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Document publié le Lundi 19 juin 2017 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal 19 juin 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Logement, Justice et droit,
COMPTE RENDU
DU CONSEIL MUNICIP AL
(ARTICLE 23 DU REGLEMENT INTERIEUR)
---------------------------
Séance du Lundi 19 juin 2017
CM en exercice 33
CM Présents 25
CM Votants 30
Date de convocation du Conseil Municipal : Mardi 13 juin 2017
L’an deux mil dix-sept, le lundi 19 juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune
de Bellegarde sur Valserine, dûment convoqué, s’est réuni à l’Hôtel de Ville sous la présidence de
Monsieur Régis PETIT, Maire,
Présents : Jean-Pierre FILLION, Isabelle DE OLIVEIRA, Odile GIBERNON, Bernard MARANDET, Jacqueline MENU, Jean Paul PICARD (jusqu’à la délibération 17.136), Fabienne MONOD, Serge RONZON, Lydiane BENAYON, Yves RETHOUZE, Marie Antoinette MOUREAUX, Mourad BELLAMMOU, Françoise GONNET, Jacques DECORME, Annie DUNAND, Jean-Paul COUDURIER- CURVEUR, Katia DATTERO (à partir de la délibération 17.114), Samir
OULAHRIR, André POUGHEON, Laurent MONNET (jusqu’à la délibération 17.136), Christiane BOUCHOT, Marianne PEREIRA, Andy CAVAZZA,
Guillaume TUPIN, Sacha KOSANOVIC,
Absents : Meidy DENDANI
Absents excusés Katia DATTERO (jusqu’à la délibération 17.17.113)
Jean Paul STOEZEL
Absents représentés :
Jean Paul PICARD par Bernard MARANDET (à partir de la délibération 17.137) Odette DUPIN par Yves RETHOUZE
Claire LALLEMAND par Isabelle DE OLIVEIRA
Nelly GUINCHARD par Françoise GONNET
Sonia RAYMOND par Sacha KOSANOVIC
Sylvie GONNET par Guillaume TUPIN
Laurent MONNET par Odile GIBERNON (à partir de la délibération 17.137)
Secrétaire de séance : Samir OULAHRIR Nature de l’acte : domaine – patrimoine - acquisition
DELIBERATION 17.109 CESSION DU TENEMENT CADASTRE AC N° 194 EN PARTIE AU PROFIT DE MONSIEUR ANTHONY SAPORITO AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION D’EFFECTUER TOUTES LES FORMALITES D’URBANISME
Monsieur Bernard MARANDET indique que par courrier en date du 18 avril 2017, Monsieur Anthony SAPORITO, a fait part de son souhait d’acquérir une partie du bâtiment communal situé au 2 avenue Maréchal Leclerc.
Il est rappelé que ce bâtiment est actuellement loué aux commerces LE P’TIT CHEZERY (Mr et Mme MERMILLON, VALSERINE CUISINES (Mr SAPORITO Anthony) et BATI VALSERINE (Mr GONZALEZ José), ainsi qu’aux associations franco algérienne et portugaise.
Monsieur Anthony SAPORITO, locataire de la commune d’un local de 230 mètres souhaiterait acquérir une surface d’environ 1430 m². Cette emprise comprend la partie louée à BATI VALSERINE ; en conséquence Monsieur SAPORITO reprendrait le bail industriel et commercial en cours entre la commune de Bellegarde sur Valserine et BATI VALSERINE.
Il est précisé que Mr et Mme MERMILLON sont également intéressés pour acquérir une partie du bâtiment.
Vu l’article 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis des services de France Domaines en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les articles R 421-13 et suivants du code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 525 € le mètre carré ;
Considérant qu’il a été convenu que la commune demeurerait propriétaire des espaces extérieurs situés autour du bâtiment ;
Considérant qu’il sera nécessaire de diviser le bâtiment et de créer une copropriété, le tout aux frais des acquéreurs ;
Considérant que l’ensemble des aménagements et travaux nécessaires pour répondre aux normes demandées pour les établissements recevant du public seront à la charge de l’acquéreur ;
Monsieur MARANDET propose :
de céder le tènement cadastré AC n° 194 en partie, représentant une superficie d’environ 1430 m², au profit de Monsieur SAPORITO Anthony avec faculté de substitution moyennant la somme de 525 € le mètre carré ;
d’autoriser Monsieur SAPORITO Anthony avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur le tènement cadastré AC n° 194 p ;
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine – patrimoine - acquisition DELIBERATION 17.110 CESSION DU TENEMENT CADASTRE AC N° 194 EN PARTIE AU PROFIT DE MR ET MME MERMILLON FABRICE AVEC
FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION D’EFFECTUER TOUTES LES FORMALITES D’URBANISME
Monsieur Bernard MARANDET indique que par courrier en date du 4 avril 2017 Monsieur et Madame MERMILLON Fabrice, gérant de la société le P’TIT CHEZERY, nous ont fait part de leur souhait d’acquérir une partie du bâtiment communal situé au 2 avenue Maréchal Leclerc.
Il est rappelé que ce bâtiment est actuellement loué aux commerces LE P’TIT CHEZERY (Mr et Mme MERMILLON, VALSERINE CUISINES (Mr SAPORITO Anthony) et BATI VALSERINE (Mr GONZALEZ José), ainsi qu’aux associations franco algérienne et portugaise.
La société LE P’TIT CHEZERY, locataire de la commune d’un local de 490 m² souhaiterait acquérir une surface d’environ 706 mètres carrés.
Il est précisé que Mr Anthony SAPORITO est également intéressé pour acquérir une autre partie du bâtiment.
Vu l’article 2241-1 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu les avis des services de France Domaines en date du 24 janvier 2017 ;
Vu l’article L111-8 du Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu les articles R 421-13 et suivants du code de l’urbanisme ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties un prix de cession de 525 € le mètre carré ;
Considérant qu’il a été convenu que la commune demeurerait propriétaire des espaces extérieurs situés autour du bâtiment ;
Considérant qu’il sera nécessaire de diviser le bâtiment et de créer une copropriété, le tout aux frais des acquéreurs ;
Considérant que l’ensemble des aménagements et travaux nécessaires pour répondre aux normes demandées pour les établissements recevant du public seront à la charge de l’acquéreur ;
Monsieur MARANDET propose :
de céder le tènement cadastré AC n° 194 en partie, représentant une superficie d’environ 706 mètres carrés, au profit de Monsieur et Madame MERMILLON Fabrice avec faculté de substitution moyennant la somme de 525 € le mètre carré ;
d’autoriser Monsieur et Madame MERMILLON Fabrice avec faculté de substitution, à déposer toute autorisation d’urbanisme sur le tènement cadastré AC n° 194 p ;
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire et géomètre seront pris en charge par l’acquéreur.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition
DELIBERATION 17.111 ACQUISITION DES PARCELLES CADASTREES AL N° 787 ET AL N° 855 PROPRIETEs DE MR LENEZ JEAN-MANUEL
Monsieur MARANDET, adjoint à l’urbanisme foncier, rappelle aux membres de l’assemblée que dans le cadre de ses politiques de renouvellement urbain des espaces publics et de lutte contre l’habitat dégradé, la commune a le projet d’acquérir, rue Paul Painlevé, des propriétés vouées à la démolition.
Cette opération d’ampleur permettra d’améliorer de manière significative l’image de ce quartier.
Pour atteindre cet objectif, la commune entend procéder à l’acquisition des biens, propriétés de Monsieur LENEZ Jean-Manuel.
Les tènements concernés sont cadastrés AL n° 787 sur lequel est implantée une maison comprenant deux appartements de 80 m² et AL n° 855 correspondant à du terrain nu.
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
VU l’avis des domaines en date du 16/05/2017,
Considérant qu’il a été convenu entre les parties que cette transaction s’effectuera moyennant la somme de 210 000 € payable sur deux exercices budgétaires (2017 et 2018).
Monsieur MARANDET propose :
d’acquérir les propriétés de Monsieur LENEZ Jean-Manuel, cadastrées AL n° 787 et AL n° 855 moyennant la somme de 210 000 euro, payable sur deux exercices budgétaires (2017 et 2018 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : acquisition
DELIBERATION 17.112 PLAN VOIRIE – ACQUISITIONS FONCIERES RUE CENTRALE – RUE LAFAYETTE – RUE JOSEPH MARION
Monsieur MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée la mise en place du plan voirie portant sur 6,1 km de l’ensemble de voiries communales.
Dans le cadre des travaux, la commune de Bellegarde sur Valserine doit acquérir diverses parcelles de terrain situées dans le périmètre d’intervention.
Les parcelles concernées sont cadastrées comme suit :
Route N° Section N° NbRe m² Prix/m² Total m² Propriétaire Adresse du bien
RD 1206 E 46 1008 5,00 € 5 040,00 € Mr VILLARD Charles Mme GUILLET Simone "La Serme"
RD 1508 AL 823p 5 environ 20,00 € 100,00 € Mr et Mme DEGIRMENCI Mustapha Mr DEGIRMENCI Ramazan 25 rue Lafayette
RD 101E 018 AI 116p 20 environ SEMCODA Rue Centrale
RD 101E 018 AI 117p 34 environ SEMCODA Rue Centrale à titre gratuit
à titre gratuit
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ; Ces acquisitions foncières seront entérinées, soit par acte administratif rédigé par la commune de Bellegarde sur Valserine, soit par acte notarié.
Monsieur MARANDET propose :
d’acquérir les terrains susmentionnés dans les conditions citées ci-dessus ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer les actes administratifs et tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : acquisition
DELIBERATION 17.113 ACQUISITION DES LOTS N° 101 ET 102 DE LA COPROPRIETE BELLEGARDE INDUSTRIES PROPRIETE DE MONSIEUR
RICHOZ JACKY
Monsieur Bernard MARANDET rappelle aux membres de l’assemblée, que la copropriété Bellegarde Industries située avenue Paul Langevin à Bellegarde sur Valserine regroupe cinq propriétaires, dont la commune de Bellegarde sur Valserine qui détient majoritairement 56 lots sur 64.
Cette copropriété concentre des activités à la fois industrielles, professionnelles et associatives. Celles-ci sont, pour certaines d’entre elles dans des locaux inadaptés, voire incompatibles avec l’usage qui en est fait.
C’est pourquoi la commune de Bellegarde sur Valserine, souhaite, dans un vaste programme de requalification foncière, détenir l’ensemble des lots pour, par la suite, en déterminer un usage plus approprié.
C’est dans ce but que la commune de Bellegarde sur Valserine a la volonté d’acquérir les lots n° 101 et 102, propriétés de Monsieur RICHOZ Jacky.
Ces lots, d’une surface d’environ 723 m² sont actuellement loués à la société BNL EUROLENS au moyen d’un bail industriel et commercial.
La commune de Bellegarde sur Valserine souhaite acquérir ces locaux avec reprise du bail indiqué ci- dessus.
VU l’avis des services de France Domaine en date 5 avril 2017 ;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
Considérant qu’il a été convenu entre les parties une transaction moyennant la somme de 210 000 € qui sera réglée sur quatre exercices comptables (2017 –2018 – 2019 – 220), soit 52 500 € par an.
Monsieur MARANDET propose :
d’acquérir les lots n° 101 et 102 représentant respectivement 299/10000ème et 598/10000ème de la copropriété Bellegarde Industries, propriétés de Monsieur RICHOZ Jacky, moyennant la somme de 210 000 € payable sur quatre exercices budgétaires (2017 – 2018 – 2019 – 2020) ;
de reprendre le bail industriel et commercial en cours sur ce bien, entre Monsieur Jacky RICHOZ et la société BNL EUROLENS ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’acte notarié ainsi que tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront supportés par la commune de Bellegarde sur Valserine. APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Environnement
DELIBERATION 17.114 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE PROJET D’EXTENSION ET DE MODIFICATION DES CONDITIONS DE
REMISE EN ETAT DES CARRIERES DU VUACHE AU LIEU-
DIT « AU DEVANT » SUR LA COMMUNE DE CLARAFOND ARCINE
Monsieur MARANDET rappelle au conseil municipal que les carrières du Vuache exploitent une carrière d’éboulis et de roches calcaires sur la commune de Clarafond-Arcine.
L’autorisation d’exploiter a été initialement accordée par arrêté préfectoral n°2005-1278 du 7 juin 2005 à la société Ladoy, reprise en 2008 par les carrières du Vuache.
Cet arrêté autorise l’exploitation de la carrière jusqu’en 2035 dans l’objectif de valoriser un gisement estimé initialement à 3 600 000 tonnes de matériaux. En 2009, le nouvel exploitant a fait réévaluer le volume de matériaux exploitable sur le périmètre autorisé qui s’est avéré en réalité plus faible. Afin de maintenir l’activité de la carrière jusqu’en 2035 et d’atteindre l’objectif global d’extraction de 3 600 000 tonnes comme prévu initialement, les carrières du Vuache sollicitent une nouvelle autorisation afin d’étendre l’actuel périmètre par approfondissement.
Le projet prévoit également une remise en état coordonnée aux phases d’exploitation par remblaiement et revégétalisation.
L’emprise de la zone d’exploitation restera dans le périmètre autorisé en 2005. La demande d’autorisation porte sur un approfondissement de la cote minimale du ca rreau actuellement fixée par l’arrêté à un seuil de 50 cm en dessous de la route RD908a (soit à la cote 470m NGF environ). Le projet prévoit de rabaisser le carreau final à la cote 450 m NGF (soit 20 m plus bas en moyenne que la cote autorisée actuelle).
Dans le cadre de ce projet d’extension et de modification des conditions de remise en état de la carrière « Au Devant », les Carrières du Vuache ont déposé une demande d’autorisation au titre des Installations classées pour la Protection de l’Environnement soumise à enquête publique.
