Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 juin 2020

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 juin 2020 Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Bellegarde-sur-Valserine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 15 juin 2020)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Travail et emploi,

C O M P T E R E N D U D U

C O N S E I L M U N I C I PA L

(ARTICLE 22 DU REGLEMENT INTERIEUR)

________________________

Séance du Lundi 15 Juin 2020

CM en exercice 35

CM Présents 33

CM Votants 35

Date de convocation du conseil municipal : 9 juin 2020

L’an deux mil vingt, le lundi quinze juin, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de la Commune

de VALSERHONE, dûment convoqué, s’est réuni à la salle des fêtes de la commune déléguée de

Lancrans, sous la présidence de Régis PETIT, Maire.

Présents : PETIT Régis – DE OLIVEIRA Isabelle – PERREARD Patrick – DUCRET

Françoise – MAYET Christophe – DUCROZET Annick – FILLION Jean-

Pierre – GONNET Marie-Françoise – BELLAMMOU Mourad – RAYMOND

Sonia – VIBERT Benjamin – LAURENT SEGUI Sandra – RONZON Serge –

BRUN Catherine – KOSANOVIC Sacha – BULUT Sebahat – ZAMMIT Gilles

– CHAABI Wafa – RETHOUZE Yves (sauf délibération n° 20.74) – CAVAZZA

Andy – DATTERO Katia – PERRIN-CAILLE Hervé – ANCIAN Marie-Noëlle

– POUGHEON André – MARTEL-RAMEL Anne-Marie – MULTARI Jean-

François – LANCON Régine – BOILEAU Florentin – BOUVET MULTON

Myriam – GENNARO Anthony – LIENHART Marie-Claude – LETRUN

David – ODEZENNE Frédérique

Absents :

Absents représentés : DUPIN Odette par RETHOUZE Yves

BARBE Patrick par BOUVET MULTON Myriam

Secrétaire de séance : RAYMOND Sonia Nature de l’acte : Finances locales – Subventions

DELIBERATION 20.60 CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT DU RELAIS ASSISTANTS MATERNELS (RAM) DE VALSERHONE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 2020 AU 31 DECEMBRE 2023

Madame Sonia RAYMOND, ajointe chargée de la Petite Enfance, rappelle au Conseil municipal que la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ain subventionne par le biais de la Prestation de Service les structures d’accueil de la Petite Enfance et le Relais des Assistants Maternels (RAM).

A ce titre, une convention d’objectifs et de financement du RAM est établie pour une durée de 4 ans. La convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2019, il convient d’approuver la nouvelle convention pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023

Cette convention et ses annexes définissent et encadrent les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service « relais assistants maternels » pour la structure RAM de Valserhône.

Cette convention prévoit également un financement forfaitaire de 3000 € conditionné à la réalisation de la mission supplémentaire :

« Favoriser le départ des assistantes maternelles en formation continue »

Ce versement est versé par la CAF, dans la limite des fonds disponibles et soumis à l’atteinte des objectifs définis et de la fourniture des pièces justificatives détaillées dans les conditions particulières.

Il est demandé au Conseil municipal :

- d’approuver la nouvelle convention d’objectifs et de financement pour le relais assistants maternels de Valserhône pour une durée de 4 ans, valable du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2023, ainsi que ses annexes

- d’autoriser Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à les signer, ainsi que tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Domaines de compétences par thèmes - Enseignement

DELIBERATION 20.61 APPROBATION DU RYHTME SCOLAIRE HEBDOMADAIRE POUR L’ECOLE DE LANCRANS ET LES ECOLES DE CHATILLON EN MICHAILLE

Madame Sonia RAYMOND rappelle au Conseil Municipal que le rythme scolaire hebdomadaire réglementaire est de quatre jours et demi. Toutefois en accord avec les conseils d’école, les collectivités peuvent solliciter une demande de dérogation au rythme scolaire normal auprès de la Direction des services Académiques de l’Education Nationale de l’Ain. Si celle-ci statue favorablement, la dérogation est accordée pour trois ans.

L’ensemble des écoles de Valserhône est déjà à un rythme scolaire dérogatoire de quatre jours hebdomadaires (lundi, mardi, jeudi et vendredi).

Pour les écoles de Lancrans, Châtillon et Vouvray situées sur la circonscription scolaire de Gex-sud, la dérogation prend fin dès cette fin d’année scolaire.

Il convient donc de se prononcer sur le renouvellement de la demande de dérogation en lien avec les conseils d’école concernés.

Le conseil d’école de Vouvray s’est exprimé favorablement le 31 janvier dernier, celui de Chatillon a également donné son aval le 12 mars dernier (abstention des élus de la collectivité au regard de la période de réserve électorale) et enfin, les élus ont été sollicités en urgence par le directeur de l’école de Lancrans qui a réalisé un conseil d’école exceptionnel et un vote par mail à ce sujet le 2 juin.

Aussi, Madame Sonia RAYMOND propose aux membres du conseil municipal :

- de se prononcer favorablement pour un rythme scolaire dérogatoire, d’une durée de quatre jours hebdomadaires pour les écoles de Lancrans, Châtillon et Vouvray.

- de solliciter une demande de dérogation au rythme scolaire normal pour les écoles de Lancrans, Châtillon et Vouvray auprès de la Direction des services Académiques de l’Education Nationale de l’Ain.

- d’autoriser Monsieur le Maire ou le conseiller municipal délégué à signer toutes les pièces afférentes.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Transaction, protocoles d’accord transactionnels

DELIBERATION 20.62 CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE ET D’OCCUPATION TEMPORAIRE ET AUTORISANT LA REALISATION DE TRAVAUX SUR UNE PARCELLE PRIVEE

Monsieur Mourad BELLAMMOU précise que la commune de Valserhône va effectuer des travaux d’extension du groupe scolaire de Vouvray sur les parcelles communales cadastrées 458 AB n° 397 et 400.

Dans le cadre de la réalisation de ces travaux, les engins de chantier ne peuvent se rendre sur les parcelles, assiette du projet de travaux qu’en empruntant les parcelles 458 AB n° n°395 et 396p, appartenant à Monsieur PETETIN PATILLON Jérôme.

Il est également précisé que la base chantier sera située sur les parcelles 331p et 396p appartenant à Monsieur PETETIN PATILLON. De plus, pour éviter des désordres pendant le chantier et pour faciliter l’accès chantier aux engins, les parcelles 395 et 396 (sur environ 60m2) de Monsieur PETETIN seront revêtues de produit hydrocarboné.

C’est dans ce contexte qu’il appartient de conclure une convention de servitude de passage et d’occupation temporaire.

De plus, la base vie de chantier doit être raccordée en différents réseaux (eaux usées, eau potable, eau de pluie, courant fort, courant faible) nécessitant une autorisation de travaux sur les parcelles 152, 154, 399 et 396 appartenant à Monsieur PETETIN PATILLON.

Monsieur Mourad BELLAMMOU propose au conseil municipal :

- D’APPROUVER la convention de servitude de passage et d’occupation temporaire et autorisant la réalisation de travaux sur une parcelle privée.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Marches publics

DELIBERATION 20.63 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VALSERHONE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN POUR DES PRESTATIONS DE CURAGE RESEAUX ET D’ENTRETIEN D’INFRASTRUCTURES EN ASSAINISSEMENT

Monsieur Gilles ZAMMIT expose qu’afin de réaliser des économies d’échelle et de permettre la mutualisation des opérations d’entretien en assainissement, il est nécessaire de mutualiser les prestations de curage sur les réseaux et diverses infrastructures en assainissement entre la Commune de Valserhône et la Communauté de communes du pays Bellegardien.

L’accord cadre à bons de commande, initié par un groupement historique entre la commune de Bellegarde sur Valserine et Lancrans est arrivé à échéance en avril 2020. Considérant le nouveau périmètre en régie intercommunale eau et assainissement, les diverses infrastructures bâtiment et voirie à entretenir sur Valserhône et la Communauté de Communes, il est nécessaire de définir un nouvel accord cadre.

Considérant que les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les prestations en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;

Monsieur Gilles ZAMMIT propose la mise en place d’un groupement de commandes entre la Ville de Valserhône et la Communauté de communes du pays Bellegardien pour la passation d’un marché ayant pour objet le curage des réseaux et l’entretien des infrastructures en assainissement.

La Communauté de Communes du Pays Bellegardien en serait le coordonnateur.

Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :

Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;

Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;

Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les membres du groupement (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de pilotage) ;

Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;

Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;

Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;

Préparer les avenants et actes modificatifs, le cas échéant ;

Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;

Résilier le contrat, le cas échéant.

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;

Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour des prestations de curage réseaux et d’entretien d’infrastructures en assainissement ;

Considérant l’intérêt de mutualiser les marchés ; Monsieur Gilles ZAMMIT propose à l’assemblée,

 d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet le curage des réseaux et l’entretien d’infrastructures en assainissement pour les besoins de la Commune de Valserhône et de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien;

 d’approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du Groupement entre les membres pour la préparation, la passation et l’exécution du marché envisagé, la répartition des tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Commande Publique - Convention de mandat

DELIBERATION 20.64 CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE DE LA COMMUNE DE VALSERHONE A LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN POUR LA REALISATION DES TRAVAUX DE DEVOIEMENT DES RESEAUX HAUT TENSION DE SITE DE PECHINEY

Monsieur Gilles ZAMMIT précise que dans le cadre du programme de travaux 2020, la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, par l’intermédiaire de la régie des eaux, réalise des travaux de dévoiement des réseaux humides de l’ancien site de Pechiney, destiné à accueillir la Plaine de jeux.

Concomitamment la commune de Valserhône doit réaliser les travaux de dévoiement des réseaux secs sur le même linéaire et en parallèle de la tranchée destinée aux réseaux humides.

Conformément à l’article L.2422-12 du Code de la commande publique lorsque la réalisation, la réutilisation ou la réhabilitation d’un ouvrage ou d’un ensemble d’ouvrages relèvent simultanément de la compétence de plusieurs maîtres d’ouvrage, ces derniers peuvent désigner, par convention, celui d’entre eux qui assurera la maîtrise d’ouvrage de l’opération.

Il apparaît donc opportun de conclure une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage. La maîtrise d’ouvrage serait assurée par la Communauté de Communes du Pays Bellegardien.

La convention de transfert de maîtrise d’ouvrage en annexe définit les conditions administratives, techniques et financières de réalisation des travaux de dévoiement des réseaux secs de l’ancien site de Pechiney.

