Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 septembre 2021

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 septembre 2021 Document publié le Lundi 20 septembre 2021 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 20 septembre 2021)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Investissement et développement économique,

C O M P T E R E N D U D U

CONSEIL MUNICIPAL

(ARTICLE 26 DU REGLEMENT INTERIEUR)

________________________

Séance du Lundi 20 septembre 2021

CM en exercice 35

CM Présents 28

CM Votants 35

Date de convocation du conseil municipal : 13 septembre 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt septembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de

VALSERHONE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de Lancrans, sous la

présidence de Régis PETIT, Maire.

Présents : PETIT Régis - DE OLIVEIRA Isabelle - DUCRET Françoise - RETHOUZE Yves -

DUCROZET Annick – FILLION Jean-Pierre - LAURENT-SEGUI Sandra - VIBERT

Benjamin - RONZON Serge - BRUN Catherine - BULUT Sebahat – ZAMMIT Gilles -

BELLAMMOU Mourad – GONNET Marie-Françoise – KOSANOVIC Sacha -

CHAABI Wafa - CAVAZZA Andy - ANCIAN Marie-Noëlle - MARTEL-RAMEL

Anne-Marie - POUGHEON André - LANCON Régine - PERRIN-CAILLE Hervé –

DATTERO Katia – BOILEAU Florentin - GENNARO Anthony - ODEZENNE

Frédérique - RIGUTTO Christiane - BERGERET Marielle

Absents représentés : MAYET Christophe par VIBERT Benjamin

PERREARD Patrick par PETIT Régis

MULTARI Jean-François par DE OLIVEIRA Isabelle

DUPIN Odette par DUCRET Françoise

GAY Jean-Yves par BERGERET Marielle

BARBE Patrick par RIGUTTO Christiane

Absente : RAYMOND Sonia

Secrétaire de séance : DUCROZET Annick Nature de l’acte : Domaine et Patrimoine : aliénations

DELIBERATION 21.104 CESSION DES PARCELLES COMMUNALES 458 ZC N° 327 ET 458 ZC N° 329 AU PROFIT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN

Madame Françoise DUCRET rappelle le projet communautaire de création d’une maison de santé qui sera située dans le parc d’activités économique de Vouvray – Chatillon en Michaille 01200 VALSERHONE.

L’emprise foncière nécessaire à ce projet comprend deux tènements propriétés de la commune de VALSERHONE, cadastrés 458 ZC n° 327 et 458 ZC n° 329.

La société OFFICE SANTE, située à Saint Grégoire (35), dont l’activité est d’implanter des structures de soins de premier recours, pluridisciplinaires, pérennes, répondant aux attentes des professionnels de santé et adaptées à tous les territoires de France, a en charge la réalisation d’une Maison de Santé.

La CCPB souhaite se porter acquéreur des deux terrains communaux précités pour avoir la maitrise totale du foncier nécessaire qui sera cédé à OFFICE SANTE pour la réalisation de ce programme.

Les tènements communaux concernés, cadastrés 458 ZC n° 327 et 458 ZC n° 329 représentent respectivement une superficie de 1167 m² et 1801 m².

Il a été convenu entre les parties une transaction moyennant la somme de 10 € le mètre carré soit 29 680 €.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14,

VU la saisine obligatoire des services de France Domaine en date du 15 juillet 2021, restée sans réponse à l’issue du délai d’un mois,

Considérant qu’en l’absence de réponse par les services de France Domaine après un délai d’un mois suivant la saisine, la collectivité peut librement fixer un prix et procéder à la cession,

Considérant que ce projet de maison de santé est fondamental pour le territoire du Pays Bellegardien,

DECIDE

- D’autoriser la cession des parcelles communales 458 ZC n° 327 et 458 ZC n° 329 représentant respectivement une superficie de 1167 m² et 1801 m² au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, moyennant le prix de 29 680 €.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document s’y rapportant.

Cette cession sera entérinée par acte administratif rédigé par la commune de VALSERHONE.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaine et Patrimoine : aliénations

DELIBERATION 21.105 CESSION DES PARCELLES COMMUNALES 091 AB N° 453 – 091 AB N° 454 – 091 AB N° 124 – 091 AB N° 129 – 091 AB N° 490 P AU PROFIT DE LA SARL CONCORDE LAFAYETTE ET AUTORISATION DE DEPOSER LES AUTORISATIONS D’URBANISME

Madame Françoise DUCRET expose que la SARL CONCORDE LAFAYETTE, dont le siège social est situé à VALSERHONE (01200), 10 rue Zéphirin Jeantet – Bellegarde sur Valserine, représentée par Monsieur Grégory DUBOURGET, a présenté un projet de construction d’un bâtiment collectif sur la commune déléguée de Châtillon-en-Michaille.

Ce projet a été initié depuis 2018 avec la commune de Châtillon-en-Michaille sur des emprises foncières communales, situées Rue de l’Eglise.

Les tènements concernés sont cadastrés :

- 091 AB 453, tènement sur lequel est implanté l’ancien presbytère, d’une superficie de 657 m²

- 091 AB n° 454, terrain nu d’une superficie de 520 m²

- 091 AB n° 129, terrain d’une superficie de 857 m²

- 091 AB n° 124 terrain nu d’une superficie de 867 m²

- 091 AB n° 490 en partie d’une superficie d’environ 120 m²

Le bâtiment composé de 25 logements répartis en 3 « T2 », 17 « T3 » et 5 « T4 », l’ensemble sur deux niveaux, est situé Rue de l’Eglise – Châtillon-en-Michaille – 01200 VALSERHONE.

Il a été convenu entre les parties une transaction moyennant la somme de 538 000 € net vendeur.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14,

VU l’avis des services de France Domaine en date du 9 avril 2021 préconisant le prix de 500 000 € ;

Considérant que ce projet de construction permettra de contribuer à la valorisation du centre bourg de la commune déléguée de Châtillon-en-Michaille ;

DECIDE

- D’autoriser la cession des parcelles communales 091 AB n° 453 – 091 AB n° 454 – 091 AB n° 124 – 091 AB n° 129 – 091 AB n° 490 en partie au profit de la SARL CONCORDE LAFAYETTE, moyennant le prix de 538 000 € net vendeur.

- D’autoriser la SARL CONCORDE LAFAYETTE, à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols sur les parcelles cadastrées 091 AB n° 453 – 091 AB n° 454 – 091 AB n° 124 – 091 AB n° 129 – 091 AB n° 490.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document s’y rapportant. Les frais de notaire et géomètres seront à la charge de l’acquéreur.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Domaine et Patrimoine : aliénations

DELIBERATION 21.106 CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES AB N° 23 P – AB N° 24 – AB N° 257 P – AB N° 401 P – AC N° 9 - AB N°474 ET AC N°281 AU PROFIT DU GROUPE LAMOTTE AVEC FACULTE DE SUBSTITUTION ET AUTORISATION DE DEPOSER LES

AUTORISATIONS D’URBANISME

Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée les délibérations n° 19.141 du 6 mai 2019 et n° 20.187 du 14 décembre 2020 autorisant la cession de terrains communaux au profit du Groupe LAMOTTE sur la phase 1 de l’OAP de Pierre Blanche, quartier durable.

Il est rappelé que le site du projet du quartier durable se situe au sein du tissu urbain au Nord de la commune, il constitue une transition entre la zone d’activité économique et commerciale au Nord-Ouest et le tissu pavillonnaire à l’Est et au Sud du site. Il devra constituer la pierre angulaire d’un projet de reconversion urbaine articulant les différentes fonctions et usages à proximité dans un écrin de verdure pour construire un espace de vie agréable au sein même du tissu urbain. Le programme cherchera à combiner espace de respiration, en laissant une part importante à la végétation et densité de logements. Situé en cœur de ville, le projet recherchera une optimisation du foncier en atteignant une densité de 60 à 70 logements / ha (dans l’esprit du SCOT et du PLUIH). Dans le respect de ces densités, le programme pourra être ajusté et comprendre une mixité de typologie de logements (habitats intermédiaires, groupés ...).

Dans le cadre de la phase 1 de cette OAP, un compromis de vente a été signé avec le groupe Lamotte en date du 25 juillet 2020 portant sur les parcelles indiquées ci-dessous :

- AB n° 23 en partie pour environ 1900 m² sur lequel sont implantés des terrains de tennis et un terrain multisports ;

- AB n° 24 représentant 1250 m² sur lequel est implanté la maison du gardien du stade et une partie du parking ;

- AB n° 257 en partie pour environ 580 m² ;

- AB n° 401 en partie pour environ 3000 m² sur lequel sont implantés des terrains de tennis ;

- AC n° 9 représentant 1997 m² sur lequel est implanté un parking.

Il est indiqué qu’une ancienne voirie, abandonnée depuis de nombreuses années et sur laquelle a été réalisé le parking public actuel, est à ce jour toujours classée dans le domaine public communal. Cette voie traverse de part et d’autre le parking.

Par délibération n° 20.187 du conseil du 14 décembre 2020, la commune a prononcé le déclassement de cette emprise foncière, cadastrée à ce jour AB n° 474 et AC n° 281, représentant une superficie respective de 439 m² et 393 m².

Il est rappelé que le projet de construction comprend la réalisation d’une résidence séniors de 95 logements et un bâtiment d’habitation de 28 logements avec locaux commerciaux ou tertiaires en rez-de-chaussée, accordé le 15/03/2021 - PC n° 00103320B0046.

Il est indiqué qu’une canalisation AEP de diamètre 300 mm traverse les tènements concernés et qu’il convient de dévoyer ce réseau. En conséquence, le porteur du projet s’engage à prendre en charge le coût de ces travaux de dévoiement, à hauteur de 93 410 €.

Cette canalisation étant un ouvrage public, les travaux seront réalisés par la Régie des Eaux du Pays Bellegardien sous maitrise d’ouvrage de la commune de VALSERHONE.

En conséquence, les coûts des travaux de dévoiement seront impactés sur le prix de cession des terrains précités dont le nouveau montant s’élève à 1 018 410 € net vendeur.