Vu le dossier d’enquête publique transmis en mairie le 05 mai 2017,
Vu l’article R.181-38 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral n°PAIC 2017 – 0030 en date du 31/03/2017,
Considérant les enjeux économiques de ce projet,
Monsieur Bernard MARANDET propose :
- d’émettre un avis favorable au projet d’extension et de modification des conditions de remise en état de la carrière « Au Devant », exploitée par Les Carrières du Vuache, sous réserve que la remise en état du site après exploitation soit effective afin de préserver nos paysages.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Environnement
DELIBERATION 17.115 AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE RENOUVELLEMENT DE L’AUTORISATION D’EXPLOITER ET
L’EXTENSION DE LA CARRIERE FAMY SITUEE SUR LANCRANS ET BELLEGARDE S/VALSERINE Monsieur MARANDET rappelle au conseil municipal que la carrière alluvionnaire dite de « Ballon » sur le territoire des communes de Bellegarde S/Valserine et Lancrans, est exploitée par la SAS FAMY depuis les années 50.
L’autorisation d’exploitation de la carrière actuelle arrive à échéance le 9 juillet 2023. L’exploitant souhaite poursuivre son exploitation, en étendant au Nord et au Sud l’emprise actuelle et approfondissant la côte minimale de +650 à +600 m NGF hors périmètre éloigné de la source des Ecluses.
La zone de chalandise des matériaux produits correspond au territoire situé dans un rayon d’environ 30 km : Pays de Gex, canton de Bellegarde S/Valserine, agglomération de Genève-Annemasse, communes situées le long de la vallée de la Valserine, du Rhône jusqu’à Seyssel, de la Semine et jusqu’à Nantua ainsi que des communes des reliefs du Haut-Bugey et de la partie Nord-Ouest de la Haute-Savoie.
La surface d’extraction actuelle est de 38 ha 38 (dont 7,4 ha sur Bellegarde) pour une production moyenne de 425 000 tonnes/an et une production maximale de 750 000 tonnes/an.
La nouvelle demande d’autorisation porte sur une surface d’extraction de 45 ha (dont 5,7 ha sur Bellegarde) pour une production moyenne de 450 000 tonnes/an et une production maximale de 700 000 tonnes/an.
La durée sollicitée est de 27 ans dont 2 ans dédiés à la remise en état consistant à mixer les usages écologiques et agricoles.
Dans le cadre de ce projet de renouvellement et d’extension de carrière, la SAS FAMY a déposé une demande d’autorisation au titre des Installations classées pour la Protection de l’Environnement soumise à enquête publique.
Vu le dossier d’enquête publique transmis en mairie le 18 avril 2017,
Vu l’article R.181-38 du Code de l’environnement,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 :
- portant déclaration d’utilité publique, au profit de la commune de Bellegarde sur Valserine, des travaux de prélèvement et de dérivation des eaux de la source des Ecluses située sur le territoire de Bellegarde sur Valserine et des sources de la Méraude, de Gratteloup-aval et de Broccard situées sur le territoire de Lancrans avec l’instauration des périmètres de protection
- autorisant la production, le traitement et la distribution de l’eau pour l’alimentation humaine.
Considérant les enjeux économiques de ce projet,
Monsieur Bernard MARANDET propose :
- d’émettre un avis favorable au projet de renouvellement et d’extension de la carrière de « Ballon », exploitée par la SAS Famy, sous réserve que l’arrêté préfectoral du 28 mai 2015 relatif à la protection des sources soit respecté et que la remise en état du site après exploitation soit effective.
APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE VOIX CONTRE
(Messieurs TUPIN et KOSANOVIC, pouvoirs de mesdames RAYMOND et Sylvie GONNET)
Nature de l’acte : Environnement
DELIBERATION 17.116 MODIFICATION DU TARIF DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
Monsieur MARANDET rappelle que par délibération du 1er juin 2010, le Conseil Municipal a fixé les modalités d’application sur le territoire de la commune de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), en vigueur au 1er janvier 2009, en substitution de la taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes et de la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses, perçue jusqu’en 2010.
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2333-6 à L.2333-16,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 1er juin 2010 relative à la réforme de la réglementation sur la publicité extérieure,
Considérant que les tarifs maximaux de base, fixés par le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), pour la TLPE sont relevés chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Considérant que les montants maximaux de base de la TLPE, en fonction de la taille des collectivités, s’élèvent pour 2017 à :
Considérant que ces tarifs maximaux de base font l’objet de coefficients multiplicateurs, en fonction du support publicitaire et de sa superficie :
ENSEIGNES
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
(supports non numériques)
Dispositifs publicitaires et
pré-enseignes
(supports numériques)
superficie
inférieure ou
égale à 12 m²
superficie
supérieure à 12 m²
et inférieure ou
égale
à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure ou
égale à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
Considérant que l’article L.2333-7 du CGCT exonère les dispositifs suivants :
- les dispositifs exclusivement dédiés à l’affichage de publicités à visée non commerciale ou concernant des spectacles ;
communes et EPCI de moins de 50 000 habitants 15,40 € par m² et par an
communes et EPCI entre 50 000 et 199 999 habitants 20,50 € par m² et par an
communes et EPCI de 200 000 habitants et plus 30,80 € par m² et par an
communes de moins de 50 000 habitants appartenant à un EPCI de
50 000 habitants et plus
20,50 € par m² et par an
communes de 50 000 habitants et plus appartenant à un EPCI de
200 000 habitants et plus
30,80 € par m² et par an - les dispositifs prescrits par une disposition légale ou réglementaire ou imposés par une convention signée avec l’Etat ;
- les dispositifs relatifs à la localisation des professions réglementées ;
- les dispositions dédiées aux horaires ou aux moyens de paiement de l’activité, ou à ses tarifs si la superficie est inférieure ou égale à 1 m2 ;
- les enseignes non scellées au sol dont la somme des superficies est inférieure ou égale à 7m2, sauf délibération contraire.
Considérant qu’il est possible de fixer des tarifs inférieurs aux tarifs maximaux de base. Cette minoration peut être différente selon les catégories de supports, mais le coefficient multiplicateur n’est pas modulable ;
Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
- la délibération doit être prise avant le 1er juillet de l'année précédant l'année d'application ;
- sous réserve que l'augmentation du tarif de base par m² d'un support soit limitée à 5 € par rapport au tarif de base de l'année précédente.
Monsieur Bernard MARANDET propose,
• de modifier les tarifs de la T.L.P.E. comme suit :
ENSEIGNES
Dispositifs publicitaires
et
pré-enseignes
(supports non
numériques)
Dispositifs publicitaires
et
pré-enseignes
(supports numériques)
superficie
inférieure
ou égale à
12 m²
superficie
supérieure à 12
m²
et inférieure ou
égale
à 20 m²
superficie
supérieure à
20 m²
et inférieure
ou égale
à 50 m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
superficie
supérieure
à 50 m²
superficie
inférieure
ou
égale à 50
m²
superficie
supérieure
à 50 m²
exonération
7,70€
(15,40€ / 2)
30,80 €
(15,40 € x 2)
61,60 €
(15,40 x 4)
15,40 €
30,80 €
(15,40 € x
2)
46,20 €
(15,40 € x 3)
92,40 €
(46,20 € x
2)
• D’exonérer en application de l’article L.2333-8 du CGCT :
- les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m² ;
- les dispositifs publicitaires dépendant des concessions municipales d'affichage ;
- les dispositifs publicitaires apposés sur des éléments de mobilier urbain ou de kiosque à journaux. APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Domaine et patrimoine - aliénations
DELIBERATION 17.117 CESSION D’UN CAMION DE DENEIGEMENT
Monsieur BELLAMMOU rappelle la délibération du 6 mars 2017 relative à la mise en vente aux enchères d’un camion Mercedes UNIMOG immatriculé 5689 SE 01 datant de 1986 , 53 400 kilomètres à son compteur, équipé d’une saleuse hydraulique SMITH de 2.5 m3 et d’une lame biaise de déneigement de 3 mètres, pour une mise à prix de 10 000 €.
Ce véhicule n’ayant pas trouvé preneur au prix de 10 000 € depuis le 8 mars dernier, date de mise en vente aux enchères, monsieur BELLAMMOU propose au conseil municipal,
- D’autoriser la mise en vente du camion Mercedes type UNIMOG immatriculé 5689 SE 01 et de son matériel de déneigement pour une mise à prix de 6 000 € ;
- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : commande publique
DELIBERATION 17.118 PASSATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN ET LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE
Monsieur Jean-Paul Picard précise que la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et la Commune de Bellegarde sur Valserine ont besoin de faire appel à un prestataire extérieur pour les prestations de relevés topographiques.
Il est nécessaire pour les deux collectivités de conclure des marchés publics qui répondront à ces besoins.
Le groupement d’achat présente l’intérêt de susciter, grâce à des économies d’échelle, des prix plus compétitifs par rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.
La Communauté de Communes du Pays Bellegardien et la Commune de Bellegarde sur Valserine conviennent par la présente convention de constituer un Groupement de Commandes en conformité avec l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics pour les besoins précités.
VU l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics,
CONSIDERANT la possibilité de pouvoir grouper les besoins en matière de téléphonie, de maintenance de portes industrielles et de vêtements de travail entre la Communauté de Communes et la Commune de Bellegarde sur Valserine,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE
- d’APPROUVER la convention constitutive d’un groupement de commande entre Communauté de Communes et la Commune de Bellegarde sur Valserine pour la passation d’un accord cadre relatif aux relevés topographiques
- d’HABILITER le Maire ou son adjoint à signer tous documents afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte :
DELIBERATION 17.119 CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES EN MATIERE D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN
Monsieur Jean Paul PICARD rappelle que le schéma de mutualisation des services a été adopté par le conseil communautaire le 6 octobre 2016 et que la démarche de mutualisation est envisagée au travers de 3 axes dont l’axe: préparation du transfert des compétences « eau et assainissement » Il rappelle en effet que les compétences «eau et assainissement» seront transférées au 1er janvier 2020 à la CCPB, au titre de ses compétences obligatoires.
La CCPB ne dispose pas de moyens humains suffisants pour mener ces travaux préparatoires à la prise des compétences eau et assainissement.
La Commune de Bellegarde-sur-Valserine dispose d’une régie municipale adaptée, compétente et performante pour gérer ces compétences eau et assainissement à l’échelle du territoire de la CCPB à l’horizon 2020 à condition qu’elle se dote des moyens humains supplémentaires nécessaires.
Dès lors, dans l’intérêt commun d’une bonne organisation des services sur le territoire de la CCPB, il apparaît nécessaire de mettre en place par convention les moyens qui permettront de procéder au transfert des compétences eau et assainissement dans les meilleures conditions pour assurer la continuité du service public.
Il informe qu’en application des dispositions de l’article L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, une communauté de communes peut confier, par convention avec une commune membre, la gestion d’un service ou la réalisation d’une prestation relevant de ses attributions.
Il expose le contenu du projet de convention entre la CCPB et la commune de Bellegarde (annexée à la présente décision) à savoir :
- Les prestations de services confiées au service des eaux sont notamment :
• la collecte de toutes les données relatives aux services d’eau et d’assainissement des communes membres
• la réalisation de schémas directeurs d’eau et d’assainissement sur l’ensemble du périmètre de la CCPB;
• la réalisation et/ou le pilotage de toute étude technique rendue nécessaire par la prise des compétences
- Les modalités d’exécution de la convention :
• la CCPB reste l’autorité compétente pour préparer, organiser et financer les études préparatoires au transfert des compétences eau et assainissement.
• toutes les décisions relatives au transfert des compétences eau et assainissement relèvent de la seule compétence de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et de ses diverses instances. Elle aura notamment la charge de procéder à la conclusion des éventuels marchés publics qui s’avèreraient nécessaires.
• les modalités de gestion du service de la régie de l’eau et de l’assainissement relèvent quant à elles, de la compétence de la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
- Le remboursement des frais induits :
Conformément aux dispositions de l’article R.5211-16 du Code Général des Collectivités Territoriales, le remboursement, par la CCPB à la commune de Bellegarde-sur-Valserine, des frais de fonctionnement du service de la régie de l’eau et de l’assainissement s’effectue sur la base d’un coût unitaire de fonctionnement du service, multiplié par le nombre d’unités de fonctionnement validées par la CCPB
La commune de Bellegarde-sur-Valserine déterminera, chaque année, le coût unitaire de fonctionnement de la régie de l’eau et de l’assainissement au titre de l’année N à partir des dépenses inscrites dans le dernier compte administratif.
Les dépenses devront comprendre :
- Les charges de personnel (rémunération brute chargée des agents)
- Les fournitures utilisées
- Le coût de renouvellement des biens et les contrats de services rattachés.
D’autres dépenses pourront être comprises dans le coût unitaire, à la condition que les deux parties l’acceptent, par voie d’avenant, qu’elles aient un lien avec le fonctionnement du service.
Une unité de fonctionnement correspond au temps d’utilisation des agents du service de la régie de l’eau et de l’assainissement concernés par les travaux préparatoires au transfert de la compétence soit :
-1 chargé de mission transfert de compétence eau et assainissement (100% TP) ;
-1 responsable de la régie des eaux de Bellegarde-sur-Valserine (25% TP) -1 agent chargé sur Système d’Informations Géographiques, pour 0.25 ETP
Le coût pour l’année 2017 est ainsi évalué à 59 198.30 €.
- Durée de la convention : La présente convention est conclue à partir du 1er janvier 2017 pour une durée de 3 ans soit jusqu’au 31 décembre 2019,
Elle pourra être modifiée, par voie d’avenant accepté par chacune des parties.
- Contrôle et suivi :
Un comité de suivi de l’exécution de la présente convention, composé paritairement du Président et du Vice- Président chargé du transfert de compétences eau et assainissement pour la CCPB, du Maire et de son adjoint chargé de la voirie, de l’eau et de l’assainissement pour la commune de Bellegarde-sur-Valserine ainsi que des directeurs généraux des services, est constitué afin de :
- Réaliser un bilan a minima annuel de la mise en œuvre de la présente convention ;
- Examiner les conditions financières de la convention ;
- Faire toute proposition visant à l’amélioration du présent dispositif de mutualisation.