Vu le Code de la commande publique et notamment son article L.2422-12,

Considérant la réalisation simultanée de travaux relevant de deux maîtres d’ouvrage,

Monsieur Gilles ZAMMIT propose :

 d’approuver la convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de la commune de Valserhône au profit de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien pour les travaux de dévoiement des réseaux secs de l’ancien site de Pechiney ;

 d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 20.65 PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET

Madame Isabelle DE OLIVEIRA, rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à l’article 34 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Conformément à l’article 110 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions.

Conformément au décret n°87-1004 du 16 décembre 1987, l'effectif maximum des collaborateurs du cabinet d'un maire est fixé à une personne lorsque la population de la commune est inférieure à 20 000 habitants.

Madame Isabelle DE OLIVIERA propose à l’Assemblée Délibérante la création d’un emploi de collaborateur de cabinet.

Les missions de cet emploi seront les suivantes :

- Définition et mise en place de la stratégie politique (projet de mandat, définition des politiques publiques sectorielles)

- Pilotage du projet de mandat (tableaux de bord, bilan)

- Animation du groupe majoritaire (groupe de travail, formation, commissions)

- Communication (réseaux sociaux, médias, communication de l’élu)

- Relation avec les administrés (associations, commerçants, habitants).

La rémunération du collaborateur de cabinet sera déterminée dans les limites de l’article 7 du Décret 87- 1004 du 16.12.1987 à savoir :

 d’une part, le traitement indiciaire, qui ne pourra en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement

correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire titulaire en activité dans la collectivité),

 d’autre part, des indemnités, dont le montant ne pourra en aucun cas être supérieur à 90 % du

montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au fonctionnaire titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ;

Vu le décret 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;

Vu la délibération n°20-42 en date du 10 Février 2020 portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaires.

Considérant que le nombre d’habitants de la collectivité permet la création d’un emploi de collaborateur de cabinet.Sur le rapport de Madame Isabelle DE OLIVEIRA et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- De CREER un emploi de collaborateur de cabinet

- D’INSCRIRE et de prévoir au budget de la collectivité les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l’engagement d’un collaborateur de cabinet.

Conformément à l’article 7 du décret n°87-1004 précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que :

 d’une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement

correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité),

 d’autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant

maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire du grade administratif de référence mentionné ci-dessus.

- D’ARRETER, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 20.66 PERSONNEL COMMUNAL – CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DE DIRECTEUR ADJOINT DES SERVICES A LA POPULATION ET A LA CITOYENNETE

Madame Isabelle DE OLIVEIRA soumet au Conseil Municipal la proposition de créer un emploi

permanent de « Directeur général adjoint des services à la population et à la citoyenneté », dans le grade

d’attaché principal territorial, catégorie A, à temps complet.

Ses missions seront les suivantes :

- Superviser la Direction de l’éducation et de la Petite Enfance, la Direction des actions Culturelles, la Direction de la vie associative et sportive, la direction de l’action sociale et solidarité.

- Définir en lien avec la direction générale des services et les élus, les priorités et orientations de l’ensemble de ces directions.

- Coordonner les directions et services des différents secteurs, contrôler et évaluer l’activité de ses services.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 34 et 3-3, 2° ;

Vu la délibération 20-42 en date du 10 Février 2020 portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaires.

Sur le rapport de Madame Isabelle DE OLIVIERA et après en avoir délibéré ;

DECIDE

- De CREER à compter du 1er Août 2020 d'un emploi permanent de Directeur général adjoint des services à la population et à la citoyenneté dans le grade des attachés principaux relevant de la catégorie hiérarchique A, à temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

 Superviser la Direction de l’éducation et de la Petite Enfance, la Direction des actions Culturelles, la Direction de la vie associative et sportive, la direction de l’action sociale et solidarité.

 Définir en lien avec la direction générale des services et les élus, les priorités et orientations de l’ensemble de ces directions.

 Coordonner les directions et services des différents secteurs, contrôler et évaluer l’activité de ses services.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984. En effet, cet agentcontractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans compte tenu de la nature des fonctions très spécialisées.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’une formation de niveau supérieure et d’une expérience acquise sur un poste équivalent.

Sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

- D’ARRETER, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Personnel contractuel, stagiaire et titulaire de la fonction publique territoriale

DELIBERATION 20.67 PERSONNEL COMMUNAL - TABLEAU DES EMPLOIS VALSERHONE

Madame Isabelle DE OLIVEIRA rappelle aux membres du Conseil Municipal, que conformément à

l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe

délibérant de la collectivité.

Il appartient à l’organe délibérant de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre les avancements de grade.

Madame Isabelle DE OLIVEIRA expose :

- Que suite à l’augmentation des besoins et une volonté de réorganisation de l’encadrement de

certains services, il y a lieu de créer :

 2 emplois à temps complet, dans le grade de rédacteur territorial, de Chefs d’équipe

scolaire / périscolaire.

 1 emploi à temps complet, dans le grade d’attaché territorial, d’adjoint RH référent

carrière – paye.

 1 emploi à temps complet, dans le grade d’adjoint administratif principal de 1ère classe,

d’agent administratif en gestion des déchets ménagers, service commun gestion des

déchets ménagers.

- Que suite à la réorganisation de certains services, il y a lieu de modifier les postes suivants :

 Agent comptable : modification du grade de recrutement d’adjoint technique principal de

1ère classe sur adjoint technique de 2ème classe, afin de permettre le recrutement d’un

titulaire suite à une mobilité interne.

 Agent d’entretien : modification de la quotité de travail de 25h à 35h, dans le grade

d’adjoint technique territorial afin de correspondre aux nécessités du service.

Ces emplois pourront être pourvus par la voie contractuelle selon les modalités prévues par les articles 3-

2 et 3-3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Monsieur Le Maire, propose au Conseil Municipal :

 Pour permettre le recrutement, suite à la réorganisation des services, il y a lieu de créer les

emplois suivants :

Catégories Grade Fonction TC / TNC Nombre de poste

B Rédacteur territorial Chef d’équipe scolaire – périscolaire TC 2

A Attaché territorial Adjoint RH référent carrière – paye TC 1

C

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

Agent administratif en gestion des

déchets ménagers TC 1

 Pour permettre l’harmonisation des quotités horaires de l’agent avec les besoins des services, il y

a lieu de modifier l’emploi suivant :

 Pour permettre le recrutement d’un titulaire suite à mobilité interne, il y a lieu de modifier créer

l’emploi suivant :

Catégories Grade d’origine Nouveau grade TC / TNC Nombre de poste

C

Adjoint administratif principal de

1ère classe

Adjoint administratif principal de

2ème classe TC 1

Les postes permanents susnommés pourront être pourvus par un agent contractuel de droit public dans

l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. En effet, en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l’article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984

précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans

l’attente du recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un

an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de

recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

Pour les postes de catégorie B et A, ces emplois seront occupés par un fonctionnaire.

Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ils pourront être pourvus par un agent

contractuel sur la base de l’article 3-3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum

compte tenu de la nature des fonctions ou les besoins du service. Le contrat de l’agent sera renouvelable

par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée

totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera

reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier de formations en adéquation avec les prérequis du poste et le profil dans le

domaine de compétence et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de

recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets 2019-1414 du 19 décembre 2019 et 88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, et notamment son article 34 qui prévoit que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Vu la délibération 20-42 en date du 10 Février 2020 portant modification du tableau des emplois permanents et non permanents de la commune de VALSERHONE dans la limite des crédits budgétaires.

Considérant la nécessité de modifier le tableau des emplois permanents tel que décrit ci-dessus,

Catégories Grade Quotité horaire Nouvelle quotité horaire Nombre de poste

C Adjoint technique territorial TNC 25 heures TC 35 heures 1

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

1) De créer les emplois suivants pour permettre le recrutement suite à l’augmentation des besoins

des services :

Catégories Grade Fonction TC / TNC Nombre de poste

B Rédacteur territorial Chef d’équipe scolaire – périscolaire TC 2

A Attaché territorial Adjoint RH référent carrière – paye TC 1

C

Adjoint administratif principal

de 1ère classe

Agent administratif en gestion des

déchets ménagers TC 1

2) De modifier l’emploi suivant pour permettre l’harmonisation des quotités horaires de l’agent avec

les besoins du service :

3) de modifier l’emploi suivant pour permettre le recrutement d’un titulaire suite à mobilité interne :

Catégories Grade d’origine Nouveau grade TC / TNC Nombre de poste

C

Adjoint administratif principal de

1ère classe

Adjoint administratif principal de

2ème classe TC 1

4) D’arrêter, en conformité avec ce qui précède, le tableau des emplois et effectifs de la ville, permanents et non permanents comme indiqué en annexe à compter de ce jour.

5) De charger le Maire de procéder aux formalités nécessaires au pourvoi des postes ainsi ouverts.

6) D’autoriser le Maire ou l’Adjoint délégué à signer toute pièce nécessaire concernant cette

décision.

7) D’inscrire les crédits au budget.

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)

Catégories Grade Quotité horaire Nouvelle quotité horaire Nombre de poste

C Adjoint technique territorial TNC 25 heures TC 35 heures 1Nature de l’acte : Personnel communal - personnel contractuel

DELIBERATION 20.68 PERSONNEL COMMUNAL- DELIBERATION ANNUELLE AUTORISANT LE RECRUTEMENT D’AGENTS CONTRACTUELS SUR DES EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN BESOIN LIE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Madame Isabelle DE OLIVEIRA, rappelle à l’Assemblée, qu’il est nécessaire et notamment en prévision de la période estivale, de renforcer certains de nos services et plus particulièrement les services administratifs, scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, services techniques, services culturels...

Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose :

La création d’au maximum 30 emplois, pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité, à temps complet, dans le grade des adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints administratifs, relevant de la catégorie C pour exercer les fonctions d’agent administratif, agent d’animation, agent d’entretien, agent technique polyvalent....

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3, I, 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3, I, 2° de la loi 84- 53 du 26 Janvier 1984.

Après en avoir délibéré,

DECIDE

 D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter des agents contractuels pour faire face à des

besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité de Juin à Septembre 2020 et au plus pour une période qui ne peut excéder 6 mois maximum pendant une même période de 12 mois en application de l’article 3-2° de la loi n°84-53 précitée.

