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Déliberation - DEC 199 Convention MAD Gala de FIN Dannee Tendance
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Nangis.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 199 Convention MAD Gala de FIN Dannee Tendance)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Département de Seine-et-
Marne
Nangis Canton de Nangis
République Française COMMUNE DE NANGIS
| DECISIONDUMAIRE |
N°2025/DCEA/199
OBJET: SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DULCIE
SEPTEMBER AU BÉNÉFICE DE TENDANCE POUR LEUR GALA DE FIN D'ANNEE LE 7 ET 8 JUIN
2025.
Entre :
Nolwenn LE BOUTER, Maire de la commune de Nangis,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2020/JUIL/049 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le conseil
municipal a décidé de déléguer à Madame le Maire, les attributions visées dans l'article L.
2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le planning de la salle « Dulcie September »
Considérant la demande formulée le 15 décembre 2024 par Nicolas MARIOT président, de
Ten'dance . TEN'DANCE sise 14 rue de la Charmoye 77370 La Croix en Brie, numéro de
siret : 82138332000016
DECIDE
Article 1 : La signature de la convention de mise à disposition de la salle Dulcie September sis
cour Emile-Zola, 77370 Nangis au bénéfice de Ten’Dance pour leur gala :
-du samedi 7 juin 2025 8h00 à dimanche 8 juin 2025 12h00.
Article 2 : Que la convention de mise à disposition est consentie à titre gracieux.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la
présente décision du maire.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250610-DEC-2025-199-AR
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Article 4 : Copie de cet acte sera transmise à :
e Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Provins,
e Madame la directrice des affaires culturelles,
Ten’Dance
Fait à Nangis, le 5 juin 2025
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Certifié exécutoire compte tenu de sa
télétransmission en sous-préfecture
Ésnns
Et de la tan 0 ification et
publication
Fe 1 0 JUIN 2075
Le Maire
Nolwenn LE BOUTER
Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui peut faire l'objet d'un recours
auprès du tribunal administratif de MELUN dans le respect du délai de deux mois à compter de sa publication et
sa transmission aux services de l’État.La juridiction administrative compétente peut également être saisie par
l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250610-DEC-2025-199-AR
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 Département de Seine-et-Marne
n | Canton de Nangis angis COMMUNE DE NANGIS
République Française
CONVENTION
N°2024/DCEA/199
OBJET : MISE À DISPOSITION DE LA SALLE DULCIE SEPTEMBER AU BÉNÉFICE DE TENDANCE
POUR LEUR GALA DE FIN D’ANNEE LE 7 ET 8 JUIN 2025.
Entre :
La Commune de NANGIS, sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Nangis (77 370)
représentée par Madame Nolwenn LE BOUTER, maire, spécialement habilitée,
Et
TEN’DANCE sise 14 rue de la Charmoye 77370 La Croix en Brie, numero de siret : 82138332000016
représentée par Monsieur MARIOT Nicolas président.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La commune de Nangis met à disposition la salle Dulcie September située cour Emile-Zola
77370 Nangis au bénéfice de TEN’DANCE afin d'y organiser son gala de fin d'année.
Article 2 : Locaux et horaires de mise à disposition
La salle mentionnée à l’article 1°" est mise à disposition aux jours et horaires suivants :
-du samedi 7 juin 2025 8h00 à dimanche 8 juin 2025 12h00.
En cas de force majeure déterminée par le maire ou par des mesures gouvernementales, les
jours et horaires d'occupation pourront être modifiés ou suspendus sans délais,
unilatéralement par la commune de Nangis, par courrier postal où par e-mail. L'association
ne pourra prétendre à aucune indemnité de la part de la ville de Nangis.
Conformément à l’article L.2122-3 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
la présente occupation est délivrée à titre précaire et révocable.
Article 3 : Conditions financières
La mise à disposition de la salle est consentie à titre gracieux.
Article 4 : Conditions de mise à disposition :
1- L'association devra respecter le règlement intérieur de la salle.
2- Durant l’activité, l'association est placée sous l'autorité et la responsabilité du
représentant dénommé ci-dessus.
1/9
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250610-DEC-2025-199-AR
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 3- Le séjour dans la salle est limité au temps imparti à l'activité.
4- Les parties conviennent que l'association ne pourra se servir du bien prêté que pour
l'usage défini.
5- Toute modification des locaux au niveau des sols, murs et extérieurs est formellement
interdite.
6- L'association s'engage à vérifier l’état de propreté des lieux utilisés (sanitaires compris)
avant le début de son activité ainsi qu’au moment de quitter les locaux. Il se doit
d’avertir la ville de Nangis immédiatement de tous dégâts constatés par mail à
l'adresse suivante : associations@mairie-nangis.fr
7- L'association s'engage également à rendre les locaux utilisés dans un parfait état de
propreté et de bon fonctionnement.
8- Du matériel de nettoyage sera mis à la disposition de l'association, dans un local dédié,
lui permettant de procéder au nettoyage d'éventuelles salissures provoquées par les
adhérents lors de l’activité.
9- Dans le cas où il est constaté par la commune que les locaux ne seraient pas rendus
dans un état propre, cette dernière se réserve le droit de facturer les frais de ménage
et/ou réparations inhérents à ce constat.
10- La tranquillité publique sera respectée et notamment en ce concerne le bruit et le
voisinage. Une attention particulière sera apportée quant au respect du silence dans
la cour attenante.
11- Les voies de circulation devront rester accessibles pour les secours.
Article 5 : Accès à la structure
Un badge donnant accès à la structure mentionnée dans l’article 1 sera remis au responsable
de l’association.
Ce dernier est garant de l’utilisation du badge et sera tenu pour responsable de toute
dégradation et/ou perte du badge d’accès qui lui aura été confié.
La dégradation ou le remplacement du badge sera facturé à l'association pour un montant
de 83,33€ HT (100€ TTC) par badge.
Article 6 : Droit personnel et exclusif
Conformément à l’article L.2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
le droit d'occupation est conféré au seul occupant visé dans la présente, à titre personnel.
Celui-ci ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une sous-occupation ou être cédée à un tiers
par l'association.
Article 7 : Responsabilité
L'association devra fournir une attestation de responsabilité civile à la première réquisition
de la collectivité. Elle est responsable du matériel mis à disposition pendant la séance. En cas
de détérioration, l'association s'engage à remplacer le matériel altéré suite à son utilisation
non conventionnelle et/ou à le rembourser à la collectivité dès la première injonction.
Article 8 : Résiliation
La présente convention peut être dénoncée à la demande de l’une ou de l’autre des parties
à l'expiration d’un délai de 1 mois par lettre recommandée avec accusé de réception,
notamment en cas de force majeure ou de non-respect des obligations de chacune des
parties.
Article 9 - Compétence juridique
z13
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250610-DEC-2025-199-AR
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025 En cas de litige portant sur l'interprétation et/ou l'exécution de la présente convention, les
parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation du Tribunal administratif de Melun.
Mais seulement après épuisement des voies amiables dans un délai de 30 jours calendaires.
Fait à Nangis, le
Le Président, Le Maire,
Nicolas MARIOT Nolwenn LE BOUTER
213
Accusé de réception en préfecture
077-217703271-20250610-DEC-2025-199-AR
Date de télétransmission : 10/06/2025
Date de réception préfecture : 10/06/2025