VU les articles L.5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
CONSIDERANT que la présente convention répond aux conditions fixées par la jurisprudence communautaire en matière de coopération conventionnelle entre personnes publiques, et peut ainsi être passée sans mise en concurrence ni publicité préalable
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
DECIDE
- d’ACCEPTER les termes de la convention pour les prestations de services en matière d’eau et d’assainissement entre la CCPB et la Commune de Bellegarde-sur-Valserine
- d’AUTORISER le président à signer ladite convention jointe en annexe,
- d’AUTORISER le président à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Commande Publique- Autres contrats
DELIBERATION 17.120 CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE ET LE SYNDICAT
INTERCOMMUNAL COZ ET GALLANCHONS DANS LE
CADRE DES TRAVAUX DU PILOTE DE TRAITEMENT DE
L’EAU AU DROIT DU RESERVOIR DES ETOURNELLES
Monsieur Jean-Paul PICARD expose à l’assemblée délibérante que le syndicat intercommunal de Gallanchons et Coz (SIEG) mène une étude sur le traitement des sources d’eau potable de Coz et Gallanchons sur le territoire. Ces deux sources sont distribuées sur les territoires de Chatillon en Michaille et Bellegarde sur Valserine.
Les études pour la mise en conformité du traitement de ces deux sources ont débuté, il en résultera une ou des installations de traitement. Dans l’attente de la finalité des études, l’ouverture imminente de la clinique psychiatrique sur le territoire Chatillonnais impose au SIEG la mise en œuvre d’une pilote de traitement provisoire pour l’eau des sources de Coz et de Gallanchons.
Ce pilote de traitement sera implanté sur la parcelle cadastrée OA 292, et nécessitera des travaux de raccordement sur l’ouvrage existant qu’est le réservoir des Etournelles. Le SIEG financera les travaux liés au pilote de traitement.
La commune de Bellegarde doit parallèlement réaliser des travaux de remise à neuf de tout l’appareillage hydraulique constituant la chambre des vannes, ainsi qu’une reprise de l’étanchéité du génie civil de l’ouvrage. La commune de Bellegarde sur Valserine finance les travaux liés à la réhabilitation du réservoir d’eau potable, ouvrage dont elle est propriétaire. Il est donc opportun pour les deux entités de conclure un marché de travaux qui répondra aux besoins des travaux d’installation du pilote mobile de traitement du SIEG et de réhabilitation du réservoir des Etournelles de la commune de Bellegarde sur Valserine.
Chaque collectivité conservant la maîtrise d’ouvrage de son opération.
Le groupement de travaux présente l’intérêt d’économie d’échelle, des prix plus compétitifs par rapport aux prix qu’un acheteur public obtiendrait s’il lançait seul sa consultation.
Le SIEG et la Commune de Bellegarde-sur-Valserine conviennent par la présente convention de constituer un Groupement de Commandes en conformité avec l'article 28 de l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré,
- Approuve la convention constitutive d’un groupement de commande entre le syndicat intercommunal d’eau Coz et Gallanchons et la commune de Bellegarde sur Valserine pour la passation d’un marché relatif aux travaux d’exécution du pilote de traitement et de réhabilitation du réservoir d’eau potable.
- Habilite le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE
DELIBERATION.121 AVENANT AU REGLEMENT DU MULTI-ACCUEIL « LES 1000 PATTES » CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE CRITERES
D’ATTRIBUTION DES PLACES
Madame Fabienne MONOD rappelle aux membres du conseil municipal que la Ville de Bellegarde-sur- Valserine propose aux familles une offre d'accueil variée répondant aux besoins des enfants de moins de trois ans :
• un multi accueil proposant de l’accueil régulier et occasionnel ;
• une halte-garderie proposant de l’accueil occasionnel ;
• un relais d’assistantes maternelles.
Madame Fabienne MONOD informe que le nombre de demandes de places disponibles au Multi-Accueil « les 1000 pattes » est nettement supérieur au nombre de places proposées.
A ce jour seule la date d’inscription permet d’attribuer les places disponibles.
Madame Fabienne MONOD propose aux membres du Conseil Municipal de mettre en place des critères pour l’attribution des places au Multi-Accueil « les 1000 pattes ».
Les critères permettent de donner des indications objectives sur les situations spécifiques des familles : lieu de résidence des familles, parents justifiant d'une activité professionnelle et au-delà, justifiant d'une reprise d'activité, familles en situation de fragilité (urgence, handicap, monoparentalité...). Chaque critère permettra de bénéficier de points.
Critères Points
Famille résidant à Bellegarde 50
Parent isolé actif (ou en formation) 30
Couple bi-actif (ou en formation) 20
Madame Fabienne MONOD précise que :
- un justificatif devra être fourni le jour de la validation du dossier pour la certification de chaque
critère. En cas d’absence de justificatif la place ne sera pas attribuée.
- en cas d’égalité la date d’inscription départagera les dossiers.
- seront étudiées en priorité l’inscription d’un enfant porteur de handicap et/ou d’un enfant orienté
par le conseil départemental de l’Ain, dans la mesure où la structure sera en capacité de leur
apporter une prise en charge optimale.
- un soutien peut être apporté aux familles en recherche active d’un emploi dans le cadre d’un
accueil occasionnel.
- la structure « les 1000 pattes » peut également accueillir en occasionnel, et dans la mesure des
places disponibles, les familles n’habitant pas sur la commune à un tarif majoré.
Vu l’avis favorable de la Commission Actions Educatives,
Madame Fabienne MONOD propose au conseil municipal :
• d’approuver la révision du règlement intérieur du multi-accueil « les 1000 pattes »
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances/
DELIBERATION 17.122 PARTICIPATION FINANCIERE NETTOYAGE DES BORDS DE LA VALSERINE
Françoise GONNET rappelle que la Communauté de Communes du Pays Bellegardien a été signataire du contrat Rivières Sauvages du bassin versant de la Valserine, signé le 2 juillet 2016 à Champfromier au vu de la délibération du bureau du 17 septembre 2015. Ce contrat prend fin au 31 décembre 2018.
Les signataires sont les suivants : PNR du Haut-Jura, Départements de l’Ain et du Jura, Fédération départementale de pêche 01, AAPPMA Valsemine, Rivières Sauvages, Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse, CCPG et CCPB.
Dans ce cadre la CCPB doit notamment porter la maîtrise d’ouvrage de la gestion des dépôts sauvages de déchets.
Plusieurs dépôts ont été répertoriés sur les communes de Bellegarde-sur-Valserine, Saint Germain de Joux et Champfromier. Il est proposé de procéder en priorité, à l’enlèvement des deux zones de déchets situées sur la commune de Bellegarde-sur-Valserine (en rive droite et rive gauche de la Valserine).
En effet, la zone en rive droite longe le sentier de la Promenade de la Valserine et des plaintes de promeneurs sont régulièrement enregistrées à l’Office de Tourisme. Les travaux seront donc réalisés en 2017.
Les travaux consistent à abattre et élaguer des arbres, éliminer ces bois, ramasser, évacuer et faire éliminer les déchets ainsi que poser un grillage anti-rejets côté rive gauche.
En raison de contraintes topographiques importantes les conditions de réalisation de ces travaux sont difficiles et nécessitent du personnel et des techniques spécifiques.
Plusieurs entreprises ont été consultées. L’offre économiquement la plus avantageuse est celle de l’entreprise Altitude Environnement pour un coût total de 18 900 € HT soit 22 680 € TTC.
La CCPB va solliciter d’aide financière du département de l’Ain.
Il est proposé que le restant dû (coût total TTC – subvention du département et toute autre éventuelle aide financière) soit réparti à raison de 50% par la CCPB et 50% par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Pour ce faire une convention doit être établie entre la commune de Bellegarde sur Valserine et la CCPB dont le projet est ci-annexé.
L’adjoint délégué propose au Conseil Municipal,
- D’autoriser à verser une participation à la CCPB à hauteur de 50% du restant dû du coût de la prestation, subvention déduite ;
- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Environnement
DELIBERATION 17.123 CONVENTION RELATIVE A LA PROMOTION DES SENTIERS DE RANDONNEES DE CATEGORIE 2 SUR LE TERRITOIRE
DU PAYS BELLEGARDIEN
La Communauté de Communes du Pays Bellegardien, en charge du schéma de développement touristique « Terre Valserine » intervient en matière de sentiers de randonnées, au titre de sa compétence « Aménagement et équipements touristiques des sites de caractère et d’itinéraires de randonnées concernés par l’activité touristique d’intérêt communautaire » au titre de la promotion touristique du territoire.
Les sentiers de randonnées du territoire relèvent, en conséquence, soit de la compétence de la commune soit de celle de la Communauté de Communes.
Madame GONNET explique aux membres de l’assemblée qu’il y a lieu de mettre en place une organisation claire et efficace, en classant dans un premier temps les sentiers de randonnées en trois catégories :
Catégorie 1 : sentiers déclarés d’intérêt communautaire, relevant de la compétence CCPB.
Catégorie 2 : boucles plus « locales » relevant de la compétence des communes et de la CCPB assurant la promotion et la communication touristique.
Catégorie 3 : sentiers strictement communaux. Sont classés en groupe 2, relevant ainsi de la compétence de la commune et de la CCPB, les sentiers bellegardiens :
• Du circuit de la Vallée de la Valserine
• Du circuit de la Terre de Ballon
• Du circuit du Crêt du Miroir
• Du Pont Romain
La Commune de Bellegarde sur Valserine assurera l’investissement et la pose de l’ensemble des
équipements (panneaux de signalisation, balisage, mobiliers, panneau(x) d’accueil...). Elle se chargera de
l’entretien du sentier y compris parking d’accueil (le cas échéant).
la CCPB assurera la promotion des sentiers de la Vallée de la Valserine, de la Terre de Ballon, du Crêt du Miroir.
Madame GONNET demande au conseil municipal,
D’approuver la convention relative à la promotion des sentiers de randonnées de catégorie 2, définissant les engagements et les obligations de la commune et de la CCPB,
D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : action sociale
DELIBERATION 17.124 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET L’ASSOCIATION DES USAGERS DES MAISONS DE QUARTIERS
Monsieur Oulahrir rappelle :
- La création de l’association des usagers des Maisons de Quartier le 1er mars 2017, dont le siège social est situé 6 Rue Joliot Curie au sein de la Maison de Quartier de Musinens,
- L’intérêt de la signature d’une convention visant à préciser les objectifs de l’association, les modalités de partenariat entre l’association et la Ville, les engagements de chacune des parties ainsi que les modalités de suivi et d’é valuation,
Monsieur Oulahrir propose,
- D’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens,
- d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : action sociale
DELIBERATION 17.125 CONVENTION ENTRE LA VILLE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET L’ASSOCIATION FAMILIALE LAIQUE DU BASSIN BELLEGARDIEN
Monsieur POUGHEON rappelle :
- L’AFLBB met en œuvre à Bellegarde une action de défense et d’accès aux droits des habitants depuis 2007, - L’action de l’association, depuis sa création, s’est inscrite dans le cadre d’un partenariat du centre social des Hauts de Bellegarde dissout depuis le 1er mars 2017,
- L’intérêt de la signature d’une convention visant à préciser la nature des relations entre la Ville de Bellegarde et l’association : objectifs de l’association, les modalités de partenariat entre l’association et la Ville, les engagements de chacune des parties ainsi que les modalités de suivi et d’évaluation,
Monsieur POUGHEON propose,
- D’approuver la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens
- d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Politique de la ville, habitat, logement
DELIBERATION 17.126 CHARTE DEONTOLOGIQUE ET DE BONNES PRATIQUES DES SERVICES ENREGISTREURS DU DEPARTEMENT DE L’AIN POUR L’ACCES AU LOGEMENT SOCIAL
En 2014 la loi ALUR (article 97 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové), instaure le principe du « dossier unique » et est venue modifier l’organisation et la gestion de la demande de logement social.
La DDCS de l’Ain invite aujourd’hui les services enregistreurs à signer une charte de bonnes pratiques relative aux modalités d’enregistrement des demandes de logement locatif social dans le département.
Monsieur POUGHEON rappelle les textes en vigueur :
- La convention entre le préfet de l’Ain et les services enregistreurs concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national des demandes de logement locatif social signée le 08 novembre 2011,
- La délibération 11.71 concernant le numéro unique et la réforme de la demande de logement social,
- La délibération 16.83 Approuvant la signature de la convention entre le préfet et les services enregistreurs de l’Ain concernant les conditions et les modalités de mise en œuvre du système d’enregistrement national
Monsieur Pougheon, propose au conseil municipal :
- de signer la charte déontologique de bonnes pratiques des services enregistreurs du département de l’Ain pour l’accès au logement social,
- d’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : environnement
DELIBERATION 17.127 CREATION D’UN SERVICE PUBLIC DE FOURRIERE POUR AUTOMOBILES
La ville de Bellegarde sur Valserine connait des grosses difficultés sur le traitement des véhicules épaves ou en stationnement gênant sur son territoire. La sécurité des usagers de la route, la tranquillité, l’hygiène, le bon état de la voirie, l’esthétique des sites, sont impactés par cette situation devenue préoccupante.
La création d’une fourrière automobile s’impose : • Cette fourrière sera implantée rue de l’industrie à Bellegarde
• La mise en fourrière sera prescrite par l’officier ou l’agent de police judiciaire (polices nationale et municipale, gendarmerie, le Maire).
• Après avoir dressé un procès-verbal avec toutes les vérifications, l’agent fera procéder à l’enlèvement du véhicule en un lieu désigné par l’autorité administrative en vue d’y être retenu, aux frais du propriétaire.
• Le gardien de la fourrière ou ses adjoints restitueront le véhicule à son propriétaire ou à son conducteur dès que celui-ci produira l’autorisation définitive de sortie de fourrière et s’acquittera des frais de mise en fourrière
Monsieur PETIT informe l’assemblée que l’activité de fourrière automobile sera placée sous la gestion et le contrôle de la Police Municipale. Les prestations d’enlèvement des véhicules, de leur expertise, voire de leur destruction, seront confiées à des prestataires recrutés dans le cadre de marchés publics.
Il convient de déposer un dossier de demande d’agrément fourrière auprès de la Préfecture. Un règlement
de fonctionnement de fourrière sera alors soumis, pour approbation, lors d’un prochain conseil municipal.
Vu l’article L325-13 du Code de la route, donnant au maire la faculté d’instituer un ou plusieurs services publics de fourrières pour automobiles relevant de son autorité,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 6 juin 2017,
Considérant que la mise en fourrière préservera la sécurité des usagers de la route, la tranquillité, l’hygiène publique, le bon état de la voirie, l’esthétique des sites,
Monsieur le Maire propose aux membres de l’assemblée,
• De l’autoriser à instituer un service public de fourrière à compter de l’obtention de l’agrément
• De l’autoriser à signer tout document s’y rapportant
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires
DELIBERATION 17.128 TARIFS DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE : FIXATION DES TARIFS
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans la cadre de la création d’un service de fourrière automobile municipale il convient de fixer les tarifs applicables pour le fonctionnement de cette fourrière.
