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Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 28 septembre 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
________________________
Séance du Lundi 28 Septembre 2020
CM en exercice 35
CM Présents 31
CM Votants 35
Date de convocation du conseil municipal : 18 septembre 2020
L’an deux mil vingt, le lundi 28 septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de
VALSERHONE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Lancrans, sous la
présidence de Régis PETIT, Maire.
Présents : PETIT Régis – DE OLIVEIRA Isabelle – PERREARD Patrick – DUCRET Françoise –
MAYET Christophe – DUCROZET Annick – FILLION Jean-Pierre – GONNET Marie-
Françoise – BELLAMMOU Mourad – VIBERT Benjamin – LAURENT SEGUI Sandra
– RONZON Serge – BRUN Catherine – KOSANOVIC Sacha – BULUT Sebahat –
ZAMMIT Gilles –RETHOUZE Yves – DUPIN Odette - ANCIAN Marie-Noëlle –
POUGHEON André – MARTEL-RAMEL Anne-Marie – BOILEAU Florentin –
CAVAZZA Andy - RAYMOND Sonia - PERRIN-CAILLE Hervé - BOUVET
MULTON Myriam – GENNARO Anthony – LIENHART Marie-Claude – BARBE
Patrick - ODEZENNE Frédérique – RIGUTTO Christiane
Absents représentés : CHAABI Wafa par PETIT Régis
DATTERO Katia par CAVAZZA Andy
MULTARI Jean-François par PERREARD Patrick
LANCON Régine par VIBERT Benjamin
Secrétaire de séance : KOSANOVIC Sacha Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 20.125 DECLASSEMENT DE DELAISSES DE VOIRIE SITUES RUE CENTRALE COMMUNE DELEGUEE DE BELLEGARDE SUR
VALSERINE
Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée la réalisation du plan voirie portant sur 6,1 km de l’ensemble de voiries communales situées sur le territoire de la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine, et notamment sur la rue Centrale.
Ces travaux ont nécessité la matérialisation de la limite entre le domaine public et le domaine privé ce qui a révélé le besoin de procéder à des régularisations foncières.
La rue Centrale empiète sur des parcelles privées propriétés de Madame Marie-Thérèse CASSIA et Monsieur Pierre CASSIA.
Conformément aux articles L.2141-1 et L.2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques, ces régularisations foncières s’effectueront sous forme de rétrocession et d’échange de parcelles comprenant une partie du domaine public (délaissés de voirie) à céder au profit de Madame Marie-Thérèse CASSIA et Monsieur Pierre CASSIA
Ces tènements représentent une superficie respective de 35 m², 9 m² et 17 m².
Le déclassement de ces tènements ne portant pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par les voies, la cession n’est pas soumise préalablement à une enquête publique.
En conséquence, il convient de constater la désaffectation et déclasser du domaine public les emprises préalablement citées.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU les articles L. 2141-1 et L.2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L. 2241-1,
Considérant que cette partie du domaine public n’est plus affectée à l’usage du public,
DECIDE
de constater la désaffectation du domaine public de trois délaissés de voirie situés rue Centrale, d’une superficie respective de 35 m², 9 m² et 17 m² ;
d’approuver le déclassement de ce délaissé de voirie pour le transférer dans le domaine privé de la commune ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 20.126 ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE DE VALSERHONE ET MONSIEUR PIERRE CASSIA ET
CONSTITUTION D’UNE SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA
PARCELLE 018 AI N° 123 AU PROFIT DE LA PARCELLE 018 AI
N° 175
Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée la réalisation du plan voirie portant sur 6,1 km de l’ensemble de voiries communales situées sur le territoire de la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine, et notamment sur la rue Centrale. Ces travaux ont nécessité la matérialisation de la limite entre le domaine public et le domaine privé ce qui a révélé le besoin de procéder à des régularisations foncières.
D’une part, la propriété de Monsieur Pierre CASSIA, demeurant 650 rue Centrale, est concernée. En effet, le mur de clôture a été édifié sur le domaine public. Il convient donc de céder l’emprise communale correspondante cadastrée 018 AI n° 634.
D’autre part, Monsieur Pierre CASSIA est propriétaire de la parcelle cadastrée 018 AI n° 123, d’une superficie de 10 m², jouxtant un ruisseau busé dont l’entretien de la grille incombe à la commune.
Afin de faciliter les interventions de la commune, il a été convenu d’acquérir ce tènement.
Cette opération foncière se réalisera de la manière suivante :
La commune de Valserhône cède au profit de Monsieur Pierre CASSIA :
- la parcelle cadastrée 018 AI n° 634 d’une superficie de 17 m² (domaine public préalablement déclassé)
Monsieur Pierre CASSIA cède au profit de la commune de Valserhône :
- la parcelle cadastrée 018 AI n° 123, d’une superficie de 10 m²
Une servitude de passage sur la parcelle cadastrée 018 AI n° 123 devra être créée au profit de la parcelle cadastrée 018 AI n° 175, propriété de Monsieur Pierre CASSIA.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1 ;
VU les articles L. 2141-1 et L.2141-3 du Code général de la propriété des personnes publiques,
VU la délibération n° 20.125 relative au déclassement d’une partie de la rue Centrale ;
VU l’avis des services de France Domaine en date du 19 juin 2020 ;
Considérant que l’échange de ces terrains a été convenu entre les parties sans soulte.
Considérant que cet échange sera entériné par acte administratif rédigé par la commune de Valserhône.
DECIDE
de céder la parcelle communale cadastrée 018 AI n° 634 (domaine public préalablement déclassé) d’une superficie de 17 m²;
d’acquérir la parcelle, propriété de Monsieur Pierre CASSIA, cadastrée 018 AI n° 123, d’une superficie de 10 m² ; de procéder à cet échange sans soulte ;
de créer une servitude de passage sur la parcelle cadastrée 018 AI n° 123 au profit de la parcelle cadastrée 018 AI n° 175, propriété de Monsieur Pierre CASSIA ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de géomètre et de notaire seront supportés par la Commune de Valserhône.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 20.127 REGULARISATIONS FONCIERES ENTRE LA COMMUNE ET MADAME MARIE-THERESE CASSIA - TERRAINS CADASTRES
018 AI N° 632 ET 018 AI N° 633
Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée la réalisation du plan voirie portant sur 6,1 km de l’ensemble de voiries communales situées sur le territoire de la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine, et notamment sur la rue Centrale. Ces travaux ont nécessité la matérialisation de la limite entre le domaine public et le domaine privé ce qui a révélé le besoin de procéder à des régularisations foncières.
La propriété de Madame Marie-Thérèse CASSIA, demeurant 672 rue Centrale est concernée. En effet, le mur de clôture a été édifié sur le domaine public. Il convient donc de céder les emprises communales correspondantes. Les terrains concernés cadastrées après déclassement 018 AI n° 632 et 018 AI n° 633 représentent une superficie respective de 35 m² et 9 m².
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
VU la délibération n° 20.125 relative au déclassement d’une partie de la rue Centrale ;
VU l’avis des services de France Domaine en date du 19 juin 2020 ;
Considérant que cette cession de terrains a été convenue entre les parties à l’euro symbolique.
DECIDE
de céder, à l’euro symbolique, les parcelles communales cadastrée 018 AI n° 632 et 018 AI n° 633 (domaine public préalablement déclassé) d’une superficie respective de 35 m² et 9 m²;
d’autoriser Monsieur le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de géomètre et notaire seront supportés par la Commune de Valserhône.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine - patrimoine : autres actes de gestion du domaine public
DELIBERATION 20.128 DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DU PARKING EX. LEADER PRICE : PARCELLES AL N°779 EN
PARTIE ET AL N°784 EN PARTIE
Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée le projet de construction d’un programme immobilier de 36 logements, en lieu et place de l’ancien bâtiment commercial Leader Price sis à Valserhône Rue Ampère, projet porté par la SCI 9005 RUE AMPERE.
Le projet de construction prévoit que le parc de stationnement de l’immeuble soit implanté sur la parcelle communale cadastrée AL n° 779 en partie, sur laquelle est implantée un parking public.
Parallèlement, la copropriété Le Neptune, dont l’immeuble jouxte ce parking, a fait part de son souhait d’acquérir la parcelle communale AL n° 784 faisant partie de l’emprise publique, pour créer des places de stationnement pour les besoins des propriétaires de cet immeuble.
Il est rappelé que le domaine public communal est inaliénable.
Conformément à l’article L.2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, pour pouvoir céder un bien appartenant au domaine public, il convient de procéder à sa désaffectation et à son déclassement.
Les deux opérations précitées ayant pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie, une enquête publique a dû être réalisée.
Par dérogation à l'article L. 2141-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai fixé par l'acte de déclassement. Ceci permet aux collectivités de céder un bien alors même que ce dernier est encore affecté à un service public ou à l’usage direct du public.
Le délai pendant lequel le bien peut être encore affecté à un service public ou à l’usage direct du public ne peut excéder trois ans. Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement, cette durée est fixée ou peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à compter de l'acte de déclassement.
En cas de vente de cet immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si la désaffectation n'est pas intervenue dans ce délai. L'acte de vente comporte également des clauses relatives aux conditions de libération de l'immeuble par le service public ou de reconstitution des espaces affectés à l'usage direct du public, afin de garantir la continuité des services publics ou l'exercice des libertés dont le domaine est le siège.
Il est précisé que le parking restera à disposition de la collectivité et donc du public jusqu’en mai 2021 date de début des travaux de construction de l’immeuble. A compter de mai 2021 et pendant toute la durée des travaux, la partie située au nord du parking restera ouverte au public.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de la collectivité territoriale, auquel appartient l'immeuble cédé.
Vous trouverez annexée à la présente délibération l’étude d’impact.
Pour les collectivités territoriales, l'acte de vente doit, à peine de nullité, comporter une clause organisant les conséquences de la résolution de la vente. Les montants des pénalités inscrites dans la clause résolutoire de l'acte de vente doivent faire l'objet d'une provision selon les modalités définies par le code général des collectivités territoriales.
Il est précisé que la désaffectation interviendra au plus tard le 31 mai 2021 pour la partie jouxtant le bâtiment et le 30 juin 2022 pour la partie Nord.
