller municipal, de la majorité comme de la
minorité, ne participe, seuls le Maire et une partie des Adjoints sont présents. Concernant le repas
des seniors, elle rappelle le choix qui a été fait dès 2014: le Maïre, les Adjoints et quelques
Conseillers municipaux assurent, de la mise en place à 10h du matin au rangement à 19h, deux dimanches en décembre, le service, ils ne déjeunent pas avec les seniors puisqu'ils les servent
toute la journée. Elle rappelle également, notamment aux deux élus du groupe UPNV colistiers de Guy Poirier aux élections municipales de 2014, l'organisation qui préexistait : tous les élus
étaient invités à déjeuner accompagnés de leurs conjoints, donc potentiellement 58 personnes, et le service était assuré par des agents communaux rémunérés doublement. Elle explique
qu'au-delà du choix politique, la nouvelle Municipalité a tenu compte des finances de la commune et respecté les contribuables meulanais qui ont été mis à contribution pour résorber
le déficit structurel trouvé en 2014. De la même manière, elle précise que dès son arrivée à la
tête de la commune, elle a supprimé la cérémonie des vœux, comme les repas organisés avant la séance du Conseil municipal réservés aux seuls élus de la majorité !
Question posée par Lionel RABAUD
«Depuis octobre 2024, un nouveau calendrier de ramassage des ordures ménagères a été mis en place avec notamment la suppression des collectes du verre et des encombrants. Cela a
provoqué quelques dépôts sauvages et beaucoup de mécontentements chez les Meulanais.
Ce constat devrait même s'accentuer en fin d'année, lorsque les immeubles du quartier Paradis seront concernés par cette mesure, beaucoup d'habitants n'y possèdent pas de véhicule ou
de remorque pour aller déposer leurs encombrants dans les déchèteries. On peut remarquer en
passant, qu'un même Taux d'Enlèvement des Ordures Ménagères s'applique à tous les habitants mais que les prestations diffèrent suivant les quartiers de la ville. Pouvez-vous nous préciser quelle est l'évolution de tonnage de verre récupéré avec l'apport volontaire par rapport au ramassage ? Nous aimerions connaître les modalités auprès de GPS&O pour modifier
ce calendrier et y intégrer à minima le ramassage des encombrants. Avez-vous envisagé une telle démarche ainsi qu'une autre consultation des Meulanais à ce sujet ? » 2” Meulan, AT e- Pale
Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Madame le Maire exprime le souhait de répondre point par point et revient sur la terminologie de suppression de collecte, s'agissant en réalité d'une modification: on
passe du porte-à-porte à l'apport volontaire mais la collecte est maintenue. Elle informe
qu'iln'y a pas eu d'augmentation des dépôts sauvages depuis le 1e octobre : ils existent
toujours, dans les mêmes proportions que ce que la commune a connu avec la collecte
des encombrants en porte-à-porte 24 fois par an puis 12 fois par an, première expérience d'ailleurs assez révélatrice. Elle ne commente pars les propos sur le mécontentement des
Meulanais, mais indique qu'il peut se mesurer de manière objective aux messages,
appels ou courriers reçus en Mairie ou à la Communauté urbaine et que ceux-ci se
comptent à peine sur les doigts des deux mains. Elle ne commente pas non plus les affirmations sur les habitants des immeubles du quartier Paradis qui ne possèderaient pas
de véhicule, ils apprécieront. Elle précise qu'un délai de 6 mois après le 1e" octobre 2024
a été consenti aux bailleurs des grands ensembles des communes ne bénéficiant plus de la collecte en porte-à-porte des encombrants afin qu'ils puissent s'organiser. Sur le tonnage de verre, elle rappelle que Meulan bénéficiait de la double collecte avant le ler octobre : en porte-à-porte et en PAV.
Une tonne de plus a été ramassée en décembre 2024 en comparaison de décembre
2023. Elle signale qu'il n'y aura pas de nouvelle organisation de la collecte des déchets
avant plusieurs années, que c'était bien l'objectif de la consultation qui avait été mise en place très en amont durant deux mois pour les Meulanais au printemps 2023, un an et demi avant la date de l'harmonisation.
Elle rappelle qu'il s'agit de marchés publics de plusieurs millions d'euros qui ont dû être
avenantés à l'échelle de 73 communes dont les modalités de collecte étaient modifiées
assumé un choix politique fort, celui de retenir la solution issue du vote de la population : les Meulanais ont pris en compte la question environnementale (85% d'enfouissement et
15% de valorisation des encombrants en porte-à-porte, 85% de valorisation et 15% d'enfouissement en déchetterie), mais aussi la question fiscale (la TEOM a baissé de deux points).
Le Conseil municipal prenant fin à 21h42, Madame le Maire lève la séance.