Les tarifs proposés sont établis en référence aux tarifs maximum fixés par l’arrêté ministériel NOR/EINC1515132A du 10 juillet 2015 modifiant l’arrêté du 14 novembre 2001 modifié fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles.
FRAIS DE FOURRIERE CATEGORIES DE VEHICULES TARIFS TTC MAXIMA TARIFS TTC PROPOSES
V é hi cul e s PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 7,60 € 7,00 €
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 7,60 € 7,00 €
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 7,60 € 7,00 €
Voitures particulières 7,60 € 7,00 €
Autres véhicules immatriculés 7,60 € 7,00 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 € 7,00 €
V é hi cul e s PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 22,90 € 22,00 €
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 22,90 € 22,00 €
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 22,90 € 22,00 €
Voitures particulières 15,20 € 15,00 €
Autres véhicules immatriculés 7,60 € 7,00 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 7,60 € 7,00 €
V é hi cul e s PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 274,40 € 270,00 €
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 213,40 € 210,00 €
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 122,00 € 122,00 €
Voitures particulières 116,81 € 115,00 €
Autres véhicules immatriculés 45,70 € 45,00 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 45,70 € 45,00 €
V é hi cul e s PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 9,20 € 9,00 €
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 9,20 € 9,00 €
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 9,20 € 9,00 €
Voitures particulières 6,19 € 6,00 €
Autres véhicules immatriculés 3,00 € 3,00 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 3,00 € 3,00 €
V é hi cul e s PL 44 t ≥ PTAC > 19 t 91,50 € 90,00 €
Véhicules PL 19 t ≥ PTAC > 7,5 t 91,50 € 90,00 €
Véhicules PL 7,5 t ≥ PTAC > 3,5 t 91,50 € 90,00 €
Voitures particulières 61,00 € 61,00 €
Autres véhicules immatriculés 30,50 € 30,00 €
Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et
quadricycles à moteur non soumis à réception 30,50 € 30,00 €
Immobilisation
matérielle
Opérations
préalables
Enlèvement
Garde journalière
Expertise
Monsieur le Maire propose au conseil municipal,
• d’approuver les tarifs ci-dessus,
• d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : institution et vie politique – désignation des représentants
DELIBERATION 17.129 MODIFICATION COMPOSITION DES COMMISSIONS PERMANENTES DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A LA
DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article L.2121-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil soit par l’administration soit à l’initiative d’un de ses membres.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Leur composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Conformément à l’article L.2121-21 du CGCT, le vote est à scrutin secret lorsqu’il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation. Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.
Suite à la démission de monsieur Jean Sébastien BLOCH, il convient de désigner son remplaçant au sein des commissions dans lesquelles il siègeait.
1/ URBANISME – FONCIER – JARDINS FAMILIAUX- MOBILITE - TRANSPORT
Représentants de la Majorité B. MARANDET. A. POUGHEON. L.BENAYON. Y.
RETHOUZE. JP. STOEZEL. A. CAVAZZA. C. BOUCHOT.
S. RONZON. JP. PICARD
Représentants de la Minorité G. TUPIN (suppléant : S. KOSANOVIC)
2/ ACTIONS EDUCATIVES
Représentants de la Majorité I. DE OLIVEIRA. F. MONOD. C. LALLEMAND.
M. PEREIRA. A. CAVAZZA. J. MENU. L. MONNET.
C. BOUCHOT
Représentants de la Minorité Sylvie GONNET (suppléante : S. RAYMOND) 3/ AFFAIRES CULTURELLES – COMITE DE JUMELAGE
Représentants de la Majorité O. GIBERNON. N. GUINCHARD. JP. STOEZEL.
L. MONNET. K. DATTERO. C. BOUCHOT. M.
MOUREAUX. C. LALLEMAND
Représentants de la Minorité S. KOSANOVIC (suppléant : Sylvie GONNET)
4/ FINANCES - PROSPECTIVES
Représentants de la Majorité Y. RETHOUZE. S. RONZON. B. MARANDET. JP.
COUDURIER-CURVEUR. I. DE OLIVEIRA. J. DECORME.
JP. PICARD
Représentants de la Minorité G. TUPIN (suppléant : S. KOSANOVIC)
5/ CADRE DE VIE
Représentants de la Majorité Marie Françoise GONNET. N. GUINCHARD. F. MONOD.
C. BOUCHOT. A. DUNAND. J. MENU
Représentants de la Minorité G. TUPIN. (suppléante : S. RAYMOND)
6/ VOIRIE – POLITIQUE DE L’EAU – ECLAIRAGE PUBLIC
Représentants de la Majorité JP. PICARD. Y. RETHOUZE. S. RONZON. B. MARANDET.
S. OULAHRIR. M. BELLAMMOU
Représentants de la Minorité S. RAYMOND (suppléante : S. KOSANOVIC)
7/ SECURITE - PREVENTION
Représentants de la Majorité A. DUNAND. Marie Françoise GONNET. J. MENU.
O. DUPIN. JP. FILLION
Représentants de la Minorité S. RAYMOND (suppléante : Sylvie GONNET) 8/ BATIMENTS – GESTION ERP
Représentants de la Majorité M. BELLAMMOU. A. POUGHEON. Y. RETHOUZE.
JP. PICARD. M. DENDANI. S. OULAHRIR
Représentants de la Minorité S. RAYMOND (suppléant : G ; TUPIN)
9/ LOGEMENT – POLITIQUE DE LA VILLE – SOLIDARITE - ACCESSIBILITE
Représentants de la Majorité A. POUGHEON. M. PEREIRA. A. CAVAZZA. O. DUPIN.
S. OULAHRIR. L. BENAYON. N. GUINCHARD
Représentants de la Minorité Sylvie GONNET (suppléant : S. KOSANOVIC)
10/ ACTIONS SPORTIVES – VIE ASSOCIATIVE - EVENEMENTIEL
Représentants de la Majorité J. DECORME. Y. RETHOUZE. F. GONNET. JP. PICARD.
JP. COUDURIER-CURVEUR. F. MONOD. B. MARANDET
Représentants de la Minorité S. KOSANOVIC (suppléante : Sylvie GONNET)
Le conseil municipal a décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte :
DELIBERATION 17.130 APPROBATION DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D’OBJECTIFS AVEC L’ASSOCIATION LES ATELIERS CREATIFS
Au travers la mise en place d’activités de loisirs créatifs et récréatif, l’Association « Les Ateliers Créatifs Maison de Savoie » a pour but de faire découvrir et de promouvoir des activités de loisirs créatifs et récréatifs pour adultes, par le biais d’échanges d’idées, de techniques et de savoir-faire.
Elle s’inscrit dans un partenariat caractérisé par le partage d’objectifs communs en direction de l’ensemble de la population.
Madame GIBERNON expose à l’assemblée, qu’afin de définir les relations entre la collectivité et l’association « Les Ateliers Créatifs Maison de Savoie », il convient :
• D’approuver une convention pluriannuelle d’objectifs pour une durée de trois à compter du
1er juillet 2017,
• D’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances locales : contributions budgétaires
DELIBERATION 17.131 RENOUVELLEMENT DES MODALITES DE MISE A DISPOSITION DES SALLES CULTURELLES MUNICIPALES APPLICABLES A COMPTER DU 1er SEPTEMBRE 2017
Madame Odile GIBERNON expose au Conseil Municipal que, suite l’application de la délibération 14.157 depuis septembre 2014, il convient de confirmer le cadre de mise à disposition des équipements culturels de la ville instauré, aux associations locales.
Face à une programmation culturelle de plus en plus riche à Bellegarde, le temps de travail des régisseurs municipaux augmentait fortement. Afin d’améliorer le fonctionnement sans briser la dynamique culturelle et en concertation avec les associations, un cadre a été instauré et testé depuis septembre 2014. Suite à un bilan satisfaisant, il est proposé de maintenir :
- Une mise à disposition gratuite des équipements culturels pour deux manifestations par an et par association (au théâtre ou autres lieux culturels de la ville), hors programmation ABC professionnelle.
- Les associations bénéficient pour chaque manifestation, d’un forfait de fonctionnement comprenant 3
services de 4h de temps de travail d’un régisseur. Un service équivaut à une installation, une répétition,
un filage ou une représentation.
- Au-delà de ce forfait un coût par service supplémentaire, tenant compte de la location des équipements
et de la rémunération du régisseur, sera facturé : 150 € pour un service de régisseur, 300 € pour un service
de deux régisseurs.
- Il est rappelé que le théâtre est prêté en ordre de marche : matériel, accès, régisseur, et est précisé que si une manifestation nécessite du matériel supplémentaire, la recherche, l’acquisition, l’éventuel transport est à la charge de l’association organisatrice.
Madame Odile GIBERNON propose au Conseil Municipal,
d’approuver la proposition,
d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Fonction publique – personnel contractuel
DELIBERATION 17.132 DÉLIBÉRATION AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’UN AGENT CONTRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT POUR FAIRE FACE À UN BESOIN LIÉ À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D’ACTIVITÉ, AU SERVICE RH
Monsieur Jean-Paul COUDURIER, expose à l’Assemblée :
En raison de la charge de travail liée à la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire, à la refonte du régime indemnitaire sur la Communauté de Communes, au suivi de la procédure d’entretien d’évaluation.
Il est nécessaire d’apporter au service RH, un renfort temporaire afin de répondre à ce surcroit d’activité .
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 1° ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade de rédacteur, relevant de la catégorie hiérarchique B pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période d’un an allant du 01 septembre 2017 au 31 Aout 2018.
Cet agent assurera la fonction de chargé de missions Ressources humaines.
Il devra justifier de formation et expérience dans le domaine des ressources humaines.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice du grade de recrutement, rédacteur.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal,
- De valider la proposition de recrutement
- D’inscrire les crédits au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 17.133 PERSONNEL COMMUNAL- MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS – CREATION DE DIVERS EMPLOIS PERMANENTS
Monsieur Jean Paul COUDURIER-CURVEUR, rappelle à l’Assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’une durée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.
Afin de pouvoir aux besoins des services, et permettre des recrutements il est proposé :
la création des emplois suivants :
Un emploi d’agent d’entretien sur le grade d’adjoint technique, à temps complet Un emploi de « faisant fonction d’ATSEM » sur le grade d’adjoint technique à temps complet
Un emploi d’agent polyvalent de restauration, sur le grade d’adjoint technique, à temps non complet 27 heures.
Un emploi de travailleur social sur le grade d’assistant socio- éducatif sur le service « vie des Quartiers », à temps complet
La transformation :
D’un emploi d’ATSEM principal de 2ème classe en Auxiliaire de puériculture de 2ème classe, à
temps complet
CREATION D’EMPLOIS PERMANENTS
Catégorie Cadre d’emploi Fonction TC/ TNC
Temps
complet/
Temps non
complet
Nbre postes
crées
C Adjoint technique Agent d’entretien TNC
21/35eme
+1
C Adjoint technique
Agent faisant fonction d’ATSEM TC +1
C Adjoint technique
Agent polyvalent de restauration TNC 27/35 +1
B Assistant socio-éducatif Travailleur social
TC +1
TRANSFORMATION D’EMPLOI
Catégorie Cadre d’emploi transformé Nouveau cadre d’emploi TC/ TNC
Temps
complet/
Temps non
complet
C ATSEM principal de 2ème classe
Auxiliaire principale de 2ème classe TC
Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée:
- De créer les emplois correspondants,
- De modifier ainsi le tableau des effectifs
- D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette
décision.
APPROUVE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale.
DELIBERATION 17.134 PERSONNEL COMMUNAL –CONTRAT D’ENGAGEMENT EDUCATIF POUR LES ANIMATEURS SAISONNIERS DU
CENTRE DE LOISIRS MUNICIPAL ET SERVICE « VIE DES
QUARTIERS »
Monsieur COUDURIER-CURVEUR, propose au Conseil Municipal de se prononcer sur le recrutement des personnels pour assurer le fonctionnement de l'accueil de loisirs de mineurs : centre de loisirs municipal et service « Vie des Quartiers ».
Il propose le recrutement d'une partie des personnels dans le cadre d'un contrat d'engagement éducatif.
Le contrat d’engagement éducatif (CEE) est un contrat de travail spécifique destiné aux animateurs et aux directeurs d’accueil collectifs de mineurs en France. Il a été créé en 2006 afin de répondre aux besoins spécifiques de ce secteur d’activités.
Ces contrats d’engagement éducatif sont des contrats de droit privé faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d’engagement éducatif en vue de l’organisation d’accueils collectifs de mineurs dès lors qu’il s’agit de satisfaire à un besoin occasionnel de recrutement et qu’elles sont responsables de l’organisation de ce type d’activités.
Deux conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :
- Le caractère non permanent de l’emploi,
- Le recrutement en vue d’assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif.
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs.
La notion de participation occasionnelle se traduit par l’impossibilité d’engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut pas être engagée en CEE, une personne qui anime au quotidien des accueils en période scolaire.
Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, (article R 227-12 du Code de l’action sociale et des familles), comme par exemple :
- le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA),
- le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD).
- A titre subsidiaire, des personnels sans qualification peuvent être recrutées, à condition que leur effectif soit inférieur, à 20% du personnel à recruter sur le centre d’accueil de loisirs de mineurs.
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d’un régime permettant de tenir compte des besoins de l’activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
- le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur une période de 6 mois consécutifs.
- le salarié bénéficie d’une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives minimum par période de 7 jours.
- il bénéficie également d’une période de repos quotidien de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, adjoint délégué au personnel, propose d'adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos :
Sur le Centre de Loisirs Municipal :
- Organisation du temps de travail du Lundi au Vendredi sur la base de 45 heures hebdomadaires avec une pause de 30 minutes journalière.
- Repos hebdomadaire Samedi et Dimanche
Sur le service Vie des quartiers :
- Organisation du temps de travail du Lundi au Vendredi sur la base de 35 heures
- Repose hebdomadaire samedi et Dimanche.