En cas de résolution de la vente, les pénalités versées par la commune s’élèveront aux surcoûts dûment justifiés qu’implique la modification du projet.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,
Vu le Code général des propriétés des personnes publiques et notamment son article L.2141-1,
Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L.141-3 à L.141-5 et R.141-4 à R.141-10,
Vu la délibération n° 20.10 du 10 février 2020 entérinant l’ouverture d’une enquête publique,
Vu l’arrêté municipal n° 2020/103 du 6 juillet 2020 décidant la mise à l’enquête publique du dossier technique à compter du 24 août 2020 jusqu’au 9 septembre 2020,
Vu les pièces du dossier technique de déclassement du domaine public d’une partie du parking ex. Leader Price,
Vu le certificat d’affichage,
Vu les résultats de l’enquête,
Vu l’avis favorable du commissaire enquêteur en date du 15 septembre 2020
DECIDE
d’approuver le déclassement du domaine public d’une partie du parking ex Leader Price, correspondant aux parcelles cadastrées AL n° 779p, et AL n° 784 représentant une superficie respective de 1188 m² et 126 m²,
d’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – BARBE Patrick – RIGUTTO Christiane) Nature de l’acte : Domaine Patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 20.129 ECHANGE DE TERRAINS ENTRE LA COMMUNE DE VALSERHONE ET LA SCI 9005 RUE AMPERE
Madame Françoise DUCRET informe les membres du projet de réalisation d’un immeuble de 36 logements en lieu et place de l’ancien tènement commercial Leader Price en centre-ville de VALSERHÔNE.
Ce projet est porté par la SCI 9005 RUE AMPERE domiciliée à ALLINGES (74200) - 157 route des Blave, représentée par Monsieur Daniel BERDUGO.
Cette friche commerciale est devenue depuis la fermeture du commerce un lieu d’insécurité et d’incivilités, zone de squattes qui n’est pas sans conséquence sur le voisinage immédiat.
La démolition de ce bâtiment, qui doit être achevée en septembre 2020 et la construction d’un nouvel immeuble amélioreront sensiblement ce quartier de centre-ville. Il est rappelé que le cinéma intercommunal sera implanté sur le tènement (ex. Scapa) situé au Sud, en bord du Rhône. Ces nouvelles offres publiques et privées compléteront la restructuration urbaine du centre-ville et notamment des bords du Rhône.
L’ensemble de ces travaux nécessiteront la création d’une nouvelle voirie en continuité de la Rue Bara, un réaménagement des places de stationnement.
Pour répondre aux besoins en places de stationnement demandés dans le cadre du permis de construire, d’une part, et permettre un nouvel aménagement urbain du secteur pour la commune, tel qu’indiqué ci- dessus d’autre part, il a été convenu de procéder à des échanges de terrains entre les parties.
Le parc de stationnement du futur immeuble sera implanté sur le parking public ex. Leader Price, lequel faisait l’objet d’une convention de mise à disposition au profit du commerce depuis 1982 jusqu’en 2017.
La cession d’une partie de ce parking supprimera environ 35 places de stationnement.
En revanche, la commune réalisera 30 places sur le tènement cédé par la SCI 9005 RUE AMPERE, jouxtant le futur immeuble et, en parallèle, en accord avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, 100 places pourront être réalisées temporairement sur le terrain ex. Scapa.
Il est indiqué que le porteur du projet laisse la libre disposition du parking public jusqu’au 31 mai 2021 ce qui permettra à la commune d’aménager les futurs emplacements de stationnement.
L’opération foncière se réalisera de la manière suivante :
La commune de Valserhône cède au profit de la SCI 9005 RUE AMPERE :
- la parcelle cadastrée AL n° 779 en partie d’une superficie de 1188 m² (domaine public préalablement déclassé)
La SCI 9005 RUE AMPERE cède au profit de la commune de Valserhône :
- la parcelle cadastrée AL n° 777, d’une superficie de 135 m²
- la parcelle cadastrée AL n° 778, d’une superficie de 25 m²
- la parcelle cadastrée AL n° 475 en partie d’une superficie de 723 m²
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 ;
VU la délibération n° 20.128 relative au déclassement d’une partie du parking ; VU l’avis des services de France Domaine en date du 4 septembre 2020 ;
Considérant que l’échange de ces terrains a été convenu entre les parties moyennant la somme de 80 € le mètre carré.
DECIDE
de céder la parcelle communale cadastrée AL n° 779 en partie (domaine public préalablement déclassé) d’une superficie de 1188 m²;
d’acquérir les parcelles, propriétés de la SCI 9005 RUE AMPERE, cadastrées AL n° 777 – AL n° 778 et AL n° 475 en partie, d’une superficie respectives de 135 m², 25 m² et 723 m² ;
de procéder à cet échange moyennant la somme de 80 € le mètre carré ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire et de géomètre seront supportés par la SCI 9005 RUE AMPERE.
ADOPTEE A L’UNANIMITE
(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – BARBE Patrick – RIGUTTO Christiane) Nature de l’acte : domaine – patrimoine – acquisition
DELIBERATION 20.130 RETROCESSION A LA COMMUNE DU TENEMENT CADASTRE AC N° 189 – LOT N° 57 – PROPRIETE DE L’ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE L’AIN
Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée l’acquisition réalisée par l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, à la demande de la commune, du tènement cadastré AC n° 189 – Lot n° 57 sis à Valserhône Rue Joliot Curie - Bellegarde sur Valserine, par acte authentique en date du 28 août 2014.
En vertu de la convention de portage signée entre la commune et l’EPF de l’Ain, la commune de Valserhône s’est engagée à racheter ce bien au terme de 6 années de portage, suivant la signature de l’acte.
Le montant de la revente s’élève à 105 081,58 € HT, comprenant un prix d’acquisition d’un montant de 103 000 € et des frais d’acquisition supportés par l’EPF de l’Ain lors de l’acquisition d’un montant de 2 081,58 €, frais d’acte notarié en sus.
En application des modalités de portage, la commune a d’ores et déjà réglé les cinq premières annuités soit un montant de 87 568 €.
Il restera à la charge de la commune le règlement du solde du prix à savoir 17 901,70 €.
La commune devra également s’acquitter des frais de portage arrêtés précisément au jour de la rétrocession et du prorata de la taxe foncière 2020 calculé en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année. Ces frais de portage s’entendent hors taxe, avec un taux de TVA applicable de 20 %.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
DECIDE
d’approuver la rétrocession, par l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, à la commune de Valserhône, du tènement cadastré AC n° 189 – Lot n° 57, au prix de 105 081,58 € HT selon les modalités exposées ci-dessus ;
d’habiliter le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine – patrimoine – acquisition
DELIBERATION 20.131 RETROCESSION A LA COMMUNE DU TENEMENT CADASTRE AC N° 189 – LOTS N° 34 – 35 – 36 – 49 ET 56 – PROPRIETE DE
L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE L’AIN
Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée l’acquisition réalisée par l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, à la demande de la commune, du tènement cadastré AC n° 189 – Lots n° 34 – 35 – 36 – 49 et 56 sis à Valserhône Rue Joliot Curie - Bellegarde sur Valserine, par acte authentique en date du 28 août 2014.
En vertu de la convention de portage signée entre la commune et l’EPF de l’Ain, la commune de Valserhône s’est engagée à racheter ce bien au terme de 6 années de portage, suivant la signature de l’acte.
Le montant de la revente s’élève à 122 392,60 € HT, comprenant un prix d’acquisition d’un montant de 120 000 € et des frais d’acquisition supportés par l’EPF de l’Ain lors de l’acquisition d’un montant de 2 392,60 €, frais d’acte notarié en sus.
En application des modalités de portage, la commune a d’ores et déjà réglé les cinq premières annuités soit un montant de 101 993,85 €.
Il restera à la charge de la commune le règlement du solde du prix à savoir 20 822,16 €.
La commune devra également s’acquitter des frais de portage arrêtés précisément au jour de la rétrocession et du prorata de la taxe foncière 2020 calculé en fonction du temps pendant lequel chacun aura été propriétaire au cours de l’année. Ces frais de portage s’entendent hors taxe, avec un taux de TVA applicable de 20 %.
DECIDE
d’approuver la rétrocession, par l’Etablissement Public Foncier de l’Ain, à la commune de Valserhône, du tènement cadastré AC n° 189 – Lots n° 34 – 35 – 36 – 49 et 56, au prix de 122 392,60 € HT selon les modalités exposées ci-dessus ;
d’habiliter le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 20.132 CREATION DE SERVITUDE AVEC LA SOCIETE BELLEGARDIENNE D’ABATTAGE SUR LA PARCELLE
CADASTREE 018 AH N° 121
Madame Françoise DUCRET informe le conseil municipal de la cession du terrain propriété de la Communauté de communes du Pays Bellegardien, (CCPB) jouxtant les abattoirs à la société bellegardienne d’abattage (SBA).
Le tènement concerné est cadastré 018 AH n° 121.
La commune de VALSERHÔNE est propriétaire d’un terrain, cadastré 018 AH n° 76 situé dans l’emprise de la parcelle cédée par la CCPB.
Il convient donc de créer une servitude de passage en tous temps, à toutes et pour tous véhicules au profit de la commune, permettant d’accéder à cette propriété sur laquelle est implanté un transformateur.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
DECIDE
De créer, à titre gratuit, une servitude de passage sur la parcelle 018 AH n° 121 (propriété SBA) au profit de la parcelle 018 AH n° 76 (propriété communale) ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
Les frais d’enregistrement seront supportés par la commune.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : domaine patrimoine : autres actes de gestion du domaine privé
DELIBERATION 20.133 CREATION D’UNE SERVITUDE DE TREFONDS AVEC LA SEMCODA SUR LA PARCELLE CADASTREE AL N° 864
Madame Françoise DUCRET informe le conseil municipal que dans le cadre de la réalisation des immeubles SEMCODA situés quartier de La Filature en centre-ville, il convient de constituer une servitude de tréfonds sur la parcelle communale cadastrée AL n° 864.
Les alimentations en eau et en fluide nécessitent la création de canalisations sur cette parcelle communale.
Les travaux consistent à procéder en la pose de canalisations pour l’alimentation en eau et en fluides ainsi que leurs accessoires.
En conséquence, il convient de créer une servitude de tréfonds au profit de la SEMCODA, sur la parcelle citée ci-dessus afin de définir précisément les modalités des travaux effectués ainsi que les droits et obligations de chaque partie.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
DECIDE
de créer, à titre gratuit, une servitude de tréfonds au profit de la SEMCODA pour le passage de canalisations sur la parcelle communale cadastrée AL n° 864 ;
d’autoriser Monsieur le Maire ou la Maire déléguée à signer tout document s’y rapportant.