Après travaux de dévoiement du réseau AEP, certaines parcelles, futures propriétés du groupe LAMOTTE ou toutes autres sociétés substituées, seront impactées par le passage de ladite canalisation. En conséquence,il convient de prévoir l’enregistrement d’une servitude de tréfonds au profit de la commune de VALSERHONE.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU l’article L.2141-2 du Code général de la propriété des personnes publiques ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-21 et L.2241-1,

VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L. 3211-14,

VU le Code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L.152-1 ;

VU les délibérations n° 19.141 du 6 mai 2019 et n° 20.187 du 14 décembre 2020 autorisant la cession de terrains communaux au profit du Groupe LAMOTTE sur la phase 1 de l’OAP de Pierre Blanche, quartier durable ;

VU l’avis des services de France Domaines en date du

Considérant qu’il est nécessaire de réviser le prix de cession convenu initialement entre les parties à hauteur de 925 000 € net vendeur,

DECIDE

- De modifier le prix de cession des parcelles communales AB n° 23 en partie, AB n° 24, AB n° 257 en partie, AB n° 401 en partie, AC n° 9, AB n° 474 et AC n° 281 tel qu’il a été approuvé par délibération n°19.141 du 6 mai 2019

- De fixer le prix de cession à 1 018 410 € net vendeur.

- D’autoriser l’enregistrement d’une servitude de canalisation AEP diamètre 300 mm au profit de la commune de VALSERHONE, sur une partie des tènements cédés.

- D’autoriser le groupe LAMOTTE avec faculté de substitution, à déposer toute demande d’autorisation du droit des sols sur ces tènements.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document s’y rapportant.

Les frais de notaire et géomètres seront à la charge de l’acquéreur.

ADOPTEE A LA MAJORITE (6 contres : Mmes ODEZENNE Frédérique, RIGUTTO Christiane BERGERET Marielle et Mrs GENNARO Anthony, GAY Jean-Yves et BARBE Patrick) Nature de l’acte : Domaine et Patrimoine : acquisitions

DELIBERATION 21.107 PROJET GROUPE LAMOTTE - RETROCESSION DES PARCELLES AC N° 9 P - AC N° 281 P – AB N° 474 P – AB N° 401 P AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VALSERHONE

Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée le projet du groupe LAMOTTE de construction d’une résidence sénior de 95 logements avec locaux communs et d’un bâtiment d’habitation comprenant 28 logements avec locaux commerciaux ou tertiaires en rez-de-chaussée.

Ce projet est situé sur la commune déléguée de Bellegarde sur Valserine, sur les emprises foncières sur lesquelles sont implantés des équipements publics, à savoir des terrains de tennis, un terrain multisports, un parking et la maison du gardien du stade Gérard ARMAND.

Il est rappelé que le permis de construire a été accordé le 15 mars 2021.

Les parcelles à rétrocéder, après travaux, à la commune de VALSERHONE, sont cadastrées :

- AC n° 9 en partie

- AC n° 281 en partie

- AB n° 474 en partie

- AB n° 401 en partie

L’ensemble des tènements à rétrocéder représentent une superficie d’environ 276 m² environ

Ces rétrocessions permettront de réaliser des aménagements urbains (trottoirs, stationnements ...).

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 et suivants ;

VU le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;

VU les délibérations n° 19.141 du 6 mai 2019, n° 20.187 du 14 décembre 2020 et n° 21. XXX du 20 septembre 2021 autorisant la cession de terrains communaux au profit du Groupe LAMOTTE sur la phase 1 de l’OAP de Pierre Blanche, quartier durable ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties ces rétrocessions moyennant le prix de l’euro symbolique,

DECIDE

- D’autoriser la rétrocession des parcelles cadastrées AC N° 9 P - AC N° 281 P – AB N° 474 P – AB N° 401 P au profit de la commune de VALSERHONE, moyennant l’euro symbolique.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – Divers

DELIBERATION 21.108 APPROBATION DE LA CONVENTION ENTRE LA COMMUNE DE VALSERHONE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN POUR LA REGULARISATION DU FINANCEMENT DE TRAVAUX DE DEVOIEMENT DES RESEAUX D’EAUX EXISTANTS

Madame Françoise DUCRET rappelle aux membres de l’assemblée délibérante le projet de reconversion urbaine du quartier situé au Nord de la commune de Valserhône, sur les Hauts de Bellegarde, secteur du stade Gérard ARMAND.

Par la délibération n° 19.141 du 6 mai 2019, le Conseil Municipal a autorisé la cession de terrains communaux au profit du Groupe LAMOTTE sur la phase 1 de l’OAP de Pierre Blanche, quartier durable.

Il est rappelé que le site du projet du quartier durable se situe au sein du tissu urbain au Nord de la commune, il constitue une transition entre la zone d’activité économique et commerciale au Nord-Ouest et le tissu pavillonnaire à l’Est et au Sud du site.

Dans le cadre de la phase 1 de cette OAP, un compromis de vente a été signé entre la Commune et le groupe Lamotte en date du 25 juillet 2020 portant sur les parcelles indiquées ci-dessous :

- AB n° 23 en partie pour environ 1900 m² sur lequel sont implantés des terrains de tennis et un terrain multisports ;

- AB n° 24 représentant 1250 m² sur lequel est implanté la maison du gardien du stade et une partie du parking ;

- AB n° 257 en partie pour environ 580 m² ;

- AB n° 401 en partie pour environ 3000 m² sur lequel sont implantés des terrains de tennis ;

- AC n° 9 représentant 1997 m² sur lequel est implanté un parking.

Il est rappelé que le projet de construction comprend la réalisation d’une résidence sénior de 95 logements et un bâtiments d’habitation de 28 logements avec locaux commerciaux ou tertiaires. Initialement, il avait été convenu entre les parties un prix de cession des tènements moyennant le prix de 925 000 €.

Or, il a été constaté qu’une canalisation AEP de diamètre 300 mm traverse les tènements concernés et qu’il convient de dévoyer ce réseau. Le montant total des frais à engager pour réaliser ces travaux de dévoiement du réseau AEP s’élèverait, selon un premier devis, à hauteur de 93 410 € HT. Ce montant est un montant estimatif des travaux et il pourra évoluer en fonction du coût réel des travaux.

Cette canalisation étant un ouvrage public, les travaux seront réalisés sous la maitrise d’œuvre de la Régie des Eaux du Pays Bellegardien et financés par la Communauté de communes du Pays Bellegardien.

Le porteur du projet a accepté de prendre en charge financièrement la totalité du montant de ces travaux de dévoiement dans le prix du foncier. Ce montant de 93 410 € HT sera perçu par la Commune de Valserhône lors de la cession des tènements.

Il convient alors que la Commune de Valserhône régularise la situation en reversant à la Communauté de communes le montant qu’elle va percevoir par le porteur du projet et qui correspond au montant des frais supportés par la Communauté de communes pour réaliser les travaux de dévoiement du réseau AEP. La Commune s’engage aussi à rembourser à la Communauté de communes tous les frais supplémentaires qui ne sont pas inclus dans le devis réalisé et qui se révèleront nécessaires dans le cadre de la réalisation de ces travaux.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2121-29,

VU les délibérations n° 19.141 du 6 mai 2019 et n° 20.187 du 14 décembre 2020 autorisant la cession de terrains communaux au profit du Groupe LAMOTTE sur la phase 1 de l’OAP de Pierre Blanche, quartier durable,

VU la convention entre la commune de Valserhône et la Communauté de communes du Pays Bellegardien pour la régularisation du financement de travaux de dévoiement des réseaux d’eaux, annexée à la présente délibération,

DECIDE

 d’APPROUVER la convention ci-annexée entre la commune de Valserhône et la Communauté de communes du Pays Bellegardien pour la régularisation du financement de travaux de dévoiement des réseaux d’eaux existants et situés dans le secteur du stade Gérard ARMAND.

 de DIRE que les crédits sont inscrits à l’opération n°104 « travaux de voirie », à l’article 2041512 « subventions d’équipements versées – GFP de rattachement ».

 d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A LA MAJORITE (6 contres : Mmes ODEZENNE Frédérique, RIGUTTO Christiane BERGERET Marielle et Mrs GENNARO Anthony, GAY Jean-Yves et BARBE Patrick) Nature de l’acte : Domaine et Patrimoine : acquisitions

DELIBERATION 21.109 LIAISON DOUCE VOUVRAY – CHATILLON – REGULARISATIONS FONCIERES

Madame Françoise DUCRET expose aux membres de l’assemblée la délibération n° DE 300117-17 du 30 janvier 2017 concernant la réalisation d’une voie douce sur la commune déléguée de Châtillon en Michaille, entre Vouvray et le site des Etournelles.

Ces travaux ont été conduits par la commune de Châtillon en Michaille qui a obtenu l’accord de tous les propriétaires impactés par ce projet par le tracé de cette voie douce sur partie de leur propriété.

En conséquence, il convient de procéder aux régularisations foncières inhérentes sur les tènements immobiliers ci-dessous désignés :

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 1° et L.2241-1 et suivants ;

VU le Code de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1111-1 ;

VU la délibération n° DE300117-17 du 30 janvier 2017 de la commune de Châtillon en Michaille ;

Considérant qu’il a été convenu entre les parties ces rétrocessions moyennant la somme de 1 € le mètre carré ;

DECIDE

- D’autoriser les régularisations foncières selon le tableau ci-dessus, moyennant la somme de 1 € le mètre carré.

- D’autoriser Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à signer les actes administratifs et tout document s’y rapportant.

Ces régularisations foncières seront entérinées par acte administratif rédigé par la commune de VALSERHONE.

La présente délibération annule et remplace la délibération n° DE 300117-17 du 30 janvier 2017 de la commune de Châtillon en Michaille.