Concernant la rémunération dans le cadre d’un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la rémunération mensuelle minimale sont exclues.
Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire (soit 21,27 € par jour au 01/01/2016).
Monsieur Jean-Paul COUDURIER-CURVEUR, adjoint délégué au personnel propose au Conseil Municipal de retenir de retenir les taux journaliers suivants :
Centre de Loisirs Municipal Service « vie des Quartiers »
Animateur avec BAFA
13 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
60.92 € / jour
12 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
56.23 € / jour
Animateur stagiaire BAFA
12 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
56.23 € / jour
11 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
51.54 € / jour
Animateur sans qualification
(sous condition <20% effectif)
11 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
51.54 € / jour
11 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
51.54 € / jour
Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DECIDE le recrutement d’animateurs sous contrat d'engagement éducatif pour le fonctionnement de Centre de Loisirs Municipal et service Vie des Quartiers.
ADOPTE l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposée selon la structure.
AUTORISE le Maire à signer les contrats de travail selon le modèle annexé à la présente délibération dès lors que les besoins du service l'exigeront, DOTE ces emplois d'une rémunération journalière selon la qualification et la structure :
Centre de Loisirs Municipal Service « vie des Quartiers »
Animateur avec BAFA
13 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
60.92 € / jour
12 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
56.23 € / jour
Animateur stagiaire BAFA
12 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
56.23 € / jour
11 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
51.54 € / jour
Animateur sans qualification
(sous condition <20% effectif)
11 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
51.54 € / jour
11 fois la Valeur du point de la
Fonction publique territoriale :
51.54 € / jour
PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 17.135 DELIBERATION AUTORISANT LE RECRUTMENT D’UN AGENT CONRACTUEL SUR UN EMPLOI NON PERMANENT
POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER
D’ACTIVITE
Monsieur COUDURIER-CURVEUR propose à l’assemblée:
Le recrutement d’un agent contractuel pour faire face à un besoin saisonnier d’activité sur le Centre de Loisir Municipal, sur le mois d’Aout 2017, pour exercer les fonctions de Directeur du Centre de Loisirs Municipal, pendant les congés annuels de la titulaire du poste.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;
Considérant qu’il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité à savoir le remplacement pendant la période de congés annuels de la titulaire du poste de Directeur du Centre de Loisir Municipal.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré ;
DECIDE
Le recrutement d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d’animation principal de 2ème classe relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement saisonnier d’activité pour une période du 07 Aout 2017 au 01 Septembre 2017 inclus.
Cet agent assurera des fonctions de Directeur du Centre de Loisirs municipal, à temps complet. Il devra justifier d’un diplôme permettant l’encadrement d’un centre de loisirs sans hébergement et d’une expérience professionnelle.
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à un indice du grade de recrutement, adjoint d’animation principal de 2ème classe.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette
décision
De modifier ainsi le tableau des effectifs
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Personnel titulaire et stagiaire de la fonction publique territoriale.
DELIBERATION 17.136 PERSONNEL COMMUNAL –CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE CATEGORIE A– PSYCHOLOGUE
Monsieur COUDURIER-CURVEUR soumet au Conseil Municipal la proposition de créer un emploi permanent de « MEDIATEUR », dans le grade DE PSYCHOLOGUE, de la catégorie A, à temps complet.
Ce recrutement s’inscrit dans le cadre du projet de service de « Vie des Quartiers ».
Les missions principales seront les suivantes :
Mener des actions de médiation auprès d'un public ou d'institutions afin de contribuer à renforcer la cohésion sociale.
Etablir ou rétablir, par une démarche de médiation, la relation entre des personnes ou une personne et une structure.
Contribuer à la résolution de situations conflictuelles entre deux parties.
Mettre en œuvre une démarche de veille sociale auprès de la population et contribue à la résolution de dysfonctionnements repérés.
Le Conseil Municipal ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3- 2° ;
Considérant la nécessité de créer un poste de médiateur afin d’apporter un moyen complémentaire au service « Vie des Quartiers « et également répondre au projet pédagogique du service.
Le Conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
La création d'un emploi de médiateur dans le grade de psychologue territorial, à temps complet, pour exercer les missions ou fonctions suivantes :
Mener des actions de médiation auprès d'un public ou d'institutions afin de contribuer à renforcer la cohésion sociale.
Etablir ou rétablir, par une démarche de médiation, la relation entre des personnes ou une personne et une structure.
Contribuer à la résolution de situations conflictuelles entre deux parties.
Mettre en œuvre une démarche de veille sociale auprès de la population et contribue à la résolution de dysfonctionnements repérés.
Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.
Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3-2° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions et des besoins du service.
Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
L'agent devra donc justifier d’une formation supérieure : titulaire du diplôme de psychologue.
Des compétences en techniques de communication, d'écoute et de la relation à la personne, de gestion du stress, prévention, gestion de conflits, de médiation seront requises.
Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement de psychologue territorial.
D’inscrire les crédits correspondants au budget
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Régime indemnitaire
DELIBERATION 17.137 INDEMNITES HORAIRES ET TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES
Monsieur COUDURIER-CURVEUR expose
La notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée réglementaire de travail.
Conformément au décret n°2002-60, la compensation des heures supplémentaires peut être réalisée, en tout ou partie, sous la forme d’un repos compensateur et qu’à défaut de compensation sous la forme d’un repos compensateur, les heures supplémentaires accomplies sont indemnisées.
Au sein de la collectivité, conformément au texte susvisé, les heures effectuées au-delà de la durée réglementaire de travail devront faire l’objet, en priorité, d’une récupération sous la forme d’un repos compensateur.
Cette récupération s’effectuera selon les modalités suivantes :
Modalités de récupération : Réglementairement, le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.
Cependant la collectivité décide d’appliquer une majoration dans les proportions suivantes :
HS de jour entre 7h00 et 22h00 : coefficient de 1
HS de dimanche et jours fériés : coefficient de 1,5
HS de nuit : Coefficient de 1,5 Toutefois, à titre subsidiaire, quand l’intérêt du service l’exige, Monsieur le Maire souhaite pouvoir compenser les travaux supplémentaires moyennant une indemnité dès lors que ces travaux ont été réalisés à sa demande, tel est le cas, notamment, des heures liées aux astreintes, au déneigement, aux élections.
Cette notion d’heures supplémentaires s’applique en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;
Il y a lieu de déterminer comme suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures supplémentaires :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié par le décret 2008-1451 du 22 décembre 2008,
VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 modifié par le décret 2007-1630 du 19 novembre 2007 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
VU le décret n° 2010-310 du 22 mars 2010 modifiant le décret 2002-528 du 25 avril 2002,
VU la délibération du Conseil en date du 03 Février 2003 portant sur la mise en place de l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire, appliquée au sein de notre collectivité,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité.
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 06 Juin 2017 : représentants élus : avis favorable,
avis des représentants du personnel : abstention.
L’assemblée délibérante décide
d’instaurer les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) pour les fonctionnaires stagiaires et titulaires ainsi que les agents contractuels de droit public relevant des cadres d’emplois ou grades fixées dans le tableau ci-dessous :
Filière grade
Administrative
Rédacteur
Adjoint administratif
Technique
Technicien territorial
Agent de Maitrise
Adjoint technique
Sanitaire et sociale
Assistant socio-éducatif
Educateur de jeunes
enfants
ATSEM
Moniteur éducateur
Police municipale
Chef de service de
police
Agent de police Sportive
Educateur des APS
Opérateur des APS
Culturelle
Assistant de
conservation du
patrimoine
Adjoint du patrimoine
Animation animateur
Adjoint d’animation
Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation
effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale ou le chef de service et selon les
dispositions du n° 2002-60 du 14 janvier 2002.
La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de
contrôle). Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par
agent.
Lorsque les circonstances exceptionnelles ( Exemple : période hivernale- dénéigement) le justifient
et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en
informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique. (CT).
A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du Comité
Technique, pour certaines fonctions.
Pour les agents à temps non complet, les IHTS sont calculés selon le taux horaire de l'agent dans la
limite des 35 heures.
Au-delà, elles sont calculées selon la procédure normale décrite dans le décret n° 2002-60.
L'attribution d'I.H.T.S. aux agents bénéficiaires de la concession d'un logement par utilité ou
nécessité de service est possible.
Périodicité de versement
Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une
périodicité mensuelle
Clause de revalorisation
Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque
les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,
Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Juillet 2017.
Abrogation de délibération antérieure
Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui contreviendraient au dispositif et à l’application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devront être considérées comme inapplicables et sans effet.
Crédits budgétaires Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Régime indemnitaire – personnel communal -
DELIBERATION 17.138 REGIME INDEMNITAIRE DES AGENTS DE LA FILIERE POLICE MUNICIPALE ET FILIERE ARTISTIQUE
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,
Vu l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°93-55 du 15 janvier 1993 créant l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves
Vu le décret modifié n°50-1253 du 8 octobre 1950 relatif aux indemnités horaires d’enseignement,
Vu le décret n°2002-61 du 14 Janvier 2002 créant une Indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) et son arrêté ministériel d’application du même jour.
Vu les décrets n°97-702 du 31 Mai 1997 et n°2000-45 du 20 janvier 2000 relatifs à l’Indemnité Spéciale Mensuelle de Fonction des agents de police municipale,
Vu l’avis favorable du comité technique en date du 06 Juin 2017 : représentants élus : avis favorable, avis de représentants du personnel : abstention.
Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal, conformément au décret susvisé du 6 Septembre 1991, de fixer la nature et les conditions d’attribution du régime indemnitaire des agents territoriaux dans la limite de celui octroyé aux agents de l’Etat, étant rappelé que les agents relevant des cadres d’emplois concernés par la présente délibération ne sont pas éligibles au RIFSEEP mis en place par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Le Conseil Municipal décide
Article 1 : Pour les agents relevant des cadres d’emplois des assistants d’enseignement artistique et des professeurs d’enseignement artistique.
Article 1-1 : Indemnité de suivi et d’orientation des élèves
D’instituer l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves telle qu’elle résulte du décret n° 93-55 du 15 janvier 1993 et dont les montants de référence ont été fixés par l’arrêté ministériel du 15 janvier 1993.
Montants et modalités pratiques d’attribution individuelle
L’indemnité se compose d’une part fixe et d’une part variable. Part fixe
La part fixe annuelle est liée à l’exercice effectif des fonctions et n’est pas susceptible d’être modulée. Son taux est indexé sur la valeur du point d’indice. Elle est au maximum égale à 1213.60 €uros par an.
Les agents pour lesquels cette indemnité a été instituée percevront chaque mois un douzième de cette part fixe.
Part modulable
La part modulable de l’indemnité est susceptible d’être attribuée aux agents ci-dessus cités qui assurent une tâche de coordination tant du suivi des élèves que de la préparation et du suivi de leur orientation.
Le montant maximum de cette part modulable est de 1417,32 €uros annuels.
Pour faire varier le montant individuel de la part modulable de cette indemnité, l’autorité territoriale devra se référer aux critères suivants :
• l’importance des sujétions ou les sujétions spéciales auxquelles l’agent doit faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.
• la manière générale de servir de l’agent
Article 1-2 : Indemnités horaires d’enseignement
D’instituer l’indemnité horaire d’enseignement et de surveillance telle qu’elle résulte du décret modifié n°50-1253 du 8 octobre 1950.
Modalités d’application individuelle
L’indemnité est attribuée aux agents concernés pour rémunérer les heures supplémentaires effectuées au- delà de l’horaire hebdomadaire normal de la collectivité.
S’agissant des heures supplémentaires régulièrement effectuées
Le taux annuel de l’indemnité pour une heure supplémentaire effectuée de façon régulière s’obtient en divisant le traitement brut moyen annuel du grade par le temps de service réglementaire hebdomadaire.
Le résultat obtenu est multiplié par 9/13ème ce qui permet d’obtenir le taux annuel de l’indemnité.
Dans la limite d’une heure supplémentaire excédant les maxima de services réglementaires, ce taux est majoré de 20%.
Pour les professeurs hors classe, le traitement brut moyen annuel qui doit être retenu est celui correspondant au grade de professeur de classe normale, et le montant de l’indemnité en résultant est majoré de 10%
Soit les montants annuels suivants :
Pour les professeurs de classe normale :
• TBMG=29240,795/16 heures hebdomadaires x 9/13=1265,22 €/an X 20 % = 1518,24 €/an pour la première heure supplémentaire régulière
• TBMG=29240,795/16 heures hebdomadaires x 9/13=1265,22 €/an pour la deuxième heure supplémentaire régulière et les suivantes
Pour les professeurs hors classe :
• 1518,24 €/an pour la première heure supplémentaire régulière x 10% = 1670,06 €/an • 1265,22 €/an pour la deuxième heure supplémentaire régulière et les suivantes x 10 % = 1391,74 €/
Pour les assistants d’enseignement artistique :
• TBMG=23533,22/20 heures hebdomadaires x 9/13= 814,61 €/an X 20 % = 977,53 €/an pour la première heure supplémentaire régulière
• TBMG=23533,22/20 heures hebdomadaires x 9/13= 814,61 €/an pour la deuxième heure supplémentaire régulière et les suivantes
Pour les assistants d’enseignement artistique principaux de 2ème classe :
• TBMG=24629,75/20 heures hebdomadaires x 9/13= 852,56 €/an X 20 % = 1023,07 €/an pour la première heure supplémentaire régulière
• TBMG=24629,75/20 heures hebdomadaires x 9/13= 852,56 €/an pour la deuxième heure supplémentaire régulière et les suivantes
Pour les assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe :
• TBMG=27300,78/20 heures hebdomadaires x 9/13= 945,02 €/an X 20 % = 1134,02 €/an pour la première heure supplémentaire régulière
• TBMG=27300,78/20 heures hebdomadaires x 9/13= 945,02 €/an pour la deuxième heure supplémentaire régulière et les suivantes
Pour les heures supplémentaires irrégulièrement effectuées
Le montant de l’indemnité pour une heure supplémentaire effectuée de manière non régulière est égal au montant annuel de l’indemnité due au titre d’une heure supplémentaire effectuée régulièrement (au-delà de la première heure) majoré de 15 %, le tout étant divisé par 36.