Les frais de notaire seront pris en charge par la SEMCODA.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Commande publique – Actes spéciaux et divers
DELIBERATION 20.134 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACHAT D’ELECTRICITE ET DE
SERVICES ASSOCIES ET AUTORISATION DE SIGNER LES
MARCHES ET/OU ACCORDS-CADRES ET MARCHES
SUBSEQUENTS
Monsieur Mourad BELLAMMOU expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l’Energie, les tarifs réglementés de vente d’électricité sont supprimés depuis le 1er janvier 2016, pour les sites ex tarifs « jaunes » et « verts » dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1er janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa.
Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l’électricité, organise la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d’électricité pour les consommateurs finaux non domestiques, tarifs correspondants aux contrats de fourniture d’électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kVA.
En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel n’excèdent pas 2 millions d’euros, seront encore éligibles aux TRV.
Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l’achat d’électricité coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d’apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.
Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l’Ain. Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.
Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l’Ain (SIEA). Il sera chargé d’organiser, dans le respect du droit de la commande publique, l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du groupement.
Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s’assurant de leur bonne exécution.
En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le cadre du groupement.
La Commission d’Appel d’Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l’achat d’électricité et de services associés ci-joint en annexe ;
Considérant l’intérêt de mutualiser les marchés ;
Après en avoir délibéré, DECIDE :
d’adhérer au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l’achat d’électricité et de
services associés ;
d’approuver les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour
l’achat d’électricité et de services associés, annexé à la présente délibération ;
d’habiliter le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement , et toutes autres
pièces nécessaires ;
d’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés
subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Valserhône.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Commande publique – Actes spéciaux et divers
DELIBERATION 20.135 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA MISE EN PLACE D’UN ACCORD
CADRE A BONS DE COMMANDES RELATIF A DES MISSIONS
DE CONTROLE TECHNIQUE ET DE COORDINATION
SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE
Monsieur Mourad BELLAMMOU expose qu’il devient nécessaire de lancer une consultation ayant pour objet la mise en place d’un accord cadre à bons de commandes relatif à des missions de contrôle technique et de coordination sécurité et protection de la santé. Les services de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ont remonté le même besoin.
Monsieur Mourad BELLAMMOU propose que soit créé un groupement de commandes ayant pour objet la mise en place d’un accord cadre à bons de commandes relatif à des missions de contrôle technique et de coordination sécurité et protection de la santé dans l’optique de mutualiser les achats et de faire des économies d’échelle. Par ailleurs, cela permet de mener une seule procédure de mise en concurrence pour les deux collectivités et rationnalise le travail du service de la commande publique, service commun aux deux collectivités.
La commune de Valserhône en serait le coordonnateur.
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;
Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les
membres ;
Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les
membres du groupement (publication des avis d'appel public à la concurrence et
d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation
matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres,
analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de
pilotage) ;
Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;
Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;
Préparer les avenants et actes modificatifs, le cas échéant ;
Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;
Résilier le contrat, le cas échéant
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;
Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour entre la Commune de Valserhône et la Communauté de communes du Pays Bellegardien pour des missions de contrôle technique et de coordination sécurité et protection de la santé, jointe en annexe,
Considérant l’intérêt de mutualiser les marchés,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la mise en place d’un accord cadre à
bons de commandes relatif à des missions de contrôle technique et de coordination sécurité et
protection de la santé
d’approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement entre les
membres pour la préparation, la passation et l’exécution du marché envisagé, la répartition des
tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres.
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales - subventions
DELIBERATION 20.136 ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION ARTS ET BD POUR L’ORGANISATION DU
FESTIVAL BD 2020
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1;
VU la convention d’objectif entre la collectivité et l’Association Arts et BD ;
Madame Sandra LAURENT-SEGUI expose aux membres du Conseil Municipal que la convention entre la collectivité et l’association Arts et BD se formalise autour des objectifs suivants :
- Organiser tous les ans un évènement culturel dénommé « Festival BD DANS L’AIN », ayant pour but de favoriser la rencontre entre des auteurs de Bande Dessinée et leurs lecteurs.
- De mettre en place parallèlement à l’évènement des actions de sensibilisation au 9ème art en direction des scolaires et des lecteurs de la médiathèque de la ville.
Afin de contribuer à la réalisation de ces objectifs précités, la Ville s’engage entre autre, à mettre à disposition de l’association des personnels communaux permanents pour équivalent de 50% d’un équivalent temps plein réparti sur l’ensemble du service de la vie associative.
Suite au départ de personnel au sein du service, il est difficile de pouvoir tenir nos engagements pour cette saison.
Il est proposé aux membres du conseil municipal de verser à l’association Arts et BD une subvention exceptionnelle d’un montant de 8616,84 € correspondant aux frais d’embauche par l’association d’un responsable de projet pour la mise en place du Festival 2020.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1;
VU la convention d’objectif entre la collectivité et l’Association Arts et BD ;
DECIDE
- d’approuver l’attribution de la subvention exceptionnelle municipale de 8616,84 €, à l’association Arts et BD
- d’indiquer que les crédits sont inscrits au compte 6574 du chapitre 65
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Culture
DELIBERATION 20.137 CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE DEPARTEMENT POUR LE FONCTIONNEMENT DES
BIBLIOTHEQUES MUNICIPALES
Madame LAURENT-SEGUI rappelle que depuis de nombreuses années, les bibliothèques de Châtillon-en-Michaille et de Lancrans, bénéficient du soutien du Département de l’Ain, via son service de la Direction de la Lecture Publique, pour le fonctionnement de leur service de lecture publique. Avec la création de la nouvelle Commune de Valserhône et la mise en réseau des 3 bibliothèques du territoire, il convient de renouveler la convention de partenariat en y intégrant la médiathèque de Bellegarde-sur-Valserine.
Dans cette convention, le Département s’engage à :
- fournir à la collectivité des services de lecture publique en fonction de la catégorie des bibliothèques selon une typologie nationale ;
- abonder la collectivité en ressources de documents ;
- adapter l’offre de services et de ressources si les bibliothèques changent de catégorie ;
- conseiller, accompagner et informer la collectivité dans le domaine de la Lecture publique ;
- fournir des éléments de diagnostic territorial en matière de lecture publique.
Parallèlement, la Collectivité s’engage à :
- consacrer pour les bibliothèques un local accessible aux personnes en situation de handicap, respectant la réglementation relative aux ERP, entretenu, assuré, bien signalé à l’extérieur, équipé d’une boîte aux lettres ; la surface du local doit être adaptée à la population à desservir ;
- allouer un budget d’acquisition et un budget destiné à l’action culturelle à la bibliothèque ;
- mettre à la disposition de la bibliothèque un ordinateur et une connexion internet afin de permettre l’accès au catalogue et aux services de la direction de la lecture publique (DLP) (communication ;
- désigner une personne responsable de la bibliothèque, correspondante de la DLP ;
- communiquer une fois par an la liste des personnes salariées ou bénévoles ;
- faciliter par tout moyen les déplacements des membres de l’équipe de la bibliothèque (indemnisation, mise à disposition de véhicule, de personnel communal etc.) ;
- participer au renouvellement a minima 2 fois par an du fonds d’ouvrages prêté par le Département, par des échanges sur les sites de la DLP ;
- inclure dans son contrat d’assurance les bénévoles œuvrant à la bibliothèque municipale ;
- voter en conseil municipal un règlement intérieur, affirmant le libre accès pour toutes et tous à la bibliothèque. La consultation et le prêt des documents sont gratuits. L'inscription gratuite est fortement recommandée, et obligatoire pour les moins de 18 ans, les étudiants, les personnes en recherche d’emploi et en situation précaire ; la bibliothèque est ouverte à des heures facilitant l’accès du plus grand nombre ;
- renseigner en ligne chaque année l’enquête annuelle du ministère de la Culture, avec le soutien de la DLP ;
- mentionner le partenariat avec le Département sur les supports de communication, la présence du logo est obligatoire.
Madame LAURENT-SEGUI informe le Conseil Municipal, que la collectivité respecte l’ensemble de ces engagements pour les 3 bibliothèques, excepté celui des tarifs d’inscription. En effet, pour la Médiathèque Louis Miraillet, une cotisation annuelle est demandée aux enfants de moins de 18 ans et aux adultes en situation précaire des communes extérieures.
Après étude de toutes les options, la Commission Culturelle réunie le 28 juillet 2020, propose d’instaurer la gratuité universelle pour l’utilisation des services des 3 bibliothèques du territoire.
Cette proposition est motivée par le fait que : la gratuité est déjà effective à la bibliothèque de Lancrans,
les recettes perçues sont faibles (2 828 € en 2019) au regard du temps d’agent nécessaire à la gestion de la Régie, et qu’il faudrait mettre en place dans les 2 autres bibliothèques,
cette mesure favorise l’accès à la Culture pour le plus grand nombre, en éliminant les freins financiers, et pourrait sensiblement améliorer la fréquentation des bibliothèques qui pour l’instant représente la moitié, soit 8,49 % par rapport au 17 % du taux national.
Madame LAURENT-SEGUI précise que :
- la Convention de partenariat pour le fonctionnement des bibliothèques municipales est annexée à la présente délibération ;
- ainsi que ces 2 annexes : la Typologie des bibliothèques et la Charte des services proposés par le Département en fonction de la typologie des bibliothèques.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Considérant l’intérêt de favoriser l’accès à la culture pour le plus grand nombre,
DECIDE
- de valider la mise en œuvre de la gratuité universelle pour les services des 3 bibliothèques du territoire
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention de partenariat avec le Département pour le fonctionnement des bibliothèques municipales.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales - subventions
DELIBERATION 20.138 AIDE EXCEPTIONNELLE AUX ASSOCIATIONS – IMPACT DE LA CRISE SANITAIRE COVID-19
Madame Annick DUCROZET, en charge de la dynamique associative, Madame Wafa CHAABI, en charge de l’action sociale, logement et à la solidarité, et Monsieur Sacha KOSANOVIC, en charge des associations sportives, exposent :
La collectivité de Valserhône soucieuse du dynamisme associatif dans le contexte particulier de l’épidémie de COVID-19 a lancé une démarche pour mesurer l’impact de celle-ci et accompagner, le cas échéant, les associations en difficulté.
Un questionnaire a été élaboré afin de mesurer et objectiver les impacts éventuels de cette crise sanitaire. Celui-ci passait en revue divers aspects : activités salariales, annulation d’activités régulières ou d’évènement exceptionnel, etc. Enfin, une attention particulière était consacrée à la dimension budgétaire. Sur ce volet, les associations se devaient de renseigner tant les traditionnels comptes de résultat que les bilans permettant de manière fiable de mesurer la solidité financière de l’association et les fonds dont elles disposent.