A ce titre, seront créés :

Au maximum 30 emplois à temps complet dans le grade des adjoints techniques, adjoints d’animation, adjoints administratif relevant de la catégorie C et exerçant les fonctions d’agent administratif, agent d’animation, agent d’entretien, agent technique polyvalent....

 Que Monsieur le Maire sera chargé de la constatation des besoins concernés ainsi que de la

détermination des niveaux de recrutement et de rémunération des candidats selon la nature des fonctions et de leur profil. La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence.

 D’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document afférent,

 D’inscrire au budget les crédits correspondants.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel communal : agents non titulaires

DELIBERATION 20.69 PERSONNEL COMMUNAL – RECRUTEMENT DES CONTRACTUELS

Madame Isabelle DE OLIVEIRA énonce que, suite à la mise à jour de la rédaction de l’article 3-3,2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois permanents de catégorie A, B ou C peuvent être occupés par un agent contractuel au motif que « la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté ».

C’est la loi 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit cette extension aux catégories B et C de la possibilité historique de recrutement contractuel ouverte pour les catégories A.

Le conseil municipal,

Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 3-3,

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant que les catégories A, B et C peuvent être recrutées via la modalité ouverte par l’article 3-3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant que les délibérations antérieures créatrices des postes permanents de la collectivité prévoyaient la possibilité de recours au recrutement contractuel, mais sans viser l’article 3-3, 2°, inapplicable dans sa rédaction de l’époque.

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

 Les postes permanents de catégorie A, B et C de la collectivité crées antérieurement et prévoyant la possibilité d’un recrutement contractuel sont désormais ouverts au recrutement contractuel « Lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté » comme prévu par la nouvelle rédaction de l’article 3-3, 2° de la loi 84-53 du 26 janvier 1984.

 Les postes permanents créés dorénavant par l’organe délibérant devront mentionner explicitement la possibilité du recours au recrutement contractuel sur le motif tiré de la nouvelle rédaction de l’article 3-3, 2°.

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Personnel stagiaire et titulaire de la Fonction Publique Territoriale

DELIBERATION 20.70 AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU CHEF DE POLICE INTERCOMMUNALE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN AU PROFIT DE LA COMMUNE DE VALSERHONE, POUR ASSURER LA DIRECTION DU SERVICE DE LA SECURITE ET DE LA TRANQUILLITE PUBLIQUE »

Madame Isabelle DE OLIVEIRA, rappelle à l’Assemblée :

Que la commune de Valserhône a créé un nouveau service, après avis favorable du comité Technique en date du 04 Décembre 2019 : le service de la Sécurité et de la Tranquillité Publique répondant à la volonté d’instituer, au sein de la commune de Valserhône, un pôle décisionnel et opérationnel de proximité dont l’action a pour objectif d’apporter une réponse aux nuisances et incivilités liées au « cadre de vie » ou au « vivre ensemble ».

Ce nouveau service interviendra, sur la commune de Valserhône, en complémentarité de la police municipale intercommunale.

Elle expose que la direction de ce service sera, dans un souci d’efficacité et de compétence, confiée au chef de la Police intercommunale.

En conséquence, Madame Isabelle DE OLIVEIRA propose à l’Assemblée délibérante :

- D’autoriser Monsieur le Maire à signer avec la Communauté de Communes une convention de mise à disposition à titre individuel du chef de police intercommunale de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien, agent titulaire, au grade de chef de police municipale au profit de la Commune nouvelle de Valserhône, pour exercer la fonction de directeur de la Sécurité et de la Tranquillité publique.

- Que le chef de police intercommunale soit mis à disposition au profit de la Commune de Valserhône en vue d'exercer la fonction de Directeur de la Sécurité et Tranquillité Publique pour une durée égale à 50 % d'un temps complet.

- Que la convention soit conclue à compter du 1er juin 2020 pour une durée de 3 ans jusqu'au 30 Avril 2023.

- Que la convention précisera les conditions de cette mise à disposition, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions confiées, las conditions d'emploi, les modalités de contrôle et d'évaluation de l'activité confiée.

- La Commune de Valserhône remboursera à la Communauté de Communes du Pays Bellegardien le montant de la rémunération ainsi que les cotisations et contributions afférentes au prorata du temps mis à disposition, selon les modalités particulières prévues par la convention.

Le Conseil Municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, notamment les articles 61 à 63,

Vu le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu le projet de convention de mise à disposition à titre individuel annexé à la présente délibération proposée entre la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et la Commune de Valserhône.Vu l'accord écrit de l'agent mis à disposition, annexé.

Vu la décision n°20-DB020 du Bureau Communautaire de la Communauté de Communes du Pays

Bellegardien du 12 Mars 2020 autorisant Monsieur le Président de la Communauté de Communes à

signer la convention de mise à disposition du Chef de police intercommunale au profit de la Commune de

Valserhône pour exercer les fonctions de Directeur de la Direction de la Sécurité et de la Tranquillité

Publique.

DECIDE

 D’accepter les termes de la convention de mise à disposition à titre individuel du chef de police

intercommunale de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien au profit de la Commune de Valserhône pour exercer les fonctions de directeur de la Sécurité et de la Tranquillité Publique.

 D’autoriser le Maire à signer avec la Communauté de Communes du Pays Bellegardien ladite

convention.

 D’autoriser le Maire à émettre tout titre ou mandat relatif à cette convention.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Institutions politiques – exercice des mandats locaux

DELIBERATION 20.71 REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT ET SEJOUR POUR LES ELUS LOCAUX

Madame Isabelle DE OLIVEIRA soumet au Conseil Municipal le rapport suivant :

Il convient compte tenu de l’installation du nouveau Conseil de délibérer sur les modalités de remboursement des frais de séjour et de déplacement des élus municipaux.

Elle précise que conformément à l’article L.2123-18-1 du CGCT, les conseillers municipaux ont droit au

remboursement de frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre aux réunions dans des

instances ou organismes où ils représentent la commune es qualité.

Il faut que la réunion ait lieu hors du territoire communal.

L’autorité territoriale délivre alors un ordre de mission préalable.

En application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, modifié par le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, le remboursement concerne les frais suivants :

 Les frais de séjour couvrant les frais de restauration et d’hébergement sont remboursés

forfaitairement en vertu de l’article R. 2123-22-1 du CGCT et dans la limite des montants alloués

aux fonctionnaires, sur la base des justificatifs correspondants :

- Une indemnité de nuitée (nuit + petit-déjeuner) de 70 € en taux de base, 90 € par nuit pour les séjours dans les villes de plus de 200 000 habitants et 110 € par nuit pour les séjours dans la Commune de Paris.

- Une indemnité de repas de 17.50 €

Ces montants sont réévalués en fonction de l’évolution des textes en vigueur.

 Les frais de transport sont également pris en charge sur présentation de justificatifs et dans l’hypothèse de l’utilisation d’un véhicule personnel sur la base des indemnités kilométriques définies règlementairement selon le barème fiscal en vigueur.

Les déplacements à l’étranger sont pris en charge sur la base des frais réels engagés.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat,

Vu l’Arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat

Considérant qu’il convient d’autoriser l’indemnisation des frais occasionnés lors de formations pour les élus locaux, ou de participations à des réunions d’instances ou d’organismes où l’élu représente la commune, en dehors du territoire de celle-ci.

Il est proposé aux membres du conseil municipal

 de verser des indemnités de repas lorsque l’élu est en représentation dans le cadre d’une réunion d’instance ou d’organisme, sur production de justificatifs et d’en fixer le montant maximum à hauteur de 17.50 euros. Cela ne s’applique pas si le repas est prévu par l’organisme d’accueil. de verser des indemnités d’hébergement, chambre et petit déjeuner, lorsque l’élu est en

représentation, sur production de justificatifs et d’en fixer le montant maximum à hauteur de 70

euros 70 € en taux de base, 90 € par nuit dans les villes de plus de 200 000 habitants et 110 € par

nuit dans la Commune de Paris. Cela ne s’applique pas si l’hébergement est pris en charge par

l’organisme d’accueil.

 De rembourser les frais de transport sur présentation d’un état de frais, sur la base de justificatifs et dans l’hypothèse de l’utilisation d’un véhicule personnel.

 Le remboursement s’effectue sur la base des indemnités kilométriques définies règlementairement selon le barème fiscal en vigueur. L’élu joint les factures qu’il a acquittées, précise son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et retour.

Dans le cadre d’un mandat spécial, la prise en charge des frais de déplacement est basée sur les mêmes montants forfaitaires.

Les déplacements à l’étranger sont pris en charge sur la base des frais réels engagés.

 D’abroger la délibération 19.90 du 4 Février 2019.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

DECIDE,

 D’approuver les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de déplacement

applicables aux élus

 D’abroger la délibération 19.90 du 4 février 2019.

 D’autoriser le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Finances locales - Fiscalité

DELIBERATION 20.72 VOTE DES TAUX D’IMPOSITION POUR L’ANNEE 2020

Monsieur Yves RETHOUZE rappelle que la commune nouvelle Valserhône a été créée au 1er janvier 2019 par arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2018.

Monsieur Yves RETHOUZE précise qu’en application des dispositions de l’article 1638 du Code Général des Impôts les conseils municipaux des communes fondatrices ont approuvé, par délibérations concordantes, l’instauration d’une procédure d’intégration fiscale progressive des taux d’imposition sur une durée de 12 années.

Cette procédure d’intégration fiscale progressive entre vigueur l’année de création de la commune nouvelle à condition que l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle soit intervenu avant le 1er octobre de l’année précédente.

Concernant la commune nouvelle de Valserhône, l’arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle étant intervenu après le 1er octobre 2018, la procédure d’intégration fiscale progressive entrera en vigueur en 2020.

Il est rappelé les délibérations concordantes des trois communes historiques en date du 10 septembre 2018 portant création de la commune nouvelle et en définissant les modalités de fonctionnement et notamment l’instauration d’une procédure d’intégration fiscale progressive des taux d’imposition sur une durée de 12 années.

Il est rappelé que le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une stabilité des taux d’imposition en 2020 par délibération n°20-27 du 10 février 2020 mais sans pouvoir préciser les taux réellement votés, en l’absence de transmission de l’état de vote des taux par les services fiscaux. Cet état a été communiqué le 12 mars 2020.