ADOPTEE A L’UNANIMITE

PROPRIETAIRE REFERENCES CADASTRALES SURFACE

INDIVISION LE BON DE LA POINTE 458 ZA 24 p 199 m²

FAMY GUY 458 ZA 25 p 102 m²

FAMY GUY 458 ZA 26 p 933 m²

FAMY GUY 458 ZA 366 p 762 m²

FAMY GUY 458 ZA 371 p 960 m²

BEAUFORT BERNARD A 367 p 338 m²

TOURAINE BRUNO A 368 p 360 m²

TOURAINE BRUNO A 377 1460 m²

INDIVISION LEGRAND A 370 p 629 m²

SOCIETE LE NIEVRE GESTION A 375 p 1697 m²

CONSORTS OGNE A 376 p 527 m²

FAMY JEAN A 378 p 335 m²Nature de l’acte : Commande publique : conventions de mandat

DELIBERATION 21.110 CONVENTION ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’AIN ET LA VILLE DE VALSERHÔNE POUR LA RENOVATION DE LA RUE LAFAYETTE RD 1508

Monsieur Gilles ZAMMIT informe le Conseil Municipal que la commune de VALSERHONE souhaite finaliser les aménagements de la rue Lafayette, RD 1508 du PR 0+338 au PR 0+780 et signer une convention avec le département de l’Ain pour définir les conditions administratives, financières et techniques de réalisation de ces aménagements.

Avant le passage du Tour de France et après la réception des travaux du nouveau collège Louis Dumont, il devenait nécessaire de finaliser l’aménagement de cette rue afin d’assurer la sécurité et le confort de l’ensemble des usagers.

Ces aménagements consistent en :

- Pose de bordures Ville de Bourg (Bordures 30 x 20).

- Aménagement de places de stationnement.

- Aménagement de trottoirs et d’emplacements pour des terrasses.

- La mise en place des signalisations horizontales et verticales.

- La mise en place de mobiliers urbains pour interdire le stationnement anarchique. - La mise en place d’une séparation physique pour le déplacement des cyclistes. - La reprise du revêtement de chaussée.

La maitrise d’Ouvrage de l’opération d’investissement sera assurée par la commune de Valserhône.

Le département de l’Ain transférera la Maitrise d’Ouvrage du renouvellement de la couche de roulement et du marquage de la RD 1508 à la commune de Valserhône et versera une participation financière d’un montant forfaitaire de 53 540.00 € calculée en fonction de la surface de chaussée concernée.

Cette convention durera tant que l’équipement restera en service.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU l’avis favorable de la commission voirie / réseaux divers, réunie en date du 2 septembre 2021,

VU le projet de convention avec le Conseil Départemental de l’Ain pour la rénovation de la rue Lafayette, ci-annexé,

DECIDE

- D’approuver cette convention avec le Conseil Départemental de l’Ain pour la rénovation de la rue Lafayette, RD 1508 du PR 0+338 au PR 0+780.

- D’habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention et tous documents s’y afférents.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Voirie

DELIBERATION 21.111 APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT DU SIEA POUR LES ENFOUISSEMENTS DES RESEAUX SECS ROUTE DES ETOURNELLES (Avant-Projet Détaillé)

Monsieur Gilles ZAMMIT informe le Conseil Municipal que le SIEA ayant la compétence en matière de réseaux secs sur le périmètre de la commune de Valserhône et sur la demande de la commune de Valserhône, a relancé des études d’enfouissement des réseaux secs, sur une partie de la route des Etournelles.

L’emprise concernée est la suivante : Chemin du Nièvre-Franchissement A40.

Une première étude et chiffrage avaient été transmis en 2018 à la commune de Châtillon en Michaille.

Le chiffrage de la version étude Avant-Projet Sommaire a été validé lors du conseil municipal du 29 Mars 2021 permettant de lancer les études de terrain et le chiffrage du dossier Avant-Projet Définitif enclenchant les appels de fond.

- Le coût des travaux d’enfouissement du réseau d’électrification sur la base de l’estimation du dossier Avant-Projet Définitif (APD) est maintenant de :

o Cout total des travaux : 162 400.00 € TTC

o Participation SIEA : 94 733.33 € TTC

o Récupération de la TVA : 27 066.67 € TTC

o Part restant à charge commune : 40 600.00 €TTC au lieu de 44 450.00 € TTC

- Le coût des travaux d’enfouissement du réseau Télécom et son génie civil sur la base également du dossier Avant-Projet Définitif (APD) est maintenant de :

o Part restant à charge commune : 35 785.00 € TTC au lieu de 41 510.00 € TTC

- Un appel de fond de 85% de cette dépense sera demandé dès le lancement de l’ordre de service à l’entreprise.

La commune de Valserhône est adhérente au SIEA (Syndicat Intercommunal d’Energie de l’Ain).

Au même titre que les anciennes communes historiques de Châtillon en Michaille, Bellegarde sur Valserine et Lancrans, elle a transféré la compétence réseaux électriques et Télécommunication au SIEA.

Le SIEA dans ce cadre, participe financièrement aux travaux d’enfouissement des réseaux existants électriques et du génie civil de Télécommunication.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 approuvant les statuts du SIEA,

Vu le plan d’étude et les deux plans de financement ci-annexés,

Vu la délibération n°21.20 en date du 29 mars 2021 portant approbation du plan de financement du SIEA pour les enfouissements des réseaux secs route des Étournelles (Avant-Projet Sommaire (APS)),

Vu l’avis favorable de la Commission Voirie – Réseaux divers du 02 Septembre 2021

Considérant l’intérêt d’améliorer l’esthétique du secteur en enfouissant les réseaux secs aériens,

DECIDE

- D’Approuver les deux plans de financement APD du SIEA.

- D’Habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer ces plans de financement et tous documents s’y afférents.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Commande publique - Marches publics

DELIBERATION 21.112 RESILIATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE

VALSERHONE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN POUR DES PRESTATIONS DE TRAVAUX DE RESEAUX HUMIDES

Monsieur Gilles ZAMMIT rappelle la conclusion d’une convention constitutive d’un groupement de commandes relative aux travaux sur les réseaux humides, approuvée par la délibération n° 20.109 en date du 20 juillet 2020, entre la Commune de Valserhône et la Communauté de communes du Pays Bellegardien.

Suite à la décision de retrait de la Communauté de communes du Pays Bellegardien dont la régie des eaux en était le coordonnateur, Monsieur Gilles ZAMMIT propose la résiliation de la convention de groupement de commande conclue entre Valserhône et la Communauté de communes du Pays Bellegardien.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;

Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’avenant ci-annexé de résiliation de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la commune de Valserhône et la Communauté de communes du Pays Bellegardien pour la réalisation de travaux sur les réseaux humides ;

Considérant la décision de la Communauté de communes de se retirer du groupement de commandes ;

DECIDE

 de RESILIER la convention constitutive du groupement de commandes ayant pour objet la

réalisation de travaux sur les réseaux humides pour les besoins de la Commune de Valserhône et

de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien;

 d’APPROUVER l’avenant de résiliation de ladite convention ;

 d’HABILITER le Maire ou l’adjoint délégué à signer l’avenant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Voirie

DELIBERATION 21.113 CONVENTION ENTRE LA SOCIETE D’AUTOROUTE TUNNEL DU MONT BLANC (ATMB) POUR LA GESTION ET L’ENTRETIEN DES OUVRAGES D’ART SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE VALSERHONE

Monsieur Gilles ZAMMIT informe que la société ATMB présente une convention afin de régulariser la gestion et l’entretien des deux ouvrages d’Art rendus nécessaires pour rétablir les routes communales interceptées lors de la construction de l’autoroute A40.

L’Etat demande aux concessionnaires de régulariser cette situation en mentionnant que l’ouvrage reste à la charge du concessionnaire et les enrobés, les bordures de trottoir et l’éclairage de la voirie communale restent à la charge de la commune.

Cette convention dédouane la commune de toute responsabilité sur l’ouvrage proprement dit.

Les deux ouvrages concernés sont :

- Le Passage Supérieur (PS 68) sur la VC1 Route des Etournelles.

- Le Passage Inférieur (PI 74) sur le CR des Morières.

Cette convention durera tant que l’équipement restera en service.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

DECIDE

- D’approuver cette convention avec la société d’autoroute du Tunnel du Mont Blanc (ATMB) concernant les ouvrages de rétablissements des voies communales de l’A40 sur la commune.

- D’habiliter le Maire ou l’Adjoint Délégué à signer cette convention et tous documents s’y afférents.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Finances locales – Subventions

DELIBERATION 21.114 APPROBATION DE LA CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT CAF « LOISIRS EQUITABLES » - ET DE LA CHARTE LABEL « LOISIRS EQUITABLES »

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l’Ain

met en place un dispositif de soutien à l’accès aux loisirs pour tous les enfants. Ce soutien se traduit par des

engagements des collectivités bénéficiaires :

- adhésion à la Charte Label « Loisirs Equitables »,

- approbation et signature de la convention d’objectifs et de financement - subvention de

fonctionnement dite forfaitaire - relative à ce dispositif proposé par la Caisse d’allocations

Familiales.

Après avis favorable de la Commission Education / Petite Enfance en date du 7 septembre 2021, et afin de

pouvoir continuer à bénéficier du soutien de la CAF par le biais de ce dispositif, il est proposé au Conseil

Municipal d’approuver la convention d’objectifs et de financement ainsi que la Charte dans le cadre du

dispositif de soutien financier « Loisirs Equitables ».

La convention prend effet pour l’année civile 2021.

Un montant de 13 683.50 euros sera alloué par la CAF pour l’année 2021 au profit de la Commune de

Valserhône.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-1 à L227-12 et son article R.227-1,

VU l’avis favorable de la commission Education / Petite Enfance du 7 septembre 2021,

VU la convention d’objectifs et de financement et la charte d’engagement, annexées à la présente délibération,

DECIDE

- d’APPROUVER la convention d’objectifs et de financement CAF « Loisirs Equitables » avec la

Caisse d’allocations Familiales de l’Ain ainsi que la Charte Label Loisirs Equitables.

- d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales : subventions

DELIBERATION 21.115 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE VALSERHONE

Madame Wafa CHAABI expose qu’il convient d’apporter un soutien financier au Centre Communal d’Action Sociale de Valserhône (CCAS) par le versement d’une subvention à hauteur de 60 000 €.