Le questionnaire a été adressé à l’ensemble des associations Valserhônoises début juillet. Le délai pour répondre était d’un mois.
6 associations ont répondu et autant de questionnaires ont été retournés à la mi-août : EVB Basket, Croix Blanche, Badminton Club, Rocking-Club, FC Valserine et l’USBC (Rugby).
Un groupe de travail composé d’élus et de fonctionnaires réuni en séance le 24 août a étudié et statué sur les demandes.
Pour 4 demandes, le groupe de travail a estimé qu’au regard des éléments apportés dans le questionnaire, les associations avaient certes eu un manque à gagner mais que celui-ci n’impactait pas substantiellement le fonctionnement de ces associations. En effet, les fonds disponibles étaient importants et la perte restait mesurée n’engendrant pas dans l’immédiat de difficulté complémentaire. Si la situation devenait problématique, la collectivité pourrait intervenir dans le cadre des subventions annuelles 2021.
2 dossiers ont donc été retenus pour une aide exceptionnelle.
Dans le champ sportif, il est proposé d’aider l’association USBC à hauteur de 8 000€, soit 50% du déficit constaté dans le compte résultat renseigné par l’association et complété d’éléments justificatifs. En effet, l’association a subi de fortes pertes de recettes en matière de sponsoring, vente de produits malgré la diminution des dépenses et les aides de l’Etat. Il en résulte une fonte de plus 16 000€ des fonds associatifs alors même que l’association emploi à temps plein une personne.
Dans le champ social, il est proposé d’aider l’association Croix Blanche à hauteur de 6 000€, soit 50% du déficit constaté dans le compte résultat. L’association fortement investie sur la formation aux premiers secours et autres gestions citoyens mais également dans la tenue de postes médicaux dans le cadre d’évènements culturels et sportifs n’a pu assurer aucune formation ni tenir de postes médicaux, tout évènement ayant été annulé. En outre, elle avait racheté un Véhicule de secours et d’assistance aux victimes (VSAV) par le biais d’un prêt. Ses disponibilités financières sont relativement modestes et elle rencontre de réelles difficultés dans le remboursement du prêt.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable de la commission « dynamique associative et sport » du 9 septembre 2020 Madame Annick DUCROZET, Madame Wafa CHAABI et Monsieur Sacha KOSANOVIC proposent au Conseil Municipal,
- d’approuver l’attribution d’une aide financière exceptionnelle de 8 000€ à l’association USBC ainsi qu’une aide financière exceptionnelle de 6 000€ à l’association Croix Blanche
- de dire que les crédits sont programmés au chapitre 65, compte 6574
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Action sociale
DELIBERATION 20.139 MODIFICATIONS DU REGLEMENT INTERIEUR DES ACCUEILS DE LOISIRS DE LA VIE DE QUARTIER
Monsieur Andy CAVAZZA rappelle au Conseil Municipal que l’équipe vie de quartier porte un accueil de
loisirs, depuis le 1er février 2017, à destination des enfants et jeunes de 6 à 17 ans. Cet accueil fait l’objet
d’une déclaration auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale.
Dans le cadre de ces accueils, il s’avère nécessaire de modifier le règlement intérieur.
Les modifications portent sur les points suivants :
- Page 2 : Modification de l’heure d’accueil des enfants le matin entre 9h et 9h15 ou entre 14h et 14h15. Auparavant les enfants étaient tous accueillis à 9h ou 14h,
- Page 2 : Modification de l’heure d’accueil des parents des enfants : les enfants peuvent partir avec leurs parents entre 17h30 et 18h00. Auparavant les parents étaient tous accueillis à 18h00,
- Page 2 : Les conditions d’accès aux temps d’accueil libres sont modifiées. Afin de favoriser la venue des jeunes sur ces temps d’accueils, leur accès devient gratuit. Ces temps devront permettre d’accompagner les jeunes et leur famille dans une démarche d’inscription pour l’ensemble des autres activités qui demeurent payantes,
- Page 3 : Le terme formulaire périscolaire est remplacé par formulaire d’inscription,
- Page 5 : Ajout de la phrase « Ce règlement pourra être adapté en fonction de l’évolution des règles sanitaires liées au COVID19 ».
- Remplacement du terme d’Adjoint délégué par l’élu en charge,
- Actualisation des dates.
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de son Président de séance,
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment son article R.227-1,
Vu la délibération n° 19.203 approuvant le règlement intérieur des accueils de loisirs de la vie de quartier,
Considérant la nécessité de définir les modalités de fonctionnement des accueils de loisirs,
DECIDE
- D’approuver le nouveau règlement intérieur qui entrera en vigueur à compter du 1er octobre 2020,
- D’abroger la délibération n° 19.203 en date du 08 juillet 2019 à compter du 1er octobre 2020,
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Institution et vie politique - Intercommunalité
DELIBERATION 20.140 MODIFICATION DU NOMBRE DE DELEGUES DU SIVOM DU CRET D’EAU
Monsieur Benjamin Vibert rappelle que la commune de Valserhône adhère au Syndicat de communes du Crêt d’eau. Sont également adhérents les communes de Chézery Forens, Léaz, Confort, Farges Collonges. Ce syndicat exerce deux compétences :
Domaine pastoral et forestier du Grand Crêt d'Eau :
o création, aménagement, entretien et gestion du domaine pastoral et forestier sur le massif du grand Crêt d'Eau, propriété des communes ;
o réalisation des études et actions nécessaires à la gestion pérenne des alpages et des bois, propriété des sept communes adhérentes du SIVOM du grand Crêt d'Eau ;
o acquisition de propriétés voisines ;
o construction, entretien, gestion des pistes forestières et sylvo-pastorales nécessaires à l'entretien de la forêt et de l'alpage et construction, entretien, gestion des ouvrages situés sur l'alpage tels que Chalets, goyas, citernes, création de pistes de la station de Menthières avec ses équipements, etc...
o d'une manière plus générale, le SIVOM participe à toute activité touchant à la bonne exploitation du massif forestier du grand Crêt d'Eau, tant par la création de voies nouvelles, de voies d'accès que par la réalisation d'autres travaux.
Routes forestières et pistes sur les pentes du Grand Crêt d'Eau :
o création, aménagement, entretien et gestion de la route destinée à desservir les massifs forestiers appartenant aux quatre communes, situés sur les pentes du Grand Crêt d'Eau
o construction, entretien et gestion des pistes forestières nécessaires à l'entretien de la forêt, entretien des ouvrages construits (exemple filets de protection ...), aménagements de nouvelles plate-forme pour le stockage (bois),
o D'une manière plus générale, le SIVOM participe à toute activité touchant à la bonne exploitation du massif forestier du grand Crêt d'Eau tant par la création de voies nouvelles, de voies d'accès que par la réalisation d'autres travaux.
Il expose que le comité syndical du sivom du Crêt d’eau a par délibération du 26 juin 2020 demandé la modification du nombre de représentants de la commune de Valserhône, afin de passer de 2 à 4.
Conformément à l’article L.5212-7-1 du Code général des collectivités territoriales, chaque commune membre doit se prononcer sur cette modification.
La décision de modification est prise ensuite par arrêté préfectoral.
Monsieur Benjamin Vibert propose d’approuver cette modification. Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-7-1 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’approuver la modification du nombre de représentants de la commune de Valserhône au sein du
SIVOM du Crêt d’eau en passant de 2 à 4.
d’approuver la modification des statuts.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Commande publique – Actes spéciaux et divers
DELIBERATION 20.141 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VALSERHONE, LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN ET
L’OFFICE DU TOURISME TERRE VALSERINE POUR LA
LOCATION OU L’ACHAT DE MATERIELS DE
REPROGRAPHIE, DE PHOTOCOPIEURS MULTIFONCTIONS
AVEC CONTRAT DE MAINTENANCE, ACHAT OU LOCATION
DE MATERIELS SPECIFIQUES COMME LES TRACEURS
Monsieur Yves RETHOUZE expose que dans le cadre de la mise en place de services communs, et dans un souci d’achat responsable et d’économies d’échelle, il est proposé de regrouper un certain nombre de marchés entre la Commune, la Communauté de communes du pays Bellegardien et l’Office de Tourisme.
A cet effet, Monsieur Yves RETHOUZE propose de constituer un groupement de commandes pour la passation de marchés se rapportant au matériel de reprographie, à la location ou à l’achat de photocopieurs multifonctions avec contrat de maintenance, achat ou location de matériels spécifiques comme les traceurs pour les structures adhérentes en fonction de leurs besoins respectifs.
La commune de Valserhône en serait le coordonnateur.
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;
Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les membres du groupement (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de pilotage) ;
Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;
Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;
Préparer les avenants et actes modificatifs, le cas échéant ;
Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;
Résilier le contrat, le cas échéant.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;
Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes ayant pour objet la location ou l’achat de matériels de reprographie, de photocopieurs multifonctions avec contrat de maintenance, achat ou location de matériels spécifiques comme les traceurs, jointe en annexe ;
Considérant l’intérêt de mutualiser les marchés ; Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet la location ou l’achat de matériels de
reprographie, de photocopieurs multifonctions avec contrat de maintenance, achat ou location de
matériels spécifiques comme les traceurs pour les besoins de la Commune de Valserhône, de la
Communauté de Communes du Pays Bellegardien et de l’Office du Tourisme Terre Valserine ;
d’approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du Groupement entre les
membres pour la préparation, la passation et l’exécution du marché envisagé, la répartition des
tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres ;
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Commande publique – Actes spéciaux et divers
DELIBERATION 20.142 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VALSERHONE, LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN ET
L’OFFICE DU TOURISME TERRE VALSERINE POUR
L’ACQUISITION DE LOGICIELS ET DE LICENCES
Monsieur Yves RETHOUZE expose qu’afin de réaliser des économies d’échelle et de permettre la mutualisation des infrastructures réseaux en parallèle de la mise en place de services communs, il est nécessaire de mutualiser l’acquisition de logiciels et de licences entre la Commune, la Communauté de communes du pays Bellegardien et l’Office de Tourisme.
Considérant que les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;
Monsieur Yves RETHOUZE propose la mise en place d’un groupement de commandes entre la Ville de Valserhône, la Communauté de communes du pays Bellegardien et l’Office de Tourisme pour la passation d’un marché ayant pour objet l’acquisition de logiciels et de licences.
La commune de Valserhône en serait le coordonnateur.