Il revient au conseil municipal de compléter la délibération n°20-27 en adoptant les taux d’imposition moyen pondérés à l’échelle de la commune nouvelle, étant précisé que des taux différents s’appliqueront pendant 12 ans sur les trois anciennes communes historiques. A l’issue de cette procédure d’intégration fiscale progressive sur une période de 12 ans, les taux d’imposition seront identiques pour tous les contribuables de la commune nouvelle.

Par conséquent, Monsieur Yves RETHOUZE propose au conseil municipal :

 d’approuver les taux d’imposition moyen pondérés 2020 suivants :

o taxe foncière sur les propriétés bâties : 16.46%

o taxe foncière sur les propriétés non bâties : 44.68%

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Marches publics

DELIBERATION 20.73 CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDES ENTRE LA VILLE DE VALSERHONE, LA

COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BELLEGARDIEN ET L’OFFICE DU TOURISME TERRE VALSERINE POUR

L’ACQUISITION DE MATERIELS INFORMATIQUES

Monsieur Yves RETHOUZE expose qu’afin réaliser des économies d’échelle et de permettre la mutualisation des infrastructures réseaux en parallèle de la mise en place de services communs, il est nécessaire de mutualiser l’acquisition de matériels informatiques entre la Commune, la Communauté de communes du pays Bellegardien et l’Office de Tourisme.

Constatant que le marché relatif à l’acquisition de matériel informatique de la Ville de Valserhône arrivant prochainement à échéance, que le matériel de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien est vieillissant et que l’Office du Tourisme Terre Valserine n’a pas d’équipement propre, il s’avère nécessaire d’acquérir du matériel plus performant qui sera mutualisé pour les trois collectivités.

Considérant que les groupements de commandes ont vocation à rationaliser les achats en permettant des économies d’échelle et à gagner en efficacité en mutualisant les procédures de passation des contrats ;

Monsieur Yves RETHOUZE propose la mise en place d’un groupement de commandes entre la Ville de Valserhône, la Communauté de communes du pays Bellegardien et l’Office de Tourisme pour la passation d’un marché ayant pour objet l’acquisition de matériels informatiques.

La commune de Valserhône en serait le coordonnateur.

Le coordonnateur est chargé des missions suivantes :

Recueillir le besoin des signataires qu’ils auront identifié dans un cahier des charges ;

Elaborer l’ensemble du dossier de consultation en fonction des besoins définis par les membres ;

Assurer l'ensemble des opérations de sélection du cocontractant en concertation avec les membres du groupement (publication des avis d'appel public à la concurrence et d'attribution, envoi des dossiers de consultation des entreprises, préparation et organisation matérielle des opérations d’analyse des candidatures et des offres, réception des offres, analyse des offres, négociations le cas échéant, convocation et réunion du comité de pilotage) ;

Signer le contrat et le notifier au nom de l'ensemble des membres du groupement ;

Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution du marché ;

Conclure tout acte nécessaire à sa reconduction ou à sa poursuite ;

Préparer les avenants et actes modificatifs, le cas échéant ;

Déclarer sans suite la procédure, le cas échéant ;

Résilier le contrat, le cas échéant.

Le conseil municipal,

Vu le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L.2113-6 et suivants ;

Vu l’article L.1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l’acquisition de matériels informatiques, jointe en annexe ;

Considérant l’intérêt de mutualiser les marchés ;Après en avoir délibéré,

DECIDE

 d’adhérer au groupement de commandes ayant pour objet l’acquisition de matériels informatiques pour les besoins de la Commune de Valserhône, de la Communauté de Communes du Pays Bellegardien et de l’Office du Tourisme Terre Valserine ;

 d’approuver la convention définissant les modalités de fonctionnement du Groupement entre les membres pour la préparation, la passation et l’exécution du marché envisagé, la répartition des tâches nécessaires et correspondantes, les charges et obligations de chacun des membres ;

 d’habiliter le Maire ou l’adjoint délégué à signer la convention.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.74 CREATION ET COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-22

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le Conseil Municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au Conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le Maire, qui en est le Président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent.

Lors de cette première réunion, les commissions désignent un vice-Président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale.

Ces commissions municipales composées exclusivement de Conseillers Municipaux peuvent avoir un caractère permanent et sont, dans ce cas, constituées dès le début du mandat du Conseil.

La loi ne fixant pas de méthode particulière pour la répartition des sièges de chaque commission, le Conseil Municipal doit donc s'efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l'assemblée.

Enfin, il est précisé que la désignation des membres de chacune des commissions devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Il est proposé au Conseil Municipal de :

 Créer les onze commissions permanentes suivantes qui seront chargées de préparer les décisions du Conseil Municipal dans les différents domaines d'activités de celui-ci :

o 1 - Commission EDUCATION / PETITE ENFANCE

o 2 – Commission FINANCES

o 3 – Commission ENVIRONNEMENT / MOBILITES / PARC VEHICULES

o 4 – Commission VOIRIE / RESEAUX DIVERS

o 5 – Commission SPORTS / VIE ASSOCIATIVE

o 6 – Commission ACTIONS SOCIALES / LOGEMENT / HABITAT / EMPLOI / SOLIDARITE

o 7 – Commission PATRIMOINE BATI

o 8 – Commission SECURITE / TRANQUILLITE PUBLIQUE

o 9 – Commission CULTURE / EVENEMENTIEL

o 10 - Commission URBANISME / FONCIER

o 11 – Commission PREVENTION ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF / VIE DES QUARTIERS

 Décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour les nominations des membres de ces commissions ;

 Désigner les membres de ces différentes commissions.

1 - COMMISSION EDUCATION / PETITE ENFANCE

RAYMOND Sonia

CAVAZZA Andy

DUCRET Françoise

DATTERO Katia

CHAABI Wafa

MARTEL RAMEL Anne-Marie

LIENHART Marie-Claude

2 - COMMISSION FINANCES

RETHOUZE Yves

DE OLIVEIRA Isabelle

PERREARD Patrick

RAYMOND Sonia

VIBERT Benjamin

ZAMMIT Gilles

BOUVET MULTON Myriam

3 - COMMISSION ENVIRONNEMENT / MOBILITES / PARC VEHICULES VIBERT Benjamin

ZAMMIT Gilles

BRUN Catherine

FILLION Jean-Pierre

RONZON Serge

BELLAMMOU Mourad

BULUT Sebahat

BARBE Patrick

4 - COMMISSION VOIRIE / RESEAUX DIVERS

ZAMMIT Gilles

VIBERT Benjamin

MULTARI Jean-François

PERRIN CAILLE Hervé

BELLAMMOU Mourad

RONZON Serge

LETRUN David

5 - COMMISSION SPORTS / VIE ASSOCIATIVE

DUCROZET Annick

KOSANOVIC Sacha

BOILEAU Florentin

ANCIAN Marie-Noelle

BULUT Sebahat

BELLAMMOU Mourad

PERRIN CAILLE Hervé

LETRUN David

6 - COMMISSION ACTIONS SOCIALES / LOGEMENT / HABITAT / EMPLOI / SOLIDARITE

CHAABI Wafa

POUGHEON André

CAVAZZA Andy

LANCON Régine

ANCIAN Marie-Noelle

BARBE Patrick

7 - COMMISSION PATRIMOINE BATI

BELLAMMOU Mourad

ZAMMIT Gilles

VIBERT Benjamin

PERRIN CAILLE Hervé

ODEZENNE Frédérique

8 - COMMISSION SECURITE / TRANQUILLITE PUBLIQUE

PERREARD Patrick

DUPIN Odette

GONNET Marie-Françoise

MULTARI Jean-François

DATTERO Katia

BOUVET MULTON Myriam

9 - COMMISSION CULTURE / EVENEMENTIEL

SEGUI Sandra

ANCIAN Marie-Noelle

RAYMOND Sonia

DATTERO Katia

KOSANOVIC Sacha

ODEZENNE Frédérique

10 – COMMISSION URBANISME FONCIER

DUCRET Françoise

MARTEL RAMEL Anne-Marie

DUPIN Odette

BULUT Sebahat

BRUN Catherie

VIBERT Benjamin

ZAMMIT Gilles

BELLAMMOU Mourad

GENNARO Anthony

11 – COMMISSION PREVENTION ACCOMPAGNEMENT EDUCATIF / VIE DES QUARTIERS

CAVAZZA Andy

DATTERO Katia

SEGUI Sandra

KOSANOVIC Sacha

BELLAMMOU Mourad

CHAABI Wafa

RAYMOND Sonia

GENNARO Anthony

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.75 COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL

D’ACTION SOCIALE ET ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL

Vu le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L.123-4, L.123-6, et R.123-7 à R.123-10

Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015, un Centre Communal d'Action Sociale (CCAS), établissement public administratif communal, est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus.

Celui-ci a pour mission d'animer une action générale de prévention et de développement social dans la commune.

En vertu de l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles, le Centre Communal d'Action Sociale est un établissement public administratif communal. Il est administré par un conseil d'administration présidé par le Maire.

Outre son président, le conseil d'administration comprend :

 des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le Conseil Municipal,

 des membres nommés par le Maire parmi les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune. Au nombre des membres nommés doivent figurer au moins un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions, un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département et un représentant des associations de personnes handicapées du département.

En vertu des articles R.123-7 à R.123-10 du même code, le conseil d'administration peut comprendre, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil Municipal et huit membres nommés par le Maire, hors le Conseil Municipal.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du Conseil Municipal. Il est proposé de fixer à 12 le nombre de membres du CCAS (6 élus et 6 personnalités désignées par le Maire).

Les membres élus en son sein par le Conseil Municipal le sont au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Chaque Conseiller Municipal ou groupe de Conseillers Municipaux peut présenter une liste de candidats même incomplète. Dans cette hypothèse, si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste pour l'attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ceux-ci reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages.

En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein du CCAS devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Il est proposé au Conseil Municipal :

 DE FIXER à 12 le nombre d'administrateurs (6 élus et 6 personnes désignées par le Maire) au Conseil d'Administration, DE DECIDER, à l'unanimité ou à la majorité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection des délégués de la commune nouvelle au sein du conseil d’administration du CCAS ;

 D'ÉLIRE les 6 représentants du Conseil Municipal suivants :

o CHAABI Wafa

o POUGHEON André

o CAVAZZA Andy

o ANCIAN Marie-Noelle

o LANCON Régine

o BOUVET MULTON Myriam

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Finances – participation à des sociétés privées

DELIBERATION 20.76 DESIGNATION DE REPRESANTANTS A L’AGENCE FRANCE LOCALE – SOCIETE TERRIORIALE

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que la commune de Valserhône a approuvé son adhésion au groupe Agence France Locale par délibération 19-295 en date du 16 décembre 2019.