Le CCAS est en charge de la mise en œuvre de la politique d’action sociale de la Ville, il intervient dans les domaines suivants :

- Accompagnement à l’accès aux droits : orientations des publics, domiciliation, dossiers d’aides

sociales légales,

- Accompagnement des bénéficiaires du RSA dans le cadre d’une convention avec le Conseil

Départemental de l’Ain,

- Aides financières et secours alimentaire,

- Actions de prévention des troubles liés au vieillissement en direction des seniors.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7,

Vu le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L123-4 à L123-9,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’avis favorable de la commission actions sociales, solidarité, logement, habitat, emploi du 31 août 2021,

DECIDE

- d’APPROUVER la proposition de subvention 2021 ci-dessous,

Imputation Structure BP 2021

65 7362 CCAS 60 000 €

- d’HABILITER le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Finances locales - subventions

DELIBERATION 21.116 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A l’ASSOCIATION GROUPEMENT JEUNES VALSERHONE POUR L’ANNEE 2021

Monsieur Sacha KOSANOVIC, conseiller municipal délégué, expose aux membres du Conseil Municipal que les deux clubs de foot de Valserhône ont entamé un projet de regroupement courant l’année 2021. Cela s’est traduit par la mise en place d’un groupement en mai dernier dont les statuts ont été déposés en préfecture. Dans un premier temps, ce sont les sections jeunes qui basculeront dans le nouveau Groupement Jeunes Valserhône créé.

Le démarrage des compétitions pour le groupement est programmé en septembre 2021.

Il engendre pour l’association nouvellement créée des dépenses sans que celle-ci dispose en propre d’une trésorerie suffisante, malgré l’apport financier des 2 clubs historiques.

La collectivité de Valserhône a rencontré plusieurs fois les différents protagonistes au cours du printemps 2021. Les 2 clubs et le groupement ont travaillé à l’élaboration d’un budget de démarrage. Les postes de dépenses ont finement été estimés. Les produits possibles ont été globalement identifiés.

Sur un budget initial de 53 000€, le groupement, avec une vision budgétaire partielle, sollicitait la collectivité à hauteur de 7 600 € afin de pouvoir acheter les équipements nécessaires pour démarrer la saison sous les nouvelles couleurs pour les sections U7 à U18.

Le Conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7,

Vu le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l’avis favorable de la commission Sport-Vie associative, réunie en date du 2 septembre 2021,

CONSIDERANT que les associations sportives contribuent par leur action au lien social et à l’animation de la Ville,

DECIDE

 De DIRE que les crédits sont inscrits au Budget 2021, chapitre 65, nature 6574, fonction 402.

 d’APPROUVER la proposition de versement d’une subvention exceptionnelle d’un montant de

7600€ à l’association sportive Groupement Jeunes Valserhône.

 d’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – Emprunts

DELIBERATION 21.117 GARANTIE FINANCIERE ACCORDÉE À LA SEMCODA POUR LE FINANCEMENT DE 17 LOGEMENTS PLS SITUÉS À LANCRANS «LA FOLATIERE»

Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances, expose que par un courrier en date du 15 mars 2021, la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (S.E.M.C.O.D.A.) a sollicité la garantie à hauteur de 100 % de la commune de VALSERHONE pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 770 000 € contracté auprès du Crédit Agricole Centre Est, pour financer 17 logements PLS situés à LANCRANS « La Folatière ».

Le Crédit Agricole Centre Est subordonne son concours à la condition que le remboursement en capital augmenté des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires de l’emprunt d’un montant total de 770 000 € soit garanti par la commune de VALSERHONE à hauteur de 100%.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles L. 2252-5 et R. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu les articles 2298 et suivants du Code Civil ;

DECIDE

 d’ACCORDER sa garantie à la SEMCODA pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 770 000 €, représentant 100 % dudit emprunt que la SEMCODA se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est.

Ce prêt est destiné à financer 17 logements PLS situés à LANCRANS « La Folatière ».

 d’APPROUVER les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est qui sont les suivantes :

 Montant : 770 000 €

 Durée : 30 ans

 Taux fixe : 1,05 %

 Frais de dossier : limités à 0,10% du montant du financement

 Garantie : caution solidaire de la commune de VALSERHONE à hauteur de 100 %

 d’APPROUVER les conditions de la garantie qui sont les suivantes :

o La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.E.M.C.O.D.A. en sa qualité d’emprunteur dont elle ne saurait pas acquittée à la date d’exigibilité.

o Au cas où la S.E.M.C.O.D.A., pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitte pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en son lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole Centre Est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

o Ainsi, la commune de VALSERHONE renonce à opposer au Crédit Agricole Centre Est l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires.

o Elle prend l’engagement de payer de ses deniers, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, dès la première réquisition du Crédit Agricole Centre Est, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autresaccessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par la S.E.M.C.O.D.A. à l’échéance exacte.

 de S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – Emprunts

DELIBERATION 21.118 REAMENAGEMENT GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A LA SEMCODA POUR LE FINANCEMENT DE 13 LOGEMENTS PLS SITUES A CHATILLON EN MICHAILLE «AUX ECHARMASSES»

Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances expose que par un courrier en date du 15 juillet 2021, la Société d’Economie Mixte de Construction du Département de l’Ain (S.E.M.C.O.D.A.) sollicite la modification de la garantie accordée par le conseil municipal de Chatillon-en-Michaille en date du 30 juin 2014 pour le programme « Aux Echarmasses » à Chatillon-en-Michaille.

Le montant du prêt, garanti à hauteur de 100%, contracté auprès du Crédit Agricole Centre Est évolue de 1 529 600,00 € à 931 349,99 € pour financer 13 logements PLS au lieu des 18 initialement prévus.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 2252-5 et R. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles 2298 et suivants du Code Civil ;

VU la délibération DE300614-61 du 30 juin 2014 de la commune de Chatillon-en-Michaille,

DECIDE

 d’ABROGER la délibération DE300614-61 du 30 juin 2014 de la commune de Chatillon-en- Michaille

 de MODIFIER sa garantie à la SEMCODA pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 931 349,99 €, représentant 100 % dudit emprunt que la SEMCODA se propose de contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est.Ce prêt est destiné à financer 13 logements PLS situés « Aux Echarmasses » à Chatillon-en-Michaille.

 d’APPROUVER les caractéristiques du prêt garanti à contracter auprès du Crédit Agricole Centre Est qui sont les suivantes :

 Montant : 931 349,99 €

 Durée : 28 ans

 Taux : Taux Fixe

 Périodicité des échéances : Trimestrielle

 Base de calcul des intérêts : exact/360

 Mode d’amortissement : Progressif au taux de 1,48%

 Remboursement Anticipé Définitif : Indemnité de marché (type actuariel)  Frais de dossier : 0,10% du montant emprunté

 Garantie : caution solidaire de la commune de VALSERHONE à hauteur de 100 %

 d’APPROUVER les conditions de la garantie qui sont les suivantes :

o La garantie de la commune est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par la S.E.M.C.O.D.A. en sa qualité d’emprunteur dont elle ne saurait pas acquittée à la date d’exigibilité.

o Au cas où la S.E.M.C.O.D.A., pour quelque motif que ce soit ne s’acquitte pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en son lieu et place, sur simple demande du Crédit Agricole Centre Est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.

o Ainsi, la commune de VALSERHONE renonce à opposer au Crédit Agricole Centre Est l’exception de discussion des biens du débiteur principal et toutes autres exceptions dilatoires.o Elle prend l’engagement de payer de ses deniers, sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, dès la première réquisition du Crédit Agricole Centre Est, toute somme due au titre de cet emprunt en principal à hauteur de la quotité sus-indiquée des intérêts, intérêts de retard, indemnité de remboursement anticipé et autres accessoires ainsi que tous frais et impôts qui, pour un motif quelconque, n’auraient pas été acquittés par la S.E.M.C.O.D.A. à l’échéance exacte.

 de S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

 d’AUTORISER Monsieur le Maire à intervenir aux contrats de prêts qui sont passés entre le prêteur, le Crédit Agricole Centre Est et l’emprunteur, la S.E.M.C.O.D.A.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – Emprunts

DELIBERATION 21.119 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A DYNACITE POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DE 45 LOGEMENTS SITUES A VALSERHONE « LES COQUELICOTS »

Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances expose que, DYNACITE OFFICE DE L’HABITAT DE L’AIN sollicite la garantie à hauteur de 100 % de la commune de VALSERHONE pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 1 443 800 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour financer la réhabilitation de 45 logements situés à VALSERHONE « Les Coquelicots ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 2252-5 et R. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles 2298 et suivants du Code Civil ;

VU le contrat de Prêt N° 124792 en annexe signé entre DYNACITE OFFICE DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DECIDE

d’ACCORDER sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant

de 1 443 800,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et des consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 124792

constitué de 2 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

 d’APPROUVER les conditions de la garantie qui sont les suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 de S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

 d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (1 abstention : Mme DUCROZET Annick) Nature de l’acte : Finances locales – Emprunts

DELIBERATION 21.120 GARANTIE FINANCIERE ACCORDEE A DYNACITE POUR LE FINANCEMENT DE LA REHABILITATION DE 18 LOGEMENTS SITUES A VALSERHONE « LES MOUETTES »

Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances expose que, DYNACITE OFFICE DE L’HABITAT DE L’AIN sollicite la garantie à hauteur de 100 % de la commune de VALSERHONE pour le remboursement d’un emprunt d’un montant de 759 700 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations, pour financer la réhabilitation de 18 logements situés à VALSERHONE « Les Mouettes ».

La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU les articles L. 2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles L. 2252-5 et R. 2252-5 du Code général des collectivités territoriales ;

VU les articles 2298 et suivants du Code Civil ;

VU le contrat de Prêt N° 124790 en annexe signé entre DYNACITE OFFICE DE L’HABITAT DE L’AIN ci-après l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations ;

DECIDE

d’ACCORDER sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant

de 759 700,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et des consignations,

selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt N° 124790

constitué de 3 lignes du prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente

délibération.

 d’APPROUVER les conditions de la garantie qui sont les suivantes :

o La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.

o Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

 de S’ENGAGER pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

 d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE (1 abstention : Mme DUCROZET Annick) Nature de l’acte : Finances locales – Subventions

DELIBERATION 21.121 CONVENTION DE FINANCEMENT - RECONSTRUCTION DE L’EHPAD DE LA CROIX ROUGE FRANÇAISE - SEMCODA

Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances expose que, la SEMCODA a entrepris d’assurer la reconstruction de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de la Croix Rouge Française.