Soit les montants suivants :
Pour les professeurs de classe normale :
• 1265,22 x 25% / 36 = 43,93 €/heure
Pour les professeurs hors classe :
• 1391,74 € x 25% / 36 = 48,32 €/heure
Pour les assistants d’enseignement artistique :
• 814,61€ x 25% / 36 = 28,28 €/heure
Pour les assistants d’enseignement artistique principaux de 2ème classe :
• 852,56 x 25% / 36 = 29,60 €/heure
Pour les assistants d’enseignement artistique principaux de 1ère classe :
• 945,02 x 25% / 36 = 32,81 €/heure
Précisions complémentaires
Le bénéfice de cette indemnité est incompatible avec l’attribution d’un logement par nécessité absolue de service. Article 2 : Pour les agents relevant du cadre d’emplois de la filière municipale
Article 2-1: L’indemnité spéciale mensuelle de Fonction des agents de police municipale et des Chefs de service de police
D’instituer l’Indemnité Spéciale mensuelle de Fonction des agents de police municipale telle qu’elle résulte du décret n°97-702 du 31 mai 1997 et du décret n° 2000-45 du 20 Janvier 2000 au profit des agents en fonction à la ville de Bellegarde, relevant des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et gardiens de police municipale.
Montants et modulations individuelles
Le taux individuel de l’indemnité est fixé dans la limite des taux maximums suivants :
• Chef de service de police principal de 1ère classe, 30% du montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension
• Agent relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale : 20% du montant mensuel du traitement soumis à retenue pour pension
Pour faire varier le montant individuel de cette indemnité, l’autorité territoriale devra se référer aux critères suivants :
• l’importance des sujétions ou les sujétions spéciales auxquelles l’agent doit faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.
• la manière générale de servir de l’agent
Article 2-2: Indemnité d’administration et de technicité .
D’instituer l’indemnité d’Administration et de Technicité (IAT) instituée par le décret n°2002-61 du 14 Janvier 2002 au profit des agents en fonction à la ville de Bellegarde, relevant du cadre d’emplois des gardiens de police municipale étant précisé que le décret prévoit que cette indemnité peut être attribuée :
- aux fonctionnaires de catégorie C ;
- aux fonctionnaires de catégorie B dont la rémunération est au plus égale à celle qui
correspond à l'indice brut 380.
Montants et modulations individuelles
Le montants de référence annuel en €uros, par rapport aux échelles de rémunération sont les suivants :
• 495.94 € pour les chefs de police municipale
• 495,94 €/an pour les brigadiers chefs principaux
• 475.32 €/an pour les brigadiers
• 469,89 €/an pour les gardiens de police municipale
Pour l’attribution individuelle de cette indemnité, ce montant moyen peut être multiplié par un coefficient pouvant aller jusqu’à 8.
Elle sera versée chaque mois par douzième.
Pour faire varier le montant individuel de cette indemnité, l’autorité territoriale devra se référer au critère suivant : • l’importance des sujétions ou les sujétions spéciales auxquelles l’agent doit faire face dans l’exercice effectif de ses fonctions.
• la manière générale de servir de l’agent
Article 3 : Modalités d’application du régime indemnitaire prévu par la présente délibération en cas d’absence
En application du décret n°2010-997 du 26 août 2010, les primes instituées par la présente délibération prévues aux articles 1-1, 2-1 et 2-2 suivront le sort du traitement en cas d’absence pour maladie ordinaire, maladie professionnelle et accident de service, et cesseront d’être versée en cas de congé de longue durée et de longue maladie. Elles seront maintenues en cas de congé maternité, paternité et adoption.
En cas d’absence injustifiée, ces primes seront supprimées au prorata temporis des absences des agents.
Les indemnités horaires d’enseignement instituées par l’article 1-2 étant liées, par principe, à la réalisation d’heures supplémentaires, elles ne seront pas versées en cas d’absence, quelle que soit la cause de l’absence.
Il est précisé que les heures supplémentaires régulières sont versées aux agents éligibles à raison de 1/270ème de l’indemnité annuelle par jour de présence.
Article 4 : Date d’effet
Le régime indemnitaire institué par la présente délibération entrera en application à compter du 1er septembre 2017.
Article 5 : Revalorisation des indemnités
Les indemnités et primes seront revalorisées automatiquement en fonction des modifications des textes en vigueur ou en fonction de la valeur du point d’indice de la fonction publique quand les textes le spécifient.
Article 6 : Périodicité
Le versement des primes s’effectuera mensuellement.
Article 7 : Abrogation des délibérations antérieures
Toutes dispositions contenues dans des délibérations antérieures et qui contreviendraient au dispositif et à l’application de la présente délibération se trouvent abrogées et donc devront être considérées comme inapplicables et sans effet.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER propose au Conseil Municipal :
- D’attribuer aux agents relevant des cadres d’emploi d’assistants d’enseignement artistique et de
professeurs d’enseignement artistiques : l’indemnité de suivi et d’orientation des élèves, les
indemnités horaires d’enseignement
- D’attribuer aux agents relevant de la filière police municipale : l’indemnité spéciale mensuelle de
Fonction des agents de police municipale et des Chefs de service de police, l’Indemnité
d’administration et de technicité.
- D’autoriser Monsieur le Maire, à signer, au nom et pour le compte de la Collectivité, toutes pièces,
de nature administrative, technique ou financière, nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. - De porter les crédits correspondant au budget
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : Régime indemnitaire – personnel communal - Titulaires, stagiaires, contractuel
DELIBERATION 17.139 DELIBERATION PORTANT REFONTE GLOBALE DU REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE A L’ENSEMBLE DES AGENTS
DE LA VILLE ET TRANSPOSANT LE REGIME
INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES
SUJETIONS ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL.
Monsieur Jean-Paul COUDURIER expose au conseil Municipal :
Préambule
1. Le contexte
Le régime indemnitaire des agents de la Ville de Bellegarde résulte de nombreuses délibérations qui ont été adoptées au fur et à mesure qui constituent aujourd’hui la base réglementaire qui sert de fondement au versement des primes et indemnités versées aux agents.
Néanmoins, la publication du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 relatif au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), qui a vocation à devenir le régime de référence unique des agents de l’Etat et donc des collectivités locales, nous a amené à réfléchir à sa transposition.
Ce nouveau régime indemnitaire a pour objectif de simplifier et d’harmoniser les régimes indemnitaires des trois fonctions publiques par la substitution progressive aux diverses primes et indemnités existantes, d’un régime indemnitaire unique tenant compte des fonctions et de l’engagement professionnel des agents.
En substituant aux diverses primes existantes et en distinguant une part liée aux fonctions et une part liée à l’engagement individuel de chaque agent, elle contribue à donner du sens et de la lisibilité au régime indemnitaire. Liée à la procédure d’évaluation des agents, il s’agit d’un outil simple et lisible pour les agents, qui leur offre toute transparence sur les montants indemnitaires qu’ils ont vocation à percevoir.
Elle tend à :
• Valoriser les fonctions exercées au quotidien.
• Assurer une reconnaissance du mérite des agents, de la façon la plus objective possible, sur la base de critères préalablement définis et qui sont en lien avec les fonctions exercées pour ce qui concerne la part fonction, et avec l’évaluation pour ce qui concerne la part engagement individuel.
• Accompagner les parcours professionnels des agents et favoriser leur mobilité.
• Simplifier l’architecture indemnitaire pour la rendre plus cohérente et plus transparente.
2. Les grands principes de la transposition au sein des services de la ville de Bellegarde
Si la Ville de Bellegarde se doit de transposer ce nouveau régime indemnitaire de référence à ses agents, ce qu’une circulaire récente de la DGCL vient de rappeler, elle dispose d’une certaine marge de manœuvre pour adapter les règles du RIFSEEP à son fonctionnement interne, sous la réserve expresse que les montants réglementaires appliqués n’excèdent pas ceux applicables à chaque cadre d’emplois par référence aux montants limites des corps de l’Etat servant de référence.
Dans le cadre de cette refonte du régime indemnitaire, la collectivité s’est fixée plusieurs objectifs : Ne pas baisser les rémunérations des agents
Revaloriser plus particulièrement les catégories C.
Permettre une meilleure lisibilité du régime indemnitaire et une plus grande transparence.
Donner à chaque agent un complément de rémunération en fonction de critères liés à la manière de servir et à l’engagement professionnel qui viendra en tout état de cause s’ajouter au régime indemnitaire actuellement perçu.
Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération au profit des agents éligibles au RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.
Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :
L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple frais de
déplacement)
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA
Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires,
astreintes, permanences ...)
La prime de vacance et de fin d’année (avantage collectivement acquis) versée aux agents de la
ville conformément aux dispositions de la délibération du Conseil Municipal du 12 Avril 1994.
3. Les modalités pratiques
• S’agissant des agents qui relèvent de cadre d’emplois expressément éligibles au RIFSEEP ou
qui sont recrutés sur des emplois relevant de ces cadres d’emplois (agent contractuels)
Pour ces agents le RIFSEEP est institué. Les montants individuels attribués au titre de l’IFSE et de la part engagement individuel seront librement définis par l’autorité territoriale dans les conditions et limites prévues par la présente délibération.
• S’agissant des agents qui relèvent de cadre d’emplois qui ne sont pas éligibles au RIFSEEP
ou qui sont recrutés sur des emplois relevant de ces cadres d’emplois (agent contractuels)
A ce jour, le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, ne s’applique pas à tous les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale.
Par ailleurs, l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa version issue de sa modification par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, prévoit désormais expressément que les régimes indemnitaires mis en place par les collectivités locales « peuvent tenir compte des conditions d'exercice des fonctions et de l'engagement professionnel des agents. »
La faculté reconnue aux collectivités d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions et de l’engagement individuel des agents a donc été confirmé par le législateur, qu’il s’agisse d’appliquer le régime indemnitaire « classique », ou le nouveau régime indemnitaire découlant du décret du 20 mai 2014.
En effet, le principe de parité fixé par l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ne s’applique qu’aux montants et non aux modalités de mise en œuvre du régime indemnitaire. Ainsi, la Ville de Bellegarde a la possibilité d’instaurer un régime indemnitaire dont les conditions d’attributions lui sont propres, dès lors que les montants individuels attribués à chaque agent n’excèdent pas ceux qui sont susceptibles d’être versés aux agents de l’Etat servant de référence en application des textes qui leurs sont applicables (voire notamment en ce sens : CAA de Bordeaux, 28 mai 2001, req n°97BX00169) Cette liberté doit toutefois être conciliée avec la nature même des primes et indemnités, et ne sont donc pas concernées celles qui sont destinées à indemniser des contraintes particulières (indemnités d’astreinte par exemple) où celles, qui par leurs spécificités, ne peuvent faire l’objet d’une modification de leurs modalités d’application. Pour l’instauration des conditions d’attribution propres à la Ville de Bellegarde, seules les primes et indemnités susceptibles de varier dans leurs montants et pour lesquelles une grande marge d’appréciation est laissée à l’assemblée délibérante pour la fixation des critères d’attribution individuels peuvent donc être utilisées telles que les IFTS, IEMP, IAT, ISS, PSR (sans que cette liste ne soit exhaustive).
Ainsi, pour les agents des cadres d’emplois qui ne sont pas encore expressément éligibles au régime indemnitaire résultant du décret du 20 mai 2014, c’est à travers le régime indemnitaire « classique », lorsque la nature des primes l’autorise et dans les limites de ce qu’elles permettent en termes d’attributions individuelles, que sera mis en place le nouveau régime indemnitaire lié aux fonctions applicable aux agents de la Ville de Bellegarde.
Ces principes étant rappelés, le tableau ci-dessous récapitule les cadres d’emplois :
• Expressément éligibles au RIFSEEP,
• Ceux qui ne le sont pas mais qui compte tenu de la nature des primes « classiques » auxquelles ils sont éligibles, peuvent se voir attribuer un régime indemnitaire sous la forme d’un régime indemnitaire lié aux fonctions, au même titre que les agents éligibles au RIFSEEP
• Ceux qui ne le sont pas et qui compte tenu de la spécificité des primes « classiques » auxquelles ils sont éligibles, doivent être exclus du dispositif.
Eligibles
au
RIFSEEP
Monta
nts
max
IFSE
Monta
nts
max
CIA
Montan
ts max
globaux
Pour les cadres d’emplois
non éligibles: possibilité
d’utiliser le RI classique et
si oui avec quelle primes
Filière administrative
Attaché oui 36210 6390 28700
Rédacteur oui 17480 2380 19860
Adjoints administratifs oui 11340 1260 12600
Filière technique
ingénieur Non OUI avec ISS et PSR
Technicien territoriaux Non OUI avec ISS et PSR
Agent de maîtrise Oui 11340 1260 12600
Adjoints techniques Oui 11340 1260 12600
Filière culturelle Assistant de
conservation du
patrimoine
Non Oui avec IFTS de 3ème
catégorie (montants max par
mois : 575,31 € soit
6903,76/an)
Adjoint du patrimoine Oui 11340 1260 12600
Professeur
d’enseignement
artistique
Non NON ISOE trop
particulière :
Ils sortent donc du dispositif
Assistant
d’enseignement
artistique
Non NON ISOE trop
particulière :
Ils sortent donc du dispositif
Filière animation
Adjoint d’animation Oui 11340 1260 12600
Filière sanitaire et sociale
Puéricultrice Non Oui avec indemnité de
sujétion spéciale –décret
n°98-1057- prime
d’encadrement
Auxiliaire de
puériculture
Non Oui avec indemnité de
sujétion spéciale –décret
n°98-1057- et prime de
service –décrets n°68-929 et
98-1057
ATSEM Oui 11340 1260 12600
EJE Non Oui avec l’indemnité
forfaitaire représentative de
sujétions et de travaux
supplémentaires des EJE
Psychologues
territoriaux
Non
Conseillers sociaux
éducatifs
Oui 19480 3440 22920
Filière sportive Educateur des APS Oui 17480 2380 19860
Filière police
Chef de service de
police municipale
Non Non : indemnité spéciale de
fonction trop spécifique:
Ils sortent donc du dispositif
Brigadier-chef Non Non : indemnité spéciale de
fonction trop spécifique:
Ils sortent donc du dispositif
Gardien de police Non Non : indemnité spéciale de
fonction trop spécifique:
Ils sortent donc du dispositif
En définitive, tous les agents de la Ville, à l’exception de ceux relevant des cadres d’emplois de la filière police municipale, des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistiques, se verront attribuer un régime indemnitaire attribué sous la forme d’une part fonction, d’une part maintien individuel, et d’une part engagement individuel.