Etaient présents : Cécile ZAMMIT-POPESCU, Ergin MEMISOGLU, Véronique KERSTEN,
Christophe DEMESSINE, Stéphanie PRIGENT, Patrick DACNENBERGHEN, Marie-Odlile BILLET, Jean-Claude BROSSARD, Brahim MEKERRI, Denis GASCHET, Dominique MESLET, Gilles DAENEN, Christine NUNES-MANSO, Jonathan DROY, Myriam EL BAI, Gwenaël PERONNET, Patricia ALBONETTI, Jean-Pierre GRILLET, Florence QUILLET, Stéphane GAUTHIER, Hélène Marie PICKEN, Pauline WALTREGNY, Christine DEROUET, Lionel RABAUD, Peggy BARBEROT, Maurice BARBEROT.
Etaient absents et représentés : Rabah DRISSI (a donné pouvoir à Jean-Pierre GRILLET),
Myriam MALEVRE (a donné pouvoir à Gilles DAENEN), Bruno DESESQUELLE (a donné
pouvoir à Patricia ALBONETTI). Les décisions présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :
NUMERO INTITULE SERVICE
i ; ‘lle-Belle à -en- Marché DEC2024_120 Construction d'un street park sur l'Ile-Belle à Meulan-en are és
Yvelines publics
DEC2024 121 | m7 Service à la Achaiïs et renouvellement de concessions funéraires .
à 125 population
DEC2024 126 |Virement de crédits - fongibilité M57 Finances
DEC2024_127 : GS Service à la k Achats et renouvellement de concession funéraire .
à 130 population
Tarification pour la restauration scolaire, l'étude, les semaines
sportives, l'école municipale des sports, l'accueil de loisirs, Scolaire,
DEC2024 131 |l'accueil périscolaire, la location du gymnase des jeunesse et
annonciades et du plateau sportif du paradis à compter du |sporis
ler janvier 2025
DEC2024 132 | Virement de crédits - fongibilité M57 Finances
Contrats de service pour la maintenance et l'assistance du Marchés
DEC2025 Oi iogiciel Civil Net Finances et des interfaces avec la société ublies
CIRIL GROUP SAS p
DEC2025 02 Contrats de service relatif à l'hébergement du logiciel Civil Marchés
_ Net Finances avec la société CIRIL GROUP SAS publics
El | | . . service & DEC2025_03 Liste des sépultures échues qui seront reprises en 2025 see © la population
DEC2025 04 Contrat de maintenance et d'hébergement du logiciel Biblix Marchés
Systèmes publics
DEC2025 05 AGEN: instalation et manienanss des panneaux Marchés
d'information électronique publics
i ic-Triel Phot. DEC2025 06 ÉSRVERTER avec Clic-Trie : 5 o Club dans le cadre de Culture
Photographes-Photographies
DEC2025_C7 à . 2 Service à la Achats et renouvellement de concessions funéraires à
11 population VA L Meulan
LE ef Paraphe :
Conseil municipal du 12 février 2025 - Procès-verbal Numéro :
Les délibérations présentées lors de ce Conseil municipal sont les suivantes :
NUMERO INTITULE RAPPORTEUR
Modification du tableau des effectifs : Cécile ZAMMIT-
DEL2025_01 | transformations de postes consécutives aux POPESCU
avancemenis de grade
Adhésion au service remplacement du Centre 3 mi
DEL2025 02 | Interdépartemental de Gestion de la Grande CRETE ZA MM ES ï POPESCU Couronne de la région d'Ile-de-France
5 ie Christophe
DEL2025_03 | Vote des taux d'imposition de 2025 DEMESSINE
Reprise anticipée du résultat 2024 - Budget Christophe
BEM communal DEMESSINE
7. Christophe f 2025 DEL2025_05 | Vote du budget primitif 20 DEMESSINE
DEL2025 06 Octroi de la garantie aux engagements de Christophe
_ l'Agence France Locale {AFL) pour l'année 2025 DEMESSINE
DEL2025_07 Nouveau règlement dés aides municipales dans le |Stéphanie
cadre de la convention OPAH-RU PRIGENT
DEL2025_08 Prérnier are du projet de programme local 4e Stéphanie
l'habitat intercommunal (PLHi) 2025-2030 : avis PRIGENT
+ . . Stéphanie DEL2025_09 | Révision des tarifs droits des places de la SOMAREP
PRIGENT
Désaffectation de la parcelle AI 290 - 9 bis résidence | Ergin L
BÉRRRS 10 du parc municipal MEMISOGLU
DEL2025_11 Déclassement ce la parcelle AI 290 - 9 bis résidence |Ergin
du parc municipal MEMISOGLU
Cession de la parcelle AI 290 - 9 bis résidence du Ergin 25_12
DEL2025_ { | parc municipal MEMISOGLU
Cécile ZAMMIT-POPESCU, Myriam EL BAI,
Maire Secrétaire de séance A