Il est rappelé que le Département de l’Ain a décidé de retenir l’opération de reconstruction de l’EHPAD de la Croix Rouge Française situé à Valserhône dans le Plan Seniors 01. A ce titre, cette opération est susceptible de bénéficier d’une subvention du Département.

Le plan de financement de l’opération s’établit comme suit :

PRIX DE REVIENT FINANCEMENT

Charge foncière 905 349,54 € Prêts 6 183 200,00 €

Construction 5 894 920,59 € Subvention CD Ain 1 228 874,47 €

Honoraires 939 110,48 € Subvention CNSA* 585 365,85 €

Frais annexes 141 896,70 € Subvention commune 310 000,00 €

TVA 426 199,19 € Fonds propres 36,18 €

Total 8 307 476,50 € Total 8 307 476,50 €

* Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie

L’attribution d’une subvention à l’opération par la Commune (hors foncier et VRD) permettrait d’obtenir une majoration de la subvention départementale d’un taux de 20% à 25% (la subvention atteindrait environ 1 450 000 €), et ainsi limiter le recours à l’emprunt et par incidence le reste à charge des résidents.

Par délibération n° 18.51 en date du 26 mars 2018, le conseil municipal s’était engagé à financer ce projet à hauteur de 310 000 €. Il est proposé aujourd’hui, de valider la convention de financement ci-annexée entre la SEMCODA et la commune de Valserhône.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2311-7,

VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la délibération n°18.51 du 26 mars 2018 de la commune de Valserhône, accordant une subvention à la SEMCODA,

VU la convention de financement ci-annexée devant intervenir entre la SEMCODA et la commune de Valserhône,

Considérant le fait que la Ville de VALSERHÔNE s’est donnée pour mission au titre de sa politique sociale de favoriser l’aide et l’accompagnement des personnes fragilisées notamment par l’âge, le handicap, ou encore la maladie.

Considérant que le projet ci-dessus présenté par la SEMCODA participe de cette politique publique.

Considérant que l'attribution d’une subvention par la Ville de VALSERHÔNE permettrait à la SEMCODA d’obtenir aussi une majoration de la subvention départementale d’un taux de 20% à 25%, et ainsi limiter le recours à l’emprunt et par incidence le reste à charge des résidents.

DECIDE

- d’APPROUVER la convention de financement ci-annexée devant intervenir entre la SEMCODA et la commune de Valserhône

- d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération,

- de DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2021 par décision modificative, à l’article 20422 « Subventions d’équipement aux personnes de droit privé – bâtiments et installations » prévus à cet effet.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – Fiscalité

DELIBERATION 21.122 LIMITATION DE L’EXONERATION DE DEUX ANS DE LA TFPB EN FAVEUR DES CONSTRUCTIONS NOUVELLES A USAGE

D’HABITATION

Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances rappelle que la commune avait délibéré en date du 15/06/1992 pour supprimer l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) prévue en faveur des immeubles neufs à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L.301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R.331-63 du même code.

Compte tenu du transfert de la part départementale de TFPB aux communes, l’article 1383 du Code Général des Impôts a été modifié permettant à la commune, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis et pour la part qui lui revient, de limiter l'exonération de deux ans de la TFPB en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % de la base imposable.

Il est proposé aux membres du conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la TFPB à 40% de la base imposable en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le code général des impôts, notamment son article 1383,

VU le Code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L. 301 et suivants et son article R. 331-63,

VU la délibération en date du 15 juin 1992 supprimant l’exonération de 2 ans de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur des immeubles neufs à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de certains prêts,

DECIDE

 de LIMITER l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, à 40% de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l’Etat prévus aux articles L. 301- 1 et suivants du code de la construction et de l’habitation ou de prêts visés à l’article R. 331-63 du même code.

 d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à notifier cette décision aux services préfectoraux.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – Divers

DELIBERATION 21.123 CREANCES ADMISES EN NON VALEUR ET CREANCES ETEINTES

Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances expose que, le Comptable public a transmis un état de produits communaux à présenter en non-valeur au Conseil Municipal, ainsi que deux listes de créances éteintes, pour décision d’admission en non-valeur, dans le budget de la Commune.

 Non-valeurs :

Il s'agit de créances communales pour lesquelles le Comptable public n'a pu aboutir dans les procédures de recouvrement. Le montant total des titres à admettre en non-valeur s’élève à :

Budget principal Valserhône : 32 038,01 €

 Créances éteintes :

Cette situation intervient lorsqu’une décision juridique extérieure prononce l’irrécouvrabilité. Elle s’impose alors à la collectivité créancière et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable. Elle constitue donc une charge budgétaire définitive et doit être constatée par l’Assemblée.

Le total des créances éteintes s’élève à :

Budget principal Valserhône : 11 933,90 €

- 10 928,08 € (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou clôture pour insuffisance d’actifs)

- 1 005,82 € (rétablissement personnel sans liquidation judiciaire)

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les états dressés par le Comptable public,

VU le décret n° 98-1239 du 29 décembre 1998 relatif à l'admission en non-valeur des taxes mentionnées à l'article L. 255-A du livre des procédures fiscales et à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme,

Considérant que toutes les opérations visant à recouvrer des créances ont été diligentées par le Comptable publique dans les délais légaux,

Considérant qu’il est désormais certain que ces créances ne peuvent plus faire l’objet d’un recouvrement en raison des motifs évoqués par le Comptable public,

DECIDE

- d’ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables et éteintes mentionnées ci-dessus,

- d’AUTORISER Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant,

- de DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l’exercice 2021 par décision modificative, aux articles 6541 « créances admises en non-valeur » et 6542 « créances éteintes » au chapitre 65 « autres charges de gestion courantes » prévus à cet effet.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – Décisions budgétaires

DELIBERATION 21.124 ANNULATION ET REMPLACEMENT DE LA DELIBERATION D’AFFECTATION DES RESULTATS 2020 DU BUDGET ANNEXE DU CINEMA

Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances expose qu’une erreur matérielle a été faite dans la délibération du 29 mars 2021. En effet, la délibération n°21.45 du 29 mars 2021 relative à l’affectation des résultats 2020 du budget annexe du cinéma ne tient pas compte des résultats de 2019. Ainsi les montants des résultats de fonctionnement et d’investissement sont erronés. Toutefois les montants corrects avaient bien été repris dans la délibération n° 21.47 relative au vote du budget annexe du cinéma.

Il est proposé au Conseil Municipal de la commune de VALSERHONE d’annuler et remplacer la délibération n°21.45 du 29 mars 2021 par la présente délibération.

Le conseil municipal,

Sur proposition de son président de séance,

CONSIDERANT que la délibération n°21.45 en date du 29 mars 2021 comporte une erreur matérielle et qu’il convient de la corriger,

DECIDE

 d’ANNULER la délibération n°21.45 du 29 mars 2021

 de REPRENDRE les résultats 2020 du budget annexe cinéma comme suit : o L’excédent de fonctionnement 2020 de 114 294,87 € est reporté en recettes de fonctionnement au budget 2021 au compte 002 (résultat de fonctionnement reporté). o L’excédent d’investissement 2020 de 90 956,80 € est reporté au budget 2021 au compte 001 (résultat d’investissement reporté)

 d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – décisions budgétaires

DELIBERATION 21.125 BUDGET GENERAL – DECISION MODIFICATIVE N°1

Monsieur Yves RETHOUZE, adjoint délégué aux finances, propose au Conseil municipal d'adopter la présente décision modificative n° 1 du Budget Général.

Il rappelle que par délibération n° 21.46 du conseil municipal en date du 29 mars 2021, le budget primitif 2021 du budget principal a été approuvé. À ce jour, il convient de réajuster les crédits prévus au budget primitif :

En dépenses de fonctionnement :

- De réduire le chapitre 022 « dépenses imprévues » d’un montant de 953 371 € pour assurer l’équilibre de la section de fonctionnement.

- D’augmenter le chapitre 023 « virement à la section d’investissement » d’un montant de 1 274 870 € pour financer les dépenses d’investissement supplémentaires.

- D’augmenter le chapitre 011 article 60611 « eau et assainissement » d’un montant de 40 000 € pour financer les factures complémentaires d’eau et d’assainissement.

- D’augmenter le chapitre 011 article 60612 « énergie - électricité » d’un montant de 50 000 € pour financer des factures complémentaires d’électricité.

- D’augmenter le chapitre 011 article 60631 « fournitures d’entretien » d’un montant de 5 000 € pour financer des factures complémentaires de produits d’entretien.

- D’augmenter le chapitre 011 article 6068 « autres matières et fournitures » d’un montant de 3 400 € pour financer l’achat de carte de stationnement.

- D’augmenter le chapitre 011 article 6156 « maintenance » d’un montant de 66 000 € pour financer des factures complémentaires de maintenance.

- D’augmenter le chapitre 011 article 6283 « frais de nettoyage des locaux » d’un montant de 3 500 € pour financer des factures complémentaires de nettoyage des locaux.

- D’augmenter le chapitre 011 article 6512 « Droits d’utilisation – Informatique en nuage » d’un montant de 10 000 € pour financer les frais d’abonnement aux applicatifs informatiques.

- De réduire le chapitre 65 article 6521 « Déficit des budgets annexes à caractère administratif » de la somme de 30 000 €. L’inscription budgétaire de 130 000 € inscrit au BP 2021 doit correspondre au montant indiqué à l’article 7552 « prise en charge déficit BA administratif » du budget annexe du cinéma (100 000 €).

- D’augmenter le chapitre 65 article 6541 « créances admises en non-valeur » d’un montant de 32 100 € pour pouvoir passer les écritures liées aux admissions en non-valeurs.

- D’augmenter le chapitre 65 article 6542 « créances éteintes » d’un montant de 12 000 € pour pouvoir passer les écritures comptables de régularisation.

- De réduire le chapitre 65 article 65548 « contingents et participations obligatoires – autres contributions » de la somme de 150 000 € correspondant à la participation à la station de Menthières pour l’année 2021 soit 50 000 €.