Les agents qui ne sont pas encore éligibles au RIFSEEP continueront à bénéficier des primes « classiques ». Il est précisé que de ces primes relevant du régime indemnitaire « classique », ne seront pris en compte que les montants prévus par les textes, ce régime indemnitaire étant versé aux agents selon les modalités prévues par la présente délibération dans le cadre d’une part fonction, d’une part maintien individuel et d’une part engagement individuel.
Il est enfin rappelé que le régime indemnitaire prévu par la présente délibération ne peut en aucun cas aboutir à excéder, dans le cadre des attributions individuelles, le maximum de régime indemnitaire de référence applicable aux grades des agents, qu’ils soient expressément éligibles au RIFSEEP ou non.
Ces principes étant rappelés
Vu les explications qui précèdent :
Vu le Code Général des collectivités territoriales
Vu l’article 20 de la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88
Vu le décret n° 91-875 du 6 Septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er paragraphe de l’article 88 de la loi du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat et ses différents arrêtés d’application.
Vu le Décret n° 2014-1526 du 20 Mai 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux. Vu la circulaire du 5 Décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,
Vu les différents décrets instituant les primes au profit des agents de l’Etat et qui sont transposables aux fonctionnaires territoriaux en application du principe de parité,
Vu l’avis favorable du Comité Technique réuni le 06 Juin 2017 : représentants des élus : 4 voix pour, représentants du personnel : 4 abstentions
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE
D’instaurer un régime indemnitaire applicable à l’ensemble des agents relevant de la Ville de BELLEGARDE, à l’exception de ceux relevant de la filière police municipale, des professeurs d’enseignement artistique et des assistants d’enseignement artistiques (1), qui sera lié aux fonctions exercées, aux responsabilités et sujétions de toute nature qu’elles impliquent, et à leur engagement individuel dans l’exercice de leurs fonctions.
Pour ce faire, il est décidé
Article 1 : Instauration des primes et indemnités
1) D’instaurer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au profit des agents relevant des cadres d’emplois listés dans le tableau figurant au préambule de la présente délibération.
2) D’instituer les primes et indemnités « classiques » suivantes :
• Les IFTS au profit des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques principaux de 1ère classe,
• L’Indemnité Spécifique de Service et la Prime de Service et de Rendement au profit des cadres d’emplois et des grades suivants : ingénieurs, techniciens territoriaux.
• L’indemnité de sujétions spéciales (décret n°98-1057 du 16 novembre 1998), au profit des cadres d’emplois suivants : puéricultrice cadre de santé et puéricultrices, auxiliaires de puériculture
• La prime spéciale de sujétion des auxiliaires de puériculture au profit des auxiliaires de
puériculture,
• La prime d’encadrement au profit des puéricultrices. Décret n° 91-875 du 6 septembre
1991 modifié
• La prime de service (décrets n°68-929 du 24 octobre 1968 et n°98-1057 du 16 novembre 1998, arrêté du 27 mai 2005), au profit des puéricultrices cadre de santé et puéricultrices, auxiliaires de puériculture, éducatrice de jeunes enfants.
• La prime d’encadrement (décret n°98-1057 du 16 novembre 1998 et arrêté du 27 mai 2005), au profit des cadres d’emplois et grades suivants : puéricultrice cadre de santé et puéricultrices
• L’indemnité forfaitaire représentative de sujétion et de travaux supplémentaires (décret n°2002-1105 du 30 août 2002) au profit du cadre d’emplois des éducateurs de jeunes enfants • L’indemnité de risques et de sujétions spéciales des psychologues (décret n° 2006-1335 du 3 Novembre 2005) au profit du cadre d’emploides psychologues.
3) Précise que de ces primes relevant du régime indemnitaire « c lassique », ne seront pris en compte que les montants prévus par les textes (taux moyens et coefficients multiplicateurs le cas échéant), ce régime indemnitaire étant versé aux agents selon les modalités prévues par la présente délibération, sous la forme d’un régime indemnitaire lié aux fonctions et à l’engagement individuel.
4) Prévoit que les primes et indemnités « classiques » instituées par la présente délibération, seront automatiquement abrogées et remplacées par le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, tel qu’issu du décret n°2014-513 du 20 mai 2014, dès la parution des arrêtés permettant l’application aux cadres d’emplois et grades éligibles, de la fonction publique territoriale, dudit régime indemnitaire découlant du décret du 20 mai 2014.
Ainsi, le Conseil Municipal n’aura pas à délibérer à nouveau pour instituer au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels d’adhésion au RIFSEEP, la substitution de la base réglementaire, relative au régime indemnitaire étant automatiquement prévue par la présente délibération, à la date de publication des arrêtés ministériels d’adhésion.
5) Décide de fixer les principes d’attribution du régime indemnitaire lié aux fonctions et à l’engagement individuel selon les modalités suivantes :
Article 2- Modalités d’application des primes et indemnités
Les primes et indemnités instaurées ci-dessus, seront versées sous la forme d’une part valorisant les fonctions assurées par les agents, d’une part dite de « maintien individuel », et d’une part engagement individuel.
Article 2-1 : La part fonction
Un travail préalable de hiérarchisation et de classification des groupes de fonctions considérées comme homogènes a en préalable été réalisé en tenant compte des critères suivants : responsabilités, coordination, encadrement, / technicité, expertise, responsabilités particulières / exécution simple n’impliquant ni expertise ni sujétions particulières.
Ce travail a abouti à hiérarchiser 4 groupes de fonctions, et à l’intérieur de ces groupes, des niveaux de fonction. A chaque niveau de fonction, un montant minimal et un montant maximal sont arrêtés qui lieront le maire pour les attributions individuelles.
Le Maire, pourra faire varier le montant de la part fonction dans la limite de ces montants planchers et plafonds.
Le Maire devra se fonder sur les critères suivants pour faire varier cette part fonction dans la limite de ces montants minimums et maximums : importance des sujétions et difficultés de toute nature auxquelles les agents doivent faire face dans l’exercice quotidien de leurs fonctions (complexité des tâches et des dossiers, encadrement, pénibilité...).
Les catégories de fonction, les niveaux de fonction et les montants maximums arrêtés au titre de la part fonction, par niveau de fonction, sont les suivants :
Niveau I : fonctions de responsabilités transversales impliquant du pilotage, de l’encadrement et une expertise dans plusieurs domaines
Montant plancher Montant plafond
Direction Générale des Services 10 000 € / an 25 000 €/ an
Directeurs 8 000 €/an 20 000 €/ an
Responsables de service 4 000 €/an 12 000 €/ an
Responsables de structures 3 000 €/an 8 000 €/ an
Niveau II : fonctions de responsabilités impliquant de l’encadrement et/ou un niveau d’expertise élevé
Montant plancher Montant plafond
Chef d’équipe 3 000 €/an 8 000 €/ an
Agent administratif ou Agent technique
expert
3 000 €/an 8 000 €/an
Niveau III : fonctions d’exécution nécessitant une expertise ou une responsabilité particulière et/ou impliquant des sujétions spécifiques
Montant plancher Montant plafond
Fonctions impliquant la
responsabilité de jeunes enfants et
nécessitant une expertise
particulière
1 000 €/an 8 000 €/an
Fonctions impliquant la
responsabilité de jeunes enfants
1 000 €/an 4 000 €/an
Fonctions d’encadrement d’enfants
nécessitant une expertise
particulière
1 000 €/an 2 000 €/an
Fonctions administratives ou
techniques nécessitant une expertise
particulière
800 €/an 4 000 €/an
Gardiens d’équipement 1 000 €/an 4 000 €/an
Niveau IV : fonctions d’exécution Montant plancher Montant plafond
Fonctions d’encadrement d’enfants
ne nécessitant pas d’expertise
particulière
800 €/an 2 000 €/an
Fonctions administratives ou
techniques simples
800 €/an 1 800 €
Dans la limite des montants maximums annuels fixés ci-dessus, le versement de la part fonction sera mensuel.
Article 2-2 : La part « maintien individuel »
Si la mise en œuvre du RIFSEEP au profit des agents éligibles s’impose aujourd’hui à la Ville, il a été décidé, en concertation avec les membres du CT, qu’elle ne devait pas pour autant avoir pour conséquence de remettre en cause les montants individuels que les agents de la commune percevaient auparavant, en prenant pour référence les montants mensuels perçus actuellement.
Ainsi, dans le cadre de la mise en œuvre du nouveau régime indemnitaire prévu par la présente délibération, les agents percevant actuellement un montant mensuel supérieur au montant qu’ils se verront attribuer au titre de la part fonction, verront la différence de leur régime indemnitaire maintenue par l’attribution d’une somme complémentaire de régime indemnitaire (dite « maintien individuel »), étant néanmoins rappelé que le montant attribué individuellement à chaque agent ne peut dépasser les montants maximums autorisés par les textes législatifs et réglementaires.
Pour exemple un agent qui percevait mensuellement 119,55 € de régime indemnitaire mensuel auparavant (toutes primes confondues) qui, en application des principes posés par la présente délibération, sera classé dans le niveau « Fonctions administratives ou techniques simples » et qui sera donc susceptible de percevoir 83,33 €/mois € de régime indemnitaire mensuel au titre sa part fonction, verra son régime indemnitaire maintenu par l’attribution de la part « maintien individuel » qui sera donc égale à 119,55 - 83,33 = 36,22 €.
A l’instar de la « part fonction », le versement de la part « maintien individuel » sera mensuel.
Article 2-3 : La part « engagement individuel »
Elle vient s’ajouter en toute hypothèse à la « part fonction » et à la part « maintien individuel » et constitue donc par un principe une augmentation potentielle du régime indemnitaire individuel des agents,
Les principes qui gouvernent cette part « engagement individuel » sont les suivants :
Il appartiendra au responsable hiérarchique direct de conduire ses entretiens annuels et de remplir la grille d’évaluation permettant de justifier les propositions d’attribution de l’engagement individuel.
• Un montant moyen attribué par niveau de fonction lorsque l’agent a fait preuve d’un investissement objectivement « normal », investissement apprécié globalement en fonction de la grille d’entretien individuel annuel et reprenant les critères suivants : l’engagement professionnel et la manière de servir, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, les cas échéant, les compétences managériales.
• Le Maire pourra décider de fixer un montant supérieur au taux moyen de la part engagement individuel, dans la limite du double de ce taux moyen (et en tout état de cause du montant maximal de régime indemnitaire que le grade de l’agent lui donne vocation à percevoir), lorsque l’agent aura fait preuve d’un investissement individuel « exceptionnel » dans l’exercice de ses fonctions, investissement apprécié globalement en fonction des critères prévus dans la grille d’entretien individuel annuel : l’engagement professionnel et la manière de servir, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, les cas échéant, les compétences managériales.
Les agents qui seront ainsi susceptibles de prétendre à la part engagement individuel à un taux supérieur au taux moyen (et dans la limite du double de ce taux moyen) seront proposés par le supérieur hiérarchique direct, qui conduit les entretiens annuels d’évaluation, à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction Générale, qui feront ensuite une proposition commune suivie ou non par le Maire, en charge des attributions individuelles.
La proposition faite par le supérieur hiérarchique direct devra faire l’objet d’un commentaire objectivé, dans le cadre de l’entretien individuel et dans la partie « Appréciation générale littérale du supérieur hiérarchique traduisant la valeur professionnelle de l’agent» précisant au regard de quels éléments il justifie qu’un agent donné soit proposé comme exceptionnel au regard des critères précités.
Pour les recrutements extérieurs, le Maire aura la faculté de s’engager à verser à l’agent nouvellement recruté, un montant de part engagement individuel d’emblée supérieur au taux moyen (et dans la limite du double du taux moyen afférent à son niveau de fonction) au maximum pendant une année civile entière après son recrutement (exemple : si l’agent est recruté le 1er juin 2017, il percevra la part engagement individuel au taux maximum proratisé par rapport à son temps de service jusqu’au 31 janvier 2018, puis encore une fois l’année suivante –jusqu’au 31 janvier 2019-. Au-delà de cette période (2020 avec un CIA versé le 31 janvier de l’année 2021), sa manière de servir devra justifier le maintien de la part individuel au taux maximum comme les autres agents, et ce taux ne lui sera donc pas définitivement acquis.
• Enfin l’agent pourra se voir attribuer la part « engagement individuel » à un taux inférieur au taux moyen (et jusqu’à un taux nul) s’il a fait preuve d’un investissement objectivement « anormal ou très insatisfaisant », investissement apprécié globalement en fonction des critères prévus dans la grille d’entretien individuel annuel : l’engagement professionnel et la manière de servir, les compétences professionnelles et techniques, les qualités relationnelles, les cas échéant, les compétences managériales.
Ce sont les supérieurs hiérarchiques directs qui conduisent les entretiens annuels d’évaluation, qui proposeront à la Direction des Ressources Humaines et à la Direction Générale de fixer, pour certains agents, un montant de « part engagement individuel » inférieur au taux moyen.
La proposition faite par le supérieur hiérarchique direct devra faire l’objet d’un commentaire objectivé, dans le cadre de l’entretien individuel et dans la partie « Appréciation générale littérale du supérieur hiérarchique traduisant la valeur professionnelle de l’agent » précisant au regard de quels éléments il justifie qu’un agent donné soit proposé comme « anormal ou très insatisfaisant »au regard des critères précités.
Dans ce cas l’agent conformément à la procédure prévu dans le cadre de l’entretien individuel pour, en cas de contestation, mettre en œuvre la procédure de révision.