Institué par les dispositions de l’article L. 1611-3-2 du Code général des collectivités territoriales (le CGCT) et créé officiellement le 22 octobre 2013, le Groupe Agence France Locale est composé de deux entités juridiques distinctes :

- l’Agence France Locale - Société Territoriale, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège social est situé 41 quai d’Orsay, 75007 Paris, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 799 055 629 ; et

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance, dont le siège social est situé 10-12 Boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 799 379 649.

Les collectivités territoriales peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement. Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

En tant qu’actionnaire, la commune de Valserhône doit désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant pour siéger à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale – Société Territoriale.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de Valserhône décide :

1. de désigner Régis PETIT, en sa qualité de Maire, et Yves RETHOUZE, en sa qualité d’adjoint délégué aux finances, en tant que représentants titulaire et suppléant de la commune de Valserhône à l’Assemblée générale de l’Agence France Locale - Société Territoriale ;

2. d’autoriser le Maire ou son adjoint à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.77 ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE POUR LA ROUTE FORESTIERE EST RETORD

ET MICHAILLE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33, et L.2121-21,

Vu les statuts de l’Association Syndicale Libre de la Route Forestière Est Retord et Michaille

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune de Valserhône et auparavant la Commune déléguée de Châtillon-en-Michaille est membre de l’association Syndicale Libre pour la route forestière Est Retord et Michaille qui a pour objet :

 la gestion et l'entretien de la Route Forestière Est-Retord et Michaille. L'entretien de cette route inclut notamment :

o Les travaux d'entretien courant de la chaussée et de tous les connexes liés à l'infrastructure (fossés, accotements, renvois d'eau, signalisation,...)

o Les travaux de réfection ou d'amélioration de la route forestière ainsi que des places de dépôt et de retournement, et des connexes d'infrastructure.

 le contrôle des statuts, de l'exercice de toutes actions afférentes à ce contrôle ainsi qu'à son application,

 le contrôle de l'application du règlement intérieur et s'appliquant à l'ensemble des membres de l'Association Syndicale,

 la répartition des dépenses d'entretien entre les membres, ainsi que le recouvrement et le paiement de ces dépenses.

 la discussion et la négociation avec les tiers qui souhaiteraient utiliser la route forestière.

Chaque propriétaire membre de l’ASL doit désigner son représentant titulaire et son représentant suppléant.

La commune de Valserhône doit donc désigner parmi les membres du conseil municipal son représentant titulaire et son représentant suppléant qui représentera la commune au sein de cette ASL.

La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Enfin, il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein de l’ASL devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Monsieur le Maire propose :

Représentant titulaire Représentant suppléant

VIBERT Benjamin DUCROZET Annick

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :Nombre de suffrages exprimés :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne :

Représentant titulaire Représentant suppléant

VIBERT Benjamin DUCROZET Annick

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.78 CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION MISSION LOCALE OYONNAX

BELLEGARDE GEX- DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-5, L.2121-33, et L.2121-21

Vu les statuts de l’association mission locale Oyonnax Bellegarde Gex

Monsieur le Maire précise que la commune de Valserhône est membre de droit de l’association mission locale Oyonnax Bellegarde Gex ayant pour objet :

1) recenser, contacter, accueillir et informer soit directement, soit par l'intermédiaire d'organismes existants, tous les publics en difficulté d'insertion sociale et professionnelle de 16/25 ans.

2) aider à construire un itinéraire individuel dans le cadre d'un projet global intégrant toutes les composantes de la vie sociale et professionnelle.

3) assurer, en collaboration étroite avec tous les partenaires (travailleurs sociaux, agents des collectivités publiques et des administrations, professionnels et bénévoles du secteur associatif...), le suivi et la "guidance" du parcours effectué par chaque individu, pour réaliser son projet de vie.

4) prendre en charge les problèmes spécifiques à certains publics cumulant les handicaps afin de les aider à conquérir leur juste place.

5) être à la fois un lieu ressources adapté aux problèmes vécus pas les personnes et groupes familiaux en difficulté et une zone relais vers tous les organismes compétents en matière d'insertion sociale et professionnelle.

6) recueillir toutes les données individuelles nécessaires à une recomposition collective des caractéristiques de ce public et des problèmes auxquels il est confronté (notion d'observatoire des publics en difficulté d'insertion).

7) mobiliser, associer, coordonner l'ensemble des institutions, des acteurs et des moyens existants afin de :

- définir une stratégie commune,

- déterminer une démarche globale,

- élaborer, concevoir, mettre en œuvre des dispositifs permettant à chaque partenaire de remplir sa mission propre, dans le respect de celle des autres institutions, tout en contribuant à l'effort commun,

- évaluer à terme les effets stratégiques et dispositions communes afin d'en accroître l'efficacité,

- mettre à disposition de tous les acteurs locaux impliqués à divers niveaux d'opérationnalité un maximum de ressources (banque de données, aide méthodologique, aide à l'élaboration de projet, banque d'outils d'intervention, d'évaluation...) de façon à apporter un soutien logistique optimal à toute initiative innovante.

8) gérer le Fonds local du Fonds d'Aide aux Jeunes.

La commune de Valserhône dispose d’un délégué du Conseil Municipal au conseil d’administration de la Mission Locale Action Jeunes.

La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membresou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Ainsi, le conseil municipal doit désigner un représentant pour représenter la Commune au sein du Conseil d'Administration de l’association mission locale Oyonnax Bellegarde Gex.

Il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein du conseil d’administration de l’association mission locale Oyonnax Bellegarde Gex devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Monsieur le Maire propose :

M. POUGHEON André

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne :

M. POUGHEON André

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.79 CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITE DE JUMELAGE DE BELLEGARDE-

SUR-VALSERINE - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-5, L.2121-33, et L.2121-21

Vu les statuts du comité de jumelage de Bellegarde-sur Valserine (en cours de changement de nom)

Monsieur le Maire précise que la Commune de Valserhône est membre de droit du comité de jumelage de de Bellegarde-sur-Valserine, association ayant pour objet : de favoriser, dans le cadre des engagements pris par les communes et consignés dans la charte de jumelage signée par les maires, l'établissement de relations entre les habitants de la commune de Bellegarde avec ceux des villes jumelles, dans tous les domaines : scolaires, sportifs, culturels, sociaux, économiques, etc. afin de permettre une meilleure connaissance réciproque.

D'une manière plus générale, l'association a également pour objet la sensibilisation des citoyens aux réalités européennes et la diffusion d'informations sur la construction européenne.

A cette fin, elle peut organiser toutes manifestations, échanges, rencontres, accueil de délégations de la ville jumelle utiles à la réalisation de son objet.

Il ressort de l’article 4 des statuts de cette association que celle-ci est composée de droit du Maire de la Commune de Valserhône et des représentants du conseil municipal. Par ailleurs, l’article 8 des statuts prévoit que le conseil d’administration comprend cinq membres de droit.

La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Le conseil municipal doit désigner quatre autres représentants pour représenter la Commune au sein du Conseil d'Administration du Comité de Jumelage.

Il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein du conseil d’administration du comité de jumelage devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Monsieur le Maire propose :

 PETIT Régis

 MAYET Christophe

 ANCIAN Marie-Noelle

 RAYMOND Sonia

 KOSANOVIC Sacha

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne : PETIT Régis

 MAYET Christophe

 ANCIAN Marie-Noelle

 RAYMOND Sonia

 KOSANOVIC Sacha

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.80 CONSEILS D’ADMINISTRATION DES COLLEGES SAINT EXUPERY ET LOUIS

DUMONT ET DU LYCEE POLYVALENT SAINT EXUPERY - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-5, L.2121-33, et L.2121-21,

Vu de code de l’éducation et notamment ses articles R.421-14 et R.421-16

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

En application de ces dispositions, le Conseil Municipal doit désigner ses délégués, au sein des conseils d'administration des collèges Saint Exupéry et Louis Dumont et du lycée polyvalent Saint Exupéry.

Pour les collèges accueillant moins de 600 élèves et ne comportant pas une section d'éducation spécialisée, la composition du conseil d'administration comprend notamment un représentant de la commune siège de l'établissement (article R. 421-16 du Code de l'éducation).

Par ailleurs, pour les collèges de plus de 600 élèves et les lycées, la composition du conseil d'administration comprend notamment, lorsqu'il existe un établissement public de coopération intercommunale, un représentant de cet établissement public et un représentant de la commune (article R. 421-14 du Code de l'éducation).

Il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein du conseil d’administration de chacun de ces collèges et du lycée devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

COLLEGE LOUIS DUMONT

La Commune nouvelle doit désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du Collège Louis Dumont.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : DATTERO Katia

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

VU le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :

1 délégué titulaire : DATTERO Katia

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia COLLEGE SAINT EXUPERY

La Commune nouvelle doit donc désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du Collège Saint Exupéry.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : DATTERO Katia

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

VU le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :

1 délégué titulaire : DATTERO Katia

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

LYCEE POLYVALENT SAINT EXUPERY

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit donc désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au Conseil d'Administration du Lycée Saint Exupéry.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : RAYMOND Sonia

1 délégué suppléant : DATTERO Katia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

VU le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :

1 délégué titulaire : RAYMOND Sonia

1 délégué suppléant : DATTERO Katia

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.81 CONSEILS D’ECOLES MARIUS PINARD – GRAND CLOS – MONTAGNIERS – BOIS

DES PESSES – ARLOD – RENE RENDU - PIERRE LONGUE – VOUVRAY OCHIAZ -

CHATILLON - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113-5, L.2121-33, et L.2121-21,

Vu de code de l’éducation et notamment son article D.411-1

Monsieur le Maire rappelle que la désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Ainsi, il appartient au Conseil Municipal de la commune nouvelle de VALSERHONE de désigner ses représentants, en application de l'article D. 411-1 du Code de l'éducation.

Cet article dispose que chaque Conseil d'école du premier degré comprend deux élus, à savoir le Maire ou son représentant et un Conseiller Municipal désigné par le Conseil Municipal.

Le Maire désignera donc son(ses) représentant(s) par courriers séparés.