- De réduire le chapitre 65 article 657362 « subvention CCAS » d’un montant de 20 000 € afin d’ajuster la prévision à la subvention réellement versée.

- D’augmenter le chapitre 65 article 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé » d’un montant de 7 600 € pour l’octroi d’une subvention exceptionnelle pour l’achat d’équipements pour les sections U7 à U18 du club de football de Valserhône.

En recettes de fonctionnement :

- De réduire le chapitre 73 article 73111 « impôts directs locaux » d’un montant de 63 145 €. Ce montant correspond à la somme notifiée par les services de l’Etat pour 2021.

- D’augmenter le chapitre 74 article 7411 « dotation forfaitaire » d’un montant de 2 140 €. Ce montant correspond à la somme notifiée par les services de l’Etat pour 2021.- D’augmenter le chapitre 74 article 74121 « dotation de solidarité rurale » d’un montant de 80 157 €. Ce montant correspond à la somme notifiée par les services de l’Etat pour 2021.

- D’augmenter le chapitre 74 article 74123 « dotation de solidarité urbaine » d’un montant de 16 176 €. Ce montant correspond à la somme notifiée par les services de l’Etat pour 2021.

- D’augmenter le chapitre 74 article 74127 « dotation nationale de péréquation » d’un montant de 33 619 €. Ce montant correspond à la somme notifiée par les services de l’Etat pour 2021.

- D’augmenter le chapitre 74 article 7478 « participations-autres organismes » d’un montant de 430 500 €. Le montant notifié de la CFG s’élève à 3 924 042,97 € contre 3 555 000 € inscrits par prudence (+ 369 042 €) ; et la déclaration des tonnages incinérés réceptionnés en 2020 s’élève à 150 533,40 € soit 61 500 € de plus que la prévision budgétaire.

- D’augmenter le chapitre 74 article 741834 « compensation d’exonération de la taxe foncière » d’un montant de 251 652 €. Ce montant correspond à la somme notifiée par les services de l’Etat pour 2021.

- De réduire le chapitre 74 article 74835 « compensation d’exonération de la taxe d’habitation » d’un montant de 400 000 €. La compensation de la taxe d’habitation ayant été remplacée par l’augmentation du taux de taxe foncière suite à la suppression de la TH.

En dépenses d’investissement :

- D’augmenter le chapitre 041 article 2152 « installations de voirie » pour la somme de 1 192 500 € pour la participation aux travaux de voirie du collège Louis Dumont.

- D’augmenter le chapitre 10 article 10226 « taxe d’aménagement » d’un montant de 60 000 € pour le remboursement des taxes d’aménagements perçues sur des dossiers qui ont été annulés.

- De réduire le chapitre 16 article 1641 « emprunts en euros » d’un montant de 220 000 € pour alimenter l’article 16441.

- D’augmenter le chapitre 16 article 16441 « Emprunts assortis d’une option de tirage-opérations afférentes à l’emprunt » d’un montant de 220 000 € pour régulariser une échéance dont les crédits étaient prévus à l’article 1641.

- D’augmenter le chapitre 204 article 204132 « Subvention équipement - Département - Bâtiment et installations » pour la somme de 90 500 € pour la participation aux travaux de voirie du collège Louis Dumont.

- D’augmenter le chapitre 204 article 2041512 « Subvention - GFP de rattachement - bâtiments et installations » pour la somme de 93 410 € pour la participation aux budgets eau et assainissement du dévoiement de réseaux dans le cadre de la cession à la SCCV des Aravis.

- De réduire le chapitre 21 article 21316 « Equipements du cimetière » pour la somme de 15 000 € pour être transférés sur l’opération 11.

- D’augmenter le chapitre 21 article 2135 « installations générales » pour la somme de 7 200 € pour à la mise en place d’un barreaudage pour la séparation des terrasses du Crédo.

- D’augmenter le chapitre 21 article 2152 « installations de voirie » pour la somme de 899 700 € pour la participation aux travaux de voirie du collège Louis Dumont.

- D’augmenter le chapitre 21 article 2184 « mobilier » pour la somme de 330 € pour l’acquisition d’une armoire métallique.

- D’augmenter le chapitre 21 article 2184 « mobilier » pour la somme de 11 970 € pour l’acquisition de mobilier complémentaire.

- D’augmenter le chapitre 21 article 2188 « Autres immobilisations corporelles » pour la somme de 2 700 € pour l’acquisition d’isoloirs.

- D’augmenter l’opération 11 article 21316 « Equipements du cimetière » pour la somme de 15 000 € transférés du chapitre 21.- D’augmenter l’opération d’investissement 102 « foncier » article 2138 « autres constructions » d’un montant de 540 440 € pour la dation avec la SEMCODA du 1 rue Joliot Curie.

- D’augmenter l’opération d’investissement 102 « foncier » article 2138 « autres constructions » d’un montant de 3 550 € pour la régularisation des frais de notaire.

- D’augmenter l’opération d’investissement 102 « foncier » article 2111 « terrains nus » d’un montant de 7 260 € pour la régularisation des frais de notaire.

- D’augmenter l’opération d’investissement 102 « foncier » article 2117 « bois et forêts » d’un montant de 250 € pour la régularisation des frais de notaire.

- D’augmenter l’opération d’investissement 102 « foncier » article 2111 « terrains nus » d’un montant de 70 640 € pour la régularisation des contractions entre cessions et acquisitions.

- D’augmenter l’opération d’investissement 102 « foncier » article 2115 « terrains bâtis » d’un montant de 275 800 € pour la régularisation des contractions entre cessions et acquisitions.

- D’augmenter l’opération d’investissement 102 « foncier » article 20422 « Subvention d’investissement - Privé - Bâtiment » d’un montant de 310 000 € pour la participation aux travaux de l’EHPAD Croix Rouge.

- D’augmenter l’opération d’investissement 103 « travaux bâtiments » article 2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » d’un montant de 45 000 € pour la réfection de la salle Louis Chanel.

- D’augmenter l’opération d’investissement 103 « travaux bâtiments » article 2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » d’un montant de 55 000 € pour la création du centre de soins.

- D’augmenter l’opération d’investissement 103 « travaux bâtiments » article 2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » d’un montant de 79 000 € pour l’isolation de la toiture du théâtre.

- D’augmenter l’opération d’investissement 103 « travaux bâtiments » article 21312 « Bâtiments scolaires » d’un montant de 10 000 € pour des avenants aux travaux du groupe scolaire de Vouvray.

- D’augmenter l’opération d’investissement 103 « travaux bâtiments » article 2135 « Installations générales, agencements, aménagements des constructions » d’un montant de 35 000 € pour l’aménagement de l’ancien collège pour accueillir des associations.

- D’augmenter l’opération 103 article 2138 « autres constructions » pour la somme de 555 500 € correspondant aux travaux d’extension du centre technique municipal.

- De réduire l’opération 104 article 2151 « Réseaux de voirie » pour la somme de 500 000 € correspondant au report de l’opération Piccoly.

- D’augmenter l’opération 104 article 2152 « Installations de voirie » pour la somme de 50 000 € correspondant à la sécurisation de la place Carnot.

- D’augmenter l’opération 104 article 2041582 « autres groupements – bâtiments et installations » pour la somme de 47 500 € correspondant à travaux de la grande rue.

- D’augmenter l’opération d’investissement 120 « informatiques » article 2183 « Matériel de bureau et matériel informatique » d’un montant de 45 000 € pour des avenants aux travaux du groupe scolaire de Vouvray.

En recettes d’investissement :

- D’augmenter le chapitre 021 « virement de section de fonctionnement » d’un montant de 1 274 870 € pour assurer l’équilibre de la section d’investissement.

- D’augmenter le chapitre 024 « produit des cessions d’immobilisations » d’un montant de 343 580 € pour des cessions immobilières.

- D’augmenter le chapitre 041 article 1323 « Subvention d'investissement - département » pour la somme de 1 192 500 € pour la participation aux travaux de voirie du collège Louis Dumont.- D’augmenter le chapitre 10 article 10222 « FCTVA » d’un montant de 205 000 € correspondant aux produits de fond de compensation de la TVA pour la participation aux travaux du collège Louis Dumont.

- D’augmenter le chapitre 13 article 1328 « Subvention d'investissement rattachées aux actifs non amortissables - autres » d’un montant de 100 000 € correspondant à la régularisation d’indemnité du désamiantage de la SAS PECHINEY.

- D’augmenter le chapitre 13 article 1341 « Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) » d’un montant de 800 000 € correspondant à la notification de subvention tranche 1 et 2 de la plaine de jeux d’Arlod.

- D’augmenter le chapitre 13 article 1342 « amendes de police » d’un montant de 72 300 € correspondant à la notification de subvention reçue.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU l’article L. 1612-11 du code général des collectivités territoriales,

Op Chap. Glob. Fonction Art. Env. Intitulé BUDGET TOTAL DM N° 1 TOTAL

022 01 022 FI Dépenses imprévues 1 500 000,00 € 953 371,00 € - 546 629,00 €

023 01 023 FI Virement à la section d'investissement 1 268 304,21 € 1 274 870,00 € 2 543 174,21 €

321 499,00 €

011 020186 60611 BA Eau et assainissement 160 000,00 € 40 000,00 € 200 000,00 €

011 020186 60612 BA Fournitures électricité 540 000,00 € 50 000,00 € 590 000,00 €

011 01 60631 MG Fournitures entretien 63 000,00 € 5 000,00 € 68 000,00 €

011 8211 6068 DSTP Autres matières et fournitures - € 3 400,00 € 3 400,00 €

011 020186 6156 BA Maintenance 300 000,00 € 66 000,00 € 366 000,00 €

011 01 6283 MG Nettoyage locaux 70 000,00 € 3 500,00 € 73 500,00 €

65 0203 6512 IN Droits d’utilisation – Informatique en nuage 15 000,00 € 10 000,00 € 25 000,00 €

65 3143 6521 FI Déficit des budgets annexes à caractère administratif 130 000,00 € 30 000,00 € - 100 000,00 €