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;
Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;
Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les membres du groupement (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de pilotage) ;
Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;
Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;
Préparer les avenants et actes modificatifs, le cas échéant ;
Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;
Résilier le contrat, le cas échéant.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;
Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition de logiciels et de licences, jointe en annexe ;
Considérant l’intérêt de mutualiser les marchés ;
Après en avoir délibéré, DECIDE
d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet l’acquisition de logiciels et de licences
pour les besoins de la Commune de Valserhône, de la Communauté de Communes du Pays
Bellegardien et de l’Office du Tourisme Terre Valserine ;
d’approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du Groupement entre les
membres pour la préparation, la passation et l’exécution du marché envisagé, la répartition des
tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres ;
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : finances communales – décisions fiscales
DELIBERATION 20.143 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICTE – FIXATION DU COEFFICIENT
MULTIPLICATEUR UNIQUE
Monsieur RETHOUZE expose que conformément à l’article L.2333-2 du CGCT, il est institué, au profit des communes ou, selon le cas, au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements qui leur sont substitués au titre de leur compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité visée à l'article L. 2224-31, une taxe communale sur la consommation finale d'électricité, relevant du code NC 2716 de la nomenclature douanière.
Sont redevables de la taxe :
1° Les fournisseurs d'électricité.
2° Les personnes qui, dans le cadre de leur activité économique, produisent de l'électricité et l'utilisent pour les besoins de cette activité.
Lorsque la taxe est instituée au profit de la commune, le conseil municipal en fixe le tarif en appliquant aux montants mentionnés à l'article L. 3333-3 un coefficient multiplicateur unique choisi parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8,50.
L'administration fiscale édite les tarifs, après application du coefficient multiplicateur délibéré par les bénéficiaires, sous forme de données téléchargeables dans un format standard sur un espace dédié du site internet de son département ministériel.
Les tarifs légaux de la taxe sont actualisés chaque année dans la même proportion que le rapport entre l’indice moyen des prix à la consommation, hors tabac, établi pour l’avant dernière année et le même indice établi pour l’année 2013.
La commune doit donc fixer le coefficient multiplicateur, qui s’appliquera aux tarifs à compter du 1er janvier 2021, parmi l’échelle de valeurs suivante : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 ; 8.5.
Le coefficient retenu s’appliquera au tarif national qui est fonction de la puissance souscrite par les consommateurs et qui sera actualisé chaque année. Ainsi les tarifs applicables à partir du 1er janvier 2021 sont les suivants :
0.75 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite inférieure ou égale à 36 kilovoltampères ;
0.25 €/MWh pour les consommations professionnelles effectuées sous une puissance souscrite supérieure à 36 kilovoltampères et inférieure ou égale à 250 kilovoltampères ;
0.75 €/MWh pour les consommations autres que professionnelles.
Monsieur RETHOUZE propose au Conseil Municipal de fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8.50.
Le Conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2333-2 et suivants,
Considérant que la commune de Valserhône en tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité perçoit la taxe communale sur la consommation finale d’électricité,
DECIDE
o De Fixer le coefficient multiplicateur unique de la taxe sur la consommation finale d’électricité à 8.50,
o D’Habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Commande publique – Actes spéciaux et divers
DELIBERATION 20.144 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR L’ACQUISITION DE PRODUITS
D’ENTRETIEN ET D’HYGIENE
Monsieur le Maire expose qu’il est nécessaire de lancer une consultation ayant pour objet l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène pour les services communaux. Les services de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ont remonté le même besoin.
Monsieur le Maire propose que soit créé un groupement de commandes pour l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène dans l’optique de mutualiser les achats et de faire des économies d’échelle. Par ailleurs, cela permet de mener une seule procédure de mise en concurrence pour les deux collectivités et rationnalise le travail du service de la commande publique, service commun aux deux collectivités.
La commune de Valserhône en serait le coordonnateur.
Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :
Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;
Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les
membres ;
Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les
membres du groupement (publication des avis d'appel public à la concurrence et
d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation
matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres,
analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de
pilotage) ;
Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;
Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;
Préparer les avenants et actes modificatifs, le cas échéant ;
Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;
Résilier le contrat, le cas échéant
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;
Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la convention constitutive du groupement de commandes entre la Commune de Valserhône et la Communauté de communes du Pays Bellegardien pour l’acquisition de produits d’entretien et d’hygiène, jointe en annexe,
Considérant l’intérêt de mutualiser les marchés, Après en avoir délibéré,
DECIDE
d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet l’acquisition de produits d’entretien et
d’hygiène
d’approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du groupement entre les
membres pour la préparation, la passation et l’exécution du marché envisagé, la répartition des
tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres.
d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants
DELIBERATION 20.145 COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES
Monsieur le Maire rappelle que suite à la démission de Monsieur David Letrun en tant que conseiller municipal et à son remplacement par madame Christiane Rigutto, il convient de revoir la composition des commissions municipales permanentes.
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-22
Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.
Ces commissions municipales composées exclusivement de Conseillers Municipaux peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.
La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit donc s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée.
Enfin, il est précisé que la désignation des membres de chacune des commissions devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.
Il est proposé au Conseil Municipal de :
Décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des membres de ces commissions ;
Désigner les membres de ces différentes commissions.
1 - COMMISSION EDUCATION / PETITE ENFANCE
RAYMOND Sonia
CAVAZZA Andy
DUCRET Françoise
DATTERO Katia
CHAABI Wafa
MARTEL RAMEL Anne-Marie
LIENHART Marie-Claude
2 - COMMISSION FINANCES
RETHOUZE Yves
DE OLIVEIRA Isabelle
PERREARD Patrick
RAYMOND Sonia
VIBERT Benjamin
ZAMMIT Gilles
BOUVET MULTON Myriam
3 - COMMISSION ENVIRONNEMENT / MOBILITES / PARC VEHICULES VIBERT Benjamin
ZAMMIT Gilles
BRUN Catherine
FILLION Jean-Pierre RONZON Serge
BELLAMMOU Mourad
BULUT Sebahat
BARBE Patrick
4 - COMMISSION VOIRIE / RESEAUX DIVERS
ZAMMIT Gilles
VIBERT Benjamin
MULTARI Jean-François
PERRIN CAILLE Hervé
BELLAMMOU Mourad
RONZON Serge
RIGUTTO Christiane
5 - COMMISSION SPORTS / VIE ASSOCIATIVE
DUCROZET Annick
KOSANOVIC Sacha
BOILEAU Florentin
ANCIAN Marie-Noelle
BULUT Sebahat
BELLAMMOU Mourad
PERRIN CAILLE Hervé
BARBE Patrick
6 - COMMISSION ACTIONS SOCIALES / LOGEMENT / HABITAT / EMPLOI / SOLIDARITE CHAABI Wafa
POUGHEON André
CAVAZZA Andy
LANCON Régine
ANCIAN Marie-Noelle
RIGUTTO Christiane
7 - COMMISSION PATRIMOINE BATI
BELLAMMOU Mourad
ZAMMIT Gilles
VIBERT Benjamin
PERRIN CAILLE Hervé
ODEZENNE Frédérique
8 - COMMISSION SECURITE / TRANQUILLITE PUBLIQUE
PERREARD Patrick
DUPIN Odette
GONNET Marie-Françoise
MULTARI Jean-François
DATTERO Katia
BOUVET MULTON Myriam
9 - COMMISSION CULTURE / EVENEMENTIEL
SEGUI Sandra
ANCIAN Marie-Noelle
RAYMOND Sonia
DATTERO Katia
KOSANOVIC Sacha
ODEZENNE Frédérique 10 – COMMISSION URBANISME FONCIER
DUCRET Françoise
MARTEL RAMEL Anne-Marie
DUPIN Odette
BULUT Sebahat
BRUN Catherie
VIBERT Benjamin
ZAMMIT Gilles
BELLAMMOU Mourad
GENNARO Anthony
11 – COMMISSION PREVENTION ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF / VIE DES QUARTIERS CAVAZZA Andy
DATTERO Katia
SEGUI Sandra
KOSANOVIC Sacha
BELLAMMOU Mourad
CHAABI Wafa
GENNARO Anthony
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Institution et vie politique - Intercommunalité
DELIBERATION 20.146 PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIVITE ET DU COMPTE ADMINISTRATIF 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS BELLEGARDIEN
Madame Isabelle DE OLIVEIRA précise que le président de l'établissement public de coopération intercommunale adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de l'établissement accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-39,
Après en avoir délibéré,
- PREND ACTE de la présentation du rapport d’activité de la CCPB de 2019 et de son compte administratif
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Institution et vie politique – Exercice des mandats locaux
DELIBERATION 20.147 ELUS COMMUNAUX – FORMATIONS OBLIGATOIRES ET
FACULTATIVES
Madame Isabelle de Oliveira rappelle qu’afin de pouvoir assumer leurs fonctions dans de bonnes conditions, les élus des collectivités locales doivent bénéficier de formations aux différentes matières en œuvre dans la gestion des collectivités.
Dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée délibérante, une délibération détermine les orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre. Un tableau est annexé au compte administratif et donne lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil.
Le CGCT prévoit une obligation de formation pour les élus qui bénéficient d’une représentation, afin de pouvoir au mieux exercer les missions afférentes.
Mme De Oliveira ajoute que les crédits nécessaires à ces formations constituent une dépense obligatoire de la collectivité.
Le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2% du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus.
Le droit à formation est limité à 18 jours par élu sur la durée du mandat. Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20% des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus. L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’intérieur au titre de la formation des élus. A défaut la demande sera écartée.
La commune sera chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu.
Conformément à l’article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 Décembre 2019, une formation sera obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat, pour les élus ayant reçu une délégation au sein de la commune.
Le conseil municipal,
Sur proposition de son président de séance,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2123-12 et suivants et R.2123- 12 et suivants,
Vu la loi n°92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions des mandats locaux,
Vu la loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat,
Vu la loi n° 2019- 1461 du 27 Décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité dans la vie publique.
Vu le décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux,
Considérant que les membres du Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions, sans distinction de groupe politique, de minorité ou de majorité,
Considérant que les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la collectivité,
Considérant que le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité,
Considérant que ce crédit sera réparti à égalité entre tous les élus qui sollicitent une formation à condition que celle-ci soit dispensée pour un organisme agréé par le Ministère de l’Intérieur, Madame De Oliveira propose au Conseil municipal :
Article 1 :
D’adopter les thèmes suivants comme privilégiés pour la formation des élus :
- Les fondamentaux de l’action publique locale ;
- Les formations en lien avec les délégations et l’appartenance aux différentes commissions ;
- Les formations favorisant l’efficacité personnelle (prise de parole en public...).