Le conseil municipal doit donc désigner son représentant au sein du conseil d’école de chacune des écoles situées sur le territoire de la commune.

Il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein du conseil d’administration de chacun de ces conseils d’école devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

ECOLE MATERNELLE CENTRE ET PRIMAIRE MARIUS PINARD

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit désigner deux délégués au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au conseil d’école Maternelle Centre et Primaire Marius Pinard.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : GONNET Marie-Françoise

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :

1 délégué titulaire : GONNET Marie-Françoise

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

ECOLE DU GRAND-CLOS MATERNELLE ET PRIMAIRE

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit désigner deux délégués au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au conseil d’école Maternelle et Primaire du Grand-Clos.Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : DATTERO Katia

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :

1 délégué titulaire : DATTERO Katia

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

ECOLE DES MONTAGNIERS MATERNELLE ET PRIMAIRE

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit donc désigner deux délégués au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au conseil d’école Maternelle et Primaire des Montagniers.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : CAVAZZA Andy

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :

1 délégué titulaire : CAVAZZA Andy

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

ECOLE DU BOIS DES PESSES MATERNELLE ET PRIMAIRE

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit désigner deux délégués au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au conseil d’école Maternelle et Primaire du Bois des Pesses.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : CHAABI Wafa

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimitéou à la majorité , désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :

1 délégué titulaire : CHAABI Wafa

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

ECOLE D'ARLOD MATERNELLE ET PRIMAIRE

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit désigner deux délégués au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au conseil d’école Maternelle et Primaire d'Arlod.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : BELLAMMOU Mourad

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :

1 délégué titulaire : BELLAMMOU Mourad

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

ECOLE RENE RENDU CLASSE ENFANTINE ET PRIMAIRE

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit désigner deux délégués au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au conseil d’école de l’école René Rendu.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : CAVAZZA Andy

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne un délégué titulaire et un délégué suppléant :

1 délégué titulaire : CAVAZZA Andy

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia ECOLE PRIMAIRE PUBLIQUE PIERRE LONGUE

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit désigner deux délégués au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au conseil d’école de l’école primaire publique Pierre Longue.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : DUCRET Françoise

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité , désigne :

1 délégué titulaire : DUCRET Françoise

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

ECOLE VOUVRAY OCHIAZ

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit désigner deux délégués au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au conseil d’école de l’école Vouvray Ochiaz.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : MARTEL Anne Marie

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité , désigne :

1 délégué titulaire : MARTEL Anne Marie

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

ECOLE CHATILLON

Le conseil municipal de la commune nouvelle doit désigner deux délégués au sein du Conseil Municipal pour représenter la Commune au conseil d’école de l’école de Châtillon.

Monsieur le Maire propose :

1 délégué titulaire : MARTEL Anne Marie

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants auscrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne :

1 délégué titulaire : MARTEL Anne Marie

1 délégué suppléant : RAYMOND Sonia

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.82 SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN

(SEMCODA) - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE

NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1522-1, L.1524-5, L.2121- 33, et L.2121-21,

Vu les statuts de la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA)

Vu le règlement de l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la Société d’économie mixte de construction du département de l’Ain (SEMCODA)

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la SEMCODA a été créée afin :

 de procéder à l'étude et à tous actes nécessaires à la réalisation d'opérations d'aménagement, de rénovations urbaines, de restauration immobilière et d'actions sur les quartiers dégradés,

 de procéder à l'étude et à la construction d'immeubles à usage de bureaux ou de locaux industriels destinés à la vente ou à la location,

 de procéder à l'étude et à la construction ou à l'aménagement, sur tous terrains, d'immeubles collectifs ou individuels à usage principal d'habitation pour les 3/4 au moins de leur superficie totale et principalement d'immeubles bénéficiant de financements aidés par l'Etat, ainsi que la construction et l'aménagement des équipements d'accompagnement ; la location ou la vente de ces immeubles, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des immeubles construits,

 de procéder à l'étude, et à la construction ou à l'aménagement, sur tous terrains, d'équipements publics ou privés complémentaires des activités visées ci-dessus.

 de procéder à l'exploitation, la gestion, l'entretien et la mise en valeur par tous moyens des ouvrages et équipements réalisés.

La Commune nouvelle de Valserhône dispose au sein de la SEMCODA de 5344 actions.

Ce montant de capital social ne permettra pas à la commune nouvelle d’être représentée directement au conseil d’administration.

Elle doit alors désigner parmi les membres du conseil municipal un délégué qui représentera la commune au sein de l’assemblée spéciale des communes actionnaires.

Le délégué devra présenter au moins une fois par an au conseil municipal un rapport écrit portant sur l’activité de la société et notamment sur les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la SEMCODA.

La commune nouvelle dispose également d’un représentant au sein des assemblées générales (ordinaire et extraordinaire) de la SEMCODA.

Il convient donc de désigner parmi les membres du conseil municipal le représentant de la commune aux assemblées générales (ordinaire et extraordinaire) de la société.

La même personne pourra être désignée représentant de la commune au sein de l’assemblée spéciale des communes actionnaires et au sein des assemblées générales de la SEMCODA.

La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »Enfin, il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein de la SEMCODA devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

 décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection de ses représentants au sein des organes de la SEMCODA ;

 désigner Monsieur PETIT Régis, représentant de la commune nouvelle pour assurer la représentation de la commune au sein de l’assemblée spéciale des communes actionnaires de la société et accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par les organes de la société.

 Désigner PETIT Régis représentant de la commune nouvelle pour assurer la représentation de la commune au sein des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) de la SEMCODA.

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.83 SOCIETE PUBLIQUE LOCALE D’EFFICACITE ENERGETIQUE - DESIGNATION DES

REPRESENTANTS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1531-1, L.2121-33, et L.2121-21,

Vu les statuts de la société publique locale d’efficacité énergétique

Vu la délibération n°15.147 du conseil municipal de la commune de Bellegarde-sur-Valserine décidant d’agréer la prise de participation de la commune dans le capital de la SPL et de désigner son représentant dans les organes de la société

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la Région Auvergne Rhône Alpes, en partenariat avec d'autres collectivités, a constitué une société dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétiques performants. Cette société, la Société Publique Locale d'efficacité énergétique (ou SPL OSER), constitue l'un des outils d'intervention de l'Opérateur de Services Energétiques Régional (OSER).

L'objectif de la SPL OSER est d'impulser une dynamique nouvelle en matière de rénovation thermique, domaine où l'on constate aujourd'hui unanimement une faiblesse des investissements. En intervenant sur le champ du patrimoine public sur lequel les collectivités ont un devoir d'exemplarité, elle générera de forts effets d'entraînement.

La SPL intervient en tiers financement, c'est-à-dire qu'elle réalise et finance les travaux de rénovation énergétique, puis remet le bâtiment à disposition de la collectivité pendant une vingtaine d'années, en échange d'un loyer. Compte tenu de la nature publique de la SPL, les loyers sont calculés pour couvrir exactement les coûts (investissement, financement, maintenance et gestion).

Pour la réalisation de ses missions, la SPL OSER intervient dans le cadre du régime des prestations intégrées (« quasi-régie » ou « in house »), c'est-à-dire sans qu'il soit nécessaire de mettre en œuvre des procédures préalables de publicité et de mise en concurrence.

La Commune de Valserhône dispose d’une participation au capital social de la SPL à hauteur de 12 000 euros.

En application de l’article 14 des statuts de la SPL, les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au Conseil d’Administration sont regroupés en assemblée spéciale des collectivités territoriales, un siège leur étant réservé.

Le montant du capital détenu par la Commune ne lui permettant pas d’avoir une représentation directe au sein du conseil d’administration de la SPL, celle-ci dispose d’un représentant à l’assemblée spéciale des collectivités territoriales de la SPL qu’il convient de désigner parmi les membres du conseil municipal afin qu’il la représentante, es qualité de commune nouvelle.

Ce représentant aura entre autres pour mission de soumettre chaque année au Conseil Municipal un rapport écrit qui portera notamment sur l'activité de la société, les résultats et les modifications des statuts qui ont pu être apportées à la SPL.

La commune nouvelle dispose également d’un représentant au sein des assemblées générales (ordinaire et extraordinaire) de la SPL.

Il convient donc de désigner parmi les membres du conseil municipal le représentant de la commune aux assemblées générales (ordinaire et extraordinaire) de la société.

La même personne pourra être désignée représentant de la commune au sein de l’assemblée spéciale des collectivités territoriales et au sein des assemblées générales de la SPL.La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Enfin, il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein de la SPL OSER devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Il est donc proposé au conseil municipal de :

 décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour l’élection de ses représentants au sein des organes de la SPL OSER

 désigner Monsieur BELLAMMOU Mourad, représentant de la commune nouvelle pour assurer la représentation de la commune au sein de l’assemblée spéciale des collectivités territoriales de la société et accepter toute fonction qui pourrait lui être confiée par les organes de la société.

 Désigner Monsieur BELLAMMOU Mourad représentant de la commune nouvelle pour assurer la représentation de la commune au sein des assemblées générales (ordinaires et extraordinaires) de la SPL.

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.84 SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DU GRAND

CRET D’EAU – DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33, L.2121-21, et L.5212-7

Vu les statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION MULTIPLE (SIVOM) DU GRAND CRET D’EAU arrêtés le 29 décembre 2016

La Commune de Valserhône adhére au Syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) du Grand Crêt d’Eau, syndicat fonctionnant à la carte, conformément à l’article L.5212-16 du CGCT, et exerçant les deux compétences trasnférées suivantes :

 Domaine pastoral et forestier du Grand Crêt d'Eau :

o création, aménagement, entretien et gestion du domaine pastoral et forestier sur le massif du grand Crêt d'Eau, propriété des communes ;

o réalisation des études et actions nécessaires à la gestion pérenne des alpages et des bois, propriété des sept communes adhérentes du SIVOM du grand Crêt d'Eau ;

o acquisition de propriétés voisines ;

o construction, entretien, gestion des pistes forestières et sylvo-pastorales nécessaires à l'entretien de la forêt et de l'alpage et construction, entretien, gestion des ouvrages situés sur l'alpage tels que Chalets, goyas, citernes, création de pistes de la station de Menthières avec ses équipements, etc...

o d'une manière plus générale, le SIVOM participe à toute activité touchant à la bonne exploitation du massif forestier du grand Crêt d'Eau, tant par la création de voies nouvelles, de voies d'accès que par la réalisation d'autres travaux.

 Routes forestières et pistes sur les pentes du Grand Crêt d'Eau :

o création, aménagement, entretien et gestion de la route destinée à desservir les massifs forestiers appartenant aux quatre communes, situés sur les pentes du Grand Crêt d'Eau

o construction, entretien et gestion des pistes forestières nécessaires à l'entretien de la forêt, entretien des ouvrages construits (exemple filets de protection ...), aménagements de nouvelles plate-forme pour le stockage (bois),

o D'une manière plus générale, le SIVOM participe à toute activité touchant à la bonne exploitation du massif forestier du grand Crêt d'Eau tant par la création de voies nouvelles, de voies d'accès que par la réalisation d'autres travaux.

La Commune nouvelle dispose au sein du comité syndical de ce syndicat de 2 délégués titulaires et de 2 délégués suppléants.

La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Enfin, il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein de ce syndicat devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.Monsieur le Maire propose :

Délégués titulaires Délégués suppléants

VIBERT Benjamin BELLAMMOU Mourad

PERRIN CAILLE Hervé BOILEAU Florentin

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés :

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité, désigne :

Délégués titulaires Délégués suppléants

VIBERT Benjamin BELLAMMOU Mourad

PERRIN CAILLE Hervé BOILEAU Florentin

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.85 SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN

(SIEA)– DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33, L.2121-21, et L.5212-7

Vu les statuts du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ENERGIE ET DE E-COMMUNICATION DE L’AIN arrêtés le 27 août 2018

La commune de Valserhône adhère au Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain (SIEA) et dispose au sein de son organe délibérant des sièges suivants :

Délégués titulaires Délégués suppléants

4 8

La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Enfin, il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein de ce syndicat devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Monsieur le Maire propose :

Délégués titulaires Délégués suppléants

ZAMMIT Gilles MULTARI Jean-François

PERRIN CAILLE Hervé

BELLAMMOU Mourad RONZON Serge

BRUN Catherine

VIBERT Benjamin GONNET Marie Françoise

DUCROZET Annick

BULUT Sebahat DUCRET Françoise

PETIT Régis

conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne :Délégués titulaires Délégués suppléants

ZAMMIT Gilles MULTARI Jean-François

PERRIN CAILLE Hervé

BELLAMMOU Mourad RONZON Serge

BRUN Catherine

VIBERT Benjamin GONNET Marie Françoise

DUCROZET Annick

BULUT Sebahat DUCRET Françoise

PETIT Régis

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.86 SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-JURA -

DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33, L.2121-21, L.5212- 7, et L.5721-2

Vu les statuts du SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU HAUT-JURA arrêtés le 17 septembre 2018

La commune nouvelle de Valserhône adhère au Syndicat Mixte du parc naturel régional du haut-jura et dispose des sièges suivants :

Délégué titulaire Délégué suppléant

1 1

La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Enfin, il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein de ce syndicat devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Monsieur le Maire propose :

Délégué titulaire Délégué suppléant

VIBERT Benjamin DUCRET Françoise

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne :

Délégué titulaire Délégué suppléant

VIBERT Benjamin DUCRET Françoise

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : Institutions et vie politique – Désignation de représentants

DELIBERATION 20.87 SYNDICAT MIXTE POUR L’EQUIPEMENT ET L’ANIMATION DU PLATEAU DU

RETORD ET DU HAUT-VALROMEY - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA

COMMUNE NOUVELLE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-33, L.2121-21, L.5212- 7, et L.5721-2

Vu les statuts du Syndicat Mixte pour l’équipement et l’animation du plateau du retord et du haut- Valromey

La commune nouvelle de valserhône adhère au Syndicat Mixte pour l’équipement et l’animation du plateau du retord et du haut-Valromey et dispose des sièges suivants :

Délégué titulaire Délégué suppléant

1 1

La désignation des représentants de la collectivité doit respecter l'article L. 2121-33 du Code général des collectivités territoriales selon lequel : « Le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. »

Enfin, il est précisé que l’élection des représentants de la commune nouvelle au sein de ce syndicat devra intervenir au scrutin secret, sauf s’il est décidé à l’unanimité du conseil municipal de ne pas procéder au scrutin secret.

Monsieur le Maire propose :

Délégué titulaire Délégué suppléant

ZAMMIT Gilles DUCROZET Annick

Le conseil municipal décide à l’unanimité de ne pas procéder à la désignation de ces représentants au scrutin secret.

Vu le résultat des votes :

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité ou à la majorité, désigne :

Délégué titulaire Délégué suppléant

ZAMMIT Gilles DUCROZET Annick

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 abstentions : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)Nature de l’acte : institution et vie politique – désignation des représentants

DELIBERATION 20.88 COMPOSITION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Monsieur le Maire rappelle qu’une commission d’appel d’offres (CAO) permanente doit être constituée au sein de la commune.

Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la CAO est composée par l'autorité habilitée à signer le marché public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Monsieur le Maire,

 propose la constitution d’une commission permanente d’appel d’offres,

 propose de procéder à l’élection à bulletin secret, le conseil municipal pouvant toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

- VU l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5 ;

- VU la liste déposée auprès de Monsieur le Maire le 5 juin 2020, comme suit :

* Le Président : Maire ; suppléant : Isabelle De OLIVEIRA

Titulaires :

* Yves RETHOUZE

* Benjamin VIBERT

* Gilles ZAMMIT

* Mourad BELLAMMOU

* Myriam BOUVET MULTON

Suppléants :

* Marie-Françoise GONNET,

* Françoise DUCRET

* Annick DUCROZET

* Patrick PERREARD

* David LETRUN VU le résultat des votes :

Nombre de présents : 33

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

DESIGNE comme suit les membres de la commission d’appel d’offres permanente :

Président : Monsieur Régis PETIT, Maire : suppléante : Isabelle De OLIVEIRA

Titulaires :

Yves RETHOUZE membre de la majorité

Benjamin VIBERT membre de la majorité

Gilles ZAMMIT membre de la majorité

Mourad BELLAMMOU membre de la majorité

Myriam BOUVET MULTON membre de la minorité

Suppléants :

Marie-Françoise GONNET membre de la majorité

Françoise DUCRET membre de la majorité

Annick DUCROZET membre de la majorité

Patrick PERREARD membre de la majorité

David LETRUN membre de la minorité

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : institution et vie politique – désignation des représentants

DELIBERATION 20.89 COMPOSITION DE LA COMMISSION D’OUVERTURE DES PLIS

Monsieur Le Maire rappelle qu’une commission ouvre les plis contenant les candidatures ou les offres des délégations de service public.

Lorsqu'il s'agit d'une commune de 3 500 habitants et plus, la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à la désignation ou à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Monsieur le Maire,

 propose la constitution d’une commission d’ouverture des plis,

 propose de procéder à l’élection à bulletin secret, le conseil municipal pouvant toutefois décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret.

- VU l’article 101 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ;

- VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.1414-2 et L.1411-5 ;

- VU la liste déposée auprès de Monsieur le Maire le 5 juin 2020, comme suit :

* Le Président : Maire ; suppléant : Isabelle De OLIVEIRA

Titulaires :

* Yves RETHOUZE

* Benjamin VIBERT

* Gilles ZAMMIT

* Mourad BELLAMMOU

* Myriam BOUVET MULTON

Suppléants :

* Marie-Françoise GONNET,

* Françoise DUCRET

* Annick DUCROZET

* Patrick PERREARD

* David LETRUN VU le résultat des votes :

Nombre de présents : 33

Nombre de suffrages exprimés : 35

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

DESIGNE comme suit les membres de la commission d’ouverture des plis :

Président : Monsieur Régis PETIT, Maire ; suppléante : Isabelle De OLIVEIRA

Titulaires :

Yves RETHOUZE membre de la majorité

Benjamin VIBERT membre de la majorité

Gilles ZAMMIT membre de la majorité

Mourad BELLAMMOU membre de la majorité

Myriam BOUVET MULTON membre de la minorité

Suppléants :

Marie-Françoise GONNET membre de la majorité

Françoise DUCRET membre de la majorité

Annick DUCROZET membre de la majorité

Patrick PERREARD membre de la majorité

David LETRUN membre de la minorité

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Transaction, protocoles d’accord transactionnels

DELIBERATION 20.90 CONVENTION AUTORISANT LA MISE EN PLACE DE CLOUS PASSIFS EN TERRAIN PRIVE ET CONSTITUTION DE SERVITUDES DE TREFONDS ET PORTANT PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL

Lors d’épisodes pluvieux importants, la voirie de la rue Marthe Perrin, dans sa partie terminale, s’est complètement effondrée entrainant une partie de la colline dans le Rhône situé en contrebas et ses berges. Depuis la survenance de cet important glissement de terrain, il s’avère qu’un phénomène d’érosion collinaire continue d’aggraver la situation et de préjudicier à la sécurité des lieux.

Pour pouvoir rétablir cette voirie, redonner l’accès aux habitations et reconstituer le mur de la propriété de Mr et Mme CARVALHO, la commune de VALSERHONE envisage des travaux de confortement, de soutènement et de rétablissement de la voirie communale.

Elle a, à cette fin, mandaté le bureau d’études géologiques GEO-ARVE pour qu’il conçoive et dimensionne les ouvrages nécessaires à la reconstruction des voies d’accès et mur de soutènement mais également pour qu’il définisse les conditions d’une stabilisation définitive des terres dans le secteur considéré de sorte que le chemin de desserte considéré ne subisse plus jamais les affres de tels glissements de terrain.

La solution retenue consiste en la mise en œuvre de panneaux métalliques fondés sur micropieux pour une assisse optimale et verrouillés au moyen de la mise en œuvre de clous transversaux profondément ancrés dans le sous-sol de la propriété CARVALHO. Ces clous constitués de tubes d’acier creux et remplis de béton sont des ouvrages permanents et pérennes qui auront pour objet de retenir et compenser les efforts verticaux et obliques s’exerçant sur les panneaux métalliques et la chaussée qu’ils retiennent, laquelle ne pourra plus être entrainée vers l’aval.

Compte tenu de la solution technique préconisée et de l’emprise des clous sur la parcelle appartenant à Monsieur et Madame Carvalho, et au regard des règles en matière d’indemnisation des servitudes telles qu’elles sont précisées dans le présent protocole, le montant de l’indemnité est fixé à 5 400 €.