65 01 6541 FI Créances admises en non valeur - € 32 100,00 € 32 100,00 €

65 01 6542 FI Créances éteintes - € 12 000,00 € 12 000,00 €

65 95 2 65548 FI Contributions aux organismes de regroupement - autres contributions 200 000,00 € 150 000,00 € - 50 000,00 €

65 5202 657362 Subvention CCAS 80 000,00 € 20 000,00 € - 60 000,00 €

65 40 2 6574 VA Subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé 265 000,00 € 7 600,00 € 272 600,00 €

29 600,00 €

351 099,00 €

73 01 73111 FI Impôts directs locaux 8 311 000,00 € - 63 145,00 € 8 247 855,00 €

74 01 7411 FI DGF 1 440 000,00 € 2 140,00 € 1 442 140,00 €

74 01 74121 FI Dotation de solidarité rurale - € 80 157,00 € 80 157,00 €

74 01 74123 FI Dotation de solidarité urbaine 616 000,00 € 16 176,00 € 632 176,00 €

74 01 74127 FI Dotation nationale de péréquation 30 000,00 € 33 619,00 € 63 619,00 €

74 01 7478 FI Participations - autres organismes 3 644 000,00 € 430 500,00 € 4 074 500,00 €

74 01 74834 FI Compensation exonération de la taxe foncière 10 000,00 € 251 652,00 € 261 652,00 €

74 01 74835 FI Compensation exonération de la taxe d'habitation 400 000,00 € 400 000,00 € - - €

351 099,00 €

10 01 10226 FI Taxe d'aménagement 200 000,00 € 60 000,00 € 260 000,00 €

16 01 1641 FI Emprunts en euros 2 070 000,00 € 220 000,00 € - 1 850 000,00 €

16 01 16441 FI Emprunts - opérations afférentes à l'emprunt - € 220 000,00 € 220 000,00 €

204 01 204132 FI Subvention équipement - Département - Bâtiment et installations - € 90 500,00 € 90 500,00 €

204 01 2041512 FI GFP de rattachement - bâtiments et installations - € 93 410,00 € 93 410,00 €

21 0262 21316 AG Equipements du cimetière 15 000,00 € 15 000,00 € - - €

21 90 23 2135 VO Installations générales, agencements, aménagements des constructions - € 7 200,00 € 7 200,00 €

21 01 2152 FI Installations de voirie - € 899 700,00 € 899 700,00 €

21 0207 2184 ST Mobilier - € 330,00 € 330,00 €

21 01 2184 MG Mobilier 40 000,00 € 11 970,00 € 51 970,00 €

21 0209 2188 AG Autres immobilisations corporelles - € 2 700,00 € 2 700,00 €

11 21 0261 21316 AG Equipements du cimetière - € 15 000,00 € 15 000,00 €

102 21 820 2138 EC Autres constructions 135 500,00 € 540 440,00 € 675 940,00 €

102 21 820 2138 EC Autres constructions 595 440,00 € 3 550,00 € 598 990,00 €

102 21 820 2111 EC Terrains nus 201 200,00 € 7 260,00 € 208 460,00 €

102 21 820 2117 EC Bois et forêts - € 250,00 € 250,00 €

102 21 820 2111 EC Terrains nus 93 500,00 € 70 640,00 € 164 140,00 €

102 21 820 2115 EC Terrains batis 12 000,00 € 275 800,00 € 287 800,00 €

102 204 820 20422 EC Subvention d'investissement - Privé - Bâtiment - € 310 000,00 € 310 000,00 €

103 21 0203 2135 ST Installations générales, agencements, aménagements des constructions - € 45 000,00 € 45 000,00 €

103 21 2011 2135 ST Installations générales, agencements, aménagements des constructions - € 55 000,00 € 55 000,00 €

103 21 313 2135 ST Installations générales, agencements, aménagements des constructions 21 000,00 € 79 000,00 € 100 000,00 €

103 21 2127 2 21312 ST Bâtiments scolaires 918 921,15 € 10 000,00 € 928 921,15 €

103 21 22 1 2135 ST Installations générales, agencements, aménagements des constructions - € 35 000,00 € 35 000,00 €

103 21 0207 2138 ST Autres constructions 232 530,42 € 555 500,00 € 788 030,42 €

104 21 811 2151 ST Réseaux de voirie 500 000,00 € 500 000,00 € - - €

104 204 8221 2041582 ST Autres groupements - bâtiments et installations 190 791,00 € 47 500,00 € 238 291,00 €

104 21 8213 2152 ST Installations de voirie 60 422,72 € 50 000,00 € 110 422,72 €

120 21 0203 2183 IN Matériel de bureau et matériel informatique 150 877,88 € 45 000,00 € 195 877,88 €

2 795 750,00 €

041 01 2152 FI Installations de voirie - € 1 192 500,00 € 1 192 500,00 €

1 192 500,00 €

3 988 250,00 €

024 820 024 EC Produits des cessions 1 707 938,00 € 343 580,00 € 2 051 518,00 €

10 01 10222 FI FCTVA 750 000,00 € 205 000,00 € 955 000,00 €

13 820 1328 EC Subvention d'investissement rattachées aux actifs non amortissables - autres - € 100 000,00 € 100 000,00 €

13 4126 1341 ST Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - € 400 000,00 € 400 000,00 €

13 4126 1341 ST Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) - € 400 000,00 € 400 000,00 €

13 01 1342 FI Amendes de police - € 72 300,00 € 72 300,00 €

1 520 880,00 €

021 01 FI Virement de la section de fonctionnement 1 268 304,21 € 1 274 870,00 € 2 543 174,21 €

041 01 1323 FI Subvention d'investissement - département - € 1 192 500,00 € 1 192 500,00 €

2 467 370,00 €

3 988 250,00 €

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT

BUDGET GENERAL

DECISION MODIFICATIVE N°1

FONCTIONNEMENT

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT REELLES

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT REELLES

TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT ORDRES

TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT ORDRES

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT ORDRES

TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT REELLESVU la nomenclature budgétaire et comptable M14,

VU la délibération n° 21.46 du conseil municipal en date du 29 mars 2021 approuvant le Budget Primitif,

DECIDE

- d’APPROUVER la décision modificative n°1 du budget Général,

- d’AUTORISER Monsieur le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant,

ADOPTEE A L’UNANIMITE (6 abstentions : Mmes ODEZENNE Frédérique, RIGUTTO Christiane BERGERET Marielle et Mrs GENNARO Anthony, GAY Jean-Yves et BARBE Patrick) Nature de l’acte : Fonction publique - personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 21.126 DELIBERATION FIXANT LES MODALITES D’APPLICATION DU TEMPS PARTIEL

Madame Isabelle DE OLIVIERA informe les membres du Conseil que la délibération n°14.214 en date du 15 décembre 2014 encadrant le recours au temps partiel dans la commune de Valserhône doit être mise à jour et harmonisée avec la délibération correspondante de la Communauté de communes du Pays Bellegardien.

Il existe deux formes de temps partiels :

1. Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet.

Le temps partiel de droit est accordé sans appréciation de la collectivité à l’agent qui en fait la demande dès lors qu’il remplit les conditions y ouvrant droit. Seul l’aménagement du temps de travail est soumis aux nécessités de service.

Le temps partiel de droit est accordé pour les motifs suivants :

 A l’occasion de chaque naissance jusqu’au 3ème anniversaire de l’enfant ou de chaque adoption jusqu’à l’expiration d’un délai de 3 ans à compter de l’arrivée de l’enfant au foyer de l’enfant adopté ;  Pour créer ou reprendre une reprendre une entreprise après avis de la commission de déontologie.  Pour donner des soins à leur conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant atteint d’un handicap nécessitant la présence d’une tierce personne, ou victime d’un accident ou d’une maladie grave ;  Les fonctionnaires handicapés relevant des catégories visées aux 1, 2, 3, 4, 9, 10 et 11° de l’article L.323-3 du code du travail peuvent bénéficier du temps partiel de droit, après avis de la médecine professionnelle et préventive.

 Les fonctionnaires ou non titulaires peuvent bénéficier d’un temps partiel de droit lorsqu’un ascendant, descendant, frère, sœur, personne partageant le même domicile ou l’ayant désigné comme sa personne de confiance souffre d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase terminale d’une affection grave et incurable.

2. Le temps partiel sur autorisation est une possibilité ouverte aux agents nommés sur un poste à temps complet et ne peut être inférieur au mi-temps.

L’autorisation est accordée sous réserve des nécessités, de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement du temps de travail.

La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit ou sur autorisation, après avis du CTP.

L’autorité territoriale est appelé à se prononcer sur les catégories d'agents bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de réintégration.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, article 60 à 60 quater,

Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 modifié relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territorial, et notamment son article 21,

Vu la délibération n°14.214 fixant les modalités d’application du temps partiel,

Vu l’avis conforme du comité technique,

Considérant qu’il est nécessaire d’actualiser ces modalités d’applications du temps partiel,

DECIDE

- de FIXER ci-après les modalités d’application du temps partiel :

Les catégories d'agents bénéficiaires :

 Pour le temps partiel de droit :

Peuvent bénéficier des dispositions du temps partiel de droit, les fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet et les agents non titulaires employés à temps complet depuis au moins 1 an. Le temps partiel de droit sera également ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires employés à temps non complet.

 Pour le temps partiel sur autorisation :

Pourront être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel, les fonctionnaires titulaires, stagiaires à temps complet. Les agents à temps non complet sont exclus du bénéfice du temps partiel sur autorisation. Les agents non titulaires pourront solliciter l’octroi d’un temps partiel sur autorisation à condition d’avoir une ancienneté supérieure à un an, être employés à temps complet et de manière continue au sein de la collectivité.

Les autorisations individuelles de travail à temps partiel seront accordées sous réserve des nécessités de fonctionnement du service appréciées par l'autorité territoriale.

Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec l'agent demandeur.

Quotités de temps partiel et période de référence

Le temps partiel de droit pourra être accordé aux agents pour les quotités de 50, 60, 70, et 80% d’un temps plein.

Le temps partiel sur autorisation pourra être accordé aux agents pour les quotités de 50, 60, 70, 80 et 90% d’un temps plein.

L'organisation du temps de travail sera définie par l'autorité territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle pourra être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.