Les montants moyens arrêtés au titre de la part « engagement individuel » par niveau de fonction sont les suivants :
Niveau I : fonctions de responsabilités transversales impliquant du pilotage, de l’encadrement et une expertise dans plusieurs domaines
Direction Générale des Services 6 000 € / an-
Directeurs 4 000 €/an
Responsables de service 2 500 €/an
Responsables de structures 1 500 €/an
Niveau II : fonctions de responsabilités impliquant de l’encadrement et/ou un niveau d’expertise élevé
Chef d’équipe 1 500 €/an
Agent administratif ou technique expert 1 500 €/an
Niveau III : fonctions d’exécution nécessitant une expertise ou une responsabilité particulière et/ou impliquant des sujétions spécifiques
Fonctions impliquant la responsabilité de jeunes
enfants et nécessitant une expertise particulière
800 €/an
Fonctions impliquant la responsabilité de jeunes
enfants
800 €/an
Fonctions d’encadrement d’enfants nécessitant
une expertise particulière
800 €/an
Fonctions administratives ou techniques
nécessitant une expertise particulière
800 €/an
Gardiens d’équipement 800 €/an
Niveau IV : fonctions d’exécution
Fonctions d’encadrement d’enfants ne nécessitant
pas d’expertise particulière
800 €/an
Fonctions administratives ou techniques simples 800 €/an
La part « e ngagement individuel » sera versée, après la tenue des entretiens d’évaluation et au 31 Mars de l’année N+1 en une seule fraction non reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.
Ne pourrons en bénéficier que les agents faisant toujours partie des effectifs de la collectivité au 01 Mars de l’année N+1.
Article 2-4 : Modalités d’application de la part engagement individuel au titre de l’année 2016
Par définition, la part engagement individuel fixé selon les règles prévues ci-dessus, ne pourra être versée aux agents qu’à compter de 2018 au titre des évaluations réalisées pour l’année 2017.
Toutefois, le Conseil Municipal souhaite que les agents perçoivent une part engagement individuel au titre de l’année 2016, dès que la présente délibération sera devenue exécutoire.
Les règles n’ayant pas été fixées en amont, il a été décidé en conséquence et par souci d’équité de fixer le montant de la part engagement individuel uniformément, pour tous les agents, à la somme de 300 € brut (et en tout état de cause dans la limite des montant plafonds auxquels ils peuvent réglementairement prétendre) somme qui sera versée en octobre 2017.
Cette somme sera versée aux seuls agents présents sur l’année 2016 plus de 180 jours calendaires.
Cette somme sera proratisée pour les agents à temps partiel, pour les agents à temps non complet en fonction du nombre d’heures hebdomadaires tel qu’il figure sur le contrat ou l’arrêté de nomination.
Ne pourrons en bénéficier que les agents faisant encore partie des effectifs de la collectivité au 01 Octobre 2017.
Article 2-5 : Précisions sur les modalités d’application du régime indemnitaire mis en place en cas de dépassement des plafonds réglementaires
Comme c’est la règle, la mise en œuvre des principes d’application du régime indemnitaire prévus par la présente délibération ne pourra en aucun cas conduire à un dépassement des montants indemnitaires plafonds auquel chaque agent peut prétendre en application des textes qui lui sont applicables.
Si, au regard des simulations effectuées, l’attribution de la part fonction et, le cas échéant de la part maintien individuel, ne poseront pas de difficultés à ce titre, l’hypothèse de dépassement pourra en pratique se poser pour quelques situation individuelles, ce qui conduira en conséquence le Maire à limiter le montant de la part engagement individuel, quel que soit l’appréciation de son engagement individuel, au reliquat de montant annuel de régime indemnitaire auquel il peut réglementairement prétendre.
Exemple :
• Grade : Ingénieur, 3ème échelon
• Régime indemnitaire actuel mensuel versé actuellement au titre de l’indemnité spécifique de service, 776,12 € par mois soit 9313,44 € par an
• Régime indemnitaire maximal auquel son grade lui donne vocation à percevoir :
⇒ Indemnité Spécifique de Service : 361,90 x 28 (coeff du grade d’ingénieur) + 15 % = 11653,18 € annuel
⇒ Prime de Service et de rendement : 1659 x 2 = 3318 € annuel
Soit un montant maximal annuel de 14971,18 € • Situation future en utilisant pour fondement l’ISS et la PSR :
Classement envisagé dans le niveau I/ Responsable de service
⇒ Part fonction : 500 par mois / 6000 € annuel
⇒ Part engagement individuel au taux moyen / 1250 € annuel
Part fonction
mensuelle
Part maintien
individuel
mensuelle
Part engagement
individuel moyen
CIA
maximal
RI de
référence
maximale
500 276,12 1250 2500 14971,18
Annuellement
6000
Annuellement
3313,34
L’agent pourra donc percevoir le nouveau régime indemnitaire au taux prévu par son niveau de fonction, auquel on ajoutera la part maintien individuel et la part engagement individuel :
6000 + 3313,34 + 1250 = 10563.34 €
En revanche et même si cet agent est classé exceptionnel, son CIA ne pourra excéder, en toute hypothèse :
[6000 (part fonction annuelle) + 3313,34 (part maintien individuel) =
9313,34] – 14 971,18 (RI de référence maximal)= 5657,84 €
Article 3 : Modalités d’application du régime indemnitaire mis en place par la présente délibération aux situations particulières
: La part fonction instituée par la présente délibération bénéficiera aux :
- Agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet, temps partiel
- Agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiel
Sont en revanche exclus du bénéfice du régime indemnitaire institué par la présente délibération : les agents sous contrat de droit privé, les agents contractuels recrutés pour accroissement saisonnier d’activité, les vacataires.
Le complément indemnitaire annuel (part engagement individuel) bénéficiera aux:
- Agents titulaires, stagiaires, à temps complet, non complet, temps partiel
Agents contractuels de droit public, à temps complet, non complet et à temps partiel, sous réserve d’une durée de présence de plus de 180 jours calendaires sur l’année de référence d’évaluation. 3- 3) Agents recrutés sur des emplois à temps non complet ou autorisé s à effectuer leur service à temps partiel
Les montants afférents à chacune des parts composant le régime indemnitaire (IFSE, Maintien individuel, CIA) mis en place par la présente délibération seront proratisés en fonctions des règles applicables aux agents recrutés sur des emplois à temps non-complet ou autorisés à effectuer leur service à temps partiel.
Pour ce qui concerne les agents contractuels, ces montants seront proratisés pour les agents à temps partiel et pour les agents à temps non complet en fonction du nombre d’heures hebdomadaires tel qu’il figure sur le contrat ou l’arrêté de nomination.
3- 4) Conditions d’application du dispositif en cas d’absences
En application du décret n°2010-997 du 26 août 2010, les parts fonction et maintien individuels suivront le sort du traitement en cas d’absence pour maladie ordinaire, maladie professionnelle et accident de service, et cesseront d’être versées en cas de congé de longue durée et de longue maladie. Elles seront maintenues en cas de congé maternité, paternité et adoption.
La part engagement individuel CIA sera en revanche maintenue, quelle que soit la nature du congé dont a bénéficié l’agent, et sera appliquée, selon les critères et les montants qui lui sont propres, dès lors que l’agent a été suffisamment présent pendant l’année pour faire l’objet d’une évaluation, soit 180 jours calendaires de présence dans l’année.
Enfin, en cas d’absence injustifiée, la part fonction et la part maintien individuel seront supprimées au prorata du nombre de jours d’absence.
S’agissant de la part engagement individuel, il sera tenu compte de ces absences injustifiées dans le cadre de l’application des critères liés au présentéisme et l’assiduité.
Article 4 : Dispositions finales
4- 1 : Clause de sauvegarde
En application de l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 :
« L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou le conseil d’administration de l’établissement public local peut décider de maintenir, à titre individuel, au fonctionnaire concerné, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, lorsque ce montant se trouve diminué soit par l’application ou la modification des dispositions réglementaires applicables aux services de l’Etat servant de référence, soit par l’effet d’une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire. »
Le Conseil Municipal décide d’appliquer cette disposition à ses agents.
6- 2 : Date d’effet
L’application du dispositif prévu par la présente délibération prendra effet au 01 Septembre 2017.
Il fera l’objet d’une évaluation globale à la fin de l’année 2018, et à la fin de chacune des années d’application, évaluation qui sera soumise, pour avis au Comité Technique , dont les membres pourront faire valoir, dans ce cadre, des propositions d’amélioration.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
APPROUVE la mise en place du régime indemnitaire tel que ci-dessus définie,
AUTORISE Monsieur le Maire à appliquer les dispositions relatives au régime indemnitaire telles que ci-dessus définies DIT que les crédits seront inscrits au budget.
APPROUVE A LA MAJORITE ET QUATRE ABSTENTIONS
(Messieurs TUPIN et KOSANOVIC, pouvoirs de mesdames RAYMOND et Sylvie GONNET)
Nature de l’acte : Finances – décisions budgétaires
DELIBERATION 17.140 AVIS SUR DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU DEBET PRONONCE A L’ENCONTRE DU TRESORIER MUNICIPAL
Monsieur Yves RETHOUZE précise que dans le cadre de l’exercice de son contrôle de la gestion comptable du Trésorier municipal, Monsieur Priore, la Chambre Régionale des Comptes (CRC) a constaté que ce dernier avait, pour l’exercice 2014, payé des indemnités horaires pour travaux supplémentaires à des agents titulaires et non titulaires de la commune sans avoir de pièces justificatives.
En conséquence, par jugement du 31 mars 2017, la CRC a condamné le Trésorier à verser à la commune la somme de 3 188,84€ augmentée des intérêts moratoires.
Le Trésorier a fait la demande auprès de la direction générale des finances publiques d’une remise gracieuse. Afin que la demande puisse être instruite, il est nécessaire que la commune émette un avis sur celle-ci.
L’adjoint délégué propose au Conseil Municipal,
- D’émettre un avis favorable à la demande de remise gracieuse ;
- D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous documents afférents.
APPROUVE A L’UNANIMITE
Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine public
DELIBERATION 17.141 AVENANT 2 A LA CONVENTION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A LA GESTION DE L’ABATTOIR
MUNICIPAL – MODIFICATION DES TARIFS
Monsieur Rethouze informe le conseil municipal que la SBA sollicite une hausse des tarifs afin d’adapter l’augmentation des coûts inhérents à son activité ci-dessous.
Coût actuel des prestations
Supplément rituel 0.05 € / kg
Tarif spécial Aïd Al Adha 27 € / pièce
Cuisson des gras doubles 5 € / pièce
Abattage des porcs 0.383 € / kg
Vu la convention de délégation de service public relative à l’abattoir,
Vu la délibération n°14.111 du 30 juin 2014, concernant la gestion de l’abattoir municipal par la Société Bellegardienne d’Abattage (SBA) dans le cadre d’une délégation de service public,
Vu l’avenant 1, du 11 juillet 2016 relatif à l’augmentation des tarifs prenant en compte le coût de l’équarrissage,
Monsieur RETHOUZE présente les modifications des montants de ces quatre prestations dans le
tableau récapitulatif suivant : Espèce Redevance
pour les
grossistes
> 250T/an
Redevance
pour les
grossistes
< 250T/an
Redevance
pour les
bouchers
Redevance
pour les
particuliers
Part reversée à la
Collectivité
Gros bovins et équidés
Abattage (€/kg) 0,357 0,417 0,467 0,633 0,10
Test ESB
(€/tête)
15,00 15,00 15,00 15,00 -
Supplément
rituel (€/kg)
0.08 0.08 0.08 0.08 -
Abattage
d’urgence
(€/tête)
50 50 50 50 -
Veaux
Abattage (€/kg) 0,409 0,409 0,439 0,733 0,10
Supplément
rituel (€/kg)
0.08 0.08 0.08 0.08 -
Ovins et Caprins
Abattage (€/kg) 1,253 1,253 1,253 1,253 0,10
Supplément
rituel (€/kg)
0.08 0.08 0.08 0.08 -
Tarif spécial de
l’Aïd Al Adha
Ovins : 40 €/pièce
Redevance
spécifique
Cuisson gras doubles : 10 €/pièce
Salage et pliage des cuirs : GB 8€ / p - Vx 5€ / p
Conservation comprise dans le tarif de base
Classification, labellisation... comprises dans le tarif de base
Grossites Bouchers Particuliers Part reversée à la
collectivité
Porcins
Poids ≤ 100 kg 101≤ P ≤ 3000 kg >3000 kg
Abattage Porcins
(/kg)
0.438 €/kg 0.365 €/kg 0,363 €/kg 0.10 €
Monsieur RETHOUZE propose aux membres de l’assemblée,
• d’approuver l’avenant n°2 à la convention de délégation de service public relative à la gestion de
l’abattoir municipal
• d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant
APPROUVE A L’UNANIMITE DELIBERATION 17.142 PASSATION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA COMMUNE DE BELLEGARDE SUR VALSERINE ET LE
SIEA POUR LA FOURNITURE D’ELECTRICITE POUR
L’ACHAT D’ÉLECTRICITÉ ET DE SERVICES ASSOCIÉS ET
AUTORISATION DE SIGNER LES MARCHÉS ET/OU
ACCORDS-CADRES ET MARCHÉS SUBSÉQUENTS.
Monsieur BELLAMMOU expose au Conseil Municipal que, conformément à l’article L.337-9 du Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites au tarif « Jaune » et au tarif « Vert » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa.
Dans ce cadre, le groupement de commandes est un outil qui peut permettre d’effectuer plus facilement les opérations de mise en concurrence.
Le groupement est ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain.
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 22 Juillet 2015 relative aux marchés publics et notamment son article 28,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-jointe en annexe.
Le coordonnateur du grou peme nt est le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e -communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du gr oupe ment .
Après en avoir délibéré le conseil municipal :
- accept e les termes de la convent ion constitutive du groupement de comm andes pour l’achat d’électricité et de services associés, annexée à l a pré sent e délib ération,
- aut or ise l’adhé sion de la commune au groupement de comman des ayant pour ob jet l’acha t d’électricité et de services associés,
- aut or ise le M aire o u son re présent ant à s igner la c onve nt ion de groupement , et toutes autres pièces nécessaires,
- aut or ise le repré sent ant du coordonna teur à signer les marchés, acco rds-cadres et marchés subséquent s issu s du grou peme nt de comman des pour le compt e de la ville de Bellegarde sur Valserine
APPROUVE A L’UNANIMITE
Je certifie que le présent acte a été publié le 20 juin 2017
et notifié selon les lois et règlements en vigueur.
Régis PETIT
Maire