Suite au glissement de terrain les Consorts CARVALHO ont subi des préjudices de différentes natures qui ont impacté durablement la parcelle des époux CARVALHO :

- Leur parcelle a été labourée par un tractopelle et la clôture démolie pour laisser passer leurs voisins et leur permettre ainsi d’accéder à leur propriété. L’ajout de gravats a été rendu nécessaire pour élargir et sécuriser cet accès ;

- Leur parcelle a été traversée quotidiennement par leurs voisins qui n’avaient pas d’autre accès à leur maison d’habitation ;

- Ils ont dû supporter une surprime d’assurance de 300€ par an depuis deux ans et demi ;

- Ils ont dû engager des frais de conseil et demander l’intervention d’un cabinet d’expertise géotechnique pour un coût de 8000€.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées et sont convenues d’une indemnisation de l’ensemble des chefs de préjudice subis par les Consorts CARVALHO à hauteur de 11.000€.

Suite au nouvel épisode de glissement sur la propriété des époux THEVENIN, propriété qui est contiguë à la voirie Marthe Perrin, et compte tenu d’une part de l’imminence des travaux indispensables à la sécurisation du site déjà largement sinistré et des nécessités d’engager au plus vite les actions correctives et réparatrices, la collectivité a engagé auprès d’une entreprise spécialisée les travaux visant à remédier aux désordres. Il convient dès lors et au vu d’établir le présent protocole transactionnel autorisant la mise en place de clous passifs en terrain privé et constituant une servitude de tréfonds. Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2241-1,

Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction,

Considérant la nécessité de réaliser les travaux de confortement de la voirie de la rue Marthe Perrin

DECIDE

- D’APPROUVER la convention autorisant la mise en place de clous passifs en terrain privé et constitution de servitudes de tréfonds et portant protocole d’accord transactionnel

- D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer la convention

ADOPTEE A L’UNANIMITE Nature de l’acte : Finances – Interventions économiques en faveur des entreprises

DELIBERATION 20.91 SIGNATURE D’UN PROTOCOLE TRANSACTIONNEL AVEC LA SOCIETE DIANE LINGERIE DANS LE CADRE DE LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES LIES AUX TRAVAUX DU PLAN VOIRIE

Monsieur le maire informe le Conseil Municipal que le Conseil Municipal de la Ville de Bellegarde-sur- Valserine a créé par délibération n°18-110 en date du 2 juillet 2018 la Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques liés aux travaux du plan voirie et approuvé son règlement intérieur.

Cette commission a pour mission principale de proposer au conseil municipal la conclusion de protocoles transactionnels avec les entreprises éligibles qui auraient subi des préjudices directement liés à la réalisation des travaux du plan voirie.

Le périmètre concerné par les travaux est le suivant :

 Pour la période du 4 juillet 2016 au 31 août 2019 :

o L’ensemble des rues du centre-ville délimité par le rond-point des Portes de l’Ain au Sud, le Rhône à l’Est, la rue Lafayette à l’Ouest et la rue Paul Painlevé au Nord ;

o La totalité du linéaire des rues Joseph Marion et Paul Painlevé

 Pour la période du 1er juillet 2017 au 31 juillet 2018 :

o Le périmètre des travaux sur la rue Centrale à Arlod

Il est rappelé qu’une indemnisation n’est possible uniquement si le préjudice est actuel et certain, direct, spécial, anormal et grave.

L’indemnisation est calculée en prenant en considération :

- la perte de marge brute (et/ou perte de marge sur coûts variables) constatée sur la période de référence retenue par la commission en comparaison des 3 dernières années, en intégrant éventuellement des facteurs spécifiques à l’entreprise (saisonnalité, tendances constatées...).

- les surcoûts exceptionnels liés aux mesures spécifiques et ponctuelles prises pour pallier ou limiter les effets du trouble subi résultant de l’existence même du chantier (publicité, communication, promotion, etc.).

Le montant du préjudice sera évalué si le requérant a subi une baisse supérieure ou égale à 10 % de son chiffre d’affaires.

Le montant de l’indemnité est plafonné à 100 % du préjudice calculé avec une limite d’indemnité totale à 10 000 €.

La Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques a tenu sa troisième réunion le 3 février 2020 et analysé 5 dossiers déposés.

Le dossier déposé par la Société DIANE LINGERIE, représentée par Monsieur Philippe Rey, a été jugé recevable par la Commission.

Sur la base des documents comptables remis par le demandeur, l’expert mandaté par la commune a évalué que la perte subie est bien supérieure à 10% du chiffre d’affaires mensuel moyen et que le préjudice total s’élève à 56 729 €.

Par conséquent, la Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques a décidé à l’unanimité d’accorder une indemnité à hauteur de 10 000 €.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :

 D’approuver la conclusion du protocole transactionnel joint à la présentation délibération avec la société DIANE LINGERIE lui accordant le versement d’une indemnité d’un montant de 10 000 € ;

 D’habiliter le maire ou l’adjoint délégué à signer tout document s’y rapportant.

ADOPTEE A L’UNANIMITENature de l’acte : Institutions et vie politique – Délégation de fonctions

DELIBERATION 20.92 DELEGATIONS DONNEES AU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.2122-22

DU CGCT

Monsieur le Maire précise que le Conseil municipal peut, en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, consentir des délégations de pouvoir au Maire et ce dans l’objectif d’alléger le fonctionnement de l’administration locale.

Une liste limitative des matières pouvant être déléguées par le Conseil figure à l’article L.2122-22.

Les délégations peuvent être données « en tout ou en partie ».

Pour chacune des attributions visées à l’article précité, le Conseil peut fixer comme il l’entend des limites particulières à la délégation qu’il donne.

La délégation est donnée au Maire « pour la durée de son mandat »

L’attribution des délégations au Maire ne peut résulter que d’une décision expresse du Conseil municipal, seul compétent pour statuer à cet égard.

Monsieur le Maire précise la liste des délégations possibles :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon lesdispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Il ajoute que sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du CGCT.

L'article L.2122-23 précise également que sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du maire, par le conseil municipal.

Il ajoute enfin que le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal des décisions qu'il a prises en application de la délibération du conseil portant délégation. Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.Le Conseil,

Sur proposition de son président de séance,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2122-22,

Considérant qu’il est possible d’alléger le fonctionnement de l’administration locale en déléguant au Maire les attributions prévues par l’article L.2122-22 du code précité,

Considérant que le Maire rend compte à chaque séance obligatoire du Conseil de l’exercice des attributions ainsi déléguées,

DECIDE

 De DONNER délégation et pouvoir à Monsieur le Maire pour la durée de son mandat afin,

1. d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

2. de fixer, lorsqu'ils ne sont pas prévus à la nomenclature des tarifs, ou en cas de situation ponctuelle imprévisible, les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui ne sont pas de caractère fiscal. Les tarifs qui pourront être fixés par le Maire sont :

 les redevances d'occupation du domaine public,

 les tarifs de participation pour non réalisation de place de parking

 les tarifs de redevance voies navigables

 les tarifs d’eau et d’assainissement

 les prestations du service eau et assainissement

 les tarifs de main d'œuvre véhicules et engins

 les tarifs de demande de renseignements hypothécaires et frais de publication

 les tarifs des transports urbains

 les tarifs de locations des salles municipales

 les tarifs des espaces cinéma

 les tarifs des espaces cinéraires (concessions, cases, achat et pose de plaque)

 les tarifs de portage des repas

 les tarifs de restaurant pour enfants et communaux

 les tarifs centre de loisirs

 les tarifs d’accueil périscolaire

 les tarifs de médiathèque

 les tarifs CRC

 les tarifs A'Dom

 les tarifs des animations pour la vie des quartiers

 les tarifs d'entrée ou de participation à des événements ou à des animations exceptionnelles (ex : patinoire) qui ne rentrent pas dans le cadre des activités habituelles des établissements culturels.

 et les prix des produits pouvant être vendus au cours de ces événements ou animations (ex : BD historique Bellegarde) »

La détermination des tarifs sera discutée dans chaque commission.

3. de procéder, dans la limite du montant d'emprunt cumulé fixé par le budget de l'exercice en cours et les restes reportés de l'exercice précédent, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisionsmentionnées au m de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires

4. de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le maire peut ainsi prendre toute décision concernant les marchés et les actes y référant sans limitation de montant.

5. de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans

6. de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes.

7. de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux

8. de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières

9. d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges

10. de décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600,00 €

11. de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts

12. de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes

13. de décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement

14. de fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme

15. d'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa L 213-3 de ce même code. A cet effet le Maire décide de la suite à donner à chacune des Déclarations d'intention d'aliéner portant sur les biens de nature immobilière mis en vente volontairement ou non et procède à la signature et motivation de toutes les décisions relatives à la préemption.

16. d'intenter au nom de la Commune, toutes les actions en justice, défendre la Commune dans toutes les actions intentées contre elle, intervenir au nom de la commune dans les actions où elle y a un intérêt, et exercer toutes les voies de recours utiles, y compris en cassation.

Cette autorisation recouvre l’ensemble des contentieux de la commune (civil, pénal, administratif et tous autres...) devant les juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif, tant en première instance qu’en appel ou en cassation.

Le Maire est autorisé à ce titre, pour la durée de son mandat, à procéder à toute constitution de partie civile, devant toutes juridictions (juridictions d’instruction et juridictions de jugement ou maisons de justice) pour le compte de la Commune, dès lors que les intérêts de la commune, ou ceux de ses agents ou de ses représentants élus seraient en cause.

17. de régler toutes les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 30 000 euros.

18. de donner, en application de l'article L 324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la Commune préalable aux opérations menées par un établissement public foncier local

19. de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux.20. de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé de 5 000 000 d'euros.

21. d'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l'Urbanisme

22. d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

23. De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

Le Conseil Municipal précise qu'en cas d'empêchement de Monsieur le Maire, les dispositions de l'article L.2122-17 CGCT s'appliquent : en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Maire est ainsi provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions par un adjoint, dans l'ordre des nominations et, à défaut d'adjoint par un conseiller municipal désigné par le Conseil ou, à défaut, pris dans l'ordre du tableau.

ADOPTEE A LA MAJORITE

(6 votes contre : BOUVET MULTON Myriam – LIENHART Marie-Claude GENNARO Anthony – ODEZENNE Frédérique – LETRUN David – BARBE Patrick)