Article 2 :
D’allouer une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux d’un montant plafonné à 15 000 € par an, inférieur à 20% du montant total des indemnités des élus.
Article 3 :
D’adopter le règlement intérieur, en annexe, pour l’organisation de la formation des élus de la Communauté de communes.
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
- DE CHARGER le Maire de veiller à ce que chaque élu ne dépasse pas la part annuelle qui lui revient dans la limite de la répartition égalitaire des crédits alloués.
- DE PREVOIR chaque année, selon la capacité budgétaire, une enveloppe financière de 15 000 €
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondant et d’annexer au compte administratif le tableau récapitulatif des formations suivies.
- D’AUTORISER le Maire à signer avec les organismes de formation agréés les conventions présentées préalablement à toute action de formation en lien avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la commune par les élus au Conseil municipal.
- D’AUTORISER le Maire à mandater le paiement de toute facture relative à la participation effective des élus à une journée d’étude, de stage ou une session de formation organisée par un organisme agréé.
- D’AUTORISER le remboursement des frais de déplacement et de restauration engagés par les élus et nécessairement liés aux formations sur présentation de pièces justificatives, ainsi que les pertes de revenus éventuelles, résultant de l’exercice de ce droit à la formation, sur justification et dans la limite prévue à l’alinéa 2 de l’article L2123-14 du Code général des collectivités territoriales.
- D’APPROUVER le règlement intérieur de formation à destination des élus, joint.
ADOPTEE A L’UNANIMITE REGLEMENT INTERIEUR POUR LA FORMATION DES ELUS
Préambule
Le présent règlement intérieur a vocation à préciser l’exercice du droit à la formation de tous les membres du conseil municipal de la commune de Valserhône, dans le but d’assurer une bonne gestion des deniers publics lors de cette mandature.
Il s’applique à tous les élus, et les informe au mieux de leur droit à la formation. Il sera opposable à tout conseiller jusqu’au renouvellement des mandats.
I. Disposition générale : rappel du droit à la formation
La loi reconnaît aux élus municipaux le droit de bénéficier d'une formation adaptée selon les modalités définies par l’assemblée délibérante. L’accès à la formation est érigé en un véritable droit et n’est pas limité à des fonctions spécifiques ou aux seuls membres d’une commission spécialisée.
Les dépenses de formation constituent, pour le budget de la collectivité, une dépense obligatoire si l’organisme de formation est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux. Le montant plafond des dépenses de formation est au maximum de 20% du montant total des indemnités de fonction des élus communautaires.
II. Modalités pour bénéficier du droit à la formation
Article 1er : Recensement annuel des besoins en formation
Le droit à la formation est un droit individuel. Chaque élu choisit librement les formations qu'il entend suivre. Dès que possible l’année du renouvellement du Conseil municipal, et chaque année avant le 1er mars, les membres du Conseil municipal informent le Maire des thèmes de formation qu’ils souhaiteraient suivre afin de pouvoir inscrire les crédits nécessaires et vérifier si des mutualisations ou des stages collectifs sont possibles dans l’hypothèse où plusieurs élus sont intéressés par les mêmes thématiques. En fonction des crédits disponibles, d’autres demandes pourront être acceptées en cours d’année.
L’information du Maire s’effectuera par écrit et dans un souci d’optimisation, les conseillers pourront envoyer leur demande par voie dématérialisée au service ressources humaines.
Article 2 : Vote des crédits
L’enveloppe allouée à la formation des élus sera évaluée en fonction des demandes présentées sans excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction. Afin de ne pas être pris au dépourvu en cours d’année, ni d’entraver l’exercice du droit à la formation des conseillers, une somme minimum de 15.000€ sera inscrite au budget primitif. La somme inscrite pourra être modifiée en cours d’exercice budgétaire par décision modificative. (Le montant ne peut être inférieur à 2 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du Conseil et les crédits relatifs aux dépenses de formation qui n'ont pas été consommés à la clôture de l'exercice au titre duquel ils ont été inscrits sont affectés en totalité au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent être reportés au-delà de l'année au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblée délibérante.)
Article 3 : Participation à une action de formation et suivi des crédits
Chaque conseiller qui souhaite participer à un module de formation doit préalablement en avertir le Maire qui instruira la demande, engagera les crédits et vérifiera que l’enveloppe globale votée n’est pas consommée. Afin de faciliter l’étude du dossier, les conseillers devront accompagner leur demande des pièces justificatives nécessaires : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d’inscription, nom de l’organisme de formation.... L’organisme dispensateur de formation doit être obligatoirement agréé par le ministère de l’Intérieur au titre de la formation des élus. A défaut, la demande sera écartée.
Article 4 : Prise en charge des frais
La commune est chargée de mandater l’organisme de formation pour régler les frais d’inscription et d’enseignement. Le remboursement des autres frais de formation s’effectuera sur justificatifs présentés par l’élu. Pour mémoire ceux- ci comprennent :
- les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration, dont le remboursement s’effectue en application des dispositions régissant le déplacement des fonctionnaires de l’État.
- les pertes de revenus éventuelles, dans la limite maximale de 1 918,35 euros au 1er janvier 2020 (18 jours à 7 h x 1,5 fois le SMIC de 10,15 €), même si l’élu perçoit une indemnité de fonction. Cette compensation est soumise à CSG et CRDS. Article 5 : Priorité des conseillers dans l’accès à la formation
Compte tenu des contraintes financières qui pèsent sur les budgets des collectivités, si toutes les demandes de formation ne peuvent pas être satisfaites au cours d’un exercice, priorité est donnée dans l’ordre suivant : - élu qui a exprimé son besoin en formation avant la date fixée à l’article 1er - élu qui sollicite une action de formation dispensée par un organisme de formation départemental agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus
- élu ayant délégation demandant une formation sur sa matière déléguée
- élu qui s'est vu refuser l’accès à une formation pour insuffisance de crédits lors de l’exercice précédent - nouvel élu ou élu n’ayant pas déjà eu des formations au cours du mandat ou qui connaîtrait un déficit de stages par rapport aux autres demandeurs.
Dans un souci de bonne intelligence, en cas de contestation ou de concurrence dans les demandes de formation, la concertation entre le Maire et les élus concernés sera systématiquement privilégiée.
Article 6 : Qualité des organismes de formation
Les frais de formation sont pris en charge par le budget de la collectivité si l’organisme dispensateur est agréé par le ministère de l’Intérieur pour la formation des élus (liste disponible sur le site http://www.collectivites- locales.gouv.fr/liste-des-organismes-agrees-pour-formation-des-elus-par-departement). Lorsque l'association départementale des maires est susceptible de délivrer le même module qu'un autre organisme agréé, elle est privilégiée en raison de sa proximité, de son antériorité, de ses compétences et de la forte reconnaissance dont elle jouit auprès des élus locaux.
Article 7 : Débat annuel
Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la commune doit être annexé au compte administratif et un débat annuel doit avoir lieu pour assurer une entière transparence auprès des administrés. Ce débat a également pour objet de définir les nouveaux thèmes considérés comme prioritaires au cours de l’année N par rapport à l’année N-1 étant entendu que les thèmes issus du recensement annuel prévu à l’article 1 y figureront s’ils présentent un intérêt pour le bon fonctionnement du conseil.
III. Modifications du règlement intérieur
Le présent règlement intérieur peut faire l’objet de modifications à la demande ou sur proposition du Maire ou d’un tiers des membres en exercice de l’assemblée délibérante. Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 20.148 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA
COMMUNE DE VALSERHÔNE AU PROFIT DE LA
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN
POUR LA GESTION ADMINISTRATIVE DU SERVICE CADRE
DE VIE, ESPACES VERTS ET SPORTIFS, DECHETS
MENAGERS.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA, expose à l’Assemblée :
Que dans le cadre de la gestion du service déchets ménagers de la Communauté de Communes du Pays
Bellegardien, il y a lieu d’assurer des missions de gestion administrative du service.
Une convention de mise à disposition d’un agent titulaire de la commune de Valserhône, responsable de la gestion administrative du service cadre vie, espaces verts, déchets ménagers avait été signée en 2019 au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion administrative du service déchets ménagers et la continuité du service de gestion des déchets ménagers.
Il est proposé d’accepter dans les mêmes termes la signature d’une nouvelle convention de mise à disposition à titre individuel de l’agent responsable de la gestion administrative du service cadre vie, espaces verts, déchets ménagers de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de communes du Pays Bellegardien.
Dans ce cadre, Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose à l’Assemblée délibérante
- de l’autoriser à signer les termes d’une convention de mise à disposition, à titre individuel, de
l’agent responsable de la gestion administrative du service cadre de vie, espaces verts et sportifs,
déchets ménagers, fonctionnaire territorial, au grade d’attaché principal de la commune de
Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la
gestion administrative du service déchets ménagers.
- L’agent responsable de la gestion administrative du service cadre de vie, espaces verts et sportifs,
déchets ménagers de la commune de Valserhône sera mis à disposition au profit de la Communauté
de Communes du Pays Bellegardien en vue d’exercer la gestion administrative du service déchets
ménagers pour une durée de 17.50 heures hebdomadaires.
- La Communauté de Communes du Pays Bellegardien remboursera à la Commune de Valserhône
le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du
temps mis à disposition.
- L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente décision proposée entre la Commune de Valserhône et la Communauté de Communes du Pays Bellegardien.
Vu l’accord de l’agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition de l’agent responsable de la
gestion administrative du service cadre de vie, espaces verts et sportifs, déchets ménagers,
fonctionnaire territorial, au grade d’attaché principal de la commune de Valserhône au profit de la
Communauté de Communes du Pays Bellegardien en vue d’assurer la gestion administrative du
service déchets ménagers à compter du 1er Août 2020 et jusqu’au 31 Juillet 2021, pour une durée
de 17.50 heures hebdomadaires.
- D'AUTORISER le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ladite
convention.
- D’AUTORISER le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 20.149 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA
COMMUNE DE VALSERHÔNE AU PROFIT DE LA COMMUNE
DE CHANAY POUR LA GESTION COMPTABLE.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA, expose à l’Assemblée :
Dans le cadre du recrutement d’un agent comptable titulaire par mutation de la mairie de Chanay, un accord
de principe a été trouvé avec la mairie de Chanay, afin que l’agent muté soit ainsi remis à disposition de sa
commune d’origine pour une partie de son temps de travail, afin d’assurer une continuité des missions de
comptabilité à la mairie de Chanay.
Il est proposé la mise en place d’une convention de mise à disposition de l’agent, aujourd’hui titulaire de la commune de Valserhône comme agent comptable, au profit de la commune de Chanay, en vue d’assurer la gestion comptable de la commune de Chanay, pour une durée de 3 ans.
Dans ce cadre, Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose à l’Assemblée délibérante
- de l’autoriser à signer les termes d’une convention de mise à disposition, à titre individuel, d’un
agent comptable, fonctionnaire territorial au grade d’adjoint administratif de 1ère classe de la
commune de Valserhône, au profit de la commune de Chanay, en vue d’assurer la gestion
comptable de la mairie de Chanay, pour une durée de 3 ans.
L’agent comptable sera mis à disposition au profit de la commune de Chanay pour une durée de 14 heures hebdomadaires, soit 2 journées complètes.
- La commune de Chanay remboursera à la Commune de Valserhône le montant de la rémunération
ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à disposition.
- L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente décision proposée entre la commune de Valserhône et la commune de Chanay.
VU l’accord de l’agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
- D’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition d’un agent comptable,
fonctionnaire territorial au grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe de la commune de
Valserhône, au profit de la commune de Chanay en vue d’assurer la gestion comptable pour une
durée de 14 heures hebdomadaires à compter du 7 septembre 2020 et jusqu’au 6 septembre 2023.
- D'AUTORISER le Maire à signer avec la commune de Chanay ladite convention.
- D’AUTORISER le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 20.150 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT TITULAIRE DE LA
COMMUNE DE SAINT-JULIEN-EN-GENEVOIS AU PROFIT DE
LA COMMUNE DE VALSERHONE POUR LES FONCTIONS DE
DIRECTEUR FINANCIER
Madame Isabelle DE OLIVEIRA, expose à l’Assemblée :
Dans le cadre du recrutement d’un Directeur financier par mutation de la mairie de Saint-Julien-en-
Genevois, un accord de principe a été trouvé avec la mairie de Saint-Julien-en-Genevois, afin que l’agent
en préavis de mutation soit mis à disposition de la commune d’accueil, la commune de Valserhône, pour
une partie de son temps de travail, afin de prendre en main dès que possible les missions de Directeur
financier à la mairie de Valserhône.
Il est proposé la mise en place d’une convention de mise à disposition de l’agent, aujourd’hui titulaire de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, au profit de la commune de Valserhône, en vue d’assurer les fonctions de Directeur financier de la commune de Valserhône, pour la durée restant à courir jusqu’à la date effective de mutation, soit du 1er septembre au 14 octobre 2020, à hauteur de 50% de son temps de travail.
Dans ce cadre, Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose à l’Assemblée délibérante
- de l’autoriser à signer les termes d’une convention de mise à disposition, à titre individuel, d’un
Responsable comptabilité, fonctionnaire territorial au grade de rédacteur territorial principal de 1ère
classe de la commune de Saint-Julien-en-Genevois, au profit de la commune de Valserhône en vue
d’assurer les fonctions de Directeur financier de la mairie de Valserhône, pour la période du 1er
septembre au 14 octobre 2020.
- Le Responsable comptabilité sera mis à disposition au profit de la commune de Valserhône à
hauteur de 50% de son temps de travail, soit une durée de 17h30 heures hebdomadaires.
- La commune de Valserhône remboursera à la Commune de Saint-Julien-en-Genevois le montant
de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à
disposition.
- L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente décision proposée entre la commune de Valserhône et la commune de Saint-Julien-en-Genevois.
VU l’accord de l’agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE
- D’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition d’un Responsable comptabilité,
fonctionnaire territorial au grade de rédacteur principal de 1ère classe de la commune de Saint-
Julien-en-Genevois, au profit de la commune de Valserhône en vue d’assurer les fonctions de
Directeur financier pour une durée de 17h30 hebdomadaires à compter du 1er septembre 2020 et
jusqu’au 14 octobre 2020.
- D'AUTORISER le Maire à signer avec la commune de Saint-Julien-en-Genevois ladite
convention.
- D’AUTORISER le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 20.151 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION D’UN AGENT CONTRACTUEL A DUREE
INDETERMINEE DE LA COMMUNE DE VALSERHÔNE AU
PROFIT DU CCAS DE VALSERHONE POUR LES FONCTIONS
DE TRAVAILLEUR SOCIAL.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA, expose à l’Assemblée :
Qu’il convient de signer une convention de mise à disposition d’un personnel de Valserhône au profit du CCAS pour l’organisation et le financement de l’accompagnement des bénéficiaires de Revenu Solidarité Active (RSA).
Le CCAS exprime le besoin d’un ½ ETP de travailleur social pour l’accompagnement d’une cinquantaine de bénéficiaire de RSA.
Cet accompagnement consiste à définir avec chaque bénéficiaire un parcours d’insertion sociale et professionnelle afin de permettre à terme une sortie du dispositif.
Il est proposé la mise en place d’une convention de mise à disposition de l’agent, aujourd’hui contractuel de droit public à durée indéterminée de la commune de Valserhône, au profit du CCAS de Valserhône, en vue d’assurer les fonctions de Travailleur social, pour une durée de 3 ans, à hauteur de 50% de son temps de travail.
La convention précisera une résolution automatique de la mise à disposition en cas de non-renouvellement de la convention spécifique ‘’Ainsertion +’ entre le Conseil départemental de l’Ain et le CCAS de Valserhône.
Dans ce cadre, Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose à l’Assemblée délibérante
- de l’autoriser à signer les termes d’une convention de mise à disposition, à titre individuel, d’un
agent contractuel à durée indéterminé sur le grade d’assistant socio-éducatif de la commune de
Valserhône, au profit du CCAS de Valserhône en vue d’assurer les fonctions de Travailleur social
en charge de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA, pour une durée de 3 ans, du 1er janvier
2020 au 31 décembre 2022.
- L’agent sera mis à disposition au profit du CCAS de Valserhône à hauteur de 50% de son temps de
travail, soit une durée de 17h30 heures hebdomadaires.
- Le CCAS de Valserhône remboursera à la Commune de Valserhône le montant de la rémunération
ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à disposition.
- L’accord écrit de l’agent mis à disposition y sera annexé.
VU le code général des collectivités territoriales,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,
VU le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente décision proposée entre la commune de Valserhône et le CCAS de Valserhône.
VU l’accord de l’agent.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE
- D’ACCEPTER les termes de la convention de mise à disposition d’un agent contractuel de droit
public à durée indéterminée sur le grade d’assistant socio-éducatif de la commune de Valserhône,
au profit du CCAS de Valserhône en vue d’assurer les fonctions de Travailleur social, pour une
durée de 17h30 hebdomadaires à compter du 1er janvier 2020 et jusqu’au 31 décembre 2022.
- D'AUTORISER le Maire à signer avec le CCAS ladite convention.
- D’AUTORISER le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 20.152 PERSONNEL COMMUNAL - REMBOURSEMENT DES FRAIS DE
DEPLACEMENT DES AGENTS EN MISSION OU EN STAGE
Madame Isabelle de Oliveira rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de l’indemnisation
des frais engagés par les agents territoriaux lors de déplacements exceptionnels (missions spécifiques,
formation, etc).
Le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifie les conditions et les modalités de règlements des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels territoriaux fixées par le décret n° 2001-654
du 19 juillet 2001.
Dorénavant, les collectivités peuvent déroger au mode forfaitaire de prise en charge des frais de repas en
prévoyant leur remboursement au réel :
sur production de justificatifs de paiement auprès de l’employeur (exclusivement) ;
dans la limite du montant de 17,50 € défini par arrêté ministériel dans le cadre du remboursement
forfaitaire.
Par cette disposition, le décret met en œuvre une recommandation formulée par le Conseil national
d'évaluation des normes (délibération n° 2017-12-13-0005 du 13 décembre 2017).
Cette mesure a pour objet d’alléger le coût de la prise en charge des frais de repas dans les cas où
l’application du forfait de 17,50 € conduit à rembourser une somme supérieure à la dépense effectivement
engagée par l’agent.
Il s’agit de plafonner le montant du remboursement au réel par rapport au forfait de 17,50 €.
Accessoirement, les avances de frais de déplacement à la demande des agents deviennent facultatives pour
l’employeur suite à ce nouveau décret.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié fixant les conditions et les modalités de règlements des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics,
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020,
Vu l’avis conforme du Comité technique.
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
1. D’autoriser la mise en œuvre du remboursement aux frais réels de l’indemnité de repas pour les agents de la collectivité en déplacement exceptionnel dans le cadre d’une mission, formation ou toute autre activité mandatée par la collectivité et ouvrant droit au remboursement prévu par le décret 2001-654.
2. D’autoriser le Maire ou l’agent comptable mandaté à rembourser les dits frais de déplacements, sur fourniture des justificatifs correspondants. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE,
DECIDE :
- D’APPROUVER la mise en œuvre du remboursement aux frais réels de l’indemnité de repas pour les
agents de la collectivité en déplacement exceptionnel dans le cadre d’une mission, formation ou toute autre
activité mandatée par la collectivité et ouvrant droit au remboursement prévu par le décret 2001-654.
- D’AUTORISER le Maire ou l’agent comptable mandaté à rembourser les dits frais de déplacements,
sur fourniture des justificatifs correspondants.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 20.153 PERSONNEL COMMUNAL- PLAN DE FORMATION 2020
Madame Isabelle de Oliveira rappelle aux membres du conseil municipal la nécessité de construire et de proposer aux agents de la collectivité un plan de formation qui, conformément aux prescriptions de la loi du 19 février 2007, doit répondre simultanément au développement des agents et à celui de la collectivité.
Ce plan va traduire pour une période donnée les besoins de formation individuels et collectifs, il hiérarchisera ces besoins en fonction des capacités financières des budgets successifs concernant les orientations politiques et/ou stratégiques du développement de la collectivité.
La loi de 2007 n’a fait que confirmer et rappeler l’obligation de tout employeur public d’établir un plan annuel ou pluriannuel, qui intégrera les actions de formation suivante :
- formations d’intégration et de professionnalisation,
- formations de perfectionnement,
- formations de préparation aux concours et examens professionnels.
Le plan de formation devra également identifier les actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur CPF. Un règlement spécifique à ce sujet sera établi.
Un règlement de formation permettra également de définir les modalités pratiques d’exercice de la formation dans le respect des droits et obligations applicables en matière de formation, ainsi que les dispositions spécifiques à la ville de Valserhône en matière de remboursements de frais ou d’autorisations d’absence.
Le Plan de Formation de la collectivité et le règlement de la formation permettront de : - définir un cadre permettant à l’ensemble des agents de satisfaire à leurs obligations statutaires de formation,
- identifier des besoins de formations les plus pertinents pour favoriser l’accès à la formation des agents de la collectivité,
- anticiper les besoins de compétences et donner les moyens d’un service public efficace prenant en compte l’actualité, l’évolution de l’environnement territorial et des missions assumées par les petites collectivités,
- accompagner les transformations territoriales et contribuer aux dynamiques de territoire.
Les propositions retenues reposent sur trois axes stratégiques :
Axe 1 : Formation du domaine de l’hygiène et de la sécurité
Cet axe de formation vise à :
- Contribuer au respect des normes de sécurité et à la prévention des risques professionnels; - Diminuer les principaux risques présents dans la Collectivité ;
- Maintenir les qualifications des personnels dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité (habilitation électrique, permis nacelle, normes d’hygiène alimentaire HACCP, incendie, sécurité des établissements recevant du public...).
Axe 2 : Développement de la professionnalisation des agents
Cet axe permet de mettre en œuvre les actions de formation liées à :
- l’adaptation au poste de travail : formations aux nouvelles fonctions ;
- l’évolution des métiers : perfectionnement et actualisation des connaissances - l’acquisition de nouvelles compétences professionnelles : formation aux nouvelles technologies, développement des compétences managériales, développement des connaissances de l’environnement professionnel ;
Axe 3 : Développement personnel
Cet axe regroupe les actions de formation proposées dans le cadre du Compte Personnel de Formation.
Ces actions sont mises en place exclusivement à l’initiative de l’agent. Toutefois, elle requiert l’accord de la Collectivité. Elles ont pour objet la réalisation de projets professionnels permettant le maintien ou le retour dans l’emploi ainsi que le développement ou l’acquisition de nouvelles compétences.
Entrent dans cette catégorie les actions de formation liées à :
- la lutte contre l’illettrisme et le développement des savoirs généraux
- les préparations aux concours et aux examens professionnels
- l’acquisition ou le perfectionnement de compétences transversales : outils informatiques - Les VAE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la formation au sein de la fonction publique territoriale,
Il est proposé aux membres du conseil municipal :
1. d’approuver le principe de retenir pour les agents le plan prévisionnel de formations 2020,
2. de constater qu’en validant le plan de formation tel que ci-dessus rappelé, cela permet de remplir l’obligation rappelée par la loi du 19 février 2007 pour l’ensemble des actions de formation qu’elle prévoit :
- intégration et professionnalisation,
- perfectionnement,
- préparation aux concours et examens professionnels,
3. de confirmer que le plan de formation ainsi retenu permet d’identifier des actions mobilisables par les agents dans le cadre de leur Compte Personnel de Formation (CPF).
LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE, DECIDE :
- D’APPROUVER le plan prévisionnel de formations 2020 ;
- D’AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires à la réalisation des actions de formation répertoriées ;
- D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants.
ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale
DELIBERATION 20.154 PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS VALSERHONE
Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade.
Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose la nécessité d’un certain nombre de mises à jour du tableau des emplois, notamment la suppression d’un certain nombre de poste aujourd’hui inoccupés mais n’ayant pas encore été supprimés, et propose ainsi au Conseil municipal :
Suppression de certains emplois permanents :
Suite à différentes réorganisation de services, à des mouvements de personnel interne et externe, en parallèle avec une mise en place tardive du nouveau Comité Technique pour la Mairie de la commune nouvelle de Valserhône fin 2019, il y a lieu de supprimer un certain nombre de postes statutaires inoccupés encore présents au tableau des emplois, particulièrement sur des grades d’avancement, afin de faire strictement correspondre le tableau des emplois avec les besoins permanents de la collectivité.
Catégorie Grade Fonction Quotité horaire Nb
FILIERE ADMINISTRATIVE
A Attaché territorial
Chargé de mission archives
municipales
TC 1
B Rédacteur principal 2e classe Assistante de direction TC 1
C Adjoint administratif principal
2ème classe
Agent administratif – service
scolaire
TC 1
FILIERE TECHNIQUE
C Adjoint technique principal de
2ème classe
Agent portage de repas TC 1
C Adjoint technique principal de
2ème classe
Second de cuisine TC 1
C Adjoint technique principal de
2ème classe
Agent restaurant scolaire TNC 24h 1
C Adjoint technique territorial Agent technique polyvalent –
CJV
TC 1
C Adjoint technique territorial Agent portage de repas TC 1 FILIERE SOCIALE
C ATSEM principal 2ème classe ATSEM TC 3
FILIERE CULTURELLE
A Professeur d’enseignement
artistique de classe normale
Professeur de musique TC 1
FILIERE ANIMATION
B Animateur territorial Directeur CDLSH TC 1
C Adjoint d’animation principal
de 1ère classe
Agent administratif Centre de
loisir
TC 1
Suppression des postes affectés aux compétences transférés de la mairie de Valserhône à la Communauté de communes du Pays bellegardien au cours de l’année 2020 :
Suite au transfert de certaines compétences de la Mairie de Valserhône auprès de la Communauté de communes du Pays Bellegardien, il y a lieu de supprimer les postes statutaires précédemment occupés par les personnels transférés, et désormais inoccupés.
Postes des agents de la Police municipale de Valserhône, transférée au 1er février 2020 à la CCPB
FILIERE POLICE MUNICIPALE
C Brigadier-chef principal Agent de police municipale TC 6
C Gardien-brigadier Agent de police municipale TC 6
Postes des agents de la Régie de l’eau de Valserhône, transférée au 1er janvier 2020 à la
CCPB
FILIERE TECHNIQUE
A Ingénieur territorial Responsable du service TC 1
A Ingénieur territorial Chargé de mission transfert TC 1
C Agent de maîtrise principal Adjoint au responsable de service TC 1
C Agent de maîtrise Chargé de mission technico-
juridique
TC 1
C Adjoint technique principal de
2ème classe
Agent technique polyvalent TC 1
C Adjoint technique territorial Agent technique polyvalent TC 4 FILIERE ADMINISTRATIVE
B Rédacteur principal de 1e classe Responsable administratif TC 1
C Adjoint administratif territorial Agent administratif TC 1
Suppression des postes résiduels des anciennes mairies intégrés au tableau des effectifs de Valserhône lors de la fusion de communes au 1er janvier 2019.
Suite à la fusion des trois communes de Bellegarde-sur-Valserine, Châtillon-en-Michaille et Lancrans au 1er janvier 2019 et à la réaffectation des agents de ces communes dans les différents services de la mairie de Valserhône, il y a lieu de supprimer les postes statutaires existants encore ‘’en doublon’’.
- Mairie de Châtillon-en-Michaille :
FILIERE ADMINISTRATIVE
C Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Agent administratif TC 1
FILIERE TECHNIQUE
C Agent de maîtrise Agent technique bâtiments TC 1
C Adjoint technique territorial Agent technique polyvalent TC 2
FILIERE SOCIALE
C ATSEM principal de 2ème classe ATSEM TNC 29h 1
- Mairie de Lancrans :
FILIERE ADMINISTRATIVE
B Rédacteur principal de 2ème
classe
Secrétaire de Mairie TC 1
C Adjoint administratif principal
de 2ème classe
Agent d’accueil Etat civil TC 1
C Adjoint administratif Chargé de comptabilité TC 1
FILIERE TECHNIQUE
C Agent de maîtrise principal Agent technique polyvalent TC 1
C Adjoint technique Agent technique polyvalent TC 1
FILIERE SOCIALE
C ATSEM principal de 2ème classe ATSEM TNC 31h 1
Création des emplois suivants : Suite à l’intégration directe de certains agents dans un nouveau cadre d’emploi, il y a lieu de créer les emplois sur les nouveaux grades possédés par les agents.
Les emplois d’origine des agents seront conservés en cas de nouveau besoin sur le grade ou supprimés ultérieurement.
Catégories Grade Fonction TC / TNC Nombre de poste
C Adjoint administratif Agent d’accueil – Etat civil TC 1
C
Auxiliaire de puéricultrice
principale de 2ème classe Auxiliaire de Puéricultrice TC 1
B Rédacteur principal 1ère classe Directeur des finances TC 1
C Adjoint technique Agent d’entretien TNC 32,5h 1
C Adjoint d’animation Animatrice périscolaire TNC 22h 1
Les postes permanents crées pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public en l’absence de la possibilité de recrutement d’un fonctionnaire. En effet, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour adresser un besoin permanent de la collectivité. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un maximum de 3 ans. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de six ans, au terme de laquelle il ne pourra être renouvelé que pour une durée indéterminée.
L'agent contractuel recruté devra justifier de formations en adéquation avec les prérequis du poste et le profil dans le domaine de compétence. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.
Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets 2019- 1414 du 19 décembre 2019 et 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
Modification du grade des emplois suivants :
Suite aux avancements de grade pour l’année 2020 de certains agents de la collectivité, il y a lieu de mettre à jour les grades détenus par ces agents dans le tableau des emplois, afin de pouvoir procéder à leur nomination dans leur nouveau grade.
Catégories Grade d’origine Nouveau grade TC / TNC Nombre de poste
A Attaché Attaché principal TC 1
B Rédacteur Rédacteur principal 2ème classe TC 1
C Agent de maîtrise Agent de maîtrise principal TC 1
C
Auxiliaire de puériculture
principal de 2ème classe
Auxiliaire de puériculture
principal de 1ère classe TC
2
C
Agent spécialisé des écoles
maternelles de 2ème classe
Agent spécialisé des écoles
maternelles de 1ère classe TC
2
C Adjoint technique territorial
Adjoint technique principal de
2ème classe TC
2
C Adjoint technique territorial
Adjoint technique principal de
2ème classe TNC 28h
1
C Adjoint territorial d’animation
Adjoint d’animation principal de
2ème classe TC
1
C Adjoint territorial du patrimoine
Adjoint du patrimoine principal
de 2ème classe TNC 18h
1
C Adjoint administratif territorial
Adjoint administratif principal
2ème classe TC
1
C
Adjoint administratif principal
2ème classe
Adjoint administratif principal
1ère classe TC
1 Le Conseil Municipal,
Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,
Vu la délibération 20-67 en date du 15 juin 2020 portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaires,
Vu l’avis conforme du Comité Technique en date du 10 septembre 2020,
Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents tel que décrit ci-dessus,
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
1) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.
2) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts.
3) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette décision.
4) D’inscrire les crédits au budget.
ADOPTEE A L’UNANIMITE