Le temps partiel sera organisé sur la semaine, le mois ou l'année en fonction des besoins du service. Cette organisation sera valable pour la durée de l'autorisation et ne pourra être révisée qu'à l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier.

Elle sera définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.

La durée de l'autorisation et la demande de l'agent

L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel sera accordée par périodes de 6 mois renouvelables.

L’agent devra présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement deux mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail à temps partiel cessera.

La demande de l’agent devra comporter la période et la quotité de temps partiel souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités retenues par l’organe délibérant ainsi que l'organisation du travail souhaitée.Pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant la période de temps partiel, la demande de surcotisation devra être présentée en même temps que la demande de temps partiel.

L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions à temps complet avant le terme de la période de travail à temps partiel devra en effectuer la demande un mois au moins avant la date de réintégration souhaitée. La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale (décès, divorce, séparation, chômage...). Cette demande de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.

- d’ADOPTER les modalités d'organisation du travail à temps partiel proposées qui prendront effet au 1er octobre 2021.

- d’ABROGER la délibération n°14.214 fixant les modalités d’application du temps partiel

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Fonction publique - personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 21.127 PERSONNEL COMMUNAL – INDEMNITE FORFAITAIRE COMPLEMENTAIRE POUR ELECTIONS (IFCE) – MODIFICATION DES BENEFICIAIRES

Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle que les agents territoriaux amenés à effectuer des travaux supplémentaires à l’occasion des consultations électorales peuvent être indemnisés :

 Soit en Indemnités Horaires pour Travaux Supplémentaires (IHTS) pour les agents qui ne peuvent pas prétendre à l’IFTS et dans la mesure où les heures supplémentaires n’ont pas été compensées par une récupération pendant les heures normales de service. Seuls peuvent prétendre aux IHTS les fonctionnaires de catégorie C et ceux de la catégorie B ainsi que les agents non titulaires de même niveau et exerçant des fonctions de même nature ;

 Soit en Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour Elections (IFCE) : L'indemnité complémentaire pour élections s'adresse aux agents qui participent à l'organisation d'un scrutin et qui sont exclus du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

L’indemnité forfaitaire complémentaire est allouée dans la double limite :

o D’un crédit global obtenu en multipliant le nombre de bénéficiaires théoriques de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS) dans la collectivité par la valeur du montant maximum mensuel de l’IFTS pour le cadre d’emploi.

o D’une somme individuelle maximale ne pouvant excéder le 1/4 du montant annuel maximum de l’IFTS pour le cadre d’emploi de référence.

L’indemnité forfaitaire complémentaire est versée sous réserve des conditions suivantes :

o L’agent doit avoir effectivement assuré des travaux supplémentaires à l’occasion des élections

o Le bénéficiaire de l’indemnité complémentaire doit être exclu du bénéfice des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

VU le décret n° 2002-63 du 14 janvier 2002 modifié relatif à l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés,

VU l’arrêté ministériel du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être allouées à certains fonctionnaires communaux,

VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2002 fixant les taux moyens annuels de l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,

VU l’arrêté du 13 février 2004 pris en application du décret 2004-143 du 13 février 2004 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité pour travaux supplémentaires allouée à certains personnels de l’Etat à l’occasion des élections politiques,

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que les agents des cadres d’emploi des ingénieurs, des attachés et des bibliothécaires territoriaux sont amenés à participer aux opérations électorales dans le cadre de travaux supplémentaires pour différentes échéances électives, et ne sont pas éligibles aux IHTS.

DECIDE

 D’abroger la délibération n°20.43 du 10 janvier 2020 relative à l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections

 D’autoriser l’attribution de l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE) aux agents des grades ne pouvant prétendre aux IHTS et participants aux opérations électorales.

 D’instituer l’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections selon les modalités définies par le décret n° 2002-63 du 14 Janvier 2002 et suivant les montants maximums prévus par l’arrêté du 14 février 2004 pour les agents relevant des grades suivants :

Filière Grade

Administrative Attaché

Administrative Attaché principal

Technique Ingénieur

Technique Ingénieur principal

Culturelle Bibliothécaire

Culturelle Bibliothécaire principal

 D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Fonction publique - personnels titulaires et stagiaires de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 21.128 PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS VALSERHONE

Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade.

Elle expose la nécessité d’un certain nombre de mises à jour du tableau des emplois, et propose ainsi au Conseil municipal :

 Création des emplois suivants :

Suite à un nouveau besoin identifié dans la collectivité, il y a lieu de créer un poste de contrôleur de gestion :

Catégories Grade Fonction TC / TNC Nombre de poste

A Attaché Contrôleur de gestion TC 1

Le poste permanent créé pourra être pourvu par un agent contractuel de droit public en l’absence de la possibilité de recrutement d’un fonctionnaire. En effet, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour adresser un besoin permanent de la collectivité. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un maximum de 3 ans. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de six ans, au terme de laquelle il ne pourra être renouvelé que pour une durée indéterminée.

L'agent contractuel recruté devra justifier de formations en adéquation avec les prérequis du poste et le profil dans le domaine de compétence. Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets 2019- 1414 du 19 décembre 2019 et 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

 Modification du grade des emplois suivants :

Afin de permettre le recrutement d’agents titulaires, il y a lieu de mettre à jour les grades détenus par ces agents dans le tableau des emplois, afin de pouvoir procéder à leur nomination dans leur nouveau grade.

Catégories Grade d’origine Nouveau grade TC / TNC Nombre de poste

A Ingénieur

Technicien principal de 2ème

classe TC

1

C

Adjoint technique principal de

2ème classe Adjoint technique TC

1

C

Adjoint technique principal de

1ère classe Adjoint technique TC

1

C

Adjoint administratif principal de

1ère classe Adjoint administratif TC

1

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu le décret n°2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,

Vu la délibération n°21.101 en date du 12 juillet 2021 portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaires,

Vu le tableau à jour des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE, annexé à la présente délibération,

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents tel que décrit ci-dessus,

DECIDE

1) La création des emplois définis dans la présente délibération

2) La modification du grade des emplois définis dans la présente délibération

3) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour

4) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi

ouverts

5) D’autoriser le Maire ou l’Adjointe déléguée à signer toute pièce nécessaire concernant

cette décision

6) D’inscrire les crédits au budget.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances locales – subventions

DELIBERATION 21.129 CONVENTION DE FINANCEMENT RELATIVE A LA CONTINUITE D’EXPLOITATION DU DOMAINE SKIABLE DE MENTHIERES

Monsieur le Maire rappelle que le « Syndicat intercommunal pour l'étude, la mise en œuvre et l'exploitation d'une station hivernale et estivale au lieudit Menthières » (SIM), Syndicat intercommunal à vocation multiple ayant notamment à l’origine pour mission d’exploiter le domaine skiable de Menthières, a été dissout le 31 décembre 2018 par un arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2018.

Il rappelle aussi que le SIM a transféré la compétence « domaine skiable » au « Syndicat Mixte des Monts du Jura » (SMMJ) en 2006.

Le SIM n’exerçait dès lors plus cette compétence, car ce transfert de compétence est définitif jusqu’à l’éventuelle dissolution du Syndicat mixte l’ayant reçu (SMMJ).

Avec la dissolution du SIM, les Communes de Valserhône et de Confort qui étaient membres du SIM ont considéré que la mission incombant au SMMJ consistant à exploiter le domaine skiable de Menthières relève de l’intérêt communal de ces collectivités.

Dès lors, comme pour les saisons hivernales de 2018-2019 et de 2019-2020, les Communes signataires de la convention désirent apporter – pour la saison hivernale 2020-2021 – un soutien financier à la mission d’exploitation du domaine skiable de Menthières, d’intérêt général, relevant aujourd’hui de la compétence du SMMJ.

Le montant de la contribution financière est arrêté à 50 000 € pour la saison hivernale 2020-2021.

La répartition de ce versement est au prorata des deux communes signataires, en fonction de la population DGF de chaque commune :

- Pour la commune de Valserhône : 16 916 habitants représentant 96.22 %, soit 48 110 Euros

- Pour la commune de Confort : 648 habitants représentant 3.78 %, soit 1 890 Euros

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2311-7,

VU le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

VU la convention de financement relative à la continuité d’exploitation du domaine skiable de Menthières, ci-annexée,

CONSIDERANT que ce soutien financier est nécessaire et répond aux statuts du SMMJ qui précisent que le financement des charges d’exploitation est couvert par les recettes tarifaires perçues auprès de la clientèle – en particulier les collectivités moyennant une convention,

DECIDE

 d’APPROUVER la convention de financement relative à la continuité d’exploitation du domaine skiable de Menthières ;

 d’HABILITER Monsieur le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Institutions et vie politique - Intercommunalité

DELIBERATION 21.130 APPROBATION DU RAPPORT D’ACTIVITÉ DE LA CCPB POUR L’ANNÉE 2020

Monsieur le Maire expose aux membres de l’assemblée que conformément à l'article L.5211.39 du Code Général des Collectivités Territoriales, le président de l’établissement public de coopération intercommunale doit transmettre chaque année, avant le 30 septembre, un rapport d’activité au Maire de chaque Commune membre.

Ce rapport retrace l'activité annuelle de l'établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement.

Ce rapport fait l'objet d'une communication par le Maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sont entendus. Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.

Ce rapport d’activité a pour objet de dresser - dans un souci de transparence et de lisibilité - un bilan d’activité de la Communauté de communes pour l’année 2020, ventilée par grands domaines de compétences.

Le rapport d’activité de la Communauté de communes du Pays Bellegardien (CCPB) pour l’année 2020 est présenté en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Sur proposition de son président de séance,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5211.39 ;

VU le rapport d’activité de la CCPB pour l’année 2020, annexé à la présente délibération ;

CONSIDERANT que ce rapport, qui présente un bilan des décisions prises et des actions engagées dans les différents champs de compétences de la CCPB, doit être présenté devant le Conseil Municipal de chaque Commune adhérente ;

DECIDE

 de PRENDRE ACTE du rapport d’activité de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien pour l’année 2020

 d’AUTORISER Monsieur le Maire ou l’adjointe déléguée à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITE